Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1984, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. crim., 4 oct. 1984, n° 83-94.341Aux termes de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans des lieux déterminés, là où la sûreté des personnes et des biens se trouve immédiatement menacée.…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1984, n° 83-12.097Une association affiliée en qualité d'organisatrice de manifestations musicales à la Caisse de congés payés "spectacles" et à la caisse nationale de retraite des artistes du spectacle est responsable des obligations de…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1984, n° 82-42.240C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la rupture du contrat de travail d'un représentant ne peut être imputée à son employeur dès lors que l'intéressé cesse son travail bien qu'il lui ait été proposé la…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1984, n° 82-42.077En cas de licenciement irrégulier pour inobservation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes, l'employeur ne peut imposer au salarié une réintégration après son départ de l'entreprise. Dès lors…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1984, n° 84-91.739L'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la cour et du jury n'exigeant pas qu'elle soit datée, l'absence de date sur la feuille ne saurait donner ouverture à cassation. Les…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1984, n° 84-93.781Selon les dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de Chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1984, n° 83-92.880Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction (1).
- RejetCass. crim., 3 oct. 1984, n° 83-90.701L'article 469-3 du code de procédure pénale a pour objet d'autoriser les juges à faire bénéficier le prévenu, reconnu coupable d'un délit, d'un ajournement de la décision sur la peine n'excédant pas un an, mais non…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-10.569On ne saurait faire grief à une ordonnance de référé d'avoir condamné un comité d'entreprise à remettre à l'employeur un bordereau nominatif relatif aux sommes versées par lui aux salariés de l'entreprise et répondant…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.264Est applicable à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux, en matière d'élections de délégués du personnel, conformément aux dispositions de l'article L 423-3 alinéa 1 du code du travail,…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.428Encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui, après avoir ordonné par un précédent jugement une mesure de constat dans une instance relative à une contestation de la régularité des opérations…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-12.624Il ne peut être fait grief à une Commission de première instance d'avoir accordé à un employeur une réduction des majorations de retard en faisant référence à sa précédente décision déclarant le redressement de…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-13.367Encourt la cassation, la décision estimant que le décès d'un salarié devait être considéré comme un accident du travail au motif qu'il était la conséquence certaine et établie d'un malaise survenu quelques semaines…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 82-13.401Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail constitue un accident présumé imputable au travail. Par suite justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que les conséquences d'une thrombose dont les…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-11.131Méconnaît les termes du litige né et actuel dont il est saisi le tribunal d'instance qui déboute un établissement privé d'enseignement ayant passé un contrat avec l'Etat de sa contestation portant sur la constitution…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.267Doit être déclaré irrecevable par application des articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un jugement statuant en matière d'élections professionnelles…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.120L'article L 435-1 nouveau du Code du travail prescrivant la création de comités d'établissement dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, l'expression : "dans les entreprises de moins de trois…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.114Encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande tendant à voir dire qu'il n'y avait pas lieu de procéder au sein d'un établissement privé à l'élection de délégués du personnel,…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.118Il résulte des termes des articles R 513-46, R 513-47 et suivants du code du travail résultant du décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 que les seules obligations incombant au commissaire de la République dans…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-12.753L'article L 319 du code de la sécurité sociale qui prévoit les conditions de suppression ou de suspension d'une pension d'invalidité se réfère nécessairement à la notion d'invalidité figurant à l'article L 304 du même…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 82-17.067Le désistement sans réserve d'un appel éteint l'instance sans acceptation de la partie adverse, sauf si celle-ci avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 83-12.794Il résulte de la combinaison des articles 348 du nouveau code de procédure civile et R 321-34 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'un juge d'instance a acquiescé à sa récusation, son remplaçant doit être…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 83-13.458Le recours contre une décision fixant la rémunération d'un technicien doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans le mois de la notification de celle-ci et dirigé contre toutes les parties. Par suite, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 83-12.456Viole les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui reconnaît l'autorité de la chose jugée aux motifs d'une décision qui, de surcroît, se bornait à refuser un donné acte.
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 83-11.171L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 doit recevoir application lorsque le dommage a été causé à un élève par le professeur lui-même. Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare recevable la demande formée…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1984, n° 81-10.685Le seul effet de la notification de la cessation de la garantie, faite par la société de caution mutuelle d'un agent immobilier à un client de cet agent ayant fait un versement soumis à l'obligation d'inscription au…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1984, n° 83-11.373N'est pas nouvelle la demande par laquelle, en cause d'appel, les associés coopérateurs d'une cave coopérative viticole demandent la résolution de la convention les liant à la coopérative, en raison de fautes et…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1984, n° 83-11.704Ne constituent pas des circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du Nouveau Code de Procédure Civile, permettant la modification ou la rétractation d'une ordonnance de référé, les faits antérieurs à la date de…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1984, n° 83-12.831Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer non fondée la demande en nullité d'une clause manuscrite d'un acte authentique figurant seule au verso d'un feuillet, verso qui ne porte ni…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-13.621Viole les articles 1152 et 1231 du code civil et 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour d'appel qui décide qu'elle ne peut d'office prononcer la diminution de la clause pénale, qui ne lui a pas été demandée.
- RejetCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-11.920Ayant constaté qu'une action en paiement de dettes sociales d'une société en liquidation des biens avait été engagée par le syndic avant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 99 de la loi du 13 juillet…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-13.428L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent pouvant résulter de la…
- RejetCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-13.004Dès lors qu'elle fait ressortir qu'un avocat ne saurait entraver l'action du mandataire de justice qu'est le syndic et paralyser le jeu des règles d'ordre public régissant la procédure collective, une Cour d'appel peut…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 82-15.844L'irrecevabilité de l'appel d'un jugement avant dire droit est d'ordre public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le dispositif du jugement déféré ne tranchait aucune partie du…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-12.375Doit être censurée la Cour d'appel qui par cette seule affirmation qu'une personne exerce à titre professionnel les activités d'un entrepreneur de travaux agricoles consistant notamment à transformer par des moyens…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1984, n° 84-93.518L'inculpé qui, en application des dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, n'est pas recevable à critiquer, à l'occasion de cette…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1984, n° 83-92.205Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail et de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1977 pris pour l'application de cet article que toute opération d'embauche intervenant dans une entreprise assujettie au…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1984, n° 83-90.030Aucune distinction n'ayant été faite entre les travailleurs occupés dans un établissement selon le nombre de jours ouvrables où ils seraient habituellement employés chaque semaine, tous indistinctement constituent au…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1984, n° 83-94.426L'article L. 362-2 du Code du travail punit de peines correctionnelles quiconque, à l'occasion de la vente, au détail ou à domicile, d'un objet fabriqué par des travailleurs handicapés, sur lequel est apposé l'un des…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-14.595La perte d'une chance ne peut dépendre que d'un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter de l'attitude de la victime. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu qu'une personne…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-14.295Un assureur ayant, sur le fondement de l'article L 113-3 du Code des assurances, mis en demeure son assuré de payer une prime d'assurance vol, sous peine de résiliation de la police, à une date précise, et cet assuré se…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 82-14.829La reconnaissance en France d'un jugement étranger en matière d'état des personnes est subordonnée à la condition, notamment, de la compétence du tribunal étranger et de l'application de la loi déclarée compétente par…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-15.331Manque à son obligation de prudence et de diligence le conseil juridique qui, ayant reçu le mandat d'effectuer d'urgence un paiement en raison de l'imminence d'un jugement à intervenir sur une assignation en liquidation…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-15.175Il résulte de l'article 9 de la convention conclue à la Haye le 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière que les personnes lésées ont toujours le droit d'agir contre l'assureur…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 82-14.855Le prix d'un bail pouvant être librement fixé lors de sa conclusion, la stipulation d'un loyer calculé à partir d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires du locataire, qui constitue un mode de détermination du…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 82-13.757Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de révision du prix d'un bail contractuellement fixé à un pourcentage déterminé du chiffre d'affaires du locataire sans pouvoir être…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 83-10.703La dette du maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur principal sur laquelle porte l'action directe doit être appréciée à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 83-11.651Le cahier des charges constitue la chartre contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur ainsi qu'à tout acquéreur de lots et cette convention du droit privé est indépendante du règlement du lotissement.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 83-11.993En application des alinéas 1 et 2 de l'article 1° de la loi du 3 janvier 1979, la révision, en 1980, du prix d'un bail conclu avant 1978 moyennant un loyer annuel indexé doit être effectuée sur la base du loyer…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 83-11.802Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une décision qui se borne à ordonner des mesures d'administration judiciaire telles que la mise en cause de tiers ou la production de documents et à surseoir à…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1984, n° 84-93.806Les prescriptions des alinéas 2 et 4 de l'article 191 du code de procédure pénale ne constituent que des mesures d'administration et aucune nullité ne résulte de la seule circonstance que le président de la chambre…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1984, n° 83-94.693A peine de forclusion une exception de nullité, qui est tirée de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales prescrivant que l'avis de vérification doit mentionner que le contribuable a la faculté…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1984, n° 83-93.550Le fait pour un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement, de solliciter ou de recevoir des dons d'un entrepreneur, pour renseigner ce dernier sur les futurs marchés de travaux publics envisagés dans…
- CassationCass. crim., 27 sept. 1984, n° 84-93.474Les prescriptions des alinéas 2 et 4 de l'article 191 du code de procédure pénale sont des dispositions d'administration et leur méconnaissance ne peut, à elle seule, entraîner la nullité d'une procédure dès lors que le…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1984, n° 82-41.134Doit être considéré comme un gardien sédentaire au sens du décret du 18 décembre 1958 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, en raison du caractère…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1984, n° 83-42.036C'est à bon droit que la Cour d'appel après avoir considéré qu'un salarié était chargé d'attributions accessoires en sus de ses fonctions de gardien estime que ces tâches étaient différentes de celles de gardien et…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1984, n° 82-41.346Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en l'absence de grief nouveau, le licenciement prononcé pour faute grave après que le salarié ait été sanctionné pour les mêmes faits d'une mise à pied ayant fait suite à…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 1984, n° 83-11.002En l'état d'un accident survenu à un fonctionnaire en mission, transporté dans une voiture automobile conduite par son propriétaire, également fonctionnaire en mission, autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 1984, n° 82-16.726Un architecte ne peut être condamné à garantir un entrepreneur des condamnations prononcées contre ce dernier au profit du maître de l'ouvrage que si le manquement qu'il a commis à l'encontre de celui-ci peut, envisagé…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1984, n° 83-10.962Les décisions des organismes chargés du versement de l'allocation d'éducation spéciale instituée en faveur des mineurs handicapés sont prises conformément à la décision de la commission départementale d'éducation…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1984, n° 84-60.375En vertu des dispositions de l'article L 433-5 du Code du travail, n'est pas éligible au comité d'entreprise le salarié dont le contrat de travail n'est pas rompu mais qui, bénéficiant d'un congé sans solde, ne…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 sept. 1984, n° 83-13.369Doit être déclaré irrecevable par application de l'article 607 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui rejette implicitement la fin de non recevoir tirée par…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 1984, n° 83-14.609L'article 425 du Nouveau Code de procédure civile, qui prescrit la communication au ministère public, "s'agissant des personnes morales des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et des causes…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 1984, n° 83-13.868L'article R 233-3 du Code des communes exempte de la taxe communale sur l'électricité, de façon générale et sans aucune distinction, toutes les consommations d'électricité faites pour l'éclairage du domaine public…
- RejetCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-12.666La Cour d'appel, interprétant souverainement l'intention des parties, a pu retenir que l'acceptation faite par pure complaisance de la part du préposé d'un bar d'un objet remis par un client et qui a ultérieurement…
- RejetCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-11.903Entre dans le cadre du traité à forfait et l'appel de la décision l'autorisant se trouve dès lors irrecevable, une cession d'actif portant sur un ensemble d'éléments hétérogènes dont la vente séparée était très…
- CassationCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-12.167Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Doit dès lors être censurée la Cour d'appel qui pour admettre des conclusions déposées après…
- CassationCass. com., 25 sept. 1984, n° 82-14.993Justifie légalement l'existence d'une novation, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement la commune intention des parties, énonce que la société qui avait donné mandat à deux époux de gérer conjointement et…
- RejetCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-13.955Saisie d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance, ayant une origine antérieure au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1984, n° 84-94.034Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt d'une chambre d'accusation ayant rendu son avis motivé sur la demande d'extradition qui fait grief audit arrêt de n'avoir pas répondu à une demande de…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1984, n° 84-93.943Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt d'une chambre d'accusation ayant rendu son avis motivé sur la demande d'extradition qui fait grief audit arrêt de n'avoir pas répondu à une demande de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1984, n° 84-92.930Sont recevables les moyens produits contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition et ayant donné son avis sur la demande présentée par un gouvernement étranger quand les griefs allégués…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1984, n° 84-92.930Sont recevables les moyens produits contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition et ayant donné son avis sur la demande présentée par un gouvernement étranger quand les griefs allégués…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1984, n° 84-92.954Rejette à bon droit l'exception de prescription invoquée par le prévenu, l'arrêt qui constate que les actes des autorités judiciaires étrangères ont valablement interrompu la prescription de l'action publique exercée en…
- RejetCass. crim., 18 août 1984, n° 84-92.961Lorsque l'inculpé est dûment averti de son droit à l'assistance d'un conseil, l'absence de mention des modalités selon lesquelles cette assistance peut s'exercer ne saurait être considérée comme une atteinte aux droits…
- RejetCass. crim., 18 août 1984, n° 84-93.028Lorsque l'inculpé est dûment averti de son droit à l'assistance d'un conseil, l'absence de mention des modalités selon lesquelles cette assistance peut s'exercer ne saurait être considérée comme une atteinte aux droits…
- RejetCass. crim., 4 août 1984, n° 84-91.132La seule complexité prohibée est celle qui consiste à comprendre, en une seule et même question, plusieurs faits ou circonstances pouvant donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciés, peuvent…
- CassationCass. crim., 4 août 1984, n° 83-94.962Dès lors qu'en application du troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 il lui appartient de désigner le magistrat du Ministère Public auprès de la Cour d'assises des mineurs, un Procureur…
- RejetCass. crim., 4 août 1984, n° 84-92.765L'auteur présumé d'une infraction qui a deux résidences habituelles peut être poursuivi devant le tribunal de l'une ou de l'autre.
- CassationCass. crim., 4 août 1984, n° 82-91.751Si, en application de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'interdiction d'entendre sous la foi du serment la femme de l'accusé subsiste après le divorce, il n'en va pas de même pour les membres de la belle…
- RejetCass. crim., 4 août 1984, n° 81-93.712Justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité civile du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que celui-ci était le conducteur habituel du véhicule qui lui avait été…
- RejetCass. soc., 26 juill. 1984, n° 81-41.814Après avoir relevé que le licenciement d'un salarié protégé intervenu malgré le refus de l'inspecteur du travail était nul et que l'employeur s'était refusé à procéder à la réintégration de ce salarié, une Cour d'appel,…
- RejetCass. soc., 26 juill. 1984, n° 84-60.084Justifie légalement sa décision de débouter un employeur exploitant une compagnie aérienne de la demande en annulation de la désignation d'officiers mécaniciens stagiaires en qualité de délégués syndicaux par un…
- Non-lieuCass. soc., 26 juill. 1984, n° 84-60.149L'irrecevabilité attachée à l'inobservation du délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de…
- RejetCass. soc., 26 juill. 1984, n° 82-11.227Justifie légalement la décision de lever l'interdiction, prononcée en référé par un tribunal de grande instance, d'accès à la cantine gérée par une Caisse primaire d'assurance maladie à des personnels d'administrations…
- CassationCass. soc., 26 juill. 1984, n° 82-14.355Justifie légalement sa décision de déclarer des délégués syndicaux responsables d'actions entravant la liberté du travail la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de suivre les…
- CassationCass. soc., 26 juill. 1984, n° 82-40.416Les dispositions de l'article R. 516-39 du Code du travail, devenu l'article R. 516-38 permettant, en matière prud'homale, de soulever encore devant le bureau de jugement, les exceptions de procédure, sous la seule…
- CassationCass. soc., 26 juill. 1984, n° 84-60.061Encourt la cassation le jugement qui déboute un syndicat de sa demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections de délégués du personnel, dont la mise en place avait eu lieu pour la première…
- RejetCass. soc., 26 juill. 1984, n° 81-41.760L'article 145 du nouveau code de procédure civile disposant que la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peut être ordonnée avant tout procès, une Cour d'appel, qui a retenu que les…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1984, n° 83-12.011La mort d'un ouvrier par suite de la chute d'un élément de charpente est due à la faute inexcusable de l'employeur dès lors que ce dernier avait négligé de rappeler à ses salariés, par tout moyen approprié, la nécessité…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 81-16.647Les juges ne sauraient tirer la faute inexcusable de l'employeur des conditions de travail de son salarié dès lors qu'il résulte de leurs propres énonciations que les circonstances exactes de l'accident, et par suite sa…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-14.685Un assuré social ne saurait prétendre au remboursement des frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre, en véhicule sanitaire léger, de son domicile chez un kinésithérapeute dès lors que les soins de…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-16.468C'est par une appréciation de fait, et sans méconnaître la foi attachée au procès-verbal de l'agent enquêteur que les juges ont estimé que l'assuré, bénéficiaire d'indemnités journalières, ne se livrait pas à un travail…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-13.848En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, la procédure de tentative d'accord amiable constituée par la loi du 6 décembre 1976 n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-40.851Les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail qui sont de portée générale et d'ordre public, bénéficient à tous les salariés des industries et des professions assujetties à la…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1984, n° 83-12.030Justifie légalement sa décision de déclarer nul et de nul effet l'avis émis par un comité d'entreprise sur le projet de mutation d'une salariée protégée, du poste de secrétaire comptable à celui de secrétaire du service…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1984, n° 82-40.639La réduction d'une prime d'assiduité prévue en cas d'absences non autorisées, donc fautives, ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève.
- RejetCass. soc., 24 juill. 1984, n° 84-60.094Justifie légalement sa décision d'ordonner la radiation d'un chef comptable d'une clinique de la liste électorale établie en vue des élections au comité d'entreprise, le tribunal qui relève dans un motif non critiqué…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1984, n° 84-92.627Les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la chambre d'accusation lorsque cette juridiction est saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1984, n° 84-92.460Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté fondée sur l'irrégularité prétendue du titre de détention, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1984, n° 84-90.183Il résulte de l'article 41, dont les dispositions sont d'ordre public, que les propos injurieux prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune poursuite. Il n'en serait autrement que si les propos…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 81-15.849Si elle bénéficie de l'autonomie financière, la Caisse de prévoyance de la SNCF n'est pas dotée de la personnalité morale et n'est qu'un service de la Société Nationale. Il en résulte que le mandat donné par le…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 83-12.700L'origine professionnelle de la surdité déclarée avant la date de la cessation de l'exposition au risque doit être impérativement confirmée par une nouvelle audiométrie effectuée dans le délai de six mois à un an à…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 82-16.860En spécifiant que la cotisation d'assurance personnelle est assise sur des revenus nets de frais perçus au cours de l'année civile précédente, l'article 5 de la loi du 2 janvier 1978 et l'article 2 du décret n° 80-549…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 83-10.009Manque de base légale l'arrêt qui pour annuler le redressement notifié à un casino et résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'une partie de son personnel de…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 82-16.970Les difficultés dans la liquidation de la succession de l'assuré, tenant au désaccord existant entre ses héritiers ne sont pas constitutives d'un cas de force majeure de nature à faire échec à l'application du délai de…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-10.034Ne caractérise pas le détournement de pouvoir qu'elle impute à une SAFER la Cour d'appel qui, pour annuler la préemption d'une parcelle et sa rétrocession subséquente, retient que la SAFER a eu dès l'origine la volonté…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-70.164En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, seul celui qui a la pleine propriété peut requérir l'emprise totale. Par suite, dès lors que la nue propriété et l'usufruit sont séparés cette réquisition ne…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-11.984Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour fixer, en application de l'article 812 alinéa 16 du code rural, la majoration de fermage due par les preneurs à la suite de la réalisation par les propriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-13.741Les locaux pouvant faire l'objet d'une location doivent, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 82-15.305En cas d'exercice du droit de repentir par le bailleur, la valeur locative, lorsque les règles du plafonnement sont exclues, doit être appréciée à la date de report du point de départ du nouveau bail et non à la date…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-12.355La demande d'un locataire en révision du loyer par application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 implique nécessairement la nullité de la clause du bail par laquelle les parties renonçaient à la fixation du…
- CassationCass. com., 18 juill. 1984, n° 82-15.386La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut, en aucun cas, dépasser la somme fixée, pour le transport de marchandises, par le décret visé à l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, sauf en cas de dol. Doit…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1984, n° 84-93.233L'article L. 514-9 du code du travail ayant été abrogé par l'article 35 de la loi du 6 mai 1982 et les dispositions de l'article 679 du code de procédure pénale devant être strictement interprétées, celles-ci ne…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1984, n° 83-92.856Est passible des peines prévues par l'article 175-1 du code pénal, l'ancien fonctionnaire public qui, dans le délai de cinq ans prévu par ledit article, prend ou reçoit une participation par travail ou conseils dans une…
- RejetCass. 2e civ., 18 juill. 1984, n° 83-13.225Il ne saurait être fait grief au juge des référés de s'être déclaré compétent pour autoriser le propriétaire d'un fonds contigu à pénétrer sur le fonds voisin pour faire procéder au crépissage du mur d'une construction…
- RejetCass. 2e civ., 18 juill. 1984, n° 83-10.230Est inopérant le grief tiré de la violation des articles 1384 alinéa 1er et 1386 du code civil dès lors que les juges du fond, saisis d'une demande dont le fondement juridique n'était pas précisé, ont statué en faisant…
- RejetCass. 2e civ., 18 juill. 1984, n° 83-10.474En l'état d'une collision survenue sur un passage à niveau non gardé entre un convoi ferroviaire et un camion, les juges du fond qui après avoir relevé d'une part que l'accident s'était produit sur un passage à niveau,…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1984, n° 83-14.399Dénature les termes clairs et précis des engagements et étend le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, la Cour d'appel qui condamne solidairement au paiement deux époux, cautions du…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1984, n° 83-12.672En matière de vente avec constitution d'une obligation de soigner le vendeur sa vie durant, lorsqu'en raison de la mésentente des parties l'exécution en nature de l'obligation est devenue impossible, la rente que les…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1984, n° 83-13.356Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des immeubles de la succession lorsqu'il est possible de composer avec ceux-ci, en vue du tirage au sort entre les copartageants, autant de lots en nature que…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 83-11.268L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 83-11.401L'acceptation tacite ne peut être déduite d'une attitude passive du maître de l'ouvrage mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 82-15.939L'article 2277 du code civil qui dispose que les actions en payement de ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans n'exige pas que les créances présentent un…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 82-15.011Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut les règles du plafonnement du prix d'un bail commercial renouvelé sans caractériser la destination des locaux à l'usage exclusif de bureaux.
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 83-10.360L'article 1929-3 du code général des impôts instituant l'hypothèque légale du Trésor, pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles, sur l'immeuble objet d'une…
- CassationCass. com., 17 juill. 1984, n° 82-16.552Le procès-verbal d'infraction aux règles qu'un redevable a pris l'engagement d'observer, exigé par l'article 1840 G Bis du Code général des impôts pour l'information de l'Administration des impôts, doit, aux termes de…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 82-15.138Ayant constaté qu'un étranger n'avait pas fait usage en France de son nom commercial avant l'exploitation par un déposant d'une marque reproduisant ce nom, une cour d'appel fait une exacte application de l'article 8 de…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 82-15.299Ayant constaté que l'exploitation revendiquée pour s'opposer à la déchéance d'une marque ne portait pas sur la même marque, une cour d'appel énonce, à bon droit, que l'exploitation d'une marque voisine de la marque…
- CassationCass. com., 17 juill. 1984, n° 82-13.558Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire en retenant que la créance, invoquée pour obtenir la saisie, n'était pas une créance maritime au sens des articles 1 et 2 de la…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 83-12.925La révocation d'un membre du directoire d'une société anonyme, votée par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition du conseil de surveillance, n'a pas à être précédée d'une audition de l'intéressé par l'un…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 83-12.802Ayant retenu que l'administrateur d'une société anonyme avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société, les juges du fond peuvent déduire de cette seule considération…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 83-12.134Ayant d'une part, constaté l'importance de l'insuffisance d'actif d'une société et l'importante dégradation de sa trésorerie puis, eu égard à cette insuffisance d'actif, la faible importance des chèques refusés par son…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1984, n° 83-92.333Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 juill. 1984, n° 84-91.288Méconnaît les dispositions de l'article 332 du code pénal la chambre d'accusation qui, constatant qu'un inculpé se serait livré à des actes de pénétration sexuelle à l'aide de violences sur son épouse, avec laquelle il…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1984, n° 83-92.332Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1984, n° 83-13.173C'est par une appréciation souveraine que, pour refuser "l'actualisation" du montant de la récompense, due à la communauté pour des travaux de conservation et d'amélioration d'un immeuble propre à un époux et qui était…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1984, n° 83-13.673Il résulte de l'article 1er de la loi du 11 germinal an IX que, sous réserve des usages et du respect des traditions familiales dont il est justifié, peuvent seuls être reçus comme prénoms "les noms en usage dans les…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1984, n° 82-16.734Un compte n'est arrêté au sens de l'article 541 du code de procédure civile, que s'il a été discuté, approuvé et ratifié par les deux parties dans des conditions impliquant leur volonté commune de fixer définitivement…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1984, n° 83-10.550Dès lors, qu'il était établi que les versements des salaires de ses employés étaient affectés d'une date fictive et qu'ils avaient rapporté à leur titulaires des intérêts qui ne leur étaient pas dûs, l'établissement…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1984, n° 83-14.265Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que le service de la rente allouée à un époux à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente de l'appartement commun, énonce que la réalisation de cet…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1984, n° 82-14.570En l'état d'un accident survenu au cours d'une partie de chasse en Afrique, à un guide grande chasse blessé par une balle sortie du fusil d'un chasseur au moment où celui-ci, qui marchait derrière le guide en tenant son…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1984, n° 83-11.547Les dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au président de la juridiction de rouvrir les débats que si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur…
- RejetCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-10.274Une Cour d'appel peut reconnaître à la personne qui dirige une entreprise de plâtrerie-peinture la qualité de commerçant et prononcer la liquidation de ses biens, en relevant qu'employant plusieurs salariés et ayant…
- RejetCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-11.835Exploite une entreprise de spectacles publics au sens de l'article 632 du Code de commerce, celui qui crée, dans un local loué, une salle de cinéma pour y projeter lors de séances régulières, habituelles et payantes,…
- CassationCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-12.272Doit être cassé l'arrêt qui retient la qualité de commerçant d'une personne exerçant la qualité de maçon charpentier et prononce la liquidation de ses biens sans avoir caractérisé le profit que celle-ci tire du…
- CassationCass. com., 11 juill. 1984, n° 82-15.571Le rejet d'une créance produite ne peut résulter de son défaut d'inscription sur l'état des créances et le juge commissaire a l'obligation de se prononcer sur l'admission ou le rejet de toutes les créances produites que…
- RejetCass. com., 11 juill. 1984, n° 81-14.745La Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis, estime qu'il n'est pas établi que la compagnie d'assurances d'une société de transport ait reconnu l'existence d'une dette…
- CassationCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-13.403Viole l'article 872 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui ordonne la mainlevée des avis à tiers détenteurs, non définitifs au jour du jugement déclaratif alors que le juge des référés commerciaux…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1984, n° 83-14.038Viole les articles 9 et 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, l'ordonnance rendue en matière de taxe par le Premier président d'une Cour d'appel qui, pour rejeter la contestation d'un état de frais comportant un…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1984, n° 83-60.966Selon l'article 421-58, paragraphe 2, du code de la construction et de l'habitation, sont éligibles comme membres représentants des locataires du Conseil d'administration des offices publics des habitations à loyer…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 83-11.363Il résulte de la combinaison des articles 2282 et 2283 du code civil et de l'article 1264 du nouveau code de procédure civile, que l'action possessoire en réintégration, - fondée sur le principe selon lequel nul, fût-ce…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 82-16.837Il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288 et 2033 du code civil que, lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 83-12.816Le seul effet des dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 et de l'article 3 du décret d'application n° 75-282 du 21 avril 1975, est de permettre à l'acheteur d'un chien atteint de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 83-13.754Le dépositaire a la charge de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, soit en établissant qu'il lui a donné les mêmes soins qu'à la garde des choses lui appartenant, soit en…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 83-12.806Bien qu'il comportât une cabine téléphonique, un "abribus" n'est pas un ouvrage public dès lors qu'il a été édifié par une société privée qui était seulement concessionnaire - à l'exclusion de toute concession de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 83-12.312L'administration des impôts est admise à rétablir la nature exacte des actes soumis à imposition par tous modes de preuve et même à l'aide de présomptions.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 82-16.561Si dans des circonstances particulières, tenant, par exemple, à la nature de la chose déposée ou au lieu ou à la durée de son dépôt, le déposant peut être tenu d'attirer l'attention du dépositaire sur les précautions…
- CassationCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-10.328Doit être censurée la Cour d'appel qui décide en l'état de la liquidation des biens d'une société dont le personnel a été licencié dès l'ouverture de la procédure collective mais dont certains préavis ont été…
- CassationCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-10.683Doit être censurée pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, en l'état du règlement judiciaire d'un employeur décide que les cotisations de sécurité sociale afférentes aux…
- CassationCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-12.689Un syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions. Encourt la cassation le jugement qui affirme que la faute lourde est le seul cas rendant un syndic…
- RejetCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-13.227En application de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, une Cour d'appel qui annule le jugement prononçant par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 la liquidation des biens d'un dirigeant…
- RejetCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-13.633L'indisponibilité des biens saisis résultant de l'article 2092-3 alinéa 1er du Code civil n'emporte pas privilège pour le créancier saisissant.
- RejetCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-11.328Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient que sont des dettes de la masse les cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de préavis versées aux salariés à la fin d'une période au cours de laquelle…
- RejetCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-14.644Si une vente ne pouvait être exécutée aussi longtemps que ne serait pas satisfaite la condition suspensive, dont elle était assortie, cette vente n'en était pas moins parfaite dans sa conclusion, dès lors que la…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1984, n° 84-92.454Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 10 juill. 1984, n° 84-60.002Les articles 134 et 135 du nouveau code de procédure civile figurant au titre 1er dudit code et concernant les dispositions communes à toutes les juridictions sont applicables devant le tribunal d'instance.
- CassationCass. soc., 10 juill. 1984, n° 81-42.697A violé les articles 325 et 330 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable devant la juridiction prud'homale l'intervention de l'AGS et de l'ASSEDIC dans les litiges ayant opposé une…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1984, n° 82-41.229Les juges auxquels il incombait de déterminer la règle de droit applicable au litige dont ils étaient compétemment saisis et qui font application des dispositions d'ordre public de la loi du 17 juillet 1978 faisant…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1984, n° 83-63.155L'alinéa 1er de l'article L. 412-12 du code du travail concernant le délégué syndical central d'entreprise ayant une finalité différente de celle de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du même code, relatif au délégué…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.653S'il résulte des articles 490 et 493-1 du code civil que l'altération des facultés mentales ou corporelles d'un malade doit être médicalement établie et constatée par un médecin spécialiste, préalablement à l'ouverture…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-12.065Un immeuble légué devient, dès le jour du décès du testateur, la propriété du légataire et le bail antérieur dont ce dernier bénéficiait sur cet immeuble s'éteint par la confusion en une même personne de la double…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-12.246Pour autoriser un enfant naturel à porter le nom de son père, le juge doit prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence, intérêts qu'il apprécie souverainement. Est donc légalement justifié l'arrêt qui,…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.283Les accords franco-sénégalais du 29 mars 1974, publiés par décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 et entrés en vigueur le premier septembre 1976, accords qui remplacent et abrogent l'accord conclu entre les mêmes Etats…
- AnnulationCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 84-10.783Aucune des dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'interdit à un membre de la fonction publique d'être inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-11.601Il appartient au client qui impute au notaire un manquement à son devoir de conseil d'établir l'existence de ce manquement. Dès lors, en l'état d'un acte de vente d'un terrain à bâtir - dont une clause dispensait le…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.738Une décision étrangère de divorce prononcée à la demande d'un époux, ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande de divorce par l'autre conjoint que si elle est internationalement régulière et si…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.050L'appréciation des besoins de l'enfant pour déterminer le montant des subsides tient nécessairement compte de la situation de fortune du parent avec lequel il vit, ainsi que des ressources respectives des parties.
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1984, n° 83-12.126Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1984, n° 83-12.215Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater, en raison de la cessation de l'enclave, l'extinction d'une servitude de passage figurant dans un acte de donation partage au profit du…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1984, n° 84-90.804Il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions sont poursuivis et jugés dans…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1984, n° 83-94.963Il résulte des dispositions du 3e alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, que le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande, lorsque…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 82-41.103Doit être déclaré irrecevable en son intervention le syndicat qui intervient volontairement, et à titre accessoire, à l'appui des prétentions du demandeur au pourvoi, alors qu'il n'a pas été partie à l'instance terminée…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-12.822Si la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à la défaillance de celle-ci dans le paiement des cotisations dues pour le personnel mis à sa disposition pour l'exécution des…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-10.608Encourt la cassation la décision d'une Cour d'appel qui, sans mettre en cause les organismes de travailleurs indépendants dont les intéressés étaient susceptibles de relever, estime que des courtiers auxquels une…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 81-42.866L'article 10-2-11 de la Convention Collective de la Métallurgie de Roubaix-Tourcoing qui prévoit que le salarié absent pour maladie reçoit pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à…
- Non-lieuCass. soc., 9 juill. 1984, n° 81-16.614Le litige opposant une caisse primaire d'assurance maladie à une commune au sujet du remboursement des prestations servies à l'occasion d'une rechute à un agent communal qui, à la date de l'accident dont il a été…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 81-43.014L'article 49 nouveau de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, résultant de l'avenant du 19 décembre 1975, fixe la nouvelle valeur du point ETAM et…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-13.058Dès lors que l'activité consistant, pour une entreprise, à poser dans ses ateliers un revêtement sur des portes préalablement démontées chez ses clients n'est prévue par aucune rubrique du barème applicable dans les…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 81-16.623L'accident dont a été victime un salarié, heurté par le grappin d'une grue alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un camion en cours de déchargement ne peut être imputée à la faute inexcusable de l'employeur dès lors…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-12.172Justifie sa décision déclarant que l'accident mortel survenu à un grutier suite à la chute de la grue dont le maniement lui était confié n'était pas imputable à la faute inexcusable de son employeur, la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-12.493Lorsque l'objet de la vente est modifié entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, le délai d'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes court du jour de la signature de l'acte…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-11.987Une Cour d'appel décide justement qu'un mur de clôture édifié sans avoir obtenu le consentement du propriétaire de la parcelle limitrophe demeure la propriété privative du constructeur alors même que son assise…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-13.136L'action en réintégration ne peut être exercée lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, la dépossession violente qui lui sert de fondement ne pouvant se concevoir en l'absence de détention…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-12.223Ayant souverainement apprécié l'incidence sur les obligations des parties de la clause d'une reconnaissance de dette par laquelle un débiteur s'engageait à restituer les sommes prêtées dans un délai laissé à sa…
- CassationCass. ch. mixte, 6 juill. 1984, n° 80-12.965N'est pas recevable le moyen qui critique des chefs d'une décision n'ayant fait qu'appliquer une décision antérieure, devenue sur ce point irrévocable.
- Non-lieuCass. ch. mixte, 6 juill. 1984, n° 81-11.587Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectifiant en le complétant un précédent arrêt, dès lors que ce dernier a été cassé notamment dans le chef rectifié.
- CassationCass. ch. mixte, 6 juill. 1984, n° 81-16.734A méconnu les pouvoirs que lui conféraient les articles 461 et 463 du Nouveau code de procédure civile, à l'effet d'interpréter et de compléter sa précédente décision, la cour d'appel qui, au motif que les parties…
- RejetCass. com., 5 juill. 1984, n° 82-16.084Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions des articles 1946, 1947 et 1950 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises par les articles L190, L199 et R202-2 du livre des Procédures…
- RejetCass. com., 5 juill. 1984, n° 82-12.246C'est à juste titre qu'une Cour d'appel retient qu'en se présentant faussement aux tiers comme étant agriculteur alors qu'il n'en avait pas la qualité et que se trouvait en conséquence entaché de nullité l'acte consenti…