Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1984, page 5
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- CassationCass. com., 5 juill. 1984, n° 82-12.253Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un crédit-bailleur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la clause pénale prévue au contrat, ne peut être admis au passif de son locataire en règlement…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1984, n° 82-41.551La juridiction prud'homale ayant prononcé une astreinte provisoire contre l'administration s'est, de ce fait, reconnue compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie et l'action en liquidation de ladite…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1984, n° 81-41.323Si la gestion du Commissariat à l'Energie Atomique est régie par le droit privé, il résulte de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée par le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 qu'il exerce son activité…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1984, n° 83-13.204Justifie légalement sa décision de débouter une entreprise de sa demande en paiement d'une somme qu'elle réclamait à une autre entreprise en exécution du contrat par lequel la première avait mis des salariés à la…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1984, n° 81-41.302En application du décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à créer une société filiale, la Compagnie Générale des Matières nucléaires (COGEMA) a été constituée sous la forme…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1984, n° 82-41.676Encourt la cassation la Cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que le concessionnaire d'une société de vente à domicile qui prétendait que le contrat de concession avait été…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1984, n° 82-42.379C'est en appréciant souverainement la portée des faits qui leur étaient soumis que les juges du fond ont estimé qu'il existait entre un maître d'ouvrage et un second entrepreneur une collusion frauduleuse pour faire…
- RejetCass. com., 4 juill. 1984, n° 82-16.635Le fait pour une société qui, sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a acquis un immeuble en qualité de marchand de biens, de se transformer en société civile immobilière, ne saurait opérer la mutation de…
- CassationCass. com., 4 juill. 1984, n° 82-14.225Doit être cassé l'arrêt qui, au motif que le contrat initial de concession des droits de distribution d'un film avait été résilié, déboute une banque de la demande en paiement qu'en vertu d'un contrat de nantissement…
- RejetCass. com., 4 juill. 1984, n° 82-16.248Ayant relevé qu'un acte, signé à la fois en France et à l'étranger, comportait, sous conditions suspensives, des promesses réciproques de vente et d'achat d'actions de sociétés de droit français, l'accord des parties…
- RejetCass. com., 4 juill. 1984, n° 83-10.407Justifie sa décision de rejeter le recours en annulation formé contre une sentence de la chambre arbitrale de Paris, ayant condamné un commissionnaire agréé à la Bourse de Commerce de Paris à payer des dommages intérêts…
- RejetCass. com., 4 juill. 1984, n° 82-15.751Est légalement justifiée la décision qui déboute le titulaire d'un brevet d'invention de son action en contrefaçon à l'encontre du titulaire d'un brevet déposé ultérieurement, dès lors qu'il a été relevé que le second…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 82-14.549La chute qu'un représentant de commerce déclare avoir faite dans l'escalier de son immeuble en allant relever dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 83-11.049Encourt la cassation la décision qui tout en reconnaissant le bien fondé de la demande en restitution d'un trop perçu dirigée par la caisse contre un assuré, a accordé à ce dernier des dommages-intérêts en raison des…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 82-40.483Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne l'une des parties, par arrêt réputé contradictoire, en retenant le défaut de comparution de celle-ci et la signature par elle de l'avis…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1984, n° 82-12.106En l'état de l'accident survenu à un ouvrier qui a eu plusieurs doigts sectionnés par la scie circulaire sur laquelle il travaillait, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur bien que ce dernier…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 81-14.699L'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou commerciale durant un nombre d'années minimum constitue une des conditions impératives de l'octroi de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi du 13…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1984, n° 81-42.852Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui, faisant application de l'article L. 147-1 du code du travail, auquel il ne peut être dérogé d'avoir décidé que les sommes remises par les clients d'un restaurant…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 83-12.559Toute conséquence d'une blessure qui, après consolidation, amène directement la victime d'un accident du travail à interrompre de nouveau son activité professionnelle, constitue l'état de rechute au sens des articles…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 83-10.857Encourt la cassation la décision ordonnant la prise en charge par la caisse des frais de transport exposés par un assuré pour se rendre de son domicile au cabinet d'un praticien situé dans une autre localité, alors que…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-11.015Un employeur qui n'a pas satisfait à une demande de paiement direct de pension alimentaire concernant un de ses salariés ne saurait reprocher à une Cour d'appel de l'avoir condamné à payer au créancier d'aliments le…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.397Il résulte de l'article 48 du code de procédure civile que c'est l'ordonnance qui autorise la mesure conservatoire qui doit fixer au créancier le délai dans lequel il devra former l'action en validité de la mesure…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-12.362Il résulte de la combinaison des articles 678 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil que faute de mention sur la notification à partie de l'accomplissement de la notification préalable à avocat, la…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.899A pu déduire l'existence d'une faute à la charge de l'éditeur d'un hebdomadaire l'arrêt qui relève que si une personne avait donné à une agence de presse photographique l'autorisation de reproduire sa photographie prise…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 82-15.432Il résulte de l'article 126 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsqu'avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-11.284Aux termes de l'article 285 alinéa 1er du code civil, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête la pension alimentaire est remplacée en tout ou en partie par la constitution d'un capital. Encourt…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-11.354Selon l'article 16 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.020La donation d'un bien indivis consentie par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage.
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.580L'avance sur salaire constitue un prêt. Il incombe dès lors, à celui qui a reconnu avoir reçu à ce titre une somme d'argent d'apporter la preuve de sa libération.
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1984, n° 83-12.034Aux termes de l'article 10 de la loi du 17 décembre 1963, portant statut du fermage dans les départements d'Outre-mer, le droit de reprise en vue de l'installation d'un descendant du bailleur ne peut être exercé en…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1984, n° 83-12.012Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le maintien d'un appontement construit à proximité de son immeuble qui, bien qu'ayant l'obligation de ne pas entraver la libre…
- CassationCass. com., 3 juill. 1984, n° 83-13.945Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déboute le collaborateur d'une entreprise, mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, qui soutenait avoir droit à la…
- RejetCass. com., 3 juill. 1984, n° 82-13.330Dès lors qu'ayant fait ressortir que le fait que le président d'une société anonyme - décédé en octobre 1975 - se soit abstenu de se faire affilier comme salarié à la caisse de retraite par répartition des ingénieurs…
- CassationCass. com., 3 juill. 1984, n° 82-15.721Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en référé, accueille la demande en nomination d'un administrateur provisoire faite par l'ancien président d'une société anonyme aux motifs qu'il existait de graves dissentiments…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1984, n° 83-91.559Selon les dispositions combinées des articles 1er-III et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le remboursement à la caisse des dépôts et consignations agissant comme gérante de la caisse nationale des retraites des…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1984, n° 83-90.397Se rend coupable de tromperie le négociant qui vend, sous l'appellation "vin rosé", un coupage de vin rosé italien et de vin rouge français (1).
- CassationCass. crim., 3 juill. 1984, n° 82-91.695L'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant est caractérisé par le refus délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude.…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1984, n° 83-91.322Aux termes de l'article L. 235-2 du Code du travail, lorsqu'une construction de bâtiment excède un montant fixé par la voie réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer, en un point au moins de son…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1984, n° 81-40.282Si la loi du 31 juillet 1971 réglemente en son titre II l'usage du titre de conseil juridique, elle ne confère pas aux bénéficiaires de ce titre le monopole du conseil en matière juridique et fiscale. Dès lors fait une…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1984, n° 81-42.641Il résulte des articles L. 420-8 et L. 420-19 du code du travail alors en vigueur que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1984, n° 82-40.873Des salariés ne sauraient exiger de leur employeur qu'il continue de leur verser le même salaire pour une production réduite, quelle que soit la motivation de cette réduction, dès lors qu'elle est volontaire.
- CassationCass. soc., 3 juill. 1984, n° 83-61.173Le vote par procuration s'exerce uniquement dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne saurait recevoir application pour l'élection des délégués du personnel. En conséquence doit être cassé le jugement…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1984, n° 83-63.629A légalement justifié sa décision le juge qui a décidé que le tribunal d'instance du siège de l'entreprise était compétent pour connaître du litige relatif à l'élection des représentants des comités d'établissement…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1984, n° 83-10.461Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir admis la recevabilité de l'action formée par deux cessionnaires de droits indivis seulement afin de voir reconnaître à l'indivision dont ils font partie le droit…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1984, n° 83-10.878Les dispositions de l'article 425, 1° du nouveau Code de procédure civile qui prévoient la communication au ministère public des affaires relatives à l'ouverture de la tutelle des majeurs, et celles de l'article 1251 du…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1984, n° 82-16.553Si les sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et non immatriculées conservent leur personnalité morale, il n'est pas interdit aux associés de ces sociétés d'agir…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1984, n° 83-11.500La forclusion édictée par l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement du bail avec offre d'une indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1984, n° 83-12.989L'article 812 du Code rural qui permet une majoration du prix du bail lorsque le bailleur a réalisé avec l'accord du preneur des investissements dépassant ses obligations légales n'exige pas que cet accord soit…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1984, n° 82-16.883Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires d'un groupe immobilier, édifié sur l'un des trois lots d'un tènement immobilier, tendant à faire juger que les propriétaires des…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1984, n° 83-11.501Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un bailleur de sa demande tendant à faire constater que la résiliation du bail était acquise par application de la clause résolutoire en raison de…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1984, n° 83-93.072Une question unique ne peut être posée sur des faits de viol commis sur plusieurs victimes, sans encourir le grief de complexité prohibée, ces faits constituant des crimes distincts devant faire l'objet de questions…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1984, n° 83-93.129Les opérations de tirage au sort de la liste du jury de session ne sont entachées d'aucune nullité bien que figure sur ladite liste un juré âgé de moins de 23 ans, le magistrat qui procède à un tel tirage ne pouvant en…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 83-10.157Les formalités édictées par les paragraphes 3 et 4 de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 tendent à donner un caractère contradictoire à l'enquête et à sauvegarder les droits de la défense. Par suite lorsque sans…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-41.021L'employeur ne pouvant se prévaloir de la non conformité de la clause de non-concurrence aux dispositions impératives de la convention collective entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-40.273Une indemnité de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152 du code Civil.
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-16.572Justifie sa décision déclarant qu'une allocataire avait droit au remboursement des frais de déménagement engagés pour elle par son fils, la commission de première instance qui relève qu'il n'était pas contesté qu'elle…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-40.311Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui - saisie en référé de demandes, tendant au paiement anticipé d'indemnités de congé-payé, formées contre un employeur faisant valoir qu'en raison de difficultés…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-13.893En l'état des dispositions de la convention d'assurance collective souscrite par une entreprise au profit de ses cadres (pour l'application de la convention collective nationale de prévoyance des cadres) et prévoyant le…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-16.493Les formalités édictées par les paragraphes 3 et 4 de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 tendent à donner un caractère contradictoire à l'enquête et à sauvegarder les droits de la défense. Par suite lorsque sans…
- CassationCass. soc., 28 juin 1984, n° 84-60.135N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui, statuant en application de l'article L329-13 du Code du travail, a admis qu'un syndicat pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur…
- CassationCass. soc., 28 juin 1984, n° 84-60.024N'a pas donné de base légale à sa décision le juge d'instance qui a annulé le premier tour des élections de délégués du personnel sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le vote de deux salariés…
- RejetCass. com., 27 juin 1984, n° 81-14.188Si les prescriptions des articles 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas observées, la déchéance est encourue, mais dans le cas où l'action du demandeur au pourvoi en cassation tend au paiement de…
- RejetCass. crim., 27 juin 1984, n° 83-94.195Constitue une seule et même infraction l'attentat à la pudeur commis ou tenté avec violence. Dès lors, en cas de renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises pour délit connexe d'attentat à la pudeur, la question posée…
- RejetCass. crim., 27 juin 1984, n° 83-94.122Le juré supplémentaire, bien qu'il n'ait pas participé à la délibération et à la déclaration de la Cour d'assises, est légalement investi de tous les droits et tenu de tous les devoirs des jurés de jugement au cours des…
- CassationCass. crim., 27 juin 1984, n° 83-93.387Si le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision, ce…
- CassationCass. crim., 27 juin 1984, n° 82-94.281Méconnaît les dispositions de l'article 689 du Code de procédure pénale l'arrêt qui prononce une condamnation à raison d'un délit de recel commis à l'étranger sans constater que le fait est puni par la législation du…
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 83-10.124Est irrecevable le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui l'a saisie.
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-42.538L'annulation de l'autorisation de licenciement économique par la juridiction administrative ne suffit pas à rendre le licenciement prononcé sur le fondement de cette autorisation inopérant.
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-15.189Justifie sa décision ordonnant la prise en charge de la maladie dont avait été atteint un ressortissant algérien travaillant en France au cours d'un séjour dans son pays d'origine bien qu'elle ait été constatée après le…
- CassationCass. soc., 27 juin 1984, n° 82-15.466Encourt la cassation la décision qui ordonne le remboursement à un assuré d'actes de rééducation d'un membre inférieur et d'actes de rééducation rachidienne sous deux cotations différentes conformément à l'avis de…
- CassationCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-11.433Il résulte de l'article 50 du décret loi du 17 juin 1938 modifié que, pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit apporter la preuve que la maladie invalidante…
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-42.932La Cour d'appel qui a relevé que le salarié, titulaire du seul certificat d'études primaires, possédait déjà cependant lorsqu'il était entré au service de son employeur, une bonne expérience de la vente des vins et…
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 82-40.715A légalement justifié sa décision de condamner un employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui d'une part a estimé que lors du premier…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-12.050La rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté.
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 82-15.118En l'état d'une ordonnance ayant constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, d'un acte d'huissier par lequel la femme a notifié à son mari qu'elle se désistait de sa…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-11.980A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable par application des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 82-16.847Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public, il en est différemment quand au cours de la même instance il est statué sur les suites d'une décision ayant force de chose jugée. L'article 503 du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-10.332Le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, prononçant un divorce pour rupture prolongée de la vie commune,…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 82-10.699Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné une personne à réparer le dommage causé à une autre au cours d'un jeu de football pratiqué entre elles, dès lors qu'il est établi que cette personne en jouant…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-10.094L'auteur d'un délit ou d'un quasi délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. L'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit donc être calculée sur la valeur du dommage au jour du…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-10.743Il résulte de la combinaison des articles 460, 542 du nouveau code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile, que la voie de recours pour demander la nullité d'un jugement statuant sur un incident de saisie…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 83-12.107Il résulte de la combinaison des articles 2021, 2025, 2026 et 1203 du Code civil que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d'un même débiteur, pour une même dette, elles ne peuvent, sauf…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 83-13.102Est dépourvu de base légale, au regard de l'article 1414 du Code civil, l'arrêt qui déboute le vendeur d'un salon - acheté par l'épouse au cours de la communauté conjugale - de son action en paiement dirigée contre le…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 83-12.423Il résulte de l'article 1413 du Code civil que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la communauté, grèvent celle-ci, quelle qu'en soit la cause, et, par dettes contractées par le mari, il…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 83-12.749Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur.
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 82-14.202En l'état de la vente d'une caravane dont la garantie contractuelle temporaire était subordonnée à l'obligation faite à l'acheteur d'en faire resserrer les boulons de fixation des roues après avoir parcouru cent…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1984, n° 83-10.319Une commission syndicale instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes a, en vertu de l'article L 162-2 du Code des communes, seule qualité et pouvoir de passer un bail sur ces biens.
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1984, n° 83-12.552Saisis d'une demande de réintégration et de dommages-intérêts formée par un preneur évincé par l'exercice du droit de reprise et fondée sur l'inobservation des conditions de la reprise par le bailleur, les juges ne sont…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1984, n° 83-11.581Le congé régulièrement délivré par le locataire met fin au bail et ne peut être rétracté sans le consentement du bailleur.
- RejetCass. com., 26 juin 1984, n° 82-15.311Fait une exacte application de l'article 23-5 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) la Cour d'appel qui retient que la limite de responsabilité résultant du prix de transport d'une machine-outil exécuté par…
- RejetCass. com., 26 juin 1984, n° 82-16.707L'autorité de la chose jugée par une précédente décision dans la même instance s'impose au juge qui doit la relever d'office, et s'agissant d'un fait figurant dans le débat, il n'a pas à provoquer les observations des…
- CassationCass. com., 26 juin 1984, n° 83-10.049Viole l'article 73 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt qui condamne un membre d'une société coopérative de construction au paiement de l'insuffisance d'actif de la société, proportionnellement au nombre d'actions par…
- CassationCass. crim., 26 juin 1984, n° 83-93.528Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles qui ne tendraient pas à rectifier une erreur…
- RejetCass. crim., 26 juin 1984, n° 83-94.581Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour évaluer le taux de l'incapacité permanente partielle subie par une victime à la suite d'un accident, fait état d'un barème, dès lors qu'en procédant ainsi elle ne s'est…
- CassationCass. crim., 26 juin 1984, n° 83-91.283Il résulte des dispositions de l'article R. 236 du Code de Procédure Pénale issu du décret du 4 février 1974, lequel a été pris en application de l'article 800 du Code précité, que la partie poursuivante qui n'a pas…
- CassationCass. crim., 26 juin 1984, n° 82-91.556Il résulte de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit ne peuvent cumuler le bénéfice des prestations de sécurité sociale avec…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1984, n° 83-16.385Ne constitue pas l'omission d'une formalité substantielle, au sens de l'article 416 du Code civil, le fait pour un juge des tutelles de ne pas communiquer aux membres du conseil de famille - appelés à délibérer sur la…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1984, n° 83-12.219Le jugement d'un tribunal de commerce, devenu irrévocable, prononçant l'admission de la créance de la victime d'un sinistre, ou de son subrogé, au passif de la liquidation des biens de l'auteur de ce sinistre constitue,…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1984, n° 83-12.206Aux termes de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1984, n° 83-13.438Le notaire qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu, sauf s'il a reçu du créancier un mandat spécial, exprès ou tacite, à cet…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 juin 1984, n° 82-13.094L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du Nouveau Code de Procédure Civile, dès lors qu'aucune copie signifiée ou expédition de la décision confirmée ou infirmée par la…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1984, n° 83-12.103Selon les articles 2 et 7 de l'annexe du Nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours formés contre les décisions rendues en…
- RejetCass. crim., 25 juin 1984, n° 83-94.199Conformément à l'article 506 du code de procédure pénale, l'appel du prévenu ou du ministère public entraîne le sursis à exécution du jugement en celles de ses dispositions qui constatent la nullité de l'ordonnance de…
- RejetCass. crim., 25 juin 1984, n° 83-92.808Tout moyen d'information du public portant sur la composition d'un produit mis en vente, s'agirait-il d'un étiquetage obligatoire, constitue une publicité au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, dès lors…
- RejetCass. crim., 25 juin 1984, n° 83-93.503Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 juin 1984, n° 83-93.011La loi du 16 juillet 1976 a étendu à la zone économique les dispositions de la loi du 1er mars 1888 qui interdit aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales. Encourt les pénalités prévues par ces textes combinés…
- CassationCass. crim., 21 juin 1984, n° 83-93.007Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 juin 1984, n° 83-93.027Il résulte de l'article 4 du code pénal que ne saurait constituer une infraction pénalement repréhensible l'inobservation d'une disposition réglementaire non encore publiée.
- CassationCass. crim., 21 juin 1984, n° 83-93.026Commet le délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 1er mars 1888 modifiée, le capitaine d'un navire immatriculé en Espagne qui se livre à une action de pêche dans les eaux territoriales françaises sans…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 83-63.328Doit être rejetée la demande d'annulation de l'élection d'un membre du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la batellerie et de la caisse nationale d'allocations familiales de la…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 82-42.058Justifie légalement sa décision déboutant un salarié protégé, licencié pour fautes graves, de sa demande en réintégration sur le fondement de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, la Cour…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 82-16.596A légalement justifié sa décision d'ordonner l'expulsion de salariés grévistes une Cour d'appel dont l'incompétence était soulevée au profit du Conseil de prud'hommes, la Cour juridiction d'appel tant à l'égard du…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 82-42.409C'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, par suite les juges d'appel qui ont constaté qu'un salarié devenu directeur général d'une société n'apportait aucune précision de fait…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 81-42.857Après avoir exactement énoncé que l'article L761-7 (1°) du Code du travail ne donne aucune définition de la cession de journal et n'exige pas que soit constaté à l'occasion de celle-ci un changement notable du caractère…
- RejetCass. com., 20 juin 1984, n° 82-16.508En relevant appel du jugement ayant ouvert la procédure collective pour obtenir modification de ses dispositions, quelles que soient les divergences d'intérêt des parties en cause, le syndic ne fait qu'user des pouvoirs…
- RejetCass. com., 20 juin 1984, n° 83-12.373Fait une exacte application des dispositions de l'article 91 du Code de commerce la Cour d'appel qui décide que le nantissement de parts sociales d'une société civile qui avait été inscrit sur le registre de cette…
- RejetCass. crim., 20 juin 1984, n° 82-94.269Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 juin 1984, n° 83-92.762Les prescriptions du règlement n° 543-69 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 mars 1969 limitant la durée de conduite journalière des chauffeurs routiers s'appliquent aux conducteurs qui effectuent un…
- RejetCass. soc., 20 juin 1984, n° 83-11.157Si, dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire les parties peuvent présenter oralement leurs prétentions au cours des débats, rien ne s'oppose à ce que le magistrat chargé d'instruire l'affaire…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-16.216Une commission de première instance ne peut accorder le remboursement de frais engagés par un assuré social autrement que sur production d'une feuille de soins adressée à la caisse dans le délai de quinze jours, ce…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-41.417Le comportement observé par un conducteur receveur d'une société de transports qui participe à une grève en bloquant les oblitérateurs de titres de transport et en refusant d'encaisser le prix du transport du passager…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-40.061Participe directement au fonctionnement d'un service public, le salarié qui, engagé par une chambre de commerce et d'industrie établissement public à caractère administratif, est chargé des fonctions d'animateur de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-15.852En application de l'article 9 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale, un ressortissant algérien travaillant en France qui se rend en Algérie ne conserve ses droits aux prestations de l'assurance maladie…
- RejetCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-41.104Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui après avoir relevé que le repos hebdomadaire dans le commerce de détail non alimentaire devait être de quarante-huit heures consécutives, que cette disposition…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-40.558L'article 32 6ème alinéa du statut du personnel sédentaire des messageries maritimes disposant qu'"à l'expiration du congé de maladie prévu par les alinéas précédents", la mise en congé sans solde pour une durée…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-40.286L'article L 226-1 du Code du travail permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire mais ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-42.212C'est en violation de l'article L 122-4 du Code du travail qu'une Cour d'appel considère un salarié comme démissionnaire aux motifs que l'employeur avait rapporté le licenciement prononcé par une personne sans qualité…
- RejetCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-42.917Les juges du fond qui constatent qu'une prime de fin d'année, qui n'était pas fonction de l'activité de l'entreprise, avait été versée les trois années précédentes à tout le personnel justifiant d'une ancienneté de six…
- RejetCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-41.410L'article 6 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure qui dispose que chacune des parties conserve le droit de dénoncer le contrat à tout moment en cours d'exécution moyennant le versement d'une…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 83-13.234Le demandeur en cassation est irrecevable, pour défaut de qualité, à critiquer un chef de l'arrêt qui concerne seulement les rapports d'autres parties à l'instance.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 83-11.021Aux termes de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, une cour d'appel ne saurait, après…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 82-10.664Viole l'article 1382 du Code civil, le tribunal qui, pour débouter une association communale de chasse, de sa demande en réparation du préjudice résultant d'une action de chasse sur une parcelle sur laquelle elle était…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 82-13.622Aucun texte n'interdit de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans une instance suivie contre le tiers à la suite d'un accident du travail et ayant donné lieu à la mise en cause de la…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 82-16.379Le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 83-13.135L'omission de statuer sur une demande qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation.
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1984, n° 82-17.073L'article 18 du Code des devoirs professionnels des experts comptables et comptables agréés, qui prévoit qu'en cas de contestation d'honoraires les membres de l'ordre s'efforceront de faire accepter l'arbitrage du…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1984, n° 83-10.511Une Cour d'appel qui constate qu'en faisant stationner des camions sur l'assiette d'une servitude de passage, le titulaire de la servitude interdisait au propriétaire d'un immeuble voisin bénéficiaire lui-même d'une…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1984, n° 83-70.207Aucune indemnisation ne peut être accordée du chef de la présence de sables et graves dans le tréfonds dès lors qu'à la date de référence fixée en vertu de l'article L 292-6 du Code de l'Urbanisme un an avant la…
- CassationCass. com., 19 juin 1984, n° 82-16.377Lorsque l'administration fiscale effectue des redressements après avoir constaté une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits,…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 83-12.932Après avoir retenu qu'en raison d'un défaut de production dans les délais, la créance est éteinte à l'égard d'un débiteur en règlement judiciaire, une Cour d'appel décide à bon droit que le créancier ne peut agir contre…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-16.184L'autorité absolue de la chose jugée n'est pas attachée aux décisions qui refusent de prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un débiteur. Dès lors est justifié l'arrêt qui ayant énoncé qu'à…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 83-11.796Une Cour d'appel peut reconnaître à un entrepreneur de maçonnerie et travaux publics la qualité de commerçant et prononcer à son égard le règlement judiciaire, en relevant qu'il faisait réaliser par des ouvriers, dont…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-14.150Une erreur purement matérielle de dactylographie, que tous les autres éléments de la cause démontrent, ne justifie pas un grief de cassation.
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-16.116Les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux d'une personne morale, n'ont pas le même…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-15.335Les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux d'une personne morale, n'ont pas le même…
- RejetCass. crim., 19 juin 1984, n° 84-91.880La Chambre d'accusation, saisie par le juge d'instruction, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale d'une demande d'examen de la validité d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de…
- RejetCass. crim., 19 juin 1984, n° 82-92.385L'action en réparation ouverte aux passagers victimes d'accidents survenus au cours d'un transport maritime à titre onéreux ou à leurs ayants-droit ne saurait être confondue avec l'action en dommages-intérêts…
- CassationCass. crim., 19 juin 1984, n° 84-91.908Celui qui a donné des instructions pour commettre un crime ou un délit encourt la responsabilité pénale de l'ensemble des crimes et délits commis par les auteurs principaux pour parvenir à leurs fins ; dans ce cas il…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1984, n° 83-11.801La loi du 10 août 1927 n'a jamais été applicable à Madagascar : le texte à prendre en considération pour l'acquisition de la nationalité française par une personne née en 1932 à Madagascar de parents nés en Inde étant,…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1984, n° 83-12.396Dans le cas de simulation les tiers qui y ont intérêt ont le droit de se prévaloir de l'acte secret. Et une Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit, devait faire application de…
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 juin 1984, n° 83-11.953L'engagement pris par un chirurgien-dentiste de présenter son successeur à sa clientèle et de lui céder son matériel sous condition de l'obtention d'un prêt, et l'engagement pris par le même, dans un acte séparé, de…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1984, n° 82-14.421Les personnes qui exerçaient avant le 1er juillet 1971 les fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire liquidateur de société, ou qui, avant cette date, avaient obtenu le diplôme permettant l'accès à ces…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1984, n° 83-10.901Dès lors qu'elle relève que par suite d'une conception défectueuse les tuiles fabriquées par une société n'étaient pas horizontales dans le sens transversal et que ce vice, non décelable était l'unique cause des…
- RejetCass. ass. plén., 15 juin 1984, n° 82-11.070Une reprise du travail à temps complet, succédant à une période d'arrêt total du travail indemnisée ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles, pour une période de travail à mi-temps, dès lors…
- RejetCass. crim., 15 juin 1984, n° 83-93.168Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés n'ont établi aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des…
- RejetCass. crim., 15 juin 1984, n° 83-92.495Les jugements et arrêts portant renvoi de l'affaire à une date ultérieure se bornent à régler un incident extrinsèque aux débats sur le fond. Il s'en suit que, sauf le cas où le renvoi donne lieu à un incident…
- RejetCass. crim., 15 juin 1984, n° 84-91.741L'article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers dispose que si, dans le délai d'un mois à compter de la notification du décret autorisant l'extradition, l'extradé n'a pas été reçu par les…
- RejetCass. crim., 15 juin 1984, n° 83-91.039Tombe sous le coup de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 une publicité qui tend à persuader que des sous-vêtements sont fabriqués en laine d'angora et ne met pas un consommateur moyen en mesure de se rendre…
- CassationCass. crim., 15 juin 1984, n° 84-90.479Ne saurait être déclarée irrecevable l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires signifiée à la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement ainsi qu'au Procureur de la République qui a délivré la…
- RejetCass. crim., 15 juin 1984, n° 83-94.721Si la disposition pénalement sanctionnée de l'article L. 124-1 du Code du travail n'interdit pas nécessairement au représentant légal d'une société exploitant une entreprise de travail temporaire d'exercer d'autres…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 84-90.421Aux termes du premier alinéa de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la Cour, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste de session, ce nombre…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 83-90.621Est interdit par l'article 8 paragraphe II de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, le démarchage en vue de la vente à domicile de documents ou de matériels tendant à répondre aux mêmes besoins que les prestations…
- CassationCass. crim., 14 juin 1984, n° 83-93.242L'article 16 de la loi du 2 janvier 1970 punissant les personnes qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations sur les biens d'autrui, énumérées à l'article 1er sans être titulaires…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 83-90.263Au cas de versement des cotisations arriérées de sécurité sociale après le délai de 15 jours qui a suivi la mise en demeure, l'infraction de non-paiement se trouve constituée même si le règlement des cotisations…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 84-91.863Les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 84-90.315Dès lors qu'il a été rendu après achèvement de l'instruction à l'audience, ou à tout le moins au cours de cette instruction, ne méconnaît pas le principe de l'oralité des débats l'arrêt incident par lequel la Cour…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 84-90.219Dès lors que la Cour de cassation a prononcé l'annulation, en même temps que de l'arrêt d'une Cour d'assises, de la déclaration de la Cour et du jury et des débats qui l'ont précédée, il ne saurait être fait usage,…
- RejetCass. soc., 14 juin 1984, n° 81-42.600Des salariés ayant été licenciés après obtention d'une autorisation administrative par une société concessionnaire de lignes de transport qui avait cessé son exploitation et dont celle-ci avait été reprise par d'autres…
- RejetCass. soc., 14 juin 1984, n° 82-40.627Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail destinées à garantir la stabilité de l'emploi, n'ont pas pour effet d'interdire au salarié qui a accepté les mesures de congédiement et a cessé son travail de…
- RejetCass. soc., 14 juin 1984, n° 82-14.385Le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise dont il résulte que l'employeur s'était engagé à verser un treizième mois à une catégorie de son personnel qui en était jusqu'alors privé, s'il n'a pas la force…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1984, n° 83-12.298Il résulte de l'article 1475 du nouveau Code de procédure civile que si l'arbitre a le pouvoir de réparer les erreurs et les omissions matérielles qui affectent la sentence, conformément aux articles 462 et 463 du même…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1984, n° 83-11.873La saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur. Méconnaît par suite l'indisponibilité d'une créance de prestation compensatoire résultant…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1984, n° 83-11.837En l'absence de contrat entre le créancier poursuivant et l'adjudicataire, sur saisie immobilière, l'article 1147 du code civil n'est pas applicable à la responsabilité susceptible d'être encourue par le premier envers…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1984, n° 83-12.524Lorsque le contrat de vente à domicile d'appareils électro-ménagers et le contrat de crédit y afférent ont été passés au nom du mari mais signés en réalité par la femme, le contrat de prêt est nul aussi bien que le…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1984, n° 83-11.277La décision d'un maire ordonnant l'enlèvement et la mise en fourrière de "caddies" "abandonnés" sur la voie publique peut être rattachée au pouvoir de police qu'il tient de l'article L131-2, 1° du Code des communes, et…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1984, n° 83-12.556Il résulte de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dont les dispositions doivent être combinées avec celles de l'article 1165 du Code civil, que les mentions relatives à la commission ne doivent figurer…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1984, n° 83-11.402L'action oblique peut être exercée par le créancier contre le garant de son débiteur - ledit garant ayant été condamné à garantir le débiteur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice du créancier - dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1984, n° 83-11.719Dès lors que le reçu attestant le paiement de sa dette par le débiteur est intégralement rédigé de la main de ce dernier, il ne fait pas preuve de la libération dans les conditions prévues à l'article 1282 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1984, n° 82-14.053La tacite reconduction supposant l'existence d'un bail écrit venu à expiration à son terme et reposant sur une présomption de volonté des parties, une Cour d'appel qui constate l'existence d'une résiliation amiable du…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1984, n° 83-11.760Est irrecevable le moyen pris de la mention d'une date qui procède d'une erreur purement matérielle, l'existence d'une telle erreur ne donnant pas ouverture à cassation.
- RejetCass. com., 13 juin 1984, n° 83-12.976L'article 23 de la loi du 4 août 1981 précise que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers et qu'en cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des…
- CassationCass. com., 13 juin 1984, n° 82-17.080Encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'associé d'une société à responsabilité limitée à payer une dette sociale sans rechercher si à la suite de la liquidation de la société, il avait été remboursé de ses apports.
- RejetCass. com., 13 juin 1984, n° 83-10.712En l'état de la demande, par les actionnaires d'une société anonyme désireux de céder leurs actions, de l'agrément de la société, c'est à bon droit qu'après avoir relevé que le juge des référés qui avait été saisi, dans…
- CassationCass. com., 13 juin 1984, n° 83-13.013Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse, dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans…
- CassationCass. com., 13 juin 1984, n° 82-15.313Une ordonnance de clôture, qui doit intervenir en matière fiscale comme en toute autre devant le tribunal de grande instance, n'interdit pas à un plaideur de solliciter du tribunal, seul compétent pour les lui accorder,…
- RejetCass. com., 13 juin 1984, n° 82-15.796Ayant constaté qu'une société payait les dépenses d'assurances, de garage, de lavage, de taxe différentielle et d'amortissement de voitures particulières immatriculées au nom de certains de ses salariés qui les…
- CassationCass. crim., 13 juin 1984, n° 83-92.573La tromperie sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905, doit résulter d'une intention frauduleuse et porter sur des qualités substantielles du…
- CassationCass. crim., 13 juin 1984, n° 83-91.902Lorsque saisie d'une requête en suspicion légitime visant un magistrat instructeur la chambre criminelle refuse d'y faire droit, mais décide cependant dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice le renvoi de…
- RejetCass. crim., 13 juin 1984, n° 83-92.465Constitue un contrat de "distribution sélective" celui par lequel d'une part, un fournisseur s'engage à approvisionner en produits de sa marque un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 82-41.020Un fonctionnaire détaché étant soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, doit être cassé l'arrêt qui n'a pas examiné, quel qu'en soit le mérite chacune des…
- RejetCass. soc., 13 juin 1984, n° 81-42.938Le conseil de prud'hommes est compétent à l'exclusion des juridictions administratives et après solution par elles des questions préjudicielles relatives à la régularité de la décision du directeur départemental du…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 83-11.347La caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis de contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, par référence à la nomenclature qui…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 82-40.374A violé le paragraphe 3 de l'avenant du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques d'enseignement secondaire privé du 7 mai 1973 qui a pour objet de…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 81-42.255Si les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés, cela ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des emplois des…
- RejetCass. soc., 13 juin 1984, n° 83-10.199Justifie sa décision estimant qu'un professeur de langues devait être affilié au régime général de la Sécurité sociale pour son activité d'animateur de stages de formation en langues étrangères dans une entreprise, la…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 82-16.316Un vendeur d'immeubles ayant donné à un agent immobilier le mandat de rechercher des acquéreurs pour les appartements qu'il mettait en vente et s'étant engagé à signer l'acte de vente avec tout acquéreur, présenté par…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-12.313Dès lors que la personne déclarée responsable d'un sinistre a désintéressé le tiers lésé, elle est légalement subrogée dans les droits et actions de ce dernier et peut donc exercer l'action directe contre l'assureur…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-13.113Ayant estimé qu'en raison de sa tardiveté la demande de résiliation d'une police d'assurance par l'assuré ne pouvait être considérée que comme une offre de résiliation, c'est par une appréciation souveraine qu'une Cour…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-11.436La disposition d'un jugement nommant un notaire liquidateur n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, des circonstances nouvelles pouvant justifier le remplacement de ce notaire.
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-13.263Les conditions d'une attribution préférentielle de droit d'une exploitation agricole doivent être appréciées en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, en l'absence d'une…