Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 9
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- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.928En l'état d'un accident survenu à un enfant qui a été mortellement blessé par une automobile au moment où il traversait la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté ses parents de leur demande en réparation…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-15.437Aucun texte n'impose la mention, dans la décision de visa par le juge d'une ordonnance portant injonction de payer, de la date de la demande du créancier. Il y a présomption qu'à la date où a été apposé le visa,…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.564Une colonie de vacances reste gardienne de la bicyclette mise à la disposition d'un enfant pour effectuer une randonnée qu'elle a organisée et qu'elle fait surveiller sur un itinéraire qu'elle a fixé.
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.728L'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi ou dol, peut résulter d'un comportement fautif. Le fait qu'une assignation ait été formée avec l'autorisation du Premier président n'exclut pas la possibilité d'un abus…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 77-10.544Saisie d'une action en nullité de brevet, la Cour d'appel, qui constate que l'invention "découlait" de manière évidente de l'état de la technique antérieure au dépôt du brevet, peut déclarer que ce dernier est nul,…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 77-10.095Une Cour d'appel peut décider qu'un modèle de soutien-gorge de plage, caractérisé par une combinaison nouvelle de moyens connus, est nul faute d'impliquer une activité inventive dès lors qu'elle constate que le procédé…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 77-10.952La Cour d'appel qui, après avoir examiné dans son ensemble la combinaison décrite dans un brevet, tant au point de vue du fonctionnement que de la composition des matériaux, constate que l'application faite par le…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 76-14.543Saisie d'une action en nullité de brevet, une Cour d'appel, qui constate que l'invention utilise en matière de publicité le procédé connu de la sous-impression et observe que le brevet ne revendique d'ailleurs aucune…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 76-11.298Sur appel d'un dirigeant social condamné en première instance à combler le passif d'une société en liquidation des biens, la Cour d'appel qui fait droit aux conclusions de l'appelant en prononçant, pour non…
- CassationCass. crim., 3 mai 1978, n° 77-91.598La formalité du rapport, exigée devant la Chambre d'accusation par l'article 199 du Code de procédure pénale, auquel les articles 681 et suivants du même code n'ont apporté aucune dérogation, constitue un préliminaire…
- RejetCass. crim., 3 mai 1978, n° 77-92.270Caractérise l'infraction retenue à la charge d'un préposé délégué par l'employeur à la direction d'un chantier, l'arrêt qui décide que le délégataire a commis une faute personnelle en ne prenant pas toutes mesures qui…
- RejetCass. crim., 3 mai 1978, n° 77-91.535Est justifiée la décision qui relaxe, motif pris de l'absence de faute personnelle établie à sa charge, un chef d'établissement, poursuivi pour homicide involontaire et infraction aux dispositions réglementaires,…
- RejetCass. crim., 3 mai 1978, n° 77-92.020Justifie sa décision, l'arrêt qui pour le déclarer coupable d'infraction à l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme, retient que, chargé de faire exécuter des travaux pour le compte de la copropriété, le syndic n'a pas…
- RejetCass. crim., 3 mai 1978, n° 76-93.606La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a rendu sa décision en Chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi implique qu'aucune personne autre que les juges de cette chambre…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-40.973Lorsque dans un contrat de fabrication de meules de fromage laissant à la charge du fromager les salaires des garçons fromagers et le coût des accessoires d'entretien et de nettoyage, une clause prévoit que les congés…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-40.940L'employeur qui envoie dans le secteur visité par son représentant deux préposés chargés d'effectuer des "sondages" sur les possibilités d'accroître la clientèle, exerce seulement "son droit de contrôle" sur l'activité…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-40.928La convention nationale des cabinets d'architectes qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 7 avril 1972 est inapplicable aux personnes n'exerçant pas la profession d'architecte telle qu'elle est…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-14.206Lorsque, dans la comptabilité d'un employeur, des salaires versés à des travailleurs à domicile ont été faussement inscrits à une rubrique "achats au comptant", cette fraude comptable justifie l'application par l'URSSAF…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-11.541L'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur et l'action pénale intentée à la suite d'un accident du travail ont un but différent. Il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-12.757Si aux termes des articles L 143-11-1 et L 143-11-5 du Code du travail, l'AGS est tenue de payer les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-14.906Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir le remboursement des dépenses que leur occasionne…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-40.543La loi du 27 décembre 1973 a institué un régime spécial de garantie de salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que l'étendue éventuelle de la garantie qui est due, ce qui…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-12.828Il résulte des articles 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine du 9 juillet 1965 et de l'arrangement administratif du 1er décembre 1968, qu'un travailleur marocain résidant en France, et en séjour…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-12.613Lorsque, devant les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de le rechercher d'office, l'intéressé n'a pas fait valoir qu'il avait été dans l'impossibilité absolue de former son recours contre la décision de la caisse…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-40.129Lorsque la situation financière d'une société ne lui permet plus de conserver un salarié à son service et que l'inspecteur du travail en autorisant le licenciement de l'intéressé, a reconnu le caractère sérieux du motif…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-40.384En cas de transfert d'activité, la même entreprise continue sous une direction nouvelle. Par suite l'article L 122-12 est applicable aux chauffeurs passés sans solution de continuité du service du premier employeur au…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-40.118Le refus par un salarié d'accepter un déclassement professionnel restreignant ses fonctions ce qui constitue une modification substantielle de son contrat de travail, rend la rupture de la convention imputable à…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 76-14.787En l'état de deux contrats par lesquels l'éditeur titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur l'oeuvre d'Emile Zola, a cédé ces droits à une société cinématographique moyennant un pourcentage des recettes, et d'une…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 76-13.762En vertu de l'article 794 du Code civil, la déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire dressé dans les formes légales. Et…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 77-11.070La demande dirigée par l'héritier français d'un Américain décédé en France contre une banque suisse et les exécuteurs testamentaires, en restitution de sommes provenant du compte du défunt et versées aux Etats-Unis par…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 76-14.932Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la garantie de l'assureur de l'employeur au profit de la concubine du salarié décédé à la suite d'un accident du travail, énonce que la clause d'exclusion de garantie visant les…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 76-14.384Il résulte des articles 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI que les notaires ne peuvent, à peine de nullité, recevoir des actes dans lesquels seraient parties ou intéressés leurs parents ou alliés au degré prohibé.…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 77-11.224L'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui déroge dans les rapports franco-suisses aux articles 14 et 15 du Code civil, dispose que, dans les contestations en matière mobilière et personnelle,…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-14.839L'arrêté du 31 mai 1960 fixant les éléments constitutifs du prix des travaux du bâtiment ne fait pas obstacle, en l'absence de toute convention entre les parties sur le prix, à l'évaluation de celui-ci par l'expert…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-12.341Il résulte de l'article 1341 du Code civil que sauf les exceptions prévues aux articles 1347 et 1348 du même Code ou résultant des lois relatives au commerce, il ne peut être prouvé par témoins, indices ou présomptions…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-14.823Le Tribunal d'instance connait les seuls litiges pour lesquels compétence lui est attribuée par un texte : il ne peut, hors le cas d'indivisibilité, statuer sur une demande de garantie que si cette dernière ne soulève…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 77-10.380Les prix des baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappent, en vertu de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, au plafonnement prévu à l'article 23-6 du même décret. Doivent être assimilés…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 77-12.007Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappe, en vertu de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, au plafonnement prévu à l'article 23-6 du même décret. A défaut d'usage observé…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.589Le plafonnement du loyer s'applique aux baux renouvelés lorsque le bail antérieur est venu à expiration avant le 1er janvier 1975, sauf s'il existe une modification notable des éléments prévus aux articles 23-1 à 23-4…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-14.482Est frauduleuse l'opération qui a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur. Les juges du fond qui relèvent qu'une parcelle louée, vendue au frère du bailleur, a été échangée contre une parcelle…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 77-11.923En vertu de l'article 793 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 le preneur bénéficie du droit de préemption s'il n'est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie totale…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-14.619La cassation prononcée sans restriction du chef du dispositif d'un arrêt déboutant un bailleur de sa demande en résiliation d'un bail à ferme étant totale de ce chef une Cour d'appel n'excède pas les limites de sa…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.195Les conditions légales de la reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé. Doit être cassé l'arrêt qui, constatant que le bénéficiaire de la reprise accomplit son service militaire à la date d'effet du…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.135Des architectes qui, aux termes de leur contrat ont été spécialement chargés de veiller à la stricte application des marchés de construction, sont responsables envers le maître d'ouvrage des non-conformités qu'ils ne…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.229Lorsque la ruine de l'immeuble par vétusté ne résulte pas de la faute du bailleur, ce dernier n'est tenu ni de réparer l'immeuble si les dépenses sont excessives, ni d'indemniser le preneur, la ruine étant, dans cette…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.044Lorsqu'un local a été loué à destination de bureau d'architecte, à l'exclusion de toute autre profession, cette clause n'exclut pas la pratique de toutes autres activités autorisées par les usages de la profession…
- RejetCass. com., 2 mai 1978, n° 77-10.050C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déboute une caution de son action en réparation du préjudice personnellement subi par elle, formée contre une banque qui, par la résiliation brusque d'une convention d'ouverture…
- CassationCass. com., 2 mai 1978, n° 76-12.414Le délai imparti par l'article 48 de la loi du 5 juillet 1844 au propriétaire d'un brevet pour agir en contrefaçon, court du jour du procès-verbal de saisie. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui fait partir…
- CassationCass. com., 2 mai 1978, n° 77-11.062Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque ayant pris à l'escompte une lettre de change de son action contre le tiré au motif que, cette banque n'avait plus aucun droit sur le titre parce qu'elle avait opéré la…
- RejetCass. com., 2 mai 1978, n° 76-15.273La Cour d'appel saisie de l'action de in rem verso introduite contre une société de promotion immobilière par une banque ayant conclu avec les copropriétaires d'appartements vendus et les entrepreneurs, à la suite de…
- RejetCass. crim., 2 mai 1978, n° 75-92.933Si les agents d'une société fiduciaire ont l'obligation de ne rien révéler aux tiers de ce qu'ils n'ont pu connaître qu'en raison de leur activité professionnelle, il en est autrement lorsque, comme tout citoyen, ils…
- CassationCass. soc., 2 mai 1978, n° 76-41.239La sentence prud"homale qui statue sur le fond du droit, et alloue définitivement à une salariée une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, tout en…
- CassationCass. soc., 2 mai 1978, n° 77-40.406L'incendie qui a détruit complètement les locaux d'une entreprise, même si celle-ci pratique le travail du bois, constitue un cas de force majeure rendant impossible la continuation de l'exécution du contrat de travail.…
- RejetCass. soc., 2 mai 1978, n° 78-60.020Si un syndicat catégoriel affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national ne peut en principe, fût-il lui-même représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant syndical au comité…
- RejetCass. soc., 2 mai 1978, n° 78-60.023Les agents du commissariat à l'énergie atomique (CEA) affectés à une usine de la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) filiale de cet organisme, ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies…
- CassationCass. soc., 2 mai 1978, n° 78-60.022Les salariés mis par une entreprise de travail temporaire à la disposition de la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections du…
- RejetCass. soc., 2 mai 1978, n° 76-13.747Les cures de sommeil sont, d'après les dispositions du chapitre II du titre XIII de la nomenclature générale des actes professionnels, des actes se rapportant à la thérapeutique des troubles mentaux. Et l'article 5 du…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-14.528C'est justement qu'une Cour d'appel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre une clinique par un malade, qui s'était blessé en se jetant par la fenêtre des toilettes du service de neurologie où il était…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-15.059Dès lors que les juges du fond relèvent que le "bon de visite-reconnaissance d'indication" souscrit par un acquéreur éventuel à la demande de l'agent immobilier ayant reçu du vendeur un mandat de vendre sans…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 77-10.619Saisie d'une action en responsabilité contre un médecin accoucheur, formée à la suite de la grave atteinte neurologique dont l'enfant s'est trouvé atteint, conséquence selon les conclusions des experts, d'une souffrance…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-14.246Justifient légalement leur décision retenant la responsabilité d'un médecin à la suite du décès d'un opéré consécutif à une embolie pulmonaire, les juges du fond qui considèrent, en se fondant sur les constatations des…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-14.825Méconnaît l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par la loi du 30 décembre 1974 la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un rapatrié au bénéfice de ces dispositions, retient que les obligations…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 77-11.930Il appartient au juge des référés saisi par l'autorité administrative compétente de constater le refus d'un administré de se conformer à une décision administrative le concernant et d'ordonner les mesures propres à…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-15.418Saisie par une entreprise propriétaire de terrains, ancien bien d'église devenu bien national acquis en 1791, d'une demande en dommages-intérêts dirigée contre l'administration pour empiètement irrégulier, la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-15.590Statuant sur la demande d'une malade, atteinte d'une paralysie du plexus brachial à la suite d'un examen gynécologique, contre le chirurgien l'ayant pratiqué, la Cour d'appel, qui retient que la technique adoptée était…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-15.479Lorsqu'un bailleur soutient avoir délivré un congé à son locataire par lettre recommandée, et que le locataire produit, comme étant la lettre qu'il prétend avoir reçue, un document que les juges écartent des débats en…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 77-10.038La prohibition édictée par l'article 25 du Code de procédure civile, qui constitue une règle propre aux actions possessoires, est étrangère à l'instance en bornage de nature pétitoire.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-15.076Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 une copie signifiée à partie ou à avoué ou une expédition de la décision attaquée doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office être jointe au pourvoi. Lorsque…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-14.551Un marchand de biens qui a fait effectuer des travaux d'aménagement intérieur et de surélévation d'un immeuble et a vendu les studios créés par ces travaux ne peut invoquer le bénéfice des dispositions des lois des 3…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-13.245Du seul fait de l'obligation de résultat lui incombant envers le maître d'ouvrage, un promoteur est tenu de régler le coût de réfection d'une installation défectueuse de distribution d'eau qu'il s'était engagé à faire…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-14.830En l'état d'un cahier des charges stipulant que chaque entrepreneur participant à la construction d'un immeuble est responsable de ses travaux et installations pendant la durée du chantier, une Cour d'appel peut retenir…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-14.115Lorsqu'un bien dont la reprise est demandée fait l'objet d'une indivision, soit en propriété, soit en jouissance, le congé donné par un seul des indivisaires est nul. Il en est ainsi même lorsque le bail a été consenti…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-14.937Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nulle la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires prescrivant la suppression d'un restaurant exploité dans un lot, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-14.835Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances manifestant la ratification par le mandant des actes passés par le mandataire.
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-13.534Le bref délai de l'action en garantie des vices rédhibitoires prévu à l'article 1648 du Code civil relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. com., 28 avr. 1978, n° 76-11.170Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer en règlement judiciaire l'associé d'une société de fait, retient que celui-ci exploitait en commun avec un coassocié, dont le règlement judiciaire avait été…
- CassationCass. com., 28 avr. 1978, n° 76-13.607Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que les indemnités accordées à un débiteur en liquidation de biens, en réparation du préjudice corporel lui ayant été causé par un tiers, doivent être versées au syndic,…
- RejetCass. com., 28 avr. 1978, n° 76-11.924Lorsque le déchargement sur un quai maritime, à la demande du transitaire, d'un matériel transporté par un camion ne constitue pas une opération préalable au transport maritime au sens de l'article 50 de la loi du 18…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1978, n° 77-92.994Le conjoint du frère ou de la soeur de l'un des époux n'est pas dans l'acception juridique du mot, l'allié de l'autre époux. L'épouse du frère du mari de l'accusée, citée comme témoin, doit dès lors prêter serment avant…
- DésignationCass. crim., 28 avr. 1978, n° 78-91.385L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale visant les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires, hors l'exercice de leurs fonctions, est limitative. Elle ne s'applique pas aux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-40.089Il ne peut être suppléé à la tardiveté du mémoire envoyé au greffe de la Cour de cassation par le directeur régional de la sécurité sociale, par le dépôt, lors de la déclaration du pourvoi d'une note qui se borne à…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-41.146Ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud"hommes qui, pour faire droit à la demande d'un salarié en payement d'un complément de prime de fin d'année qui a été minorée et après avoir déclaré qu'il…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-40.151Les termes généraux de l'article 35 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, relatif à la promotion définitive de l'agent dans l'emploi supérieur où il a été…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 77-10.028La convention conclue entre un établissement privé de soins et la caisse régionale d'assurance maladie pour fixer les tarifs de responsabilité de celle-ci, doit être observée lorsque la définition qu'elle donne des…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-11.978La Convention nationale intervenue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les représentants du corps médical constitue, dans la mesure où elle a pour objet l'organisation du service public de la Sécurité…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-12.529La loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais, ne concerne que les délais dont…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-14.066La Commission nationale paritaire qui, en conformité de l'article L 27 du Code de la sécurité sociale, statue sur le refus opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie à la demande d'une mutuelle tendant à être…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-13.038Selon l'article L 283-b du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance du 21 août 1967, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1978, n° 77-11.733Les juges d'appel, qui infirment un jugement ayant prononcé un divorce en retenant certains griefs contre un époux, n'ont pas à examiner d'autres griefs, invoqués dans les conclusions de première instance dès lors que…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1978, n° 76-13.628Lorsque le directeur des Services fiscaux, agissant en sa qualité d'administrateur du domaine de l'Etat, a représenté celui-ci pour prendre à bail des locaux, la qualité ainsi valablement prise s'étend à toute instance…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1978, n° 77-12.208Lorsqu'un mineur qui traversait une rue a été heurté et mortellement blessé par un cyclomoteur, est légalement justifié l'arrêt qui a débouté les parents de la victime de leur demande en réparation de leur préjudice…
- RejetCass. com., 27 avr. 1978, n° 76-13.406C'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'un acte de cession d'un droit au bail commercial était, en raison de sa rédaction ambiguë, de nature à faire naître dans l'esprit du cessionnaire la croyance qu'il bénéficiait…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1978, n° 77-93.511Le Premier président de la Cour d'appel procède au tirage au sort de la liste de session dans l'exercice d'une fonction qui lui est spécialement attribuée par l'article 266 du Code de procédure pénale. Il peut être…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 77-11.687En l'état d'un accident dont a été victime un ouvrier qualifié ayant appuyé involontairement sur le bouton de mise en marche d'un broyeur dont il avait entrepris la vérification sans avoir au préalable coupé le circuit…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 77-40.435Dès lors que les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du Code de procédure civile par lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour d'appel statue à bon droit par arrêt réputé…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1978, n° 76-40.301Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le directeur d'une agence immobilière de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture pour inexécution de ses obligations de réaliser mensuellement…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.030Le juge du contentieux électoral peut exercer son contrôle sur la régularité des opérations électorales quelles que soient les décisions prises en ce qui concerne celles-ci par le bureau de vote. En conséquence, est…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.010Un salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, congédié suivant une procédure irrégulière, se trouve, en attendant la reprise de la procédure, en situation de mise à pied,…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 76-41.209Dès lors qu'après une période d'essai, une employée de banque a été admise en stage et aussitôt appelée à certaines responsabilités en remplacement de rédactrices en titre, le licenciement de l'intéressée au moment où…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.018C'est à bon droit que les juges du fond déclarent éligibles aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société de tourisme, des "accompagnateurs", dès lors qu'il résulte de leurs…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.009Les élections des délégués du personnel doivent être organisées en conformité des dispositions de la convention collective et celles-ci ne peuvent être valablement modifiées et d'autres dispositions adoptées que par un…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.003Encourt la cassation le jugement validant les élections des délégués du personnel d'une entreprise de nettoyage de locaux employant de nombreux salariés répartis entre divers chantiers importants, intervenues dans le…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1978, n° 76-14.071Dans les sociétés à capital variable chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable, sauf convention contraire. Les statuts peuvent limiter l'exercice de ce droit mais seulement dans la mesure compatible…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1978, n° 76-14.501
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1978, n° 76-14.365Les sociétés coopératives agricoles, formant selon la loi du 27 juin 1972, une catégorie spéciale, distincte des sociétés civiles et commerciales et un contrat d'intégration ne pouvant exister qu'entre un producteur…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1978, n° 76-11.432Il résulte des articles 11 et 12 de la loi n. 72-3 du 3 janvier 1972 que cette loi est applicale aux enfants nés avant le 1er août 1972, sous réserve des exceptions résultant des articles 13 à 16 de ladite loi. Dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1978, n° 76-11.883Un notaire rédacteur d'un acte n'est pas partie à ce contrat dont les stipulations ne peuvent avoir d'effet sur un mandat qui lui a été antérieurement confié par une des parties au contrat. Justifie légalement sa…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.424Il résulte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés ne peut, dans les cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Viole…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.286Les juges d'appel qui, pour admettre le non cumul des indemnités forfaitaires prévues par un contrat d'assurance en cas de décès des personnes transportées et des sommes destinées à réparer le dommage causé par…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.820Les notaires sont tenus professionnellement d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressent. Dès lors la Cour d'appel, qui relève que le notaire, chargé d'établir un acte de prêt hypothécaire, ne pouvait ignorer que la…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-12.013L'arrêt qui relève que la police d'assurance souscrite par une société de location de voitures automobiles ne garantissait que la responsabilité civile du souscripteur, du propriétaire du véhicule et de toute personne…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.421Les juges du fond saisis d'une demande de dommages-intérêts formée contre un notaire par une personne qui, au vu d'une attestation d'honorabilité et de solvabilité délivrée par celui-ci, avait consenti une vente dont il…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-12.174L'obligation de prouver par écrit un contrat d'assurance n'interdit pas au juge de l'interpréter en recherchant, au-delà des termes employés dans la police, la volonté réelle des parties trahie par un terme employé par…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.423
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 76-15.361Le bail de biens ruraux appartenant à un mineur, conclu conformément à l'article 456 du Code civil, ne confère au preneur aucun droit au renouvellement. S'il a été conclu pour une durée déterminée, un congé n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 77-70.146Le juge n'est pas compétent pour statuer sur la propriété des parcelles dont il prononce l'expropriation, au vu des indications figurant dans l'arrêté de cessibilité.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 77-11.625Le bénéficiaire du droit de préemption qui n'a pas contesté les conditions de la vente suivant les règles prévues à l'article 795 du Code rural, est, en vertu de l'article 796 du même Code, lié par les conditions qui…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.254En l'état d'une décision administrative qui a subordonné l'autorisation de division d'un groupe d'immeubles à l'institution de diverses servitudes, doit être cassé l'arrêt qui, dans un litige opposant deux propriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 77-10.890Les servitudes dites administratives ne peuvent entrer dans l'acception de servitudes non apparentes, au sens de l'article 1638 du Code civil, que s'il s'agit de charges exceptionnelles qui ne sont pas la conséquence…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 76-11.424Si, lorsqu'ils modifient un contrat en modérant ou augmentant la peine qui y est stipulée, les juges du fond doivent préciser en quoi le montant de celle-ci est "manifestement excessif" ou "dérisoire", ils n'ont pas à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 avr. 1978, n° 77-93.101Le prévenu, qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du Tribunal de police lorsque des dommages-intérêts ont été mis à sa charge, ne peut se pourvoir…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1978, n° 77-92.987Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur de 18 ans auquel est imputée une infraction qualifiée délit, ne peut être déféré aux juridictions pénales de droit commun et n'est justiciable que…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1978, n° 76-15.429La faculté laissée à un agriculteur pour lequel sont effectués des travaux de battage de décider de l'ordre de ceux-ci et de leur suspension éventuelle suivant les conditions atmosphériques, ne peut caractériser à elle…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1978, n° 76-15.036Une Cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un contrat de location-attribution liant une société coopérative d'HLM aux attributaires de logement, retient qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1978, n° 76-13.933Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir considéré qu'une vente, consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un prêt du Crédit Agricole, s'était formée du fait de la réalisation de la…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1978, n° 76-91.779La présence irrégulière d'un passager âgé de plus de quatorze ans sur un cyclomoteur ne peut, en cas d'accident, justifier un partage de responsabilité, dès lors qu'il est constaté que cette faute n'a pas concouru à la…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1978, n° 77-91.404L'agent d'un service public qui a commis une infraction dans l'exercice de ses fonctions doit répondre des conséquences pénales de sa faute ; la charge des réparations civiles incombe exclusivement à la personne morale…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-40.114L'employeur satisfait aux exigences des articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du Travail, lorsqu'au cours de l'entretien préalable au licenciement, au lieu de se borner à un bref exposé des motifs de rupture, il…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-11.770Il appartient aux tribunaux de contrôler la décision de la Caisse selon laquelle la conversion en capital d'une rente accident du travail, demandée par le titulaire, serait contraire à l'intérêt de ce dernier. Lorsque…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-40.094Le cadre qui ne se soumet pas aux formalités de pointage selon les modalités prévues compte tenu de son activité, alors que la mise en place d'un système d'enregistrement des horaires résulte d'un protocole d'accord…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-11.269Les dispositions de l'article 1153 du Code civil qui prévoient que, dans les obligations de sommes d'argent, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1978, n° 76-15.292Il résulte de la combinaison des articles 25-1 et 25-4 du décret du 10 décembre 1946 modifié par le décret n. 72-530 du 29 juin 1972, d'une part, que l'allocation de salaire unique n'est attribuée que si l'ensemble des…
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-41.596Il y a lieu pour la Cour de cassation, saisie par requête d'une partie dont le nom a été mal orthographié dans un de ses arrêts, de procéder à la rectification de cet arrêt, s'agissant d'une erreur purement matérielle…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1978, n° 76-41.135Doit être cassé l'arrêt qui considère qu'est sans cause réelle ni sérieuse, le licenciement d'un salarié âgé, par une entreprise de surveillance et de gardiennage qui a estimé nécessaire de procéder à un rajeunissement…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-40.087Lorsque le salarié qui a démissionné a été à nouveau engagé dans l'entreprise par un autre contrat après une interruption de deux années, l'ancienneté à considérer pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 76-13.758Les délais impartis par le décret du 7 janvier 1959 pour procéder aux opérations de l'expertise technique ne sont pas prescrits à peine de nullité. En conséquence la Cour d'appel qui observe que le retard apporté à…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-11.172Un médecin n'est pas recevable à revendiquer l'application d'un relevé de déchéance que la caisse autonome de retraite des médecins français avait institué, sans y être tenue, en faveur des praticiens qui verseraient…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.924Manque de base légale l'arrêt qui condamne une partie, sur la base de l'enrichissement sans cause, à rembourser à une autre le montant d'un prêt qu'elle avait contracté pendant sa minorité, sans rechercher si ce prêt…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-15.480L'article 36 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-12 du Code des assurances, subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-15.340Il résulte de l'article 931 du Code civil que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire sous peine de nullité. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que le locataire d'un local à usage…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-13.327Il résulte des articles 1er et 3 de la loi n. 76-1036 du 15 novembre 1976, que, dans les instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue à l'article 340-4 du Code civil ne…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-13.029Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour admettre qu'il n'était dû aucune récompense par la communauté à l'ex-mari qui avait encaissé des fonds provenant d'une succession, dont la communauté aurait…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-13.512La nullité de la séparation de biens peut être prononcée dès lors qu'une seule des deux conditions prévues à l'article 1444 du Code civil n'est pas remplie, sauf prorogation du délai d'un an par ordonnance du président…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-13.347En l'état d'un legs fait au profit des vieillards à une association non déclarée et d'un legs universel fait à un parent, les juges du fond justifient leur décision rejetant la demande d'annulation d'une transaction…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-15.330Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, d'après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage et spécialement en tenant compte du premier domicile des époux après le mariage, le lieu…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.939Les juges qui fixent le préjudice résultant, pour le locataire évincé, du non respect de son droit de priorité prévu à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'ont pas à se référer aux règles fixées par l'article 8…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.655Dès lors que l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'était pas demandée, une Cour d'appel modifie les termes du litige en condamnant une partie à verser une certaine somme à son adversaire,…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.633Les dommages-intérêts attribués en vertu de l'article 1147 du Code civil ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé. En l'état de la vente d'une propriété rurale moyennant un prix payable pour partie…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.764Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir accueilli une action en garantie des vices cachés intentée contre le vendeur d'une maison d'habitation, dès lors qu'ayant constaté que lorsqu'il a édifié cette…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-13.421Une partie n'est pas recevable à reprocher aux juges d'appel d'avoir tenu compte de conclusions déposées par l'adversaire la veille de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-11.825Est légalement justifié l'arrêt qui, statuant en application du décret 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, rejette au motif qu'elle n'est justifiée par aucun élément du dossier la…
- RejetCass. com., 4 avr. 1978, n° 76-14.399Une Cour d'appel retient à bon droit que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur la continuation des contrats par le syndic ne déroge pas au principe posé par l'article 13 alinéa 2 de la même loi selon lequel…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 avr. 1978, n° 76-12.613Le pourvoi dirigé contre une ordonnance portant injonction de payer n'est pas recevable, le contredit en constituant la seule voie de recours.
- CassationCass. com., 4 avr. 1978, n° 76-14.350Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à une partie en réparation "des préjudices de toutes natures" sans préciser la cause de cette condamnation.
- RejetCass. crim., 4 avr. 1978, n° 77-93.092Est légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner du chef de subornation de témoin celui qui, au cours d'une procédure, a menacé de poursuites en faux témoignage l'auteur d'une attestation déjà soumise à une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1978, n° 77-92.757Est irrecevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel lorsque cet arrêt n'a pas…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1978, n° 77-91.395Tombe sous le coup des articles L 31 et L 42 du Code des débits de boissons auxquels ne peut déroger l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 définissant les casinos comme des établissements indivisibles, le…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-41.006Ne constitue pas un licenciement économique au sens de la loi du 3 janvier 1975 mais repose néanmoins sur une cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de son unique vendeur par un concessionnaire de…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-41.158Les juges du fond peuvent estimer que le contrat conclu par le salarié étranger avec une filiale française de la société étrangère qui l'a mis à la disposition de celle-ci, n'est pas un contrat de pure forme destiné à…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-14.597Aux termes de l'article 2223 du Code civil, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation, la décision d'une Commission de Première Instance qui déclare…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.480Le fait répété pour un gardien de nuit de dormir, au lieu d'effectuer le travail attendu de lui en contrepartie du salaire, interdit son maintien à son poste et constitue une faute grave justifiant le licenciement sans…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-41.210L'article 23 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi qui permet au salarié licencié de quitter prématurément son emploi en conservant l'indemnité de licenciement se réfère à…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-14.989L'article L 407 du Code de la sécurité sociale, selon lequel le praticien qui donne des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à la Caisse le montant de toutes les…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-14.179Si la production à la Caisse du feuillet du carnet de maternité dans le délai prévu par l'article 27 du décret du 10 décembre 1946 constitue un moyen de prouver que les examens prénataux ont été subis dans les délais,…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.225Les juges du fond ont exactement estimé que l'absence prolongée d'une salariée qui avait déclaré ne plus oser se présenter à son poste en raison des conditions de travail qui lui avaient été faites depuis son retour de…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.112Ne commet pas la faute lourde privative de l'indemnité de congés payés le pointeau qui omet de mentionner dans son rapport l'arrivée d'un salarié avec un retard d'une heure quarante-cinq dans son service de nuit alors…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-13.410L'acte de signification d'un arrêt délivré à la requête d'une société à son comité d'établissement qui bien que remis "à personne" par l'huissier de justice, n'indique pas si "l'employé qui l'a reçu s'est déclaré…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.320En l'absence de disposition législative, réglementaire, ou de convention collective assimilant les congés de maladie et les absences pour cure, les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser à un salarié,…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.247Le fait pour un représentant de commerce d'établir des rapports mensongers mentionnant de multiples ventes non effectuées et de ne pas exécuter le travail qu'il déclarait faire constitue une faute grave privative des…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-10.671Aucune disposition légale ou réglementaire ne rattache la propriété du contingent de mouture à l'immeuble spécialement aménagé à l'usage de moulin ; étant cessible et détachable de cet immeuble, ce contingent est de…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-11.613En l'absence de toute allégation d'une atteinte à la liberté de l'un ou l'autre des futurs conjoints de donner ou refuser son consentement au mariage civil projeté, le fait qu'une somme d'argent ait été versée par le…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-12.085Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de paiement d'un capital décès par une caisse d'assurance mutuelle dont le règlement prévoyait qu'il serait attribué "aux héritiers du…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-14.766Les juges du fond, qui constatent que le demandeur en reconnaissance de la nationalité française figure depuis 1949 sur les registres matriciels des Français musulmans d'Algérie, tenus par le consulat de France à Tunis,…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-13.697Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider de faire bénéficier le créancier d'un rapatrié des dispositions de l'article 55 -2 de la loi du 15 juillet 1970, autorisant les poursuites…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-14.237Selon les articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'action en remboursement dont dispose l'Etat contre la personne à laquelle est imputable le décès, l'infirmité ou la maladie d'un de ses agents ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 77-10.364Une fédération sportive nationale n'est tenue, en ce qui concerne la sécurité d'un arbitre, auquel elle avait demandé d'arbitrer un match, que d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-14.821Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour caractériser la faute de la SNCF dans un accident dont a été victime un enfant en bas âge porté par sa mère, laquelle s'étant endormie dans le train arrivé à son…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-14.579Les juges du second degré saisis d'un appel contre le seul chef de décision qui statue sur le fond, à l'exclusion de celui qui ordonne expertise, peuvent cependant conformément à l'article 110 du décret du 28 août 1972…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-14.517En présence d'un arrêt devenu irrévocable qui a débouté le maître de l'ouvrage de sa demande en résiliation judiciaire d'un marché à forfait et l'a condamné à verser à l'entrepreneur diverses sommes prévues au contrat…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 77-70.108Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier les indications, relatives à la nature du bien exproprié, qui sont contenues dans l'arrêté de cessibilité.
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-15.498L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel "lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 77-70.043L'état d'enclave ne suffit pas, par lui-même, à écarter la qualification de terrain à bâtir d'une parcelle expropriée.
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-15.591Une Cour d'appel peut considérer sans dénaturation qu'une lettre par laquelle l'architecte précise notamment au promoteur qu'il interviendra et que les travaux de reprise des malfaçons seront "effectués en garantie…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 77-10.440Une Cour d'appel peut décider que le mandat, conféré par les représentants légaux d'une société à la banque domiciliataire de lettres de change sur elle tirées, demeure valable à défaut d'indications contraires des…
- CassationCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-14.263Doit être cassée la décision qui déboute le vendeur habituel de matériaux livrés successivement à un client de sa demande en paiement d'une de ses factures, sans rechercher si les matériaux qui avaient été livrés…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-14.435Le refus d'une Cour d'appel de joindre, dans l'intérêt d'un bonne administration de la justice, deux instances entre lesquelles aucun lien de connexité n'a été constaté, est une décision qui ne présente aucun caractère…
- CassationCass. com., 3 avr. 1978, n° 77-10.455Encourt la cassation la Cour d'appel qui, saisie de l'action d'une caution qui a révoqué son engagement et qui reproche à la banque du débiteur principal de lui opposer l'existence d'un second compte-courant, le privant…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-13.197Après avoir exactement relevé que les accords visés au paragraphe 1 de l'article 85 du traité de Rome ne sont entachés de nullité que s'ils affectent de façon sensible le commerce entre les Etats membres du Marché…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-14.011C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond rejettent une demande du Trésor public tendant, en application de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, à être relevé de la forclusion encourue…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-12.814C'est par une interprétation souveraine des deux actes litigieux, que leur rapprochement rend nécessaire, que la Cour d'appel déclare que la cession des parts sociales et la reconnaissance de dette décidée le même jour…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 77-10.414Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une banque, domiciliataire d'une lettre de change qu'elle a payée après la mise en liquidation des biens du tiré, de son action en répétition de l'indu contre le…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-13.524Une banque, qui a accordé à un vendeur de marchandises un crédit documentaire irrévocable, peut refuser de payer en raison de la non conformité de documents remis mais non pas à cause de la contestation, par l'acheteur,…
- CassationCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-14.717Le banquier escompteur de lettres de change inscrites en compte-courant qui n'a pas contrepassé les effets impayés au débit du compte-courant du remettant mais en a porté le montant à un compte d'ordre, ne peut en…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1978, n° 77-92.723Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 avr. 1978, n° 77-92.593L'excuse de bonne foi ne saurait être admise en matière de délit de participation comme intéressé à la fraude douanière, hormis les cas d'exception pour lesquels le paragraphe 2 c de l'article 399 du Code des douanes…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 77-11.934Le Premier président qui statue en référé en application de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile sur une demande d'autorisation de faire appel immédiat d'un jugement ordonnant expertise possède un pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 78-60.471Encourt la cassation le jugement d'un Tribunal d'instance qui, saisi d'un recours formé par des tiers électeurs contre l'inscription, en vertu de l'artile L 12, avant dernier et dernier alinéas du Code électoral en sa…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 76-15.130La cassation d'un arrêt, sur le seul chef relatif à l'indemnité allouée aux ayants droit de la victime d'un accident mortel, prononcée en raison de la prise en considération de la totalité du préjudice bien que les…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 76-14.518S'il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, dans la…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 77-10.139Lorsque dans une agglomération, le conducteur d'une voiture automobile a renversé et blessé un piéton qui, dans un passage protégé, traversait la chaussée, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui…