Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 29
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- CassationCass. com., 17 févr. 1987, n° 84-16.057Viole l'article 1583 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande introduite par un syndic et tendant au paiement à la masse du prix retiré de la vente de valeurs mobilières au motif qu'il aurait été…
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-16.111Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, statuant en référé, alloue une provision au créancier, dès lors qu'elle a relevé, par une…
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-15.507
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-13.380
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-13.817
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-12.965
- CassationCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-14.233
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-15.832
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-12.580
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 84-15.660
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-12.619
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-11.783
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-13.334
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-11.952
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-13.017
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-95.214L'irrégularité qui entache les conditions dans lesquelles un étranger a été administrativement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire n'affecte pas la validité des actes de la…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-93.042Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-96.298Un réquisitoire introductif qui n'est revêtu d'aucune signature ne saisit pas le juge d'instruction, lequel, n'ayant pu se saisir lui-même, n'a pu dès lors instruire.
- AnnulationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-91.184Doit être annulé l'arrêt qui a déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de construire alors que la loi du 6 janvier 1986 et le décret du 14 mars 1986 intervenus postérieurement exigent, pour la construction…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-96.278Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l'article 194 du Code de procédure pénale et autorisant la juridiction d'instruction du second degré, saisie de l'appel formé par un inculpé contre une…
- AnnulationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 85-90.226Selon les dispositions, applicables aux instances en cours, des articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 les victimes, autres que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'un accident de la…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-95.214null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-96.241null
- CassationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-92.928null
- CassationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 85-95.816null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 84-93.117null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 85-91.443null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-92.903null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 85-96.223null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-90.988null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-92.994null
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1987, n° 84-41.182N'est pas conforme aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes et faite au nom d'une société par un collaborateur…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1987, n° 83-46.274Aux termes de l'article 1/27 de la convention collective du travail en sucrerie, sucrerie distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979 : " si des licenciements collectifs sont imposés par des considérations d'ordre…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1987, n° 84-42.266
- RejetCass. soc., 17 févr. 1987, n° 84-44.290
- RejetCass. soc., 17 févr. 1987, n° 84-44.289
- CassationCass. soc., 17 févr. 1987, n° 83-46.136
- RejetCass. soc., 17 févr. 1987, n° 84-41.146
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-15.241Si, en cas de déclaration fausse ou inexacte, la prescription biennale ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance, encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette règle lorsqu'il s'agit d'assurances où la prime…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-13.889Ne peuvent être considérés comme tiers par rapport au contrat passé entre la société propriétaire de l'engin qui a causé le dommage et son assureur, tiers auxquels ne peut être opposée la prescription biennale,…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-15.350En présence d'un contrat d'assurance déclarant garantir de façon générale toutes les formes de responsabilité civile de l'assuré postérieures à la livraison de son produit, et contenant dans une autre partie des…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-16.011Si le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité spéciale de l'article 503 du Code civil est reporté à la date du jugement de mise sous tutelle, ce délai se trouve suspendu à l'égard du majeur en…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-12.404Doit être cassé l'arrêt qui, ayant justement retenu qu'une personne née à Tananarive en 1924 avait conservé de plein droit la nationalité française à la date de l'indépendance de Madagascar, en vertu de l'article 155-1…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-11.114La cour d'appel, qui relève que le partage de la communauté a été réalisé avec hâte et en mettant dans le lot du mari les seuls biens ayant une valeur réelle, a pu en déduire l'existence d'un concert frauduleux entre…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-10.988L'héritier qui a cédé les droits indivis qu'il tenait de son père dans l'immeuble, objet du litige, et qui n'occupait pas ledit immeuble à la date du décès de sa mère, ne peut en demander l'attribution préférentielle ni…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-12.750Il ne saurait être reproché à une cour d'appel, qui relève que le contrat de prêt consenti à chacun des époux prévoyait l'adhésion de son bénéficiaire à l'assurance de groupe, et que le document reçu par la femme en…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.568L'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Il…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-10.979Il résulte de l'arrêt du 11 juin 1985 de la Cour de justice des Communautés européennes que sont compatibles avec le droit communautaire les articles 89 de la loi du 29 juillet 1982 et 1er du décret du 4 janvier 1983,…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.161
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-11.624
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.806
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-12.072
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.543
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-15.655
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-12.349
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-13.616
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-15.052
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.100
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.382
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-13.114
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-17.027
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-15.341
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-10.853
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-11.926
- CassationCass. crim., 16 févr. 1987, n° 86-93.823Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-96.122Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 févr. 1987, n° 86-96.280null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1987, n° 86-96.282null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-94.369null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-95.871null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-96.328null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-96.345null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-93.759null
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-42.882Il résulte de l'article R. 516-40 du Code du travail que n'est entachée d'aucun vice de forme, la décision rendue par le juge départiteur, assisté de deux conseillers prud'homaux.
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-14.577N'a pas donné de base légale à sa décision, la commission nationale technique qui pour prononcer la suspension de la pension d'invalidité dont bénéficiait un assuré placé dans le groupe 2 des invalides, s'est bornée à…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-11.106Ayant relevé qu'un assuré de régime maladie invalidité et maternité des personnes non salariées de l'agriculture s'était vu prescrire par son médecin un examen de radiologie, et qu'ainsi cet acte de diagnostic…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 83-43.460La loi applicable au fond du litige demeure sans effet quant à la détermination de la juridiction compétente.
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-42.569La loi du 7 janvier 1981 est applicable au salarié dont le contrat de travail est rompu après la promulgation de la loi, et sans qu'antérieurement à celle-ci, l'employeur se soit prévalu des dispositions de la…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.065N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques en résultant, la cour d'appel qui a retenu la faute grave d'un salarié alors qu'elle n'a relevé qu'un seul terme injurieux prononcé dans le bureau de…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.653Encourt la cassation le jugement qui a condamné une société à payer à son salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suspension de son contrat de travail entre la date à laquelle il avait…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 86-41.769L'employeur pouvant modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-41.486Il résulte de l'article 35 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'à l'expiration du délai de six mois, tout agent, délégué temporairement dans un emploi…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-12.518En dehors des cas prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.131Par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 80-13.483Si la législation des assurances sociales consacre, notamment à l'article L. 288 (ancien) du Code de la sécurité sociale le principe de l'avance, par l'assuré, des frais de maladie aucune disposition de cette…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 83-46.065L'introduction d'une demande devant le conseil de prud'hommes ne peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte que si la convocation à l'audience du bureau de conciliation est adressée à l'employeur avant…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-43.047Une cour d'appel a pu déduire que bien qu'une salariée ait contracté un engagement prévoyant sa mobilité, le comportement de l'employeur, en lui imposant une nouvelle affectation à gagner dans les vingt-quatre heures,…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.093Selon l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, en cas de rupture du contrat de travail le moniteur ou le directeur d'un…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-41.589
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 83-43.270
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.137
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-42.208
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-12.567
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-14.093
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-17.384
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 83-42.429
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.954
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-42.191
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-42.368
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-44.427
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-44.825
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-44.659
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.385
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 83-43.469
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.179
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-41.584
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-44.426
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-11.019
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-43.364
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.206
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-44.395
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-44.669
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-16.040
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 86-41.770
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.137
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-15.786
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-13.995
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-15.743
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.785
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.529
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.940
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-11.975Après avoir exactement énoncé que la créance de la caisse des congés payés du bâtiment de la région parisienne consistant en des cotisations impayées et en des pénalités de retard, résultait de dispositions…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-10.169Aux termes de l'article 105 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, si la convention intervenue entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux et conclue sans autorisation préalable du conseil…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 83-44.828On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé qu'était dépourvu de cause sérieuse le licenciement d'une journaliste fondé sur le fait que pendant la période de ses congés annuels d'été et d'hiver, qu'elle…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-43.160
- CassationCass. soc., 12 févr. 1987, n° 86-41.366
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-44.181
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-42.989
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-43.797
- CassationCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-43.846
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-42.469
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-43.792
- CassationCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-40.855
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-44.636
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-43.800
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-43.831
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-43.669
- CassationCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-43.073
- RejetCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-93.391Les dispositions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale relatives au moment où doivent être soulevées les exceptions tirées d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats, sont…
- AnnulationCass. crim., 11 févr. 1987, n° 87-80.612La procédure définie par l'article 681 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur de la République dès le moment où une personne entrant dans les prévisions de ce texte est mise en cause…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-92.589Le fait d'exposer ou de jeter des choses nuisibles n'est punissable, au sens de l'article R. 26-6° du Code pénal, que si ce jet ou cette exposition a été commise au devant des édifices, sur la voie publique.
- CassationCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-93.482null
- RejetCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-90.238null
- RejetCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-90.297null
- RejetCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-90.932null
- RejetCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-92.485null
- CassationCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-93.000null
- CassationCass. soc., 11 févr. 1987, n° 84-14.090Selon l'article 24 du règlement n° 574/72 du Conseil de la communauté européenne, en cas de séjour d'un travailleur dans un Etat membre autre que l'Etat compétent, il y a lieu pour l'octroi des prestations en espèces en…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-12.132Selon l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1965, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des concierges sont calculées sur la base de la rémunération réelle augmentée de la valeur des avantages en…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-12.835
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-14.516
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-12.913
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-13.895
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 84-17.016
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-18.106En vertu des articles 141 et 143 de la loi du 1er février 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal d'exécution doit rechercher…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 84-10.676N'est pas recevable, conformément à l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt de sursis à statuer prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-13.128Bien que la loi du 31 décembre 1957 ait donné compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire en matière de dommages causés par les véhicules appartenant à l'Etat ou aux collectivités publiques et qu'elle ait disposé que…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-13.099Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sur la demande d'une partie présentée la veille de l'audience (arrêt n° 1), ou du jour même de l'audience (arrêt n° 2) révoque pour motif grave…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.323Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sur la demande d'une partie présentée la veille de l'audience (arrêt n° 1), ou du jour même de l'audience (arrêt n° 2) révoque pour motif grave…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.533Les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limités par l'exigence de l'absence…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.763Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un navire saisi par un créancier de sa demande de réparation des dommages causés au navire saisi par suite d'un pillage,…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.094Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le tiers saisi, qui contestait devoir une somme d'argent au débiteur principal, à payer la valeur de deux chèques qu'il avait émis au profit…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.309L'article 74 du nouveau Code de procédure civile ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir qui sont régies par l'article 123 du même Code.
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.978
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.502
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.784
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-14.351
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-12.738
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.151
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.588Est nulle la clause d'un bail commercial interdisant la cession partielle d'un fonds de commerce alors que l'activité exercée dans chaque local peut constituer une exploitation indépendante.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.162Ne produit aucun effet la demande de renouvellement d'un bail commercial formulée en dehors de la période de six moix précédant l'expiration de celui-ci.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.173Pour prononcer la résiliation d'un bail rural pour manquements compromettant la bonne exploitation des biens loués, une cour d'appel est bien fondée à retenir à la charge du fermier le défaut d'entretien imputable à…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-12.052La loi du 31 décembre 1975 n'a établi, en cas de concours entre sous-traitants exerçant l'action directe, ni droit de priorité ni privilège au profit de l'un d'entre eux et ceux-ci doivent être traités à égalité, dès…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-12.484
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.217
- Cass.Cass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.106
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.415
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.796
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 83-16.190
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.802
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-13.541
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.696
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.265
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.702
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.300
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-12.875
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-14.840
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.023
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.226
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.075
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-17.028Ayant relevé que des commandes, relatives à des marchandises impayées en raison du règlement judiciaire de l'acheteur, avaient été exécutées conformément au " tarif ventes " adressé préalablement par le vendeur et…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-15.231Se trouve légalement justifiée la décision du tribunal qui accueille l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement formée par une société soutenant que ne pouvait pas faire l'objet de…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-13.262Fait une exacte application de l'artice 719 du Code général des impôts, le jugement qui retient que les marchés en cours relatifs à la construction et à la livraison de bateaux faisaient partie des éléments d'actif des…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-13.916Ayant relevé que la notion de " taxe d'effet équivalent à un droit de douane ", prohibée par le traité instituant la Communauté économique européenne, avait déjà été précisée à plusieurs reprises depuis 1962 par la Cour…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-18.186Ayant relevé qu'au moment de décider si un concessionnaire de marques automobiles avait intérêt ou non à rester dans un réseau, il lui appartenait, en tant que professionnel du marché de l'automobile, et en l'état de…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-12.263N'excède pas les pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel qui prescrit les mesures qu'elle estime nécessaires pour prévenir un dommage imminent et faire cesser un trouble manifestement illicite.
- CassationCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-16.814Manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts présentée par un concessionnaire contre son concédant à la suite de la résiliation du contrat les liant en retenant que les demandes…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-13.692Une action en concurrence déloyale fondée sur la ressemblance d'étiquettes de deux produits peut être accueillie sans qu'il soit nécessaire que ces étiquettes soient la copie servile les unes des autres.
- CassationCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-15.938
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 84-15.418