Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974, page 6
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- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 73-10.658DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE OPPOSANT LA VEUVE D'UN MAROCAIN PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EN FRANCE, AU FRERE DU DEFUNT A QUI LA TUTELLE DES…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 72-11.524S'IL EST VRAI QU'EN CAS D'ECHEC DES NEGOCIATIONS INTENTEES AVANT LE PROCES, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE AVOUES OU CONSEILS REVET UN CARACTERE CONFIDENTIEL MEME EN L'ABSENCE DE MENTION INSCRITE SUR LES DOCUMENTS, CE…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 73-11.938LE JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DECIDANT QUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX SERAIENT PARTAGES EN NATURE PAR TIRAGE AU SORT DEVANT NOTAIRE ET L'ARRET COMMETTANT LE NOTAIRE POUR…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 72-11.723L'HYPOTHEQUE LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2121 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LUI AVAIT DONNEE L'ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1959, ETAIT ATTRIBUEE AUX DROITS ET CREANCES DE LA FEMME MARIEE SUR LES BIENS DE SON MARI.…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 72-11.170La comparution en personne des époux, prévue par l'article 864-1 du Code de procédure civile, relatif à la procédure applicable à l'action en contribution aux charges du mariage, n'est pas soumise aux règles de la…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1974, n° 73-70.266LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1974, n° 73-11.477MECONNAIT LES REGLES SUR LA PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE LE JUGE DU BORNAGE QUI STATUANT SUR L'EXCEPTION PETITOIRE DE PROPRIETE FONDEE SUR L'USUCAPION TRENTENAIRE QU'IL JUGE NON ETABLIE, RECONNAIT LE DROIT DE…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1974, n° 73-70.289EN ACCORDANT LA REPARATION SYMBOLIQUE D'UN FRANC A TITRE D 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR LE SOL D'UN BATIMENT ET D'UNE COUR APPARTENANT A UNE COPROPRIETE AU MOTIF QUE L'USAGE DE CES PARTIES COMMUNES ETAIT RESERVE A…
- RejetCass. com., 25 juin 1974, n° 73-11.743L'ENDOSSEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, POSTERIEUR A L 'EXPIRATION DU DELAI POUR DRESSER PROTET, A LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE. MAIS L'ABSENCE DE PROVISION NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR A…
- RejetCass. com., 25 juin 1974, n° 73-10.578L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 PORTANT ORGANISATION DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE NATIONAL DE RUNGIS, QUI IMPOSENT AU CONCESSIONNAIRE D'UN EMPLACEMENT…
- RejetCass. com., 25 juin 1974, n° 72-12.518L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE DEJA MIS PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE EN LOCATION-GERANCE, EST SOUMIS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, DES LORS QU'IL A FAIT L 'ACQUISITION DU FONDS…
- CassationCass. com., 25 juin 1974, n° 73-10.511LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A PAYER LE LOYER D'UN MATERIEL DONNE EN LOCATION AU GERANT LIBRE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, AU SEUL MOTIF…
- RejetCass. crim., 25 juin 1974, n° 74-90.446Il appartient à la Chambre d'accusation d'apprécier la nécessité ou la convenance de la jonction, dans un même renvoi devant la Cour d'assises, d'un crime et d'un délit connexes retenus à l'encontre de prévenus…
- RejetCass. crim., 25 juin 1974, n° 73-93.348Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 73-12.452DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QU'UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DIVORCE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE AU MOTIF QU'IL A ETE RENDU APRES DES DEBATS TENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE DEPUIS L'ABROGATION DU…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 72-14.803LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LES REFUGIES LAISSAIT SUBSISTER, AU PROFIT DE CEUX AUXQUELS ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE BENEFICE DU DROIT COMMUN FRANCAIS. DES LORS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 73-11.051AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 , LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE PEUVENT, EN FRANCE, SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE SELON LES DISPOSITIONS…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 72-10.532
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 73-10.226LES REGLES DE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE SONT FIXEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ET NE SAURAIENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU RAPPORT AUX…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 72-12.451LORSQUE LE DROIT DE L'USUFRUITIER PORTE SUR UNE QUOTE-PART D 'UN BIEN, IL Y A INDIVISION ENTRE LUI ET LE PLEIN PROPRIETAIRE DU SURPLUS QUANT A LA JOUISSANCE; AU CAS OU CELLE-CI NE PEUT ETRE COMMODEMENT PARTAGEE, IL PEUT…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-10.903DES LORS QUE LE JUGE DU BORNAGE N'A PAS EU A TRANCHER LA QUESTION DE PROPRIETE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, QUE LE JUGEMENT DE BORNAGE PASSE EN FORCE DE CHOSE…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-11.981UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS LORSQUE, APRES AVOIR DECIDE QU'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE UN PROMOTEUR ET UN SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION DEVAIT S 'ANALYSER, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-13.567NE TRANCHE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE LA DECISION QUI PRONONCE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT PRECAIRE, BENEFICIAIRE, DE LA PART.D'UNE SAFER, D'UNE PROMESSE DE RETROCESSION SOUMISE A DES CONDITIONS AUXQUELLES IL N'A PAS…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-10.542AUX TERMES DE L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL "IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES TELLES SERVITUDES QUE BON LEUR SEMBLE, POURVU NEANMOINS QUE LES SERVICES ETABLIS…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-11.640LA RECEPTION NE FAIT COURIR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE QUE POUR LES TRAVAUX NON VISES PAR DES RESERVES.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-13.629EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE ACQUIS AU BAILLEUR LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D 'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DES LORS QUE L'ETABLISSEMENT A ETE FERME PAR ARRETE…
- RejetCass. com., 24 juin 1974, n° 73-11.435AYANT RETENU QUE LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE AVANT MEME LA CESSATION DU CONTRAT DE GERANCE, AVAIT, PAR UNE REDACTION DES PAPIERS COMMERCIAUX CONTRAIRES AUX CLAUSES DU BAIL ET PAR DES ANNONCES PUBLICITAIRES…
- RejetCass. com., 24 juin 1974, n° 73-11.972LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE D'UN ENSEMBLE DE FAITS QU'ILS ENUMERENT, L'EXISTENCE DE LA CONCURRENCE DELOYALE DONT S'EST RENDU COUPABLE L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE, MEME SI LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE EST LIMITE…
- RejetCass. com., 24 juin 1974, n° 72-12.685CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 125 AL. 2 DU MEME DECRET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN…
- CassationCass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 72-40.054Statuant sur l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un employeur contre un représentant protégé du personnel, la Cour d'appel qui, si la recevabilité de l'action avait été contestée en…
- CassationCass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91.225LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS…
- CassationCass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91.225Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 juin 1974, n° 73-92.526Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit vérifier d'office sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations que les faits retenus constituaient non un délit mais un crime. Le…
- RejetCass. crim., 20 juin 1974, n° 74-91.013Le mémoire dont les timbres ne correspondent pas aux exigences des articles 872 et suivants du Code général des impôts et qui est insuffisamment timbré ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut formuler.
- RejetCass. crim., 20 juin 1974, n° 74-90.008La présentation pour obtenir la remise de marchandises, de chèques tirés sur un compte soldé par un individu qui, ancien titulaire d'une procuration, n'a aucun droit sur les formules qu'il continue d'utiliser et qui…
- CassationCass. crim., 20 juin 1974, n° 73-90.683Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 juin 1974, n° 74-90.175Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-13.393IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE EXPERTISE TECHNIQUE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA PROCEDURE A ETE EFFECTUEE APRES ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT ENTRE LE MEDECIN…
- RejetCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-14.117SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L 'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES…
- RejetCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-10.991UNE CAISSE PRIMAIRE FRANCAISE NE SAURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 234 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, REFUSER A UN ASSURE TRAVAILLANT EN FRANCE ET RESIDANT EN SUISSE EN ZONE FRONTALIERE LE BENEFICE DES INDEMNITES…
- RejetCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-12.115SI LE TRAVAILLEUR QUI ENTREPREND UNE ACTIVITE INDEPENDANTE COTISE PROVISOIREMENT AU TAUX MINIMUM ET BENEFICIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR L'ANCIEN SALARIE QUI, DURANT LA…
- CassationCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-10.118AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 MARS 1949, LA DEMANDE D'ALLOCATION DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE L'OFFRE DE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE OFFRE DE…
- RejetCass. crim., 19 juin 1974, n° 74-90.371Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 juin 1974, n° 73-90.875Il résulte des articles L.470 alinéa 3 et L.471 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale qu'en matière d'accident du travail, si les caisses d'assurance maladie sont admises à poursuivre devant les juridictions de droit…
- RejetCass. crim., 19 juin 1974, n° 73-92.153Le délit d'abus de blanc-seing suppose l'insertion au dessus de la signature d'une obligation, d'une décharge ou de tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire. Justifie sa décision de…
- RejetCass. crim., 19 juin 1974, n° 74-90.695En l'absence de toute contestation la constitution de partie civile à l'audience de la Cour d'assises ne présente pas le caractère d'un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par arrêt. En conséquence le…
- CassationCass. crim., 19 juin 1974, n° 74-90.521Rentre dans le pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour d'Assises l'appréciation de l'opportunité de donner lecture de la déposition écrite d'un témoin défaillant (1). Ce pouvoir est exercé sans contrôle et le…
- CassationCass. crim., 19 juin 1974, n° 72-91.873Le prévenu ne peut faire valoir devant la Cour de cassation des nullités de la procédure d'instruction, s'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni de celles du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement…
- CassationCass. crim., 19 juin 1974, n° 74-91.748Une question qui n'énonce pas les éléments conStitutifs d 'une infraction ou d'une circonstance aggravante reste sans portée.
- CassationCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-14.766LORSQU'UN SALARIE, QUI SE RENDAIT EN VOITURE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER A PIED LA VOIE PUBLIQUE POUR ALLER ACHETER DANS UNE QUINCAILLERIE UNE BOUTEILLE DE…
- CassationCass. soc., 19 juin 1974, n° 74-60.034ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI REFUSE DE PRONONCER L 'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SOUTENU QUE LE SALARIE NE TRAVAILLAIT PAS DANS…
- RejetCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-13.220NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR…
- RejetCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-40.670DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'UN SALARIE A ACCOMPLI REGULIEREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU VU ET AU SU DE SON EMPLOYEUR, QUI NE S'Y EST EN TOUS CAS PAS OPPOSE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX…
- RejetCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-40.578AYANT RELEVE QU'UN MOIS APRES LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE DONT IL CONNAISSAIT LA GROSSESSE ET QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ET 15 JOURS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE,…
- RejetCass. soc., 19 juin 1974, n° 72-40.766DANS LE SILENCE DE LA LOI, EN MATIERE DE DIFFEREND DU TRAVAIL PORTE DEVANT LA JURIDICTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, IL Y A LIEU DE SE REPORTER AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE LOCALE DE CE TERRITOIRE ; SELON…
- CassationCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-11.068POUR DECIDER SI UN EMPLOYEUR DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI EST EMPLOYE DANS SES BUREAUX, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES DIVERSES CIRCONSTANCES ET…
- CassationCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-10.532L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1974, n° 73-11.286SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DU CODE CIVIL ET DE L 'ARTICLE 99 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, UNE DECISION STATUANT SUR REQUETE GRACIEUSE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE DECES DOIT ETRE PRONONCEE EN CHAMBRE…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1974, n° 73-11.780L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DISPOSE QUE L 'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE S'IL SE REVELE UNE CAUSE GRAVE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE. LE FAIT DE N'AVOIR PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI EST…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1974, n° 73-20.065LORSQU'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT UNE EXPULSION EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX AVANT L 'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU PRINCIPAL EN RECONNAISSANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1974, n° 73-12.985UN BAIL COMMERCIAL SE REFERANT "AUX CONDITIONS ORDINAIRES ET DE DROIT" IMPLIQUE L'EXPLOITATION NORMALE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, ET UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN PRENEUR A CESSE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1974, n° 73-20.038LA SOUS-LOCATION, SOUS QUELLE QUE FORME QUE CE SOIT, ETANT INTERDITE POUR TOUT LOGEMENT D'UN IMMEUBLE D'HABITATION A LOYER MODERE EN VERTU DE L'ARTICLE 223 DU CODE DE L'URBANISME, UNE INFRACTION A CETTE DISPOSITION…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1974, n° 73-11.467ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE RESOLUTION D'UNE VENTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ACQUEREUR, EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT…
- CassationCass. com., 18 juin 1974, n° 73-10.662LES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME NE PEUVENT ETRE PERSONNELLEMENT TENUS DU MONTANT D'UNE CONDAMNATION ENVERS UN TIERS QUE SI EST RELEVEE CONTRE EUX UNE FAUTE AYANT UN LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE DONT…
- RejetCass. com., 18 juin 1974, n° 73-10.308EN CONSTATANT LE DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE SUR DES ACTIONS ENTRE UN NU-PROPRIETAIRE ET UN USUFRUITIER, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS FONDEES SUR L'EXISTENCE DE PRETENDUS DROITS INDIVIS ENTRE CES…
- RejetCass. com., 18 juin 1974, n° 73-11.653L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'AYANT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET L'ACTION INTRODUITE SUR SON FONDEMENT AYANT LA MEME NATURE ET LA MEME…
- CassationCass. com., 18 juin 1974, n° 72-14.037UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES PORTANT SUR LA QUALITE DES GRUMES DE BOIS VENDUES A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE EN RELEVANT QUE DES PIECES METALLIQUES,…
- CassationCass. crim., 18 juin 1974, n° 74-91.402Doit être annulé l'arrêt ou le jugement qui prononce la tutelle pénale sans mentionner les condamnations antérieures dont la connaissance est indispensable pour permettre à la Cour de cassation d'apprécier s'il a été…
- RejetCass. crim., 18 juin 1974, n° 73-90.662Est constitutive de manoeuvres frauduleuses au sens de l 'article 405 du code pénal, la mise en scène réalisée par un agent de recouvrement pour persuader les débiteurs de ses clients qu'il dispose d'un pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.645DES LORS QUE LES TERMES D'UNE LETTRE, PAR LAQUELLE UN ASSUREUR A ACCEPTE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE, PRESENTANT UNE AMBIGUITE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QU'UNE COUR…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-10.760JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN DESAVEU INTENTEE CONTRE UN AVOUE, RETIENNENT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LE DESAVOUANT "NE PROUVE PAS QUE L'AVOUE ... EN SE…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.307C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DECIDER QU'UNE FEMME APRES DIVORCE A VALABLEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE CONJUGALE RETIENT QUE SON ACCEPTATION NON EQUIVOQUE EST…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.209LES TRIBUNAUX NE PEUVENT REFUSER D'EXAMINER LES DEMANDES FONDEES SUR L'INEXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DE SES OBLIGATIONS. EN CONSEQUENCE, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1184 DU…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-13.186UNE COUR D'APPEL PEUT REJETER UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D 'UN PRECEDENT ARRET AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE CONDUIRAIT A REPRENDRE ET A DISCUTER LES ELEMENTS ET LES CHIFFRES CONTENUS DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE ET NE…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.806Aux termes de l'article 74, paragraphe VI, de la loi de finances du 27 décembre 1968, "les majorations du salaire minimum interprofessionnel garanti... prévu par le décret N. 68-458 du 31 mai 1968 ne seront prises en…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-12.989EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION A CHARGE UNE SOCIETE DE PECHE MARITIME D'EFFECTUER DES ESSAIS DE CHALUT PELAGIQUE MOYENNANT UNE GARANTIE FORFAITAIRE D'EXPLOITATION JOURNALIERE, LES JUGES DU FOND QUI…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-13.253EN L'ETAT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DONNE EN LOCATION A UN TIERS, POUR CONSTRUIRE UNE ROUTE DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE PROTEGER UN MASSIF FORESTIER CONTRE LE DANGER…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.330AUX TERMES DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1960, LES DECLARATIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, QUI POUVAIENT ETRE SOUSCRITES DES L'AGE DE…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-13.196LA MISSION PAR LAQUELLE UN PROFESSEUR, MEMBRE D'UN JURY D 'EXAMEN, RECOIT LES COPIES DE L'EPREUVE DONT IL DOIT ASSURER LA CORRECTION, CONCERNE DIRECTEMENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT A L'EGARD…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-10.956STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE UN NOTAIRE PAR SON CLIENT, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT A LA CHARGE DE CET OFFICIER PUBLIC LE FAIT D'AVOIR AGI "CONTRAIREMENT AUX US, REGLES ET COUTUMES…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-10.987EN L'ETAT D'UN CONTRAT, TACITEMENT RESOLU, PAR LEQUEL UNE PERSONNE POURVUE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE ET SA FEMME AVAIT VENDU UN FONDS DE COMMERCE SANS L'ASSISTANCE DU CURATEUR, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.425UNE SOCIETE EST NULLE LORSQU'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES N'ONT FAIT AUCUN APPORT OU ONT FAIT DES APPORTS FICTIFS. JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LA NULLITE D'UNE SOCIETE LA COUR D 'APPEL QUI APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.114EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL UNE FEMME A LEGUE UN IMMEUBLE A SON MARI ET STIPULE QUE SA SOEUR AURAIT DROIT A UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE "A LA CONDITION QUE CELLE-CI RESERVE AUSSI POUR SA FAMILLE UN IMMEUBLE…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 73-11.183DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE DE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONSTRUCTION, SELON LE PLAN CONVENU, D'UNE MAISON QUI AVAIT ETE EDIFIEE, EN SON ABSENCE, SUIVANT UNE IMPLANTATION…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 72-13.061DE L'ABANDON DES BATIMENTS PAR LE FERMIER QUI A FIXE SON DOMICILE A 50 KILOMETRES DE LA DANS UNE FERME QU'IL EXPLOITE, DE L 'ABSENCE DE MATERIEL AGRICOLE DU FAIT QUE LES BOVINS SE TROUVENT SUR LES PRES NE LUI…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 73-11.105APRES AVOIR RELEVE QU'UN AGENT IMMOBILIER A PARTICIPE A L 'ELABORATION ET A LA SIGNATURE D'UN ACTE CONTENANT PROMESSE D'ACHAT D 'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEUX EPOUX, PROMESSE QUI DEVAIT ETRE ACCEPTEE DANS UN DELAI…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 73-13.324L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A LAQUELLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 JUIN 1934, SOUMET, A PEINE DE NULLITE, LES MUTATIONS IMMOBILIERES DANS LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OCEANIE, CONSTITUE, BIEN UE SON OBTENTION PRESENTE…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 72-10.801L'ANNULATION D'UN ARRET N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CELUI QUI A FORME LE POURVOI. MAIS DEVENUE IRREVOCABLE A L'EGARD DES PARTIES N'AYANT PAS FORME POURVOI LA DECISION NE PEUT CEPENDANT PAS ETRE EXECUTEE PARTIELLEMENT SI…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 70-14.278LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE SEULE ENGAGEE DANS L 'EFFONDREMENT D'UN IMMEUBLE, EN L'ESPECE UNE TOUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE, A LA SUITE DU SURVOL PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE…
- RejetCass. com., 17 juin 1974, n° 73-11.635EN DECLARANT QUE L'OBJET D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EST NON SEULEMENT L'ACQUISITION MAIS ENCORE L'EXPLOITATION D'UNE LICENCE DE FABRICATION PUISQUE LE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES, PREVU DANS L'ACTE…
- RejetCass. com., 17 juin 1974, n° 73-11.446EN CONSIDERANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE LA REPONSE EQUIVOQUE FAITE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE PAR LE DONNEUR D'AVAL, QUE CELUI-CI AVAIT ENTENDU GARANTIR L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE TIRE,…
- RejetCass. com., 17 juin 1974, n° 73-14.164LORSQUE LE DEBITEUR ENTRE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, DEMANDE A CE QUE, SOIENT DECLARES IRREGULIERS EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE, LA RETENUE DE LA PORTION…
- RejetCass. com., 17 juin 1974, n° 73-13.586C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE CARACTERE SALARIAL DES FONCTIONS DU DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE…
- RejetCass. com., 17 juin 1974, n° 73-10.541LE MANDAT IRREVOCABLE CONFERE PAR LE CESSIONNAIRE D'ACTIONS A SON CEDANT, D'EXERCER, EN SES LIEU ET PLACE TOUS LES DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE DES TITRES VENDUS EN VUE DE PERMETTRE AU CEDANT DE CONTINUER JUSQU'A SA…
- RejetCass. crim., 13 juin 1974, n° 72-91.231Il ne saurait y avoir de violation des article 197 et 198 du Code de procédure pénale ni d'atteinte aux droits de la défense dans le fait par le procureur général, de déposer une note au cours des débats devant la…
- RejetCass. crim., 13 juin 1974, n° 73-91.383N'encourt aucune censure l'arrêt qui, après avoir constaté que dans un immeuble aménagé en remise de voitures, les clients ne disposaient pas d'un compartiment particulier et clos, mais de simples emplacements délimités…
- RejetCass. crim., 13 juin 1974, n° 73-93.018Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 13 juin 1974, n° 73-13.868EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 BIS ET DU DECRET DU 30 MARS 1949 MODIFIE, TOUTE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS DOIT ETRE ADRESSEE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA…
- RejetCass. soc., 13 juin 1974, n° 73-12.831LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU 'ILS COMPORTENT, ET DE PROCEDER AU CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE, POUR LES COTISATIONS…
- RejetCass. soc., 13 juin 1974, n° 73-13.678LORSQU'UN SALARIE ARRIVE DANS LA MATINEE AU LIEU DE SA MISSION MAIS NE POUVANT REPRENDRE QU'EN FIN D'APRES-MIDI LE MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE A UNE USINE, EST ALLE SE RESTAURER A MIDI A 10 KILOMETRES ENVIRON DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1974, n° 73-11.232IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 ALINEAS 10 ET 11 DU CODE CIVIL QUE FAUTE PAR L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE D'AVOIR USE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, DE LA PERMISSION…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1974, n° 73-10.932LE MOYEN TIRE DE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 IN FINE DES DECRETS DU 30 JUIN 1952, A LE SUPPOSER OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DEMANDEUR, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUMIS…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1974, n° 73-10.510LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L 'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR. DES LORS, LORSQU'UN JEUNE ENFANT A LANCE UN JOUET EN L'ESPECE UN…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1974, n° 72-14.565
- RejetCass. crim., 12 juin 1974, n° 73-90.135Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 juin 1974, n° 73-90.724Présente le caractère de "secret de fabrique" au sens de l 'article 418 du code pénal, qui en punit la communication à des tiers par les directeurs, commis ou ouvriers de fabrique, tout procédé de fabrication offrant un…
- RejetCass. crim., 12 juin 1974, n° 74-90.086Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-40.702SELON L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 ET…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-13.128LA PERCEPTION POUR UN ASSURE SOCIAL DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LAISSEE SEULEMENT PRESUMER QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE. MAIS LES…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-22.225SELON L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971) L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VEUVE EST FIXEE, SOIT AU LENDEMAIN DU DECES DE L'ASSURE SI LA DEMANDE…
- CassationCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-10.965LORSQU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE ETABLIE PAR UN FOURNISSEUR S 'ETANT DIT AGREE BIEN UE L'AGREMENT LUI EUT ETE RETIRE PAR LA CAISSE REGIONALE, UN ASSURE A OBTENU L'ACCORD DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-40.652UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL UNIT AU CABINET DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES QUI L'EMPLOIE CELUI QUI, CHARGE DE VERIFIER DES TRAVAUX, DES DEVIS ET DES PLANS ET D 'HARMONISER LES CORPS DE…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-40.363POUR CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT A BON DROIT, NON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION DU 27 JUILLET 1954, MAIS CELLES DE LA CONVENTION…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 72-14.356AYANT RELEVE QUE LORSQUE DES OUVRIERS AVAIENT QUITTE LE CHANTIER OU ILS AVAIENT ETE OCCUPES DURANT TOUTE LA SEMAINE, ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS ETAIENT ALORS LIBRES DE LEURS ACTES SANS AVOIR DE…
- CassationCass. soc., 12 juin 1974, n° 74-60.058UN SALARIE, LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ET DISPENSE D 'EXECUTER LE PREAVIS, CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE ULTERIEUREMENT COMME DELEGUE SYNDICAL.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1974, n° 73-10.280LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1974, n° 72-13.339LES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE LA CAUSE AURA ETE DISTRIBUEE NE S'ETENDENT PAS AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-11.313EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN GARAGISTE A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR LA PERTE, EN MARCHE, D'UNE ROUE DE LA VOITURE D'OCCASION QU'IL AVAIT VENDUE A UN CLIENT, ADMET…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 72-14.750STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A UNE COMMUNE CONSENTIE PAR UN MAIRE, ET EN L'ETAT DU REFUS DE L'AUTORITE PREFECTORALE DE TUTELLE…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-10.491LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE DENONCANT UNE EVENTUELLE IRREGULARITE DE FORME -EN L'ESPECE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL QUI N'AURAIT PAS ETE LA MEME LE JOUR DES DEBATS ET LE JOUR DU…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-12.882L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE "LA DECISION EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX". DES LORS, LA MENTION D'UN ARRET, QUI INDIQUE QU'IL A ETE PRIS DANS CES CONDITIONS , SE BORNE A CONSTATER L'OBSERVATION…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-11.005LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE UNE REGIE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ORGANISEE SELON LES MODES DEFINIS PAR LES ARTICLES 255 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET SES USAGERS SONT DES…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-11.728LORSQUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE. IL NE…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-11.222SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE L'EXPLOITANT D'UNE PISCINE A LA SUITE DE LA NOYADE D 'UN BAIGNEUR, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-10.854JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION UNE COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVEE QUE LE TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE Y A FAIT EDIFIER UN CAVEAU AVEC DES FONDATIONS RENFORCES EN PREVISION D'UNE SURELEVATION ET ETABLIR,…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1974, n° 73-20.048C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES ADMETTENT, POUR EXCLURE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE LES FREQUENTS DEPLACEMENTS A L'ETRANGER INVOQUES PAR L'OCCUPANT, SONT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1974, n° 73-11.262LORSQUE, FAUTE DE CONGE, UN BAIL A ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, CE NOUVEAU BAIL, A DUREE INDETERMINEE, PEUT PRENDRE FIN PAR UN CONGE DONNE SIX MOIS A L'AVANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5…
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 72-14.813LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE DES LORS QU'ILS TROUVENT DANS LES PIECES PRODUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER LEUR CONVICTION.
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 72-11.047L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'IMPOSE PAS AU GREFFIER, LORSQU'IL ADRESSE AUX CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE REELLE OU D'UN PRIVILEGE, L'AVERTISSEMENT PREVU, L'OBLIGATION DE LEUR COMMUNIQUER LE TEXTE DES…
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 73-10.597UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN GAGE A ETE REGULIEREMENT CONSENTI, SUR DES ACTIONS NOMINATIVES, POUR GARANTIR L'ACHAT DE MARCHANDISES ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU…
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 72-10.220IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES QUI, PRETEND AVOIR AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DU VENDEUR DANS LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE…
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 72-14.677UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE LE CARACTERE FICTIF D'UNE SOCIETE, DONT UNE SEULE PERSONNE POSSEDAIT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS, LES AUTRES TITRES ETANT CONFIES A DES MEMBRES DE SA FAMILLE , PEUT DECLARER LA FAILLITE…
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 73-11.303L'ARTICLE 6-4. DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES ACTIONS ENTRE LES TRANSPORTEURS ET LES EXPEDITEURS OU DESTINATAIRES, RELATIVES AUX INDEMNITES EN CAS DE PERTE, AVARIE, OU…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-92.797Constitue le délit d'escroquerie le recours à une mise en scène et à l'organisation d'une publicité fallacieuse, destinées à forcer le consentement des contractants, en les persuadant de la réalité d'une entreprise…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 72-90.388La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de…
- CassationCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-93.299Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-92.930En cas de violation par un syndicat professionnel des prescriptions de l'article R 5171 du Code de la santé publique, la sanction pénale est à bon droit appliquée à la personne dont les juges constatent que, bien…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-92.735Constitue le délit d'escroquerie le recours à une mise en scène et à l'organisation d'une publicité fallacieuse, destinées à forcer le consentement des contractants, en les persuadant de la réalité d'une entreprise…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-93.175La mise à pied d'un délégué du personnel est, aux termes de l'article 6 du décret du 7 janvier 1959, privée de tout effet si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail. Il s'ensuit qu'en pareil cas le…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-93.172Le gérant d'une société qui s'est substituée volontairement à l'attributaire du permis de construire peut être considéré comme étant devenu le bénéficiaire des travaux, et encourir dès lors les sanctions prévues en cas…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 73-10.497DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, LE CHANGEMENT DE DESTINATION DE LOCAUX DE L'IMMEUBLE SOCIAL, PRIMITIVEMENT A USAGE DE GARAGES, EN LOCAUX A USAGE DE BUREAUX CONSTITUE UN ACTE D 'ADMINISTRATION.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 73-14.430LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DE TERRES PENDANT PRES DE 15 ANS, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME INDEXEE SUR LE COURS DE DIVERSES DENREES, CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, MALGRE LA PRECARITE DE…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 73-11.752LA JURIDICTION DES REFERES PEUT, A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE D'UN LOT, ORDONNER LA SUSPENSION, SOUS ASTREINTE, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS, SUR UN LOT VOISIN, EN VERTU D'UNE DEROGATION AUX STIPULATIONS DU…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 73-11.365LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES MODALITES DE LA REPARATION D'UNE AGGRAVATION DE SERVITUDE.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 72-14.732EN RETENANT QUE L'ETAT D'ENCLAVE N'EST PAS LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE MAIS N 'EST APPARU QUE LORSQUE LA PROPRIETE D'UN CHEMIN DELIMITANT LES FONDS DIVISES A ETE RECONNUE AU…
- RejetCass. com., 10 juin 1974, n° 73-13.834UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE, A COTE D'ACTES ENREGISTRES PORTANT CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE, L'EXISTENCE D'UNE CONTRE-LETTRE DONT LES TERMES PRECISENT QUE, SEULE, ELLE LIE LES COCONTRACTANTS ET QUI…
- RejetCass. com., 10 juin 1974, n° 73-10.515LES JUGES D'APPEL CARACTERISENT LA FAUTE QUI JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL DILATOIRE EN RETENANT QUE CERTAINS MOYENS DE DEFENSE INVOQUES DEVANT LES PREMIERS JUGES ONT ETE…
- RejetCass. com., 10 juin 1974, n° 73-10.696C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT COMME IMMEUBLE PAR NATURE UNE CONSTRUCTION, MEME TEMPORAIRE ET LEGERE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE DISPOSITIF DE LIAISON, D'ANCRAGE OU DE FONDATION REVELE…
- CassationCass. com., 10 juin 1974, n° 73-10.918EN CONSIDERANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR ETAIT INTERVENUE LORS DE SA REMISE AU TRANSPORTEUR CHOISI PAR L 'ACHETEUR, ET QUE, DES CE MOMENT,…
- CassationCass. com., 10 juin 1974, n° 73-11.774MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE L'EXISTENCE DE DETTES IMPORTANTES, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L 'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE…
- RejetCass. com., 10 juin 1974, n° 73-12.250EN RELEVANT QUE PAR SA GESTION, CONTRAIRE AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE ET PAR SES IMPRUDENCES ET DES EXPEDIENTS COUTEUX, UN DIRIGEANT SOCIAL.CONDUIT LA SOCIETE A LA LIQUIDATION D'OFFICE DE SES BIENS, UNE COUR…
- RejetCass. com., 8 juin 1974, n° 73-12.516POUR METTRE A LA CHARGE D'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN DEFICIT AU MOMENT DE SA DEMISSION.…
- RejetCass. crim., 8 juin 1974, n° 73-92.605Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1974, n° 74-60.033SAISI PAR UN COMMERCANT INSCRIT, DANS UNE CERTAINE CATEGORIE , SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'UNE VILLE, D'UNE REQUETE EN CLASSEMENT DANS UNE AUTRE…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1974, n° 73-12.552AUCUNE FORME PARTICULIERE DE L'APPROBATION DES SURCHARGES N 'EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA VALIDITE DES EXPLOITS. PAR SUITE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1974, n° 74-60.022EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE MAINTIEN SUR LA LISTE DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES D'UNE VILLE FORMEE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1974, n° 73-10.978AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT, ET IL RESULTE DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE SEULES LES ERREURS OU…
- CassationCass. com., 7 juin 1974, n° 73-11.073LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE NE MET PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DES ACTIONS NEES DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES AVANT LA REMISE DE LA LETTRE DE CHANGE.
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juin 1974, n° 73-11.803UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION DONT LE DISPOSITIF LUI A DONNE SATISFACTION. AINSI LORSQU'UN ARRET A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION D 'UNE BANQUE EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE…
- CassationCass. com., 7 juin 1974, n° 73-11.391L'ACTION FONDEE SUR L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION NON OBLIGATOIRE DE L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, N'ENTRAINE LA GARANTIE DU VENDEUR QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN. AINSI LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR…
- CassationCass. com., 7 juin 1974, n° 73-12.401EN CONDAMNANT UN ACHETEUR AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX RECLAME PAR LE VENDEUR, UNE COUR D'APPEL CONSTATE NECESSAIREMENT QU 'IL N'Y A PAS EU DESISTEMENT D'INSTANCE DUDIT VENDEUR.
- RejetCass. com., 7 juin 1974, n° 73-12.864Les juges du fond ne sont pas tenus de préciser le mode de calcul des dommages-intérêts qu'ils allouent pour concurrence déloyale.
- RejetCass. crim., 7 juin 1974, n° 74-90.520En cas de révocation du sursis avec mise à l'épreuve, l 'alinéa 3 de l'article 744-3 du Code de procédure pénale autorise le juge à dispenser le condamné de l'exécution de la première peine, qu 'il s'agisse de celle…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-40.225AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LE MOIS DE CONGE ANNUEL D'UN INGENIEUR S'AJOUTAIT, SANS SE CONFONDRE AVEC EUX, AUX TROIS MOIS DE DELAI-CONGE ET CONSTATE QUE SI CE SALARIE AVAIT PRIS SON CONGE ANNUEL AU COURS DU PREAVIS,…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-40.009AYANT RELEVE QUE LE CHEF D'UN ATELIER, A LA SUITE DU REGROUPEMENT DE CELUI-CI AVEC DEUX AUTRES, AVAIT ETE ADJOINT, SANS SON ACCORD ET EN CONSERVANT LA MEME REMUNERATION, A L'EMPLOYE SUPERIEUR CHARGE DE DIRIGER LES 3…
- RejetCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-40.155C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION CONTRAIRE, INTERDIT A L 'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DE RECEVOIR DE CELLE-CI TOUTE REMUNERATION,…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-40.265EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968, L 'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UN SALARIE, SANS L'AVOIR ENTENDU OU FAIT ENTENDRE PAR SON…
- RejetCass. soc., 7 juin 1974, n° 72-14.711AYANT RETENU QU'UN CONTRAT, QUI PREVOYAIT QUE LE SALARIE NE POURRAIT ETRE CONGEDIE, SAUF FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, AVANT QU 'IL AIT ATTEINT UN AGE DETERMINE, LUI CONFERAIT DES AVANTAGES HORS DU COMMUN, QUE…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-10.883ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN ASSURE SOCIAL QUI N'AVAIT PAS FOURNI DE PRESCRIPTION DE REPOS POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UNE…
- RejetCass. soc., 7 juin 1974, n° 72-14.459LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL A ETE RECUEILLI N'ONT PAS A PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS CETTE APPRECIATION QUI NE LES LIE PAS A ETE OBTENUE.
- RejetCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-10.116LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DE COORDINATION N. 50.133 DU 20 JANVIER 1950, UN AVANTAGE DE…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-10.614LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, GARANTIS PAR UNE HYPOTHEQUE LEGALE, SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 72-14.830LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE RELATIVE A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET ONEREUX, PRISES POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-40.509AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE MOTIVE. FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-12.340LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX PRETEND FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-10.521LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR UNE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE SANS OFFRE DE PREUVE. AINSI ILS NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ADVERSAIRE QUI AVAIT FAIT…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-12.086IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, LES JUGES DU…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-20.678TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE. A…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-14.806STATUANT SUR LA GARANTIE DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE CONDUCTEUR ET LES PASSAGERS D'UNE VOITURE ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE CE CONDUCTEUR AVAIT LA LIBRE…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-14.761C'EST SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE QUE, POUR RETENIR LA GARANTIE D'UN ASSUREUR A L'OCCASION D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LES TROIS OCCUPANTS D'UN VEHICULE ONT ETE TUES, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL ETAIT…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-10.299UNE CONVENTION NE PEUT CONSTITUER UN PARTAGE D'ASCENDANT AU SENS DE L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL QU'AUTANT QUE L'ASCENDANT DONATEUR PROCEDE AU PARTAGE ENTRE SES ENFANTS DE BIENS LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT. TEL…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-11.254EN RETENANT JUSTEMENT QUE LE FAIT INTENTIONNEL DONT LA LOI PROHIBE L'ASSURANCE IMPLIQUE LA VOLONTE, CHEZ L'ASSURE, DE PROVOQUER LE DOMMAGE AVEC LA CONSCIENCE DES CONSEQUENCES DE SON ACTE, LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-12.014L'ASSUREUR QUI A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NON GARANTIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MAIS A DU VERSER A LA VICTIME, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, L'INDEMNITE FIXEE PAR LA JURIDICTION PENALE AYANT ADMIS LA…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-12.766IL RESULTE DES ARTICLES 36 ET 38 DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24 AVRIL 1961 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-10.257Aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 71-14.104SI LA LOI NE PREVOIT LE RECOUVREMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MARIAGE DE L'EPOUX DEBITEUR QUE PAR LA VOIE DE LA SAISIE ARRET SUR SES SALAIRES ET REVENUS, RIEN N'INTERDIT DE TENIR OMPTE DANS LE REGLEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-10.994LORSQU'UNE SOCIETE A, D'UNE PART CONCLU AVEC L'ETAT UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTIONS D'UNE BASE AERIENNE NAVALE, D'AUTRE PART SOUSCRIT AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES UN CONTRAT , GARANTI TANT SA…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-10.685C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONSIDERER QUE LE TESTAMENT PAR LEQUEL UN DISPOSANT, APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES DEUX ENFANTS, A DIT QUE CEUX-CI DEVRAIENT SE PARTAGER LA TOTALITE…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-14.149Il appartient aux juges du fond d'apprécier les faits d'où il peut résulter l'acceptation tacite d'une succession.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-12.833Dès lors, une Cour d'appel en se référant à ce qu'elle a décidé par un arrêt précédent rendu dans la même affaire, n'est pas sortie des termes du litige, si le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-10.294Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence qu'avant toutes autres exceptions et défenses et il en est ainsi alors même que les règles invoquées…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-10.775MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI AYANT ORDONNE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AVEC OBLIGATION POUR UNE PARTIE DE SAISIR L'EXPERT DANS UN DELAI DETERMINE, DECIDE QU'EN…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-11.317LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUVENT ETRE INVOQUES PAR CELUI QUI A EXECUTE DES TRAVAUX A SES RISQUES ET PERILS , ET DANS SON INTERET. IL EN EST AINSI POUR LES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR UN OCCUPANT…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-70.209DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN RENFERMANT, DANS SON TREFONDS, UNE COUCHE D'ARGILE, RETIENT QUE LA PLUS-VALUE DONNEE PAR CE GISEMENT SE TROUVE RESTREINTE DU FAIT QU'IL N'EST…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-70.245
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-11.325REPOND AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ENONCIATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE SUIVANT LAQUELLE PARTIE DU PRIX D'ACHAT, AURAIT ETE PAYEE A LA VUE DU NOTAIRE, PAR MOITIE ENTRE LES DEUX ACQUEREURS, NE PEUT ETRE…
- CassationCass. crim., 6 juin 1974, n° 73-93.362Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 juin 1974, n° 72-93.508Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 6 juin 1974, n° 72-13.239EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, LE TIERS NE DEVANT SUPPORTER QU'UNE PART DU PREJUDICE GLOBAL DE CELLE-CI, NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LUI VERSER UNE…
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-11.532LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE SALARIES CONGEDIES APRES L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE LORSQUE CETTE MESURE…