Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 64
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-21.568
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-21.212
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-20.029
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-19.977
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-19.129
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 22-23.922
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-15.635
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-15.845
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-19.299
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-21.516
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-21.506
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-21.465
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-21.146
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-21.472
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-21.470
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-15.961
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-19.869
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-21.481
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-18.167
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-14.802
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-21.484
- DéchéanceCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-21.690
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 19-14.513
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 18-17.356
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 19-15.071
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 19-15.003
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 19-21.512
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 20-22.640
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 20-20.441
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 19-14.137
- Non-lieuCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 19-13.644
- Non-lieuCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 19-10.918
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-21.468
- Non-lieuCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 11-22.502
- Non-lieuCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 11-22.503
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.698
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.764
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.383
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.677
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-15.874
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-18.683
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.368
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.291
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.318
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 21-10.811
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 22-14.257
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-17.500
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-20.115
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-15.209
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.117
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-14.286
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-11.002
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 22-23.492
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-13.394
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.263
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.735
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-17.911
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-18.629
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.625
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 22-22.715
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-14.301
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.978
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 2024, n° 23-16.358
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798La seule sanction prévue par l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d'un prêt à taux zéro, en cas de location d'un logement acquis…
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- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.225
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.226
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-17.736
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-17.652
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-18.203
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-13.524
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 19-21.361
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 21-16.144
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-12.258
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-16.452
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-13.636
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-21.914
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-23.034
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 18-25.019
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.067
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-22.053
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-23.410
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.064
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.069
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.866
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-21.263
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-23.635
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.864
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.252
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-16.089
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-19.361
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 21-21.189
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 21-24.836
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-23.907
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-20.503
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-23.621
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-23.624
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-22.810
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-17.219
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-19.666
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-20.018
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900Si l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas au créancier de vérifier les déclarations fournies par la caution, à qui il…
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300Même postérieurement à la période visée par l'engagement de conservation des titres, l'éligibilité des parts au dispositif prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts demeurait soumise à la condition que la…
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438Aux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première…
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels,…
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417Les formalités requises par la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d'une opération de fusion-absorption
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205La procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et…
- QPCCass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199L'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d'une société à responsabilité limitée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-dispose, en vertu de l'article L. 223-14,…
- RenvoiCass. com., 13 mars 2024, n° 20-20.817
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-17.381
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-18.737
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-21.154
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-20.440
- IrrecevabilitéCass. com., 13 mars 2024, n° 22-18.421
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.164
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.309
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.597
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.487
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.987
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-20.083
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-20.154
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 23-14.718
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 23-11.425
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 23-12.585
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 23-13.581
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-22.569
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 20-16.129
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-24.645
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-23.181
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-24.188
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-22.602
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-21.807
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-21.608
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-24.809
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-22.880
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 23-10.991
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 21-24.811
- CassationCass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal,…
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- CassationCass. crim., 13 mars 2024, n° 23-80.255
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- CassationCass. crim., 13 mars 2024, n° 23-84.655
- RejetCass. crim., 13 mars 2024, n° 23-83.428
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- Cass.Cass. crim., 13 mars 2024, n° 23-85.452
- Cass.Cass. crim., 13 mars 2024, n° 23-85.456
- Cass.Cass. crim., 13 mars 2024, n° 23-81.969
- Cass.Cass. crim., 13 mars 2024, n° 23-81.464
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- Cass.Cass. crim., 13 mars 2024, n° 23-87.293
- Cass.Cass. crim., 13 mars 2024, n° 23-87.318
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