Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 66
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 23-10.660
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 23-10.025
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-24.493
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.895
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.033
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-24.102
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.102
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.963
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.962
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-24.221
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-24.071
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-24.673
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 23-10.868
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-21.908
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.737
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 23-10.399
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 23-10.065
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 24-15.890
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-14.609
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 21-25.396
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 23-15.163
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-20.618
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.542
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-17.661
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-20.901
- AnnulationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-24.166
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.295
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.354
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-19.521
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.664
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-20.943
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.117
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 23-18.753
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-16.735
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-20.043
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-19.875
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-14.497
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.209Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d'un créancier…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.307Le commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.166Selon l'article 1416 du code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-19.083Il résulte des articles 411 et 961 du code de procédure civile qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-20.935Une partie qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d'un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des préjudices allégués du chef d'un abus de confiance dont le prévenu a été relaxé, ne…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.093La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.023Par application de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation de la décision de prorogation d'un commandement de payer valant saisie immobilière est opérée par voie de conclusions
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-17.609Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-12.742La nullité du commandement de payer valant saisie immobilière atteint tous les actes de la procédure qu'il engage. Constitue une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.774
- RejetCass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.009
- RejetCass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 22-10.437
- RejetCass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-14.171
- RejetCass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-16.305
- RejetCass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-14.209
- RejetCass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 20-10.560
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-12.497
- RejetCass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-14.794
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-14.498
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-13.861
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-15.754
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-14.464
- RejetCass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-14.666
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-16.464
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-14.505
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-16.020
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-12.431
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 22-11.632
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 21-23.415
- RejetCass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-17.934
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-12.990
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 22-13.790
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 22-21.986
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 22-21.985
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 22-21.984
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 22-21.982
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 22-11.249
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 22-24.150
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 22-15.604
- RejetCass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 23-22.379
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 21-21.999
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 21-21.980
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 21-21.979
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 21-21.978
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 21-21.977
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 21-11.048
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 22-10.752
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-21.947
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.912
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-21.826
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-21.871
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-21.870
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-20.889
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-21.595
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.293
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.717
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.389
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.854
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-20.197
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.692
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.615
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.654
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.811
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.909
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.772
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-20.011
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-13.099
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-20.750
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.021
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.472
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.494
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.227
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.225
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-11.138
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-11.137
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-11.136
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-11.135
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-11.134
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-11.133
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-11.132
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.088
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.087
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.086
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.085
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.084
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.083
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.082
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.081
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.080
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.327
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.326
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.325
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.324
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.323
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.322
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.321
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.320
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.319
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.318
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.317
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.316
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.315
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.314
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.313
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.312
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.311
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.310
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.309
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.308
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.307
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.306
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.305
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.304
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.303
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.302
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.301
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.300
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.306
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.534
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-20.125
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.828
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-17.264
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.139
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.810
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.359
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.901
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-20.876
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.581
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-21.199
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-14.632
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.216
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.684
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-19.138
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.533
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-18.597
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 24-14.343
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 22-23.924
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 25-11.759
- RejetCass., ord. premier président, 6 mars 2025, n° 25-10.618
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-19.315
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-19.145
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.849
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.351
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-18.922
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-14.184
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-17.754
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-17.387
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-17.323
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-17.283
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-13.061
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 22-24.686
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-21.093
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 24-12.122
- Cass.Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 07-16.017
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.075
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 22-16.539
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.211
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-18.093
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-14.043
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-19.170
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-18.916
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-15.921
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-16.269