Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1984, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-92.574Si les juges du fond ne peuvent faire abstraction, pour la détermination des droits de la victime, des arrérages futurs d'une pension d'invalidité attribuée par un organisme de sécurité sociale, même si celle-ci a été…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1984, n° 83-13.836L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige que soit fixé, d'une part, l'existence de la créance de réparation de la victime sur l'assuré, d'autre part, le montant de cette créance ; la détermination de…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1984, n° 82-14.062La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas, en principe, à la caution solidaire poursuivie en paiement, sauf si celle-ci a étendu contractuellement son engagement au cas de…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1984, n° 83-15.342L'aveu extra-judiciaire d'une partie concernant le montant de la somme qu'elle restait devoir à son créancier porte sur un point de fait et non sur un point de droit.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-11.178Ayant constaté que pendant plus de trois ans avant l'expiration du bail, la société locataire qui est immatriculée au registre du commerce, possède un nom commercial et remplit les obligations imposées aux commerçants,…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-10.202La contribution de chacun des copropriétaires aux charges constitue le soutien de l'obligation du syndicat et correspond automatiquement à une créance de celui-ci sur chacun des copropriétaires, contre lesquels les…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-13.728Le règlement conventionnel de copropriété prévu par l'article 8 de la loi de 1965 détermine librement la destination des parties tant privatives que communes. Dès lors, justifie légalement sa décision interdisant à un…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-12.116La mention erronée, sur un imprimé de notification de vente à une SAFER, de deux parcelles n'appartenant pas au vendeur, n'affecte pas la validité de l'offre concernant les autres parcelles dès lors que ni le prix…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 82-16.547La notification erronée d'un projet de vente, à l'initiative d'un notaire, ne peut en l'absence de tout consentement du propriétaire à la vente ouvrir droit à la préemption de la SAFER.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-12.010L'éviction ou le dommage causé à l'acquéreur d'un bien par le fait de l'autorité publique ne peut donner lieu contre le vendeur à une action en garantie que si ce fait ne constitue que la déclaration d'un droit…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1984, n° 83-93.563Ne constitue qu'un seul produit, au sens de l'article 37-1° C de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, plusieurs unités de la même marchandise réunies en un conditionnement unique, conformément à des pratiques…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1984, n° 83-93.345Aux termes de l'article 343-1 du Code des douanes, l'Administration est en droit d'exercer directement l'action fiscale devant le tribunal correctionnel contre un prévenu dès lors que ce dernier - notamment au cours de…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1984, n° 83-92.268Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-14.464Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré, autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-14.061La mission d'édicter des règles déontologiques obligatoires pour l'ensemble des membres d'une profession dont le statut est légalement fixé, ne peut être reconnue qu'à une autorité ayant reçu de la puissance publique un…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-14.621Une partie est irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation la méconnaissance de l'effet dévolutif d'un appel, dès lors que devant la juridiction du second degré elle s'est bornée à conclure au fond sur sa…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-11.282En l'état d'une obligation de soins, dont le point de départ est la maladie ou l'infirmité de l'un des conjoints créanciers de cette obligation, et dès lors que celle-ci ne peut être exécutée en nature en raison du…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-11.412C'est par une exacte interprétation des dispositions de l'article 18 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopérative agricole, qu'une Cour d'appel décide qu'un associé coopérateur -…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-15.162Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1150 du code civil, en condamnant un aéroport, exploitant d'un parc de stationnement, à réparer le préjudice subi…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1984, n° 82-14.037Constituent des immeubles par destination les meubles affectés à une exploitation commerciale lorsque les objets ont été placés dans l'immeuble par le propriétaire pour le service de son fonds.
- CassationCass. ass. plén., 26 oct. 1984, n° 83-10.055En vertu de l'article 2078 du code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Viole ce texte la cour d'appel qui déboute…
- CassationCass. com., 24 oct. 1984, n° 83-10.866Dès lors qu'elle a constaté que pendant plusieurs années par des omissions ou des insuffisances de déclarations et des défauts de paiement une société avait laissé s'accumuler une dette fiscale excessive en dépit de…
- CassationCass. com., 24 oct. 1984, n° 83-11.650En retenant qu'un acte était une promesse unilatérale de vente avec charge, pour le bénéficiaire de celle-ci, au cas où il ne lèverait pas l'option qui lui était offerte, de payer au promettant une indemnité…
- RejetCass. com., 24 oct. 1984, n° 83-13.307C'est à bon droit qu'en vertu du principe de la spécialité de la marque, une Cour d'appel a énoncé que le titulaire d'une marque de produits ne pouvait valablement consentir un contrat de licence que pour des produits…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1984, n° 84-90.673Si la publicité des débats est un principe essentiel de la procédure pénale, ce principe doit toutefois se concilier avec le pouvoir de police que l'article 309 du Code de procédure pénale confère au président des…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1984, n° 83-94.345Les dispositions de l'article 266 du code de procédure pénale telles que modifiées par la loi du 28 juillet 1978 n'exigent pas que le magistrat ayant qualité pour procéder au tirage au sort du jury de session soit…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1984, n° 83-90.711C'est à bon droit qu'il a été fait application à un accusé de vol qualifié des dispositions de l'article 382, alinéa 3, du Code pénal, en sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, bien que les faits dont il a…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1984, n° 84-90.729Est régulièrement posée la question par laquelle il est demandé à la cour et au jury si un accusé, déjà déclaré coupable de vol avec port d'armes, l'est en outre d'avoir résisté avec violences et voies de fait à des…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.772N'est pas susceptible d'appel la décision rendue sur une demande tendant à titre principal au paiement d'une somme d'argent n'excédant pas le taux du dernier ressort et visant, à titre subsidiaire, à obtenir, par la…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.553Il résulte de l'article 2 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 que la demande de paiement direct vaut attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles et que le…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.921Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l'état de la victime, les dommages intérêts ne peuvent excéder la…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.558Sauf lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une action en pétition d'hérédité la qualité d'héritier peut être établie, même en l'absence d'acte de l'état civil, par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire,…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.096Sauf lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une action en pétition d'hérédité, l'acte de notoriété dressé par un notaire, sous la responsabilité de cet officier public, établit la qualité d'héritier dans la mesure où la…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1984, n° 83-10.933La compétence de la chambre du conseil pour mettre fin à la mission du curateur d'une succession déclarée vacante, nommé par elle, n'exclut pas celle du juge des référés, notamment s'il est justifié de l'urgence et…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1984, n° 83-11.949En l'état d'un bail consenti à deux époux co-preneurs, le bailleur peut, après le départ de l'exploitation de l'un d'eux et leur divorce, s'opposer au renouvellement du profit d'un seul preneur s'il ne trouve pas dans…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1984, n° 83-15.189L'article 2248 du Code civil qui prévoit un cas autonome d'interruption de la prescription n'exige pas que la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrit soit faite au cours d'une instance. Dès lors, une…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.415Constituent des menus ouvrages soumis au délai de garantie biennale les canalisations scellées sous le plafond et sur les murs d'un vide sanitaire accessible par une trappe, entièrement apparentes et démontables sans…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1984, n° 83-11.433L'article 34 du décret du 30 septembre 1953 exigeant seulement que l'activité envisagée par le locataire soit connexe ou complémentaire, n'exclut pas qu'elle puisse être prépondérante par rapport à l'activité ancienne.…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-13.477Doit être censuré l'arrêt qui pour débouter l'associé d'une société à responsabilité limitée de sa demande en paiement des honoraires qui lui auraient été dus à raison de son activité de maître d'oeuvre du local où…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-14.573Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel. En modifiant la date de cessation des paiements d'une liquidation des biens du dirigeant d'une personne morale alors que le syndic…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-11.506Dès lors qu'elle a admis qu'une société, après avoir pris connaissance de l'existence d'une clause de non concurrence, avait gardé les anciens salariés d'une autre société à son service pendant près de trois mois, une…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-15.695Viole l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui, pour confirmer un jugement ayant prononcé le règlement judiciaire retient qu'à la date de ce jugement le débiteur était en état de cessation des paiements,…
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-11.051Le tribunal qui pour évaluer les biens faisant l'objet d'une donation, tient compte du bail qu'avaient consenti les donateurs au donataire justifie sa décision ; la moins value résultant de l'existence d'un bail devant…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-12.568Le bénéfice définitif de l'exemption de tout droit d'enregistrement en raison de l'acquisition d'un terrain pour lequel a été pris l'engagement de construire dans le délai de 4 ans les trois quarts de la superficie à…
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-15.174Ayant constaté que ni la réalité des livraisons prises en compte, ni le montant des factures correspondantes n'étaient discutés et que seul était en litige le paiement de ces factures, de sorte que la contestation ne…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-14.044Viole l'article 1326 du code civil, l'arrêt qui retient qu'un acte de nantissement, à défaut de la mention manuscrite portant en toutes lettres la somme à payer, ne peut faire preuve de l'étendue de son obligation,…
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 82-17.054La valeur vénale réelle, d'après laquelle les immeubles sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux en vertu de l'article 667-1 du Code général des impôts applicable en la cause, est…
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-13.683Dès lors qu'elle a constaté souverainement que le texte des articles 2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972 était imprimé avec une encre bistre dont la paleur tendait à se confondre avec la couleur du papier et que ce…
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-11.188En relevant que l'intitulé du contrat écrit liant un agent à ses mandants portait en titre "contrat d'agence" et que cet agent était inscrit sur le registre des agents commerciaux et exerçait cette profession de manière…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 82-12.386Viole les articles 1015 du code civil et 347 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de légataires d'actions et de parts sociales tendant au paiement des fruits des biens légués…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1984, n° 84-94.205Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 alinéa 3 du code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction, statuant sur la détention, doit être spécialement motivée d'après les…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1984, n° 84-91.244Si, aux termes de l'article 97 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1984, n° 82-93.375S'il est vrai que le chef d'entreprise tenu de veiller personnellement à la stricte observation des règles protectrices de la sécurité des travailleurs, ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant qu'il a donné,…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1984, n° 84-93.847Une requête tendant à la suppression de deux des trois versements d'un cautionnement prescrit en application 138 (11°) du Code de procédure pénale doit être analysée comme une demande de mainlevée partielle du contrôle…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1984, n° 83-94.718Antérieurement à l'entrée en application de l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982, le fait, par un entrepreneur de travail temporaire, d'omettre de préciser, dans le contrat signé avec l'utilisateur de la…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1984, n° 83-90.827Le fait que l'ordonnance du Président du Tribunal désignant le juge d'instruction qui doit être chargé d'une information, ait été classée dans la cote des pièces de forme et non dans celle contenant les pièces de fond,…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1984, n° 82-41.101Il résulte des articles 536, 680 et 693 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition,…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1984, n° 82-40.257En acceptant, lors de l'entretien préalable, de déférer à un ordre de mutation auquel il s'était auparavant soustrait, le salarié prive de cause son licenciement fondé sur ce refus.
- CassationCass. soc., 23 oct. 1984, n° 82-41.970Le caractère réel et sérieux du licenciement ne peut priver un salarié d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de forme commise par l'employeur pour le licencier.
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-13.746Selon l'article L 121-11 alinéa 4 du code des assurances, l'assuré qui a omis d'informer l'assureur de la date d'aliénation du véhicule assuré doit à l'assureur, si le contrat le prévoit, une indemnité égale à la…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-12.856L'attestation d'assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n'établit pas le paiement de la prime.
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-14.719Dès lors qu'une convention passée entre deux époux, en instance de divorce, réglait tous les problèmes patrimoniaux pouvant exister entre eux, c'est justement qu'une Cour d'appel a conclu que cet acte s'analysait en une…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-14.398Le testament olographe doit être écrit en entier de la main du testateur - un texte obtenu mécaniquement au moyen des caractères impersonnels d'une machine à écrire ne répond pas à cette condition de validité.
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-11.982La subrogation conventionnelle expressément consentie en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-14.806La peine de suspension temporaire prévue par l'article 107 du décret du 9 juin 1972 et dont les modalités d'exécution sont déterminées par l'article 110 du même décret ne peut être assortie du bénéfice du sursis avec…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-12.616La responsabilité du fournisseur de gaz peut être engagée par toute faute commise par lui. Par suite une Cour d'appel a pu estimer qu'en procurant du gaz à une pression élevée et dans des conditions qui étaient…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-12.590Encourt la cassation la Cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à déterminer la valeur des biens compris dans une attribution préférentielle portant sur une exploitation agricole, et après avoir évalué…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1984, n° 83-13.563Encourt la cassation l'arrêt qui, réformant un jugement ayant déclaré une action irrecevable, décide que celle-ci est recevable et renvoie l'affaire devant le tribunal pour y être suivie en retenant que le défendeur…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1984, n° 83-15.013Contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1984, n° 82-15.895Il n'y a pas lieu à référé pour qu'un expert puisse s'adjoindre le concours d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne.
- RejetCass. crim., 22 oct. 1984, n° 84-90.844Aux termes du premier alinéa de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel, sans nécessité d'une requête préalable, est immédiatement…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 82-40.933En prévoyant que certaines dispositions de la convention collective nationale des personnels de travailleurs familiaux n'entreraient en vigueur que si des accords en permettant le financement intervenaient entre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.744Est irrecevable le pourvoi, formé contre un jugement statuant en matière d'élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, qui n'est pas accompagné,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-10.240L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, l'exercice de la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première. Par suite, dès…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-63.121Fait une exacte application des articles L431-1 et L439-1 du code du travail, le tribunal d'instance qui décide que plusieurs sociétés constituent une unité économique et sociale au sein de laquelle devaient être…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.758Ne fait pas une exacte application de la loi n° 84-1 du 2 janvier 1984 le juge d'instance qui a relevé que les collèges électoraux formés en vue des élections aux caisses de mutualité sociale agricole étaient…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.762Le non respect du délai prévu à l'article 28 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, n'est assorti d'aucune sanction. Doit donc être rejeté le moyen qui fait grief à un juge d'instance qui devait statuer sans formalité…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.139A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que selon l'article L132-1 du code du travail la convention peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs et s'appliquer à la désignation des…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-61.208Encourt la cassation le tribunal qui, pour déclarer recevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés en vue d'obtenir la constitution d'un comité…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.753Il résulte des principes généraux du droit électoral, que nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste ; Doit, par conséquent, être cassé la décision qui a rejeté la…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-15.119Il ne saurait être reproché à une commission de première instance d'avoir ordonné la prise en charge de frais de transfert de l'enfant d'un assuré social d'une clinique de la ville où il avait été transporté à la suite…
- CassationCass. ass. plén., 19 oct. 1984, n° 84-93.713Le juge d'instruction qui désigne deux interprètes traducteurs, chargés de répondre à une question d'ordre technique, conférant à leur mission le caractère d'une expertise, doit respecter les formalités prescrites par…
- CassationCass. com., 17 oct. 1984, n° 83-12.125N'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient la Cour d'appel qui, tout en énonçant qu'une banque a entendu donner une garantie à première demande, autonome par rapport au contrat pour l'exercice…
- RejetCass. com., 17 oct. 1984, n° 83-12.431Dès lors qu'il relève que la maison pourvue de vastes dépendances bâties n'avait jamais été la résidence principale de l'acheteur et était utilisée comme résidence secondaire, un tribunal a pu déduire que cet immeuble…
- RejetCass. com., 17 oct. 1984, n° 82-16.666En retenant le caractère déceptif de la dénomination Prepharma pour des produits qui ne sont pas pharmaceutiques et ne relèvent pas du monopole des pharmaciens, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir énoncé…
- CassationCass. com., 17 oct. 1984, n° 83-12.414N'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient la Cour d'appel qui pour rejeter une demande en réparation du préjudice subi par une société ayant souscrit à une augmentation de capital au vu des…
- RejetCass. com., 17 oct. 1984, n° 83-12.069Statuant sur une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée par une personne citée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir commis les délits d'escroquerie et d'usage de faux certificat…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1984, n° 83-94.450La circonstance aggravante réelle de vulnérabilité de la victime prévue par l'alinéa 3 de l'article 332 du Code Pénal doit résulter d'un état préexistant aux faits, objet de la poursuite et non être la conséquence de…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1984, n° 81-90.338N'encourt pas le grief d'avoir exposé le tiers responsable à une double réparation d'un même chef de préjudice l'arrêt qui, bien que n'ayant pas procédé à l'évaluation du préjudice global, n'a indemnisé la victime que…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.114C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé qu'une clause de non concurrence ne pouvait être qualifiée de clause pénale, le versement de l'indemnité étant prévu en contrepartie de l'obligation de non concurrence, et…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.619Est recevable l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes formé plus d'un mois après la notification par lettre non retirée au bureau de poste par le destinataire, dès lors qu'il a été constaté que l'avis invitant…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-43.008Le congé de trois mois à demi traitement prévu pour l'employée qui élève elle-même son enfant par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, antérieure à la loi n° 80-545 du 17…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.228L'article 37 du règlement PS 5 de la SNCF accordant des jours de congé supplémentaire avec solde aux agents, sans distinction de sexe, en cas de maladie d'un enfant, celle-ci ne peut refuser le bénéfice de cette…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.727L'article 17 de la convention collective des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïc prévoit, lorsque le congé est donné entre le 1er juillet et le 30 septembre soit par démission soit par licenciement,…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 81-40.292La convention collective nationale des entreprises de gardiennage ne peut avoir pour effet de réduire en deçà du SMIC la rémunération horaire d'un gardien ayant travaillé pendant une fraction de la semaine et pour un…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1984, n° 82-14.792Il résulte de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile que l'acquiescement à un jugement n'emporte soumission qu'aux chefs sur lesquels il a statué. Viole ce texte l'arrêt qui, pour débouter des parties de leur…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1984, n° 83-12.671La qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1984, n° 83-12.102L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1984, n° 83-13.198En raison de la généralité des termes de l'article L 141-2 du code de l'aviation civile, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré que cet article était applicable à l'action en responsabilité engagée par les…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1984, n° 83-12.372Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour attribuer certains biens à un héritier, retient qu'un autre héritier avait tacitement renoncé au bénéfice d'un legs universel portant sur ces biens, aux motifs que…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1984, n° 83-15.107Il résulte des articles 832 et 1476 du code civil que, dans un partage de communauté ou de succession, tout indivisaire peut demander l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole constituant une unité…
- CassationCass. com., 16 oct. 1984, n° 82-16.558La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Doit dès lors être censuré le jugement qui pour débouter des sociétés de leur…
- RejetCass. com., 16 oct. 1984, n° 82-15.208C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que les opérations en responsabilité nées d'opérations de déchargement accomplies en exécution de contrats de transports fluviaux se trouvent soumises aux dispositions de…
- CassationCass. com., 16 oct. 1984, n° 83-12.539Une caution qui s'engage à payer une somme déterminée d'après la balance du compte courant à la date de la réception de la dénonciation de l'engagement de caution, ne peut être condamnée à payer la somme prévue aux lieu…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1984, n° 83-95.076Toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au Parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie de l'acte au Ministre des Relations Extérieures ou à toute autre…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1984, n° 84-91.079La formalité imposée par l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1984, n° 84-93.885Ne donne pas de base légale à sa décision la chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande de mise en liberté qui lui est soumise en vertu de l'article 148 alinéa 6 du code de procédure pénale, se fonde sur…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1984, n° 84-91.227Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, procéder à la rectification d'erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions,…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1984, n° 83-93.599Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 16 oct. 1984, n° 83-94.574Si la mise en conformité de lieux, prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et qui peut être ordonnée par une juridiction qui prononce une condamnation pour infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1984, n° 83-94.343Caractérise le délit de blessures involontaires retenu à la charge d'un joueur de football l'arrêt qui décide que ce joueur, méconnaissant au cours du match les règlements de ce sport, s'est rendu coupable d'une faute…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-12.701Dans la procédure sans représentation obligatoire l'acte d'appel qui énonce les griefs formulés contre la décision rendue en première instance saisit valablement la Cour d'appel des prétentions de l'appelant sans qu'il…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 83-13.530L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas d'une ordonnance de non-lieu,…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 83-16.208Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 que la constatation de la nécessité pour la victime d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne a pour seul but d'ouvrir…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-41.948Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L122-12 du code du travail le chauffeur d'un camion cédé par une société ayant cessé son activité, à une autre société l'utilisant pour l'accomplissement d'un objet…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 84-60.136Saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales relatives aux élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise d'un salarié protégé licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail,…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 83-11.804Une Caisse primaire d'assurance maladie qui avait poursuivi le remboursement de ses dépenses contre le tiers responsable d'un accident survenu à l'un de ses affiliés est irrecevable à soutenir, en cassation, que les…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-13.473L'article 3 du décret du 1er avril 1964, prescrivant de tenir compte dans l'évaluation des ressources du postulant à l'allocation supplémentaire de ses revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-12.387Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'un comité d'établissement avait intérêt et qualité à demander en son nom personnel qu'une mesure d'instruction soit ordonnée pour vérifier les conditions de…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 81-43.013Justifie légalement sa décision en écartant l'application de l'article L 122-12 du code du travail, la Cour d'appel qui, estimant, par une appréciation souveraine des faits, qu'en affectant de façon "brutale et…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-42.241En l'absence de fraude pour l'employeur, l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation administrative de licenciement économique n'ouvre pas droit, pour le salarié, au paiement des dommages intérêts sur le…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 84-60.083En l'absence d'un texte spécial, la campagne électorale pour les élections au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales se termine le jour des élections à zéro heure. N'est donc pas établie la…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 84-60.373La demande reconventionnelle en contestation de la représentativité du syndicat demandeur en annulation d'élections professionnelles, formée par l'organisation syndicale défenderesse qui n'avait pas contesté la…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 82-12.823Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.645L'indemnité compensatrice due à un agent général d'assurance est la contrepartie des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de son agence ; dès lors, cette indemnité est…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-14.013En l'état d'un contrat d'assurance souscrit en 1974 garantissant à l'assuré le versement d'indemnités journalières forfaitaires en cas d'accident nécessitant son hospitalisation, justifie légalement sa décision la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.473L'action directe engagée par la victime d'un dommage contre l'assureur de la personne à qui est imputée la responsabilité dudit dommage constitue une contestation de droit privé, mais, lorsque la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.739Si l'action en contribution aux charges du mariage n'implique pas l'existence d'une communauté de vie entre les conjoints, il appartient aux juges du fond de tenir compte à cet égard des circonstances de la cause.…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-11.312L'énonciation d'un arrêt suivant laquelle la gravité de l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée d'une personne justifie qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite que constitue la présentation d'un…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 82-14.237Contrairement à la législation antérieure, l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants - parmi lesquels les titulaires de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.840Un assuré pour le risque incendie de sa maison d'habitation ayant remis à l'agent général de son assureur une nouvelle proposition d'assurance concernant un bâtiment attenant à sa maison, où il entendait exercer son…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-12.459Des sociétés civiles immobilières - condamnées à indemniser les acquéreurs du préjudice qu'elles avaient causé en leur dissimulant certains éléments - ayant engagé une action en garantie de cette condamnation contre les…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-11.786Bien qu'un film ne soit que l'adaptation d'un roman antérieurement publié - sans que la personne évoquée dans ce roman ait engagé une action - est légalement justifiée la décision interdisant de présenter ce film au…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1984, n° 83-15.203Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts de la superficie d'un lotissement, ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux-tiers de cette superficie, le demandent ou…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1984, n° 83-93.689Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 oct. 1984, n° 83-94.246Pour être contradictoire au sens de l'article 410 du code de procédure pénale, un jugement ou arrêt, s'il ne mentionne pas que le prévenu est présent, doit préciser que ce dernier a été cité à personne, ou qu'il a eu…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1984, n° 83-91.514Ne constitue pas un acte d'exécution au sens de l'article 492, deuxième alinéa du Code de procédure pénale, et ne fait pas courir le délai d'opposition d'un mois prévu par ce texte, la notification d'un arrêt prononcé…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1984, n° 83-12.850Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Encourt par suite la cassation…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-41.950C'est à bon droit qu'après avoir constaté que seul le conseil d'administration d'une association était compétent pour se prononcer sur le licenciement de son directeur général et qu'il avait chargé son président…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-41.046Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un ancien membre du comité d'entreprise de sa demande en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'autorisation de son licenciement par ledit comité, énonce que la…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-40.884Constate l'existence d'une convention de rémunération forfaitaire entre une association médico-sociale et deux chirurgiens-dentistes la Cour d'appel qui estime que les intéressés avaient donné leur accord, conforme à…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1984, n° 83-12.686L'employeur qui néglige de conclure avec son employé l'accord écrit prévu par la convention collective pour des déplacements de longue durée hors de France métropolitaine commet une faute, ses prérogatives de direction…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-41.850Doit être cassé l'arrêt qui, pour appliquer un accord de mensualisation à un salarié en rechute d'accident du travail, déduit des 90 % du salaire de l'intéressé la totalité de l'indemnité journalière servie par la…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-41.718Viole l'article L 122-8 du code du travail, le conseil des prud'hommes qui accorde une indemnité compensatrice de délai-congé à des salariés bénéficiant de l'allocation spécifique de l'article L 351-19 du code du…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-40.488
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1984, n° 83-11.491Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 706-3 du Code de Procédure pénale que l'indemnité allouée par l'Etat à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1984, n° 83-14.653Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré régulière la signification d'un jugement faite à Parquet par application de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile et non dans les formes prévues aux…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1984, n° 82-10.911A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable, par application des articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond contre un arrêt…
- RejetCass. com., 10 oct. 1984, n° 83-13.636Justifie sa décision de refuser d'accueillir une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de mandat d'intérêt commun, la Cour d'appel qui ayant relevé qu'aucune durée n'ayant été donnée à…
- RejetCass. com., 10 oct. 1984, n° 82-17.085Justifie sa décision une Cour d'appel qui, pour débouter un contractant de la demande en paiement qu'il a formée contre une personne ayant agi au nom d'une société en formation, relève que les engagements souscrits par…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1984, n° 83-92.777Est réelle la circonstance aggravante visée à l'alinéa 3 de l'article 332 du Code pénal, lorsque la victime du viol est une personne particulièrement vulnérable. Il en résulte qu'en cas de pluralité d'auteurs, cette…
- Non-lieuCass. soc., 10 oct. 1984, n° 84-40.265L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 84-60.390Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen invoqué par un salarié dont un jugement a prononcé la radiation des listes électorales établies en vue des élections des membres du comité d'établissement et qui tend à…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1984, n° 82-43.395Par application des dispositions de l'article L 132-7 alinéa 2, du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982), en cas de cession d'entreprise, l'accord d'entreprise conclu par le cédant, et…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 83-12.268La chute dont un salarié a été victime au cours d'une période d'incapacité temporaire résultant d'un accident du travail, ne peut, le contrat de travail se trouvant suspendu, constituer en elle-même un accident du…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 82-16.057Ayant relevé que le dirigeant d'une entreprise comportant plusieurs établissements avait adhéré en connaissance de cause à une institution de prévoyance pour l'ensemble de son personnel sans distinction selon la nature…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 84-60.090Ne doivent pas être compris dans l'effectif de l'entreprise déterminé en vue de l'élection des délégués du personnel, des cadres ayant pour fonction de représenter l'employeur dans ses relations avec les élus du…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1984, n° 83-11.589Le mari qui ne fait qu'assister son épouse dans le commerce qu'elle dirige n'est pas commerçant et ne peut par suite, se prévaloir de dispositions réglementaires subordonnant la prise en charge de certaines prothèses…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 82-42.694Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1984, n° 83-13.081Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article R 5148 bis du code de la santé publique selon lesquelles il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1984, n° 83-14.157Pour faire droit aux conclusions du mari qui demandait la confirmation d'un jugement ayant, par application de l'article 245 alinéa 3 du code civil, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, la Cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1984, n° 83-10.777Le juge statuant à l'audience prévue par l'article R 145-8 du Code du travail en matière de saisie-arrêt des rémunérations doit statuer non seulement sur la validité de la saisie dans les rapports entre le créancier et…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.271Il résulte de la combinaison des articles 237, 240 et 241 du Code civil que le juge saisi d'une demande en divorce pour rupture de la vie commune contestée au principal par le défendeur qui ne forme une demande…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1984, n° 83-12.653Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter une demande de limitation du prélèvement effectué sur une pension de retraite pour le paiement d'une pension alimentaire, retient que les créances alimentaires échappent…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.729L'autorité attachée au jugement, irrévocable qui a reconnu à l'épouse divorcée le droit à l'attribution préférentielle de la maison d'habitation ne permet pas à l'ex-mari de remettre en discussion de ce droit. C'est dès…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.894La désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge constate, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle.
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.725L'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible faite à un héritier se calcule d'après la valeur des biens légués ou donnés au jour du partage.
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-14.132Caractérise l'existence d'une cause d'exclusion de la tutelle le tribunal de grande instance qui, relevant que la grand-mère naturelle des enfants mineurs a encore trois enfants à la Réunion que son devoir est d'aller…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.934Ne donne pas de base légale sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une requête tendant à la substitution du prénom de Karl à celui de Charles, énonce que l'usage prolongé d'un prénom remontant même à l'enfance ne…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-14.696Les actes juridiques peuvent être prouvés par tous moyens lorsque le titre qui servait de preuve littérale a été perdu par cas fortuit ou de force majeure. Par suite la Cour d'appel, qui a constaté que ni le dossier…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1984, n° 83-12.946Saisie d'une demande en annulation de diverses délibérations par lesquelles l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble avait décidé la cession de certaines parties communes, à la majorité des trois quarts…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1984, n° 83-14.443L'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans.
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1984, n° 83-70.211Ne peut prétendre à la réparation du préjudice résultant du refus d'autorisation de mise en exploitation de carrière de sable, la société dont les terrains avaient été déclarés site classé, antérieurement à ce refus,…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1984, n° 83-12.871Aucun texte n'exige, à peine de nullité, que le greffier signataire de l'arrêt soit celui qui a tenu la plume à l'audience.
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1984, n° 83-14.811L'article 55 du décret du 17 Mars 1967 n'exige une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires que lorsque le syndic intente une action en justice au nom du syndicat. Dès lors le syndic, agissant au nom du…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-10.082La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'expliciter en appel les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges implique que…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-13.795La loi du 12 mai 1980 qui a modifié l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 organisant la revendication des biens mobiliers et qui est d'application immédiate ne peut sans rétroactivité atteindre les effets d'une…
- CassationCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-15.144Dès lors que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 admet le débiteur à formuler une réclamation sur l'état des créances dans les mêmes conditions que tout créancier, le débiteur a le droit d'interjeter appel du…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-15.370Justifie sa décision une Cour d'appel qui pour conférer un caractère privilégié aux créances d'une société ayant installé un matériel de radio téléphonie sur des navires constate que les installations litigieuses…
- CassationCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-12.768Dès lors que la Cour de Cassation trouve dans les constatations des juges du fond les éléments leur permettant d'appliquer la règle de droit méconnue par l'arrêt, elle peut en application de l'article 627 du Nouveau…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 82-16.574Justifie sa décision d'admettre la licéité et l'opposabilité d'une clause du connaissement attributive de compétence une Cour d'appel qui relève que cette clause répond aux prescriptions de l'article 17 de la convention…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-15.036L'alinéa 3 de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel le bail est résilié sur simple demande du syndic ou du débiteur assisté du syndic, lorsque ceux-ci décident de ne pas continuer le bail ne s'applique…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-13.573Dès lors qu'une Cour d'appel énonce qu'aucune convention n'a été signée entre une entreprise de déménagement et son client, elle répond par-là même en les écartant aux conclusions faisant valoir que les dispositions…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1984, n° 84-93.516Encourent la cassation des arrêts de la Chambre d'accusation qui se bornent soit à adapter les motifs d'une ordonnance du juge d'instruction qui reproduit seulement les termes généraux de l'article 144 du code de…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 82-90.240Lorsqu'à l'appui d'un nouveau pourvoi le demandeur invoque un moyen sur lequel la Cour de cassation a déjà statué dans la même affaire entre les mêmes parties, il y a lieu d'opposer à ce grief l'exception de chose jugée…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1984, n° 84-93.516Encourent la cassation des arrêts de la Chambre d'accusation qui se bornent soit à adapter les motifs d'une ordonnance du juge d'instruction qui reproduit seulement les termes généraux de l'article 144 du code de…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 83-91.250L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations qui doivent s'apprécier non…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1984, n° 84-90.514Selon l'article L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant,…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 82-91.503Selon les dispositions du décret du 29 décembre 1945 applicables antérieurement au décret du 21 juillet 1982, la caisse régionale de sécurité sociale était tenue de verser à son assuré, s'il en faisait la demande, une…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 84-94.114Si l'article L. 1er II du Code de la route, dans sa rédaction de la loi du 12 juillet 1978, énonce que les épreuves de dépistage "ainsi que les vérifications effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1er" ou…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 83-93.373Constitue un acte de chasse le fait d'exercer, même sans armes, les chiens en vue de la chasse, dès lors que ces animaux sont lancés à la quête du gibier (1).
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-12.287L'oubli d'un champ opératoire constitue par définition une négligence et une faute d'inattention, et le risque de l'oubli d'un champ dans l'abdomen de l'opéré est donc un risque de faute et non pas un risque inhérent à…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-11.355L'article 7 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères, signée à New York le 10 juin 1958, ne prive aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se prévaloir d'une…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-14.668Il résulte de l'article 1434, alinéa 3, du code civil, que lorsque le prix du bien acquis excède de plus de la moitié la somme dont il a été fait emploi ou remploi, ce bien tombe en communauté sauf la récompense due à…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-12.665La conception française de l'ordre public international n'interdit pas la recherche en France de la paternité naturelle selon une loi étrangère compétente qui ne prévoit pas les cas d'ouverture énumérés par l'article…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-13.850Il résulte des dispositions impératives de l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public.
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1984, n° 83-10.383Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la sentence d'un arbitre désigné en application d'une clause du bail et décidant, pour le calcul de la part indexée du prix de ce bail, la substitution d'un nouvel indice à…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1984, n° 83-11.341A légalement justifié sa décision de rejeter la demande en récusation d'expert formée par une partie et fondée sur l'existence d'un procès pénal l'opposant à cet expert, l'arrêt qui, après avoir relevé que la partie…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1984, n° 84-93.572Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1984, n° 83-94.011Dès lors que l'intitulé et le dispositif de l'arrêt précisent qu'il a été rendu "en chambre du conseil", en application de l'article 778 du Code de procédure pénale, une mention incidente contenant les mots "à…