Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 10
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- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 76-14.819Si la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er du Code civil peut jouer même en l'absence de contact avec la chose, il incombe cependant à la victime de prouver la participation de la chose au dommage. Par…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 77-10.079Les juges du fond saisis par des époux d'une demande, dirigée contre l'employeur de la femme, en réparation du préjudice que lui avait causé son comportement immoral à l'égard de cette femme, qui relèvent qu'elle ne…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 77-10.135La chose jugée sur la responsabilité civile par un Tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Dès lors, l'influence de cette décision doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 77-11.933A défaut de preuve contraire il doit être présumé que le Ministère public a pris la parole le dernier.
- CassationCass. com., 31 mars 1978, n° 76-15.067Le syndic a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt de tous les créanciers, sauf si l'un d'eux justifie d'un préjudice spécial et d'un intérêt distinct de celui des autres. Manque de base légale l'arrêt…
- CassationCass. com., 31 mars 1978, n° 76-13.899En matière de suspension provisoire des poursuites, aucune disposition n'accorde aux créances nées postérieurement au jugement prononçant la suspension des poursuites un caractère préférentiel par rapport aux créances…
- RejetCass. com., 31 mars 1978, n° 76-14.598Saisie d'une action en dommages-intérêts intentée par un établissement de crédit-bail qui a payé le fournisseur d'un appareil au vu d'un procès-verbal de livraison signé par l'acquéreur, et d'une demande…
- RejetCass. com., 31 mars 1978, n° 76-14.568Doit être condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, le concédant d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui met fin à cette convention en soutenant que le…
- CassationCass. crim., 31 mars 1978, n° 77-91.639Un courtier en tableaux n'appartient pas à la catégorie des marchands vendant des choses pareilles, au sens de l'article 2280, alinéa 1er, du Code civil, dès lors qu'il agit comme intermédiaire pour le compte de tiers…
- CassationCass. crim., 31 mars 1978, n° 77-92.998La circonstance aggravante de concomitance est uniquement prévue par l'article 304 alinéa 1er du Code pénal à l'égard de l'auteur d'un meurtre, et ne saurait être retenue contre un accusé reconnu coupable de coups et…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-41.190En l'état du contrat de travail conclu à Paris entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, la Cour d'appel, qui relève que le travail s'est effectué en dehors de tout…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.009Le juge du fond ne peut déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un chauffeur de poids lourd, dont le permis de conduire a été suspendu pour inaptitude physique sans rechercher si le salarié a…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.234Lorsque le licenciement d'une femme en couches intervient sans cause réelle ni sérieuse, pendant les douze semaines qui suivent l'accouchement, le juge du fond peut déterminer le montant de l'indemnité revenant à…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-40.916Lorsque l'employeur a mis en congé sans solde un salarié victime d'un accident du travail à compter de la date de consolidation des blessures, puis a pris acte, quelques mois plus tard, de la rupture du fait du salarié,…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-40.713Le caractère exceptionnel des congés des titulaires d'un mandat syndical indemnisés en sus de la durée légale prévue pour l'exercice de leurs fonctions implique que ces congés ne soient pas demandés de manière…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-13.823L'article 430 du nouveau Code de procédure civile dispose que les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des débats…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-41.254L'employeur qui licencie un délégué du personnel, après avoir saisi le comité d'établissement, qui prend acte de sa demande en lui recommandant de faire preuve de clémence, par une lettre transmise à l'inspecteur du…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-15.319Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui déclare que le juge des référés n'a pu ordonner la réintégration dans son emploi d'un candidat aux élections du comité d'entreprise congédié pour faute grave dès lors que…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-41.256Selon l'article R 517-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n. 75-1122 du 5 décembre 1975, le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes principales, reconventionnelle ou en compensation ne…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.159La mission d'information confiée à un conseiller prud'homal rapporteur n'est pas une enquête, au sens du Code de procédure civile. Par suite il peut recueillir des renseignements utiles à la manifestation de la vérité…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-10.796Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-14.255Le caractère anormal du préjudice constitué, pour un assuré aux ressources réduites, par le remboursement de prestations à lui versées par erreur, justifie la condamnation à dommages-intérêts de l'organisme de sécurité…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.147La salariée n'est tenue de justifier de son état par lettre recommandée que si un licenciement lui est notifié avant la constatation médicale de la grossesse. Lorsque le licenciement a suivi la déclaration de reprise du…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 77-11.109L'article 51 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 ne s'applique qu'au jugement statuant sur le divorce. Par suite, il ne saurait être fait grief à une ordonnance rendue par un Premier président de Cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-14.522Les juges civils qui statuent sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, tombé par la portière d'une fourgonnette et qui admettent que ce véhicule avait été l'instrument du dommage ne méconnaissent par…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 77-10.416Les juges du fond apprécient souverainement si la preuve d'un dol ou d'une erreur est rapportée. Ainsi l'incompétence d'un tribunal de grande instance pour statuer sur une demande en paiement de marchandises et validité…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 77-11.231Est légalement justifié l'arrêt qui a condamné une femme aux torts de laquelle le divorce a été prononcé à verser des dommages-intérêts à son mari, les juges du fond ayant énoncé que par son inconduite elle avait causé…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-14.175Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux mentions que doit contenir la citation pour diffamation, ne se rapportent d'après leurs termes mêmes qu'à la poursuite exercée devant le…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 77-11.029Est légalement justifié l'arrêt qui a prononcé le divorce aux torts d'un mari, les juges du fond ayant relevé qu'il s'était complètement désintéressé de sa fille et de sa femme et qu'au cours de scènes d'une violence…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-11.487Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions et moyens des parties. Il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 78-60.398Il ne saurait être grief à un jugement d'avoir débouté un tiers électeur de son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit sur la liste électorale d'une commune, par application de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-12.871La substitution de responsabilité de l'Etat, prévue par l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, ne peut pas s'opérer au bénéfice d'un comité qu'accueille des enfants hors des jours de scolarité bien que ce comité ait été…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 78-60.401Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent et d'avoir rejeté le recours formé par un citoyen contre la décision de la commission administrative refusant de l'inscrire sur la…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-13.711Une saisie arrêt faite par un avocat distractionnaire pour avoir payement des dépens auxquels une partie a été condamnée, est valablement faite pour le recouvrement des dépens afférents aux voies de recours exercées par…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-13.508Le tarif des notaires ne fait aucune distinction entre diverses sortes de promesses de vente. Le droit à émolument du notaire ayant, suivant acte authentique, dressé une promesse unilatérale de vente d'immeuble est un…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 75-13.989La demande en résiliation judiciaire d'un bail commercial n'a pas à être précédée d'une mise en demeure.
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 77-11.985Le bénéficiaire d'une reprise s'engage, par le fait même du congé, à exploiter effectivement et de façon permanente le bien repris pendant neuf ans. Il n'a à établir, ni qu'il exploitera personnellement ni qu'il possède…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 76-13.223Les architectes sont irrecevables à critiquer le principe de la condamnation in solidum avec eux de l'entrepreneur en état de règlement judiciaire, celui-ci ayant seul intérêt à le faire.
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 75-15.046Le demandeur en cassation est irrecevable à invoquer un moyen qui contredit la thèse développée par lui devant le juge du fond.
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 77-11.583La forclusion encourue en vertu de l'article 32 de la loi du 1er septembre 1948 est d'ordre public, et s'oppose à toute contestation sur le prix du loyer lorsqu'un décompte régulier de surface corrigée n'a pas été…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 76-15.628En vertu de l'article 845 du Code rural, la reprise ne peut être accordée à un bailleur déjà exploitant que s'il a obtenu une autorisation administrative de cumul ; l'annulation de celle-ci a un effet rétroactif,…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 76-15.567En vertu de l'article 838, dernier alinéa, du Code rural, à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail. Lorsque le contrat initial comportait un…
- CassationCass. com., 30 mars 1978, n° 76-13.958Méconnaît les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui condamne une partie à payer les intérêts moratoires d'une somme due à compter de la date des conclusions les réclamant et non pas à compter…
- RejetCass. com., 30 mars 1978, n° 76-10.552C'est à juste titre que les juges du fond décident qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles…
- CassationCass. com., 30 mars 1978, n° 76-14.774Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par des donneurs d'aval recherchés en paiement d'un billet à ordre et fondée sur une plainte déposée par eux du chef d'usure, de faux et…
- CassationCass. com., 30 mars 1978, n° 76-14.977Aux termes de l'article 1649-quinquies-A du Code général des impôts, l'avis de redressement fiscal adressé au redevable doit être motivé. Mais, dès lors que les juges du fond relèvent que l'exception de nullité de…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-40.643Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de congés payés à son salarié pour une période pendant laquelle celui-ci, en arrêt de maladie, avait perçu l'allocation…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-60.695Le seul fait, pour un syndicat, d'avoir présenté des candidats au second tour de scrutin organisé à tort pour l'élection de délégués du personnel, le quorum ayant été atteint au premier tour, n'implique pas de sa part,…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-13.648Lorsque, après avoir obtenu, de la caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, la liquidation de sa pension, le bénéficiaire en demande la révision, en se fondant, non sur une…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-14.021Est justifiée la décision classant un établissement sous le numéro de risque 2403-4 (fabrication et installation associées de matériels frigorifiques industriels et commerciaux), et non sous le numéro 2403-5 (activité…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-41.130Le défendeur qui, pour faire constater la péremption d'instance, invoque le Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 386 et 390 selon lesquels la péremption repose sur l'intention présumée de la partie…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-13.800Statuant sur l'action, dirigée contre le directeur salarié d'une agence qu'une société de navigation avait chargée de la vente de billets, en payement, d'une part, des cotisations d'allocations familiales de travailleur…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-40.176Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes plus de deux mois après la réception de la lettre recommandée notifiant cette décision.
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-11.092Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée, a débouté un membre du personnel aérien navigant de sa demande dirigée contre la caisse primaire d'assurance-maladie et contre son employeur, aux fins d'obtenir la…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 78-60.016Si l'installation d'isoloirs dans la salle de scrutin est obligatoire pour les élections des délégués du personnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige les électeurs à en user. Ne constitue donc pas une…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 78-60.060Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à l'existence ou non d'une unité économique et sociale constituée par trois sociétés est celui de leurs sièges sociaux et non celui du…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-40.368Un Conseil de prud"hommes ne peut estimer qu'un salarié a droit au paiement de la prime de fin d'année accordée au personnel ayant travaillé normalement après le 15 décembre, bien qu'il eût participé à des arrêts de…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-10.979Ne peut être pris en charge au titre professionnel l'accident de la circulation survenu un lundi, vers 15 heures, sur son trajet de retour, à un salarié envoyé en mission dans une ville éloignée du lieu de son domicile…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-14.466Encourt la cassation l'arrêt qui, pour le calcul, tant des remboursements dus à la caisse que de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime, évalue le capital constitutif de la rente d'accident du…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-41.084Lorsque le lieu d'affectation, élément essentiel du contrat de travail, est modifié en raison d'une suppression de poste qui n'est pas effective, la rupture du contrat de travail à durée totale indéterminée qui en…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-40.661Lorsque le licenciement a été donné verbalement avec paiement de préavis, et que le salarié ne le conteste pas sérieusement, le juge peut estimer établie la date de la notification du congédiement en l'absence de tout…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-10.908La caisse autonome de retraite des médecins ne peut être déboutée de sa demande, dirigée contre un médecin biologiste attaché à temps plein à un centre hospitalo-universitaire, en paiement des cotisations sur les…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-60.689S'il suffit, pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation, d'établir que des adhérents au syndicat intéressé ont manifesté l'intention de se grouper dans l'entreprise pour exercer une…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 78-60.007Nonobstant la circonstance qu'elles sont soumises à des contrôles administratifs ou à des conventions collectives différents, deux sociétés constituent un ensemble économique et social unique dont l'effectif global…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-14.120Dès lors que le refus du président directeur général de la société Antenne 2, société de programme issue de la loi du 7 août 1974, de convoquer aux séances du conseil d'administration les délégués du comité d'entreprise…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 77-15.549L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée générale de…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 75-12.574L'abrogation par la loi du 3 juillet 1971 des dispositions de l'article 832-1, alinéa 4 du Code civil, tel qu'il avait été rédigé par la loi du 19 décembre 1961, ne concerne pas les successions dont le partage a été…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-14.784Il résulte de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 121-13 du Code des assurances, que les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il soit besoin de délégation aux créanciers privilégiés et…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-15.453Par application de l'article 150 du Nouveau Code de Procédure Civile doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction indépendamment du jugement sur le fond.
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-13.887En l'état d'une demande en dommages-intérêts, dirigée contre le fabricant et l'installateur d'une piscine défectueuse, sur le fondement du mandat apparent ayant existé entre les deux défendeurs, la Cour d'appel ne fait…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-13.944Si le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est défini par les prétentions exposées par les parties dans leurs conclusions, il lui appartient de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-14.923Si une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire, elle produit tous ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire tant que le premier a la jouissance des lieux.
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-13.937Lorsque le loyer a été fixé conventionnellement, sans décompte de surface corrigée, le locataire qui entend contester le prix de ce loyer n'est pas tenu de notifier préalablement au bailleur un décompte de surface…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 78-00.000A l'expiration du bail principal, le propriétaire qui a autorisé la sous-location est tenu à son renouvellement même si le locataire principal a perdu le droit à renouvellement de son bail.
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-14.922Si, aux termes de l'article 15 paragraphe 2, de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic, aucun…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-14.567Une cour d'appel, qui relève que des locaux sous combles, situés dans un immeuble en copropriété, dont quelques uns sont éclairés par des vasistas, comportent un plancher léger qui laisse passer tous les bruits et n'est…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 77-10.151En vertu de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Encourt…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-14.875Le droit d'agir en justice ne peut dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les juges du premier degré malgré l'infirmation dont la décision a été l'objet.
- CassationCass. crim., 29 mars 1978, n° 76-92.496Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties représentées à l'audience ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours…
- RejetCass. crim., 29 mars 1978, n° 75-93.386L'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-10.829La Cour d'appel qui, pour débouter des coïndivisaires de la demande en nullité d'une vente d'un bien successoral effectué sans leur accord par d'autres coïndivisaires, retient que les demandeurs ne justifiaient pas…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-11.553Selon l'article 985 du Code de procédure civile, les copropriétaires, lorsqu'ils sont d'accord, peuvent s'abstenir des voies judiciaires ou les abandonner en tout état de cause ; il leur est donc loisible, au cours des…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-15.422Le secret médical couvre tous les documents relatifs à l'état de santé d'un individu, de quelque nature qu'ils soient. Doit dès lors être rejeté le moyen qui soutient qu'un compte-rendu radiologique n'est pas couvert…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-14.062L'article 9 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 211-10 du Code des assurances qui dispose que l'exclusion de garantie pouvant être stipulée dans un contrat d'assurance lorsque le conducteur ne possède pas de…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-14.767L'autorité de la chose jugée étant reconnue de plein droit, sous certaines conditions, aux décisions algériennes en vertu de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, une Cour d'appel, après…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 77-10.137Des parties civiles représentées par un avocat commun et tenues solidairement du paiement des honoraires qui lui sont dus, ne peuvent, en l'absence de la convention relative à la répartition de ces honoraires, prétendre…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-13.882C'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve recueillis que les juges du fond ont estimé qu'une société dans l'enceinte de laquelle une autre société garait habituellement ses camions, ne…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 77-80.019Aucune disposition spéciale ne dipsense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois en matière d'émancipation.
- CassationCass. crim., 23 mars 1978, n° 77-92.792La tentative de complicité d'une infraction n'est passible d'aucune peine (1).
- RejetCass. crim., 23 mars 1978, n° 77-90.339Dès lors que des attaques portées contre des membres du corps judiciaire rejaillissent sur un syndicat de magistrats présenté comme défendant une conception de la justice à laquelle les magistrats visés auraient…
- RejetCass. crim., 22 mars 1978, n° 77-92.697La remise, pour déterminer un achat, d'une chose dont le vendeur ne pouvait disposer, constitue une manoeuvre frauduleuse, lorsqu'elle a eu pour objet de tromper l'acheteur et qu'elle a été faite de mauvaise foi (1).
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-40.252Le représentant qui a été engagé pour vendre des produits spécifiés d'une marque bien déterminée et connue depuis longtemps par tous les corps de métier touchant au bâtiment et s'est pendant plus de quatre ans constitué…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-10.866Dès lors que le décès d'un salarié est intervenu presque aussitôt après un malaise survenu brutalement au temps et au lieu du trajet, sa veuve bénéficie de la présomption d'imputabilité et il incombe à la caisse de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-11.803Une Cour d'appel ne peut déclarer tardif l'appel d'une décision de commission de première instance, interjeté avant le 31 janvier 1975, mais postérieurement à l'expiration intervenue, entre le 14 octobre et le 31…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-40.007La disposition de la convention collective des industries métallurgiques du Doubs selon laquelle les absences justifiées par la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail à moins qu'elles n'excèdent la…
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-14.463Lorsqu'un employeur, qui, pour compenser des frais professionnels engagés par ses ingénieurs et techniciens, leur a versé des allocations forfaitaires de frais de garage, de salissure, de remplacement de vêtements et…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-12.791Il résulte des dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale que les ayants droit de la victime d'un accident du travail, s'ils s'opposent à l'autopsie demandée par la caisse, ne peuvent plus se…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-14.292La poursuite d'études permettant à un enfant de moins de vingt ans de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie en qualité de membre de la famille, exige, au sens de l'article L 285 du Code de la…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-12.291Manque de base légale la décision admettant au bénéfice des prestations de l'assurance maladie un assuré qui, inscrit à l'agence nationale pour l'emploi, ne s'était soumis pendant plus d'un mois à aucun contrôle de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-12.213La victime d'un fait accidentel ne pouvant obtenir une réparation supérieure au dommage subi, un fonctionnaire, victime d'un accident pris en charge par l'Etat à titre professionnel, ne peut obtenir du tiers responsable…
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-40.521La rupture d'un contrat de représentation consécutive à une nouvelle organisation des ventes ne constitue pas une rupture abusive dès lors que le gérant de la société qui avait engagé le représentant étant devenu gérant…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-12.470Constitue une modification essentielle du contrat de travail, s'analysant, par suite du refus du salarié, en un licenciement, le fait, par l'employeur, d'affecter à l'occasion d'une réorganisation de l'entreprise, un…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-14.270Les frais réels inhérents à l'emploi et remboursés ou supportés par l'employeur ne peuvent être omis de l'assiette des cotisations, en outre de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, ces deux…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-13.267L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou de bâtiment, n'a pas, en ce qui concerne l'attribution du taux réduit…
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-11.326Constatant que la presse à injection utilisée par un salarié n'avait pas été munie des dispositifs de protection exigés par l'arrêté ministériel du 1er juin 1964 de telle sorte qu'il soit impossible pour l'ouvrier…
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-10.258Est légalement justifiée la décision qui, tenant compte de toutes les circonstances de l'accident et de son caractère de gravité, évalue en fait le taux de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur.
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-91.720Doit être déclaré irrecevable en l'état le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu et encore susceptible d'opposition (1).
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-90.358En application de l'article 44 du Code forestier il peut être donné suite aux procès-verbaux dressés en cours d'exploitation sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'époque du récolement.
- CassationCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-91.137Une loi portant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa mise en vigueur (1). Dès lors, doit être annulée par voie de retranchement et sans renvoi la disposition d'un arrêt ayant…
- CassationCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-91.152Aux termes des articles D 732-1 et suivants du Code du travail, les entreprises appartenant aux groupes 33 (bâtiment) et 34 (travaux publics) de la nomenclature des activités économiques visée par ledit article D 732-1,…
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 76-93.669Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-93.108Caractérise le délit de vol imputé à l'acquéreur d'un immeuble qui, après son entrée dans les lieux, s'était approprié un certain nombre de lingots d'or découverts par lui dans la cave, l'arrêt qui déduit des…
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 78-90.320N'encourt pas la cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui confirme une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, lorsque, loin de se borner à reprendre textuellement les termes de la loi, l'arrêt est…
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-92.347En cas d'opposition régulièrement formée contre un arrêt de la Cour de cassation dans le cas prévu par l'article 589 du Code de procédure pénale, le demandeur à l'opposition, en réalité défendeur au pourvoi, qui se…
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-91.200La Cour d'appel qui a constaté que le prévenu organisateur de bals sous un chapiteau, titulaire d'une petite licence à emporter, dans une commune où il existait un nombre de débits supérieur à la proportion mentionnée à…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-40.144Le licenciement consécutif à la fermeture totale et définitive d'une usine pour des motifs économiques, alors que les machines de cette usine n'ont été ni modernisées, ni mieux utilisées et que nonobstant l'existence…
- CassationCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-41.060Dès lors qu'il est constaté qu'une clause pénale est valable et n'est manifestement ni excessive, ni dérisoire, le bénéfice ne peut en être refusé au créancier de l'obligation dont elle constituait la sanction et qui a…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-40.298La caisse d'allocations familiales qui a recruté à titre temporaire un employé et utilisé ses services, d'abord pendant quelques mois suivant contrats successifs à durée déterminée, puis pour une dernière période de six…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-60.617Constituent un ensemble économique et social, justifiant la désignation d'un délégué syndical commun, deux sociétés dont les activités sont tellement similaires que le personnel d'encadrement est commun et le personnel…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-60.691Les aides-vendeurs de bibliothèques de gare ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel de la société exploitante, dès lors qu'ils sont les salariés, non…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-40.339Le Conseil de prud"hommes qui relève qu'un salarié a été au service de trois entreprises de travail temporaire ayant entre elles des liens singulièrement étroits, peut estimer que, compte tenu des procédés frauduleux…
- CassationCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-60.692Selon l'article L 433-11 du Code du travail, lorsqu'un membre titulaire du comité d'entreprise cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un membre suppléant sans que de nouvelles…
- CassationCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-40.952Les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder à un salarié le paiement de l'indemnité de non concurrence prévue à la convention collective aux motifs que son contrat de travail ne prévoyant pas cette indemnité, la…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-40.568L'employeur n'est pas recevable à invoquer la nullité partielle d'une clause de non concurrence prévue pour une durée supérieure à celle fixée par la convention collective, dès lors que cette sanction est instituée au…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-41.274Le chef de contentieux d'une société ne saurait soutenir que la clause de non concurrence lui interdisant pendant deux années de s'intéresser directement ou indirectement à une société concurrente ne lui est pas…
- CassationCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-60.681Un syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation d'élections des délégués du personnel organisées en répartissant celui-ci dans quatre collèges électoraux, dès lors qu'il a signé la convention collective prévoyant…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1978, n° 75-14.525Pour statuer sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel, le juge doit prendre en considération les intérêts en présence.
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1978, n° 76-15.560Les juges du fond qui ont relevé que l'accord des parties s'était trouvé réalisé sur la durée d'un contrat d'assurance par la signature d'une proposition d'assurance par le conducteur d'un véhicule automobile lequel…
- CassationCass. com., 20 mars 1978, n° 76-12.874Selon l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la…
- CassationCass. com., 20 mars 1978, n° 76-15.212L'article 1950 du Code général des impôts dispose d'une manière générale que, "les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière de droits, contributions et taxes visés à l'article 1946 sont sans appel et…
- CassationCass. crim., 20 mars 1978, n° 77-92.702l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 modifié par la loi du 20 mars 1919 qui punit des peines prévues par les articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905 l'opposition aux fonctions des agents du service de la…
- RejetCass. crim., 20 mars 1978, n° 77-93.026Le ressortissant d'un Etat étranger membre de la Communauté européenne, titulaire d'un diplôme l'autorisant à pratiquer la chiropractie dans son pays d'origine, ne peut exercer cette profession en France que dans la…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.309Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre une motocyclette et une automobile circulant en sens inverse, les juges civils qui ont relevé qu'aucune faute n'était établie contre l'automobiliste,…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1978, n° 76-12.753Il résulte de la combinaison des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique en matière de délit est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si,…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.969Ayant relevé d'une part que, malgré l'existence d'un panneau "stop", un cyclomotoriste s'était engagé dans une intersection au moment où survenait à sa droite une voiture automobile dont il avait coupé la route, d'autre…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-13.924C'est souverainement qu'une Cour d'appel interprète la loi étrangère et apprécie les faits sans avoir à s'expliquer sur les points où son appréciation est différente de celle des premiers juges. Justifie légalement sa…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-11.630Manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande d'attribution préférentielle d'un bâtiment à usage d'habitation dépendant d'une exploitation agricole attribuée préférentiellement à un autre héritier, au motif que…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-11.834Il résulte de l'article 339 alinéa 1er du Code civil, que si la reconnaissance d'un enfant naturel est présumée être l'expression de la vérité, la preuve contraire est réservée à tout intéressé, qui peut contester cette…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 77-11.192Selon l'article 887-1 du Code de procédure civile, le ministère public doit être entendu dans les causes concernant les demandes formées en application de l'article 374 du Code civil relatif à l'exercice de l'autorité…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 77-10.662Il résulte des articles 808 et 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse ordonner les mesures justifiées…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-13.415C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond saisis d'une demande en révocation d'une adoption ont estimé qu'il résultait des témoignages recueillis que l'adopté avait proféré à…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-10.744Il résulte de l'article 832 alinéa 3 du Code civil que si le droit à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole est subordonné à la mise en valeur de celle-ci par l'héritier copropriétaire et, dans le cas…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-14.328Une Cour d'appel a pu considérer que le pilote d'un avion de tourisme appartenant à un aéroclub qui, après avoir heurté une ligne à haute tension non balisée, s'est écrasé au sol, avait commis une faute en utilisant un…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-12.598Si, selon l'article 544 du Code civil tout propriétaire a le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, ce ne peut être qu'à la condition de n'en pas faire un usage prohibé par les lois ou…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-13.783Si l'autorité de la chose jugée ne s'attache, en principe, qu'aux dispositions expresses des jugements et arrêts, cette autorité peut résulter aussi des dispositions implicites, mais certaines, qu'ils renferment. C'est…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.604Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, seuls les jugements rendus en dernier ressort peuvent être attaqués par le voie du recours en cassation. Selon l'article 7 du décret n. 58-1284 du 22…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-12.040Aucun texte n'interdit aux propriétaires acquéreurs de lots dans un lotissement de se constituer en association déclarée pour la défense d'un intérêt commun consistant à obtenir du lotisseur l'exécution de son…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.307Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un maître d'ouvrage au payement total de travaux sans déduction du montant des malfaçons alléguées, se borne à énoncer qu'il n'a pas fait constater celles-ci au préalable par…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.942Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel qui a prononcé la rescision pour cause de lésion d'une vente d'avoir condamné l'acquéreur à restituer l'immeuble sans ordonner la restitution de l'acompte qu'il avait versé…
- RejetCass. crim., 16 mars 1978, n° 76-93.516Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 mars 1978, n° 77-90.841L'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel n'est pas caractérisé à la charge d'un employeur qui, en engageant une action en résiliation judiciaire du contrat de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-60.693Un syndicat adhérent à la CGC, laquelle exige de ses syndicats qu'ils soient dégagés de toute influence ouvrière, ne peut être représentatif dans le collège "employés" d'une succursale bancaire pour les élections des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-60.679La représentativité d'un syndicat de cadres présentant des candidats aux élections des délégués du personnel dans le collège "employés, agents de maîtrise" doit être appréciée en comparant le nombre de ses adhérents aux…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-60.685Le juge des référés se reconnaît à bon droit compétent pour ordonner sous astreinte à un employeur d'établir dans un délai de quinze jours un protocole d'accord fixant la date et les modalités des élections pour le…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 75-15.555La décision du collège de trois médecins, fixant le taux d'incapacité physique de la victime d'un accident du travail dans le territoire français des Afars et des Issas n'était susceptible d'aucun recours et s'imposait…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-11.397Est inexact le motif d'une décision selon lequel des cotisations dues pour le mois d'octobre 1974 auraient pu, en vertu de la loi du 27 décembre 1974, être valablement réglées jusqu'au 31 janvier 1975.
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-10.184Encourt la cassation l'arrêt décidant que ne constituait pas un accident de trajet l'accident de la circulation dont avait été victime un salarié qui, après s'être arrêté sur le parcours de son domicile à son lieu de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-40.219Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer des jours de congé supplémentaires au salarié dont le congé supérieur à douze jours a été fractionné tout en relevant qu'il a pris volontairement et pour sa…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-40.041L'article 62 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1959, qui est relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, ne contient aucune restriction et concerne le personnel à…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-40.591La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'exécute pas ses obligations en réglant les salaires à leur échéance, et présente un caractère abusif, tant en raison de ce retard que de l'émission par…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-41.238La brutale éviction par son frère, d'un salarié qui avait assuré la gestion d'un fonds de commerce familial jusqu'au décès de son père, et l'obligation qui lui a été faite d'en restituer les clefs, en mettant…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-40.065Le licenciement fondé sur des motifs fallacieux et notifié brutalement et sans préavis, présente un caractère abusif.
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-41.111Les accords de mensualisation qui sont plus avantageux pour les ouvriers que les dispositions antérieures et sont d'application progressive aux ouvriers payés à l'heure, ne leur ont pas étendu la totalité des avantages…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-41.106Le directeur commercial et administratif d'une société qui se livre à une agression sur la personne de son cousin, président directeur général de cette société commet une faute grave privative des indemnités de rupture…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-14.471Dès lors que le droit à l'allocation de logement est ouvert sur le fondement de l'article L 538 du Code de la sécurité sociale, le texte réglementaire applicable est, non le décret n. 72-526 du 29 juin 1972, mais le…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-41.101Les juges du fond peuvent décider que le conseil d'administration d'un centre interentreprise de médecine du travail qui a procédé au recrutement d'un médecin avant d'avoir été agréé, est habilité à prononcer de la même…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-14.472La couverture des frais d'acquisition des appareils prévus à l'article L 268 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription à la nomenclature des prestations sanitaires, laquelle inscription ne peut…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-60.690Si l'affiliation d'un syndicat à une organisation syndicale représentative sur le plan national le fait bénéficier d'une présomption de représentativité et même d'une présomption insusceptible de preuve contraire pour…
- CassationCass. crim., 15 mars 1978, n° 77-93.033Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session de la Cour d'assises.
- CassationCass. crim., 15 mars 1978, n° 77-91.605Manque de base légale et doit être annulé tout jugement de condamnation qui ne constate pas les éléments constitutifs de l'infraction retenue, en l'espèce une infraction à la loi du 22 décembre 1972 relative à la…
- CassationCass. crim., 15 mars 1978, n° 77-92.490Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis (1).
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1978, n° 77-40.334La demande tendant à l'annulation d'une clause de non concurrence qu'un employeur a fait souscrire à son employé revêt un caractère indéterminé. Le jugement du Conseil de prud"hommes statuant sur une telle demande est…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 77-40.105Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre à l'indemnité au moins égale à six mois de salaires prévue par l'article 122-14-4 du Code du…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-41.105Aux termes de l'article R 517-1 du Code du travail, le Conseil de prud"hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ;…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-40.490Est un licenciement collectif pour cause économique le licenciement des salariés embauchés par une société ayant installé un magasin qu'elle a été invitée à fermer à la suite de la concession d'un centre commercial à…
- RejetCass. soc., 15 mars 1978, n° 77-60.658L'article C 3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale de 1970, prévoyant le droit pour l'organisation syndicale majoritaire de désigner un deuxième délégué syndical chargé des…
- RejetCass. soc., 15 mars 1978, n° 77-40.004Le licenciement d'un voyageur représentant placier dont le contrat contient l'engagement de réaliser une certaine somme de primes pondérées par mois sous peine de congédiement a une cause réelle et sérieuse comme étant…
- RejetCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-41.171Lorsque le salarié d'une compagnie d'assurances a bénéficié pendant quelque temps d'une tarification préférentielle particulièrement réduite d'assurance automobile, que son employeur a obtenu de la part d'une autre…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-40.910La réalisation d'une seule recette satisfaisante, ne peut suffire à faire disparaître le grief d'insuffisance professionnelle reposant sur le caractère prolongé du mauvais rendement d'un chauffeur de taxi pendant une…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-40.530L'article L 721-6 du Code du travail qui dispose que "les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés" ne vise pas les dispositions conventionnelles…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-40.853Les juges du fond peuvent estimer, en appréciant la portée des preuves produites que le motif du licenciement d'un travailleur temporaire ne réside pas dans le non renouvellement allégué de la convention unissant…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-40.189Lorsque dans une entreprise utilisatrice de main d"oeuvre le chômage de certains "ponts" et de certains jours fériés est rémunéré comme temps de travail sans récupération, les interruptions de travail imposées à un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 77-10.887Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion que le Président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel se prononce sans recours. Cette…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 77-10.443Les juges du fond apprécient souverainement si une voie possède un caractère privé. Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un cyclomotoriste venant d'une voie desservant un groupe d'immeubles et une…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 76-12.548Ayant énoncé d'une part qu'un locataire n'avait pas conclu, postérieurement à l'assignation, qu'il acceptait l'offre de versement de l'indemnité d'éviction, qui lui était faite par son propriétaire mais qu'il avait…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 77-10.342Lorsque dans une station de sports d'hiver, une personne s'est blessée en descendant l'escalier extérieur d'un immeuble, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé que cet escalier ne pouvait être considéré…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 76-14.769Les juges du fond qui, pour condamner un éditeur à verser des dommages-intérêts, retiennent qu'un article de son journal qu'ils rapportent, ne contenant aucune expression outrageante, terme de mépris ou invective…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 76-13.810Statuant sur une demande en réparation du préjudice subi par un factor qui, en vertu du contrat d'affacturage, a été amené à verser à son adhérent des sommes d'argent ne correspondant pas à des ventes réelles de…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 76-15.397Il résulte des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972 que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent pas être frappés d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 77-12.770Statuant sur la responsabilité d'une collision de sens inverse survenue entre une motocyclette et une automobile, les juges du fond qui, après avoir retenu que l'automobile circulant doucement et normalement dans son…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 76-14.745Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour retenir la garantie d'un assureur qui excipait de l'absence de détention par le conducteur d'un vélomoteur auteur d'un accident d'une licence de…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 75-13.432Pour déterminer à quelle famille une concession funéraire a été transmise il appartient aux juges du fond de rechercher la volonté exprimée à cet égard par le fondateur de la sépulture.
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 76-13.215Justifient leur décision les juges du fond qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la débauche, opposée à une action à fins de subsides, retiennent que s'il est établi que la mère a eu plusieurs amants pendant…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 76-13.166La Cour d'appel, qui constate qu'une entreprise de construction, condamnée en première instance à garantir le maître de l'ouvrage de la responsabilité par lui encourue à la suite de désordres survenus à des immeubles…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1978, n° 76-13.913Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui d'une part constate qu'un défaut d'isolation phonique a fait l'objet de réclamations des acquéreurs auprès d'une société civile immobilière avant la réception et…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mars 1978, n° 76-14.259Est irrecevable en son entier, en application de l'article 529 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé par un maître d'ouvrage tardivement contre l'architecte et dans les délais contre…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1978, n° 76-14.272Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer un contrat préliminaire résolu aux torts du réservataire et faire droit à la demande du réservant de conserver le dépôt de garantie énonce…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1978, n° 76-14.029Une Cour d'appel a pu estimer qu'une lettre, tendant à l'achat d'une parcelle de terre, écrite par les défendeurs à une action en revendication n'emportait pas renonciation de leur part à se prévaloir de la prescription…
- RejetCass. com., 14 mars 1978, n° 76-15.492Le solde débiteur du compte-courant dont la banque demande le payement, après la clôture de ce compte, porte intérêt au taux légal, puisque les conditions stipulées par les parties sur le taux d'intérêt prennent fin…
- CassationCass. com., 14 mars 1978, n° 76-13.567Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer incompétente en raison de difficultés sérieuses la juridiction des référés à laquelle était demandée, en application d'une clause contractuelle, la résolution de…