Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 10
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- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 70-10.039LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT L'OMISSION D'UNE SOMME DANS UN RELEVE DE COMPTE AU VU DUQUEL UNE PARTIE A SOUSCRIT A UNE TRANSACTION, CARACTERISENT AINSI UNE ERREUR DE FAIT PORTANT SUR L 'OBJET MEME DE LA TRANSACTION…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 69-12.084DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE L'ARRET QUI REFUSE D'EN FAIRE APPLICATION AU MOTIF QU 'ELLE EXIGE UNE VIOLATION SIMULTANEE DES OBLIGATIONS EN NATURE ET EN ESPECES STIPULEES AU CONTRAT,…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 69-12.812DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI DONNE A UN EXPERT POUVOIR DE FAIRE EFFECTUER SOUS SON SEUL CONTROLE TOUS LES TRAVAUX QU'IL ESTIMERAIT UTILES.
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 69-40.455AYANT RELEVE QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU SALARIE SELON LAQUELLE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES GARANTIES DE LICENCIEMENT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUFFISAIT A RENDRE CE DERNIER…
- CassationCass. soc., 31 mars 1971, n° 69-14.758null
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-10.149LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 NE SONT APPLICABLES QU'AU CAS OU L'INTERESSE A CESSE DE POUVOIR EXERCER TOUTE ACTIVITE DANS…
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-10.418IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE D'UNE…
- CassationCass. soc., 31 mars 1971, n° 69-14.810null
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 69-14.770null
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-12.019null
- CassationCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-10.168LA PRIME DE DEMENAGEMENT ETANT DESTINEE A ENCOURAGER SES BENEFICIAIRES A OCCUPER UN LOGEMENT DE DIMENSIONS ET DE CONFORT SUFFISANTS, L'AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION,…
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-10.032L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR BLESSE PAR UN ELEMENT DU PRESSOIR UTILISE POUR LE PRESSURAGE DE SA RECOLTE DE POMMES DOIT ETRE REPARE SELON LE DROIT COMMUN ET NON PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DES…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 69-14.295LES JUGES DU FAIT PEUVENT RECONNAITRE A UN AGENT D'AFFAIRES INTERVENU DANS LA CONCLUSION D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ULTERIEUREMENT RESOLUE NOTAMMENT POUR DEFAUT DE MENTION DU CHIFFRE D 'AFFAIRES IMPUTABLE A CET…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 69-14.415LA COUR DE RENVOI QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN MEDECIN RADIOLOGUE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES ET REJETTE LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS RESPECTIVEMENT FORMEES PAR LES PARTIES, NE FAIT QU 'USER DE SON POUVOIR…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 70-10.860VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 L'ARRET QUI NE STATUE PAS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UN ENFANT NATUREL A PRENDRE LE NOM DE SON PERE. CETTE REGLE DOIT ETRE OBSERVEE MEME…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 69-10.602SI LA REGLE "ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS" PEUT ETRE COMBATTUE, IL APPARTIENT AU CREANCIER, QUI S'EST ABSTENU DE RECLAMER LES ARRERAGES DE LA PENSION A LEUR ECHEANCE, DE RENVERSER LA PRESOMPTION RESULTANT DE CETTE REGLE…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 70-11.134C'EST EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT DU MAINTIEN OU DE LA MAINLEVEE DU SEQUESTRE DE TOUT OU PARTIE DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION LITIGIEUSE.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 70-10.594LA SAISINE DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT ACCORDEE AUX HERITIERS LEGITIMES PAR L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX LEGS PARTICULIERS, DONT ILS N'ONT DONC PAS A DEMANDER LA DELIVRANCE.
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-14.387LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES MALFACONS IMPUTABLES A UN ENTREPRENEUR ET POUR FIXER SES LIMITES.
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-14.185LES JUGES PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DISANT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE UNE INDEMNITE D 'EVICTION, EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, CONSTATER…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 70-10.254DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE CELUI QUI SE PRETEND TITULAIRE D'UN BAIL A FERME AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT D 'AVOIR OCCUPE LA TERRE NE CONSTITUE PAS, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 70-70.114DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE PORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-12.294LA MISE EN DEMEURE D'UN DEBITEUR PEUT RESULTER D'UN ACTE EQUIVALENT A UNE SOMMATION ET SPECIALEMENT D'UNE LETTRE MISSIVE, DES LORS QU'IL EN RESSORT UNE INTERPELLATION SUFFISANTE.
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-13.696LA PARTIE, QUI A CONCLU AU FOND DEVANT LE PREMIER JUGE, NE PEUT DECLINER LA COMPETENCE, POUR LA PREMIERE FOIS, EN APPEL.
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-12.063C'EST SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, REFUSE D'ECARTER DES DEBATS LE RAPPORT D'UN EXPERT QUI, SA MISSION TERMINEE ET A…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 70-10.172LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES DES LORS QU'ELLE N'ACCORDE PAS A L'EXPROPRIE UNE INDEMNITE TOTALE SUPERIEURE A CELLE QU'IL DEMANDE OU INFERIEURE A CELLE QU'OFFRE…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-13.022EN VERTU DES TEXTES SUR LA PUBLICITE FONCIERE L'ANTERIORITE DES INSCRIPTIONS NE REGLE LES CONFLITS QU'ENTRE AYANTS CAUSE D'UN MEME AUTEUR, LESQUELS ONT ACQUIS DES DROITS CONCURRENTS SUR UN MEME IMMEUBLE. EST CASSE…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 70-10.174LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE, QUI SONT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, NE VISENT QUE LES VENTES FORCEES DES IMMEUBLES. L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR ECHAPPE DONC A LEUR APPLICATION.
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-13.119L'OBSERVATION D'UN DELAI FIXE POUR L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ENTRAINE SON IRRECEVABILITE. IL EN EST AINSI POUR LE DELAI D'UN MOIS POUR FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 68-11.719L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET MEME PAR PRESOMPTION.
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 69-12.546L'ARTICLE 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERANT DES DROITS DE MUTATION L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION A PU ETRE DECLARE INAPPLICABLE LORSQUE DES AVANT L'ETABLISSEMENT DU…
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 70-10.487TEND A INSTITUER UNE DISCUSSION IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN REPOSANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT NON RETENUES PAR LES JUGES DU FOND.
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 69-12.658SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE A TITRE ONEREUX EST EDICTE PAR L'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 69-11.875LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT APPLICABLES SONT CELLES DE L'ARTICLE 1947-1 DU CODE GENERAL DES…
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 69-14.540LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER QUE LE PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE REMIS AU MANDATAIRE DE L'ACHETEUR QUI LE DILAPIDA AVAIT, A L'EGARD DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU VENDEUR, VALEUR LIBERATOIRE…
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 70-10.099L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A CELUI QUI, PAR UNE CLAUSE DE PORTE-FORT, PROMET POUR AUTRUI, DE STIPULER POUR LUI-MEME. AINSI LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S'ENGAGE A PROCURER A UN TIERS DES…
- RejetCass. crim., 30 mars 1971, n° 70-92.957Aucune disposition de la loi n'autorise les juridictions correctionnelles à se dessaisir de la connaissance de faits qui rentrent dans leur compétence et dont elles sont régulièrement saisies, sous le prétexte que ces…
- CassationCass. crim., 30 mars 1971, n° 70-14.3Le Premier président de la Cour de Sûreté de l'Etat est compétent pour statuer sur une demande en récusation d'un Juge d'instruction de cette juridiction. Par application de l'article 671 du Code de procédure pénale et…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-14.148NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 L'ARRET DONT LES ENONCIATIONS FONT APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-40.333SI, EN PRINCIPE, L'EMPLOYEUR EST FONDE A MODIFIER L'HORAIRE DE TRAVAIL LORSQUE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE L'EXIGE, NOTAMMENT POUR PARER AUX CONSEQUENCES D'UNE GREVE ANNONCEE PAR L 'ELECTRICITE DE FRANCE, IL NE PEUT…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-40.338AYANT RELEVE D'UNE PART QUE POUR TENTER D'AMENER UN DIRECTEUR D'HOTEL A DONNER SA DEMISSION, LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT L'AVAIT ACCUSE, EN PRESENCE DE TIERS, D'AVOIR LAISSE SA COMPTABILITE DANS UN DESORDRE…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-40.090AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR TENTE D'IMPOSER A UN REPRESENTANT DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE CELUI-CI AVAIT REFUSEES, L'AVAIT ALORS CONGEDIE, SANS RESPECTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-13.898IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1948 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-40.041AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR AVAIT REPROCHE A UN REPRESENTANT "LA FAIBLESSE DES CHIFFRES REALISES" PAR LUI ET "L'ACIDITE DES TERMES" EMPLOYES DANS SA CORRESPONDANCE D'AUTRE…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-10.396MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER D'UN MONTANT UNIFORME DE 3 FRANCS PUIS DE 4 FRANCS, VERSEES PAR UNE ENTREPRISE EN APPLICATION DE LA…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-14.653LORSQUE LES MODALITES DE REPARTITION DES POURBOIRES SONT ARRETEES EN ACCORD ENTRE LES EMPLOYES D'UN CASINO ET LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT QUI A PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES VERSES A…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-13.792SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 LA REQUETE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES LE REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A L 'APPLICATION DESDITES…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-10.017SELON L'ARTICLE 51-III DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, LE MARIN TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE POUVANT, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-40.473LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE MAIS IMPLIQUENT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. ELLES NE…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-40.449Ayant relevé qu'un chef de chantier, en prêtant à une autre entreprise des matériaux qui furent restitués par la suite, n'avait fait que suivre une pratique courante entre chefs de chantiers d'entreprises concurrentes,…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 1971, n° 70-10.501LE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA RUINE, LORSQU'ELLE EST ARRIVEE PAR UNE SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN OU PAR LE VICE DE SA CONSTRUCTION. PAR AILLEURS, SI LES JUGES DU FOND ONT, EN…
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1971, n° 70-10.189LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UN CONDUCTEUR, DONT LE CAMION EN STATIONNEMENT A ETE HEURTE A L'ARRIERE PAR UNE VOITURE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QUE SON VEHICULE N'A ETE L'INSTRUMENT DU…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 1971, n° 70-10.252LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES COMMISES PAR L'UN DES DEFENDEURS, N'ONT PAS A S'EXPLIQUER QUANT A L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 69-12.512AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET L 'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE LA MISE EN ETAT, NE SONT APPLICABLES, DEVANT LES COURS…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 69-13.856SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANT OU DESCENDANTS D'UN AUTRE LIT, CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT, DE DISPOSER EN FAVEUR DE SON NOUVEL EPOUX DE CE DONT IL POURRAIT…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 67-13.873SI, EN PRINCIPE, LA NATIONALITE D'UNE SOCIETE SE DETERMINE PAR LA SITUATION DE SON SIEGE SOCIAL, PAREIL CRITERE CESSE D'AVOIR APPLICATION LORSQUE LE TERRITOIRE SUR LEQUEL EST ETABLI CE SIEGE SOCIAL ETANT PASSE SOUS UNE…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 69-11.478LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DE L'INTENTION DES PARTIES, QU 'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, UNE PREUVE SUFFISANTE DU CONSENTEMENT PAR LE…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 68-14.124SI, EN PRINCIPE, LA NATIONALITE D'UNE SOCIETE SE DETERMINE PAR LA SITUATION DE SON SIEGE SOCIAL, PAREIL CRITERE CESSE D'AVOIR APPLICATION LORSQUE LE TERRITOIRE SUR LEQUEL EST ETABLI CE SIEGE SOCIAL, ETANT PASSE SOUS UNE…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 67-13.874DES LORS QU'UNE CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES, QUI AVAIT SON SIEGE EN ALGERIE, A TRANSFERE CELUI-CI A PARIS, QUE PAR DIVERS ARRETES DU MINISTRE ALGERIEN DE L'AGRICULTURE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE…
- CassationCass. com., 29 mars 1971, n° 69-13.005SELON LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR ANCIENNE REDACTION, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET…
- RejetCass. com., 29 mars 1971, n° 69-14.774LE TRANSPORTEUR, CHARGE PAR UN TRANSITAIRE DE LIVRER DES MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE L'EXPEDITEUR PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA VALEUR DE CES MARCHANDISES REGLEES PAR LE DESTINATAIRE A SON…
- RejetCass. com., 29 mars 1971, n° 70-10.384LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECLAREE NULLE EST TENU SUR SES BIENS PERSONNELS ENVERS LES CREANCIERS SOCIAUX QU'IL S'EST ENGAGE A REGLER PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE, NE…
- RejetCass. crim., 29 mars 1971, n° 70-91.194Lorsqu'il y a appel du Procureur de la République, la Cour d'appel se trouve saisie de la cause entière telle qu'elle se présentait devant le juge du premier degré et doit d'office examiner sa compétence ; l'exception…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-11.947EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE L'ACHETEUR D 'UN IMMEUBLE A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE PAR SES VENDEURS, TENDANT A FAIRE CONNAITRE LEURS DROITS DE PROPRIETE SUR UNE COUR DEPENDANT DE CE BIEN, LES JUGES…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-11.231L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S 'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-11.529AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS PRELIMINAIRES ET LES MENTIONS FINALES RELATIVES A LA…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-10.627LE PROPRE DE LA JONCTION DE PLUSIEURS INSTANCES EST DE LAISSER A CHAQUE PROCEDURE JOINTE SES CARACTERES PARTICULIERS, ETANT SEULEMENT STATUE SUR LE TOUT PAR UN SEUL JUGEMENT. DES LORS , UNE MESURE D'INSTRUCTION…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-11.319L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. DES LORS, NE…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-10.656SI UNE SAISIE ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU DE LA SIMPLE PERMISSION DU JUGE, ELLE NE PEUT ETRE VALIDEE QUE S'IL EST JUSTIFIE PAR LE SAISISSANT D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE. ENCOURT DONC LA CASSATION…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 69-14.649LES HONORAIRES DUS A UN MEDECIN COMMIS PAR LE JUGE D 'INSTANCE POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1954, ETRE CALCULES SELON…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-11.346DANS LE CAS OU IL Y A LIEU A UNE DEMANDE EN DIVORCE, IL SERA LIBRE AUX EPOUX DE FORMER UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS. ET LE DEMANDEUR PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TRANSFORMER SA DEMANDE EN DIVORCE EN SEPARATION DE…
- CassationCass. ch. mixte, 26 mars 1971, n° 68-11.171LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCEES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. LE PROPRIETAIRE…
- RejetCass. ch. mixte, 26 mars 1971, n° 68-13.407UN MANDATAIRE EST RESPONSABLE PERSONNELLEMENT ENVERS LES TIERS DES DELITS ET QUASI-DELITS QU'IL PEUT COMMETTRE, SOIT SPONTANEMENT, SOIT MEME SUR LES INSTRUCTIONS DU MANDANT, DANS L 'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION. DES…
- RejetCass. crim., 25 mars 1971, n° 70-90.685L'indicateur, qui a participé lui-même au plan de fraude, ne saurait se prévaloir de l'état de nécessité au seul motif qu'il aurait permis aux agents des douanes, par les renseignements qu'il leur a fournis, de…
- CassationCass. crim., 25 mars 1971, n° 70-90.125Tombe sous l'interdiction de toute publicité en faveur des boissons alcooliques prohibées et de celles du 5e groupe, édictée par l'article L 17 du Code des débits de boissons, l'envoi au public de notices de prix…
- RejetCass. crim., 25 mars 1971, n° 70-90.412En matière correctionnelle, les juges du fond apprécient l'opportunité et l'étendue d'une expertise ou d'un complément d'expertise. Leur décision sur ce point est souveraine dès qu'elle est légalement motivée (1).
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 69-13.487DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AU COURS DES QUATRE TRIMESTRES PENDANT LESQUELS, DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CHAUFFEUR, UNE ENTREPRISE ETAIT DEVENUE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, ELLE AVAIT CONTINUE A EXPLOITER LE…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 69-11.646L'ACTIVITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, CONSISTANT A ACCOMPLIR TOUTES LES OPERATIONS ET TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A EXERCER LA SURVEILLANCE DE CETTE CONSTRUCTION,…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 69-11.013LORSQUE LE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, EST PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, IL N 'Y A PAS LIEU POUR DETERMINER LE…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-40.139LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22, ALINEA 3, DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 NE JOUE PAS DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES D'UN COMITE…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-40.171AYANT CONSTATE QUE LE BULLETIN DE PAYE D'UN GARCON D'UNE ENTREPRISE DE BAL PUBLIC AVAIT ETE ETABLI PAR REFERENCE AUX ARRETES RELATIFS AU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, QUE LES FONCTIONS DE L'INTERESSE CONSISTAIENT…
- CassationCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60.096L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE 1O JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60.076LE FAIT PAR UN MEMBRE DU BUREAU DE VOTE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES ET D'AVOIR AINSI CERTIFIE L 'EXACTITUDE DES OPERATIONS QUI Y SONT MENTIONNEES, NE CONSTITUE PAS A LUI SEUL UNE RENONCIATION…
- CassationCass. soc., 25 mars 1971, n° 69-14.694MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DES BOIS SE FONDE SUR…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-10.134LE FAIT QUE L'URSSAF N'AURAIT PAS IMMEDIATEMENT CONTESTE LES DECLARATIONS FAITES PAR UN HUISSIER SUR LES CONDITIONS D'EMPLOI DE SON FRERE EN QUALITE DE STAGIAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CET ORGANISME QUI, EN…
- CassationCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60.097AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FAIT, EN MATIERE D'ELECTION DES…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 69-13.536SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE UTILEMENT FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 70-10.434AUX TERMES DE L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DE SEPT DOUZIEMES, IL FAUT ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 69-13.670DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA REFECTION COMPLETE D'UNE INSTALLATION COLLECTIVE D'EAU CHAUDE QUI NE FONCTIONNE PAS, PEUT ETRE DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 70-10.275LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT COMPOSEE.
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 69-14.069DES LORS QUE LE LOCATAIRE D'UN HOTEL, TENU DE LAISSER LE MOBILIER DANS LES LIEUX, N'A PAS RECU D'INSTRUCTIONS DU PROPRIETAIRE POUR LA PROTECTION DE CE MOBILIER A LA SUITE D'UNE REQUISITION DE L 'IMMEUBLE, ET QUE CE…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 69-14.476NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER LE COUT DES TRAVAUX SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DU DROIT ENTRE CELUI-CI ET LE DEMANDEUR DONT LE PREMIER…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 70-70.062
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 70-10.215DES LORS QUE, SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR MANQUEMENT GRAVE, LE TRIBUNAL A STATUE D'OFFICE SUR L'APPLICATION D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QU'EN CAUSE D'APPEL LES PARTIES N'ONT PAS CONTESTE CETTE…
- CassationCass. crim., 24 mars 1971, n° 69-93.101Une déclaration alternative de culpabilité ne saurait entraîner l'annulation de la décision attaquée, dès lors que l'un des termes de l'alternative est justifié par les motifs (1).
- CassationCass. crim., 24 mars 1971, n° 70-92.049Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident du travail dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les organismes de sécurité sociale ont droit au remboursement des…
- CassationCass. crim., 24 mars 1971, n° 70-92.273Aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des réponses des accusés à moins que le Président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du Ministère public…
- CassationCass. crim., 24 mars 1971, n° 70-92.649A défaut de réclamation, avant ou pendant les débats, l'accusé ne saurait se faire un grief des lacunes qui auraient existé dans la copie des pièces délivrées par application des dispositions de l'article 279 du Code de…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.366AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE SALARIE, AU MOMENT DE SON DEPART POURSUIVAIT ENCORE DES STAGES DE PERFECTIONNEMENT, QU'IL N'ETAIT QU'UN JEUNE CONTREMAITRE ETROITEMENT…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.345EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ET DE SON AVENANT N 10, L'EDUCATRICE QUI APRES LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A CONTINUE SON ACTIVITE EN QUALITE DE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.239L'EMPLOYEUR, QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT, DE L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.063L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 31 DECEMBRE 1957 DISPOSANT QUE L'EMPLOYEUR DOIT PRENDRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES MESURES ENVISAGEES ET…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-12.753AYANT RELEVE QU'UN ARCHITECTE QUI ETAIT AUPARAVANT EMPLOYE EXCLUSIVEMENT PAR UN DE SES CONFRERES EN QUALITE DE DESSINATEUR SALARIE ET ETAIT IMMATRICULE, A CE TITRE, A LA SECURITE SOCIALE, AVAIT, TOUT EN AYANT UNE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-13.740null
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-11.494CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE, CONNAISSANT LES DANGERS INHERENTS AUX MANOEUVRES D'UNE GRUE DONT LA FLECHE, EN RAISON DE SA HAUTEUR SE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-12.809LES JUGES DU FOND APPELES A SE PRONONCER SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN SALARIE AVAIT ETE VICTIME ET SON DECES, PAR NOYADE, SURVENU ULTERIEUREMENT PEUVENT RETENIR QUE LA PREUVE…
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-13.441IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET N. 66-248 DU 31 MARS 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUE L 'ENTREE EN JOUISSANCE DE…
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-10.209SELON L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, MODIFIE, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-14.060SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN APPARITEUR DE MARIE AVAIT ETE VICTIME ALORS QU 'IL ACCOMPLISSAIT UNE TOURNEE POUR…
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-12.934MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME AUPARAVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN SE PLACANT, POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE…
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-10.347IL RESULTE DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR DONNER DROIT AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L 'ASSURANCE MALADIE, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MEDICALEMENT JUSTIFIE DOIT ETRE CONSECUTIF A…
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-12.652AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A LA REGLE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LAQUELLE LE DELAI D'APPEL EST SUSCEPTIBLE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.142LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QU'UN EMPLOYEUR N 'EST PAS EN DROIT DE DEDUIRE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE A UN SALARIE EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES AUTRES VERSEMENTS PREVUS AUDIT…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.047AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT REMIS A UN EMPLOYE DES BULLETINS DE PAYE QUI NE CORRESPONDAIENT PAS A SON SALAIRE REEL, DE FACON A CONFERER POUR PARTIE, A CE DERNIER, UN CARACTERE OCCULTE ET A LE SOUSTRAIRE AU…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.260AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE ANONYME AVAIT ETE REMPLACE PAR LE FILS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LICENCIE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.128LA NOVATION DOIT RESULTER D'ELEMENTS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DES PARTIES. DES LORS, BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT PRETENDU QUE L'EMPLOYE S'ETANT RAPIDEMENT REVELE INSUFFISANT DANS SES FONCTIONS…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-13.263LORSQUE L'INTIME CONCLUT SIMPLEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DE LA DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL EST TENUE DE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-11.468LE MOYEN PRIS DE CE QU'UN AVOUE, DECLARE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE, NE SE SERAIT PAS PORTE PERSONNELLEMENT SURENCHERISSEUR DE L'IMMEUBLE MAIS AURAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE, NE PEUT PAS ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 69-14.657AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION, CETTE DISPOSITION…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-12.144LA CONDAMNATION A UNE PEINE AUTRE QUE CELLES VISEES A L 'ARTICLE 231 DU CODE CIVIL NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UN MOTIF DE DIVORCE ET IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-11.114LES JUGES DU FOND QUI STATUENT EN MATIERE DE DIVORCE APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE FAIRE DROIT A L'OFFRE DE PREUVE DONT ILS SONT SAISIS AINSI QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES. LES JUGES D'APPEL…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 69-14.664SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-11.823C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION FORMEE PAR UN MEDECIN DIRIGEANT UN SERVICE HOSPITALIER , CONTRE UN CONFRERE L'AYANT MIS EN CAUSE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 69-13.927L'ARRET QUI CONSTATE QU'IL A ETE DONNE LECTURE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR DE SON RAPPORT ECRIT, ETABLIT QUE LA COUR D 'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-10.148LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR SUR SON SEUL APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE LA VICTIME, MODIFIE AU PROFIT DE CELLE-CI LA DECISION DES PREMIERS JUGES…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-10.468AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS LORSQUE LE…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-14.773LES DROITS RESULTANT POUR LES TIERS DES INFRACTIONS REPRIMEES PAR DES DECISIONS PENALES NE SONT PAS ATTEINTS PAR LES MESURES D'AMNISTIE RESULTANT DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966. LE JUGE CIVIL NE PEUT DONC NI MECONNAITRE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-14.604SAISIS D'UNE ACTION EN VALIDATION D'UNE SAISIE ARRET EFFECTUEE SUR LES BIENS RESERVES DE LA FEMME A LA SUITE DE DETTES CONTRACTEES PAR SON MARI, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CES DETTES AVAIENT ETE…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 70-10.185L'ASSUREUR DE DOMMAGE QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE SE TROUVE, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE SON ASSURE ET UN TIERS, SUBROGE DANS LES DROITS DU PREMIER CONTRE LE SECOND POUR RECLAMER LA QUOTE-PART…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 70-10.172SAISIS D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE L 'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE PAR LES PARENTS D'UN JEUNE SCOUT, QUI, APRES AVOIR MELANGE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES ET INTRODUIT CEUX-CI DANS UN TUBE DE FER, Y MIT…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-13.577DES LORS QU'APRES LE DECES D'UN MAIRE, TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UNE PELLETEUSE FIXEE SUR LE TRACTEUR D'UNE ENTREPRISE CHARGEE D 'EFFECTUER DES TRAVAUX PUBLICS, LA COMMUNE, CONDAMNEE A INDEMNISER LES AYANTS-DROIT DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-10.830SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L 'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-14.524SI LA MAUVAISE FOI D'UN ASSURE NE SAURAIT S'INDUIRE DU SEUL FAIT QU'IL AIT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION ET SI L'ASSUREUR DOIT EN APPORTER LA PREUVE, LES JUGES DU FOND CONCLUENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE PREUVE EST…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-13.294STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR, DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR EUX, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE, DONT ILS CONSTATENT…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-14.249L'AUTORISATION DE CUMUL DOIT ETRE PRODUITE A LA DATE D 'EFFET DU CONGE.
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-11.048EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE PRENEUR EVINCE NE PEUT OBTENIR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX OU SA REINTEGRATION QUE SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845, OU…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-20.028LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST APPLICABLE A UN LOCAL DANS LEQUEL LES TRAVAUX INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE NE COMPORTENT NI SURELEVATION, NI ADDITION DE CONSTRUCTIONS AYANT POUR OBJET D 'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-11.849LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT LE BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION. SPECIALEMENT, LE TRIBUNAL PARITAIRE EST COMPETENT POUR REPARTIR ENTRE…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-14.526CHACUN DES PROPRIETAIRES INDIVIS POUVANT PRETENDRE AU DROIT DE REPRISE, IL EST LOISIBLE A CEUX-CI D'EXERCER CE DROIT AU PROFIT DE L'UN D'ENTRE EUX, A CHARGE POUR CELUI-CI D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS DANS…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-20.020DES LORS QU'UNE VEUVE, OBLIGEE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, DE TRAVAILLER POUR ELEVER SES ENFANTS, FAIT MENTION DE CETTE NECESSITE PROFESSIONNELLE DANS LE CONGE QU'ELLE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE SUR LE FONDEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-14.073IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE UN DEFENDEUR QUI PROFITE, DANS UNE CERTAINE MESURE, DES DISPOSITIONS ATTAQUEES PAR LE POURVOI.
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-10.933LES SOCIETES DE CONSTRUCTION OU DE GESTION ET D'ENTREPRISE REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, ETRE VALABLEMENT CONSTITUEES SOUS LES DIFFERENTES FORMES RECONNUES PAR LA…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-70.160L'ARTICLE 30 IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, RELATIF A L 'INDEMNITE DE REMPLOI, NE PREVOIT QUE LA SEULE HYPOTHESE D'UNE ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE.
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-70.056DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) DE LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 2) DE LA DATE A LAQUELLE CE DERNIER A DONNE SON AVIS, 3) DES DATES…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-70.161EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LORS QUE LES MOYENS DE CASSATION SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D 'APPEL ET NON PAR LES…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-12.444C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DES TERMES DE LA CLAUSE STIPULANT QUE "FAUTE D'ETRE PASSEE PAR ACTE AUTHENTIQUE A UNE DATE DETERMINEE LA VENTE SERAIT RESOLUE SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR…
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 68-12.482SAISIE DE CONCLUSIONS ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES ET SOUTENANT EGALEMENT QU'EN TOUS CAS, CELLES-CI AVAIENT CREEE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EN VUE DE L 'EXPLOITATION D'UN DROIT DE GARE,…
- CassationCass. com., 23 mars 1971, n° 69-12.029MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR STATUE AU VU DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES LA VEILLE DE L'AUDIENCE ET PLUS D'UN MOIS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES DEBATS DES LORS QUE CE DOCUMENT BIEN QUE…
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 70-11.674LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERES AYANT DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A UNE SOCIETE ANONYME MINIERE PENDANT LA DUREE DE PROCEDURE EN COURS TOUT EN ENONCANT QUE L'EXISTENCE DE CES PROCEDURES…
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 70-10.308L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'ACCORD PREVOYANT QUE L 'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME ASSURERAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE, N'A PAS RECU APPLICATION ET QUE SES INTERVENTIONS DANS LADITE…
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 70-10.115LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LE FOURNISSEUR D'AGRUMES LIVREES A UN INDIVIDU AYANT PRIS LA FAUSSE QUALITE D'ACHETEUR HABITUEL D'UN GROSSISTE, DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382…
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 69-11.032LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONCEDANT QUI MET FIN A UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE CONCLU SANS LIMITATION DE DUREE, SAUF RESILIATION PAR CHACUNE DES PARTIES, AVEC PREAVIS, POUR CHAQUE FIN DE TRIMESTRE ET…
- RejetCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-92.682La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité.…
- RejetCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-93.212Pour que l'auteur d'une infraction puisse être poursuivi et puni, il n'est pas nécessaire que l'un des coauteurs de cette infraction soit présent, qu'il ait été poursuivi, ni même qu'il soit connu. Il suffit que…
- RejetCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-90.021Ne saurait être censuré l'arrêt qui, sous l'empire de l'article L 3 ancien du Code de la route a légalement fait application des dispositions de l'article 320 du Code pénal à l'auteur d'un accident de la circulation…
- CassationCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-92.157Par application de l'article 749 du Code de procédure pénale qui prohibe son application en matière d'infractions politiques, la contrainte par corps ne peut être prononcée lorsque le prévenu a été déclaré coupable, à…
- RejetCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-14.2N'est pas entachée de complexité la question par laquelle il est demandé à la Cour de Sûreté de l'Etat si l'accusé est coupable d'avoir entretenu avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à…
- CassationCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-92.154Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser ce délit, il est…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1971, n° 70-10.692SAISIS PAR LES HERITIERS DU VENDEUR D'UNE INSTANCE EN RESOLUTION, POUR INEXECUTION DES PRESTATIONS CONVENUES, D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE MOYENNANT L'OBLIGATION A LA CHARGE DES ACQUEREURS DE LOGER, NOURRIR OU…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1971, n° 69-14.121STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, OPPOSEE PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UN MATERIEL ITALIEN, A L'APPEL EN GARANTIE EXERCE CONTRE LUI PAR LE REVENDEUR DE CE MATERIEL, CONTRE LEQUEL A ETE FORMEE UNE DEMANDE EN…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1971, n° 69-14.031DES LORS QU'UNE SOCIETE ITALIENNE, APRES AVOIR RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE D'UN MATERIEL ITALIEN QUI LA LIAIT AVEC LE REVENDEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET D'EFFETS IMPAYES, LES JUGES DU FOND NE…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1971, n° 69-11.923STATUANT SUR L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONTRE L'ETAT PAR UNE PERSONNE QUI, PARTIE DE FRANCE METROPOLITAINE EN AVION AU MOIS D 'AOUT 1962, POUR SE RENDRE EN MARTINIQUE, A RECU, LORS DE SON ARRIVEE SUR L'AERODROME DE…
- RejetCass. com., 22 mars 1971, n° 70-11.130LE MINISTERE PUBLIC EST PRESUME, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, AVOIR PRIS LA PAROLE LE DERNIER.
- RejetCass. com., 22 mars 1971, n° 69-12.975UNE COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LA SOCIETE QUI A OBTENU L 'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE MACHINES FABRIQUEES PAR UNE SOCIETE AMERICAINE DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE…
- RejetCass. com., 22 mars 1971, n° 69-13.727LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE QUI, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, AVAIT DEPOSE UNE MARQUE DE PRODUIT DANS CERTAINES CLASSES, ETAIT FONDEE A SE PLAINDRE DE L 'ATTEINTE PORTEE A SES…
- CassationCass. com., 22 mars 1971, n° 69-14.247NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT DE DEUX CONTRAT DE LOCATION D'UN MEME EMPLACEMENT PUBLICITAIRE CONSENTIE A DEUX SOCIETES DE PUBLICITE, LE PREMIER CONTRAT SIGNE PAR LA…
- CassationCass. crim., 18 mars 1971, n° 69-92.160Ne peut être considéré comme un accident du travail, l'accident survenu à un membre navigant d'une compagnie de transport aériens, lequel, se trouvant en position de "relève d'équipage" et bien qu'étant demeuré à la…
- CassationCass. crim., 18 mars 1971, n° 70-91.471La rente servie à la suite d'un premier accident constitue un élément d'appréciation des ressources de la victime d'un délit d'homicide involontaire (1).
- CassationCass. crim., 18 mars 1971, n° 70-93.130Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 mars 1971, n° 70-91.108L'article 159, alinéa premier, du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 69-13.973MEME SI POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A L 'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL N'A ETE DEDUIT QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE A SERVIR JUSQU'A SEIZE ANS, LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. soc., 18 mars 1971, n° 69-14.733UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI,…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 70-11.502SI L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1945, QUI A CREE LES COMITES D 'ENTREPRISE ET ORGANISE LEUR FONCTIONNEMENT, A PREVU DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L'INSTITUTION DE COMITES D'ETABLISSEMENT…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 70-11.929JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI POUR REFUSER DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE D'UN OUVRIER AGRICOLE, QUI AVAIT EU LES DOIGTS DE LA MAIN SECTIONNES PAR LA LAME ROTATIVE, D'UNE…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 70-11.584AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER, QUI DEVAIT INSTALLER UNE ANTENNE DE TELEVISION CHEZ UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT RECU LA VEILLE, DE CELUI-CI, L'ORDRE DE S'ABSTENIR DE LE FAIRE OU DE SE LIVRER A UN TRAVAIL ANALOGUE…
- CassationCass. soc., 18 mars 1971, n° 70-10.643IL RESULTE DES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L 'USAGER ET PERMETTRE LEUR…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 69-12.957UN SYNDICAT, QUI EST RECEVABLE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, N'A PAS QUALITE POUR SOLLICITER LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR AUX OEUVRES SOCIALES DE…
- CassationCass. soc., 18 mars 1971, n° 69-11.020SI L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1945, QUI A CREE LES COMITES D 'ENTREPRISE ET ORGANISE LEUR FONCTIONNEMENT, A PREVU DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L'INSTITUTION DE COMITE D'ETABLISSEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 70-10.928STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL PEUT CONFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT ACCORDE CETTE PENSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 68-14.083VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ET DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE UN MARCHAND DE TABLEAUX ET UN PEINTRE, ET CONDAMNE LE…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 69-14.643SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ORTF PAR UN ACTEUR QUI A JOUE UN ROLE PSYCHOLOGIQUEMENT DEPLAISANT DANS UN FILM TOURNE POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION PRIVEE ET CEDE PAR ELLE A L'OFFICE, LES…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 69-12.420LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE SI LE CREANCIER RECOIT D'UNE TIERCE PERSONNE LE PAYEMENT DE CE QUI LUI EST DU PAR SON DEBITEUR. C'EST AINSI QUE L'ADMINISTRATION, CONDAMNEE A VERSER A UN…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 70-10.682LORSQU'UN IMMEUBLE, VENDU MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A ETE PARTIELLEMENT REVENDU PAR LE DEBIRENTIER, LE VERSEMENT DE LA RENTE ETANT MIS, PAR UNE CLAUSE SPECIALE, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 69-11.583LA CASSATION SUR POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DES DISPOSITIONS D'UN ARRET AYANT TRAIT A L'ASSURANCE DE L'AUTEUR D 'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LAISSE SUBSISTER CELLES QUI RETIENNENT LA RESPONSABILITE DE CET…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1971, n° 69-14.560L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA PERSONNE QUI A PRIS L'INITIATIVE D'EN ORDONNER L'EXECUTION.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1971, n° 69-12.666LES JUGES PEUVENT, DANS LE CALCUL DU DELAI D'EXPLOITATION NECESSAIRE POUR DONNER DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, TENIR COMPTE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE PRENEUR A…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1971, n° 70-20.021LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DECHEANCE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DIVERSES INFRACTIONS ALLEGUEES CONTRE LE LOCATAIRE, NE PEUVENT REFUSER D'EXAMINER DES GRIEFS NES APRES LA DEMANDE EN JUSTICE, CEUX-CI…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1971, n° 70-20.015EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL A PRIX LIBRE DE TROIS OU SIX ANS, RESILIABLE A SON SEUL GRE, A OBTENU LE REPORT DE CE BAIL SUR UN AUTRE LOCAL, LES JUGES PEUVENT DECLARER CE…
- RejetCass. com., 17 mars 1971, n° 69-14.759UN PORTEUR DE PARTS DE FONDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME AYANT POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION DE MINES EN ALGERIE EST MAL-FONDE EN SON ACTION EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT MODIFIE L'OBJET…
- CassationCass. com., 17 mars 1971, n° 70-10.029EN L'ETAT D'UNE ASSIGNATION TENDANT NON SEULEMENT A CE QUE PAR EXPERT AU BESOIN IL SOIT PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES MAIS ENCORE A LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR A PAYER AU DEMANDEUR LES SOMMES…
- RejetCass. crim., 17 mars 1971, n° 70-92.739Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 mars 1971, n° 70-92.087L'omission du nom de femme mariée d'un juré désigné seulement sous son nom de jeune fille dans la liste signifiée à l'accusé ne l'induit pas en erreur lorsque les prénoms, la date de naissance, la profession et le…
- RejetCass. crim., 17 mars 1971, n° 71-90.541Un retrait de désistement est valable, s'il est intervenu avant toute décision de donné acte du désistement. Un tel acte n'est pas assujetti au droit de timbre, en vertu de l'article 879 du Code général des impôts.
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 69-14.800IL RESULTE DES ARTICLE 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L 'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QU'UN…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.149EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UNE EMPLOYEE EN PERIODE D'ESSAI DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR L'A LICENCIEE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ALLAIT…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-60.105JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE L 'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ET EN AVAIT FAUSSE LES RESULTATS, LE…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.056AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIER EN LA FORME PUISQU'IL AVAIT ETE DECIDE SANS UN ACCORD VALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISE PREVU PAR LE…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-60.094DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT NE COMPTE DANS L 'ENTREPRISE QUE TROIS MEMBRES COTISANTS ET QU'IL N'EST PAS AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, A LAQUELLE IL S'EST SIMPLEMENT…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-60.090SELON L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES. D'AUTRE PART, EN…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-10.476SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES…