Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 2
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- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-13.638Ayant relevé que le client d'une banque avait personnellement pratiqué à partir de 1991 et pendant six années de très nombreuses opérations sur le Marché des options négociables de Paris (Monep) et que les pertes subies…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 03-10.099Le banquier teneur de compte de titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, à une obligation de mise en garde envers son client. Doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité du banquier…
- RenvoiCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-31.241Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 04-13.059Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 225-252 du Code de commerce, la cour d'appel qui accueille la demande en référé de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-10.893En cas de décès d'un associé de société civile, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit, par application de l'article 1870-1 du Code civil, qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-11.448Par application de l'article L. 623-24 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L. 613-8, qui renvoient à celles de l'article L. 611-8 du même Code, sont applicables aux demandes de…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-15.617Le recouvrement de la taxe d'habitation est soumis aux dispositions de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, qui prévoit que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-17.012Le principe de l'autonomie procédurale commande à l'autorité nationale de Concurrence, qui applique les articles 81 ou 82 du Traité CE de mettre en oeuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à…
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-10.780Le législateur peut, en matière civile, lorsque cette intervention est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, adopter des dispositions rétroactives, sans que le principe de prééminence du droit et la notion…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-19.532L'envoi par la banque et la réception par son client de relevés de compte bancaire constituent de simples faits pouvant se prouver par tous moyens. Méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil une cour…
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-10.157
- Cass.Cass. com., 14 déc. 2004, n° 01-10.369
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-10.515
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-10.663
- Cass.Cass. com., 14 déc. 2004, n° 01-00.047
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-02.511
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 03-10.056
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-10.683
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-10.786
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-10.788
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-11.445
- Cass.Cass. com., 14 déc. 2004, n° 03-11.459
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-11.552
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-11.604
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 03-10.825
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-11.024
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-11.059
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-11.353
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 03-11.631
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-11.855
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-11.881
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 03-12.878
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-12.167
- Cass.Cass. com., 14 déc. 2004, n° 00-12.226
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-12.417
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-12.778
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-13.062
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 03-13.663
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 03-14.380
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-14.621
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-14.749
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-14.884
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-15.272
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-16.232
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 03-16.520
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-16.969
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-17.363
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-17.958
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 00-18.366
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 00-20.287
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 00-20.293
- Cass.Cass. com., 14 déc. 2004, n° 00-20.568
- Cass.Cass. com., 14 déc. 2004, n° 99-21.578
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 00-22.190
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-14.750
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-83.552Si la loi 83-582 du 5 juillet 1983 permet, pour le délit de pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit, prévu et réprimé par l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, notamment, de prononcer, à titre de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-86.778Aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie d'une demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission d'un mandat d'arrêt européen, en vue de…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-86.955L'article 695-39 du Code de procédure pénale ne soumet pas la remise temporaire d'une personne poursuivie en France à l'absence de mesure de sûreté la concernant.
- CassationCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-83.551Si le fait, pour un capitaine de navire de pêche, de compléter le journal de pêche communautaire après l'arrivée au port, dans le dessein d'éviter de se voir reprocher la contravention d'inscription d'information…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 03-87.529
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-80.340
- CassationCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-80.408
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 01-80.475
- CassationCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-80.723
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-82.741
- CassationCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-83.071
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-83.179
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-82.401
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-82.472
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-83.240
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-83.553
- CassationCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-83.744
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 03-84.002
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-84.065
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-84.452
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-86.015
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 03-86.168
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-85.867
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-85.870
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-85.882
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-85.934
- CassationCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-85.967
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 03-86.736
- CassationCass. soc., 14 déc. 2004, n° 03-41.713Le changement d'employeur qui résulte du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés. En conséquence, un licenciement prononcé par le cédant étant sans…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2004, n° 03-46.836Peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Remplit cette condition la…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2004, n° 03-40.4010340415L'action engagée par un salarié exerçant une mission de travail temporaire dans une société utilisatrice et tendant à ce que, dans ses rapports avec cette dernière, son contrat de travail temporaire soit, en application…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2004, n° 02-45.110
- RejetCass. soc., 14 déc. 2004, n° 02-46.669
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.247La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne relève pas de la matière pénale aus sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.451Il résulte des termes de l'article L. 452-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente ou du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.301L'allocation de rentrée scolaire est spécifiquement destinée à couvrir les frais d'habillement et d'équipement scolaire de l'enfant. Son versement est subordonné à l'inscription de l'enfant dans un établissement…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.368L'image et la notoriété d'un joueur de football professionnel ayant été acquises dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, la somme qui lui a été versée pour leur exploitation par son employeur a le…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.157
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-11.333
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.816
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.164
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.208
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.270
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.300
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.331
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.366
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.387
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.417
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.418
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.419
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.420
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.422
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.415
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.416
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.433
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.440
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.441
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.474
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.572
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.617
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 02-30.815
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 02-31.042
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.303
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.080L'action en suppression de prénoms formée par le procureur de la République sur le fondement de l'article 57 du Code civil, relève de la procédure contentieuse. Le pourvoi en cassation n'est, dès lors, en vertu de…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.652Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité.
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-15.734L'article 2274 du Code civil limitant l'interversion aux seules prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même Code, et aucune interversion ne régissant celle qu'édicte l'article L. 110-4 du Code de commerce, une…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-10.179La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-03.523L'erreur sur une qualité substantielle, lorsqu'elle ne s'analyse pas en une défectuosité intrinséque compromettant l'usage normal de la chose ou son bon fonctionnement, n'est pas un vice caché. En relevant que des…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.058Si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur un litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers, viole la loi des 16 et 24 août 1790, le tribunal qui se déclare compétent pour…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.271Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter un justiciable dont la demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée, de son action tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-11.127Une cour d'appel peut admettre la validité d'une sanction prononcée par l'assemblée générale au lieu de l'être, conformément aux statuts, par le conseil d'administration, celui-ci, qui avait déjà pris la décision à…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.363Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Dès lors, ayant acquiescé à la décision prononçant le divorce,…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-16.987La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, c'est-à-dire après l'expiration du délai de…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.413Le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur. Tel n'est pas le cas du virement d'une somme d'un compte bancaire personnel sur celui d'une concubine, sur lequel le…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-11.088L'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement ou clause de tontine constitue un contrat aléatoire et non une libéralité.
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-01.946Il résulte des articles 843 et 850 du Code civil que, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs. Viole ces textes la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-17.563Le courtier matrimonial n'est tenu que d'une obligation de moyens à l'égard des personnes recourant à ses services. Il appartient dès lors à celui qui invoque l'inexécution des prestations promises de rapporter la…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.334Sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; dès lors aucune convention relative à l'attribution à l'un des conjoints d'une prestation…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-17.063Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une partie de sa demande en annulation d'un contrat de vente pour indétermination du prix, dès lors qu'elle a constaté que le prix était déterminable en…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-16.110Il résulte de l'article 1404 du Code civil que constituent des propres par leur nature les indemnités versées en réparation d'un dommage corporel ou moral. Viole ce texte la cour d'appel qui qualifie de biens propres à…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-03.285La compétence internationale des tribunaux français par application de l'article 14 du Code civil, est fondée, non sur les droits nés des faits litigieux mais sur la nationalité des parties, sauf preuve d'une fraude…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.420Selon le titre II de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, relative à l'entraide judicaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, les décisions…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-15.471Dès lors que l'immunité de juridiction invoquée par une agence internationale créée par la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 n'était pas fondée sur son statut d'agence internationale, mais sur des activités…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-19.655
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.447
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.871
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-21.142
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-21.144
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-21.379
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.403
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-10.517
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.528
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-10.587
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-12.274
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-12.894
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-12.927
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-13.119
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-13.582
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-14.039
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-14.276
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-14.571
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-14.613
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-14.914
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-00.210
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-02.406
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-05.133
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-14.937
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-15.115
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-15.415
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-15.917
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-16.730
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-18.105
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.307
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-18.391
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-18.895
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-19.101
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-19.172
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-19.366
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.888
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-11.436
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.142
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- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.283
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- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.540
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- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.582
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.947
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.716
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- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 02-19.773
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- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-19.914
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-19.142
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-19.162
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-20.297
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 04-70.005
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- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 04-70.020
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