Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 64
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.795
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.796
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.799
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-19.611
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-19.443
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.825
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.843
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.893
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.951
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.975
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.986
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.013
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.034
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.094
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.103
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.114
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.115
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.117
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.118
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.119
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-18.299
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.501
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.504
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.545
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.549
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.558
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.576
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.580
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.585
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.588
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.597
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.622
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.635
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.717
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.721
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.722
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.725
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.728
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.783
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.121
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.086
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.007
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.005
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.529
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.782
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 20-16.850
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.842
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-20.164
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.274
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.374
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.364
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.310
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.308
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.298
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.227
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.222
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.217
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.207
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.191
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.189
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.143
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-25.776
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-50.063
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.522
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-24.144
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-14.389
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-15.925
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-25.889
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.646
- DéchéanceCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-21.670
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 19-20.901
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 19-24.168
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 19-24.169
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-14.618
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-14.576
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-14.434
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-20.146
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-14.133
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-14.718
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-13.675
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-14.527
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-14.589
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-15.409
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-15.702
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 18-25.315
- RejetCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-16.146
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-14.595
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-20.258
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-13.600
- RejetCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-19.111
- RejetCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-13.775
- RejetCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-16.560
- RejetCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-22.946
- RejetCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-11.174
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-16.341
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-23.716
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-23.717
- RejetCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-18.815
- RejetCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-18.816
- RejetCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-15.651
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-14.600
- RejetCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-16.567
- RejetCass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-17.907
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-14.784
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-22.483
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 21-21.147
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 19-18.859
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2023, n° 22-16.601
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-10.808Si la conclusion du contrat entre l'adjudicateur et l'entreprise sélectionnée met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle sur le fondement des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009,…
- RejetCass. com., 22 mars 2023, n° 21-22.925La publicité comparative n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 4, point a), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen…
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-16.868Saisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (Com., 5 janvier 2022, pourvoi n° 21-16.868), le Tribunal des conflits a, par décision du 11 avril 2022 (Tribunal des conflits, 11 avril…
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 22-17.596En adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le législateur a entendu simplifier la souscription…
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-25.793
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-23.360
- RejetCass. com., 22 mars 2023, n° 21-17.725
- RejetCass. com., 22 mars 2023, n° 21-21.467
- RejetCass. com., 22 mars 2023, n° 21-22.741
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-23.010
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 22-10.723
- RejetCass. com., 22 mars 2023, n° 21-20.331
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-22.264
- RejetCass. com., 22 mars 2023, n° 21-24.217
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-19.994
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-23.367
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-24.974
- DéchéanceCass. com., 22 mars 2023, n° 21-25.802
- RejetCass. com., 22 mars 2023, n° 21-24.522
- RejetCass. com., 22 mars 2023, n° 21-10.523
- RejetCass. com., 22 mars 2023, n° 21-18.700
- RejetCass. com., 22 mars 2023, n° 22-10.139
- RejetCass. com., 22 mars 2023, n° 22-11.440
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il est saisi d'un…
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il est saisi d'un…
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759Il se déduit des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 qu'est recevable à exercer le recours prévu par l'article L.…
- RejetCass. crim., 22 mars 2023, n° 21-83.155
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 21-86.326
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 21-87.028
- RejetCass. crim., 22 mars 2023, n° 21-87.381
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 22-81.368
- RejetCass. crim., 22 mars 2023, n° 22-81.995
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.943
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 22-81.524
- RejetCass. crim., 22 mars 2023, n° 22-83.665
- RejetCass. crim., 22 mars 2023, n° 22-81.780
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.377
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.402
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-83.177
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-84.600
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-85.526
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-83.426
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-80.228
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-81.367
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-83.413
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 21-85.658
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 21-85.746
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 21-86.661
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-80.481
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.394
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.950
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-84.072
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-84.877
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 23-80.213Il se déduit de l'article 145-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour…
- RejetCass. crim., 22 mars 2023, n° 23-80.208
- Non-lieuCass. crim., 22 mars 2023, n° 23-80.209
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 23-80.212
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 23-80.192
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 23-80.184
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2023, n° 23-80.188
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui…
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535Il résulte des articles L. 2133-3 et L. 2314-6 du code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou…
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les…
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-15.648
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-22.852
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-25.897
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 22-10.007
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-17.447
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-24.729
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 20-21.682
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.104
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.858
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-22.736
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-19.176
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-19.293
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-19.221
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-19.388
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.315
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-18.557
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-20.802
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-23.455
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-19.333
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 22-10.317