Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 15
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- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.563
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.630
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.650
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.665
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 04-30.521
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-17.427La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-17.278Une délibération d'assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d'annulation
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-14.318La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel saisie de deux appels distincts contre deux jugements a pu retenir que l'appel principal contre le premier jugement étant irrecevable, l'appel…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-16.835Ayant relevé qu'un acte d'opposition au versement du prix de vente de lots de copropriété formé par un syndic énonçait de manière insuffisante les causes et le montant des créances du syndicat des copropriétaires au…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-15.696N'encourt pas la cassation au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt fixant des indemnités d'expropriation dès lors d'une part, que…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-15.393La désignation d'un administrateur provisoire d'une société civile immobilière avec mission de la gérer et de l'administrer, entraîne le dessaisissement des organes sociaux, lesquels n'ont plus qualité pour engager la…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-18.521
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-19.479
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-19.647
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-17.115
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-14.603
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-18.374
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-21.834
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-17.425
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-16.250
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-16.595
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-86.155
- CassationCass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-87.753
- CassationCass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-85.995
- DéchéanceCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-86.113
- CassationCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-86.115
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-86.142
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-86.144
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-86.152
- CassationCass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-86.532
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 04-86.687
- CassationCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-80.175
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-80.641
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-80.808
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-81.908
- CassationCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-82.358
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-82.396
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-82.585
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-82.775
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-82.947
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-83.473
- CassationCass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-83.641
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2006, n° 04-83.865
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-85.000
- CassationCass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-85.509
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-85.619
- CassationCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-83.037
- CassationCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-85.109
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-86.920
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-87.270
- RejetCass. crim., 24 oct. 2006, n° 06-81.198
- RejetCass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-46.622Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération constitue pour l'employeur une obligation résultant du contrat de travail. Dès lors, en vertu de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-46.022Lorsque le juge commissaire, en application de l'article L. 621-83, alinéa 3, du code de commerce, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise vend des biens non compris dans le plan de cession et correspondant…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-48.095
- RejetCass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-46.027
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-40.106
- RejetCass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-48.256
- RejetCass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-48.562
- CassationCass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-43.428
- CassationCass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-45.862
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-40.331
- RejetCass. soc., 24 oct. 2006, n° 05-40.411
- RejetCass. soc., 24 oct. 2006, n° 05-41.367
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-18.023La preuve de l'absence d'intention libérale incombe à celui qui exerce l'action en enrichissement sans cause.
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-16.706Ne constitue pas une atteinte à la vie privée, la révélation dans un article de presse relatif à la mise en examen du maire d'une commune, l'appartenance de l'intéressé et d'autres membres du conseil municipal à la…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-10.231Il résulte des articles 1615 et 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-17.560Ayant constaté qu'un documentaire télévisé, réalisé au sein d'une entreprise, comportait une séquence relative aux relations personnelles d'un employeur et d'une salariée et rapportait des propos violents, révélateurs…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-21.282L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond.
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-16.517En refusant d'accorder un délai de paiement, le juge du fond ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 1244-1 du code civil.
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-18.698La représentation du titre original sous seing privé peut toujours être exigée. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'ordonner la représentation d'un tel titre au motif qu'est produite une copie de…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-10.320
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 06-10.794
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-11.258
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-11.280
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-11.408
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-10.491
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-10.788
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-11.962
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-12.026
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-12.636
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-12.905
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-15.763
- Cass.Cass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-15.793
- Cass.Cass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-14.054
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 03-14.494
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 03-15.234
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-15.319
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-15.443
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-15.673
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-15.902
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-16.021
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-16.522
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-16.560
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-16.598
- DéchéanceCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-17.408
- Cass.Cass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 03-17.567
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-18.215
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-18.859
- Cass.Cass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-18.919
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-18.699
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-18.819
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-18.929
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-19.150
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-19.792
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 03-19.911
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-19.946
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-20.114
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-21.418
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-11.610
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-12.466
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-19.708
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-10.054
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2006, n° 05-18.585
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2006, n° 05-18.601
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2006, n° 05-18.930
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2006, n° 05-17.271
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2006, n° 05-17.889
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2006, n° 05-15.905
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 oct. 2006, n° 05-19.743
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2006, n° 05-20.368
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2006, n° 05-20.588
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 oct. 2006, n° 05-20.910
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2006, n° 05-22.056
- Cass.Cass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-02.4En application de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, doit être écartée l'exception d'irrecevabilité dont la cause a disparu au moment où la commission statue.
- Cass.Cass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-03.5Les frais de cantine dont le requérant demande le remboursement ne peuvent être pris en compte, dès lors qu'ils auraient également été exposés pour son entretien courant en dehors du milieu carcéral.
- Cass.Cass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-02.2
- RejetCass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-02.3
- Cass.Cass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-02.5
- Cass.Cass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-02.9
- IrrecevabilitéCass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-00.5
- RejetCass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-01.6
- Cass.Cass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-01.7
- Cass.Cass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-01.9
- Cass.Cass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-02.0
- RejetCass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-03.2
- IrrecevabilitéCass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-03.7
- Cass.Cass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-03.8
- RejetCass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-04.1
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-17.599L'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 04-14.177Viole l'article 1384 du code civil, l'arrêt qui retient une coaction à l'origine du sinistre alors que si les enfants mineurs à l'origine du sinistre avaient confectionné, allumé puis éteint des torches, cette…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-11.880Il appartient au fonds de garantie des victimes d'infractions, lorsqu'il prétend opposer au demandeur une forclusion tirée de l'intervention d'une décision de la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils,…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-13.489Une association reconnue d'utilité publique qui a pour objet de fédérer et coordonner des actions destinées à promouvoir la santé respiratoire, ayant conçu, dans le cadre d'une campagne publicitaire de lutte contre le…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-14.338Une explosion étant survenue à l'occasion du ravitaillement en gaz liquide de la cuve d'un hôtel-restaurant à partir d'un camion-citerne, ayant entraîné la destruction de ce bâtiment, viole l'article 1er de la loi du 5…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-19.094Selon l'article L. 122-7 du code des assurances, dont les dispositions sont impératives, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-16.736L'avocat ayant, en vertu de l'article 1999 du code civil, la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi, l'action dont il dispose, sur le fondement…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-15.373Viole l'article L. 3122-2 du code de la santé publique, l'arrêt qui pour rejeter une demande d'indemnisation au titre du préjudice spécifique de contamination, retient que l'intéressé, qui critique les conditions de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-12.368
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-11.253
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 04-11.656
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-11.772
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-14.525
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-14.813
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-15.769
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-15.770
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-15.805
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-16.005
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-16.488
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-16.047
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-16.261
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-16.268
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-16.322
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-17.438
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-16.995
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-17.304
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-17.872
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-17.474
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-17.672
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-17.783
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-17.819
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-17.980
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-18.369
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-18.185
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-18.286
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-10.387
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-18.799
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 06-10.059
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 06-10.359
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-10.428
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-18.873
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-18.886
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 03-10.667
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 04-10.846
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-20.286
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-20.945
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-21.985
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-22.088
- CassationCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-83.085Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue. La prescription est donc acquise lorsque le titre exécutoire de l'amende…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-82.734Selon l'article 536 du code de procédure pénale qui, pour les débats devant la juridiction de proximité renvoie à l'article 460, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Encourt la censure le…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-85.823
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-85.840
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-85.878
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-85.924
- CassationCass. crim., 18 oct. 2006, n° 05-86.267
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-80.164
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-80.329
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-81.103
- CassationCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-81.334
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-81.933
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-82.677
- CassationCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-82.746