Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974, page 5
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- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 73-80.008IL RESULTE DE L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL QUE LORSQU'UNE REQUETE EN DIVORCE A ETE PRESENTEE, DES MESURES D 'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES A L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SI UN FAIT…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.946LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX FRANCAIS PAR L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL CONFERE UN DROIT AUSSI BIEN AU DEMANDEUR, FRANCAIS OU ETRANGER, QU'AU DEFENDEUR FRANCAIS. DES LORS, LA RENONCIATION A SON…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 72-14.500EN L'ETAT D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L 'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET IMPAYES DEPUIS L'ACTE…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 72-14.321AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA PERSONNE QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LES…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 71-12.361L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 DISPOSE, EN CE QUI CONCERNE LES RAPATRIES, QUE LES OBLIGATIONS QUI N 'INDIQUENT PAS LEUR CAUSE SONT PRESUMEES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, ETRE AFFERENTES A…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.960C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE ENGAGEE PAR LE TUTEUR D'UN ENFANT NATUREL ALLEMAND CONTRE UN FRANCAIS PRIS EN QUALITE DE PERE PRETENDU, FAIT APPLICATION…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.677LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN HYPOTHEQUE PEUT EN PERCEVOIR LES FRUITS NATURELS.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 72-12.642LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT LICITE, COMME AYANT ETE SOUSCRIT "A LA SUITE" DE LA RUPTURE, L'ENGAGEMENT PRIS PAR UN HOMME DE VERSER UNE PENSION A LA FEMME AVEC LAQUELLE IL A EU UNE LIAISON ET DONT IL A EU UN ENFANT,…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.375SI, EN REGLE GENERALE, L'ACTION EN GARANTIE EST UNE ACTION PRINCIPALE ET DOIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ELLE PEUT L'ETRE PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS LORSQU'ELLE EST INTENTEE PAR L'UN DES DEFENDEURS CONTRE…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.795LE PRENEUR QUI VEUT ADJOINDRE AU COMMERCE PREVU AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES EST TENU DE SE CONFORMER AUX FORMALITES PREVUES PAR LA LOI. DES LORS QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE CES FORMALITES AIENT ETE…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.181UNE RADIATION DU ROLE EST UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE LAISSANT PERSISTER L'INSTANCE, LAQUELLE PEUT DONC ETRE REPRISE ULTERIEUREMENT. L'ACTION QUI TEND A METTRE FIN AU DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-13.129EST REGULIER LE PRONONCE D'UNE DECISION PAR UNE JURIDICTION NE COMPRENANT QUE L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS.
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.606L'EXPERT, AUQUEL LE JUGE A DONNE LA POSSIBILITE D'ENTENDRE DES "SACHANTS", DEMEURE LIBRE DANS LA FACON D'EXECUTER SA MISSION ET N'EST PAS TENU DE PROCEDER A UNE TELLE AUDITION.
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.370ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE CONSTATER, EN APPLICATION DES ARTICLES 685-1 ET 703 DU CODE CIVIL, L'EXTINCTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR SUITE DE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE, DES LORS QU'ELLE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.221L'ACTION EN EXPULSION EST UNE DEMANDE INDETERMINEE SUSCEPTIBLE D'APPEL. LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT SUR CETTE DEMANDE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, MEME SI ELLE A ETE QUALIFIEE A TORT "EN…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.205LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ACTION INTENTEE PAR LE LOCATAIRE D'UN OFFICE DE HLM A RAISON D'UN ACCIDENT CORPOREL SURVENU DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE LOUE, ET SUR L'ACTION EN…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.580L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ET LAISSE EN-DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES OU RESULTANT DE…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.275DES LORS QUE LE PRIX DE CESSION D'UN IMMEUBLE A ETE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, FIXE A UN CERTAIN MONTANT PAYABLE PAR ANNUITES, L'IMPRECISION D'UNE CLAUSE ACCESSOIRE DE LA CONVENTION PREVOYANT UNE INDEXATION…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1974, n° 74-90.416N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un chien avait concouru à la réalisation de l'entier préjudice souffert par le propriétaire d'un troupeau du fait de ce chien et de plusieurs autres non…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-11.615LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DE L'INTIME TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'APPELANT, SOIT PAR LA PRESENTATION…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-11.672FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE BIEN UE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-13.450LORSQU'UNE SOCIETE S'EST ENGAGEE A LIVRER A UNE AUTRE SOCIETE TOUTES LES QUANTITES DE MARBRE DONT CELLE-CI LUI PASSERAIT COMMANDE, QUE SUR ASSIGNATION DE CETTE DERNIERE QUI N'AURAIT RECU QUE DES LIVRAISONS…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-10.415EN VERTU DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, L'ACHETEUR QUI A AGI EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR, EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, DISPOSE A SON CHOIX DES DEUX ACTIONS REDHIBITOIRE ET ESTIMATOIRE. IL PEUT,…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-13.441LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'EST PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. AINSI NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERES…
- RejetCass. com., 10 juill. 1974, n° 73-11.735IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA GROSSE A ETE PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI DES…
- RejetCass. com., 10 juill. 1974, n° 73-13.547C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT D'ADMETTRE QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE D'UNE TRANSACTION PAR LE VENDEUR CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE LA DEFECTUOSITE DE LA MARCHANDISE OU DE SA RESPONSABILITE, ALORS…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1974, n° 73-93.450Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 juill. 1974, n° 74-09.369La publicité des débats, principe essentiel de la procédure pénale doit se concilier avec les pouvoirs de police que confèrent au président les articles 401 et suivants du Code de Procédure Pénale ; l'expulsion d'un…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-10.035AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONFIE A L'UN DES DIRECTEURS, TRES ANCIEN DE SON ENTREPRISE UNE BRANCHE D'ACTIVITE NOUVELLEMENT CREEE NECESSITANT UNE PERIODE DE PROSPECTION RELATIVEMENT LONGUE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.434L'ASSUREUR QUI GARANTIE UN EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONGEDIEMENT DE SES SALARIES NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D 'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.559L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 STIPULE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT, L'INTERESSE PEUT CESSER SON EMPLOI DES QU'IL EST POURVU…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.700SI L'EMPLOYE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE, QUI EST EN MEME TEMPS ACTIONNAIRE DE CELLE-CI, EST EN DROIT EN CETTE DERNIERE QUALITE DE CRITIQUER LES PROJETS DES DIRIGEANTS SOCIAUX, LA FACON DONT IL MANIFESTE SA DESAPPROBATION…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-11.163LORSQUE SUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LAISSEES A LA CHARGE DU DEBITEUR, APRES UNE REDUCTION GRACIEUSE PARTIELLE, CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'EFFET D'OBTENIR UNE REMISE…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-11.657L'ACCORD CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET L'URSSAF EN VUE DU REGLEMENT ECHELONNE DES COTISATIONS ARRIEREES NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU 'ELLES SONT IMPERATIVEMENT…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.244LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 N'EST PAS PRESCRITE PAR LA LOI.
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-11.108LORSQUE UN ASSURE, ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS INSCRITES SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE AU 3. DE L'ARTICLE L. 286-1 PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIGURANT AU DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969,…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1974, n° 72-12.137LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUTORITE DE TUTELLE, A QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.589LES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT CLASSES EN FONCTION DE LEUR EMPLOI ET NON DE LEUR DIPLOME ET UN EDUCATEUR DE L'ENFANCE INADAPTEE NE PEUT ETRE CLASSE COMME TEL QU'A LA CONDITION D'EN EXERCER…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.584COMMET UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITES DE RUPTURE LE REPRESENTANT MULTICARTES QUI MET EN CONCURRENCE POUR UNE MEME AFFAIRE SON EMPLOYEUR, A L'INSU DE…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1974, n° 72-12.907FAUTE DE POUVOIR APPLIQUER LES ARTICLES 199 A 202 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTENT DES REGLES LIEES A L 'ORGANISATION POLITIQUE DE L'ANCIEN EMPIRE ALLEMAND, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1974, n° 73-10.928LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET BLESSE ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE CAMIONNETTE DE SON ENTREPRISE VOLEE PAR UN DE SES CAMARADES DE TRAVAIL ET CONDUITE PAR UN AUTRE, IL NE SAURAIT…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1974, n° 73-14.179LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L 'ARRET QUI POUR INFIRMER UN JUGEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1974, n° 73-10.999LORSQUE LE DIRECTEUR D'UNE ECOLE PUBLIQUE EST INTERVENU POUR MAITRISER UN JEUNE GARCON QUI VENAIT DE SE BATTRE DEVANT L'ECOLE ET QUE CE DERNIER A RECLAME AU DIRECTEUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU 'IL DISAIT AVOIR SUBI…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1974, n° 73-14.434LES JUGES DU FOND POSSEDENT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE…
- RejetCass. com., 9 juill. 1974, n° 73-12.679SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF PRETEND LUI AVOIR ETE CAUSE AUPRES DE SES CLIENTS PAR LES AGISSEMENTS DU CONCEDANT QUI A FAIT PROCEDER A DES CONSTATS D'HUISSIER EN VUE…
- CassationCass. com., 9 juill. 1974, n° 73-11.403ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DE VENTE EXCLUSIVE, SE BORNE A CONSTATER QU'AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTRAT A RECU EXECUTION, LE COMMERCANT…
- RejetCass. com., 9 juill. 1974, n° 73-11.450IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE ANONYME, PARTS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE, ONT,…
- CassationCass. com., 9 juill. 1974, n° 73-10.387NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE LOCATAIRE D'UN MATERIEL LOUE EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 73-13.816AYANT CONSTATE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES AVAIT ETE CHARGE DE COUPER, A L'AIDE D'UNE FAUCHEUSE TIREE PAR UN TRACTEUR , L'HERBE D'UN PRE APPARTENANT A UN AGRICULTEUR, DONT LA FEMME AVAIT ETE BLESSEE, ALORS…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1974, n° 74-60.051LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, ALORS QU'UN…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 74-60.049LA DEMANDE D'UN SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN RAISON NOTAMMENT DE LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU DEUXIEME COLLEGE ELECTORAL.ENTRE LES DEUX TOURS DU SCRUTIN, PAR SUITE…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1974, n° 74-60.065SI LE PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT ETRE CONCLU PAR L'EMPLOYEUR AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L 'ENTREPRISE, AUCUN TEXTE N'EXIGE NI…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 74-60.044UN PROTOCOLE PREELECTORAL, ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVOYANT L'INSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGALES, NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SYNDICAT,…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1974, n° 73-11.650LA LOI DU 21 MARS 1941 N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC ELLE. LE FAIT QUE LE GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS AIT LA QUALITE DE…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 73-14.339PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE COMME POINT DE DEPART DU TRAJET, UN LIEU DE SEJOUR…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 73-40.218L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.151STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE LE COURTIER D'ASSURANCES AUQUEL ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS MAINTENU , DANS LA POLICE ETABLIE PAR LUI, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.777STATUANT SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR UN ASSUREUR A SON ASSURE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DE SES MARCHANDISES, CONTRE LA SOCIETE DONT LES BATIMENTS, DANS LESQUELS CELLES-CI SE TROUVAIENT…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-13.283AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 DU MEME DECRET SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE, AU MOMENT DU PRONONCE…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.984EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE DEUX CYCLOMOTORISTES ASSURES AUPRES D'UNE MEME COMPAGNIE CIRCULAIENT CHACUN SUR LE VELOMOTEUR DE L'AUTRE, ET QUE, L'UN D'EUX REMORQUANT L 'AUTRE PAR LA TAILLE ALORS QU'IL ETAIT…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.228DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI ADMET QU'UN ASSURE ETAIT TENU PAR LES CLAUSES INSEREES DANS UNE ANNEXE A UNE POLICE MODIFIANT UN PRECEDENT CONTRAT, DES LORS QUE LES JUGES D 'APPEL CONSTATENT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.299LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE. AINSI LORSQUE LA CONTESTATION PORTE SUR L'EXECUTION…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.186STATUANT SUR L'ACTION FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR LE CREANCIER D'UN PRET CONSENTI A UN EMPRUNTEUR, QUI, MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PU EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT, CONTRE LA…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.623DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS D'UNE COOPERATIVE, QUI PREVOIENT, EN CAS D'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE SES ENGAGEMENTS PAR UN SOCIETAIRE QUE "LE CONSEIL D 'ADMINISTRATION POURRA APPLIQUER UNE OU…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-10.427NE VIOLE PAS LES REGLES DE LA PREUVE NI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN DEBITEUR NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE D'UN PRET ET N 'APPORTE AUCUNE PREUVE DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.282N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LE JUGE DES REFERES QUI NOMME UN ADMINISTRATEUR POUR ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION D'UNE SOCIETE FAMILIALE, EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE DE DISSENTIMENTS ENTRE LES ASSOCIES ET SUR LE PERIL…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.145C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL, POUR FIXER L'INDEMNITE D 'OCCUPATION DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE REQUISITIONNE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE A LA…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-13.193EN ENONCANT QUE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT INSTITUEE PAR LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 EST DESTINEE A SATISFAIRE LES BESOINS COLLECTIFS DE L'HYGIENE ET A ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SALUBRITE QUE CES BESOINS…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.187STATUANT SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, POURSUIVI PERSONNELLEMENT PAR LES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE, CONTRE LE PRECEDENT ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI AUQUEL IL EST…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.768LORSQU'UNE CESSION DE BAIL, IRREGULIEREMENT FAITE, EST INOPPOSABLE AU BAILLEUR, LA SOMMATION ADRESSEE PAR CE DERNIER AU PRENEUR EN VUE DE REGULARISER LA CESSION EST VALABLE ET PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.894IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ET DE DIVERS AVANTAGES EN NATURE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS , SUR LESQUELS ONT ETE…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.562LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE D'UN BAIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE.
- CassationCass. com., 8 juill. 1974, n° 72-14.795LE PAYEMENT FAIT PAR UN TIERS, DE SES PROPRES DENIERS, POUR ETEINDRE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE DETTE CHIROGRAPHAIRE DU DEBITEUR, NE PEUT, EN L'ABSENCE DES CONSTATATIONS D'UNE FRAUDE, ETRE CONSIDERE…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1974, n° 73-10.857EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, SEUL, ET RELATIF A UNE ACTION CONCERNANT SON PATRIMOINE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU OMPTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LE SYNDIC APRES L'EXPIRATION DU…
- RejetCass. com., 8 juill. 1974, n° 73-10.455IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE DE CREDIT A GARANTIR L'EMPRUNTEUR DES SOMMES DUES A DES ENTREPRENEURS A LA SUITE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE, MEME SI LE…
- RejetCass. com., 8 juill. 1974, n° 73-12.429AYANT RETENU, SANS POSER DE PRESOMPTION IRREFRAGABLE, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QU'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE FORMULEE AU MOMENT OU LUI AVAIENT ETE…
- CassationCass. com., 8 juill. 1974, n° 72-14.654L'ACQUEREUR D'UN DROIT AU BAIL QUI, DEMANDANT LA NULLITE POUR DOL DE L'ACTE DE CESSION, FAIT VALOIR QU'IL N'A PAS ETE AVISE PAR LE VENDEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE L'ACTE DE CESSION…
- CassationCass. com., 8 juill. 1974, n° 73-10.839L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT SOUTENU QUE LA SURENCHERE DU SIXIEME FORMEE PAR UN CREANCIER INSCRIT N'ETAIT PAS RECEVABLE, LE PRIX DE VENTE DU FONDS SUFFISANT A DESINTERESSER TOUS LES CREANCIERS, UNE COUR…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 72-14.591DES LORS QU'IL EXISTE UN PRINCIPE TRES SERIEUX DE CREANCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LES JUGES D'APPEL PEUVENT, A DEFAUT PAR LE DEBITEUR D 'ETABLIR QUE LES IMMEUBLES GREVES…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 73-11.130UNE PARTIE NE PEUT SOUTENIR QU'UN ACTE QU'ELLE N'A PAS SIGNE NE LUI EST PAS OPPOSABLE DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS ELLE SE PREVAUT DE SES TERMES POUR RECLAMER A SON ADVERSAIRE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QU'IL Y A…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 73-10.522LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION QUI, DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, EST FONDEE SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, LES…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 73-11.378CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N. 58.1447 DU 31 DECEMBRE 1958 LA NULLITE DE LA VENTE D'UN LOT NE PEUT ETRE PRONONCEE EN CAS D'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, LORSQU'UN PERMIS DE…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 73-11.181L'ASSIETTE DU PASSAGE RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE, DISPOSANT SUR LE FONDS D'UN TIERS D'UN PASSAGE NE CORRESPONDANT PAS A L'UTILISATION NORMALE DE SA PROPRIETE, DOIT ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 73-10.738L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ASSIGNATION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE N'EST PAS DE CELLES QUE L 'ARTICLE 192 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1974, n° 73-40.668EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN JOURNALISTE, AYANT EN CETTE QUALITE PLUS DE 15 ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE, RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1974, n° 73-11.065L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU 'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET FUTURES DE LA…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1974, n° 73-91.902Aux termes de l'article 63 du décrêt du 2 avril 1960, si une partie se fait assister d'un avoué devant la Chambre des appels correctionnels, les droits alloués à cet avoué ne sont inclus dans la condamnation aux dépens…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1974, n° 73-93.144Voir sommaire suivant.
- DésignationCass. crim., 4 juill. 1974, n° 74-92.100Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.437AYANT RELEVE D'UNE PART QU'APRES L'EXPIRATION DU SECOND DE DEUX CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS UNE EMPLOYEE AVAIT CONTINUE SON SERVICE HABITUEL TOUT EN DEMANDANT A REFLECHIR A LA…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.113LORSQU'UN SALARIE QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIAIT A SON EMPLOYEUR A ETE MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'AYANT ULTERIEUREMENT DEMISSIONNE, IL A, PAR LETTRE, INFORME CETTE DERNIERE…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.627L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD DU 28 DECEMBRE 1964 PREVOIT, EN SON ARTICLE 24, SOUS LA RUBRIQUE "DEPART.EN RETRAITE", QUE LE CADRE, LORSQU'IL A L'INTENTION DE…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.361AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC DEUX AUTRES REPRESENTANTS POUR SE SUBSTITUER A LEUR EMPLOYEUR EN USURPANT SA CLIENTELE ET EN CREANT A CET EFFET…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.666ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, LICENCIE EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT , RELEVE QUE, SELON…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.413
- RejetCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.345UN EMPLOYEUR NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.154SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MAI 1952, RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES, LES ETABLISSEMENTS DOIVENT ADOPTER L 'UNE DES TROIS…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-10.806L'énonciation par laquelle une cour d'appel déclare que l'affaire, après avoir été plaidée à l'audience du . devant une composition de la cour indiquée, a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le , implique que…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-11.637Commet une faute le livreur de mazout qui remplit une cuve à l'aveuglette alors qu'il aurait dû normalement la jauger, ainsi qu'il en avait d'ailleurs reçu la consigne. Par suite se trouve légalement justifiée la…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-10.605UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE. AINSI LA PARTIE QUI, REGULIEREMENT APPELEE EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS CRU DEVOIR INTERVENIR EST…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-13.145LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-11.790EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT DEPOSER AUCUNE NOTE A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS SI CE N'EST POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MINISTERE PUBLIC ET AUX DEMANDES DU…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-10.976TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN NULLITE DE CITATION, SE BORNE A ENONCER QUE L'INSTANCE…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1974, n° 73-92.987L'article 1741 du Code général des impôts, qui vise les contribuables qui se sont frauduleusement soustraits à l'impôt, qualifie à la fois le fait répréhensible, constituant l'élément matériel de l'infraction, et…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1974, n° 74-90.540Le pouvoir, donné par l'article 379 du Code de Procédure pénale au Président, d'ordonner qu'il soit pris note de la déposition d'un témoin est général. Il s'applique à toutes les dépositions, celles qui sont faites sous…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1974, n° 74-91.211Les témoins peuvent être confrontés après avoir été entendus. La loi n'exige pas que le témoin qui a régulièrement preté serment avant de déposer renouvelle l'accomplissement de cette formalité chaque fois qu'au cours…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1974, n° 74-90.362L'arrêt par lequel la Cour donne acte à une partie civile de sa constitution sans opposition ni conclusions contraires n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Un tel donné acte n'entre pas dans…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-11.227LORSQU'UNE CAISSE PRIMAIRE A PRIS UNE DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT A L'EGARD D'UN MEDECIN EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECIDER QUE LA CAISSE POUVAIT…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-13.599L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EN REGAGNANT SON DOMICILE APRES UNE MISSION CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT DES LORS QU'IL EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-14.568LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LA CAISSE, NE SE PREVAUT PAS D'UNE LESION ENTIEREMENT NOUVELLE MAIS ALLEGUE UNE EVOLUTION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, LA CAISSE N'A PAS A EN…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-13.262LORSQUE L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE, IMPUTABLE A L 'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'URSSAF N'A PAS A…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 72-40.811LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE COOPERATIVE LAITIERE A PAYER A UN SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-40.204VIOLENT LES ARTICLES 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A CETTE…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-13.124Une Caisse primaire n'est tenue de payer les indemnités journalières à la victime d'un accident du travail que jusqu'à la date fixée notamment par voie d'expertise, comme étant celle de la guérison ou de la…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.483S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE TELLE DATE DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.786A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE D'UN ARRET, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE IEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.619LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 212 ET 310-3 (ANCIEN 311) DU CODE CIVIL REPOSENT SUR DES BASES LEGALES DIFFERENTES. PAR SUITE UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL NE PEUT PAS ETRE ALLOUEE A…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-20.028EN EXPEDIANT LA LETTRE CONTESTANT LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI A ETE NOTIFIE, DANS LES DEUX MOIS DE SA RECEPTION LE LOCATAIRE SE CONFORME BIEN AUX PRESCRIPTIONS LEGALES. IL IMPORTE PEU DES LORS QUE LE…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-13.085DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ECARTENT DES DEBATS, EN RAISON DE SON CARACTERE CONFIDENTIEL QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, UNE LETTRE MISSIVE ADRESSEE PAR UN TIERS A L'INSTANCE…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.708UNE PARTIE NE SAURAIT CRITIQUER LA DECISION QUI A ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS. AINSI LA DECISION QUI POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE A UN FONCTIONNAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE, N'APPLIQUE QUE LE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juill. 1974, n° 71-80.005AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LES PARTIES AU POURVOI FORME CONTRE LA DECISION STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE L351 DU CODE DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1974, n° 73-12.798MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE LA RATP PAR UN VOYAGEUR BLESSE EN COURS DE TRANSPORT PAR UN TIERS QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE, DECLARE LE TRANSPORTEUR…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1974, n° 72-14.194Le débitant de boissons n'est tenu, vis à vis des clients auxquels il a servi à boire, que d'une obligation de moyens quant à leur sécurité. Le client victime d'un accident dans l'établissement doit donc, pour obtenir…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.054MALGRE UNE DECISION IRREVOCABLE RECONNAISSANT LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LE BAILLEUR PEUT INVOQUER, CONTRE LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-70.276DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ENVOYEES AUX PROPRIETAIRES ALORS QUE L 'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE.
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-13.318EN VERTU DE L'ARTICLE 334 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE , EST NULLE TOUTE ACTION JUDICIAIRE, AUTRE QUE POSSESSOIRE, PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CONTRE UNE COMMUNE MOINS D'UN MOIS AVANT LA DELIVRANCE, PAR LE PREFET…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-70.285LES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS, MEME PROVISOIRES, SE SUBSTITUENT, DES LA PUBLICATION DES ACTES LES APPROUVANT, A L 'ENSEMBLE DES REGLES DETERMINANT, EN CE QUI CONCERNE LA DENSITE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUIRE.
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-10.776VIOLE L'ARTICLE 1636 DU CODE CIVIL APPLICABLE SEULEMENT LORSQUE L'ACQUEREUR A ETE EVINCE D'UNE PARTIE DE LA CHOSE, L'ARRET QUI APRES AVOIR ENONCE QUE L'ACQUEREUR D'UNE PARCELLE A CONTRACTE PAR ERREUR ET QU'IL NE…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.379LE COPROPRIETAIRE, QUI TRANSFERE LA PROPRIETE DE SON LOT, EN DEMEURE PROPRIETAIRE A L'EGARD DU SYNDICAT TANT QUE LE TRANSFERT N'A PAS ETE NOTIFIE AU SYNDIC.
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.008EN VERTU DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L 'ORIGINE DE L'INDIVISION, ET,…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-70.291LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET STATUANT SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST VALABLEMENT DENONCE AU DEFENDEUR, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS.
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-13.075LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE…
- RejetCass. com., 2 juill. 1974, n° 73-10.751LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DEVENU, APRES CONCORDAT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE ENTREPRISE JUSQU'AU PRONONCE D'OFFICE DE LA…
- CassationCass. com., 2 juill. 1974, n° 73-10.584N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A UN ARRET DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION CONCERNANT L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR DES LORS QU'IL EST ETABLI PAR LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE,…
- RejetCass. com., 2 juill. 1974, n° 72-14.218C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LE PROMETTANT ET LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS AYANT REALISE LE TRANSFERT DES ACTIONS ET LE PAYEMENT DU PRIX, L'OPTION A ETE…
- RejetCass. com., 2 juill. 1974, n° 73-12.450LA PRESOMPTION DE PROVISION PEUT, LORSQUE L'ACTION CAMBIAIRE OPPOSE LE TIREUR AU TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE. CONSTATANT QUE LE TIRE AVAIT RECU DU TIREUR UNE PROVISION…
- CassationCass. com., 2 juill. 1974, n° 73-11.530IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ENGAGEMENT D'UN POMPISTE DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES APPROVISIONNEMENTS EN PRODUITS DE GRAISSAGE SANS QUE LE PRIX DE CES…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-11.021SI L'URGENCE D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE EN PERMET L'EXECUTION IMMEDIATE, ELLE NE DISPENSE PAS POUR AUTANT L'ASSURE DE FAIRE PARVENIR A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE UNE DEMANDE DE PRISE EN…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-11.263LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE S'EST OPPOSEE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, QUE CE DERNIER A DONNE SA DEMISSION, A…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.380LE SALARIE D'UNE USINE DE CONSTRUCTIONS ISOLANTES INTEGRE AVEC LA CLASSIFICATION M.I.2 DANS LA CATEGORIE DES "MONTEURS ISOLATION" QUI N'EXERCE PAS LES FONCTIONS DEFINIES POUR L'ECHELON M.I.3 NI, A PLUS FORTE RAISON…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.782SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LORSQUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE PAR LA VOIE DU CONTREDIT DEVAIT L'ETRE PAR CELLE DE L'APPEL, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE. DOIT…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.758INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES ET NOTAMMENT LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR, EN ADRESSANT DE NOUVELLES INSTRUCTIONS AU SALARIE, LUI INDIQUAIT QU'IL SERAIT LICENCIE EN CAS D'ECHEC, LES JUGES DU…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-11.215IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968 QUE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE DOIT JUSTIFIER D'UN TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL OU ASSIMILE PENDANT LA PERIODE FIXEE…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.567DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE RECONNAISSANT A UN REPRESENTANT LE DROIT A DES COMMISSIONS INDIRECTES ET FIXANT LE TAUX DE SES COMMISSIONS, L'EMPLOYEUR A PRECISE LES TAUX DES COMMISSIONS QUI SERAIENT…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-11.165NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MINORITAIRE POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 242 - 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE GERANT D'UNE SARL QUI, BIEN UE PORTEUR D'UN NOMBRE LIMITE DE PARTS DANS CETTE SOCIETE, A POUR…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-12.314SI LE PAYEMENT DE SOMMES NON DUES, MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L'ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DU DEBITEUR, EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET, EN CONSEQUENCE,…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-10.012LORSQU'UN ASSURE QUI AVAIT CESSE, A LA FIN D'UNE ANNEE CIVILE, D'EXERCER SON ACTIVITE SALARIEE POUR ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE INDEPENDANTE A PERCU DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU DEBUT DE L 'ANNEE SUIVANTE UNE INDEMNITE…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1974, n° 73-11.312UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D 'INSTRUCTION QU'ELLE N'ESTIME PAS UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE.
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.347SI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 JUIN 1967 IMPOSE A L'ASSUREUR , A CHAQUE ECHEANCE DE PRIME, D'AVISER L'ASSURE DE LA DATE D'ECHEANCE ET DU MONTANT DE LA SOMME DONT IL EST REDEVABLE, CETTE OBLIGATION N 'EST CEPENDANT…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1974, n° 71-12.889LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL DOIT ETRE VOLONTAIRE. DES LORS, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER JUDICIAIREMENT ABANDONNE UN ENFANT, LES JUGES DU FOND, PEUVENT, APRES…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1974, n° 72-12.233Est légalement justifié l'arrêt qui, pour admettre qu'une personne avait pu donner un consentement valable à un acte passé avant l'ouverture de sa tutelle relève souverainement qu'il ne résulte pas des certificats…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-12.886LA SOCIETE DE RECOURS ET DE DEFENSE QUI, PAR DEUX CONTRATS, A ETE CHARGEE DE DEFENDRE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, D'UNE PART , LES INTERETS DE L'ENTREPRISE OCCUPANT LES LIEUX MOYENNANT LE PAYEMENT D'HONORAIRES D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-20.019EN L'ETAT D'UN BAIL UNIQUE PORTANT SUR DEUX APPARTEMENTS, C 'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DECIDENT QUE NE CONSTITUE PAS UNE NOVATION DE CE BAIL EN DEUX BAUX DISTINCTS LE CALCUL ULTERIEUR DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 72-12.343L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI DEMANDE L'OUVERTURE D'UN ORDRE EN VUE DE LA PURGE DES HYPOTHEQUES DOIT FAIRE CONNAITRE AU VENDEUR LE MONTANT DES SOMMES EN CAPITAL.ET INTERETS QU'IL SE PROPOSE DE CONSIGNER. LE FAIT QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-20.046MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A IEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE POUR LUI DE REPARER, EN CAS D 'INFIRMATION DE LA DECISION, LE…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.393SI EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, L 'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DOIT CONTENIR L'IDENTIFICATION DES SOCIETES , ASSOCIATIONS, SYNDICATS ET AUTRES PERSONNES MORALES, SPECIALEMENT PAR LEUR DENOMINATION,…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.551EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPELANT N'A PAS CONCLU EN APPEL ET QUE LE JUGEMENT N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, ENONCE QU'IL N'A PAS A…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-11.182LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PAR UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE. NE CONSTITUE UNE TELLE RECONNAISSANCE NI LE FAIT POUR UN ARCHITECTE…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-11.364UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, QUI, A L'OCCASION D'UNE CESSION DE PARTS, A FAUSSEMENT AFFIRME LE CARACTERE SUFFISANT DES VERSEMENTS EFFECTUES POUR LA PARFAITE TERMINAISON DES…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.858SI DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-13.842UN MAITRE D'OEUVRE EST, EN PRINCIPE, UN LOCATEUR D'OUVRAGE QUI, EN CETTE QUALITE, NE REPRESENTE PAS LE MAITRE DE L'OUVRAGE ; MAIS IL PREND LA QUALITE DE MANDATAIRE LORSQU'IL A ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 72-12.301LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE LOCATAIRE A REGULIEREMENT ETE AVISE DU CONGE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE LUI AVAIT ADRESSEE SON PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT REFUSE AU MOTIF D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 72-14.683AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE MODIFIER LE MODE DE CULTURE ANTERIEUR. LE RENDEMENT EVENTUEL DU BIEN REPRIS NE CONCERNE PAS LE PRENEUR EVINCE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER UNE…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.380ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR UNE PARCELLE DE TERRE DESIGNEE COMME "LABOUR" ET AYANT FAIT L'OBJET PAR LA SUITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE…
- RejetCass. com., 1er juill. 1974, n° 73-11.765LORS DE LA DISSOLUTION ET DU PARTAGE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE UNE SOCIETE D'AFFICHAGE ET UN COMMERCANT, UNE COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE COMMERCANT AVAIT APPORTE UN FONDS DE COMMERCE LUI…
- RejetCass. com., 1er juill. 1974, n° 73-11.630JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT SOLIDAIREMENT PLUSIEURS SOCIETES AU PAYEMENT DE DETTES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE, LES VERSEMENTS DU CREANCIER AYANT ETE EFFECTUES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE LEUR…
- RejetCass. com., 1er juill. 1974, n° 73-12.302LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 RELATIVES AUX VENTES MARITIMES, SONT SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES. LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE…
- RejetCass. com., 1er juill. 1974, n° 73-12.223UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DETAILLANT A UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT, QU'IL REND A SON FOURNISSEUR DES SERVICES IDENTIQUES AUX "CLIENTS EN COMPTE", QU'IL NE PRATIQUE PAS DES METHODES DE VENTE DELOYALES OU…
- CassationCass. ch. mixte, 28 juin 1974, n° 71-40.258Les Français ont la faculté de renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, et si, aux termes de l'article 81 du décret n° 1292 du 22 décembre 1958 est nulle toute clause attributive de…
- CassationCass. ch. mixte, 28 juin 1974, n° 71-40.259Les Français ont la faculté de renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, et si, aux termes de l'article 81 du décret n° 1292 du 22 décembre 1958 est nulle toute clause attributive de…
- RejetCass. ch. mixte, 28 juin 1974, n° 71-40.360Les Français ont la faculté de renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, et si, aux termes de l'article 81 du décret n° 1292 du 22 décembre 1958 est nulle toute clause attributive de…
- CassationCass. crim., 27 juin 1974, n° 72-93.725Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 27 juin 1974, n° 72-12.136IL RESULTE DE LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS (DU 22 AVRIL 1974) QUE S'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE A L'EFFET DE DEFINIR LA…
- RejetCass. soc., 27 juin 1974, n° 73-12.393LES DIVIDENDES D'ACTIONS DU TRAVAIL VERSES A UN SALARIE, NON EN APPLICATION D'UN CONTRAT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE N. 59-126 DU 7 JANVIER 1959, MAIS EN EXECUTION DES STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME A…
- RejetCass. soc., 27 juin 1974, n° 73-14.336AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES REGULIEREMENT TENUE, QUE LA REMUNERATION DE SON GERANT SALARIE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE PERIODIQUE DE BULLETIN DE…
- CassationCass. soc., 27 juin 1974, n° 72-11.460IL RESULTE DE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS QU'EN CAS DE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS…
- RejetCass. soc., 27 juin 1974, n° 73-11.152UN ORGANISME CONVENTIONNE, APPELE EN CAUSE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE LITIGE OPPOSANT UNE MUTUELLE REGIONALE ET UN ASSUJETTI RELATIVEMENT AU PAYEMENT, PAR CE DERNIER, DES COTISATIONS DU REGIME…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1974, n° 73-11.148IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN PIETON MARCHANT DE NUIT SUR UNE ROUTE, VETU DE VETEMENTS SOMBRES, SANS PORTER DE BRASSARD REFLECHISSANT OU UNE LAMPE SIGNALANT SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE, DE NE PAS AVOIR PRIS LES…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1974, n° 72-14.266LES JUGES QUI ESTIMENT QU'IL ETAIT ETABLI QU'AU MOMENT DE L 'ACCIDENT LE VOLANT D'UNE AUTOMOBILE ETAIT TENU PAR UN TIERS A COTE DE QUI SE TROUVAIT LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE PEUVENT EN DEDUIRE , DANS L'EXERCICE DE…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1974, n° 73-20.972AUX TERMES DE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L 'INTERESSE OU A SES AYANTS ROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE…
- RejetCass. crim., 26 juin 1974, n° 73-93.515Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 juin 1974, n° 73-90.273Viole les dispositions de l'article L.470 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui omet de déduire de l'indemnité due aux enfants de la victime d'un accident mortel du travail le montant du capital constitutif des…
- RejetCass. crim., 26 juin 1974, n° 73-92.345Est punissable en application de l'article 314 alinéa 1er du code pénal, comme instigateur de l'action, lorsque celle-ci entre dans les prévisions de ce texte, celui qui à faiT naître dans l 'esprit de tiers, qui, par…
- RejetCass. crim., 26 juin 1974, n° 74-90.152Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 juin 1974, n° 73-92.547Une autorisation administrative telle que le visa de la commission de contrôle des films cinématographique, en constitue pas un fait justificatif au sens de l'article 327 du Code pénal, si les affiches ou images pour…
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.404L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, A LE DROIT D'EN ORGANISER LES SERVICES. EN CONSEQUENCE, N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT DU SECRETAIRE GENERAL D'UNE SOCIETE QUI, AYANT BENEFICIE DE LA…
- RejetCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.741LES CONCLUSIONS EN MATIERE PRUD"HOMALE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ECRITES, LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX.
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.335LORSQUE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANNULANT LA NOMINATION DU MEDECIN CONSEIL CHEF D'UNE CAISSE A ETE ELLE-MEME ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, CET ACTE DE NOMINATION REPREND, A COMPTER DE SA…
- RejetCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-11.264POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR L'ENVOI DU BORDEREAU ET NON A L'URSSAF D'APPORTER LA PREUVE DU DEFAUT D 'ENVOI.
- RejetCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.495AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR A CONGEDIE UN SALARIE EN LUI FAISANT SUR SON APTITUDE PROFESSIONNELLE DES REPROCHES FALLACIEUX DESTINES UNIQUEMENT A PARVENIR A SON ELIMINATION, SANS SOUCI DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES,…
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.157LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES PREVOIENT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU GARDIENNAGE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES ET DU VETEMENT, DES…
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-10.863LA CONDITION DU PAYEMENT AVANT LA DATE DES SOINS DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ETAIT IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DU…
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-11.913SI LES TEXTES REGISSANT L'ASSURANCE MALADIE PRESCRIVENT LE RESPECT DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, CETTE REGLE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS DANS L 'INTERET DES REGIMES DE…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-11.154IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT A BON DROIT CONSIDERE…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-13.660UNE COUR D'APPEL N'A PAS A ROUVRIR RETROSPECTIVEMENT UN DEBAT DEFINITIVEMENT CLOS. C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE DECIDE QU'UN MARI DIVORCE A SES TORTS, NE PEUT, POUR SOLLICITER LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALLOUEE A…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-11.080TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE. LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. ENTACHE DE CONTRADICTION SA DECISION METTANT UN ASSUREUR HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-10.772EN L'ETAT DE L'ECROULEMENT DU MUR D'UN IMMEUBLE AYANT CAUSE LA MORT D'OUVRIERS QUI Y TRAVAILLAIENT , ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS EN RAISON DU "BANG" PROVOQUE…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-11.158L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-10.992EN ENONCANT QU'UN IMMEUBLE, DONT LA RUINE A ETE PROVOQUEE PAR DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON VOISINAGE, ETAIT FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT QUI EMPECHAIT LES TRAVAUX CONFORTATIFS, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 73-10.695C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE SI DES PRETS SOUSCRITS PAR UN RAPATRIE ONT POUR OBJET DES TRAVAUX D'AMELIORATION UTILES A LA PROPRIETE QU'IL A PRECEDEMMENT ACQUISE, ILS NE…