Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1984, page 2
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- RejetCass. crim., 27 nov. 1984, n° 83-93.475Il résulte des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale que la minute d'un arrêt doit être déposée au greffe, revêtue de la signature du président et de celle du greffier, dans les trois jours du prononcé de la…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1984, n° 83-94.190S'il ne résulte pas des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale que le prévenu qui propose une exception tirée de l'existence d'un droit réel immobilier doive être lui-même titulaire de celui-ci ; ladite…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1984, n° 83-14.836Dès lors que l'agent général d'une compagnie d'assurance, auprès de laquelle une personne s'était assurée par l'intermédiaire de cet agent, a agi dans l'exercice de ses fonctions de mandataire de ladite compagnie c'est…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1984, n° 83-11.265Saisie d'une action en résolution, pour inexécution fautive d'un contrat dit "de présentation de clientèle médicale " c'est sans méconnaître l'objet et les termes du litige qu'une Cour d'appel - après avoir invité les…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1984, n° 83-14.332Le consentement réciproque des parties nécessaire à la perfection d'un contrat d'échange, doit porter, non seulement sur les biens à échanger mais aussi, lorsque ces biens sont de valeur différente, sur le montant de la…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1984, n° 83-13.471Justifie sa décision de rejeter la demande d'annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires tendant à l'adoption d'un nouveau système de chauffage la Cour d'appel qui, après avoir relevé que les…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1984, n° 83-70.232L'indemnité d'expropriation est destinée à réparer l'ensemble du préjudice direct, matériel et certain résultant de la dépossession. Le retard apporté au paiement de cette indemnité entraîne pour l'exproprié un…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1984, n° 84-94.181Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 nov. 1984, n° 83-92.547Les faits justificatifs du refus de vente, tels qu'ils résultent de l'article 37-1° (a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendus, par le juge, à des situations…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-14.843Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir refusé d'annuler et confirmé en partie un jugement qui, rejetant une exception d'incompétence avait condamné un débiteur qui s'était borné à…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-13.986Lorsqu'un dommage est imputé à un véhicule immobilisé, il incombe à la victime d'établir la position anormale de celui-ci. Par suite après avoir relevé que sur une autoroute un automobiliste avait immobilisé son…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 82-15.602Ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui, pour refuser, sur une demande en réparation de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage causés par une entreprise de…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-41.984Il résulte de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile que lorsqu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-13.817Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'appelant à payer à l'intimé à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice confondus" une certaine somme d'argent, se borne à énoncer qu'il échet de…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-14.347La partie qui, après avoir formé un pourvoi dirigé à la fois contre un arrêt ordonnant une mesure d'instruction et contre un arrêt statuant au fond après l'exécution de celle-ci, a déposé un mémoire ne contenant aucun…
- CassationCass. com., 21 nov. 1984, n° 83-14.643Malgré le paiement effectué par la caution, le débiteur demeure tenu d'exécuter ses engagements concordataires à peine de voir prononcer la résolution du concordat. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui violant les…
- CassationCass. com., 21 nov. 1984, n° 83-14.614En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- RejetCass. com., 21 nov. 1984, n° 82-15.304Les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 relatives à l'exercice du droit de vote s'appliquent indifféremment aux dirigeants de fait ou de droit.
- RejetCass. crim., 21 nov. 1984, n° 84-90.193Bien que dès l'ouverture des débats un interprète ait été désigné à l'accusé en raison de ce qu'il comprenait difficilement la langue française, la communication à cet accusé par le greffier de l'arrêt modifiant la…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1984, n° 84-90.946Constitue une violence volontaire le fait d'occasionner des blessures à une personne autre que celle que l'auteur des violences voulait atteindre (1).
- CassationCass. crim., 21 nov. 1984, n° 84-90.466Il est de principe que les lois concernant l'exécution des peines sont d'application immédiate aux situations en cours lors de leur entrée en vigueur (1). C'est donc à bon droit qu'un étranger, condamné le 5 janvier…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-61.181Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins 500 salariés, a obtenu deux élus dans le premier collège et deux élus dans un quatrième collège, celui des journalistes, créé par voie d'accord collectif et regroupant des…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.864La nomenclature des actes professionnels n'autorise la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année sans prévoir aucune dérogation. Le fait que l'assuré ait été tenu…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-15.374Il résulte de l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 Mars 1967 que l'inscription au registre du commerce fait présumer, sauf preuve contraire, la qualité de commerçant. Il appartient dès lors à celui qui a souscrit…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 81-41.287Justifient légalement leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait reconnu s'être absentée à plusieurs reprises de son service sans fermer la caisse et qui en ont justement déduit que ces…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.473Relève de l'appréciation souveraine du juge du fond le caractère frauduleux d'une candidature aux élections de délégués du personnel.
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.404Est irrecevable le recours contentieux formé après l'expiration des délais impartis, par un employeur contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie fixant le taux de sa cotisation d'accident du travail…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-15.682La nomenclature des actes professionnels n'autorise la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année sans prévoir aucune dérogation. Le fait que l'assuré ait été tenu…
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-17.133Il y a lieu de rectifier un arrêt de cassation et de prononcer le renvoi devant une autre juridiction, lorsque par suite de deux cassations successives, l'affaire s'est trouvée renvoyée devant la juridiction qui avait…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 82-40.601Saisis d'une demande de dommages-intérêts par un artiste engagé par une société nationale de programmes de télévision pour présenter et animer une émission devant être diffusée à une date précise et absent du studio les…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-42.323L'employeur ne peut se plaindre de ce que son salarié démissionnaire lui ait donné un préavis plus long que la convention collective ne l'y obligeait. Dès lors s'il prend l'initiative de mettre fin à son exécution de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.871A violé le texte de l'article 22 du décret n° 84.477 du 18 juin 1984 le tribunal qui a énoncé qu'un préfet aurait dû, conformément à l'article 28 du même décret contester la régularité de la liste des candidats aux…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 82-40.229Aux termes de l'article 13 du règlement intérieur type annexé à la convention collective du travail des organismes de sécurité sociale le cumul des avantages résultant d'une promotion et d'une attribution d'échelon…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.876N'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales, qui en découlaient, le tribunal qui a énoncé, pour déclarer irrégulière la liste des candidatures déposée par un syndicat en vue des élections aux assemblées…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 82-40.309L'augmentation de la durée du préavis prévu par l'article L 323-26 du Code du travail concerne tous les travailleurs handicapés, mutilés du travail atteints d'une invalidité au moins égale à 60 %.
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.421Des candidats membres d'un syndicat, mais présentés par une de ses sections n'en ayant pas reçu l'investiture, au second tour des élections de délégués du personnel, peuvent se prévaloir du sigle syndical, à condition…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.177A l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère limitativement, l'article L 470 du code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des organismes de sécurité sociale l'ensemble des indemnités concourant à la…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1984, n° 83-13.557La saisie-arrêt ne peut porter que sur les sommes et effets appartenant au débiteur saisi. Par suite, viole l'article 557 du Code de procédure civile l'arrêt qui valide une saisie-arrêt sur le prix de vente d'un…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1984, n° 83-14.052Le délai prévu par l'article 709 du code de procédure civile pour la fixation de l'audience éventuelle n'étant pas prescrit à peine de déchéance, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir validé une surenchère…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1984, n° 83-13.199La délivrance d'une carte accréditive (carte bleue) donnant à un majeur en curatelle la possibilité de s'endetter au-delà de ses revenus exige l'assistance de son curateur.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1984, n° 83-13.919La convention qualifiée "vente", passée sous la condition suspensive que l'acquéreur confirme dans un certain délai son intention définitive d'acquérir, ne peut être analysée, conformément à l'article 1103 du code…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1984, n° 83-14.649Une assignation en bornage qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds et ne contient, pas même implicitement, de demande qui, si elle avait été admise aurait rendu le demandeur titulaire…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1984, n° 82-12.845Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui écarte la fin de non recevoir tirée de l'acquiescement au jugement en se fondant sur la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré l'appel "recevable en…
- RejetCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-12.987En application des articles 52 et 53 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal statue sur les créances admises par provision sur renvoi du greffier qui donne avis de ce renvoi aux parties par lettre recommandée trois…
- RejetCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-15.391Les prescriptions relatives à la requête du syndic tendant à l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 aux dirigeants d'une personne morale, qui sont contenues dans l'article 95 du décret du 22 décembre…
- RejetCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-12.214La prescription de l'article 52 paragraphe 3 du décret du 30 octobre 1935 qui libère le tiré envers le porteur de toutes les obligations résultant de l'existence d'un chèque ne repose pas sur une présomption de paiement.
- CassationCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-15.956Alors qu'elle constatait que deux clauses attributives de juridiction figurant sur des documents contractuels étaient inconciliables, que dès lors ces dispositions avaient pour effet de s'annuler et que, dans un tel…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 82-94.165La condamnation d'auteurs d'infractions à la police de la chasse, au paiement des frais de visa et des redevances cynégétiques, et d'une indemnité à l'organisme administratif gestionnaire de la forêt, n'est pas une…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.237Conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, un syndicat de préparateurs en pharmacie a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction à l'article L. 584 du…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.256Selon les dispositions de l'article R. 127 du Code de procédure pénale, lorsque les militaires en activité de service sont appelés en témoignage ils n'ont droit à aucune taxe ou indemnité payable sur les fonds de…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.829Selon l'alinéa 3 de l'article 206 du Code de procédure pénale, ce n'est que lorsqu'elle prononce l'annulation d'actes de la procédure que la chambre d'accusation peut renvoyer le dossier de ladite procédure à un autre…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-94.270C'est seulemant dans le cas où l'inculpé, lors d'un placement en détention provisoire, ne peut être assisté immédiatement par l'avocat qu'il a choisi ou par un avocat désigné d'office que le juge d'instruction est tenu…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.332Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale auquel se réfère l'article 536 du même code, le juge de police ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui.…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 83-92.864En application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale la chambre d'accusation, statuant sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu qui l'a déchargée des frais ne peut…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-92.373Les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 n'étant pas compatibles avec celles prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale, plus spécialement dans ses alinéas 1 et 2, il ne saurait être fait…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1984, n° 83-94.150L'article 380 du Code rural, qui prévoit le non-cumul des peines en matière de délits de chasse, ne déroge pas aux principes généraux édictés par l'article 5 du Code pénal, et ne s'applique pas aux contraventions.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 82-10.433Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui, rendu sur l'appel d'un jugement prononçant le divorce, s'est borné à rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française,…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-15.892Encourt la cassation l'arrêt qui condamne in solidum deux compagnies d'assurances à réparer le préjudice subi par leur assuré, dès lors qu'il s'agissait de contrats d'assurance invalidité distincts souscrits auprès de…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-15.657L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité qu'il a réellement fournie.
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.902Lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme.
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-12.510Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'une fille avait bénéficié d'une libéralité portant sur l'immeuble qu'elle occupait, édifié par ses parents sur un terrain leur appartenant, retient que la participation du…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-13.236En matière de révocation d'une donation pour cause d'ingratitude les juges du fond apprécient souverainement la gravité de l'injure.
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.181Le juge peut, à condition d'observer le principe de la contradiction, prendre en considération parmi les éléments du débat même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-10.865Pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation dépendant de plusieurs successions, la condition de résidence exigée par l'article 832 du code civil peut être remplie à l'époque de l'un ou l'autre des décès.
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.445Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le bénéficiaire d'une reprise qui à la date de celle-ci envisageait une première installation sur plusieurs fonds agricoles, n'était pas tenu de solliciter une…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.155Pour qu'il y ait lésion, le prix indiqué à l'acte de vente doit être inférieur aux 5/12ème de la valeur de l'immeuble au moment de la vente. Par suite, la constatation d'une lésion égale aux 7/12ème de cette valeur ne…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.377La résiliation d'un bail à ferme, qui n'a pas lieu de plein droit et doit être demandée en justice, ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1984, n° 83-10.471Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, statuant en référé, qui autorise un locataire de locaux à usage commercial appartenant à des propriétaires indivis, à déposer pour le compte de l'ensemble des…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1984, n° 84-90.818Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 nov. 1984, n° 84-90.347En application des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, les juges du second degré ne peuvent statuer que dans la limite de leur saisine et - sur le seul appel d'un prévenu, suivi de l'appel incident des…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1984, n° 83-93.366En vertu des dispositions de l'article 69-A du Code Général des Impôts, les exploitants agricoles, dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 francs pour l'ensemble de leurs exploitations,…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1984, n° 83-93.450Aux termes de l'article 126-A de l'annexe IV du Code général des impôts, constitue un appareil automatique soumis à taxe annuelle celui qui procure un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement s'il est pourvu…
- RejetCass. com., 18 nov. 1984, n° 83-15.381Est sans intérêt le dirigeant d'une société qui reproche à une cour d'appel de lui avoir fait supporter une partie des dettes sociales, alors que l'arrêt qui n'a mis à sa charge qu'une partie du passif a constaté qu'il…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1984, n° 82-42.720Dès lors qu'il résulte des dispositions d'un accord d'entreprise, auxquelles le contrat individuel n'a pas dérogé, que si le salaire de base atteint le chiffre de la rémunération globale garantie, cette équivalence ne…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1984, n° 82-42.035L'article L 122-14-6 du code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L 122-14-4 du même code pour violation de la procédure préalable au licenciement ne sont pas applicables au salarié…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1984, n° 83-43.278Après avoir constaté qu'un salarié avait engagé des pourparlers en vue de la création d'une entreprise directement concurrente de celle de son employeur et que cette entreprise avait été effectivement créée peu après…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1984, n° 83-15.081Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; dès lors, le…
- RejetCass. com., 14 nov. 1984, n° 83-14.750Une Cour d'appel statuant en matière de référé qui retenant que la preuve n'est pas rapportée qu'un acheteur mis en règlement judiciaire ait donné son accord à une clause de réserve de propriété, constate l'existence…
- CassationCass. com., 14 nov. 1984, n° 83-15.143L'exception tenant à la suspension des poursuites individuelles, dont bénéficie un co-débiteur solidaire, est au sens de l'article 1208 alinéa 2 du code civil purement personnelle à celui-ci en sorte que les autres…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1984, n° 84-91.098Une promesse d'embauche ne peut être regardée comme une relation de travail au sens de l'article L. 341-6-1 du code du travail. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites pour séjour…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1984, n° 84-90.304L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après accord des syndicats patronaux et…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-11.970La mise en demeure ne constitue qu'une invitation adressée au débiteur de la cotisation d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de quinzaine et l'expiration de ce délai permet à l'organisme créancier de…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-40.892Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, jugeant que la rémunération de deux personnes qui ont passé, chacune avec une société un contrat qualifié "de société en participation" camouflée par des modalités de…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-63.649Un accord préélectoral, ou à défaut une décision du juge d'instance, peut en vertu des dispositions de l'article L 433-9 du code du travail fixer une date limite au dépôt des candidatures aux élections au comité…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-16.575Justifie sa décision déboutant l'URSSAF de sa demande tendant au paiement par une société de cotisations de sécurité sociale sur les sommes qu'elle avait versées à des élèves ayant effectué un stage dans l'entreprise,…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 84-60.276Doit être cassée la décision d'un juge d'instance qui s'est appuyée sur le décret N° 83-470 du 8 juin 1983 au motif que selon l'article 6 de la convention collective des industries de transformation des métaux de…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-10.943Les jetons de présence versés par une société anonyme à son président directeur général doivent entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (dont la société est redevable du chef de son principal…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-15.074L'article L 125-2 du code du travail ne concerne pas le travail temporaire mais vise l'hypothèse différente de la sous-traitance. Il subordonne la substitution de l'entrepreneur principal à la double condition que le…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-12.139Les juges du fond peuvent estimer que la veuve d'un assuré social bénéficie de la présomption d'imputabilité du décès de son mari au travail et que son attitude exclusive de toute idée de fraude ou de dissimulation…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-16.814Les délais de l'article 124 du décret du 31 décembre 1946 étant essentiellement édictés dans l'intérêt de la victime d'un accident du travail pour lui permettre d'exercer en temps utile les voies de recours ouvertes à…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 81-13.144Antérieurement à la loi du 17 juillet 1978 qui a complété l'article L 465 du code de la sécurité sociale, l'action des organismes de sécurité sociale en répétition des prestations indument versées au titre de la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 84-60.380L'absence du sigle "UGICT-CGT" sur les bulletins de vote des candidats présentés en vue de l'élection des membres d'un comité d'entreprise par la CGT dans le second collège ne constitue pas une irrégularité.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-14.467Si l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, modifié, a prévu la possibilité d'une réparation du préjudice moral subi par les ayants-droit de la victime, en cas d'accident mortel du travail reconnu imputable à une…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-12.248Lorsqu'un salarié, pris d'un malaise au cours de son travail a fait une chute et est décédé le lendemain, son décès ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail si le malaise…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1984, n° 83-14.098En reconnaissant, devant les premiers juges que les conditions légales du divorce pour rupture prolongée de la vie commune invoqué par son mari, se trouvaient réunies, la femme n'a pas renoncé à son droit de former une…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1984, n° 83-11.742Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer des parents civilement responsables de leur enfant mineur, relève que celui-ci, qui s'était rendu avec sa mère à proximité d'une grange, avait mis le feu à un petit tas…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1984, n° 82-16.820Viole l'article 16 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, se fonde sur des pièces produites par une partie, dès lors qu'il n'apparaît…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1984, n° 83-13.333Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur un recours formé contre un commandement de payer à fins de saisie exécution, dès lors que la créance invoquée est de nature administrative et que le débiteur met…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1984, n° 82-12.689Compte tenu des dispositions de l'article 43 du Code rural, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur toutes les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture, qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1984, n° 83-14.866Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité ; et il résulte de l'article 815-10 du même code…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1984, n° 83-13.320Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir statué sur une action en recherche de paternité sans que la cause ait été communiquée au ministère public, dès lors qu'il résulte d'une mention d'un arrêt de la même…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1984, n° 83-13.542Eu égard au principe de l'intangibilité de l'ouvrage public, une commune ne peut être tenue d'en modifier l'implantation, quand bien même celle-ci résulterait d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière. Dès lors,…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1984, n° 83-13.257La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 pour l'application de la règle du plafonnement est celle du bail lui-même venu à expiration par l'effet du congé.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1984, n° 83-14.598Le preneur d'un bien rural ne peut valablement renoncer à son droit de préemption sans avoir connaissance du prix, des conditions et des modalités de la vente projetée.
- RejetCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-14.568Dès lors qu'elle a constaté qu'une personne a vendu un matériel à un tiers en infraction à la réglementation du crédit dans le but de permettre à celui-ci d'obtenir un prêt auprès d'une banque, la Cour d'appel, qui…
- RejetCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-12.381Dès lors qu'il a constaté qu'un héritier a vendu avant le dépôt de la déclaration de succession la majeure partie des propriétés en nature de bois et forêts et que dès lors l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-3…
- CassationCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-15.336Si en application de l'alinéa 3 de l'article 42 de la loi du 15 juillet 1967, tout intéressé peut formuler des réclamations à l'encontre de l'état des créances dressé par le syndic, vérifié par le juge commissaire et…
- CassationCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-13.527Les créances nées après le jugement déclaratif doivent être payées avant les créances dans la masse, même privilégiées. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui sur la demande du syndic de la liquidation des biens d'un…
- RejetCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-13.971C'est à bon droit qu'un tribunal rejette une demande d'annulation de la taxe d'affranchissement des envois adressés par une caisse d'allocations familiales à ses allocataires et contenant des formulaires permettant de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1984, n° 80-94.376S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1984, n° 83-90.981Justifie sa décision, l'arrêt qui pour déclarer non établie l'infraction à l'article L. 241-10-1 du code du travail imputée à un chef d'entreprise constate que celui-ci, se conformant à l'avis du médecin du travail,…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1984, n° 83-91.266Commettent une infraction à l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 ceux qui, malgré les injonctions des autorités judiciaires, utilisent un titre tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1984, n° 84-91.168L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après accord des syndicats patronaux et…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 83-14.135Le droit de contrôle de l'assureur sur la comptabilité de l'assuré est soumis à la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances et ce délai court du jour où l'assuré a fait la déclaration…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 83-13.999Suivant l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 83-13.020L'action reposant sur la responsabilité du vendeur originaire d'une marchandises atteinte d'un vice caché est nécessairement de nature contractuelle, même à l'égard des acquéreurs successifs. Encourt donc la cassation…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 83-10.013Le membre d'une collectivité de pilotes et d'un syndicat professionnel de pilotes maritimes - dont les statuts prévoyaient que les pilotes étaient co-propriétaires des biens de toute nature de la station de pilotage -…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 82-16.618Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'il avait été porté atteinte aux droits d'un auteur sur le titre de sa chanson créée en 1965 et intitulée "Aux jeunes loups", par une station de radio qui, en 1979 et 1980,…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1984, n° 83-14.566La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que les…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1984, n° 83-14.968Le local faisant l'objet d'un bail conclu à la suite de deux baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1984, n° 83-13.865L'article 28-1 du décret du 4 janvier 1955 ne soumet à l'obligation de publicité que les actes et les décisions judiciaires et l'article 3 du même décret fait exception à la règle de l'effet relatif de la publicité,…
- Non-lieuCass. crim., 12 nov. 1984, n° 82-92.017Le décès d'un prévenu relaxé par une Cour d'appel pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, décès survenu durant l'examen par la Cour de Cassation du pourvoi dirigé par la seule administration des…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1984, n° 83-92.805La solidarité instituée par l'article 1745 du Code général des impôts qui permet aux juges du fond de déclarer un prévenu définitivement condamné pour les délits prévus par les articles 1741, 1742 et 1743 du Code…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1984, n° 83-90.967La mise en place d'un dispositif de protection collective, tel que prévu par l'article 157 du décret du 8 janvier 1965 lorsque des personnes sont employées à des travaux sur une toiture à une hauteur de plus de trois…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-41.902Justifie légalement sa décision le conseil des prud'hommes qui, ayant constaté que les tâches confiées à un apprenti, par ailleurs souvent laissé seul sur les chantiers, excèdent celles qui pouvaient lui être confiées,…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-42.372Lorsque l'employeur a accordé au salarié le congé prévu pour l'année de référence et lui a versé l'indemnité s'y rapportant, l'étendue de son obligation ne peut être modifiée ultérieurement par l'effet de la maladie du…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-14.816Caractérisent les voies de fait ayant abouti à l'immobilisation d'un navire et engageant la responsabilité d'organisations syndicales, les juges du fond qui, n'étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-42.396Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour attribuer compétence aux juridictions judiciaires pour connaître d'un litige ayant trait à un contrat de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-42.149Lorsqu'un règlement intérieur prévoit qu'une prime d'assiduité et une prime de résultat sont versées chaque année le dernier jour de l'exercice financier au personnel en fonction à cette date les salariés qui ont cessé…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-41.975Si les erreurs matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut sous couvert de rectification modifier les…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1984, n° 83-11.963Viole les articles 1382 du code civil et L 470 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour fixer le complément d'indemnité dû aux ayants droit des victimes, énonce qu'il convient de déduire de l'évaluation…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1984, n° 83-12.643Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en réparation de dommages causés à l'intérieur de sa maison par des pigeons, appartenant à un voisin, relève d'une part qu'aux termes d'une…
- CassationCass. com., 7 nov. 1984, n° 83-12.178Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer bien fondée une demande de réduction de prix, retient que le rendement de certains appareils était très inférieur à celui contractuellement…
- CassationCass. com., 7 nov. 1984, n° 82-16.874Ne tire pas de ses énonciations les conséquences légales en résultant, la cour d'appel qui pour déclarer une première société coupable de concurrence déloyale et la condamner à des dommages-intérêts envers une seconde…
- CassationCass. com., 7 nov. 1984, n° 82-16.882Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui déclare nulle la clause de non-concurrence au motif qu'elle n'est pratiquement pas limitée dans l'espace, alors d'une part que la clause de non-concurrence ne…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1984, n° 84-91.078Un vice-président appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des Assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier Président dans les…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1984, n° 84-93.508La mesure de suspension du permis de conduire, prononcée en application de l'article 43-3 du Code pénal, à titre de peine principale, ne peut faire l'objet d'un relèvement sur le fondement de l'article 55-1 dudit code,…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.490Méconnaît les dispositions de l'article 12 de la convention collective des entreprises de distribution d'eau la cour d'appel qui a accordé à une salariée licenciée pour incompétence professionnelle, l'indemnité prévue…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.082Un employeur ayant cessé de fournir du travail à des salariés dont le licenciement pour motif économique lui a été refusé, encourt la cassation le jugement qui le condamne au paiement d'une indemnité compensatrice des…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 84-60.372Les règles spéciales de compétence prévues, en matière d'élection des délégués du personnel à l'article L. 423-15 nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux de l'électorat et des opérations électorales…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 84-60.248Encourt la cessation le jugement qui fait fixer le nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement des délégués du personnel de l'agence d'une entreprise décide que l'effectif à prendre en considération était celui…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.441Le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter le travail dans des conditions qu'ils revendiquent, autres que celles prévues par leur contrat. Ne peuvent ainsi…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 83-13.366Lorsque le secrétaire d'un comité d'entreprise a été blessé au cours d'un repas réunissant les anciens de la société, c'est à tort que, pour admettre le caractère professionnel de cet accident, la Cour d'appel a relevé…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 nov. 1984, n° 83-13.938Est irrecevable, par application de l'article 613 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre une décision rendue par défaut susceptible d'opposition, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration…
- Cass.Cass. 2e civ., 7 nov. 1984, n° 83-12.537Aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés contre des décisions statuant en matière de saisie arrêt, est irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision validant une saisie…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1984, n° 83-15.031Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de réparation de dommages formée par un piéton contre deux automobilistes, relève qu'il n'était pas possible de déterminer lequel des deux véhicules avait heurté la…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1984, n° 83-10.921Dès lors qu'un premier président de cour d'appel, statuant sur un recours contre l'ordonnance d'un premier juge fixant la rémunération d'un technicien a été saisi de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif du…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-12.897Les conditions comme les effets de l'adoption sont régis, lorsque l'adoption est demandée par une seule personne, par la loi nationale de celle-ci, la loi de l'enfant devant seulement déterminer les conditions du…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-13.643La publication, après divorce, en dehors du délai prévu par l'article 33 du décret du 4 janvier 1955, de l'acte de partage attribuant à l'épouse un appartement, est sans influence sur l'efficacité d'inscriptions…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-15.064Une Cour d'appel ayant relevé que le mari avait donné à ses enfants issus d'un premier lit plusieurs immeubles productifs de revenus et avait volontairement appauvri son patrimoine avec "l'intention manifeste"…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-15.433C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a annulé la renonciation à une succession portant sur l'usufruit des biens, à l'égard d'une banque créancière et a autorisé cette dernière à accepter la succession aux lieu et place…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-12.699Une organisation de stage a l'obligation d'installer dès l'origine et de maintenir dans la salle de douche destinée à ses stagiaires des appareils munis de dispositifs de sécurité efficaces ; et l'inobservation de cette…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1984, n° 83-13.550Encourt la cassation pour violation des articles 20 et 31 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui, pour décider qu'une indemnité d'occupation n'est due par le locataire d'un local à usage commercial qu'à compter de…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1984, n° 83-14.257Il appartient au propriétaire d'une parcelle enclavée de prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique sur un fonds voisin. Par suite, encourt la cassation…
- CassationCass. com., 6 nov. 1984, n° 83-12.999Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée par une société, si le refus brutal et sans avertissement préalable de la banque de payer trois lettres de…
- RejetCass. com., 6 nov. 1984, n° 82-16.696Une Cour d'appel qui ne s'en est pas tenue à la lettre des revendications, mais a recherché à l'aide de la description explicitée par les figures l'interprétation qu'il était nécessaire de leur donner peut estimer qu'il…
- CassationCass. com., 6 nov. 1984, n° 82-16.708L'action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon. Une Cour d'appel se doit de rechercher si le fait par une société de se placer dans le sillage d'une appellation connue ne tendait pas de sa…
- RejetCass. com., 6 nov. 1984, n° 83-12.053C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des mentions figurant sur les documents produits qu'une cour d'Appel a retenu que le bordereau de remise d'un chèque litigieux, simple imprimé dépourvu…
- CassationCass. com., 6 nov. 1984, n° 83-12.232Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui énonce que des effets escomptés par une banque mais non encore échus ne peuvent entrer dans l'établissement de compte des parties alors que, sauf convention…
- RejetCass. com., 6 nov. 1984, n° 82-16.298Une Cour d'appel ayant relevé qu'une société, qui n'avait pas comparu en première instance, avait formé pour la première fois en appel une demande reconventionnelle contre une seconde société a pu en déduire l'existence…
- CassationCass. com., 6 nov. 1984, n° 83-13.580Viole les articles 2244 du Code civil, 247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui déclare qu'un commandement intervenu en exécution d'un jugement avait interrompu la prescription, alors que l'action en…
- RejetCass. com., 6 nov. 1984, n° 82-16.671Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une banque avait porté à nouveau le montant d'un chèque au crédit du compte d'un client alors qu'elle savait que ce chèque, revenu impayé cinq…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 83-93.301Le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être expressément constaté lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès (1).
- RejetCass. crim., 6 nov. 1984, n° 83-93.107Dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du Code de Procédure Pénale elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 83-90.249Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 82-94.284Méconnaît la portée des dispositions de l'article L. 420-5 du Code des assurances l'arrêt qui, sur les seuls appels de la partie civile et du Fonds de garantie automobile contre un jugement ayant déclaré une prévenue…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 84-94.120Quelles que soient les conditions matérielles dans lesquelles deux experts chargés de l'examen médical d'un inculpé ont procédé à cet examen, il n'y a pas de violation des dispositions de l'article 159 du Code de…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 84-90.170Les dispositions de l'article 469-2 du Code de procédure pénale sont applicables à la confiscation des marchandises mises en vente, prévue par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 réglementant les ventes au…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-42.083Doit être cassé l'arrêt qui déboute des joueurs de football professionnels ou stagiaires de leur demande en paiement de rémunération aux motifs que les contrats à durée déterminée dont ils étaient titulaires avaient été…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-41.025Les répercussions pour l'ensemble des interprètes qui exercent la même profession dans les mêmes conditions, qui est susceptible d'avoir une décision statuant sur la nature d'un contrat individuel conclu par un…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1984, n° 84-60.807Viole les articles 82 et 83 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, le tribunal qui, saisi d'un recours relatif à l'éligibilité d'un candidat aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-41.888Une Cour d'appel peut évaluer le préjudice subi par un employeur du fait de l'activité de son ancien salarié en violation d'une clause de non-concurrence, à partir de l'activité de la société dont cet ancien salarié est…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-40.281Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture dès lors que l'intéressé mis à pied pendant trois jours pour absence sans autorisation, a été…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1984, n° 84-60.864Seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler un jugement.
- RejetCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-42.375Doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée, un contrat qui comporte une clause de résiliation réciproque et dont le terme est incertain.
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1984, n° 84-14.216La Cour d'appel qui ayant à statuer sur la récompense due à la communauté pour la part prise par elle dans l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain propre à l'épouse, n'avait pas à faire intervenir la date…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1984, n° 83-15.231Au sens de l'article 1469, alinéa 3 du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense. Fait une exacte application de ce texte la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1984, n° 83-14.020Le Courtier d'assurances commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, a à l'égard de son client une obligation de conseil et d'exacte information.
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1984, n° 83-13.749En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire. Dès lors, justifie légalement…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1984, n° 84-90.782La prescription étant d'ordre public, l'exception tirée de son interruption peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, à la condition toutefois que cette dernière puisse trouver dans les…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 82-41.473L'arrêté du 7 avril 1952 qui prévoyait que pour obtenir le brevet de pilote, le candidat devait, après avoir suivi un stage d'instruction homologué, avoir satisfait à certaines épreuves théoriques et pratiques ayant été…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 84-60.132Lorsque des listes incomplètes de candidats sont présentées par les organisations syndicales au premier tour de scrutin et que, le quorum ayant été atteint, ces candidats sont déclarés élus, il y a lieu de procéder à un…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 82-41.935Doit être cassé l'arrêt qui pour décider que le licenciement de deux salariés employés en qualité de gardiens par une entreprise de surveillance et de gardiennage était dépourvu de cause réelle et sérieuse a retenu que…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 82-41.741En application des articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile la date d'appel formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission. Par suite…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 83-15.259La déchéance du droit à l'indemnité journalière est expressément prévue par l'article 22-ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 comme sanction de…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1984, n° 81-15.828La responsabilité de l'employeur peut, aux termes de l'article L 468 du code de la sécurité sociale, se trouver engagée vis à vis de la victime ou de ses ayants droit en raison, non seulement de sa propre faute, mais…
- RejetCass. crim., 31 oct. 1984, n° 84-90.425Un officier ministériel ayant été renvoyé devant la Cour d'asises sous l'accusation unique d'avoir détourné une importante somme d'argent sans que soient précisés les noms des victimes et les dates des détournements,…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-12.811Viole les articles 110 et 120 du Code de commerce la Cour d'appel qui dénie au porteur d'une lettre de change la qualité de porteur légitime alors qu'il n'était pas contesté que le porteur avait régulièrement escompté…
- RejetCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-13.761Pour relever de la forclusion encourue, le créancier qui n'a pas produit dans le délai réglementaire, les juges du fond apprécient souverainement si aux termes de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, sa…
- RejetCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-12.942Il résulte du rapprochement des articles 35, 40, 42 et 84 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 que le créancier hypothécaire d'un débiteur en liquidation des biens ne peut poursuivre directement la vente de l'immeuble…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-11.897Aucune tolérance n'est de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale. Il en est ainsi en ce qui concerne la vente de muguet de culture le 1er mai sur la voie publique (article R 38-14° du code pénal).
- RejetCass. com., 30 oct. 1984, n° 82-16.313Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé que l'article 31 du CMR offrait une option au demandeur entre le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu de prise en charge et le tribunal du lieu prévu pour la…
- RejetCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-12.997Ayant relevé que le compte d'une cliente avait toujours fonctionné dans des conditions normales et que, la banque n'ayant à vérifier que l'authenticité de la signature de sa cliente et non celle des autres endosseurs,…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-13.207Doit être cassé pour violation de l'article 1134 du code civil, l'arrêt qui tout en déclarant nulle pour indétermination du prix une convention relative à la distribution de produits pétroliers, décide cependant que les…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-14.623En condamnant une société à payer le montant des retenues qu'elle aurait dû opérer depuis une date déterminée au motif que le bénéficiaire avait perçu sa rémunération pendant la période du règlement judiciaire, sans…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-94.370S'il est exact qu'en application de l'article L. 432-4 du Code du travail, la consultation du comité d'entreprise est obligatoire lorsque la mesure envisagée par l'employeur intéresse la marche générale de l'entreprise…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1984, n° 82-94.452Constituent la destruction partielle d'un édifice prévue par l'article 437 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 1981 des dégradations d'une importance telle que la construction est retombée…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-94.685Aucune disposition légale n'impose la notification au conseil de l'inculpé d'un arrêt de la chambre d'accusation, désignée par la Cour de cassation, qui, dans des poursuites exercées contre un maire, ordonne la…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-90.396Un organisme de sécurité sociale qui a obtenu la condamnation du prévenu, responsable d'un accident, au remboursement de toutes les prestations servies ou à servir à la victime ou à ses ayants droit est irrecevable,…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-94.919Si la loi du 19 juillet 1977 ne donne pas une définition restrictive du terme "sondage", il ne s'ensuit pas pour autant que toute publication comportant des estimations d'intention de vote tombe sous le coup des…