Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 3
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- RejetCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.340L'article 22 du décret n. 79-394 du 17 mai 1979, pris pour l'application de la loi n. 79-44 du 18 janvier 1979 qui dispose que tout électeur intéressé de la commune peut réclamer l'inscription d'un électeur omis ne…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.517En cas de contestation portant sur la liste électorale pour les élections prud"homales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le Tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure et…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.334Justifie sa décision refusant la radiation d'un électeur de la liste électorale "employeurs" en vue des élections prud"homales, le tribunal qui relève que l'intéressé fournissait la preuve de son immatriculation à…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.393Encourt la cassation le jugement ordonnant l'inscription d'agents de maîtrise, techniciens et agents administratifs, dans la section "encadrement" sur les listes électorales prud"homales, aux motifs qu'ils avaient tous…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.320Une section "encadrement" ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1979, n° 78-40.378C'est à bon droit que les juges du fond ont décidé qu'un représentant statutaire ne pouvait prétendre au calcul de ses commissions sur le montant des factures "taxes comprises" bien que cette mention figurât sur le…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.269L'astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements, telle que les voies d'exécution, dont la connaissance échappe aux tribunaux de commerce mais une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 77-15.823Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'attribution de la qualité de gardien d'un poste de télévision, ayant communiqué un incendie après avoir pris feu, l'arrêt qui retient la…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 77-16.009Dès lors qu'ils constatent que la collision survenue entre deux automobiles circulant en sens inverse, s'était produite sur une route étroite sans que le point de choc ait pu être déterminé, les juges du fond qui…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 77-15.180Les prestations versées par le commissariat à l'énergie atomique à la veuve et aux enfants d'un des ses employés victime d'un accident, au titre du capital décès, de l'indemnité de secours immédiat et des capitaux…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.079Il résulte de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers est entière, ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-10.194Tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, la…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-13.120Si le juge peut ordonner la production de pièces détenues par un tiers, il s'agit pour lui d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire. On ne saurait dès lors reprocher à une Cour…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-14.468Les dispositions de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit, préalablement, mettre les…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 77-15.823
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 77-15.903Une vente portant sur la totalité du cheptel bovin d'un domaine agricole ne porte pas sur une chose de genre mais sur une chose certaine.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-14.653Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, dont les dispositions ont été reprises par l'article L 113-15 du Code des assurances, prescrit l'indication en caractères très apparents de la durée du contrat, et la mention…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-13.262Le mandat donné à un avoué de produire à une procédure d'ordre n'implique pas pour cet avoué, à défaut d'un mandat spécial, l'obligation de former un contredit à l'état provisoire de collocation, lorsque cet état n'est…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.710Justifie légalement sa décision la juridiction qui, ayant souverainement évalué à partir des éléments d'appréciation dont elle disposait et qu'elle a déclaré suffisantes, le montant des frais irrépétibles exposés par…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-13.847Il résulte de l'article 410 du Code de la santé publique que les cotisations, fixées par le conseil national de l'ordre des médecins sont obligatoires sous peine de sanctions par le conseil régional, et selon l'article…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-13.294Après avoir relevé qu'un notaire, ayant accepté de prêter son concours à l'établissement de grosses au porteur, alors qu'il connaissait l'insuffisance manifeste de la garantie, a commis une faute professionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.788Le créancier d'une partie à une convention, lequel a fait procéder à la saisie exécution du mobilier de son débiteur, est un tiers à cette convention au sens de l'article 1328 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.549Viole les dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'un contrat d'intégration entre un éleveur et un fabricant d'aliments énonce que "l'élevage…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1979, n° 78-13.837En vertu de l'article 845 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975, le preneur qui est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ peut…
- RejetCass. com., 13 nov. 1979, n° 78-11.609C'est à bon droit que les juges du fond décident que commet une faute le vendeur qui vend au tarif d'une "année automobile" un véhicule fabriqué avant le début de cette année.
- RejetCass. com., 13 nov. 1979, n° 78-12.164Les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d'office si un dirigeant social se trouve dans l'une des situations visées par l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 qui permet en certains cas de déclarer…
- CassationCass. com., 13 nov. 1979, n° 78-16.291Viole les articles 2 du Code civil et 164 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un dirigeant social l'interdiction de gérer, administrer, diriger et contrôler une personne morale en…
- CassationCass. com., 13 nov. 1979, n° 78-11.096Méconnaît les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui condamne le donneur d'aval à payer au tireur, resté porteur de la lettre de change, le montant de celle-ci alors qu'elle…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1979, n° 79-93.608Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 nov. 1979, n° 78-94.239Le délit de suppression de bornes peut, au sens de l'article 456 du Code pénal, se trouver constitué, et dès lors, donner lieu à des réparations civiles, quel que soit le propriétaire du terrain sur lequel les bornes…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1979, n° 78-92.697L'avis de l'inspecteur départemental des établissements classés, qui doit être demandé avant l'ouverture d'une poursuite pour infraction aux dispositions de l'article 434-1 du Code rural, est exigé non seulement dans…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1979, n° 78-13.013Il résulte de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-1 du Code des assurances, que les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion contenue dans la…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1979, n° 78-12.634Une Cour d'appel a pu décider que les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, bien qu'inapplicables en l'espèce, caractérisaient "un intérêt de bien commun" et traduisaient une conception actuelle…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1979, n° 78-13.570Une Cour d'appel retient à juste titre la responsabilité de la commune, dès lors qu'elle relève l'importance des dégâts causés aux installations de la victime et en déduit, par une appréciation souveraine, que de telles…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1979, n° 78-14.980En cas de concession d'une chute d'eau, l'existence d'une servitude de submersion des berges pour l'institution de laquelle le propriétaire du fonds servant a reçu une indemnité compensatrice, ne fait pas obstacle à ce…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1979, n° 78-13.149Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé qu'un occupant de locaux commerciaux n'avait bénéficié que de locations saisonnières exclues du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1979, n° 78-11.633Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter un bailleur de sa demande en résiliation, dirigée contre les cessionnaires successifs, du bail consenti à un locataire déclaré en état de règlement judiciaire retient que la…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1979, n° 78-14.155Le bailleur, tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée, ne peut, lors du renouvellement d'un bail commercial lui imposer une restriction de jouissance qui n'était pas prévue dans le bail expiré.…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1979, n° 78-15.052L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, qui permet d'accorder des délais de paiement à certains débiteurs rapatriés suppose l'existence d'une dette d'argent. Ce texte ne peut s'appliquer à un litige relatif non à des…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1979, n° 78-11.506Aux termes de l'article 1738 du Code civil si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui,…
- CassationCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-10.859Le jugement qui prononce le règlement judiciaire produit ses effets dès la première heure du jour où il a été prononcé, de sorte que l'hypothèque inscrite le même jour est inopposable à la masse des créanciers du…
- RejetCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-10.903Si les intérêts des créances continuent à courir mais ne sont pas exigibles pendant la période séparant le jugement de suspension provisoire des poursuites de celui qui admet le plan d'apurement du passif, ce plan doit…
- CassationCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-10.811Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide que deux époux cautions solidaires des dettes d'une société ne sont pas fondés à invoquer la prescription prévue par l'article 189-bis du Code de…
- CassationCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-12.053Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déboute de son recours en restauration le titulaire d'un brevet, dont elle constate qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité, en raison de son…
- RejetCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-12.894Une Cour d'appel, qui prononce la nullité d'une convention d'exclusivité conclue entre un brasseur et un restaurateur et condamne celui-ci à rembourser à celui-là le capital qu'il avait investi, peut fixer en vertu de…
- RejetCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-10.806Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir condamné au paiement des droits de consommation sur des manquants d'alcool un bouilleur de cru qui prétendait avoir été victime de vols, dès lors qu'après avoir relevé…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1979, n° 79-90.165Si le contrat de crédit-bail ou "leasing", régi par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, est une opération complexe participant dans une certaine mesure du point de vue économique d'une opération de crédit et peut se…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1979, n° 78-90.888Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1979, n° 78-92.914Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 nov. 1979, n° 79-93.775Satisfait au voeu de la loi l'arrêt qui constate que l'avoué le plus ancien dans l'ordre du tableau a été appelé à compléter la Chambre d'accusation en l'empêchement de tous autres conseillers, et en l'absence d'avocats…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-11.865L'omission de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement par le tiers responsable d'un accident, assurée sociale, ne prive pas la caisse de la possibilité d'exercer…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-13.224Lorsqu'après notification par la caisse primaire de la convention nationale provisoire publiée le 9 octobre 1975, un chirurgien-dentiste fait connaître à cet organisme, hors du délai imparti, sa volonté de ne pas y…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-12.630Pour déterminer le montant de la cotisation d'assurance vieillesse due par un artisan au titre d'une année civile, la caisse est fondée à retenir le chiffre de revenu déclaré par l'assujetti, et non le chiffre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-11.321Est déterminée dans son mandat la demande d'un assureur tendant à la validation pour sa retraite de certaines périodes d'activité, en sorte que la décision rendue par la commission de première instance sur cette demande…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1979, n° 77-15.594Lorsque la valeur totale des demandes dont elle est saisie excède le taux de sa compétence en dernier ressort, la Commission de première instance de la sécurité sociale ne peut statuer qu'à charge d'appel, la…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.773En l'état des dispositions de l'article L 223-15 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de verser à tous les membres de son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-10.062Relève de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prud"homale, la contestation relative au paiement d'exploitation d'une station-service et qui ne porte pas en elle-même sur les conditions de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 77-15.570Du fait que la victime, célibataire et sans enfant, adressait des subsides à son père, en sa qualité de chef de famille, chargé de subvenir à l'entretien de son épouse et que le père était considéré comme à la charge de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.980Lorsqu'un jugement du tribunal d'instance frappé à la fois d'appel et de pourvoi a été cassé, l'arrêt de la Cour d'appel qui confirme ce jugement doit être cassé par voie de conséquence.
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-12.697Les juges du fond ne peuvent décider qu'une société, qui a fait construire et mis à la disposition du comité d'établissement d'une de ses usines un bâtiment moderne remplaçant des locaux vétustes dans lesquels le comité…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.482Dès lors que le salarié qui a fait l'objet d'un licenciement ne demande pas que lui en soient énoncées les causes réelles et sérieuses en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, ce qui aurait pu fixer…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-14.075On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré régulier le licenciement pour motif économique, autorisé par l'inspecteur du travail, du directeur d'un hebdomadaire et d'avoir débouté ce dernier de sa…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.473L'employeur qui doit, même en l'absence de convention collective ou de règlement intérieur, tenir compte, pour la détermination de l'ordre des licenciements, de tous les éléments pris en considération par l'ordonnance…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.728La salariée engagée par un syndic de copropriété en qualité de concierge de deux résidences distinctes avec un contrat de travail prévoyant une rémunération unique, prend la responsabilité de la rupture de son contrat…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.083Les juges du fond peuvent, sans se contredire ni dénaturer les conclusions et les termes du litige, rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail, déclarer abusive ladite rupture et débouter le salarié…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-41.419Une convention d'entreprise instituant certaines garanties en matière de licenciement collectif, conclue entre les syndicats et l'un des établissements d'une société, constitue un accord relatif aux conditions de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.708Aux termes de l'article 680 du Code de procédure civile l'acte de notification d'un jugement doit porter les indications nécessaires à ce que son destinataire soit informé du recours qu'il peut exercer, du délai imparti…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-10.965La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-10.273Ne doit pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile le dessinateur de bande dessinée, qui, en 1969 et 1970, a cédé son droit à la reproduction d'une oeuvre déjà…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-14.537L'accord professionnel et le communiqué de la direction des carburants du ministère de l'Industrie qui s'y réfère ne peuvent avoir le caractère obligatoire d'une convention collective et ne font pas obstacle à la…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-15.053L'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail. Et les dispositions de la…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-13.007Il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que la valeur du risque propre à l'établissement est établie en ajoutant, d'une part, le produit par le coût moyen d'un accident de cette catégorie du nombre…
- RejetCass. com., 7 nov. 1979, n° 78-11.302Une Cour d'appel décide à bon droit qu'à supposer qu'une société ait eu le droit de vendre des produits sous le nom et la signature d'un fabricant, ce droit ne lui donnait pas la possibilité d'employer un papier…
- CassationCass. com., 7 nov. 1979, n° 78-11.106Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le tiré à payer deux lettres de change acceptées par son époux en présumant l'existence d'un mandat tacite de gestion des biens d'un conjoint par…
- CassationCass. com., 7 nov. 1979, n° 78-10.180Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un véhicule de son action contre un garagiste auquel il imputait la responsabilité de pannes survenues après des réparations…
- CassationCass. com., 7 nov. 1979, n° 78-11.066Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un fabricant de son action en concurrence déloyale entre une société ayant mis en vente des produits qui étaient la copie servile de ceux…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1979, n° 78-93.620Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-40.258L'agent d'assurance qui, accédant au poste de directeur, cesse de percevoir des commissions sur les affaires apportées par lui et accepte en connaissance de cause son nouveau mode de rémunération dont il n'est pas…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-40.588Lorsque les deux frères propriétaires indivisaires d'une entreprise agricole sortant de l'indivision, le contrat de travail, conclu antérieurement avec un ouvrier agricole par celui des deux frères qui cesse d'être…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-40.492Les juges du fond décident à bon droit que la société qui a pris en location-gérance le fonds de commerce d'une entreprise en liquidation de biens, ne s'est pas substituée à cette dernière dans l'exploitation d'une…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-12.711L'application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale suppose notamment une activité exercée dans un lien de subordination. Ne doit donc pas être affilié au régime général de la sécurité sociale, le président…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1979, n° 77-10.512Il résulte de l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que seuls peuvent être pris en charge par les caisses de sécurité sociale les actes exécutés par des…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-11.082Quels que soient les modes de détermination des droits de la victime contre le tiers responsable, aucune limitation mise à la charge du tiers, en sus de la part d'indemnité allouée en réparation des souffrances endurées…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-10.866Lorsqu'un entrepreneur du bâtiment règle directement aux restaurateurs la totalité du prix des repas servis au personnel travaillant sur des chantiers éloignés, il s'agit d'avantages en nature, en non en espèces. Par…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-12.580Si les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers responsable de l'accident, l'exercice de leur action ne leur permet pas d'échapper au versement des prestations…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-11.243Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les prospecteurs chargés par une association de prévoyance de proposer aux militaires l'adhésion à une assurance groupe et qui, rémunérés selon des barèmes…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.587Le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un camion en stationnement irrégulier,…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 77-15.379Aux termes de l'article 16 du décret N° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, d'office relève deux…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.191Le vélomotoriste qui ne respecte pas un signal Stop peut être considéré comme ayant commis une faute normalement imprévisible et irrésistible pour le gardien du véhicule qui l'a heurté, de nature à l'exonérer de sa…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-12.543Encourt la cassation l'arrêt qui exonère totalement un automobiliste qui a heurté un piéton traversant la chaussée à proximité immédiate d'un passage protégé et alors qu'il en avait franchi la plus grande partie, sans…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.751Les juges qui statuent sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ne peuvent pas débouter une victime de sa demande en réparation en se bornant à constater qu'elle avait commis "une faute exclusive". Ils…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.097De la constatation qu'un piéton s'est engagé sur un passage protégé sans avoir appuyé sur la commande des feux de signalisation et alors que ces feux étaient verts pour les automobilistes les juges du fond peuvent…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-11.475Commet une faute, génératrice du dommage subi par un autre cycliste, heurté par une automobile arrivant en sens inverse, le cycliste qui en violation de l'article R 14 du Code de la route entreprend, avec la victime, le…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.968L'ordonnance d'envoi en possession d'un légataire universel, rendue après audition du requérant et du conseil d'un héritier s'opposant à cette mesure, a un caractère contentieux. Et c'est justement qu'une Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1979, n° 78-11.387Si, dans les opérations de partage de la masse successorale, les biens dépendant de la succession doivent être comptés pour leur valeur au jour de la jouissance divise, ils doivent être estimés d'après leur valeur au…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1979, n° 78-11.467Il n'est pas interdit aux juges du fond, pour rechercher l'intention exacte d'un testateur, qui a stipulé, dans un testament olographe, révoquer toutes dispositions antérieures, de se fonder sur l'ensemble des…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.380L'Etat français qui a formé contre un légataire universel une action en nullité de testament et en annulation de la vente d'un immeuble successoral effectuée par ce légataire, ne peut utilement reprocher à un arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1979, n° 78-10.980Pour déterminer si l'article 340 du Code de l'urbanisme (devenu l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation), qui subordonne la transformation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage…
- RejetCass. com., 6 nov. 1979, n° 78-11.477Une Cour d'appel, qui retient qu'une ordonnance du juge de la mise en état allouant une indemnité provisionnelle comportait une condamnation exécutoire, décide à bon droit qu'une telle ordonnance peut servir de base à…
- RejetCass. com., 6 nov. 1979, n° 77-11.609En relevant qu'un transporteur maritime n'avait pas "procédé de façon appropriée et sérieuse au chargement" du navire, qu'en raison de ce mauvais chargement le débarquement de la cargaison dans son ensemble avait été…
- RejetCass. com., 6 nov. 1979, n° 77-14.570Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un transporteur maritime à réparer le préjudice subi par l'expéditeur de marchandises périssables dont une partie n'a pu être déchargée dans le pays de…
- RejetCass. com., 6 nov. 1979, n° 77-12.038Le transporteur maritime ne peut s'exonérer, même pour les marchandises périssables, de la responsabilité pesant sur lui de droit. Et si l'article 4 paragraphe 2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 exclut…
- CassationCass. com., 6 nov. 1979, n° 77-15.331La règle posée par l'article 1840 du Code général des impôts selon lequel est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un fonds de commerce doit recevoir application, nonobstant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 1979, n° 79-93.767Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'inculpé et la partie civile ont interjeté appel de l'une des ordonnances prévues par les articles 156, 2e alinéa, et 167, 2e alinéa, le…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1979, n° 78-94.345N'encourt pas la nullité l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction résultant de documents parvenus à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1979, n° 78-92.862Lorsque la nullité de la désignation d'un délégué syndical a été constatée par une décision de justice au motif qu'elle était entachée de fraude et ne constituait qu'une manoeuvre ayant pour seul objet de protéger un…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1979, n° 78-94.351Lorsqu'un inculpé s'est expliqué sur le fond lors de sa première comparution devant le Juge d'instruction il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'interrogatoire ultérieur, il y a eu atteinte aux droits de la…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1979, n° 79-90.296L'article 17 bis du décret du 22 janvier 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, prévoit que lorsqu'une marchandise, en raison de la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 78-13.019Une partie est irrecevable à critiquer une décision qui lui donne satisfaction, quels qu'en soient les motifs.
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 77-15.856Par dérogation au principe qui étend à l'ordre international les règles internes de compétence territoriale, les tribunaux français sont seuls compétents pour statuer sur l'instance en validité d'une saisie arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 77-14.197C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant sur la demande en réduction d'une donation-partage, estime, pour décider que les biens compris dans la donation-partage seraient évalués à la date du décès du survivant…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 77-16.001Dès lors qu'une Cour d'appel relève que le contrat écrit, par lequel un auteur cédait à une société d'édition, à la suite d'une commande, le droit de reproduire une série d'histoires et de gags illustrés qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 77-15.267Aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1957 est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 78-11.266
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1979, n° 78-10.844Selon l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 constituent des gros ouvrages les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité. En conséquence, ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1979, n° 78-11.855Dès lors que le propriétaire d'un immeuble qui a été autorisé à le démolir, a fait offre sérieuse au locataire évincé d'un relogement satisfaisant aux conditions prévues par l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948,…
- CassationCass. com., 5 nov. 1979, n° 78-10.533Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui se fonde sur un document, alors qu'il ne résulte ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que ledit document…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1979, n° 79-90.666En vertu des dispositions de l'article 336-2 du Code des douanes, les juges ne peuvent écarter les aveux et déclarations d'un prévenu consignés dans un procès-verbal des douanes et contre lesquels la preuve contraire…
- RejetCass. crim., 31 oct. 1979, n° 78-92.582Justifie sa décision l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge de la victime de violences volontaires, relève que le comportement fautif de ladite victime a concouru à la réalisation de son dommage…
- AnnulationCass. crim., 31 oct. 1979, n° 79-94.066La Cour de cassation, saisie d'une requête en désignation de juridiction sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale, doit désigner la Chambre d'accusation chargée de l'instruction, comme en matière de…
- CassationCass. com., 30 oct. 1979, n° 78-13.078Le tribunal qui se borne à déclarer qu'il y a lieu de faire droit à une demande qu'il estime régulière, recevable et bien fondée, statue par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son…
- CassationCass. com., 30 oct. 1979, n° 78-11.056Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la Cour d'appel qui, pour condamner une personne à régler à un fournisseur le montant de travaux de montage et de composition typographiques réalisés en…
- CassationCass. com., 30 oct. 1979, n° 78-10.857Méconnaît les dispositions de l'article 108 du Code de commerce la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception tirée de la prescription annale opposée par le transporteur, chargé de transporter des marchandises et de les…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1979, n° 79-90.568Aux termes de l'article 8 I a de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 1 à 6 de ce…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1979, n° 78-93.267C'est à bon droit qu'un arrêt écarte la prétention des héritiers de la victime d'un accident mortel de la circulation réclamant une indemnité pour la perte d'une espérance de vie qu'aurait subie personnellement cette…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1979, n° 78-14.043L'article 340-7 du Code civil qui prévoit qu'en cas de rejet d'une demande en recherche de paternité naturelle, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 oct. 1979, n° 78-70.343Est irrecevable la déclaration de pourvoi faite en vertu d'un pouvoir qui ne mentionne pas le nom du mandataire.
- RejetCass. com., 29 oct. 1979, n° 78-10.173Justifie sa décision de débouter le propriétaire d'un brevet de leur action en contrefaçon la Cour d'appel qui, pour décider que le dispositif protégé n'était pas brevetable, constate qu'il se bornait à juxtaposer des…
- RejetCass. com., 29 oct. 1979, n° 78-14.226Le mandat d'agent commercial a, par lui-même, un caractère civil pour la mandataire, celui-ci agissant au nom et pour le compte du mandant. Par suite, la juridiction civile est compétente pour connaître de la demande en…
- CassationCass. com., 29 oct. 1979, n° 78-11.849Une société commerciale ne peut être en déconfiture et c'est sans rétroactivité que le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens rend exigibles, à l'égard du débiteur, les dettes non…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1979, n° 78-92.295Un magistrat ne peut connaître comme juge des affaires dans lesquelles il a fait un acte de poursuite comme magistrat du Ministère public.
- CassationCass. crim., 29 oct. 1979, n° 78-93.413Si l'appréciation des motifs par lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1979, n° 78-93.912C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné du chef de pratique de prix illicites, l'administrateur d'immeubles de société civiles immobilières et de sociétés coopératives de construction, dont l'objet est de…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-80.014Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce-opposition formée par la fille des parents nourriciers d'un mineur contre la décision qui a ordonné la restitution de cet enfant à…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-13.756Une attestation d'assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n'établit pas le paiement de la prime. Doit donc être cassée la décision qui déboute une compagnie d'assurance de sa demande en paiement de…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-13.067En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-13.176C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'en vertu de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, l'accès des citoyens algériens à la profession d'avocat en France se trouve soumis,…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-15.221Un acte de donation consenti par un époux à son conjoint prévoyant qu'en cas de demande en réduction la donation serait réduite à celle des quotités disponibles entre époux que le donataire choisirait, c'est par tous…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-11.889Dès lors qu'une Cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par un héritier contre des cohéritiers et qui serait de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-10.699C'est à la date de la présentation de la requête ou déclaration d'abandon qu'il convient d'apprécier si les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an. Manque de base légale l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 79-80.011Le Juge des enfants, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement d'un mineur, est également compétent pour statuer sur une demande en restitution de l'enfant par les parents, en vertu de…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1979, n° 78-13.282La péremption d'instance se trouve couverte par des conclusions déposées par un avocat, non préalablement constitué, dès lors que ces conclusions mentionnent que cet avocat est celui des concluants, et que la partie…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1979, n° 78-70.179C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette une demande d'indemnisation pour fondations spéciales dès lors qu'elle constate que compte-tenu de la nature du sol, tous les immeubles et par conséquent les immeubles dont…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1979, n° 78-70.173Les dispositions relatives à la consignation de l'indemnité d'expropriation ne font pas échec à la règle générale du paiement. On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré des expropriés recevables et…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-41.113Le Conseil de prud"hommes qui relève qu'une prime d'assiduité versée à un groupe de salariés a été régulièrement payée pendant plusieurs années selon un montant mensuel fixe diminué le cas échéant d'une somme déterminée…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-41.147Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application de la convention collective applicable aux restaurants d'entreprise quels qu'aient pu être les usages de la profession ou les arrêtés ministériels antérieurs qui…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-14.449Dès lors qu'une association de parents d'enfants inadaptés soutient que le centre d'aide par le travail qu'elle gère ne fait pas partie des établissements régis par la convention collective du travail de l'enfance…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-40.571Le moyen tiré de l'absence de tentative de conciliation ne saurait être accueilli dès lors que le juge prud'homal attaqué renvoie pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent jugement avant dire droit…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-10.197Doivent être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale comme constituant un supplément de salaire, les primes dites de responsabilité, versées par une société à l'ensemble de ses chauffeurs-livreurs…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-11.175Encourt la cassation la décision portant remise intégrale des majorations de retard au motif que le chèque adressé à l'URSSAF par le débiteur s'était égaré par un fait étranger à celui-ci, alors que, d'une part, en cas…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-14.716Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'était dû à la faute inexcusable de l'employeur, pour défaut de précautions, l'accident survenu à un salarié qui, passant sous un pont roulant, avait été écrasé par la chute d'une…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-13.046Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la caisse à laquelle…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-12.392Aucun texte ne prévoit la communication préalable aux parties, du rapport établi par le rapporteur désigné en application de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 devant la Commission nationale technique.
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-11.462Le décret n. 75-244 du 14 avril 1975 modifiant l'article 1er du décret n. 71-504 du 29 juin 1971, répute manifestement abandonné au sens de l'article L 543-5 du Code de la sécurité sociale, l'enfant dont le père ou la…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-40.044Le Tribunal des conflits, auquel la chambre sociale de la Cour de cassation avait renvoyé le soin de se prononcer sur la compétence, ayant décidé que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-40.720Justifient légalement leur décision les juges du fond qui déclarent valable l'accord transactionnel intervenu entre un VRP et son employeur aux termes duquel le contrat de travail serait résilié à une date convenue…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-41.369Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises pour cinq ans à compter de cette date sans que cette disposition puisse avoir pour…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-40.662L'employeur qui conteste des créances salariales réclamées par un salarié reconnaît par là-même ne pas les avoir versées et ne peut par conséquent se prévaloir de l'ancienne prescription de six mois édictée par…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-40.870Dès lors que les attestations établissant la faute grave d'une salariée qui avaient été versées par l'employeur au cours du délibéré du conseil de prud"hommes et n'avaient pas été communiquées à l'intéressée, ont été…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-11.494Pour l'attribution de l'aide spéciale compensatrice prévue par la loi n. 72-657 du 13 juillet 1972 au profit des commerçants et artisans âgés, les ressources à prendre en considération, selon les règles fixées par la…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-11.267Il résulte des articles 10 et 11 de la loi n. 72-657 du 13 juillet 1972 et 1113 des règles générales fixées par la commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés, et approuvées par l'arrêté ministériel du…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-12.650Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale, l'enquêteur chargé, pour le compte d'une société d'assurance, et sous la responsabilité de celle-ci, d'effectuer dans un cadre d'activité fixé par la société,…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-15.801Une commission de première instance excède sa compétence en déclarant nulle la mesure d'annulation d'une décision de la commission de recours gracieux prise par le directeur régional de la sécurité sociale.
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-40.014Dans les matières dispensées du ministère d'un avocat aux Conseils, le pourvoi en cassation est formé par le dépôt d'une requête ou par une déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-41.428Si le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le juge chargé de la liquidation, aucune condamnation ne peut, en revanche, être prononcée lors de celle-ci dans le cas où cette astreinte n'a pas commencé à…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-41.075Les juges du fond peuvent condamner un employeur au paiement de dommages-intérêts à un salarié en réparation du préjudice résultant pour lui de son licenciement sans motif réel ni sérieux qui avait été faussement…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1979, n° 77-11.218Selon les articles 28, 29 et 34 du règlement 1408-71 de la Communauté économique européenne, pour autant que le titulaire d'une pension a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie au titre de la législation…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1979, n° 78-40.113Encourt la cassation la sentence prud"homale considérant comme un lock-out le fait pour un groupement d'armateurs à la pêche de n'avoir pas fourni de travail à un docker occasionnel pendant une journée, le débarquement…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1979, n° 78-40.713En l'état des dispositions d'une convention collective fixant l'indemnité de licenciement à 1/10ème de la rémunération mensuelle par année entière pour une ancienneté comprise entre deux et cinq ans et à 1/5ème par…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1979, n° 77-40.678Ne peuvent condamner un employeur au payement d'une indemnité compensatrice de salaire à l'employé s'absentant de son travail pour suivre une cure prescrite par son médecin traitant en se fondant sur les dispositions…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1979, n° 78-13.528Si les dispositions de l'article L 521-3 du Code du travail relatives à la grève dans les services publics ne sont pas applicables à une compagnie de transports aériens intercontinentaux, il résulte de la réglementation…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1979, n° 77-15.383Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1979, n° 78-12.040Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de prononcer l'annulation d'un acte de signification d'un jugement qui indiquait seulement les formes et les délais de l'opposition, alors que la…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1979, n° 78-93.598Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident du travail ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice résultant d'une infraction. Pour évaluer le préjudice subi par les ayants droit d'un…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1979, n° 79-92.207L'article 460 du code pénal conçu en termes généraux, atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Justifie légalement sa décision l'arrêt…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.863Les juges du fond qui constatent qu'une salariée a été licenciée parce qu'elle s'était trouvée débordée et qu'un retard s'était produit dans l'exécution de son travail ne peuvent, pour déclarer abusif ce licenciement,…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.717Pour autoriser le congédiement d'un salarié dont le nom figure conformément à l'article R 32-18 du Code du travail, sur la liste qui lui est soumise, dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, le directeur…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 77-41.638Est irrecevable l'appel dirigé contre un jugement dès lors que le pourvoi en cassation, formé contre cette décision en même temps que l'appel, a fait l'objet d'un arrêt de rejet au fond.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-12.219Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que la caisse de sécurité sociale n'est admise à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement de ses prestations qu'à due concurrence de la part…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.575Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en payement d'heures de délégation faite par un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société, le conseil de prud"hommes qui constate que cette société…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-11.750L'assurance maladie comportant, aux termes de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale, la couverture des frais de médecine générale et spéciale, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 ne mettent pas…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-12.238Des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural telles que modifiées par la loi du 25 octobre 1972, et du rapprochement de ce dernier texte et de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, il…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.150Reconnaît à bon droit la validité d'une clause de non concurrence prévue au contrat de travail d'un agent technico commercial, la Cour d'appel qui, relevant que l'obligation de non concurrence n'était imposée au salarié…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-11.643La prescription biennale de l'action de la victime d'un accident du travail tendant à la majoration de sa rente pour faute inexcusable de l'employeur, est interrompue par la réclamation adressée par la victime à la…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-12.696L'agriculteur qui, avec l'accord de l'entrepreneur de battage qu'il avait chargé de moissonner son champ, a pris place sur la moissonneuse batteuse, tant pour contrôler la qualité du grain que pour indiquer au…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1979, n° 77-41.645Encourt la cassation la décision qui déclare qu'un licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif qu'on ne peut reprocher au salarié un incident unique au cours duquel il n'a pas remis à leurs…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.259Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée deux jours seulement après l'expiration d'un congé de maladie qui avait prolongé un congé de maternité et qui venait lui même de faire l'objet d'une…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.545L'initiative de la rupture étant distincte de son imputabilité, une Cour d'appel peut, sans encourir le grief d'avoir fondé sa décision sur un motif conditionnel, énoncer que l'employeur, juge de l'organisation ou de la…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-41.035Le transfert du service de recherche d'une entreprise de la région parisienne à Lyon, même s'il est imposé par des circonstances exérieures et non par des difficultés inhérentes à l'exploitation, constitue une situation…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-15.563Lorsque le licenciement d'un délégué syndical est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied de ce délégué est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Le juge des référés, sans avoir eu à se prononcer…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 78-10.259N'est pas recevable l'appel d'un jugement ordonnant le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision d'un tribunal administratif quels qu'en soient les motifs dès lors que le dispositif du jugement ne contient…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 77-15.457Un tribunal ne peut pas déclarer irrecevable l'opposition à un jugement par défaut rendu en Alsace-Lorraine formée dans le délai d'un mois indiqué par erreur dans l'acte de signification, au seul motif que le délai…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 77-15.585La mise hors de cause d'une partie doit être prononcée dès lors que le pourvoi ne vise pas les dispositions de l'arrêt concernant cette partie, qui subsistent quel que soit le sort du pourvoi.
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 78-12.136Il résulte des articles 239, 260 et 281 du Code civil ainsi que de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 78-13.211Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 77-15.604Si en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 78-10.588Aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 78-11.486La nullité des donations déguisées édictée par l'article 1099 du Code civil ne s'applique aux donations antérieures au mariage qu'autant qu'elles ont été faites en prévision de l'union.
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 77-14.076Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter une banque de son action contre l'ancien dirigeant d'une société et les membres de la famille de celui-ci qui s'étaient engagés envers cette banque comme cautions…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 77-12.556L'article 555 du nouveau Code de procédure civile est applicable à l'appel des ordonnances de référés. Ayant constaté qu'un entrepreneur a été, postérieurement au jugement le condamnant à verser une provision à la suite…