Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 5
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- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-12.812EN VERTU DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION DE CUMUL LA REPRISE QUI A POUR EFFET DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL, DES…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-12.873LORSQU'UNE DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES AU PROFIT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A POUR EFFET DE PORTER LA SUPERFICIE DES BIENS EXPLOITES PAR CETTE INDIVISION AU-DELA DU MAXIMUM PREVU PAR ARRETE…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 73-70.012UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE, DES LORS QU 'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS NI DES PIECES DU DOSSIER QUE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE AIT ETE FAITE…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-12.586DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE DROITS LOCATIFS FORMEE PAR UN HERITIER INVOQUANT LES DROITS QU'IL TENAIT DE SA MERE, COTITULAIRE DU BAIL, SE FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 73-70.015
- CassationCass. com., 8 oct. 1973, n° 72-11.630LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PRONONCER LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 103, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'APPROBATION DONNEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE A UNE CONVENTION…
- RejetCass. com., 8 oct. 1973, n° 71-14.322LA CLAUSE SELON LAQUELLE LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION A ETE FAITE "AUX RISQUES ET PERILS" DE L'ACHETEUR PROFESSIONNEL DE MEME SPECIALITE QUE LE VENDEUR, NE PERMET PAS A CELUI-LA D'INVOQUER LA GARANTIE DE CELUI-CI,…
- CassationCass. com., 8 oct. 1973, n° 72-10.074DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR AU PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE DONT IL DEMANDE LA NULLITE POUR MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE AU MOTIF QU'IL RESULTE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE QUE CETTE…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1973, n° 73-92.205Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 oct. 1973, n° 72-92.793Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.901EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT. ILS DOIVENT PRECISER LA NATURE ET LE…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1973, n° 72-11.766APRES AVOIR RAPPELE QU'EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE UN TIERS ET L'ASSURE DANS LE VEHICULE DE QUI AVAIT PRIS PLACE LA VICTIME, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE EST SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ASSURE,…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.551SI UNE PLAINTE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS LORSQUE SES AUTEURS ONT AGI AVEC UNE LEGERETE ET TEMERITE COUPABLES, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME TELLE LA PLAINTE DU CHEF D 'ESCROQUERIE FORMEE CONTRE X MAIS…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-20.053LORSQU'A LA SUITE DU DECES D'UN DES EPOUX PRENEURS, LE DROIT AU BAIL RESTE INDIVIS ENTRE SA VEUVE ET SES ENFANTS, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE REFUSER D'APPLIQUER AU LOYER LA MAJORATION DE 50 POUR CENT…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-13.165
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.636N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE DE REMPLOI ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE COMMERCIAL, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE FAILLITE DU LOCATAIRE ET LES RESULTATS…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.591IL RESSORT DU BAREME MINIMUM DE L'ORDRE DES ARCHITECTES - QUI PEUT ETRE INTEGRE DANS UNE CONVENTION - QUE LA FRACTION D 'HONORAIRES PREVUE EN CAS D'INTERRUPTION DES TRAVAUX EST DUE A L 'ARCHITECTE MEME SI L'OPERATION…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-20.085L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N'EXIGE PAS , POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-11.548SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE NE PEUT RESULTER QUE DE MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE VOLONTE DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR ENQUETE. AINSI, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT…
- RejetCass. com., 3 oct. 1973, n° 72-11.570LA DEMANDE FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE SON ANCIEN GERANT, EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE-COURANT, DIFFERE PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE L'ACTION CIVILE ANTERIEUREMENT PORTEE PAR ELLE DEVANT LA JURIDICTION…
- RejetCass. com., 3 oct. 1973, n° 72-12.392C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DE DIVERS ECRITS DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ILS FAISAIENT LA PREUVE D'UN CONTRAT DE VENTE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LA CONVENTION, EN…
- RejetCass. com., 3 oct. 1973, n° 72-11.992UNE EXPERTISE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE , BIEN QU'UNE PARTIE N'AIT PAS ETE REPRESENTEE LORS D'UNE REUNION TENUE AVEC LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE QUE S'ETAIT ADJOINT L'EXPERT, DES LORS QUE CETTE…
- CassationCass. com., 3 oct. 1973, n° 72-12.669EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EST TENU D'ENONCER DANS L'ACTE DE VENTE LES CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFICES REALISES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1973, n° 73-63.8Les décisions sur les incidents concernant la procédure au cours des débats doivent faire l'objet d'un jugement motivé (1).
- RejetCass. crim., 3 oct. 1973, n° 73-91.325Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 oct. 1973, n° 72-93.738Aux termes de l'article L 417 du Code de la Sécurité sociale, il n'est point dérogé aux dispositions législatives et règlementaires concernant, notamment, les pensions des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-14.477LA DECISION DE RELAXE, AU BENEFICE DU DOUTE, D'UN CHEF D 'ENTREPRISE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A L'OCCASION DE L 'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART,…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-12.025LORSQUE LA STABILISATION DE L'ETAT D'UN ASSURE SOCIAL ET LA CESSATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ONT ETE ACQUISES A UNE CERTAINE DATE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS MEMES DU MEDECIN…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-12.101IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT, LES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-40.494APRES AVOIR RETENU QU'UNE SOCIETE ANONYME, LAQUELLE EST DOTEE D'UNE PERSONNALITE PROPRE DISTINCTE DE CELLE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A POURSUIVI SON ACTIVITE APRES LE DECES DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1973, n° 69-12.038MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE TAUX D'INVALIDITE D'UN SALARIE ATTEINT DE SILICOSE JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL SE…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-12.440IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 QUE LE TITULAIRE DE PLUSIEURS AVANTAGES VIEILLESSE DOIT ETRE REPUTE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL IL…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-13.920LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L 'UN DES EPOUX, NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L 'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-14.222AYANT RELEVE QUE LE MARI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE FAMILIAL ETABLI, QUE SI SON EPOUSE, TOUT EN RESTANT DANS LA MEME VILLE, AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE QUITTER LES LOCAUX QUE LE MENAGE OCCUPAIT AVANT LE DEPART DE…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-11.281IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET QUI ENONCE AVOIR ETE "RENDU PAR LA COUR AUTREMENT COMPOSEE" DE NE PAS CONSTATER QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE A NOUVEAU ENTENDUS DES LORS QU'IL RESULTE DE CET ARRET QUE LES…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-10.683AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES L 'APPLICATION DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 A ETE ETENDUE, DE MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE.
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.119EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN GARCON DE PRES DE 17 ANS DECOUVERT BLESSE ET NOYE DANS UN RUISSEAU DE MONTAGNE OU IL ETAIT ALLE PECHER APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE MONITEUR DE SON CAMP DE VACANCES, LES…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-10.608SELON L'ARTICLE 694 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.561IL N'EXISTE AUCUNE DISTANCE REGLEMENTAIRE IMPOSEE POUR LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT. UN CYCLOMOTORISTE NE COMMET DONC AUCUNE FAUTE LORSQU'A UNE HEURE OU LA CIRCULATION EST INTENSE DANS LES DEUX SENS ET…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-10.936STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UNE CLINIQUE PAR UN MALADE QUI, QUELQUES JOURS APRES SON ADMISSION DANS CET ETABLISSEMENT OU IL ETAIT ENTRE POUR Y SUBIR UN TRAITEMENT PAR ELECTROCHOCS SOUS…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 70-13.166C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'INEXECUTION, PAR UNE PARTIE A UNE CONVENTION, DES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.267LE NOTAIRE EST TENU DE CONSEILLER LES PARTIES AUX ACTES QU 'IL RECOIT, MEME SI LES CONVENTIONS QU'IL AUTHENTIFIE ONT ETE NEGOCIEES EN DEHORS DE LUI. SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE NOTAIRE QUI A ETABLI…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.646AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L 'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-11.989L'ASSURE, TENU LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, D 'INDIQUER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE L'APPRECIATION DU RISQUE, N'EST PAS DECHARGE DE CETTE OBLIGATION PAR LA CONNAISSANCE QUE L'ASSUREUR POURRAIT EN…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-11.168LA CONVENTION SIGNEE DE DEUX PARTIES QUI MENTIONNE DE FACON REPETEE QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, CONSTITUE, NON UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, MAIS UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE ECHAPPANT A…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 71-14.795LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 RELATIF A LA MISE EN ETAT DES CAUSES, QUI INSTITUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'EN PRESCRIT PAS LA MENTION DANS L'ARRET. EN CONSEQUENCE DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L 'ABSENCE DANS LA…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.418
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.640LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT QUI AUTORISE LE BAILLEUR A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PRIVE PAS LE LOCATAIRE DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, S'IL REMPLIT LES…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-11.108LE MAIRE D'UNE COMMUNE, QUI A ACQUIS UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE D'UN HOSPICE DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT LEGAL ET QUI S'EST ABSTENU DE PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE CONSECUTIVES A LA VENTE, PUIS A…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.253ASSIGNE EN REPARATION DE TROUBLES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE PAR LUI VENDU PAR APPARTEMENTS, LE PROMOTEUR, QUI S'EN EST ENTIEREMENT REMIS A DES TIERS DU SOIN DE CONCEVOIR ET D'EXECUTER LES TRAVAUX, NE PEUT VOIR SA…
- RejetCass. com., 2 oct. 1973, n° 72-12.168DES LORS QU'ILS RELEVENT UNE FAUTE COMMISE PAR UN CONCEDANT QUI A REFUSE DE COMMUNIQUER A SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LES VENTES DANS UNE ZONE DETERMINEE LES LISTES, EN SA POSSESSION, DE CLIENTS DE…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1973, n° 73-91.824Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 sept. 1973, n° 73-92.293Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 août 1973, n° 73-90.434Le commencement d'exécution, au sens de l'article 2 du Code pénal, est caractérisé par tous les actes qui doivent avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit, celui-ci étant ainsi entré dans la…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-10.294DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE QUE LE SOUSCRIPTEUR, EMPLOYEUR DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE OBJET DU CONTRAT, AVAIT ENTENDU ASSURER CETTE VOITURE COMME ETANT CELLE QUI…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 71-11.624C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE EXPERTISE DONT LE RAPPORT N'A ETE SIGNE QUE PAR UN SEUL DES DEUX EXPERTS COMMIS, DECIDENT QUE "LA PREUVE DE LA COLLABORATION ET DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-12.314LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR REPRODUIT DANS LEUR DECISION LE RECU DELIVRE PAR UN NOTAIRE A UN DEPOSANT, AUX TERMES DUQUEL CET OFFICIER PUBLIC RECONNAISSAIT DEVOIR A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME QU'IL S'ENGAGEAIT A…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-12.315LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR REPRODUIT DANS LEUR DECISION LE RECU DELIVRE PAR UN NOTAIRE A UN DEPOSANT, AUX TERMES DUQUEL CET OFFICIER PUBLIC RECONNAISSAIT DEVOIR A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME QU'IL S'ENGAGEAIT A…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 71-12.418L'INTERDICTION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION SUR LES BIENS QUE LE DEBITEUR POSSEDE EN FRANCE, NE MET NULLEMENT OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-11.708LES JUGES DU FOND DEDUISENT SOUVERAINEMENT DE LEURS CONSTATATIONS QU'UNE PARTIE, QUI AVAIT D'ABORD VECU DANS UN PAYS ETRANGER, A TRANSFERE SON DOMICILE EN FRANCE, LIEU D'OUVERTURE DE SA SUCCESSION DETERMINANT LA…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-11.228EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI SOUTIENT QU'UNE DEMANDE ETAIT NOUVELLE EN APPEL, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE.
- CassationCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 71-14.265SUIVANT L'ARTICLE 49 ALINEA 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, SEULS LES CREANCIERS DE NATIONALITE FRANCAISE PEUVENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LADITE LOI. ET LES SALAIRES QUE…
- CassationCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-12.293AUX TERMES DE L'ARTICLE 55-2. DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LE CREANCIER PEUT OBTENIR L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS SI LE…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1973, n° 73-90.920L'ordonnance du Président des assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour de l'ouverture de la session est régulière dès lors qu'elle a été rendue postérieurement à l'heure fixée par le…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1973, n° 72-93.696Le délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction et réprimé par l'article 103 du Code de l'urbanisme s 'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétration s'étend donc…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 72-11.941LORSQU'UNE DECISION A STATUE AU FOND SUR LES PRETENTIONS IDENTIQUES FORMULEES DANS LEURS CONCLUSIONS COMMUNES PAR DES CONJOINTS TOUS DEUX APPELANTS, L'UN D'EUX NE PEUT, FAUTE D'INTERET, CRITIQUER LE CHEF DE L'ARRET…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 72-12.816LORSQU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'A ETE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA FIN DU BAIL, LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 72-11.495EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET ECHAPPE AU GRIEF DE CONTRADICTION L 'ARRET QUI ORDONNE LE PAYEMENT A UN AGENT D'AFFAIRES DE LA COMMISSION STIPULEE SUR UNE VENTE D'IMMEUBLE, EN RETENANT D'UNE PART QUE CELLE-CI AVAIT ETE…
- CassationCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 72-70.231ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET, QUI, POUR FIXER LE TAUX DE L 'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI RETIENT QUE L'EXPROPRIE, A MANIFESTE BIEN ANTERIEUREMENT A L'EXPROPRIATION SON INTENTION DE CONSTRUIRE SANS DELAI, DE SORTE…
- CassationCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 73-70.010DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI, NI DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE, DES LORS QU'IL…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-12.773APRES AVOIR CONSTATE QU'UN INSPECTEUR COMPTABLE, NE POUVANT EN RAISON DE SA PROFESSION, EXPLOITER UN PROCEDE DE CONSTRUCTION, A FONDE UNE SOCIETE DE FAMILLE DANS LAQUELLE IL N'APPARAISSAIT PAS PERSONNELLEMENT MAIS DONT…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 70-14.128L'ENREGISTREMENT AU DROIT FIXE DES ACTES RELATIFS A LA CONSTITUTION OU A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DES SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, PREVU PAR L'ARTICLE 90-1 DE LA LOI DU 19…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-10.500LE VENDEUR FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE SA PROPRE FABRICATION ET NE PEUT OPPOSER A L'ACHETEUR, ALORS MEME QUE CELUI-CI SERAIT LUI AUSSI UN PROFESSIONNEL, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE INSEREE AU…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-11.502LORSQUE LE CONTRAT, PAR LEQUEL UNE SOCIETE DE CREDIT CONSENT UN PRET POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, COMPORTE LA CONSTITUTION EN GAGE DU VEHICULE, LA CAUTION DE L'ACQUEREUR PEUT, AU MOMENT OU ELLE S'ENGAGE,…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-11.450LA RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITE PAR LE TRANSPORTEUR NE SUBSTITUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN A CELUI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE QUE SI CET ACTE A UN EFFET NOVATOIRE.
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-10.002DANS LE LITIGE OPPOSANT LE PROPRIETAIRE DE POSTES DE TELEVISION MUNIS DE CHRONOMETREURS ET PLACES DANS UNE CLINIQUE ET LE PROPRIETAIRE DE CET ETABLISSEMENT SUR LA CHARGE DE LA REDEVANCE ANNUELLE POUR L'USAGE DE SES…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-11.736L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT ETRE INTENTEE CONTRE LE REVENDEUR D'UN PRODUIT QUI N'EN EST PAS LE FABRICANT. AUSSI LES DECLARATIONS, REPRODUITES DANS PLUSIEURS ARTICLES DE PRESSE, D'UN REVENDEUR COMPARANT LES…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-12.917LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI DECLARENT IRRECEVABLE L'APPEL DU FAILLI CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE AYANT AUTORISE LA VENTE DE BIENS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA…
- CassationCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-10.556EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL, EN CONTREPARTIE DU PRET D 'ARGENT QUE LUI CONSENTAIT UN DEPOSITAIRE EN BOISSONS, UN DEBITANT DE BOISSONS S'ENGAGEAIT A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES DE CELUI-CI PENDANT UNE DUREE…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-12.005LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST ACQUISE AU REDEVABLE A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE QUE SI, AU SEUL VU DE CET ACTE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-12.325LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DES OPERATIONS SUCCESSIVES DE SCISSION ET DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE, PUIS DE CESSION D'ACTIONS, ONT DISSIMULE EN REALITE LA CESSION D'UN FONDS INDUSTRIEL A UN TIERS, EN…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-12.324LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DES OPERATIONS SUCCESSIVES DE SCISSION ET DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE, PUIS DE CESSION D'ACTIONS, ONT DISSIMULE EN REALITE L'APPORT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UN FONDS…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 73-60.111SI LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, APRES SON REFUS D 'ENREGISTRER UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE L 'ORGANISATION D'ALLOCATION…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-40.075AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE QUI N'AVAIT CESSE DE MANIFESTER SA VOLONTE DE MAINTENIR EN VIGUEUR LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'UNISSANT A UN INGENIEUR, AVAIT OFFERT A CE DERNIER APRES QU'EUT PRIS FIN SON…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-11.668L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE EN ELLE-MEME CARACTERISEE PAR UNE DEPENSE RESIDUELLE EGALE OU SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS PAR MOIS…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-11.667L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE EN ELLE-MEME CARACTERISEE PAR UNE DEPENSE RESIDUELLE EGALE OU SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS PAR MOIS…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-12.236
- RejetCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-12.504L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT RESTE SANS EFFET SUR LES…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 73-60.047LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1973, n° 72-93.523Les juridictions d'instruction ont le devoir d 'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l 'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action…
- Cass.Cass. crim., 18 juill. 1973, n° 72-93.528Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 juill. 1973, n° 73-90.824L'article 187, alinéa 2, du code pénal réprime tous les agissements malveillants susceptibles de priver, même momentanément, le destinataire de la correspondance qui lui est adressée (1). Tel est le cas de celui qui…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1973, n° 72-12.735ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ECARTE PLUSIEURS FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME EN SE BORNANT A ENONCER QUE CEUX-CI S'EXPLIQUAIENT PAR LE COMPORTEMENT DU MARI : IL NE…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1973, n° 72-12.360MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLE 1 ET 17 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 (REDACTION DU DECRET DU 8 MAI 1968) LA COUR D'APPEL QUI DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'ISTANCE AYANT STATUE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juill. 1973, n° 73-60.080AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE. D'AUTRE PART,…
- RejetCass. 2e civ., 18 juill. 1973, n° 72-12.950L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUI, POUR S'OPPOSER A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE POUR INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, NE SE PREVAUT PAS DES…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1973, n° 71-12.852LA COMPENSATION, NE POUVANT JOUER QU'ENTRE DEUX PERSONNES DEBITRICES L'UNE DE L'AUTRE, DOIT ETRE ECARTEE DANS LE CAS OU L'UNE EST CREANCIERE DE L'AUTRE ET DEBITRICE DU CONJOINT DE CETTE DERNIERE , LES EPOUX ETANT MARIES…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-20.105EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LE BAIL CONCLU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREND EFFET A LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL. LORSQU'UNE EXPERTISE EST…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-12.715LORSQU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE STATUE AU VU DE CETTE EXPERTISE DOIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE SOLENNELLE,…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 73-70.007DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT CONSTATANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA COPIE CONFORME DE LA LETTRE CONTENANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS, LES PROPRIETAIRES N'AYANT PU ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-70.227
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-13.656LA PLEINE PROPRIETE DU POISSON D'UN LAC OU D'UN ETANG ALIMENTE PAR UNE EAU COURANTE AVAIT, AVANT LA LOI DU 15 AVRIL 1829 POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LE DROIT D'ASSURER LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DE CETTE FAUNE,…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-13.768LE PERMIS DE CONSTRUIRE S'IL REGLE LES DROITS ET DEVOIRS DU MAITRE DE L'OUVRAGE VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION NE PEUT LIMITER LES DROITS QUE LES PROPRIETAIRES VOISINS TIENNENT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EST DONC…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-10.908LA RENONCIATION, MEME TACITE, A UN DROIT DOIT ETRE CERTAINE ET SANS EQUIVOQUE. LA PREUVE DE LA RENONCIATION INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT.
- RejetCass. com., 17 juill. 1973, n° 72-12.076EN L'ETAT D'UNE PREMIERE DECISION INTERLOCUTOIRE AYANT JUGE QUE L'EMPLOYE D'UN COMMERCANT AVAIT VISITE LES FOURNISSEURS DE CELUI-CI EN COMPAGNIE DU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE CONCURRENTE POUR LES INCITER A APPORTER LEUR…
- CassationCass. com., 17 juill. 1973, n° 71-13.536DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE EXPERTISE, DILIGENTEE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE, N'EST PAS OPPOSABLE A UNE PARTIE AU MOTIF QUE CELLE-CI N'Y ETAIT PAS PARTIE, DES LORS QUE LADITE EXPERTISE, VERSEE AUX…
- RejetCass. com., 17 juill. 1973, n° 72-11.341SI L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOIT QUE LA VERIFICATION DES CREANCES A LIEU DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QU 'APRES L'EXPIRATION DE…
- RejetCass. com., 17 juill. 1973, n° 72-12.474LES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS SONT, EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 9 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LADITE BOURSE, HOMOLOGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 SEPTEMBRE 1968,…
- RejetCass. com., 17 juill. 1973, n° 72-10.907LES JUGES DU FOND PEUVENT RECONNAITRE A UN MEDECIN LA QUALITE DE COMMERCANT ET PRONONCER EN CONSEQUENCE SA FAILLITE (ARTICLES 437 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE), DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE SOUS LE COUVERT D'UNE…
- RejetCass. com., 17 juill. 1973, n° 72-13.292La réunion en une seule main de toutes les actions d'une société n'entraînant pas de plein droit, en vertu de l'article 9 de la loi du 24 juillet 1966, la dissolution de la société, une cour d'appel peut déclarer…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1973, n° 72-92.221Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt d'une Cour d'appel qui, dans une poursuite pour homicide involontaire dirigée contre les installateurs d'un chauffe-eau à gaz dans une cabine de douches, à la suite…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1973, n° 72-93.914Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 avril 1946, les délégués du personnel, quand ils sont reçus par le chef d 'établissement ou ses représentants, peuvent sur leur demande se faire assister d'un représentant du…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1973, n° 73-91.037Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré; ce texte doit être considéré comme sans application en cause d'appel,…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1973, n° 72-93.468Lorsque le prévenu est reconnu coupable de l'infraction sur laquelle est fondée l'action de la partie civile, celle-ci n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux occasionnés par elle et qui ont été déclarés…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1973, n° 73-90.499Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.406MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACHETEUR AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION A L'AGENT IMMOBILIER QUI AVAIT RECU DU VENDEUR MANDAT DE VENDRE AU SEUL MOTIF QUE L'ACHETEUR EN REALISANT L 'ACQUISITION A TIRE PROFIT…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 70-12.054SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE, POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT DES DROITS D 'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 71-12.950LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE SE BORNE A REPRODUIRE LES DECLARATIONS DES PARTIES QUANT A L'ORIGINE DES FONDS SERVANT AU PAYEMENT. IL EST DONC POSSIBLE D'EN ETABLIR L 'INEXACTITUDE SANS RECOURIR A LA…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.751LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, STATUANT SUR LE RECOURS D'UN ENTREPRENEUR TENU PAR L'ADMINISTRATION POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE DE L'ETAT AU COURS DE TRAVAUX A L 'OCCASION DESQUELS SON…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.810SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LORSQUE PLUSIEURS INDIVISAIRES ONT DONNE UN MANDAT, IL N'EST PAS POSSIBLE A L'UN D'EUX DE REVOQUER SANS L'ACCORD DES AUTRES LE MANDAT QU'IL A DONNE.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.287L'ARRET ACCUEILLANT UNE REQUETE CIVILE, INTRODUITE CONTRE UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-10.950LA PROMESSE DE VENTE UNILATERALE N'A AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE LIANT LE PROMETTANT AVANT D'ETRE ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, LEQUEL A, EN OUTRE, LE DROIT DISTINCT DE LEVER L'OPTION DANS LE DELAI IMPARTI. EN CONSEQUENCE,…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-11.542AUX TERMES DE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, "QUOIQU'IL SOIT DIT QUE LE VENDEUR NE SERA SOUMIS A AUCUNE GARANTIE, IL DEMEURE CEPENDANT TENU DE CELLE QUI RESULTE DE SON FAIT PERSONNEL : TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EST…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.260APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PERSONNE, DESIGNEE COMME SEULE PROPRIETAIRE DANS UNE CONVENTION D'ARBITRAGE SIGNEE PAR ELLE PUIS DANS UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION TENANT LIEU DE SENTENCE ARBITRALE ET AYANT AGI SEUL…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.891LE JUGE DES REFERES QUI SE DECLARE COMPETENT POUR ORDONNER, A LA DEMANDE D'UN MAITRE D'OUVRAGE, LA SUBSTITUTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE A CELLE QUI VENAIT D'ABANDONNER LE CHANTIER, NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.786C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CONVENTIONS COMPLEXES INTERVENUES ENTRE ELLES, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'EST DEPOURVU DE CAUSE…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-70.198DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION SUPERIEURE AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANT, ALORS QUE L 'EXPROPRIE A LAISSE CES OFFRES SANS REPONSE ET N'A DEPOSE DE MEMOIRE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.210LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE RETENUE A LA CHARGE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE, QUI A FAIT CREUSER AU PIED D'UN MUR SEPARATIF UNE EXCAVATION PROFONDE SANS IGNORER LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A L'IMMEUBLE VOISIN DANS LEQUEL…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-11.842LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 A EU POUR OBJET DE PERMETTRE DES MODIFICATIONS AUX REGLES DU LOTISSEMENT SOIT LORSQU'ELLES SE REVELENT INADAPTEES A L'EVOLUTION INTERVENUE DEPUIS QUE LE LOTISSEMENT A…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-14.146N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE, D'UN CHEMIN D'ACCES A CELLE-CI AMENAGE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI , DES LORS QU'IL…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-11.043LA NULLITE D'ASSEMBLEES GENERALES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE ANONYME AYANT DESIGNE DES LIQUIDATEURS ET APPROUVE LE GESTION DE CEUX-CI NE PEUT ETRE PRONONCEE AU MOTIF QUE CES ASSEMBLEES AURAIENT ETE COMPOSEES, NON PAS…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-10.491AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 RENDUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-11.035LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, NE MODIFIENT PAS LES DONNEES DU LITIGE EN RETENANT D'OFFICE, SUR LE FONDEMENT DE FAITS QUI ETAIENT DANS LE DEBAT, LE MOYEN DE DEFENSE SELON…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-10.816C'EST A BON DROIT, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE D'ENGAGEMENTS COMMERCIAUX, QUE LES JUGES DU FOND, RETENANT QUE L'OBLIGATION D'UNE CAUTION EST DE CETTE NATURE, DECIDENT QUE L'ECRIT…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-12.974EST VALABLE LA CLAUSE CONTENUE DANS LA LETTRE FORMANT CONVENTION ENTRE LES PARTIES ET ATTRIBUANT COMPETENCE, AU CHOIX DE L 'AUTEUR DE LA LETTRE, POUR LE CAS OU IL SERAIT DEMANDEUR, SOIT AUX TRIBUNAUX DE DIFFERENTS…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-10.171SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE INVOQUANT LA LIVRAISON D'UN PRODUIT NON CONFORME A SA DESTINATION ET AUX REGLES DE L'ART, UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT, POUR…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1973, n° 73-91.097Si, aux termes de l'article 498 (paragraphe 6) du Code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement contradictoire court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1973, n° 72-92.663Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 juill. 1973, n° 71-93.466Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 11 juill. 1973, n° 73-91.530La signature d'un réquisitoire supplétif rédigé de la main du magistrat compétent du Parquet, qu'elle soit lisible ou non, est un signe personnel qui a pour effet d'identifier l'auteur de ces réquisitions (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1973, n° 72-93.954En matière d'infraction à la loi sur la presse, le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation n'est pas franc. Par suite est tardif le pourvoi formé plus de trois jours après celui à compter duquel ledit délai a…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1973, n° 72-93.788Il résulte des dispositions de l'article L470 du Code de la Sécurité Sociale que lorsqu'un accident du travail a été causé par un tiers, les organismes de Sécurité Sociale ont droit, dans la limite de l'indemnité mise à…
- CassationCass. com., 10 juill. 1973, n° 72-12.480LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE N'A PAS DE DROIT QUE SUR LA PROVISION POUVANT EXISTER AUX MAINS DU TIRE LORS DE L 'ECHEANCE. LORSQU'AVANT DE REFUSER D'ACCEPTER LA LETTRE A LUI PRESENTEE PAR LE BANQUIER…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1973, n° 71-93.712Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits dont dispose la partie civile relativement aux infractions qui portent un préjudice direct ou indirect à…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1973, n° 73-91.164La publicité d'un écrit diffamatoire est caractérisée par l 'affichage de cet écrit sur un panneau placé dans le vestibule d 'entrée d'une grande Ecole où toute personne, appartenant ou non à cet établissement peut en…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1973, n° 72-90.412Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 juill. 1973, n° 73-90.104Le crime de viol consiste dans le fait d'avoir des relations sexuelles avec une femme contre la volonté de celle-ci, soit que le défaut de consentement résulte de violence physique ou morale, soit qu'il résulte de tout…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1973, n° 72-92.268Implique l'intention coupable le fait de détenir, en vue d'en faire commerce, des livres contraires aux bonnes moeurs, infraction prévue et réprimée par l'article 283 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 10 juill. 1973, n° 72-93.941La poursuite peut être exercée sans avis préalable de la commission spéciale prévue par l'article 289 du Code pénal lorsque le livre incriminé ne porte par le nom de son auteur. Il en est de même lorsque figurent…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-13.680MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 LA COUR D'APPEL QUI REJETTE UNE DEMANDE EN DIVORCE SANS EXAMINER SI LES FAITS QU'ELLE ECARTE COMME NE CONSTITUANT PAS L 'ADULTERE NE REVETAIENT CEPENDANT…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.930CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI LE…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.835JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI LA COUR D'APPEL QUI ESTIME, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES TEMOIGNAGES ET LES AVOIR EXACTEMENT ANALYSES, QUE L'EPOUX NE RAPPORTAIT PAS LA…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.875STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE, COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, ENTRE UN CAMION S 'APPRETANT A TOURNER A GAUCHE ET UNE VOITURE LE SUIVANT, LA COUR D 'APPEL QUI RELEVE, D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.471L'AUTOMOBILISTE QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION, A ETE CONDAMNE EN VERTU DES DISPOSITIONS 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA FEMME ET LE FILS DE L 'AUTRE CONDUCTEUR, EST…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.031STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR UN MACON A LA SUITE DE SA CHUTE AU FOND D'UN PUITS EN COURS DE CREUSEMENT DANS LEQUEL IL ETAIT DESCENDU DE SON PROPRE GRE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE LES FAUTES…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.092LE COURTIER D'ASSURANCE, DONT LE ROLE EST DE PROCURER A SON CLIENT UN CONTRAT D'ASSURANCE, PEUT SE VOIR CONFERER A CET EFFET PAR CELUI-CI UN MANDAT DONT L'ETENDUE EST DETERMINEE PAR LEUR SEUL ACCORD. AINSI, LES JUGES DU…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-10.869Manque de base légale l'arrêt qui condamne un assureur, auprès duquel un père avait souscrit un contrat d'assurances pour l'usage d'un cyclomoteur lui appartenant et généralement utilisé par son fils, à garantir les…
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-80.017LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, QUI ANNULE UN ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL, S'IMPOSANT A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LE POURVOI CRITIQUANT CET ARRET DEVIENT DONC…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.787UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FACULTATIVE DU DOMAINE RURAL COMMUN AUX EPOUX EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES INTERETS EN PRESENCE…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.187LA VALIDITE D'UN MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IL A ETE CELEBRE. LE DECRET BEYLICAL DU 3 JUILLET 1941 AYANT VALIDE LES MARIAGES DES NON TUNISIENS…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.686LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE DE PARTAGE PRESENTE UN CARACTERE ALEATOIRE.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.289L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DES MOTIFS ALLEGUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REVOCATION DE L'ADOPTION SIMPLE EST LAISSEE AU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.771DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL N 'EXISTE AUCUNE CONCLUSION EMANANT D'UNE PARTIE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELLE-CI NE CONCLUT PAS SUR SON APPEL ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER A SON ENDROIT…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.056EN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU A BORNAGE DES LORS QUE LA PARCELLE D'UNE DES PARTIES JOUXTE UNE VOIE PUBLIQUE, AINSI QU'IL RESULTE D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT, UNE COUR D'APPEL, QUI FAIT AINSI REFERENCE A UN ACTE…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.058EN RETENANT QUE LA POSE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION EN COMPLAINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, D'UN GRILLAGE INTERDISANT AU DEMANDEUR L'ACCES A LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUE UN ACTE VOLONTAIRE AGRESSIF IMPLIQUANT DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.057EN RELEVANT, POUR DONNER LA PREFERENCE AU DEMANDEUR A LA REVENDICATION IMMOBILIERE CONTRE LE POSSESSEUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QUE LES DEUX PARTIES TIENNENT LEURS DROITS D'UN MEME AUTEUR ET QUE LA LIGNE SEPARATIVE…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.005LORSQU'UN BAIL COMMERCIAL, CONCLU POUR NEUF MOIS, A ETE TACITEMENT RECONDUIT, CETTE RECONDUCTION ENTRAINE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS, EN VERTU DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. EN CONCLUANT…
- RejetCass. com., 9 juill. 1973, n° 72-12.153LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN RETENANT QUE SI LE CREANCIER N'ETAIT PAS EN MESURE, DANS LES DELAIS DE PRODUCTION, DE DETERMINER LE MONTANT…
- CassationCass. com., 9 juill. 1973, n° 72-12.251SELON L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE, LORSQUE LEURS CREANCES SONT ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, AUX…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 72-11.806EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, LE MOYEN REPROCHANT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR UNE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENTACHEE DE NULLITES SUBSTANTIELLES ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT PAS COMPARU…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 71-14.745EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE NE SONT PAS TENUS DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN DES EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 72-13.147L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS SURVIT A LEUR EMANCIPATION. CETTE OBLIGATION S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 72-11.533DANS LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT DES CAUSES, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE MAGISTRAT RAPPORTEUR OU LA JURIDICTION SAISIE, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, PEUT INVITER , ORALEMENT OU PAR ECRIT, LES…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 72-11.872L'HUISSIER QUI SIGNIFIE UN ACTE A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT ENVOYER AU DESTINATAIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE. IL N'EST TENU DE LAISSER UN AVIS DE PASSAGE QUE…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.190L'ARTICLE 3 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1920 RELATIF AU TARIF DES EXPERTS QUI DISPOSE QUE CEUX-CI NE PEUVENT RIEN RECLAMER POUR S'ETRE FAIT AIDER PAR DES "COPISTES, DESSINATEURS, TOISEURS ET PORTE CHAINES"…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.660L'ANNULATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, DEVENUE ILLICITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, N 'AFFECTE PAS LA VALIDITE DU BAIL TOUT ENTIER, MEME SI CETTE CLAUSE A ETE DECLAREE DETERMINANTE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.439L'OFFRE DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ; ELLE N'INTERDIT PAS AU PROPRIETAIRE DE DELIVRER ENSUITE UN NOUVEAU CONGE, FONDE SUR L'INSALUBRITE OU LE PERIL DE L'IMMEUBLE, MEME SI CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-13.033LORSQUE, DANS UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, LES PARTIES ONT CONSTITUE CE TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE AVEC MISSION DE PROCEDER AU PARTAGE D'UN DOMAINE EN DETERMINANT LES MODALITES DE SURFACE ET DE PRIX, CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.384C'EST A BON DROIT QUE L'ETAT EST CONDAMNE A INDEMNISER LE LOCATAIRE PRIVE DE SON DROIT DE REPORT A LA SUITE DE L'ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE D'ETRE RELOGE DANS UN IMMEUBLE PREFINANCE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.446DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI QUALIFIE UN CONTRAT DE VENTE D 'HERBE, EN SE FONDANT SUR LA MODICITE DU PRIX, SANS RECHERCHER SI CE CONTRAT METTAIT OU NON A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR LES OBLIGATIONS D'UN PRENEUR, ET EN…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.495LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CONSTITUENT DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL LE FAIT POUR LE PRENEUR D'AVOIR LAISSE A L 'ABANDON DES TERRES…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 71-14.716N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SANS EXPLIQUER SUR LES…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.798LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN D'UN TEL CHEMIN A TOUS LES INTERESSES, PREVU PAR CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE RETENUS QU'EN L'ABSENCE DE TITRE.
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-12.804EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.651LORSQUE LE DEFENDEUR, PERSONNE PHYSIQUE, CITE A TORT EN QUALITE DE PERSONNE MORALE, A LUI-MEME DEPOSE DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA "SOCIETE DEFENDERESSE", IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.269AYANT RELEVE QU'EN DEPIT DES PROTESTATIONS DE L'INTERESSE UNE SOCIETE S'ETAIT REFUSE DE RENVOYER A SON REPRESENTANT UN EXEMPLAIRE SIGNE PAR SON DIRIGEANT QUALIFIE DES NOUVEAUX ACCORDS PAR LESQUELS IL LUI ETAIT CONFIE LA…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.562AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'APRES L'APPORT D'UNE ENTREPRISE A UNE SOCIETE ANONYME, LE DIRECTEUR SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, LOIN D'ETRE CONFINE DANS DES TACHES PUREMENT TECHNIQUES, MALGRE LE TITRE DE "DIRECTEUR…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.777BIEN QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF PRESENTEE PAR UN SALARIE AIT ETE ECARTEE PAR LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AIT ETE REDUITE EN…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.748LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. ELLE NE PEUT RESULTER QUE D 'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT CLAIREMENT ET CERTAINEMENT L 'INTENTION DES PARTIES DE NOVER. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-12.358LE LOGEMENT GRATUIT ATTRIBUE AU DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L 'ENSEIGNEMENT LIBRE, CONSTITUE POUR LUI UN AVANTAGE CONSENTI EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-11.996SI, EN CAS DE NOUVELLE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE APRES REJET D'UNE PRECEDENTE REQUETE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SEULE QUALITE POUR SE PRONONCER…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-12.468LES FORFAITS DE SURVEILLANCE MEDICALE FIXES PAR CONVENTIONS REMUNERENT EN PRINCIPE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE D 'UNE CURE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES THERMALES…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1973, n° 72-12.592SELON L'ARTICLE R 195 DU CODE DE LA ROUTE, DES LA CHUTE DU JOUR, TOUT CYCLE DOIT ETRE MUNI D'UNE LANTERNE UNIQUE EMETTANT VERS L'AVANT UNE LUMIERE NON EBLOUISSANTE JAUNE. LE CYCLISTE HEURTE DE NUIT DANS UN CARREFOUR…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 71-14.239LA DETERMINATION DU SENS A DONNER A L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, RELATIF A LA COHABITATION DE LA MERE DE L'ENFANT NATUREL AVEC LE PERE PRETENDU AUQUEL ELLE DEMANDE DES ALIMENTS, EXIGE UNE INTERPRETATION, CE…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-11.688IL RESULTE DES ARTICLES 1789 ET 1382 DU CODE CIVIL QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES ET QUI ONT PERI, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QU'ILS ONT PERI SANS SA FAUTE.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 71-13.971LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'A LA DATE DU CONSENTEMENT A L'ADOPTION D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE DEUX ANS, CELUI-CI N'ETAIT PLUS CONFIE, MEME TEMPORAIREMENT, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L 'ENFANCE, MAIS A UN…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-11.068SAISIS DE LA DEMANDE DE RESOLUTION, POUR VICES REDHIBITOIRES, D'UNE VENTE STIPULANT UNE LIMITATION DANS LE TEMPS DU DELAI DE GARANTIE DU VENDEUR, LES JUGES PEUVENT DIRE RECEVABLE L'ACTION, BIEN QU'INTENTEE APRES…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-10.930Le don manuel implique, comme toute autre donation, une intention libérale de la part du donateur. Doit être cassé l'arrêt qui affirme que la tradition réelle est "la seule condition constitutive du don manuel".
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 71-14.668Il appartient au défendeur à une action en remboursement d'une somme d'argent, qui prétend que ce remboursement a déjà été effectué, de faire la preuve de ses allégations.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-10.614La force exécutoire attachée aux grosses persiste jusqu'à parfait payement de chacune d'elles. Et par ces motifs les juges du fond justifient légalement la condamnation du défendeur à l'action en payement d'une des…