Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 36
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-30.828
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-31.016
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-31.025
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-31.146
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-12.268En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisée à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité, qui est prévue…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-12.922Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives des époux, le juge ne peut prendre en…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-17.745Les juges du fond qui constatent qu'une procédure d'expropriation concernait une opération d'ensemble comprenant de nombreux expropriés, nécessitant un échelonnement des dates et que les arrêtés de cessibilité avaient…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-13.357L'appréciation de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité d'une oeuvre relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.059Contrairement au recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur qui, aux termes de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-17.876Les dirigeants d'une entreprise publique sont des agents publics soumis à un régime de droit public, notamment en ce qui concerne leurs droits à pension de retraite. La privatisation de l'entreprise, postérieure à la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-17.805Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception de transaction relativement au litige de contrefaçon et concurrence déloyale dont elle était saisie, la cour d'appel qui relève que cet accord, portant sur la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-16.289Le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé. L'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-17.454La compensation de dettes réciproques et exigibles s'opère de plein droit.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-12.799La distinction opérée par l'article 2 de la loi n° 82-536 du 25 juin 1982 entre les enfants naturels selon le mode d'établissement de leur filiation présente une justification objective et raisonnable en ce que, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-16.058Les traités bilatéraux peuvent s'appliquer aux rapports de personnes ayant leur domicile sur le territoire de l'un des deux Etats contractants, sans que celles-ci aient nécessairement la nationalité de l'un de ces deux…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-10.424Le juge ne peut prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire. Le droit d'appel appartient à toute partie qui y…
- AnnulationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-10.641A peine de nullité, les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. L'arrêt qui révèle l'inobservation de cette imparité, à laquelle une décision rectificative ne peut porter remède, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-00.959
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-01.594
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-01.616
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-03.629
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 03-05.118
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-10.354
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-10.378
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-10.738
- Cass.Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-10.936
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-11.785
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-11.782
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-12.084
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-12.619
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-13.231
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-13.330
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-21.032
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 00-22.419
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 00-22.436
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-13.519
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-14.236
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-14.688
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-14.906
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-14.915
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-15.280
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-15.569
- Cass.Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-16.168
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-16.709
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-16.755
- Cass.Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-17.111
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-17.443
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-17.741
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-17.877
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.060
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.061
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.062
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.063
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.064
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.065
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.066
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.067
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.068
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-00.889
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-11.373
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-13.577
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-10.231
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-11.190
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-11.359
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-12.535
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-13.442
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-13.691
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-11.554
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-12.449
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-12.097
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-12.169
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 02-16.827
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 97-70.022
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 02-21.603
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-10.166
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-10.675
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-11.831
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-11.641
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.596Justifie sa décision de rejeter la contestation d'une banque à l'encontre de l'état de collocation établi par un liquidateur selon lequel " le prêt et l'inscription de privilège sont inopposables à la procédure et…
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 02-18.570Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, clôture du compte courant et…
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 02-14.805Dès lors que la déclaration de créance du syndic de copropriétaire d'un immeuble en société civile immobilière (SCI) tendait à obtenir, dans le cadre de la procédure collective de la SCI, le paiement des sommes dues au…
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.542En l'absence de mise en demeure par le cocontractant d'un débiteur mis en redressement judiciaire, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la…
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.515Le liquidateur ne peut donner mandat à un avocat d'assister la société dans le cadre de la vérification des créances, s'agissant de l'exercice par la société en liquidation judiciaire du droit propre qu'elle tient des…
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 02-11.199En présence d'un jugement arrêtant le plan de cession de plusieurs sociétés, frappé d'appel, la prescription de l'action, prévue par l'article L. 624-3, alinéa 2, du Code de commerce, court à compter de ce jugement.
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-16.657
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 02-17.658
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 00-18.191
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 02-18.911
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-16.900
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 02-19.281
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 02-19.376
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 01-03.679
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 03-10.145
- Cass.Cass. com., 19 mai 2004, n° 02-12.738
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-12.814
- Cass.Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-02.104
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-10.356
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-11.572
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 03-11.578
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-15.528
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 00-12.497
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-12.767
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-15.741
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 02-13.909
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 01-16.646
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-17.254
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 00-20.549
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 02-15.405
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 02-15.672
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 01-16.698
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 02-18.376
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.675Se rend coupable d'abus de confiance le chauffeur d'une entreprise qui détourne à des fins personnelles la carte de crédit qui lui avait été remise par son employeur pour le seul achat de carburant destiné au véhicule…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-84.718Si, en matière douanière, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite, cette règle ne s'applique pas lorsque la juridiction correctionnelle est saisie à la requête du…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.953Se rend coupable d'abus de confiance le salarié qui, au moyen de l'ordinateur et de la connexion internet mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle, visite des sites pornographiques et stocke…
- CassationCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-84.528Si l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration des Douanes et Droits Indirects d'intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en…
- CassationCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-85.264S'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, c'est à la condition…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-86.192Si le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir lorsque les actes…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.647Les articles L. 127-1 à L. 127-9 du Code du travail, qui régissent les groupements d'employeurs, ne comportent aucune dérogation aux dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Commet le délit d'exercice illégal…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.703
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.295
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.952
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-84.121
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-84.299
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-84.322
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-84.124
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-84.125
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-84.354
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.073
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-85.329
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-85.343
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-85.008
- CassationCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-85.053
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-86.375
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-86.653
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-86.807
- CassationCass. crim., 19 mai 2004, n° 01-87.660
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-81.787
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-44.671Le licenciement d'un salarié inapte au travail à la suite d'un accident du travail obéit aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail dont l'inobservation est sanctionnée par les dispositions de…
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-19.866Les caisses de congés payés du bâtiment sont tenues de calculer les indemnités de congés conformément aux dispositions combinées des articles L. 223-11 et D. 732-7 du Code du travail et 5-24 de la Convention collective…
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-40.134
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-40.160
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-41.562
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-40.793
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-40.794
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-41.810
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-43.078
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-43.252
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-43.396
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 01-44.843
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.228
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-42.269
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-46.717
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.341
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-60.802
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-60.804
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-60.806
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-60.807
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-60.824
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-60.825
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-42.892
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 01-47.144
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.348
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.378
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-60.923
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.153
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.179
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-60.839
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-42.594
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-42.795
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-43.024
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-43.027
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 01-44.964
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-45.166
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.063
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.120
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.126
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.131
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.140
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.205
- CassationCass. soc., 19 mai 2004, n° 03-60.212
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-46.098
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-18.407Une cour d'appel, saisie d'une action en réintégration, fixe souverainement le moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession.
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-12.541Un bailleur ne peut s'exonérer du défaut de délivrance du bien loué imputable au précédent locataire dont il doit répondre.
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-11.303Les dispositions de l'article L. 145-47 du Code de commerce sont d'ordre public et ne peuvent être écartées que par une renonciation intervenant une fois acquis le droit à la déspécialisation.
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-19.730Le bailleur étant responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires, il doit répondre des conséquences dommageables pour ses preneurs d'un incendie survenu chez un de ses…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-19.800La possession interrompue puis reprise, est présumée, en l'absence de preuve contraire, s'être poursuivie dans le temps intermédiaire.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-12.234Une cour d'appel a pu, dans l'exercice de ses pouvoirs et sans porter atteinte aux droits des parties, ordonner, à la demande d'une de ces parties, la suppression, dans les écritures de l'autre, de certains paragraphes…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-18.912Ayant relevé qu'un chemin avait été créé lors d'un remembrement, qu'il était destiné à désenclaver un certain nombre de parcelles et qu'il n'avait pas été intégré au réseau des chemins ruraux de la commune, puisque…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077Viole les articles 671 et 672 du Code civil et ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'élagage d'une haie de thuyas située en limite séparative…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-12.451Une servitude est discontinue lorsqu'elle ne peut s'exercer qu'avec une intervention renouvelée de l'homme et elle reste telle quand bien même elle serait rendue artificiellement permanente au moyen d'un outillage…
- Cass.Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-10.806
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-11.360
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-19.340
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-20.178
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-16.320
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.576
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-11.312
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-20.775
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-21.541