Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 21
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- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.378
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.860
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-11.922
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-11.932
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.934
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-12.288
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-12.339
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-12.347
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-12.480
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.359
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.606
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.621
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.622
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.623
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.624
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.721
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-20.356
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-10.220
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.373
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-16.023La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. Viole les…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 04-15.367Dans un litige international, la mise en oeuvre de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au juge de caractériser le…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-13.334La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez le postulant à l'attribution préférentielle l'aptitude à gérer correctement le bien. Ayant retenu qu'un domaine était géré par…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-10.254Ayant relevé qu'une personne avait émis deux chèques au profit d'une compagnie d'assurance alors qu'elle séjournait dans un hôpital qu'elle avait quitté quelques jours après pour rejoindre une unité de soins palliatifs…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.310Le repentir suppose le recel constitué. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir estimé souverainement que la mauvaise foi et la volonté de dissimulation d'un héritier n'étaient pas démontrées,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.770Une banque qui consent un prêt à des époux dispose, sur le patrimoine de ses débiteurs, d'un droit de gage général lui conférant la qualité de créancier de l'indivision, comme ayant pu agir sur les biens indivis avant…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.204Les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, n'ont pas lieu de s'appliquer aux demandes…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-16.586L'article 28 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, qui stipule que toute sentence arbitrale a un caractère obligatoire pour les parties qui s'engagent à l'exécuter et sont réputées avoir…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-14.918Le contrôle de la conformité de décisions étrangères à l'ordre public international, en application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, est exclusif de leur révision au fond. Un sursis à statuer sur le…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-12.818
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 04-10.494
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.232
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.535
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-13.064
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.237
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-14.505
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.702
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-14.510
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.613
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-18.423
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-18.553
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-19.154
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-21.955
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-22.086
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.631
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.196
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.382
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.516
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.639
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.109
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-17.160
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-17.218
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.294
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.509
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-17.706
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-18.043
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-19.872
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.096
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.149
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.357
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.476
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-21.022
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.776Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.761Il appartient au constructeur d'un poulailler industriel comportant des plafonds rampants constitués de mousse de polyuréthane facilement inflammable d'avertir le maître de l'ouvrage des risques inhérents au matériau…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.376Dans une promesse de vente, ni la faculté de substitution reconnue à l'acquéreur ni la clause excluant l'arbitrage du notaire en cas de litige n'ont d'effet sur le caractère synallagmatique ou unilatéral de la promesse
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.122Viole les articles 1131 et 1976 du code civil la cour d'appel qui, pour déterminer si les arrérages de la rente viagère sont inférieurs aux revenus de la nue-propriété de l'immeuble, prend en compte la valeur du bien…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.881Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens,…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.015La réunion de tous les lots d'un immeuble en copropriété entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.275Une cour d'appel, qui a relevé qu'une partie du prix de vente avait été convertie en obligation d'entretien et de soins au profit de l'oncle de la venderesse qui habitait dans l'immeuble en vertu d'un droit d'usage et…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-12.710
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-12.801
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.186
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.677
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.738
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.768
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.769
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.798
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.169
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.941
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.755
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.264
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.393
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.599
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.630
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.238
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-12.040
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-17.963La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14…
- CassationCass. com., 3 juill. 2007, n° 05-21.884L'action en responsabilité engagée par un tiers à l'encontre d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est soumise à la prescription édictée par l'article 2270-1 du code civil
- CassationCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-13.207
- CassationCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-13.959
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-14.272
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-14.604
- CassationCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-12.321
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-12.520
- CassationCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-15.794
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 05-16.360
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-16.625
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juill. 2007, n° 05-17.668
- CassationCass. com., 3 juill. 2007, n° 05-20.519
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 03-20.942
- CassationCass. com., 3 juill. 2007, n° 05-21.030
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 05-21.136
- CassationCass. com., 3 juill. 2007, n° 05-21.699
- CassationCass. com., 3 juill. 2007, n° 05-21.753
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-10.183
- Cass.Cass. com., 3 juill. 2007, n° 05-10.328
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-10.803
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-10.939
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-11.586
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-12.718
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 05-12.500
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-14.944
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 2007, n° 05-42.717
- CassationCass. soc., 3 juill. 2007, n° 06-42.586
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 2007, n° 06-43.132
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2007, n° 06-13.081
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2007, n° 06-13.530
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2007, n° 06-13.899
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2007, n° 06-15.299
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2007, n° 06-15.335
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2007, n° 06-15.398
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2007, n° 06-15.840
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2007, n° 06-17.254
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2007, n° 06-14.181
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2007, n° 06-17.085
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juill. 2007, n° 06-21.239
- CassationCass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette…
- CassationCass. com., 29 juin 2007, n° 07-10.303Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déduit l'existence d'une concertation entre entreprises d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants dont elle apprécie souverainement la valeur probante
- CassationCass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 06-11.673Prive sa décision de base légale, la cour d'appel, qui, dans le cadre d'un prêt souscrit par deux personnes, ne précise pas si chacun des coemprunteurs a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si…
- CassationCass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si un professionnel souscrivant un prêt a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2007, n° 05-18.053La sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2007, n° 06-13.293L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui a déclaré une partie recevable et fondée à obtenir l'exécution en France d'une sentence rendue à Londres conformément à la convention d'arbitrage et au règlement de…
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-11.515Un expert ayant été inscrit pour une durée de sept ans sur la liste nationale des experts judiciaires, sous une certaine rubrique, la décision de le classer ultérieurement sous une rubrique différente, en restreignant…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-14.744Aucune autre convention que le contrat d'association ne régit les rapports d'une association privée de protection civile et de ses sociétaires agissant pour la réalisation de l'objet associatif. Et une personne qui…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-14.428Une provision qui est allouée par le juge des référés à un syndicat des copropriétaires ne constitue pas un indu dès lors qu'elle découle d'un contrat dommages-ouvrage. Et aux termes de l'article L. 114-1 du code des…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-11.171Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, est licite la convention passée entre l'avocat et son client qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 05-16.013Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-15.744En cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage, chaque responsable doit en assurer l'entière réparation. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil, le tribunal qui, pour débouter une société de transport collectif,…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-12.241
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-12.532
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-13.579
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-10.025
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.144
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 05-10.170
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-10.227
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.326
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.494
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.495
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.851
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.389
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.391
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.410
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.625
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.849
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-11.082
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-11.136
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-11.594
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-11.676
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.628
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.674
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.770
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.801
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-10.802
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-16.376
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-16.545
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-11.248
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-11.435
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-11.750
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-11.773
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-11.780
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-11.781
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-17.475
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-17.793
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 05-18.692
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-11.975
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 07-11.987
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-18.385
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 05-19.057
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-22.175
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-11.076Le notaire n'a pas à se substituer aux banques dans la recherche de solvabilité d'acquéreurs de biens immobiliers et des risques de ces opérations spéculatives, dès lors que ce notaire qui n'était pas intervenu dans la…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 05-19.853En application des dispositions de l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, seuls les charges liées aux garanties dont le crédit est assorti ainsi que les honoraires d'officiers ministériels qui en…
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