Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 55
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- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-17.418Les conséquences dommageables de travaux de démolition ordonnés par le préfet sur le fondement de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme en vertu d'un pouvoir propre ne concernent pas le fonctionnement du service…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-15.700L'avis défavorable de la commission d'urbanisme lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de lotir dans une commune dotée d'un plan d'occupation de sols ne caractérise pas le refus de délivrance de cette…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-11.646Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déclare engagés solidairement à l'égard du maître de l'ouvrage, des professionnels ayant passé une convention de maîtrise d'oeuvre avec celui-ci dans laquelle leurs…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-17.173Il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de l'exercice de l'action postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, d'en apporter la preuve
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-70.065
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 02-21.084
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-11.679
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 02-12.333
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-12.651
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-12.690
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-15.881
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-14.427
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-14.516
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-14.765
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-15.008
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-16.536
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-15.124
- IrrecevabilitéCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-20.842Le ministère public ne pouvant se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée, et le ministère public agissant comme partie jointe lors de l'examen d'un recours contre une décision du Conseil de la…
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-14.693Une banque ayant accordé un crédit confirmé pour la garantie d'achèvement d'un immeuble dont la construction ultérieurement abandonnée par le promoteur avait obligé les copropriétaires à supporter des paiements…
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-13.985Ayant retenu qu'il résulte de l'article 151 octies du Code général des impôts qu'en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition des…
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-10.068Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la…
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-10.549
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 02-10.361
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 01-10.740
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-11.770
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 02-11.798
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 01-10.423
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 02-10.453
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-10.490
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 01-12.110
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 01-12.165
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-11.264
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 01-11.377
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 02-13.161
- Cass.Cass. com., 25 janv. 2005, n° 03-13.903
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-14.002
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-14.926
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 01-15.275
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 01-16.620
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 02-16.689
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 02-14.735
- IrrecevabilitéCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-14.797
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-16.385
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-16.453
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 01-16.777
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 02-18.269
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 02-18.287
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 02-19.401
- CassationCass. com., 25 janv. 2005, n° 00-22.457
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 02-21.097
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 02-21.098
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 02-20.994
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-11.473
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-84.624Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de la consommation que seuls les membres de professions juridiques ou judiciaires réglementées ou les personnes qualifiées désignées par l'autorité judiciaire à l'occasion du…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-85.847L'arrêté du 10 octobre 1997 confiant à la gendarmerie maritime l'exécution des lois et règlements sur le littoral, et l'article R. 15-23, 6°, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, rangeant les…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-80.305
- CassationCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-80.348
- Non-lieuCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-86.403
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-86.502
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-86.561
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-80.287
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-81.519
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-81.282
- CassationCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-81.283
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-81.620
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-81.924
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-82.510
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-82.981
- CassationCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-83.070
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-84.522
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-84.467
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-84.692
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-84.794
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-85.151
- CassationCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-86.226
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-86.377
- RejetCass. soc., 25 janv. 2005, n° 04-41.012L'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2005, n° 02-30.946Il résulte de l'article L. 412-8 du Code du travail que la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés, n'est possible qu'à la…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2005, n° 02-41.819Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2005, n° 03-40.195L'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse de retraite complémentaire prévue par la convention collective est une créance née en…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2005, n° 02-47.529
- CassationCass. soc., 25 janv. 2005, n° 02-41.346
- RejetCass. soc., 25 janv. 2005, n° 03-40.302
- CassationCass. soc., 25 janv. 2005, n° 02-42.727
- CassationCass. soc., 25 janv. 2005, n° 02-42.749
- RejetCass. soc., 25 janv. 2005, n° 02-43.865
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-11.927C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide de ne pas accueillir une demande d'adoption plénière d'un enfant né au Maroc en retenant que la décision du juge aux actes notariés ne…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-10.041C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, estime que les associés…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-21.613Une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, décide à bon droit qu'un dirigeant d'entreprise dont les sociétés ont fait…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-16.572Décide à bon droit qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la réalité de la faute lourde, au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel qui, saisie en référé par les…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-15.926L'engagement personnel autonome de se porter fort pour un tiers qui s'est déjà porté caution pour garantir la dette du bénéficiaire de la promesse de porte-fort est indépendant de l'engagement de la caution et de sa…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-15.861Tenu d'une obligation de moyens, l'organisateur d'une compétition à risques élevés et connus ne doit prévenir ceux-ci que dans la mesure du possible.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-17.411Il résulte de l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'après avoir été informées du placement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.771Une cour d'appel décide à bon droit que relève du droit privé, dès lors qu'il ne satisfait à aucun des deux critères alternatifs du contrat administratif, un contrat par lequel l'Etat consent une aide financière à une…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-21.145A la date du paiement qu'elle implique et dans la mesure de la somme ainsi versée, la subrogation transmet la créance au subrogé, de sorte que, sortie du patrimoine du subrogeant, elle n'en garantit plus les dettes. En…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.717Dès lors que la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de faits de…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-18.176Selon les principes de droit international relatif aux immunités, les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution. Il en est autrement lorsque le bien saisi se rattache, non à l'exercice d'une…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-16.943Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de l'arrêt qui rejette une demande en divorce, lequel, dès son prononcé, est exécutoire et entraîne la caducité des mesures prescrites par l'ordonnance de…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-15.648Il résulte de l'article 3 du Code civil que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 96-19.878N'est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. En conséquence, viole les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil la cour d'appel qui,…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-14.245Les modèles réduits et copies d'oeuvres architecturales, quel qu'en soit le mérite, jouissent de la protection instaurée par les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle dès lors qu'exécutés…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-17.557Viole la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un office public d'aménagement et de construction et son assureur, énonce qu'il appartient à la juridiction…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-10.370Une cour d'appel décide exactement que, la propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété matérielle, la donation d'un manteau à un musée par le fils de l'artiste n'établit pas que le donataire ait été pour…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-10.395Il appartient au seul expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil de déterminer la valeur des parts sociales. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir retenu l'erreur grossière…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-12.072Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'une vente de véhicule, retient que l'acquéreur a fondé exclusivement son action sur l'article 1641 du Code civil et…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.973C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'une association ne démontre pas que l'exécution de la charge d'un legs dont elle a été la bénéficiaire et dont elle a sollicité la révision…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-10.305
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-00.601
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-10.535
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-10.598
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-10.645
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-05.093
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-11.023
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-10.212
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-10.247
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-10.764
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-11.788
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-12.108
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-13.376
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-13.676
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-10.457
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-10.898
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-11.835
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-12.117
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-12.312
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-12.533
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-12.696
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-13.958
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-15.170
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-15.208
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-15.285
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-15.341
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-16.107
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-16.255
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-16.279
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-10.376
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-12.901
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-12.993
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-13.093
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-13.101
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-13.221
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-13.288
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-13.695
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-13.827
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-14.522
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-14.877
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-15.126
- Cass.Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-17.243
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-17.413
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-17.416
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-17.749
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-17.784
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-14.344
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-14.527
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-15.380
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-15.560
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-16.965
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-17.146
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 00-17.233
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-19.550
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 97-20.308
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-15.839
- Cass.Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-15.985
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-16.371
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-16.414
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-16.429
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-16.487
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-18.273
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-16.674
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-16.807
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-16.918
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-17.880
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-18.695
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-19.161
- Cass.Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 00-16.512
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-19.736
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.295
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.606
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.826
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.425
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-12.109
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-13.103
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-21.230
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-16.883
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 04-70.026
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 04-70.031
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-19.529
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-19.822
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-19.886
- Non-lieuCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-20.048
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 04-70.034
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 04-70.043
- DéchéanceCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 04-70.048
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 98-70.067
- Cass.Cass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 01-14.209
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-18.126
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-18.085
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-19.176
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-16.598
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2005, n° 03-17.817