Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 55
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- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-44.444
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-44.616
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-45.279
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-45.277
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-45.280
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-45.288
- RejetCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-45.701
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-46.287
- RejetCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-46.904
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-45.284
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-10.057Il résulte de l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, qui ne comporte aucune exception, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel.
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-15.717Il résulte des dispositions combinées des articles 1251 du Code civil, L. 110-4.I du Code du commerce et L. 124-3 du Code des assurances que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-11.023L'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-16.694Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter le moyen d'une caution pris de l'absence de l'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, retient que ce texte " ne vise…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-20.023L'omission des informations prévues par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne peut, sauf dol ou faute distincte ayant causé un préjudice autre ou plus important que celui réparé par l'application de ce…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15.572Justifie légalement sa décision, une cour d'appel ayant retenu que si un médecin ne démontrait pas avoir donné au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-13.939Lorsqu'un jugement ou un arrêt porte que le rapporteur est présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats, conformément à…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15.716Celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir pour son assureur en…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-20.247Les juges du fond, saisis d'une demande tendant à voir dire que des actes avaient été rédigés par des experts-comptables en violation de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971, ne peuvent se prononcer, de manière…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-17.013Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, alors qu'un notaire chargé des opérations de liquidation d'une succession en avait clôturé l'inventaire sans faire mention d'une dette de cette succession contractée…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 01-14.889Il résulte de l'article 5 du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, que ceux-ci sont tenus de vérifier l'identité, l'état et le domicile des parties ; dès lors un notaire ne saurait se…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-11.925Le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-14.251Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance,…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-19.791
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-17.640
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-20.479
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-20.645
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-20.807
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-16.371
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 95-10.922
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-11.107
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-11.410
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-14.033
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15.204
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15.544
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-14.930
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-11.886
- Cass.Cass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 01-11.980
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-14.668
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-16.479
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-12.884
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-17.087
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-17.218
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-17.394
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-17.986
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-17.993
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-16.833
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-17.010
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-21.341
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 01-03.418
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 98-12.112
- IrrecevabilitéCass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-99.064Il résulte de l'article 149 du Code de procédure pénale, que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitive, la personne dispose contre l'Etat d'une action autonome et…
- IrrecevabilitéCass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-99.067En application de l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale, est irrecevable un recours contre une décision d'un premier président formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, alors qu'une telle décision…
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-03.8
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-05.9
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-06.3
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-06.4
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-06.5
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-06.7
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-07.3
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-05.7
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-07.6
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-04.4
- RejetCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.167
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.542
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.130
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.148
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.934
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.937
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-21.095
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 00-21.232
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-13.692
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 00-18.756
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.120
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.181
- RejetCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-21.072
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-21.202
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-21.038
- RejetCass. soc., 30 janv. 2003, n° 00-21.327
- RejetCass. soc., 30 janv. 2003, n° 00-22.118
- RejetCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-21.193
- RejetCass. soc., 30 janv. 2003, n° 00-22.480
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 00-15.914Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui évoque des points non jugés, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-02.067L'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens pouvant revêtir la forme d'un visa de leurs écritures, ne méconnaît pas les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 99-19.488N'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-01.128Il résulte des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que les mesures prévues par cet article ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 00-19.987Selon l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie..…
- Cass.Cass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-02.218
- DéchéanceCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-02.391
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-02.848
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-03.118
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-03.281
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-03.530
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-03.792
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 00-19.849
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-11.796
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-12.193
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-12.374
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-12.749
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 00-18.049
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-01.148
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-03.751
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 99-16.981
- Cass.Cass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 00-17.042
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-10.872
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-11.752
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-12.607
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 00-21.364
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-00.329
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 00-21.594
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-10.074
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-10.073
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-81.988Si la contrainte par corps, mesure d'exécution forcée des sanctions pécuniaires, présente à certains égards les caractères d'une peine, sa durée ne saurait, néanmoins, être réduite en application des dispositions des…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-86.774Justifie sa décision d'annulation d'une expertise, pour violation des articles 156 et 161 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui constate que, par l'imprécision de la mission confiée à l'expert et…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-84.682La faculté prévue par l'article 339 du Code de procédure pénale peut s'exercer non seulement à l'occasion de l'audition d'un témoin mais aussi de celle de l'interrogatoire d'un coaccusé (1).
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-83.332
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-83.904
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-83.695
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-83.070
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-82.199
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-82.825
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-84.295
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-84.432
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-84.565
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-84.685
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-85.291
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-85.311
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-85.323
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-85.324
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-85.325
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-85.480
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-85.322
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-85.532
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-86.619
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-86.163
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-86.809
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-87.141
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-87.346
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-87.357
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-87.414
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-87.456
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-87.470
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-87.583
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-80.114
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 01-88.881
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-81.065
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-84.150
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-42.630La garantie assurée par l'AGS couvre toutes les créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire. Elle s'applique en…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-46.048D'une part, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, couvre les sommes qui…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.882Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence est illicite, notamment, lorsqu'elle n'est pas assortie…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-46.322Le salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par l'employeur ; son licenciement à raison d'un tel refus est dès lors dépourvu de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.933Dès lors que la modification du contrat de travail du directeur d'agence d'une entreprise s'inscrit dans le cadre de la fermeture de cette agence, il en résulte que le licenciement de ce dernier a la nature juridique…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.628L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-42.732Viole la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III le Conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande en paiement de sommes que plusieurs agents de la SNCF estimaient induement retenues par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.644La décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.848Le comité d'entreprise d'une société, qui a, en particulier, pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives et à la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.961Les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats,…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.802Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) étant institué dans le cadre de l'établissement et le cas échéant, par secteurs d'activités, l'institution de plusieurs CHSCT implique, sauf le cas…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.077
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.036
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.123
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.403
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.412
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-41.006
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.424
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-46.018
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-46.558
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-46.763
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.630
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.513
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-22.290
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.288
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.700
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-41.534
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-41.733
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-43.904
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.044
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.962
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.134
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.170
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.198
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.476
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.629
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.731
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.732
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- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.650
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-10.743Une cour d'appel, après avoir constaté que le règlement de copropriété d'un immeuble dispose que les balcons sont des parties communes et qu'il est interdit d'y édifier aucune construction même légère, décide exactement…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-01.483L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant pas que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice précise l'identité des personnes devant être assignées, une…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-01.685Une cour d'appel qui constate que le projet de résolution présenté par un copropriétaire tendant à obtenir du syndic une déclaration de sinistre auprès de son assureur responsabilité civile " pour les divers dossiers…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-21.945Le syndic, représentant légal d'un syndicat des copropriétaires, qui en déclarant une créance de ce syndicat au passif du redressement judiciaire d'un débiteur exerce une mesure conservatoire, n'a pas à justifier en…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-03.707Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'une vente est intervenue en violation d'un pacte de préférence déjà mis en oeuvre sept ans auparavant, se fonde sur l'évolution du marché…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-02.759Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui réduit le prix de vente d'un immeuble en raison de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance, alors que le juge ne pouvant pas modifier…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-13.034Peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil un désordre, dénoncé dans le délai décennal, dont les juges constatent qu'il atteindra de manière certaine avant l'expiration de ce délai, la gravité…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-21.091Peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil un désordre, dénoncé dans le délai décennal, dont les juges constatent qu'il atteindra de manière certaine avant l'expiration de ce délai, la gravité…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-11.546
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-12.185
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-12.566
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-13.066
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-14.189