Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 54
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- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.989
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.990
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.991
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.992
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.977
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.978
- AnnulationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-21.182
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 00-21.330
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-21.100
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-21.367
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-21.410
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 00-22.057
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 00-22.242
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.902
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-22.650Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Des propos tenus par un maire, qui imputent à un habitant de…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-16.380Un aéronef est un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-18.501N'a pas perdu la qualité de conducteur, dès lors que les deux chocs étaient concomitants, un cyclomotoriste qui, projeté au sol à la suite d'un premier choc, a été blessé par la roue du cyclomoteur qui le suivait.
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-20.780Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de passages des conclusions d'une partie mettant en cause une autre partie, s'est fondée sur l'article 24 du nouveau Code…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-22.697Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-50.029Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, pour confirmer la décision d'une premier juge ordonnant l'assignation à résidence d'un étranger, énonce que, si une carte d'identité…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-20.147Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Tel est le cas de la publication, dans un journal syndical,…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-13.167L'action en diffamation ne peut être étendue par voie de conclusions à des faits postérieurs à l'acte introductif d'instance qui a fixé irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-10.117
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-10.233
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-15.687
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-16.378
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-12.258
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- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-13.331
- AnnulationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-13.379
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-14.266
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-14.325
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-14.722
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-14.806
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-21.229
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-21.877
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-11.854
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-12.219
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-12.341
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-01.840
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-13.462
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-13.760
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-22.405
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-50.030
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-50.063
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-01.839
- CassationCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-82.187Selon l'article 336.2 du Code des douanes, les procès-verbaux de douane font foi, jusqu'à preuve contraire, de l'exactitude et de la sincérité des déclarations et aveux qu'ils rapportent. Encourt la censure l'arrêt qui,…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-82.255Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2003, n° 01-88.561
- CassationCass. crim., 5 févr. 2003, n° 01-88.747
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-83.062
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-83.067
- CassationCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-83.014
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-82.623
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-82.867
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-83.221
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-83.222
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-83.317
- CassationCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-83.646
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-84.110
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-84.243
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-85.265
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-85.695
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-85.905
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-80.027
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-80.765
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-81.134
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-81.410
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-81.527
- CassationCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-81.846
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-81.865
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2003, n° 01-86.571
- CassationCass. crim., 5 févr. 2003, n° 01-86.578
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 2003, n° 01-80.800
- CassationCass. crim., 5 févr. 2003, n° 01-87.052
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-01.672Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsque la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la…
- RejetCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-41.393
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-41.427
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-42.462
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 2003, n° 02-43.288
- RejetCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-43.728
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-43.763
- RejetCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-40.039
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 2003, n° 02-40.431
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-40.798
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-40.819
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-40.839
- Cass.Cass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-40.943
- RejetCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-44.856
- RejetCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-44.857
- RejetCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-44.858
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-45.327
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-45.633
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-45.928
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-45.951
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-45.998
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-46.068
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-46.140
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-46.169
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-46.574
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-46.577
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-16.882L'indemnité d'occupation due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du Code de commerce et est, comme telle, soumise…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-17.145Viole l'article L. 412-1 du Code rural la cour d'appel qui retient que pour qu'un preneur de bien rural puisse bénéficier du droit de préemption et l'exercer, il doit s'agir de l'aliénation volontaire de ce bien et que…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-01.398N'échappe pas à la prescription de cinq ans édictée par l'article 2277 du Code civil, la demande de bailleurs portant sur des sommes, arrêtées au jour de la libération des lieux, payables en termes périodiques tels que…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-14.002Le délai de prescription de l'action en nullité d'un bail conclu par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire court à compter de la connaissance par le nu-propriétaire de l'existence de ce bail.
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-16.672Ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux en l'absence d'autonomie de gestion, une société titulaire d'un emplacement dans un centre commercial qui, bien qu'assurant seule la gestion de ses stocks et…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-16.354
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 99-18.574
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 98-19.776
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-13.910
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-14.265
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-14.587
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-15.461
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-15.636
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-11.135
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-11.807
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-14.150
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-14.669
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-14.767
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 00-19.856
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-15.982
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 01-11.031Viole l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce, un tribunal qui rejette la demande d'un voiturier, substitué au commissionnaire, en paiement de ses prestations auprès du destinataire, en retenant que…
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-19.959L'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes. Il importe peu, pour dire une…
- DéchéanceCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-21.554En cas d'application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce au dirigeant commun de plusieurs personnes morales soumises chacune à une procédure collective…
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-17.859Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-21.428
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-18.110
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-19.910
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-19.964
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 98-20.038
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-20.843
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 01-02.575
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 01-03.377
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-10.819
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 97-10.832
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 97-10.835
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 01-11.087
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 01-11.945
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 01-12.454
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-20.536
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-20.635
- Non-lieuCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-22.371
- Non-lieuCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-22.372
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 98-22.961
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-10.067
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-10.238
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 97-10.893
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-11.488
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-11.554
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-13.356
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-13.693
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-13.694
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-13.695
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 97-13.400
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-13.573
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-13.691
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-13.942
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-14.132
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-14.636
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-17.032
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-16.177
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-16.401
- Cass.Cass. com., 4 févr. 2003, n° 98-16.447
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-17.928
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-19.167
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 98-17.971
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-13.692
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-81.378Les juges du fond font usage de leur pouvoir souverain d'appréciation en choisissant un barème de conversion pour fixer la créance de l'Etat à raison de la rente versée par celui-ci à la victime d'un accident de la…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-82.902
- CassationCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-82.906
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-83.175
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-83.176
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-81.864
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-83.903
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-85.006
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-86.078
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-80.077
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-81.392
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-81.600
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-81.720
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-81.724
- CassationCass. crim., 4 févr. 2003, n° 00-82.087
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-87.423
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-84.069
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.476La seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis de faute dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre.
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.066Les conditions de versement d'une prime de treizième mois ne peuvent être modifiées dans un sens moins favorable que celles prévues par un accord collectif ou par un accord valant engagement unilatéral de l'employeur…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-45.820Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.384Selon l'article 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, toute modification apportée à l'un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au paragraphe 1 b du…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-43.558Les dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, qui imposent au juge d'accorder au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, lorsqu'il fait droit à sa demande de…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-44.291
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-44.294
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-44.297
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-43.613
- RejetCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.076
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.360
- RejetCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.233
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.907
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-41.129
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-41.130
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.880