Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 16
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- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-23.956
- AnnulationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.471
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-23.974
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-20.450
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 20-22.002
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.516
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.454
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-23.450
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-23.512
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.134
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.122
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.954
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-26.026
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 22-10.814
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 22-11.829
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 22-15.424
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 22-18.002
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-20.578
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-23.047
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.731
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.915
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 22-10.015
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.692
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.814
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.893
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.239
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-26.020
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.604
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 22-10.707
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.220
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-22.687
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-22.688
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-22.689
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-22.690
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-22.691
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.384
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.757
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-16.253
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.709
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.774
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.758
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.856
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.907
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.941
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.003
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.908
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.877
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.937
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.750
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-16.435
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.272
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-16.610
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-17.252
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.590
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.314
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-19.115
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-19.243
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-13.883
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-11.629
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-16.931
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.412
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.708
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.227
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.324
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-18.660
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.982
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.763
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.629
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.733
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.151
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.111
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.089
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.088
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-12.269
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.961
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-16.958
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.420
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.930
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.304
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.271
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-16.396
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-17.772
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-13.041
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.281
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.544
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.851
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.609
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.610
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.612
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-16.032
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.014
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-18.569
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-19.230
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.986
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-18.450
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-19.132
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.367
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.790
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.791
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.489
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.417
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-16.720
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-20.272
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.814
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-16.260
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.994
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.233
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-19.161
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-20.238
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-18.580
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.454
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-20.141
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.075
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.053
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.276
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-15.161
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-16.459
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 22-23.805
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 22-23.806
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 15-28.452
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 20-15.777
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 19-13.042
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 19-13.802
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 22-14.104
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 21-15.298
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 21-20.799
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-10.297
- RejetCass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 22-23.730
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 22-23.684
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-10.584
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-14.332
- RejetCass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-12.179
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 20-22.133
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 22-23.839
- Non-lieuCass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 19-12.726
- Non-lieuCass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 19-12.717
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 22-24.568
- RejetCass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 22-24.726
- RejetCass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 22-22.533
- RejetCass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 22-23.742
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 21-15.787
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 21-19.759
- RejetCass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 22-24.648
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 21-15.656
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 oct. 2023, n° 23-21.615
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937La contrefaçon d'une signature figurant sur un procès-verbal d'assemblée générale portant désignation d'un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846-2 du code civil. Sauf collusion…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.231L'action en nullité d'un bail formée sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.216Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183Il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, celle…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.745L'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l'âge de la retraite, un tel bail est d'une durée…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-26.018
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-19.447
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-19.923
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.454
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-23.960
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-11.307
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-19.113
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-11.194
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-13.910
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-13.937
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-15.154
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-19.444
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-10.555
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-14.233
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-15.487
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-11.176
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-11.356
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-11.902
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-12.170
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.063
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-21.010
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-18.408
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-11.195
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-19.597
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.623
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-18.973
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.433
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-10.360
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-15.130
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.259
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-18.252
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-18.895
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.719
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-18.749
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-17.382
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-19.551
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.335
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-21.120
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-12.511
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-12.512
- RejetCass. com., 25 oct. 2023, n° 22-13.185Selon l'article L. 626-27, I, alinéa 4, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code, le jugement prononçant la résolution du plan de redressement met fin aux…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 2023, n° 22-15.776En l'absence de disposition du code de commerce fermant au créancier l'appel de la décision du président du tribunal qui, en application des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1, du code de commerce,…
- CassationCass. com., 25 oct. 2023, n° 22-16.907L'article L. 621-10, alinéa 2, du code de commerce dispose que les administrations financières et les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 du même code sont désignés contrôleurs…
- CassationCass. com., 25 oct. 2023, n° 21-20.156En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements…
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- RejetCass. com., 25 oct. 2023, n° 22-12.983
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 2023, n° 22-15.142
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- Cass.Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-21.276