Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 56
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- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-18.998
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-19.113
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-18.319
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-18.489
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-18.926
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-19.220
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-15.594
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-15.719
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-14.716
- AvisCass. autre, 24 janv. 2005, n° 04-00.004Lorsque le juge requalifie en contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec un même salarié, il ne doit accorder, sur le fondement de l'article L. 122-3-13…
- AvisCass. autre, 24 janv. 2005, n° 05-00.02La cour d'appel saisi d'un recours fondé sur l'article 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et devant laquelle est présentée une demande d'indemnisation complémentaire dans le cadre d'une procédure pour…
- AvisCass. autre, 24 janv. 2005, n° 04-00.005Lorsque le juge requalifie en contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec un même salarié, il ne doit accorder, sur le fondement de l'article L. 122-3-13…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-13.607En cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-12.834Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-13.138L'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ne s'applique qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale et ne peut donc être invoqué lorsque l'expulsion concerne un local à usage commercial ne…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-13.468Viole les articles 543 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que les demandes formulées par l'appelant se heurtent à l'autorité de la chose jugée et…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-14.750Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-10.011
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-10.187
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-04.195
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-13.469
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-14.712
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-18.881
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 98-19.972
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-20.193
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 04-04.017
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 01-11.491
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-12.112
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-12.267
- Cass.Cass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-12.277
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-13.376
- Non-lieuCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-16.876
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-12.717
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-13.257
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 02-18.005
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 02-19.625
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 98-20.775
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 02-20.987
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 02-20.611
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 02-21.350
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 2005, n° 05-80.112En application de l'article 706-78 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 706-77 du même Code peut seulement, à l'exclusion de toute…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-81.686Un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes. La relaxe d'un prévenu du chef de harcèlement sexuel interdit une nouvelle poursuite de ce prévenu pour les mêmes faits…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-80.996Il résulte des dispositions des articles 509, 515 et 469-1 du Code de procédure pénale que, dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'une…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-81.903Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, les victimes sont irrecevables à intervenir en qualité de parties civiles devant la cour d'appel statuant sur l'action publique.
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-80.539
- CassationCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-80.638
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-86.397
- CassationCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-80.261
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-81.455
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-81.191
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-81.232
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-81.935
- CassationCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-82.041
- CassationCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-82.871
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-83.443
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-83.044
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-83.052
- CassationCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-83.087
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-84.140
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-83.934
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-84.313
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-84.375
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-84.376
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-84.680
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-85.486
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-85.544
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 03-85.545
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-85.055
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-86.303
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-86.342
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-86.239
- Non-lieuCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-86.296
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-86.298
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-85.933
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-86.304
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 03-87.210
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-83.049
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-41.479Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R.…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-40.085La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-41.113Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-46.967La dissimulation d'emploi salarié prévue par la dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de…
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-40.765En visant expressément dans son certificat médical l'article R. 241-51-1 du Code du travail, assorti de la mention " inapte définitif à tout poste existant dans l'entreprise, une seule visite ", le médecin du travail…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-41.904Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R.…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-45.675Le directeur du personnel, engagé par la société-mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder…
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-45.018Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 00-44.921Lorsqu'une instance opposant un organisme de sécurité sociale à l'un de ses agents et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail n'a pas été engagée par le salarié mais par l'organisme lui-même, le…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-46.807
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-46.968
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-42.688
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-44.340
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-43.381
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-43.498
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-43.752
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-44.359
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-44.440
- CassationCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-43.601
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-43.607
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-44.479
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-44.082
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-46.418
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-46.047
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-46.074
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-46.269
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-46.508
- RejetCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-46.420
- CassationCass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-46.427
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-15.922Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, et non à celui des descendants de l'un de ceux-ci.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-15.283Le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal, ces fonds se caractérisant par l'existence d'une clientèle propre…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16.623L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16.899Si l'acceptation par le preneur de l'offre de vente mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L. 412-8 du Code rural rend la vente parfaite, aucune des parties ne peut, à défaut d'acceptation de cette offre, obliger l'autre…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-21.168
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-19.179
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-19.919
- Cass.Cass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-12.972
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16.091
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16.513
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-18.630
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-15.631
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16.573
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-13.123En vertu de l'article 66 de la délibération du 22 novembre 1994 applicable en Nouvelle-Calédonie, le délai de deux mois imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances court à compter de la publication du jugement…
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-20.931Ne viole pas les dispositions des articles L. 621-43, alinéa 3 et L. 621-104 du Code de commerce la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis à titre définitif la créance…
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-12.324La résiliation du bail commercial étant intervenue avant l'ouverture de la procédure collective du preneur, la créance de loyers du bailleur, déclarée à cette procédure collective, et la créance de restitution du…
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-10.076Un débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt ayant prorogé, à la demande d'un créancier, le délai prévu par l'article L. 621-103 du Code de commerce.
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 01-03.428
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-10.123
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-12.307
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-12.849
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-13.093
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-11.790
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-13.292
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-14.457
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-14.600
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-12.306
- Cass.Cass. com., 18 janv. 2005, n° 03-12.680
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-12.873
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-12.897
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-12.967
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-15.447
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-15.628
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-15.762
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-13.691
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-14.007
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-14.626
- Cass.Cass. com., 18 janv. 2005, n° 03-15.105
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-15.832
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 01-17.631
- Cass.Cass. com., 18 janv. 2005, n° 03-17.677
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-18.070
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-18.264
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-18.759
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-21.490
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-16.342
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-16.350
- CassationCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-17.291
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 01-17.541
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 00-21.508
- Cass.Cass. com., 18 janv. 2005, n° 03-30.460
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-16.941
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-17.217
- IrrecevabilitéCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-21.639
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-80.417La solidarité édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, ne saurait être étendue aux dommages-intérêts résultant de…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-85.078Lorsqu'un prévenu a été relaxé en première instance, la juridiction du second degré saisie du seul appel de la partie civile ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais elle doit se prononcer à son égard sur les…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-80.777La remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées au ministère public constitue la notification prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Un commissaire de police affecté au…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-81.404Il n'y a pas de tolérances administratives opposables devant les tribunaux répressifs. Il s'ensuit que la personne poursuivie sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-4 du Code du travail, qui interdit…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-82.335Viole l'article 720-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, l'arrêt qui confirme le jugement du juge de l'application des peines faisant droit à la requête en fractionnement…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-80.776
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-81.083
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-81.085
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-86.438
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-86.468
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-87.278
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2005, n° 03-87.900
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-81.514
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-81.405
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-81.812
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-82.631
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-82.643
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-82.912
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-82.991
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-83.002
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-83.720
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-83.721
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