Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 2
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- CassationCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-10.613Encourt la cassation un arrêt qui, pour prononcer la caducité d'une promesse de vente portant sur des actions d'une société déclarée postérieurement à cette promesse en état de règlement judiciaire, énonce que le but…
- RejetCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-10.071Ayant constaté que la publicité faite en France par un vendeur et portant sur des meubles prétendus authentiques, mentionnait les conditions de vente sans reproduire la clause de non garantie inscrite dans le catalogue…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1979, n° 78-94.190Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un employeur coupable de prise en considération de l'activité syndicale de salariés dans les mesures prises à leur égard à la suite d'une grève pose inexactement en règle…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1979, n° 79-91.821L'article 192 du Code de procédure pénale, pas plus qu'aucun autre texte, n'exige qu'un arrêt de la Chambre d'accusation mentionne que la personne faisant fonctions de greffier ait été assermentée (1).
- CassationCass. crim., 4 déc. 1979, n° 79-90.918Les yaourts ou yoghourts, répondant à la définition qui en a été donnée par les articles 1 et 8 du décret du 10 juillet 1963, doivent être vendus dans le délai prévu par l'arrêté du 16 août 1971 modifié par l'arrêté du…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1979, n° 78-91.635Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 déc. 1979, n° 79-90.119L'omission de fixer, par une disposition précise, le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905, a pour seul effet d'être la cause d'un incident contentieux relatif à…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1979, n° 78-12.783L'article 14 du Code civil ne s'applique pas aux demandes en partage des immeubles situés à l'étranger.
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1979, n° 78-14.148Méconnaît le principe de la séparation des compétences administrative et judiciaire, la Cour d'appel qui, statuant sur la demande d'un enseignement sous contrat d'association, en payement d'une indemnité compensatrice…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1979, n° 78-13.353Le fait pour une femme mariée de s'en rapporter à justice dans une instance intentée contre son mari par un créancier, envers lequel elle était personnellement tenue, ne peut valoir acceptation tacite de la communauté,…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1979, n° 78-13.967Les juges du fond qui relèvent que la lettre adressée par un avocat à son client, directeur d'un journal était destinée à être publiée et qu'elle laissait entendre faussement que les membres du conseil de l'ordre des…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1979, n° 78-14.493L'existence de la procuration, dès lors qu'elle est admise, et quelle qu'en soit la date, emporte ratification rétroactive de l'acte passé par le mandataire.
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1979, n° 78-11.529Encourt la cassation l'arrêt qui, pour ordonner la mise en conformité d'une construction avec les dispositions du règlement d'un lotissement, retient que le propriétaire, qui ne conteste pas que sa villa ne se trouve…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1979, n° 78-12.345Selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat secondaire de copropriété a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne du ou des bâtiments pour lesquels il a été constitué. Ce…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1979, n° 78-13.615En l'état d'une donation-partage à la suite de laquelle un bailleur est resté propriétaire de parcelles d'une superficie inférieure à celle des parcelles dont la location est soustraite au statut du fermage, une Cour…
- CassationCass. com., 3 déc. 1979, n° 78-13.319Les juges du fond ne peuvent sans dénaturer la clause claire et précise d'un contrat de cautionnement étendre la garantie de la caution au paiement de dettes non prévues dans le contrat.
- RejetCass. com., 3 déc. 1979, n° 78-12.368Un concédant, impayé de marchandises par lui livrées à son concessionnaire auquel il refuse toute nouvelle vente, ne peut se voir condamner pour rupture abusive de contrat dès lors que, par le jeu de l'exception…
- RejetCass. com., 3 déc. 1979, n° 78-13.176Dès lors que les éléments esthétiques et l'impression d'ensemble d'un modèle déposé ne se retrouvent pas dans les antériorités qui lui sont déposées, ce modèle présente le caractère d'une création originale susceptible…
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1979, n° 79-90.288Le délit d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives prévu par l'article 1743-1 du Code général des impôts constitue, lorsqu'il est poursuivi principalement et non comme un des éléments ou…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1979, n° 79-90.556Se rend coupable du délit de pratique de prix illicites prévu par l'article 36 paragraphe 1 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, le syndic de copropriété qui, en plus de ses honoraires fixés par un arrêté…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-61.036Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce qu'un jugement d'un tribunal d'instance a énoncé que le président de cette juridiction était assisté d'un agent d'administration principal, sans mentionner que cette personne…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.156Les résultats déficitaires obtenus par un chef de chantier dans la direction de ces chantiers dont l'employeur fournit un tableau récapitulatif constituent une cause réelle et sérieuse de rupture même si aucune faute…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.793Encourt la cassation le jugement décidant que la communication par l'employeur de la déclaration nominative d'un voyageur représentant placier au maire d'une autre commune que celle de son domicile ne pouvait être…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.780Un électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune en vue des élections prud"homales ne peut contester les listes établies dans d'autres communes du département, ce droit n'étant reconnu, en vertu des…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.770Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance s'est déclaré incompétent "ratione loci" pour statuer sur le recours d'un VRP, inscrit sur la liste électorale prud"homale de la commune siège de…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.708Les maîtres des établissements privés d'enseignement ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association, se trouvent, bien qu'ils soient recrutés et rémunérés par l'Etat, placés sous l'autorité du chef de l'établissement…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.813La définition de l'encadrement donnée par l'article 513-1 du Code du travail ne comporte pas de différences essentielles par rapport à celle qui avait été retenue antérieurement pour la classification des salariés…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 77-41.438Statue en dernier ressort le jugement du conseil de prud"hommes saisi par des salariés de demandes formées contre leur employeur lesquelles, bien que les instances aient été jointes, étaient individuelles et avaient…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.273L'attitude d'un salarié qui, ayant eu de fréquentes altercations avec son chef hiérarchique, porte atteinte au bon fonctionnement du service par son refus de reprendre le travail pendant plusieurs jours, après s'être…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-40.335Aux termes de l'article L 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.264Ne peut se prévaloir d'un licenciement, le salarié qui a sollicité sa mise à la retraite, aucun accord n'étant intervenu par la suite avec son employeur sur la poursuite du contrat de travail ayant servi de base à la…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.397L'arrêt qui, pour faire droit à la demande en rappel de prime d'ancienneté formée par un salarié, relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la convention de forfait qu'il allègue, renverse la charge de la…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-13.481Justifie sa décision l'arrêt qui, statuant en référé, ordonne la réintégration d'un délégué syndical licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dès lors que ne constitue pas une contestation…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-15.089Pour détruire la présomption d'imputabilité, en matière d'accident du travail, il appartient à la caisse de demander l'accord des ayants droit de la victime en vue de procéder à l'autopsie. Ne constitue pas un refus…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-10.497Aux termes de son article 21, les dispositions de la loi n. 75-3 du 3 janvier 1975, qui a supprimé la condition de durée minimum d'assurance pour l'attribution d'un pension de vieillesse, s'appliquent au 1er juillet…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-13.113Les juges ne sont pas liés par l'interprétation restrictive que la circulaire ministérielle du 8 janvier 1965, adressée aux présidents des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et non publiée, a…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.424Est régulière la transaction conclue entre un employeur et son salarié dans la perspective d'une rupture du contrat de travail qui s'est réalisée quelques jours plus tard, les juges du fond ayant retenu qu'il y avait eu…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.137L'employeur n'est pas tenu de rémunérer au titre d'heures supplémentaires le temps des trajets effectués par le représentant du personnel pour assister aux séances du comité central d'entreprise. Par suite, en l'absence…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.257D'une part la secrétaire d'un comité d'entreprise n'a pas qualité pour décider seule de l'affichage d'un procès-verbal de réunion du comité, d'autre part ce procès-verbal doit, en application de l'article R 434-1 du…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-40.874Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, en relevant la coïncidence troublante de la production, par une salariée, à laquelle une certaine période de vacances avait été refusée, d'un certificat…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.370Dénaturent les clauses claires et précises d'un contrat de représentation prévoyant un salaire garanti et des commissions, les juges du fond qui estiment que ce salaire doit être considéré comme un salaire fixe auquel…
- CassationCass. com., 28 nov. 1979, n° 78-12.005Saisis d'un appel interjeté par le Président du conseil d'administration d'une société contre un jugement qui avait prononcé sa liquidation de biens personnelle en vertu de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 et…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1979, n° 78-13.031Est irrecevable, pour défaut de qualité, le pourvoi formé par une partie intervenante à titre accessoire devant la Cour d'appel, une telle intervention ne lui conférant pas la faculté d'exercer les voies de recours aux…
- CassationCass. com., 28 nov. 1979, n° 78-13.605Viole l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, pour débouter le syndic d'une société en liquidation des biens de son action en comblement de passif exercée contre des dirigeants sociaux, retient…
- CassationCass. com., 28 nov. 1979, n° 77-10.772Viole l'article 2104 alinéa 1 du Code civil la Cour d'appel qui considère la taxe sur la valeur ajoutée, payée par un syndic à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant à un débiteur en règlement judiciaire,…
- RejetCass. com., 28 nov. 1979, n° 78-10.255Le syndic d'un débiteur en liquidation des biens qui aliène un matériel nanti est redevable, par le seul fait de l'avoir mentionnée sur la facture de vente, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi mise à la charge de…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1979, n° 79-92.628Voir le sommaire suivant.
- DésignationCass. crim., 28 nov. 1979, n° 79-94.186Lorsqu'un délit, imputé à un magistrat agissant dans l'exercice de ses fonctions, a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une règle du Code de procédure pénale, l'action publique…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1979, n° 79-91.212L'identité complète des jurés complémentaires doit être portée à la connaissance de l'accusé, afin de celui-ci ait toutes les indications nécessaires lui permettant d'exercer éventuellement son droit de récusation (1).
- CassationCass. crim., 28 nov. 1979, n° 79-90.460
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-40.372L'article L 122-12 du Code du travail est applicable dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner, avec les mêmes emplois sous une direction nouvelle. Par suite, manque de base légale, l'arrêt qui, en…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.704Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable la requête d'un électeur tendant à ce que son domicile personnel soit mentionné sur une liste électorale prud"homale, au motif qu'il ne lui appartenait pas de…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 76-40.091La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique définitive à assurer un emploi à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas imputable à l'employeur et le dispense de l'obligation de verser une…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.711Justifie sa décision déclarant un salarié irrecevable à contester en sa qualité de délégué syndical l'inscription sur les listes électorales prud"homales de la section industrie et reclassement dans la section…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.703Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable pour tardiveté la contestation formée par un employeur contre l'inscription de deux salariés dans la section "encadrement" des listes électorales prud"homales, plus…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.649Aux termes de l'article 22 du décret n. 79-394 du 17 mai 1979, le Tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales, sur simple avertissement donné trois…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.763Sont électeurs dans le collège des employeurs, pour les élections prud"homales, les personnes qui emploient pour le compte d'autrui, aussi bien que pour leur compte, un ou plusieurs salariés, en exerçant sur eux un…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.707Tout électeur pouvant réclamer l'inscription d'un électeur omis sur les listes électorales prud"homales, encourt la cassation le jugement déclarant irrecevables les demandes d'inscription d'électeurs salariés omis sur…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-14.738Le changement d'exploitant d'une entreprise n'a pas d'incidence sur la tarification des cotisations d'accident du travail lorsque l'entreprise conserve la même activité. Dès lors, la Commission nationale technique qui a…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.652Une section "encadrement" a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-14.507En application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973, les caisses de sécurité sociale sont fondées à obtenir du tiers responsable le remboursement du capital décès…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 75-13.055L'inobservation des brefs délais fixés par le décret du 7 janvier 1959 pour l'expertise technique, et qui ne sont qu'indicatifs de l'urgence de la procédure, n'est pas sanctionnée. Elle n'entraîne la nullité de…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-15.216Justifie sa décision la Cour d'appel qui rejette une demande de rente d'accident du travail pour des lésions au pied droit, formée par un salarié blessé au pied gauche dans un accident du travail, et qui refuse…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-14.051Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir décidé que la caisse devait prendre en charge les frais afférents à la seconde hospitalisation d'un accidenté du travail, effectuée sur prescription du médecin…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.794Tout électeur pouvant réclamer l'inscription d'un électeur omis sur les listes électorales prud"homales, le Tribunal qui rejette la demande d'inscription d'un électeur omis sur de telles listes au motif que cette…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-11.188Si les juges du fond ont le pouvoir souverain d'apprécier la mesure des responsabilités encourues par chacun des coauteurs d'un dommage, leur décision se trouve viciée quand, par une fausse application de la loi, ils…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-13.512La caisse d'allocation vieillesse pour les cadres de l'industrie et l'association générale des institutions de retraite des cadres qui, par suite du décès accidentel de leur affilié, sont dans l'obligation de servir à…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-12.547L'article 715 du Code de procédure civile sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d'un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère.
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-13.108Les juges du fond qui constatent qu'une personne s'était blessée en glissant sur des déchets ou matières organiques souillant le sol d'un abattoir et énoncent que malgré les matériaux antidérapants constituant ce sol et…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-13.628Le gardien d'une chose responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1979, n° 77-13.947Dans les matières qui ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, aucune disposition de la loi n'exigeant que le demandeur au pourvoi fasse connaître son adresse, celui-ci élit domicile chez…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1979, n° 78-12.412La convention franco-algérienne du 27 août 1964 n'oblige pas le juge, saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement algérien, à constater dans sa décision, en l'absence de contestation, que chacune des pièces de nature…
- CassationCass. com., 27 nov. 1979, n° 77-15.286Les juges du fond doivent d'office appliquer les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre,…
- RejetCass. com., 27 nov. 1979, n° 76-13.860Après avoir annulé un jugement prononçant une liquidation des biens et soumis d'office les débiteurs à cette procédure collective, une Cour d'appel, qui ne peut connaître des opérations de la liquidation des biens…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 nov. 1979, n° 78-10.765Une partie n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer une décision qui lui est favorable.
- CassationCass. com., 27 nov. 1979, n° 78-11.354Manque de base légale la décision qui condamne le loueur d'un camion avec chauffeur à indemniser son locataire, transporteur, du préjudice subi au cours d'un accident causé par le défaut d'arrimage du matériel…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1979, n° 79-90.979La règle du double degré de juridiction ne permet pas à la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, d'intervenir pour la première fois en cause…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1979, n° 78-93.150Constituent des voies de fait, au sens de l'article 414 du Code pénal, le fait, par des ouvriers composant un piquet de grève, d'établir des barrages aux portes d'une usine afin d'empêcher les salariés non grévistes de…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1979, n° 79-90.788Ne caractérise pas, à la charge du chef d'entreprise, l'emploi d'un moyen de pression au sens de l'article L. 412-2, 3e alinéa, du Code du travail, non plus qu'une entrave à l'exercice du droit syndical, le fait…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1979, n° 78-94.102Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-14.434La mort d'un animal atteint d'une maladie contagieuse doit être assimilée à son abattage en ce qui concerne le délai d'exercice de l'action en nullité, la législation ayant entendu subordonner le recours de l'acheteur…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-13.024L'action directe en indemnisation formée contre sa compagnie d'assurance par le propriétaire d'un véhicule, souscripteur de la police, qui a été blessé dans un accident de la circulation survenu alors que, passager dans…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 77-14.981C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a déclaré bien fondée et non soumise à la prescription biennale l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie tendant à obtenir de l'assureur de son affilié le remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-14.689Il résulte de la combinaison des articles 311 et 342 du Code civil que le défendeur à une action à fins de subsides est recevable à combattre la présomption d'après laquelle la conception de l'enfant est réputée avoir…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-14.758Les tribunaux français sont compétents, en vertu de l'article 5, 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour statuer sur une demande tenant à la réparation du dommage causé par la rupture d'un contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-10.825Il résulte de l'article 340-7 du Code civil que même sur une demande formée en cause d'appel, les juges peuvent, lorsqu'ils rejettent une action en recherche de paternité, allouer des subsides à l'enfant, si les…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1979, n° 78-13.059L'action en résolution, pour défaut de payement du prix, de la vente d'un immeuble revendu par l'acquéreur, peut être poursuivie contre l'acquéreur primitif seul, sans que le vendeur ait l'obligation d'agir contre le…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1979, n° 78-12.657La destruction des animaux nuisibles ne constitue pas un acte de chasse. Aux termes de l'article 393 du Code rural, non abrogé, les propriétaires du fonds sont autorisés à détruire, en tous temps, les animaux nuisibles…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1979, n° 78-13.491Le défaut d'envoi aux copropriétaires du compte des recettes visé à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, ne saurait entraîner l'annulation de la résolution de l'assemblée générale approuvant les comptes dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1979, n° 78-11.962Lorsque dans un litige opposant deux acquéreurs successifs d'un même immeuble, tenant leur titre d'un même auteur, une décision a dit parfaite et définitive la vente faite au premier acquéreur, que ce dernier a…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-13.966Si le créancier d'un débiteur en liquidation des biens est tenu de produire sa créance entre les mains du syndic afin d'en faire vérifier l'existence et le montant, cette obligation ne lui interdit pas d'invoquer le…
- CassationCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-13.813Viole l'article 808 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui infirme une ordonnance de référés ayant prononcé l'expulsion d'un locataire-gérant, alors qu'à la date où elle se prononçait il n'existait plus…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-12.283En l'état d'une promesse unilatérale de vente que les bénéficiaires ont acceptée en sommant le promettant de signer l'acte notarié, la Cour d'appel, qui constate qu'un procès-verbal de carence a été dressé par le…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-12.207L'article 7 de la loi du 20 mars 1956 n'implique pas que tout contrat de location-gérance d'un fonds de commerce comporte les effets d'une novation par changement de débiteur. Il s'ensuit que le bailleur ne peut…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-10.494Une Cour d'appel, qui constate que des intimés ont renoncé au bénéfice d'un jugement "pour éviter les frais d'un arrêt qui ne pouvait que déclarer ce jugement nul", cette renonciation ayant été acceptée par l'appelant,…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-11.769En décidant au vu des circonstances de la cause "qu'il serait inéquitable de laisser à la charge" d'un plaideur les sommes qu'il a exposées, une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 700…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-10.839Echappe au grief de dénaturation l'arrêt qui, après avoir rappelé que la convention des parties subordonnait la levée d'une option d'achat à l'obligation pour le bénéficiaire, de payer comptant le prix convenu, relève…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1979, n° 79-90.172Le délit prévu et réprimé par l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisé dès lors qu'a été constaté le détournement ou la dissimulation d'un élément de son patrimoine personnel commis par le dirigeant…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1979, n° 78-12.225Ne constitue pas un enrichissement sans cause, celui qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition de droit, tel un contrat. L'agent immobilier, qui en première instance a été débouté de sa demande en…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-40.865Dès lors que le règlement intérieur d'une entreprise interdit non seulement la vente de marchandises, mais encore leur introduction en vue de la vente et ne limite pas cette interdiction aux seules marchandises achetées…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-40.866L'employeur est en droit de sanctionner par des mesures de mise à pied, en application des dispositions du règlement intérieur comme manquement à l'ordre et à la discipline, une manifestation accompagnée d'une musique…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-40.643Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui refuse de comprendre dans le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié le montant de la prime d'expatriement qui lui avait été allouée pour une…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-41.272Le salarié qui a poursuivi sans interruption son travail dans les mêmes fonctions et aux mêmes conditions au service de la société qui avait continué l'exploitation de la même entreprise de transports par autocar dont…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.600C'est à bon droit qu'une Cour d'appel accueille la demande de dommages-intérêts dirigée contre une société d'entreprises maritimes, présentée par un chef d'agence licencié par sa filiale africaine, à laquelle il avait…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-14.786L'article L 122-14-4 du Code du travail n'autorise pas le juge à prononcer la nullité d'un licenciement au cas d'inobservation des formalités préalables, mais seulement à ordonner l'accomplissement de ces formalités et…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-41.637Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à un ouvrier couvreur dont l'inaptitude physique a…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-40.965Justifie légalement sa décision condamnant la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) à rembourser à une société de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-12.775En vertu des articles 207 du Code du travail d'Outre-Mer et 36 et suivants de la loi du 23 juillet 1947 auxquels il renvoie, les pourvois formés contre les jugements rendus par les Tribunaux du travail ou par le…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-40.808En cas de nullité d'un contrat de travail, les parties ne peuvent être remises dans le même état que si ce contrat n'avait pas existé et celui qui a exécuté le travail promis est en droit de recevoir une rémunération en…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-41.610La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, si elle n'est pas expressément prévue par la loi, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.708Si certaines dispositions du Code du travail sont applicables aux gérants non-salariés qui exploitent dans des conditions déterminées, les succursales des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.789Lorsqu'un assuré a obtenu de la caisse à laquelle il était d'abord rattaché, le remboursement de frais de transport en taxi pour se rendre, faute de praticien immédiatement disponible dans la localité la plus proche de…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-14.848La rente servie à la victime d'un accident du travail est calculée d'après ses "salaires ou gains", ce qui s'entend du produit de tout travail effectué par elle, et comprenant, non seulement la rémunération que celle-ci…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.868Pour ouvrir droit aux allocations familiales par assimilation à l'enfant poursuivant ses études, en application de l'article L 528 du Code de la sécurité sociale, l'enfant de sexe féminin doit se consacrer exclusivement…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.505Lorsqu'un assuré, qui s'est vu reconnaître par sa caisse française d'affiliation le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une date fixée pour la reprise du travail, ainsi que l'autorisation…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.576Si la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime,…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-41.413Un directeur commercial est mal fondé à prétendre que les signatures de sa démission et d'une reconnaissance de dette à la suite de la disparition d'une importante quantité de marchandises lui ont été extorquées par la…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-41.185N'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de délai congé à la salariée qu'il a licenciée avec préavis, l'employeur qui a ensuite donné son accord à celle-ci pour qu'elle cesse ses fonctions immédiatement.
- CassationCass. crim., 21 nov. 1979, n° 79-92.192Un avocat commet le délit de sortie irrégulière de correspondance en remettant à leur destinataire réel des lettres qu'un détenu lui avait transmises à cette fin, par voie postale sous pli fermé.
- CassationCass. crim., 21 nov. 1979, n° 78-94.295Le président d'une association, déclaré coupable de non-paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ne peut être personnellement condamné au paiement des cotisations et majorations de retard…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1979, n° 79-93.310Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui se borne, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'inculpé, à se référer à une précédente décision de refus rendue par elle dans la même procédure sans…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.653Doit être cassé le jugement rejetant la contestation formée par un électeur inscrit sur la liste électorale prud"homale d'une commune, du rattachement des électeurs d'une entreprise ayant son siège dans cette commune à…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.694Ne peut être accueilli le grief tiré de ce qu'un Tribunal d'instance a refusé d'inscrire dans la section encadrement au lieu de la section commerce sur les listes électorales prud"homales, divers agents d'un…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.635Selon l'article 5 de la loi n. 74-696 du 7 août 1974, Télédiffusion de France constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie administrative et financière, de sorte que son…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.316La seule assimilation aux cadres par un coefficient hiérarchique ne suffit pas à justifier l'inscription d'un salarié dans la section "encadrement", laquelle a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.386Encourt la cassation le jugement décidant l'inscription d'agents de maîtrise dans la section encadrement des listes électorales prud"homales au motif qu'ils exerçaient en fait un commandement par délégation de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.682Encourt la cassation le jugement décidant que deux "vendeurs représentants" en automobiles devaient être inscrits dans la section encadrement sur les listes électorales prud"homales, "peu important qu'ils bénéficient ou…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.438Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur la demande d'inscription sur les listes électorales prud"homales, section commerciale, de salariés d'une commune du Haut-Rhin, a estimé que si, selon les statuts, la…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-12.541Les indemnités de congés payés doivent être réglementairement versées par l'intermédiaire de la caisse à laquelle les entreprises affiliées ne peuvent se substituer. Par suite la Cour d'appel qui statue sur la demande…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.367La décision prononçant la résiliation d'un contrat de représentation aux torts de l'employeur est justifiée dès lors qu'il est constaté que le secteur de ce représentant qui avait plus de 25 ans d'ancienneté avait été…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.075On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir considéré que le contrat passé entre deux kinésithérapeutes était un contrat d'association et non un contrat de travail liant l'un d'eux à l'autre dès lors que la Cour…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-41.329Le directeur technique d'une blanchisserie qui a acquis avec son épouse un fonds de commerce concurrent et pris des intérêts dans une autre blanchisserie dont le papier commercial comportait le nom et le numéro de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.952Dénaturent les termes du litige et ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à une salariée qui effectuait un stage de six mois comme standardiste avant…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.663Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui alloue à un salarié absent pour cause de maladie depuis plus de 6 mois l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable sans rechercher si…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-41.439Ne justifie pas légalement sa décision accordant au secrétaire général d'une association une indemnité compensatrice de préavis la Cour d'appel qui relève que les insuffisances et carences ayant motivé son licenciement,…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.308Commet une faute grave privative des indemnités de licenciement et de délai-congé la directrice d'un foyer pour enfants inadaptés qui, en dépit de plusieurs avertissements dont elle n'avait pas tenu compte, persiste…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.366Est irrecevable l'appel immédiat d'un jugement qui, dans son dispositif, ne tranche aucune partie du principal et se borne à commettre un expert pour donner son avis. Tel est le cas même s'il résulte des motifs du…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.431Ne saurait être déclaré recevable l'appel dirigé contre un jugement qui dans son dispositif se borne à ordonner une expertise "avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés", et ce même si dans…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.750On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé plus d'un mois après la signification à partie qui n'avait pas été précédée, ainsi que l'exige à peine de nullité, l'article…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-40.359Il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-41.307Il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-10.082La Cour d'appel qui constate qu'un rocher était situé, avant sa chute qui a causé un dommage, sur la ligne divisoire de deux fonds et relève qu'aucun éboulement antérieur n'avait entraîné un recul de la falaise au-delà…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-40.911Le droit de former appel prévu par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile n'est pas ouvert au profit de la partie, appelante au principal, qui, se bornant à demander confirmation du jugement en ce qui…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 77-14.137L'intervenant volontaire en cause d'appel dont l'intervention a suscité l'évolution du litige n'est pas recevable à assigner un tiers en intervention forcée.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1979, n° 78-13.455Méconnaît les articles 1077-1, 1078, 864 et 922 du Code civil, la Cour d'appel qui, saisie d'une action en réduction d'une donation-partage, décide que le mobilier existant au jour du décès du donateur devait être…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1979, n° 78-11.976Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1979, n° 78-13.774L'agent général d'une compagnie d'assurance agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré d'une société d'assurance, quand il met à la disposition du public sa compétence technique en vue de la recherche…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1979, n° 78-11.858Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer à la valeur locative le prix d'un bail commercial renouvelé, énonce que l'annulation de la clause d'échelle mobile, qui avait été incluse dans le bail, constitue une modification…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.335Les mentions d'un arrêt qui indiquent la composition de la Cour d'appel lors des débats et du délibéré et précise que la décision a été rendue par l'un des assesseurs qui a signé la minute, impliquent nécessairement que…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.620La Cour d'appel qui pour condamner une entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble, à indemniser un propriétaire voisin du chantier des dégâts causés à sa clôture par un bulldozer conduit par un ouvrier…
- CassationCass. com., 20 nov. 1979, n° 77-15.978En l'état d'une clause des conditions générales de vente prévoyant "tout matériel reste notre propriété jusqu'au règlement intégral par l'acheteur", la Cour d'appel, qui décide de mettre à la charge de ce dernier les…
- CassationCass. com., 20 nov. 1979, n° 77-15.993La Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en indemnisation du préjudice résultant d'un défaut de livraison d'une machine dans le délai contractuel, déclare d'office que le demandeur ne justifie pas avoir mis son…
- CassationCass. com., 20 nov. 1979, n° 78-10.163Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, après avoir énoncé l'absence de détournement de clientèle, inclut dans le préjudice dont elle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-91.409En l'état d'une information ouverte et suivie du chef d'homicides et blessures par imprudence, est, à bon droit, déclarée irrecevable toute constitution de partie civile formée par voie d'intervention en raison de faits…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-93.889Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un Président et de deux conseillers désignés chaque année pour l'année judiciaire suivante,…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-91.079Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-90.253Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-90.477En vertu de l'article 6 du décret du 11 février 1976 sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, notamment à solliciter l'attention des usagers des voies…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-90.979Entre dans la classe des décisions visées par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt de Cour d'appel qui déclare recevable une constitution de partie civile. Il en résulte que le pourvoi formé…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-90.358
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1979, n° 78-15.437Est légalement justifié l'arrêt qui déclare exécutoire en France un arrêt de la Cour d'appel de Gênes condamnant l'auteur d'un accident à verser des dommages-intérêts à la victime, en décidant qu'il n'y avait pas eu…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1979, n° 77-13.297C'est par une interprétation souveraine de la loi tunisienne qu'une Cour d'appel retient que la déclaration de naissance, faite en Tunisie par un Français, devant le cheikh d'une commune, ait été régulièrement souscrite…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1979, n° 78-10.369Il résulte des article 891 et 894 du Code de procédure civile que, sauf dans le cas exceptionnel prévu à l'article 891-1 du même code, le juge des tutelles ne peut prononcer l'ouverture d'une curatelle sans avoir…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1979, n° 78-15.064C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une lettre missive d'un auteur ne peut valoir contrat d'édition dès lors qu'elle ne contient aucune précision sur la rémunération de l'artiste, le nombre d'exemplaires et…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-10.376Une Cour d'appel qui relève que l'exemplaire de l'acte, portant promesse de vente, soumis à la formalité de l'enregistrement, a été signé par le mandataire du vendeur qui s'est en outre porté fort de l'exécution de la…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-12.468Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fondé sa décision sur une pièce qui a été, après clôture des débats, adressée au président sur sa demande, par le conseil d'une des parties, dès lors qu'il ressort des…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-13.957Le payement des loyers est la première obligation du locataire. En l'état d'un jugement qui a décidé qu'un appartement, classé au jour du bail en catégorie 2 A, devait être classé en catégorie 2 B au 1er juillet 1976 et…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-12.404Dès lors qu'un bail, consenti en 1966 sur le fondement de l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, a été régulièrement prorogé jusqu'au 31 décembre 1979 et que ce bail était en cours lorsqu'il a été cédé avec…
- CassationCass. com., 19 nov. 1979, n° 77-15.387Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un plaideur au paiement de dommages-intérêts en raison de sa résistance, sans préciser en quoi le droit lui appartenant de discuter les prétentions…
- RejetCass. com., 19 nov. 1979, n° 78-13.623Justifie sa décision de prononcer la liquidation des biens d'une société en nom collectif et d'un associé en nom, la Cour d'appel qui, en relevant qu'il existait un passif privilégié "très important", que le montant des…
- RejetCass. com., 19 nov. 1979, n° 78-12.359La juridiction consulaire qui prononce le règlement judiciaire d'une société, après avoir mis fin à la suspension provisoire des poursuites, ne peut que renvoyer à la juridiction territorialement compétente la…
- CassationCass. com., 19 nov. 1979, n° 77-13.804Un dépositaire, auquel des marchandises ont été confiées par un commissionnaire de transport peut opposer la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de dépôt et acceptée par le déposant, à l'assureur…
- RejetCass. com., 19 nov. 1979, n° 78-13.207Justifie sa décision de débouter le propriétaire d'une marque de services déposée de son action en contrefaçon et en concurrence déloyale contre l'utilisateur d'une enseigne la Cour d'appel qui a recherché, s'agissant…
- RejetCass. com., 19 nov. 1979, n° 78-14.071Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par des concessionnaires exclusifs qui, assignés par leur concédant devant la juridiction consulaire en paiement de…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1979, n° 79-91.318La décision par laquelle les juges statuent sur une requête tendant à l'exclusion du casier judiciaire d'une condamnation antérieure échappe au contrôle de la Cour de cassation dès lors que cette décision est fondée sur…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1979, n° 78-91.771Voir le sommaire suivant.
- Non-lieuCass. crim., 19 nov. 1979, n° 78-92.523L'article 35 du Code des douanes et les articles 1 et 2 du règlement communautaire 803-68 donnent du prix normal d'une marchandise soumise à déclaration de valeur une définition identique. Il n'y a pas lieu de recourir…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1979, n° 79-91.256Il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec aux poursuites. C'est, par suite, à bon droit que, dans une poursuite pour ventes sans factures, a été écartée l'exception…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 76-40.763Commet un détournement de pouvoir, la société qui, à l'occasion du réaménagement de son réseau de vente, lequel ne devait pas entraîner l'éviction du personnel d'encadrement, propose à un directeur régional de vente,…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.331L'absence prolongée d'un salarié en arrêt de travail pour maladie, qui rend nécessaire son remplacement, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.084Le salarié qui a moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut exiger que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses de son licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, ce…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-40.331Le licenciement prononcé sans qu'ait été respectée la procédure prévue aux articles L 122-14 et suivants du Code du travail n'est pas nul. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui a condamné de ce seul fait une…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-40.080Commet une faute grave privative des indemnités de rupture l'ingénieur responsable d'un laboratoire qui, en laissant une étuve sous tension un vendredi soir sans le signaler sur le cahier de ronde de garde comme le…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.296Le stagiaire géomètre qui, bien que n'ignorant pas qu'il est interdit par le Code des devoirs professionnels de s'installer dans le secteur où il effectue son stage pendant un délai de cinq ans à compter de la fin de…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 76-40.585Justifie légalement sa décision refusant de reconnaître à une salariée, la qualification d'agent de maîtrise, la Cour d'appel qui relève que, même si son salaire avait été porté du coefficient 107 à celui de 125 en sa…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 79-60.333Dès lors que le juge du fond, appréciant la portée des preuves qui lui étaient soumises, a rejeté la demande de radiation d'un électeur des listes électorales prud"homales sur lesquelles il avait été inscrit en qualité…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-10.938Selon les articles L 489 du Code de la sécurité sociale, et 128 du décret du 31 décembre 1946, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été titulaire pendant au moins dix années de la majoration pour…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-13.815Lorsqu'à la suite d'une chute survenue au temps et au lieu du travail, la victime est décédée à l'hôpital où elle avait été transportée, et que, selon l'expertise, son décès était dû à un infarctus du myocarde sans…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.203N'a pas légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un représentant statutaire licencié sous préavis de trois mois avec dispense de l'accomplir, un complément d'indemnité…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-11.463A défaut de circonstances exceptionnelles, le début de l'incapacité de travail justifiant, à compter du quatrième jour, l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie, ne peut être fixé rétroactivement…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-12.046Si, pour l'application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, relatif à la fixation forfaitaire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il doit être tenu compte des conventions collectives en vigueur ou à…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.328C'est à bon droit qu'une Cour d'appel se place, pour l'évaluation du délai de sept jours donné à l'autorité administrative pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation de licenciement collectif…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-91.510La Cour d'assises peut prononcer un arrêt ordonnant le huis clos dès que, les jurés ayant prêté serment, le jury est définitivement constitué. Il lui appartient en effet d'apprécier si, dès l'ouverture des débats, la…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-90.407Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour un individu de présenter en justice un document émanant d'un tiers dont la bonne foi a été surprise, en l'espèce un constat d'huissier qui sans être intrinsèquement…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-91.452L'assesseur, dont le Président assure le remplacement en constatant un empêchement limité à un jour, doit ultérieurement composer la cour pour statuer sur les autres affaires inscrites au rôle (1).
- RejetCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-91.163Le président de la Cour d'assises peut rectifier ou compléter les questions posées à la cour et au jury dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi, mais à la condition de ne pas modifier la substance de…
- AnnulationCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-94.158La Cour de cassation, saisie d'une requête en désignation de juridiction, sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale, doit désigner la Chambre d'accusation chargée de l'instruction comme en matière de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1979, n° 78-41.106La décision par laquelle un conseil de prud"hommes statue au fond sur une partie de la demande et se déclare incompétent pour statuer sur la partie concernant un emprunt de matériel qui oppose l'employeur au salarié,…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 78-40.985En l'état des dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 15 octobre 1971 qui définissent la "rupture" du…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.336Le tribunal d'instance est compétent pour se prononcer sur une demande tendant à faire réparer une omission affectant la régularité des inscriptions sur les listes électorales prud"homales notamment celle portant sur la…