Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 9
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- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.422L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES HOTELS ET PREVOYANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE NOURRITURE EST APPLICABLE A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL HOTELIER.…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.238DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER ELECTRICIEN DELEGUE DU PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE ENTRETIEN, AVAIT REFUSE D'EXECUTER L 'ORDRE DONNE PAR SON CONTREMAITRE ET AVAIT REITERE A PLUSIEURS REPRISES DEVANT TEMOINS…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-12.676LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU MAROC, DONT L 'ACTION EN REVISION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE FORCLUSION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DAHIR DU 25 JUIN 1927 , PREVOYANT UNE PRESCRIPTION…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 69-40.399AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE SI LE TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE CONSTITUAIT EN L'ESPECE UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT, CE DERNIER AVAIT ETE MIS EN DEMEURE A L'AVANCE ET A PLUSIEURS…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-60.103SAISI D'UN RECOURS CONTRE L'ELECTION, AU CONSEIL D 'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DE DEUX ADMINISTRATEURS QUI AVAIENT PUBLIE DANS UN BULLETIN D'INFORMATION PROFESSIONNEL, SOUS LA RUBRIQUE…
- CassationCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.021N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ACCORDE A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.421AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE PAR LE DEFENDEUR EN QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE "SUITE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29-K ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL" QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR,…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 69-14.636AYANT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE MANDATAIRE ALORS QUE, LOIN D'AVOIR UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE REPRESENTATION, IL ETAIT GERANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EN ALGERIE, QUE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 69-14.751LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER LES FRAIS D 'ENQUETE A LA CAISSE DES LORS QU'ILS ESTIMENT EN FAIT QUE LA REALITE DE CES DEBOURS, QUI NE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 69-12.242null
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-10.048L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE FIXANT DE FACON NETTE, PRECISE ET SANS EQUIVOQUE LA DATE A LAQUELLE UN ASSURE SOCIAL EST EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE LAQUELLE N'EST…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.217null
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1971, n° 70-11.484DES LORS QU'UN ARRET PENAL, CONDAMNANT UNE FEMME POUR ADULTERE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE LES CONJOINTS, POSTERIEUREMENT A CETTE INFRACTION, UNE RECONCILIATION QUI AURAIT MIS FIN A L'ACTION PUBLIQUE, C'EST A…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1971, n° 70-12.082LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI DES FAITS ET CIRCONSTANCES QU'ILS CONSTATENT, RESULTE LA PROROGATION DU DELAI D'ARBITRAGE OU LA RATIFICATION DE LA SENTENCE. ILS PEUVENT DONC ESTIMER…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1971, n° 69-14.637L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT ETRE ETABLI EN DOUBLE ORIGINAL, L'UN, QUI PORTE LA MENTION "SECOND ORIGINAL", ETANT REMIS A LA PARTIE OU A SON REPRESENTANT, ET L'AUTRE ETANT CONSERVE PAR L'HUISSIER, ET LES…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1971, n° 69-11.348L'OBLIGATION IMPOSEE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX D'ORGANISER LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, N'A PAS POUR EFFET DE DONNER AUX MEDECINS DU TRAVAIL LA QUALITE DE CITOYENS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC,…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 69-12.048LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 1 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEES PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 PERMETTANT AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT ET D'ORDONNER LE SURSIS AUX POURSUITES, SOUS…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 70-10.918LES JUGES PEUVENT REFUSER A UN AGENT D'AFFAIRES LE DROIT A TOUTE COMMISSION EN RELEVANT QUE, PAR SON MANQUE DE DILIGENCES ET DE RECHERCHES NECESSAIRES, IL A FAIT ACQUERIR A SON CLIENT, DESIREUX D 'EDIFIER UN GARAGE, UN…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 69-14.307DENATURE LA CLAUSE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR UN CHEF D 'ENTREPRISE POUR COUVRIR SA RESPONSABILITE CIVILE, AUX TERMES DE LAQUELLE "IL N'Y A PAS ASSURANCE DES DOMMAGES CAUSES PAR... LES FUMEES", L'ARRET QUI CONDAMNE…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 69-13.356LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LE CONTENU D'UNE OBLIGATION INCOMBE A CELUI QUI EN DEMANDE EXECUTION. UN ARRET NE SAURAIT DONC DECLARER ETABLIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET PAR LE SEUL FAIT QU'UNE SOMME AVAIT…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 69-13.755AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SIEGEANT EN FRANCE OU EN ALGERIE ONT DE PLEIN DROIT L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 69-11.886C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QU'UNE PARTIE, INTIMEE, AVAIT DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION QUI LUI AVAIT DONNE GAIN DE CAUSE EN LA DECLARANT LIBEREE D'UNE DETTE, LES…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 69-14.432AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR CELUI DU 8 MAI 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN MATIERE CIVILE DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A LA…
- RejetCass. com., 4 mai 1971, n° 70-10.913N'ENFREINT PAS L'OBLIGATION PAR LUI SOUSCRITE, LE SALARIE QUI, AYANT PROMIS DE NE PAS CONCURRENCER SON EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, PARTICIPE, SANS QU'EN SOIT AFFECTE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A LA…
- RejetCass. com., 4 mai 1971, n° 69-14.606APRES AVOIR RETENU QUE DES VIBRATIONS, S'ETANT MANIFESTEES DES LA MISE D'UN CHALUTIER EN SERVICE, TROP PEU IMPORTANTES POUR FAIRE ESTIMER QUE LE NAVIRE COURAIT UN RISQUE, ET S'ETANT PROGRESSIVEMENT AMPLIFIEES JUSQU'A…
- CassationCass. crim., 4 mai 1971, n° 70-91.862Le fait d'apporter entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise est en lui-même générateur d'un préjudice subi par la profession à laquelle appartient le personnel de l'entreprise et dont les syndicats qui…
- Cass.Cass. crim., 4 mai 1971, n° 69-92.886Commet le délit de tromperie sur les qualités de la marchandise vendue celui qui vend ou met en vente sciemment, en la présentant comme étant "cacher", de la viande qui ne possède pas cette qualité substantielle.
- RèglementCass. crim., 4 mai 1971, n° 70-90.793Quand un mineur de 18 ans a été renvoyé par le Juge d'instruction devant le Tribunal correctionnel et que ce tribunal s'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges. L'article 659 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 4 mai 1971, n° 69-91.837Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, si la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois demander une augmentation des dommages-intérêts pour le…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1971, n° 69-14.317STATUANT SUR L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT FORMEE CONTRE UN ASSUREUR, EN L'ABSENCE DU RESPONSABLE DU DOMMAGE, DEFAILLANT, LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT, POUR REJETER LA PRETENTION DE LA COMPAGNIE SELON…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1971, n° 69-13.185LE RECOURS EN CASSATION EST OUVERT, POUR CAUSE DE VIOLATION DE LA LOI, CONTRE TOUTES LES DECISIONS JUDICIAIRES, POURVU QU'ELLES SOIENT DEFINITIVES ET RENDUES EN DERNIER RESSORT. TOUTE EXCEPTION A CETTE REGLE GENERALE…
- RejetCass. com., 3 mai 1971, n° 70-10.130LORSQU'EN L'ETAT DE LA CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INOPPOSABLE A LA SOCIETE ET AUX TIERS, EN L'ABSENCE DE LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR LES STATUTS, LE CEDANT REVEND CES MEMES PARTS A UN TIERS, LE…
- CassationCass. com., 3 mai 1971, n° 69-12.382DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE EXERCEE CONTRE L'ENDOSSEUR EN REFUSANT A CE DERNIER LA FACULTE DE PROUVER QU'IL N'AVAIT DONNE QU 'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION ET…
- RejetCass. ch. mixte, 30 avr. 1971, n° 61-11.829L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1971, n° 70-92.629Aux termes de l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967 (article 614-5 ancien du Code de commerce), le syndic ne peut agir au non de la masse en matière de banqueroute et de délits assimilés qu'après y avoir été…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1971, n° 70-93.041Les experts commis par les juridictions d'instruction ou de jugement sont tenus, lorsqu'ils sont entendus à l'audience, de prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 29 avr. 1971, n° 71-90.557L'interrogatoire du prévenu appelant n'étant pas prescrit à peine de nullité, l'omission de cette formalité ne peut constituer une cause de nullité, dès lors qu'il est établi qu'il a été appelé à se défendre au cours du…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1971, n° 70-92.596La Cour d'appel qui déclare ne pouvoir, en l'absence d'éléments suffisants, statuer, en l'état, sur une demande de confusion de peines et réserve ainsi les droits de l'intéressé, ne saurait faire l'objet d'aucun grief…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-10.780null
- RejetCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-40.027AYANT RELEVE QUE SI LA REMUNERATION CONVENTIONNELLE DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES D'UN EMPLOYE ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI EUT RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE LIBELLE DES…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-10.369LORSQU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A DEUX SALARIES, TRANSPORTES DANS LA VOITURE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR UN COPREPOSE ET ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE D'UN TIERS, UNE DECISION…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-40.026AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR UN EMPLOYE DANS LA LIMITE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE AVAIT ETE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE AUQUEL…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-40.031NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INVOQUE FALLACIEUSEMENT UN MOTIF INEXACT OU INCOMPLET NE PORTANT PAS PREJUDICE AU SALARIE LICENCIE QUAND LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT EST EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION MALICIEUSE ET DE…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.560NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE REPROCHE FAIT A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LES AUDIENCES ANTERIEURES A SON PRONONCE AUXQUELLES EURENT LIEU LES DEBATS DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QU'AU JOUR OU ELLE A ETE RENDUE,…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.135LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT SUR LA CHOSE DOMMAGEABLE. UN APPAREIL DE LEVAGE FORME AVEC SES ANCRAGES, AVEC LE SOL AUQUEL IL EST ARRIME AINSI QU'AVEC LA POUTRE QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.746SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTE DES ELEMENTS QU'IL ENUMERE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, NE PRESCRIT AU JUGE L 'EMPLOI D'AUCUNE METHODE PARTICULIERE DE…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.875LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN LOCAL DONNE EN LOCATION EST FERME ET SERT UNIQUEMENT D'ENTREPOT DE MARCHANDISES, LA CLIENTELE ETANT INVITEE A S'ADRESSER A UN MAGASIN, SEUL AMENAGE, DONT LE PRENEUR EST PROPRIETAIRE,…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 69-14.017SAISIS D'UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER COMMERCIAL ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965, MAIS N'INVOQUANT PAS L 'APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 27 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR CETTE LOI, LES…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.106LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA RENONCIATION DEFINITIVE D 'UN BAILLEUR A SE PREVALOIR DE MISES EN DEMEURE ADRESSEES AU PRENEUR POUR NON PAYEMENT DE LOYERS NE RESULTE, NI D'UNE CONCILIATION INTERVENUE AU COURS D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.826LES JUGES DOIVENT APPRECIER SUIVANT LES REGLES DE PREUVE FIXEES PAR L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL L'EXISTENCE, CONTESTEE, D'UN MANDAT, DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT PAS RENONCE A L'APPLICATION DE CE TEXTE.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.415LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'IMPOSE PAS LA LECTURE, A L 'AUDIENCE, DES CONCLUSIONS DES PARTIES.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-11.128Les juges du fond qui apprécient souverainement la gravité des fautes reprochées au locataire de "locaux destinés tant à l'exploitation d'un fonds de commerce qu'à l'habitation des preneurs" peuvent estimer que la non…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1971, n° 70-90.697En prenant en considération, pour évaluer le préjudice subi par la victime d'un délit de blessures involontaires, la diminution de son activité professionnelle, quant à la perte de la possibilité de voir renouveler une…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1971, n° 70-92.674Le crime d'attentat à la pudeur, avec ou sans violences, implique un acte matériel sur la personne de la victime (1).
- CassationCass. crim., 28 avr. 1971, n° 70-92.856Le procès-verbal du tirage du sort du Jury de jugement, lorsqu'il est distinct du procès-verbal des débats, doit, à peine de nullité, porter la signature du greffier avec celle du président (1).
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-40.276AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTI, QU'IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE LORS DE LA DIFFUSION DE LA NOTE DE SERVICE FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGES PAYES AU 1ER AOUT AU SOIR , QU'IL N'AVAIT PU…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-14.102LA PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE COMMENCES APRES LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE EST EXPRESSEMENT EXCLUE PAR L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L 'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 DONT IL…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-10.034DES LORS QUE LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT DONT LA PRISE EN CHARGE AVAIT ETE REFUSEE S'ELEVAIT A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA DECISION STATUANT SUR UN TEL LITIGE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-13.249LE RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE A ETE PERMIS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 UNIQUEMENT DANS LE CAS OU L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES N'A ETE RENDUE OBLIGATOIRE QU'APRES LE 1ER JUILLET 1930. TEL N'EST PAS LE…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-60.107LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PARI MUTUEL URBAIN, QUE, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA MAITRISE, UN NOMBRE DIFFERENT D'ELECTEURS…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-14.669MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, LES MEDECINS ATTACHES A UNE POUPONNIERE DIRIGEE PAR UNE ASSOCIATION DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT VIS-A-VIS DE CET ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-12.448LES PROTHESES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE SI ELLES RETABLISSENT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE. CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE LORSQUE L'APPAREIL ENVISAGE A TITRE FONCTIONNEL ET…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-40.409AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES COMMISSIONS D'ASSURANCES, EN DATE DU 19 MAI 1937, LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPREND DEUX REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET DEUX…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-40.248BIEN QUE LES JUGES DU FOND AIENT DECIDE A TORT QU'UN EMPLOYEUR QUI AVAIT LICENCIE UN OUVRIER AYANT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, POUVAIT ENCORE A SON CHOIX LUI PAYER UNE…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-40.556IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE L 'EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONGEDIEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS DE LICENCIEMENT EN…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-10.614EN REMBOURSANT INTEGRALEMENT A SES CHAUFFEURS DE CAMION LE COUT DES REPAS PRIS A L'EXTERIEUR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT LES FAIT BENEFICIER D'UN AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE L'ECONOMIE DU COUT DES REPAS QUE CEUX-CI…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-10.089AUCUN CONTENTIEUX PARTICULIER NI EXPERTISE SPECIALE NE SONT PRESCRITS EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LE DEGRE D'INVALIDITE D 'UN EMPLOYEUR SOLLICITANT AU TITRE DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-11.934PAR ARRETE DU 10 MAI 1968 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 EN TANT QU'IL CREAIT UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE DE…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 68-11.005LES PROTHESES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE SI ELLES RETABLISSENT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE. CETTE CONDITION EST APPLICABLE AUX PROTHESES NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION.
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-11.530L'ASSURANCE MALADIE, COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE METTENT PAS…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-10.681LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE, MALGRE LES MODIFICATIONS QUI Y AVAIENT ETE APPORTEES, LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D 'UN EMPLOYE ETAIT RESTE EN VIGUEUR ET PAR CONSEQUENT QUE CE DERNIER NE POUVAIT S'EXONERER DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.286NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE ALLOUES, LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR DES AGRICULTEURS DONT LES ARBRES…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.743LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS LIES PAR LES AVIS D'UN EXPERT, PEUVENT ADMETTRE QU'UN AUTOMOBILISTE, AYANT HEURTE, DE NUIT, UN PIETON TRAVERSANT DE DROITE A GAUCHE LA VOIE SUIVIE PAR L 'AUTOMOBILE, NE S'EXONERAIT…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.836L'AUTOMOBILISTE CIRCULANT DE NUIT SUR UNE AUTOROUTE RECTILIGNE COMPORTANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION, QUI HEURTE L 'ARRIERE D'UN CAMION SEMI-REMORQUE TOMBE EN PANNE ET IMMOBILISE A PROXIMITE DU BORD DROIT DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.524LE COURTIER D'ASSURANCES ETANT EN PRINCIPE LE MANDATAIRE DE L'ASSURE, IL APPARTIENT A CE DERNIER, S'IL ENTEND ETABLIR LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.698L'ADJONCTION D'UNE REMORQUE AU VEHICULE ASSURE, MODIFIANT L 'INSTRUMENT DU RISQUE, CREE UN CAS DE NON ASSURANCE, ET DES LORS, CETTE SITUATION NE POUVANT FIGURER PARMI LES CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE ENUMEREES PAR LE…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.144AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE VISE A L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER UN DOCUMENT FAISANT PRESUMER QUE L'OBLIGATION PREVUE AUDIT ARTICLE…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.664STATUANT AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS QUI EXISTAIT ENTRE DEUX EPOUX, DONT LE CONTRAT DE MARIAGE STIPULE QUE LE CONJOINT SURVIVANT AURA LA FACULTE DE CONSERVER TOUT…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.775UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE A PRESTATIONS SUCCESSIVES DOIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT UNIQUE DONT LE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME LE MODE D'EXECUTION D'UNE SEULE ET MEME CONVENTION…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-11.298LE DONATEUR, S'IL DOIT DELIVRER LA CHOSE DONNEE ET EXECUTER CE QU'IL A PROMIS, N'ASSUME PAS, COMME UN VENDEUR, LA GARANTIE, MAIS DONNE LE BIEN AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS, ET TOUS SES RISQUES, IL DOIT TOUTEFOIS…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.998IL RESULTE DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL,…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 67-12.767AUX TERMES DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1965, LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION DE CONSEIL DE FAMILLE DOIVENT ETRE NON SEULEMENT DEBATTUES MAIS…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.655UN NOTAIRE N'A PAS A SE FAIRE JUGE DU BIEN FONDE DE LA CONTESTATION EXISTANT AU SUJET DU BIEN VENDU ; IL LUI INCOMBE SIMPLEMENT D'AVERTIR L'ACQUEREUR DE LA SITUATION. SPECIALEMENT LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.398L'ADHERENT DEMISSIONNAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT APPLICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PREVOYANT EN PAREIL CAS, OUTRE LE PAYEMENT D 'UNE PENALITE, LE VERSEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-11.363LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN RURAL SOIT DEVENU, POUR TOUTE SA PART INDIVISE, COPROPRIETAIRE DE CE BIEN SEULEMENT PAR VOCATION SUCCESSORALE. ET DES LORS QUE LE DE CUJUS…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.617LE VENDEUR QUI ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE LIMITANT OU SUPPRIMANT SA RESPONSABILITE DOIT ETABLIR QUE L'ACHETEUR A CONNU ET ACCEPTE CETTE CLAUSE. CELLE-CI NE SAURAIT D'AILLEURS PREVALOIR CONTRE LE FAIT QUE LE…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-11.662S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DONT LES ARRERAGES DEVAIENT SUBIR PERIODIQUEMENT UNE VARIATION EGALE A CELLE DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE DONT LE VENDEUR…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.473EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERDISANT AU PRENEUR LA SOUS-LOCATION ET LA CESSION DU BAIL, SAUF A UN SUCCESSEUR DROGUISTE, ET PREVOYANT, EN CAS DE CESSION DU FONDS A UN ACQUEREUR EXERCANT UN COMMERCE DIFFERENT, UN AVIS…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 70-11.603L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE ACCORDEE OU MAINTENUE QUE SI LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE.
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.003AUX TERMES DE L'ARTICLE 862-4 DU CODE RURAL, LA CONVENTION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME DOIT ETRE ORDONNEE LORSQU 'UNE CONSTANTE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES N'A PU ETRE ASSUREE. LES JUGES…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.930L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE SUIVANT SON TITRE CONSTITUTIF EST INTEGRALEMENT CONSERVE, S'IL N'EST PAS LIMITE POUR UNE CAUSE TENANT A L'ETAT MATERIEL DES LIEUX QUI EN RENDRAIT L'USAGE COMPLET IMPOSSIBLE, MAIS PAR UN FAIT…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.824NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE AU PAYEMENT DU DEDIT STIPULE POUR LE CAS DE REFUS DE REALISER LA VENTE DANS LE DELAI FIXE, SANS RECHERCHER QUELLE INFLUENCE…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.400LE PROPRIETAIRE, DONT LE BALCON DONNE SUR LE FONDS VOISIN UNE VUE SUR LA TOITURE D'UN GARAGE, NE PEUT AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE POUR VOIR A L'INTERIEUR DUDIT…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.165DE LA CONSTATATION QUE LES ACQUEREURS D'UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LA VENTE SERAIT REALISEE DANS UN DELAI FIXE , ONT, POSTERIEUREMENT A SON EXPIRATION, SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE SANS…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.079LE BUREAU VERITAS, QUI N'EST INTERVENU QU'A LA DEMANDE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, POUR PERMETTRE A UN ARCHITECTE ET A UN ENTREPRENEUR DE CONTRACTER UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE GROUPE ET QUI NE PEUT PAS, DES LORS,…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.194DANS LE BAIL A CHEPTEL, LA PERTE DU CHEPTEL, MEME TOTALE ET PAR CAS FORTUIT, EST EN ENTIER POUR LE PRENEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 897 DU CODE RURAL, S'IL N'Y A PAS CONVENTION CONTRAIRE. C'EST AU PRENEUR QU'IL APPARTIENT…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.208S'IL EST INTERDIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L 'URBANISME, DE TRANSFORMER EN LOCAL COMMERCIAL UN APPARTEMENT DESTINE A L'HABITATION, LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.868SAISIS D'UNE DOUBLE ACTION CONTRACTUELLE DE LA VICTIME D 'UNE EXPLOSION DE GAZ, CONTRE LE BAILLEUR EN TANT QUE LOCATAIRE, ET CONTRE LE GAZ DE FRANCE EN TANT QU'ABONNE, LES JUGES PEUVENT, BIEN QUE LE BAILLEUR SOIT…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-20.081LES JUGES, QUI CONSTATENT LA RESIDENCE EFFECTIVE ET HABITUELLE D'UNE PERSONNE DANS UN LOCAL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET LA PERCEPTION REGULIERE DES LOYERS A DOMICILE PAR LE PROPRIETAIRE, PEUVENT EN DEDUIRE, NONOBSTANT…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.004Statuant sur une demande en résiliation de métayage, les juges du fond peuvent estimer que les griefs invoqués par le bailleur (remise à un tiers d'une quantité peu importante d'un produit devant être partagé,…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-10.843LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS CONSENTIE PAR UNE SOCIETE PETROLIERE A UN POMPISTE SOUS L'EMPIRE DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952 FIXANT LES PRIX LIMITES DE VENTE DES…
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.752
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.753
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-12.329LE MOYEN VISANT LE MOTIF D'UN ARRET QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF NE PEUT ENTRAINER LA CASSATION DE CET ARRET. AINSI LORSQU'UN ARRET DECIDE QU'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.299LES JUGES CIVILS QUI ONT DECLARE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE SEUL RESPONSABLE DE L'ABORDAGE A LA SUITE DUQUEL UN AUTRE NAVIRE A ETE PERDU, N'ONT NULLEMENT CONTREDIT LE JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-12.939LE MOYEN VISANT LE MOTIF D'UN ARRET QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF NE PEUT ENTRAINER LA CASSATION DE CET ARRET. AINSI LORSQU'UN ARRET DECIDE QU'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-10.400LORSQUE LA VENTE A CREDIT D'UN CAMION A ETE ANNULEE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, LA SOCIETE DE FINANCEMENT QUI A REALISE SON GAGE EN FAISANT REVENDRE LE CAMION EST MAL-FONDEE EN SON ACTION…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-11.158LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS UN BAIL COMMERCIAL EST RECLAMEE POUR NON PAYEMENT DE LOYERS RESTANT DUS LORS DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.593LA LOI DU 13 MARS 1937 PORTANT "ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI" CONCERNE LES VOITURES PUBLIQUES DONT L'EXPLOITATION EST ASSUJETTIE A DES TARIFS DE TRANSPORTS FIXES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE. COMMET DES FAITS DE…
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.791LORSQU'APRES CLOTURE D'UNE FAILLITE POUR INSUFFISANCE D 'ACTIF, LE DEBITEUR QUI S'EST VU RECLAMER PAR L'URSSAF LE PAYEMENT DES MAJORATIONS COMPLEMENTAIRES A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE CES MAJORATIONS, L'URSSAF EST…
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-12.216L'ARRET QUI, A LA SUITE DE L'INTERVENTION EN 1963 D'UN ARRETE REGLEMENTANT LES PRIX, NE RESILIE LA CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS CONSENTIE A UN POMPISTE PAR UNE SOCIETE PETROLIERE, SOUS L'EMPIRE D'UN…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.853N'ONT FAIT QU'APPRECIER COMME LES Y INVITAIT L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, LA LEGITIMITE ET LA GRAVITE DES MOTIFS INVOQUES A L 'APPUI DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEE PAR LES…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-14.436LA CONSEQUENCE DE LA PRATIQUE HABITUELLE DE PRIX DISCRIMINATOIRES PAR LE DISTRIBUTEUR D'ESSENCE A L'OCCASION D'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CE CARBURANT A UN VENDEUR DETAILLANT NE SAURAIT CONSISTER EN…
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.208TOUT FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE FABRIQUEE ET DOIT, MALGRE TOUTE STIPULATION EXCLUANT A L 'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES VICES.
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.824LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE D 'UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE REPRENANT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONCEDANT, L'INTERET DE 10 % S'APPLIQUE DE PLEIN DROIT A TOUS…
- Cass.Cass. crim., 27 avr. 1971, n° 70-92.384Encourt la cassation l'arrêt qui retient comme faute à la charge d'un conducteur le fait de n'avoir pas effectué une manoeuvre qui lui était interdite par l'article R 6 du Code de la route, dès lors qu'il n'était pas…
- Cass.Cass. crim., 27 avr. 1971, n° 69-92.164Se rend coupable de complicité de banqueroute simple le commerçant qui, en connaissance de cause et durant un long temps achète au-dessous des cours des quantités importantes de marchandises à un autre commerçant lequel…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1971, n° 70-10.759DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER LA SOLIDARITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE D'UN PROPRIETAIRE IMMOBILIER ET DE PROMOTEURS POUR NON EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LES AGENTS IMMOBILIERS…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1971, n° 70-10.283EN PRESENCE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 31 D'UN MOIS NE COMPORTANT QUE 30 JOURS LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TESTATEUR S'ETAIT TROUVE DE BONNE FOI EN ECRIVANT CETTE DATE ET RETENU QUE LE SEUL…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1971, n° 69-13.949EXCEDENT LES TERMES DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE FONDEE SUR L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, N 'Y FONT DROIT QUE POUR…
- RejetCass. com., 26 avr. 1971, n° 68-11.716APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE ENTRE DEUX PARTIES D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'ETAIT PAS TENU AU REGLEMENT DE DEUX COMMANDES PASSEES PAR LE LOCATEUR DES…
- RejetCass. com., 26 avr. 1971, n° 69-10.265LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT UNE ACTION EN NULLITE DE L 'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE BANQUE, EXERCEE PAR UN SOUSCRIPTEUR POUR DOL, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI INVOQUAIT LES AGISSEMENTS DE…
- RejetCass. com., 26 avr. 1971, n° 69-13.015LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE PRONONCER LA DISSOLUTION POUR JUSTES MOTIFS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE LES ASSOCIES MAJORITAIRES N 'ONT TENTE D'ENTRAVER EN QUOI QUE CE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1971, n° 69-93.249Le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires. Les créanciers de la société ne peuvent souffrir à raison de cette infraction que d'un…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1971, n° 70-91.923Le délit prévu par l'article L 29 du Code des débits de boissons est constitué dès lors qu'une même personne possède, serait-ce en association avec une autre, plus d'un débit de boissons à consommer sur place, des…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1971, n° 70-90.002Constitue un accident de trajet, au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale, et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu entre un des lieux de travail de la victime et le domicile…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1971, n° 70-90.201Le contribuable qui défère aux redressements opérés par l'administration ne saurait se prévaloir d'une prétendue transaction, faisant obstacle à l'exercice de l'action publique et à la constitution de partie civile de…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1971, n° 70-92.576Constitue une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, un chalet à usage d'habitation ayant une superficie de six mètres sur six mètres et édifié en bois sur un socle cimenté (1).
- RejetCass. soc., 24 avr. 1971, n° 70-40.319EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1971, n° 70-10.352LA PARTIE QUI N'EST INTERVENUE DANS UNE INSTANCE QU 'ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE.
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1971, n° 70-11.249LE LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, NON AGENCEE POUR L 'EXERCICE D'UN COMMERCE OU D'UN ARTISANAT, QUI EXERCE DANS LES LIEUX DEPUIS 27 ANS UN COMMERCE DE TRICOTAGE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE LONGUE TOLERANCE DU…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1971, n° 70-20.032L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSE AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPRISE, D'APPRECIER LES CONTESTATIONS AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE. EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN REPRISE AU…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1971, n° 70-92.874Saisie, à la suite du suicide d'une personne, d'une information du chef d'infraction au paragraphe 2 de l'article 63 du Code pénal, une juridiction d'instruction, qui avait pour mission de rechercher si l'inculpé s'est…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1971, n° 70-92.577Est recevable, aux termes de l'article 575 1. du Code de procédure pénale le pourvoi de la partie civile seule contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui contient un refus d'informer.
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.607LORSQUE LA PENSION ALLOUEE A UNE FEMME BENEFICIAIRE DE LA SEPARATION DE CORPS, TANT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QU'A TITRE D 'ALIMENTS, A ETE A TORT FIXEE GLOBALEMENT PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LES JUGES DU…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-10.879UN MINEUR S'ETANT NOYE AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE DANS UN CENTRE NAUTIQUE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE SUBSTITUEE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, A CELLE DU MONITEUR, CONDAMNE POUR…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.527EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET DEBOUTANT UN EPOUX DE SA…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.438SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI ESTIME NON PERTINENT LE GRIEF FAIT PAR UN MARI A SON EPOUSE DE S'ETRE PORTEE CANDIDATE AUX ELECTIONS MUNICIPALES A L'INSU…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.019La collision survenue entre deux véhicules qui a occasionné des dommages distincts à chacun des conducteurs ouvre à l'un et à l'autre de ceux-ci une action pour obtenir, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.901EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CENSURE L'ARRET, RENDU SUR RENVOI APRES…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 69-13.987LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE. ELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE AU FAIT DE L'HOMME.…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-10.951LA VICTIME D'UNE INFRACTION POSSEDE, DES QU'ELLE EST COMMISE , CONTRE L'AUTEUR DE CELLE-CI UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE QUI LUI PERMET D'ENGAGER L'ACTION PAULIENNE CONTRE UN ACTE POSTERIEUR FAIT EN FRAUDE DE SES…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 69-14.768EN VERTU DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTENTEE CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET L'ACQUEREUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-20.045EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE DES COPROPRIETAIRES DONNENT UN APPARTEMENT A BAIL A L'UN DEUX, DANS LES CONDITIONS DE L 'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVEC FACULTE DE CESSION, LES JUGES,…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-10.209EN L'ETAT D'UNE LOCATION PAR CORRESPONDANCE A UN PRIX PERMETTANT DE COMPTER SUR UNE VILLA CONFORTABLE ET BIEN AMENAGEE, EU EGARD AUX PRECISIONS DONNEES PAR LE BAILLEUR SUR LES CONDITIONS DE RESIDENCE ET DE REPOS…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 69-14.461L'ASSOCIE DONT L'ACTE D'ADHESION A UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION COMPORTE UN PLAN DE FINANCEMENT ET FIXE LE PRIX DE L 'APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES PARTS, TOUT EN PREVOYANT UNE FORMULE DE REVISION EN CAS DE VARIATION…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-20.057Les juges du fond qui apprécient souverainement la gravité des manquements aux clauses du bail peuvent estimer que la locataire qui s'est engagée à "employer les lieux uniquement à son habitation personnelle ainsi qu'à…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-20.042C'est sans méconnaître le droit commun des obligations incombant aux locataires, que les juges du fond ont estimé qu'ils ne pouvaient retenir aucune inexécution par une association (dite oeuvre de la Soupe populaire) de…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-10.282Les juges d'appel peuvent, sans se contredire ni dénaturer un jugement devenu irrévocable ayant validé le congé donné au preneur, estimer que ce jugement n'avait validé le congé qu'en raison de l'âge du preneur mais…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1971, n° 69-14.646LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION D 'UNE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT A ELLE SEULE VALOIR ACQUIESCEMENT. IL EN EST AINSI LORSQUE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1971, n° 70-40.158AYANT CONSTATE QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE RESIDAIT DANS SON REFUS DE SE SOUMETTRE, SANS DISCUSSION, AUX MODIFICATIONS QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT UNILATERALEMENT LUI IMPOSER ET QUE CE…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1971, n° 69-12.571UNE PERSONNE ADMISE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES SUR LE FONDEMENT DE LETTRES MINISTERIELLES NE SAURAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS ET LA CAISSE QUI N'EST TENUE PAR AUCUNE…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1971, n° 70-40.015DES LORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST INTERVENU APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE L 'EMPLOYEUR S'EST CONFORME STRICTEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR, L 'ANNULATION ULTERIEURE, POUR…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1971, n° 70-40.126A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI A ACCUEILLI LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PROPOSE PAR UN EMPLOYEUR DANS UNE INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR UN SALARIE DEVANT LA…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1971, n° 70-60.121C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND ANNULE L'ELECTION D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS ORGANISEES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1971, n° 70-10.332IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1971, n° 69-14.818LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT S'APPLIQUER SANS RESTRICTION AUX AGENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE TOUTES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1971, n° 69-14.745LORSQU'UNE DECISION ANTERIEURE A CONSTATE QUE DE L'AVEU MEME DE LA CAISSE PRIMAIRE LES ARCHITECTES STAGIAIRES TRAVAILLANT CHEZ UN ARCHITECTE NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 70-12.006ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LA FEMME ACCESSOIREMENT A…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.650LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, LES JUGES DU FOND SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ATTRIBUER LA CHARGE DES DEPENS A L'UNE OU L'AUTRE D'ENTRE ELLES.…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 70-11.271Ayant observé qu'un automobiliste circulant à faible allure sur une route enneigée avait aperçu les signaux effectués par des piétons descendus d'un véhicule, immobilisé en biais sur la chaussée, n'avait pu obliquer à…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 70-11.167COMMET UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LE PIETON QUI TRAVERSE LA CHAUSSEE A L'INTERIEUR D'UN PASSAGE CLOUTE, DERRIERE UNE VOITURE LE CACHANT A L'AUTOMOBILISTE QUI L'A HEURTE ET ALORS QUE LES FEUX DE…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.867LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT PAS EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE. ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.742COMMET UNE FAUTE LE MONITEUR DE SKI QUI SE LIVRE INTEMPESTIVEMENT, SUR UNE PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS, A UN EXERCICE DE SAUT AU-DESSUS D'UNE BOSSE MASQUANT LA VISIBILITE, SANS QUE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.474EN RAPPELANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L 'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-13.471C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE PAR LEQUEL IL EST FAIT APPORT D'UN IMMEUBLE A UNE SOCIETE EN STIPULANT QUE LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NE POURRAIENT ETRE DEMOLIES SANS L'ACCORD DE L'APPORTEUR, QUE LES…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.489POUR APPRECIER SI LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LE PRENEUR QUI ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE EST SUPERIEURE A LA SURFACE MINIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 845-1 ALINEA 2 DU CODE RURAL IL CONVIENT DE SE…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.499C'EST SANS SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PROFESSIONNELLES A LA CHARGE D'UN ARCHITECTE QUI S'ETAIT…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.242UN TERRAIN LOUE NU NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL OU UN IMMEUBLE ACCESSOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.453L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ELLE EST DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.206DES LORS QU'UN BAILLEUR INVOQUE, A L'OCCASION D'UNE CESSION DE BAIL, LE NON RESPECT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, LES JUGES DOIVENT, POUR DECLARER LA CESSION OPPOSABLE AU BAILLEUR, RECHERCHER…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.625LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ELLE EST DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L 'ARTICLE 33 DUDIT DECRET,…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.178EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN HOTEL RESTAURANT, LE BAILLEUR NE PEUT VALABLEMENT INVOQUER CONTRE SON LOCATAIRE LA NON TENUE DU RESTAURANT QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE DANS LES…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.376L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A ETE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL. IL N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE AU COURS DE L'EXECUTION DE…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.188AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE C'ETAIT SEULEMENT EN ACCUSANT RECEPTION A SON EMPLOYEUR DE SA LETTRE DE LIENCIEMENT QU'UN EMPLOYE LUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL ANTERIEUR DE QUELQUES JOURS INDIQUANT QU'IL…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.427AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE UN EMPLOYE AU SEUL MOTIF QUE CE DERNIER "AVAIT OSE FORMULER UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DE FICHES DE PAYE, APRES S'ETRE DIRECTEMENT INFORME AUPRES DE L'INSPECTEUR DU…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.095null
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.249IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UN MONITEUR D'AUTO-ECOLE ET LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTO-ECOLE AUX TERMES…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 69-40.580DES LORS QU'ILS SONT SAISIS, PAR UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LICENCIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS LEGALES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES DEPUIS LA DATE DE SON LICENCIEMENT…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.277L'ARTICLE 7 BIS DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PRECISE QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE COMPLEMENTAIRE QU'IL INSTITUE SERA VERSEE AU SALARIE QUI AURA DU CESSER SON…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-12.186AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT SOIT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT DES RENTES, DONNE DROIT AUX CREANCIERS, A PARTIR DU HUITIEME JOUR DE LEUR…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-10.297L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU DU CONTRAT LE LIANT A SON PREPOSE, VERSE A CE DERNIER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, CONTRIBUE COMME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DANS LA…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 69-11.861LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST FAITE A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE DURANT CETTE PERIODE. EN…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 64-12.661LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG N'EST PAS FONDE A DEDUIRE DE LA RETRAITE QU'IL SERT A L'UN DE SES OUVRIERS ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PERCUE PAR CE DERNIER. EN EFFET, SI…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-12.468LORSQUE, POSTERIEUREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DUQUEL LA VICTIME AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE FRACTURE DU COL DU FEMUR GAUCHE, IL EST APPARU UNE COXARTHROSE BILATERALE ACCENTUANT PROGRESSIVEMENT LA RAIDEUR ET LA…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-10.714LA CAISSE QUI A DONNE SON ACCORD FORMEL A UN ASSURE POUR LA PRISE EN CHARGE DE L'APPAREIL DE MECANOTHERAPIE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT EN VUE DE SA REEDUCATION NE SAURAIT UNILATERALEMENT REMETTRE EN CAUSE CET ACCORD SUR…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 69-14.087S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE PASSE A ALGER ENTRE UNE SOCIETE ALGERIENNE ET UNE SOCIETE D'ASSURANCES TUNISIENNE SOUMISE A L'AGREMENT ET AU CONTROLE EN ALGERIE DU GOUVERNEMENT ALGERIEN, LA CLAUSE DE CE CONTRAT,…
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 69-13.351LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI. ET S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE ALORS QUE LE TERRITOIRE ETAIT FRANCAIS, L'OBLIGATION POUVANT INCOMBER A…
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 69-14.025IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 70-10.018LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DE LEURS ACTES, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 69-11.974LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI. DES LORS, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1961 EN ALGERIE, ALORS TERRITOIRE FRANCAIS, L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR,…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 70-10.213EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NUL UN ACTE DE DERNIERES VOLONTES COMME CONTENANT DES TESTAMENTS CONJONCTIFS, RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX NE CONTIENT PAS SEULEMENT LES DERNIERES…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 70-10.491LA PRESCRIPTION INTERROMPUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, PAR UNE DESIGNATION D 'EXPERT COURT DE NOUVEAU A DATER DE CETTE DESIGNATION AU PROFIT DE L 'ASSUREUR ET NON A DATER…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 69-13.602LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'ACTION DONT ILS SONT SAISIS, PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D 'AUTOMOBILE CAUSE EN ALGERIE PAR UN FRANCAIS CONDAMNE PENALEMENT POUR CE FAIT PAR LE TRIBUNAL…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1971, n° 70-10.294
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 70-10.219DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT, LE NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE, DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER LA NULLITE.
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 69-13.991L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ELLE EST DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, PREVUE A L'ARTICLE DUDIT DECRET, DANS SA…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 70-10.404UNE PARTIE EST IRRECEVABLE A CRITIQUER LES DISPOSITIONS D 'UNE DECISION STATUANT CONFORMEMENT A SES PROPRES CONCLUSIONS. N'EST DONC PAS RECEVABLE, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA CLAUSE PENALE D'UN CONTRAT PAR…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 70-10.675AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 69-11.939NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, EDIFIE SANS QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT CREE UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SUR UN IMMEUBLE VOISIN, A…