Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 6
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- RejetCass. com., 4 juill. 1973, n° 72-11.119C'EST D'UNE MANIERE SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CELLE-CI, ET…
- RejetCass. com., 4 juill. 1973, n° 72-11.237LE VISA, DANS L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT DE LA PROCEDURE, D'UNE COMMUNICATION DE PIECES, EFFECTUEE PAR L'AVOUE DU DEMANDEUR, NE PROUVE PAS QUE D'AUTRES PIECES, EMANANT DU DEFENDEUR ET SUR…
- RejetCass. com., 4 juill. 1973, n° 72-10.241DES LORS QUE LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR D'UN MATERIEL DESTINE A EQUIPER UNE USINE, DES QU'IL A ETE SAISI DE SA MISSION ET SACHANT QU'IL NE POUVAIT PAYER LE PRIX DE CE MATERIEL, DONT ANTERIEUREMENT…
- RejetCass. com., 4 juill. 1973, n° 71-14.790LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT LA COMPENSATION DE LA CREANCE D'UN ENTREPRENEUR ENVERS UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR LE PRIX DE SES TRAVAUX, AVEC LA DETTE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, A LA…
- RejetCass. com., 4 juill. 1973, n° 72-10.087LE FAIT, POUR LES JUGES DU FOND, D'ACCORDER PLUS QU'IL N 'AURAIT ETE DEMANDE EST DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON UN MOTIF DE CASSATION.
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1973, n° 72-91.185C'est par impropriété des termes que l'acte par lequel les Douanes introduisent leur action, ou encore affirment leur présence dans une procédure pénale en cours est communément appelée "constitution de partie civile".…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1973, n° 72-91.482L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Il s'ensuit que les juges du fond ont l'obligation de…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-40.488ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'EMPLOYEUR QUI, APRES AVOIR DEBAUCHE UN SALARIE D'UN AUTRE EMPLOI ET L'AVOIR ENGAGE AVEC PROMESSE D'UNE PLACE STABLE , LE LICENCIE UN AN…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 73-13.972EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT SEULES, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD,…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-12.549IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QUE L'ASSURE DOIT , A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.544LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR LES PARTIES. PAR SUITE, LORSQUE LES DROITS A PENSION D'UN ASSURE ONT ETE LIQUIDES ANTERIEUREMENT A SON SOIXANTE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.971IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QUE L'ASSURE DOIT , A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-40.116LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST POUR LA DUREE DE CE DERNIER ENGAGEE ENVERS LE SALARIE A ASSUMER EN PARTIE LA CHARGE DE SES FRAIS DE LOGEMENT ET LE BAIL…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.800NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ECARTANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER AYANT FAIT UNE CHUTE PAR SUITE DE LA RUPTURE, SOUS SON POIDS, D'UNE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-12.658IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST TENU DE LA MAJORATION LEGALE QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DE CETTE FAUTE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.796SI LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, CETTE AGGRAVATION CONSTITUE UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L 'OCCASION DUQUEL NE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.559SI LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, CETTE AGGRAVATION CONSTITUE UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L 'OCCASION DUQUEL NE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-12.462IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QUE L'ASSURE DOIT , A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-12.548IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QUE L'ASSURE DOIT , A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-12.471NE MECONNAIT PAS LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE , REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN CONSTATANT QUE LES FAITS DISTINCTS POURSUIVIS DEVANT LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-12.000L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET NON SEULEMENT AUX CREANCIERS MAIS AUSSI A L'ADJUDICATAIRE DE DEMANDER LA NULLITE DES BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT FAIT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE. L'ARRET, QUI…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 71-11.751AUX TERMES DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL "L'APPEL EST INTERJETE EN SAISISSANT D'UN ACTE D'APPEL LE TRIBUNAL CHARGE DE CONNAITRE DE L'APPEL. CET ACTE DOIT ETRE NECESSAIREMENT CONTENIR 1.) LA…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-11.879POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE, PAR LA VICTIME, QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. LE SEUL FAIT QUE,…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-12.110L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE DE L 'EPOUX DEMANDEUR A L'ADULTERE DE SON CONJOINT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA CONNIVENCE…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-12.123L'ACTION D'UN ARTICLE RELATIF A LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE ET A L'IDENTITE DU PERE DE L'ENFANT A QUI ELLE A DONNE NAISSANCE AINSI QUE LE JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARTICLE, NE PEUVENT, POUR S 'EXONERER DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1973, n° 71-13.086AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI SONT TENUES AVEC OU POUR DES DEBITEURS D'OBLIGATIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION DE BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES SANS…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1973, n° 71-13.686EN DISPOSANT QUE LES CREANCIERS DE RENTES VIAGERES CONSTITUEES EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN BIEN INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE PEUVENT RECLAMER AU DEBIRENTIER QUE LE PAYEMENT D'UN CAPITAL…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1973, n° 72-70.179
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1973, n° 72-11.655UNE COUR D'APPEL, QUI CONSTATE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE CADASTRALE, QU'UN TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D 'ECHANGE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, CORRESPOND A CELUI SUR LEQUEL EST INVOQUEE…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1973, n° 72-11.158L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE, QUI INCOMBE A L'ARCHITECTE, NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE SE SUBSTITUE PAS A CELLE QUE L'ENTREPRENEUR DOIT EXERCER SUR SON PERSONNEL.
- CassationCass. crim., 3 juill. 1973, n° 72-93.315Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 juill. 1973, n° 72-92.592Sont fondées les poursuites pénales pour non payement de cotisations de sécurité sociale, dirigées contre le Président Directeur Général d'une société par actions démissionnaire mais dont la cessation de fonction n'a…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1973, n° 73-90.378La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a délibéré hors la présence du Ministère public et du secrétaire-greffier implique qu'aucune personne autre que les juges de cette chambre n'assistait au…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1973, n° 73-90.598Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de savoir si un mémoire produit par les parties civiles dans les conditions prévues par l 'article 198 du Code de…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1973, n° 73-90.855Les dispositions de l'article 370 du code de procédure pénale relatives à l'avertissement donné au condamné concernant le pourvoi en cassation et le délai de ce pourvoi ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- RejetCass. soc., 3 juill. 1973, n° 72-11.726AYANT CONSTATE QUE, LORS DE LEUR INTEGRATION, SUR LEUR DEMANDE EXPRESSE, DANS LE CADRE PERMANENT DES CHEMINS DE FER DU MAROC (C.F.M.) QUI AVAIENT REPRIS L'EXPLOITATION DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1973, n° 72-11.430LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA DEPOUILLE MORTELLE D'UN ASSURE SOCIAL, LESQUELS SONT DES FRAIS FUNERAIRES ET NON DES FRAIS MEDICAUX, N'EST PREVU NI PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI PAR…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1973, n° 71-13.029SI LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1973, n° 72-40.491AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1973, n° 72-40.190L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-586 DU 16 JUILLET 1971 DISPOSE "LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI SERONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. CEPENDANT, LA DISPOSITION QUI…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1973, n° 73-60.064LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, RELEVE DES IRREGULARITES GRAVES AFFECTANT UN NOMBRE IMPORTANT DE VOTES, PEUT EN DEDUIRE…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-10.001IL RESULTE DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 QUE, DANS LES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, CHAQUE ASSOCIE PEUT SE RETIRER DE LA SOCIETE LORSQU'IL LE JUGE CONVENABLE A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE ET QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-12.476STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE CELLE-CI NE CONSTITUE PAS UNE UNITE ECONOMIQUE.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-12.522IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L 'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS, LA DATE, SANS DOUTE LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE L'ACTE…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 70-14.253C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES SAISIS D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE EXERCEE PAR SON AUTEUR LEQUEL, INVOQUANT LA CROYANCE ERRONNEE D'AVOIR ETE LE SEUL AMANT DE LA MERE DE L'ENFANT PENDANT LA PERIODE…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.347DES LORS QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL, AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE LA FAUTE COMMISE PAR UN ENFANT RESPONSABLE D'UN FAIT DOMMAGEABLE, N'A ETE NI CONTRADICTOIREMENT DISCUTE NI RECONNU PAR…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-12.455IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECIDER SOUVERAINEMENT SI, DANS UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, IL EXISTE UN RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE CHOISI ET L'OBJET DU CONTRAT, LUI PERMETTANT AINSI…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 71-11.826STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER UNE INDIVISION EXISTANT ENTRE LES DEUX COPROPRIETAIRES D'UNE MONTAGNE, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, EN…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.220EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ADMET QU'UNE SOCIETE MUTUELLE ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT POUR DES PRETS CONSENTIS AU PRESIDENT DE CET ORGANISME, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-12.720SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, L 'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN NE PEUT INTERVENIR QU'AUX CONDITIONS PREVUES…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.117EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE SANS S'EXPLIQUER SUR LA JONCTION DE LA POSSESSION NON CONTESTEE DU DEMANDEUR AVEC CELLE, PAS DAVANTAGE CONTESTEE, DE SON…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-10.877LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DU MUR EDIFIE EN-DECA DE LA DISTANCE LEGALE PAR RAPPORT AUX FENETRES PAR LESQUELLES S'EXERCE LA SERVITUDE DE VUES, POUR MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.192L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES TITRES DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE SOIENT COMMUNS AUX DEUX PARTIES.
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-13.603STATUANT EN MATIERE DE REFERE, LA COUR D'APPEL, QUI COMMET UN EXPERT POUR RECHERCHER L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS UNE CONSTRUCTION, PEUT SE DECLARER INCOMPETENTE POUR ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-10.696EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE FONCIERE, LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE NON REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE NI PUBLIEE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION. DES LORS DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.055LORSQUE UN LOCATAIRE, QUI A RECU DEUX DECOMPTES SUCCESSIFS DU MONTANT DU LOYER, N'A PAS FORME DE RECLAMATION CONTRE LE PREMIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, ET A CONTESTE LE SECOND SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-13.135LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A LA SUSPENSION DE LA REALISATION ET DES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET A L'ACTION D'UN DELAI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-10.309DANS LES COURS D'APPEL ENUMEREES A L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968. EST DONC REGI PAR LES…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-20.076LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UNE LOCATAIRE MAINTENUE DANS LES LIEUX, QUI NE JUSTIFIE PAS DE LA DUREE D'OCCUPATION PREVUE A L 'ARTICLE 10-2. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUT SE PREVALOIR D'UN MOTIF LEGITIME…
- CassationCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-12.395IL RESULTE DES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1967 ET 2 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, RELATIFS AU PRIX D'ACHAT DE L 'ENERGIE ELECTRIQUE PAR ELECTRICITE DE FRANCE AUX PRODUCTEURS AUTONOMES, QUE LA VARIATION DE…
- RejetCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-11.096SI LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE SONT TENUS DE PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC AFIN DE FAIRE VERIFIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CELLES-CI, CETTE OBLIGATION NE LEUR INTERDIT…
- RejetCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-12.039C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ADMINISTRATEUR ET SALARIE DU FAIT DE L'ANNULATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES…
- CassationCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-11.290LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES, QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT,…
- CassationCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-11.828EN L'ETAT D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE PRONONCANT LA NULLITE D'UN CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS ET DECIDANT QUE LES PARTIES DEVRONT SE RESTITUER MUTUELLEMENT LES PRESTATIONS VERSEES, MECONNAIT L'AUTORITE DE LA…
- RejetCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-11.104C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE DECLARER ABUSIVE LA REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ET DE SES FILIALES, PRONONCEE PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, DES LORS QU 'ELLE RELEVE QUE CETTE…
- CassationCass. crim., 28 juin 1973, n° 72-93.669Il résulte des dispositions combinées des articles 6, 15 et 16 de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux réclame, par affiches et aux enseignes, que seuls le Ministre chargé des Beaux-Arts et le…
- Cass.Cass. crim., 28 juin 1973, n° 72-91.209La prohibition faite aux agents d'affaires par l'article 3 de la loi N. 60-580 du 21 juin 1960 de percevoir "aucune somme", représentative de frais de recherche, de démarchage ou d'entremise quelconque, avant qu'une…
- CassationCass. crim., 28 juin 1973, n° 72-93.951Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-40.419
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-40.121LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965 PRECISE EN SON ARTICLE 1 QU'ELLE EST APPLICABLE AU "COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS :…
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-40.179AYANT CONSTATE QU'EN S'EMBAUCHANT SUR LE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE SITUE DANS L'OUEST DE LA FRANCE, DES SALARIES S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER UNIQUEMENT DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DONT…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-10.143AYANT RELEVE QUE LE SECRETAIRE GENERAL ET DIRECTEUR FINANCIER D'UNE SOCIETE AVAIT DU PRENDRE PREMATUREMENT SA RETRAITE POUR RAISONS DE SANTE, QU'EN CONSIDERATION DE SES SERVICES PASSES, LA SOCIETE L'AVAIT NOMME…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-10.154DEPUIS LA LOI DU 21 MARS 1941, NI LE CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LE CARACTERE INTELLECTUEL DU TRAVAIL EFFECTUE NE FONT OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A…
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-40.489LORSQU'UN EMPLOYE QUI OCCUPAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE LES FONCTIONS D'AGENT GENERAL, A, APRES LA CREATION D'UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE LA PREMIERE POSSEDAIT UNE PARTICIPATION, CONCLU LE MEME JOUR, POUR DEUX…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-10.559LE DECRET DU 28 JUILLET 1960, AUQUEL LE DECRET DU 31 MAI 1961 SE REFERE, A, DANS SON ARTICLE 5, POSE LE PRINCIPE GENERAL QUE L 'ETAT DOIT FAIRE L'AVANCE DE TOUTES LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES, SANS DISTINCTION,…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-11.300AUX TERMES DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L 'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE PAR LE DEBITEUR PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-13.137AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT DECLARE A SON EMPLOYEUR AVOIR RECU LA VEILLE UN MORCEAU DE BOIS SUR LA TETE AU COURS DE SON TRAVAIL, SE TROUVAIT SEUL DANS UN…
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-14.526L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LA PAUSE DE MIDI A UN EMPLOYE D'UN GRAND MAGASIN, AYANT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER D'UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE ET AFFECTE UNIQUEMENT A LA RESTAURATION DE SON…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-10.961LA COLLABORATION MEME REGULIERE APPORTEE A UN GERANT DE SUCCURSALE PAR SON EPOUSE, LIMITEE A QUELQUES HEURES PAR JOUR, SANS QUE CELLE-CI SOIT PLACEE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ET EN RETIRE UN PROFIT DIRECT ET…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-11.958LA FACULTE D'OPTER POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES PAR L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 QU'EN…
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-13.386CONSTITUE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RENDANT NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959, LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CAISSE CONCERNANT LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1973, n° 73-60.085C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE ENONCE QU'UN ELECTEUR A ACQUIS UN DOMICILE DANS UNE COMMUNE OU IL EXERCE SA PROFESSION ET QUI EST DIFFERENTE DE CELLE, D'ORIGINE , OU VIVENT SES PARENTS…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1973, n° 72-11.768LORSQUE, MALGRE L'ERREUR SUR LE PRENOM DE LA PERSONNE ASSIGNEE EN PAYEMENT DE TRAITES EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL NE PEUT Y AVOIR DE DOUTE SUR SON IDENTITE , CETTE PARTIE AYANT…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1973, n° 73-60.095L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES.…
- CassationCass. com., 27 juin 1973, n° 71-14.340NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT DE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE APRES LE PRONONCE DE LA FAILLITE PAR UN PRETE-NOM DU FAILLI, DES…
- RejetCass. com., 27 juin 1973, n° 71-10.311AU CAS OU PLUSIEURS DES EVENEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI AUGMENTE LE DELAI DE LA PEREMPTION D'INSTANCE, SE SONT PRODUITS, LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 6 MOIS QUI EST OUVERT A…
- RejetCass. com., 27 juin 1973, n° 71-14.168LES FAUTES IMPUTEES A UN AGENT D'AFFAIRES DANS L 'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT SONT CARACTERISEES DES LORS QU'EN L 'ETAT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT ETE CONCLUE PAR L 'INTERMEDIAIRE DU MANDATAIRE DES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1973, n° 72-93.789L'exploit de signification, régulièrement délivré en mairie par l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du code de procédure pénale, produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne…
- CassationCass. crim., 27 juin 1973, n° 73-90.632L'arrêt relatif à l'adjonction à la liste de session de jurés complémentaires modifie cette liste et doit être notifié à l 'accusé. Cette notification doit comporter les indications suffisantes sur l'identité des jurés…
- RejetCass. crim., 27 juin 1973, n° 73-90.057Voir sommaire suivant.
- RèglementCass. crim., 27 juin 1973, n° 73-91.064Il y A lieu à régler de juges en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Pénale lorsque d'un jugement et d'un arrêt passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de…
- RejetCass. crim., 27 juin 1973, n° 73-90.713L'arrêt portant révision de la liste du jury qui ordonne des radiations et accorde des excuses et des dispenses mais qui n 'apporte aucune modification à la liste signifiée relativement à l 'identité, à la profession ou…
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 71-13.158IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU 'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION SOUMIS, DE…
- RejetCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-10.874LE CONSEIL D'ETAT AYANT, PAR ARRET DU 10 MAI 1968, ANNULE LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET N. 62-793 DU 13 JUILLET 1962, LES PRATICIENS CONVENTIONNES NE PEUVENT INVOQUER LES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES EN CAS DE MALADIE…
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-11.811SELON L'ARTICLE 383 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DES PERIODES DE…
- RejetCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-11.600JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE SOCIETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ESTIMENT EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE…
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-40.416POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN SALARIE, LA DUREE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE EN TOTALITE A UNE PERIODE…
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-40.415UN ACCORD COLLECTIF SIGNE LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES "GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE" A ATTRIBUE AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT…
- RejetCass. soc., 27 juin 1973, n° 73-60.013LORSQUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, CHARGEE D 'ORGANISER LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES INTERPROFESSIONNELLES ET DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ALLOCATION…
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 73-60.132LORSQUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, CHARGEE D 'ORGANISER LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES INTERPROFESSIONNELLES ET DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ALLOCATIONS…
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-10.398NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI DE POURVOI, LA SIMPLE TRANSMISSION PAR LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE L'EXPEDITION CONFORME DE L'ARRET SANS AUCUNE INDICATION PRECISANT QUE CET ENVOI EST FAIT A TITRE DE NOTIFICATION, LE…
- RejetCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-40.278EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CALCULANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN OUVRIER SUR LA BASE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LEQUEL COMPRENAIT UN JOUR SUPPLEMENTAIRE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.084A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS, DENOMMES PAR UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L 'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.712SI LA DIFFAMATION COMMISE PAR VOIE CINEMATOGRAPHIQUE PEUT CONSTITUER UNE DIFFAMATION PUBLIQUE PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI VISE D'AUTRES MOYENS DE PUBLICATION QUE LA VOIE DE LA PRESSE, L'ARTICLE 6 DU DECRET…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-10.663IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L 'INDEMNISATION DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-11.881STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE A UN OUVRIER ELECTRICIEN PAR L'EFFONDREMENT, SOUS L'EFFET DU VENT, D'UN MUR EN COURS DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL QUI, SE REFERANT A UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT ELLE…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.106NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES D 'APPEL QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, DECLARENT QUE CERTAINS DES FAITS ARTICULES PAR LUI DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE S'ETANT TERMINEE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-10.904BIEN QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS D'UN ARRET QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE LE MOYEN DU POURVOI TIRE DE CE CHEF MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE DES LORS QUE L'ERREUR…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-12.104L'ATTITUDE D'UN ASSUREUR QUI A FAIT PLAIDER QUE, BIEN QUE LA PARTIE ADVERSE AIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENT, RESPONSABILITE CIVILE, CETTE ASSURANCE EST NULLE ET DE NUL EFFET COMME N'AYANT ETE SUIVIE D'AUCUN…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-11.927APRES AVOIR RETENU QUE L'ETAT COMATEUX DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE PREPOSE D'UN GARAGISTE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN CLIENT, A QUI IL AVAIT CONFIE LE VOLANT D'UN VEHICULE POUR UN ESSAI EN VUE DE SON…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-11.564L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN CREANCIER CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR EN REGLEMENT DE LA DETTE DE CELUI-CI, SURSEOIT A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PENALE INTENTEE PAR LA…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 70-13.723SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE, LES EPOUX MARIES AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, DEMEURENT SOUMIS, QUANT AUX REGLES GOUVERNANT LEUR STATUT MATRIMONIAL, A LA LEGISLATION ANCIENNE QU'ELLE QUE…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 70-10.612IL RESULTE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX DEMANDES EN REDDITION DE COMPTES, QUE LE DEBITEUR DOIT L'INTERET DE SOMMES DONT IL EST RELIQUATAIRE A COMPTER DU JOUR OU IL EST MIS EN DEMEURE, MEME SI LE…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-11.129STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT SURVENU A UNE ACTRICE PAR L'ASSUREUR SUBROGE A LA SOCIETE QUI GARANTISSAIT CELLE-CI CONTRE LE RISQUE D'EMPECHEMENT D'ARTISTE PRENANT PART A LA…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-11.387MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VENDEUR D'UN CAMION, CERTIFIE PAR LUI ETRE D'UNE MARQUE DETERMINEE ET N'AVOIR PAS SUBI DE TRANSFORMATIONS, AVAIT COMMIS UN MENSONGE POUVANT ETRE CONSTITUTIF…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.321LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE, UNE PROMESSE DE BAIL NE PEUT VALOIR BAIL QUE SI ELLE CONTIENT ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.149LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF. EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE…
- Cass.Cass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-11.191IL Y A LIEU DE DONNER ACTE AUX PARTIES DU DESISTEMENT DU DEMANDEUR AU POURVOI DES LORS QUE LE DEFENDEUR N'A PAS ACCEPTE LA RETRACTATION DUDIT DESISTEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-70.188SI LES JUGES DU FOND, QUI FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DOIVENT EXAMINER, A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON, LES DECLARATIONS FAITES PAR LES CONTRIBUABLES DANS LES CINQ ANNEES…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.304NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL, QUI DETERMINE LA PORTEE D'UNE VENTE RELATIVEMENT A LA CHOSE VENDUE SANS RECHERCHER QU'ELLE A ETE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A CET EGARD LORS DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.844SI LE VOISIN DE CELUI QUI A CONSTRUIT LEGITIMEMENT SUR SON FONDS EST TENU DE SUPPORTER LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE PROCEDANT DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE, IL EST EN DROIT, EN REVANCHE, D'EXIGER UNE REPARATION,…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-70.258LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LA DEPRECIATION SUBIE PAR UN IMMEUBLE BATI NON EXPROPRIE ET RESULTANT DE LA…
- RejetCass. com., 26 juin 1973, n° 72-10.965EST, LEGALEMENT JUSTIFIEE LA CONDAMNATION, POUR CONCURRENCE ILLICITE, D'UN EMPLOYE QUI, EN REPONSE A UNE DEMANDE ADRESSEE A SON EMPLOYEUR PAR UN CLIENT, INFORME CE DERNIER QU'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE IL SE TROUVE EN…
- CassationCass. com., 26 juin 1973, n° 71-12.655LA NULLITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE POUR FRAUDE DU LOUEUR, L 'AUTORISATION JUDICIAIRE DE LOCATION, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 AYANT…
- CassationCass. com., 26 juin 1973, n° 72-10.568PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF L'APPEL INTERJETE PAR UN APPELANT EN GARANTIE A L'ENCONTRE DU PRETENDU GARANT, DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA DEMANDE EN GARANTIE ELLE-MEME ETAIT UN MOYEN…
- RejetCass. com., 26 juin 1973, n° 72-11.863LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE S 'OBLIGE A PRENDRE LE FONDS DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE, SANS POUVOIR EXIGER AUCUNE INDEMNITE NI DIMINUTION DE PRIX POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NE FAIT PAS…
- CassationCass. com., 26 juin 1973, n° 72-10.900LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, QU'ILS SOIENT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI. ET LA…
- RejetCass. crim., 26 juin 1973, n° 72-92.140L'action du Trésor public, lorsqu'elle tend à obtenir le remboursement des prestations et rentes servies en suite d'un accident du travail dont la victime est un agent de l'Etat, non fonctionnaire titulaire, est régie…
- CassationCass. crim., 26 juin 1973, n° 73-90.865Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 juin 1973, n° 72-93.614S'il est exact que les syndicats et les unions des syndicats sont habilités, aux termes des articles 11 et 26 du Livre III du Code du travail, à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits…
- RejetCass. crim., 26 juin 1973, n° 73-91.498L'article 199 du Code de procédure pénale ne fixe pas l'ordre dans lequel doivent être entendues les parties présentes aux débats devant la Chambre d'accusation. Il n'y a pas violation des droits de la défense en ce que…
- RejetCass. crim., 26 juin 1973, n° 72-92.781Dans l'association en participation, l'un des associés peut, dans ses rapports avec ses coassociés, être un mandataire, et à ce titre, passible en cas de détournement, des dispositions de l 'article 408 du Code pénal…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1973, n° 71-13.010L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE LE PAYEMENT REEL DES DROITS ET REPRISES DE LA FEMME JUSQU'A CONCURRENCE DES BIENS DU MARI , NE REND OBLIGATOIRE QUE…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1973, n° 72-11.868C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES D 'UNE POLICE D'ASSURANCE DEFINISSANT LES DIVERS USAGES QUE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT POUVAIT FAIRE DU VEHICULE ASSURE, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1973, n° 72-12.738STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN NOTAIRE, EN L'ETUDE DUQUEL A ETE PASSE UN ACTE DE PRET ASSORTI D'UNE HYPOTHEQUE, PAR LE CREANCIER QUI, AYANT POURSUIVI LA VENTE DU GAGE, N'A PU ETRE INTEGRALEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1973, n° 72-12.050Si, entre deux époux mariés en Italie sous le régime légal de la séparation de biens, une indivision est possible, il appartient à celui qui prétend que des biens acquis pendant le mariage dépendent d'une telle…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-11.407NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION TENDANT AU RETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT A FOURNIR AU FONDS DOMINANT L'AMENEE…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-70.148DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION DE NE PAS COMPORTER, EN ANNEXE, L'ATTESTATION PREFECTORALE DE DISPENSE D'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-11.187LA RENONCIATION POUVANT SE DEDUIRE DE FAITS NON EQUIVOQUES, C 'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'EN ACCEPTANT SANS PROTESTATION LE COMPTE DE SON MANDATAIRE, CHARGE DE VENDRE, QUI FAISAIT MENTION DE L'ACOMPTE…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-12.607EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN TIRE DE L'USUCAPION ABREGEE, SANS RECHERCHER SI L'ACTE PRODUIT COMME JUSTE TITRE N'OPERAIT PAS TRANSFERT AU PROFIT DE CELUI QUI L 'INVOQUAIT DE LA PROPRIETE DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-12.809L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME, OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS.…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-70.154Le locataire d'un immeuble, cédé amiablement, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte, à laquelle il n'a pas été partie. Et cette irrecevabilité peut être soulevée d'office.
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-12.489LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS CONTRAT D 'ECHANGE LORSQUE L'IMPORTANCE DE LA SOULTE PERMET DE LA CONSIDERER COMME L'OBJET PRINCIPAL DE L'OBLIGATION DE L'UNE DES PARTIES. DES LORS APRES AVOIR CONSTATE…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-12.045IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE D'UN GROUPEMENT DEPOURVU DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET LA RECONNAISSANCE DE DROITS INDIVIS DE PROPRIETE DE SES MEMBRES SUR UN IMMEUBLE A…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-12.659LORSQUE, SUR UNE ACTION EN CONTESTATION DE CONGE INTRODUITE PAR UN COPRENEUR, LE BAILLEUR DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL CONTRE CELUI-CI POUR DEFAUT D'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ET APPELLE EN INTERVENTION FORCEE…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-11.562L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA CONVENTION ELLE-MEME, MAIS PRIVE SEULEMENT DE SA FORCE PROBANTE L'ECRIT CONSIDERE COMME MOYEN DE PREUVE. DES LORS UNE COUR D'APPEL DECIDE A…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-10.124DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L 'AVERTISSEMENT INDIVIDUEL, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-11.919LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION ENGLOBE, DANS UN LOT UNIQUE D'IMMEUBLES, UN BIEN RURAL LOUE, ET QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ETENDU PAR LA PARTIE SAISISSANTE A LA TOTALITE DE CE LOT AVEC L'ACCORD…
- CassationCass. com., 25 juin 1973, n° 72-12.131IL RESULTE DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI, DETERMINANT LES CAS DANS LESQUELS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS SONT RESPECTIVEMENT…
- RejetCass. com., 25 juin 1973, n° 72-11.988UNE COUR D'APPEL PEUT SE REFERER AUX USAGES PROFESSIONNELS POUR DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN BUREAU D'ETUDES EN CAS DE NON REALISATION DU PROJET ETUDIE, DES LORS QUE, DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE…
- CassationCass. com., 25 juin 1973, n° 72-10.624UN ARRET NE PEUT DEBOUTER UN EXPEDITEUR DE SON ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE DE LA MARCHANDISE SURVENU A QUAI, CONTRE L'ENTREPRENEUR QU'IL AVAIT CHARGE DE RECEVOIR CELLE-CI AU PORT ET D'ASSURER…
- RejetCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-14.593LES ACTIONS ENGAGEES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SONT SOUMISES AUX REGLES DU DROIT COMMUN NOTAMMENT EN CE QUI…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-14.578LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE, DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT,…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-90.765L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE A UN TIERS N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-90.463L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE A UN TIERS, N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-90.765L'assuré social, victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers n'a de recours contre celui-ci, pour son indemnité complémentaire qu'après qu'ont été déduites du préjudice global les prestations présentes et…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-90.463L'assuré social, victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers, n'a de recours contre celui-ci, pour son indemnité complémentaire, qu'après qu'ont été déduites du préjudice global les prestations présentes…
- RejetCass. crim., 21 juin 1973, n° 72-92.784Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 juin 1973, n° 72-93.884Le juge répressif, qui relève, à la charge de la partie civile, un fait de provocation constitutif d'une faute, doit procéder à un partage de responsabilité entre l'auteur des coups et blessures ou des violences et la…
- RejetCass. crim., 21 juin 1973, n° 72-90.994En matière de poursuites pénales pour infractions douanières (en l'espèce, fausse déclaration d'origine) une décision du Comité supérieur du tarif ne constitue pas la base obligatoire des poursuites. L'origine des…
- CassationCass. crim., 21 juin 1973, n° 73-90.861En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphe 1er et 3° du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- CassationCass. crim., 21 juin 1973, n° 71-93.625Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-12.617JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER EN TOMBANT DU HAUT D'UN TOIT, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 71-12.003SELON L'ARTICLE 96 PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES SONT APPRECIEES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU , AU PREMIER JOUR DE…
- CassationCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-10.767QU'ELLE AIT ETE OU NON PRESENTE OU INTERVENANTE DANS L'INSTANCE SUIVIE PAR LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION RENDUE DANS…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.945LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ETANT ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS ET CONSTITUANT COMME LES COTISATIONS DONT ELLES DECOULENT UN DES…
- CassationCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-40.386LORSQUE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES, UN SALARIE A ACCEPTE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL SOLLICITAIT, ET LA SOMME QUE, SUIVANT ETAT DETAILLE, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE, PAR…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-12.523LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN GERANT NON MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERCOIT REGULIEREMENT UNE SOMME MENSUELLE QUALIFIEE D'INDEMNITE DONT LA REALITE N'EST PAS DISCUTEE PEUVENT EN DEDUIRE QUE…
- CassationCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.637L'ASSUJETTI QUI N'A PAS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EXERCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX REJETANT SA RECLAMATION CONTRE LA MISE EN DEMEURE…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.361UN TRAVAILLEUR QUI, EN DEPIT DE SON AFFECTATION A UN CHANTIER SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, EST DEMEURE AFFILIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES N'EST PLUS EN MESURE DE REGULARISER RETROACTIVEMENT SA…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-13.161JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER, BLESSE PAR SUITE DE L 'EFFONDREMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.149LA SITUATION D'UNE PERSONNE QUI, TOUT EN BENEFICIANT D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME DES SALARIES ET D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME DES NON-SALARIES CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SE TROUVE…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 71-13.712SELON L'ARTICLE 96 PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES SONT APPRECIEES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU , AU PREMIER JOUR DE…
- CassationCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.479L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EXIGE PAS LA COMMUNICATION INTEGRALE A L'EMPLOYEUR DU RAPPORT COMPLET DE L 'AGENT DU CONTROLE AVEC TOUTES SES ANNEXES MAIS OBLIGE SEULEMENT CET AGENT A PRESENTER SES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 1973, n° 71-11.784LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI, QUALIFIEE DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, A ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, PUIS INFIRMEE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1973, n° 72-11.560DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QUE MALGRE L'ABSENCE DE MENTION DANS LE TEXTE MEME DE L'ARRET ATTAQUE,…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1973, n° 72-12.019SELON L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE D 'APPEL AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE INVESTI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE QU'IL A LE…
- RejetCass. crim., 20 juin 1973, n° 72-92.075Aux termes de l'article R. 218 du Code de la route, les piétons, lorsqu'ils ne peuvent utiliser que la chaussée, doivent circuler près de l'un de ses bords. Il s'ensuit qu'une part de responsabilité a pu être attribuée…
- RejetCass. crim., 20 juin 1973, n° 73-90.589Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 juin 1973, n° 72-93.554En matière de détournement d'objets saisis ou placés sous séquestre, la connaissance par le prévenu de la mise sous main de justice des objets détournés par lui est nécessaire pour caractériser l'intention frauduleuse…
- CassationCass. crim., 20 juin 1973, n° 72-90.794Les juges répressifs ne peuvent statuer, au point de vue des réparations civiles, que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Ils ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer des dommages-intérêts…
- RejetCass. crim., 20 juin 1973, n° 72-92.812Voir sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 20 juin 1973, n° 72-92.270Justifie sa décision l'arrêt qui, pour caractériser le délit de révélation de secret de fabrique (article 418 du Code pénal), constate que le prévenu, ancien ingénieur au service d'une entreprise, a communiqué à un…
- CassationCass. crim., 20 juin 1973, n° 72-93.251Est entaché de contradiction et viole l'article 4 du décret du 29 mai 1968 pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966 , l'arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu résidait en France a effectué un…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-40.285AYANT CONSTATE QU'UN EXPLOITANT DE RESTAURANT AVAIT ABANDONNE L'AUTORITE SUR LE PERSONNEL DE CUISINE A SON CHEF CUISINIER ET QU'IL N'AVAIT PAS DESAVOUE CELUI-CI LORSQU'IL AVAIT CHASSE UN APPRENTI ET LUI AVAIT INTERDIT…
- CassationCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-11.874LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET TIRE DE L'ABSENCE DE REGLEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU AUX MAJORATIONS DONT LA REMISE A ETE ACCORDEE PAR LA DECISION…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-40.397AYANT CONSTATE QU'UN MEDECIN CONSEIL AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE RIEN NE LAISSAIT CROIRE QU'IL N'ETAIT PAS REGULIEREMENT INSCRIT A L'ORDRE DES MEDECINS, QUE CE N 'ETAIT QU'UN AN APRES…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-10.371EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UNE SOCIETE IMPRIMANT UN JOURNAL DEVAIT, POUR SON PERSONNEL, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES OUVRIERS…
- CassationCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-13.013VIOLENT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE…
- CassationCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-13.408LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION ANTERIEURE AYANT EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-40.613UN REPRESENTANT DE COMMERCE PEUT PRETENDRE BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DES ORDRES DES CLIENTS QU'IL A LUI-MEME CREES OU QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR SON EMPLOYEUR MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DE…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-40.352LORSQU'UN SALARIE A FAIT PART A SON EMPLOYEUR DE SON DESIR DE PRENDRE SA RETRAITE A UNE DATE DETERMINEE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, QU'APRES UN ECHANGE DE PLUSIEURS LETTRES, IL EST RESTE A MI-TEMPS AU SERVICE DE…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 73-60.009AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, SEULS PEUVENT EN ETRE MEMBRES LES TITULAIRES OU RETRAITES DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE CONTROLE, DE RESPONSABILITE OU…
- CassationCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-11.139ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ARRETE A UNE DATE PROCHE DE LA DECISION AINSI QU'AU FUR ET…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-10.716AYANT RELEVE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN JEUNE OUVRIER, ECRASE PAR LA CHUTE D'UNE DALLE DE GRES SOUS LAQUELLE IL EXTRAYAIT DU SABLE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE ET DE…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1973, n° 72-10.864DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'OCCUPATION PAR ESCALADE D'UN IMMEUBLE INOCCUPE, PAR DES INDIVIDUS AYANT LANCE DES PROJECTILES SUR DES VEHICULES DANS LA RUE ET SUR LES FORCES DE POLICE VENUES LES DELOGER, AVAIT TROUBLE…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1973, n° 72-10.126UN MOTOCYCLISTE CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT DEUX VOIES DELIMITEES PAR UNE LIGNE JAUNE MEDIANE ET CONTINUE, QUI PRENAIT UN VIRAGE TRES PRES DE CETTE LIGNE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE VENANT EN SENS…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1973, n° 71-14.203L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES A UNE PORTEE GENERALE ET SON APPLICATION NE PEUT ETRE EXCLUE QUE PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT DES LORS APPLICABLES…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1973, n° 72-10.788L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES A UNE PORTEE GENERALE ET SON APPLICATION NE PEUT ETRE EXCLUE QUE PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT DES LORS APPLICABLES…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-10.606L'ARTICLE 26-C DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EXIGE, POUR LA VALIDITE DES DECISIONS QUI ONT POUR OBJET DES TRAVAUX COMPORTANT UNE ADDITION A L'IMMEUBLE - TELS DES TRAVAUX D'AFFOUILLEMENT POUR CREER DE NOUVELLES SALLES -…