Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 8
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-10.160LORSQU'UN EXPLOITANT FORESTIER A DECLARE LES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS A L'EXCLUSION DES PRIMES D'INTEMPERIES, DE SALISSURE ET DE BICYCLETTE QU'IL LEUR ALLOUE ET DONT IL N'A NI MENTIONNE L'EXISTENCE NI DEMANDE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.235SI L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES EN DATE DU 29 MAI 1956 INTERDIT L'ASSIMILATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE D'UNE DUREE INFERIEURE A 8 MOIS A…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-50.098UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE FORME PAR UN DEMANDEUR QUI N'A PAS ETE PARTIE DEVANT LE JUGE DU FOND. SI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A QUALITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET…
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.499EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A FIXE LE NOMBRE D 'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUE PAR UN EMPLOYE ET A CONDAMNE L 'EMPLOYEUR A LES LUI PAYER, APRES AVOIR APPRECIE EN FAIT SANS LES DENATURER LES CONSTATATIONS DE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-60.116AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES…
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-60.084LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LIE A CELLE-CI PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
- CassationCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.330N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRETS QUI A CONDAMNE UN LABORATOIRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN VISITEUR MEDICAL, LICENCIE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE CE…
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.146AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES INDUSTRIELS APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE "LORSQU'AU JOUR DES DEBATS L'AFFAIRE EST ENCORE LITIGIEUSE, LE PRESIDENT DOIT PRONONCER LA…
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-10.436LORSQUE LE PRIX DES CONSOMMATIONS EST FIXE "SERVICE COMPRIS" ET QUE LE MONTANT DU SERVICE EST CONSERVE PAR L'HOTELIER QUI REMUNERE SON PERSONNEL PAR UN SALAIRE MENSUEL AU MOINS EGAL AU SMIG LES COTISATIONS DE SECURITE…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 70-10.329LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LA CONSISTANCE DE L 'EXPLOITATION CONSTITUANT L'UNITE ECONOMIQUE DONT L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL PRESCRIT D'EVITER LE MORCELLEMENT.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 69-14.266STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN MEDECIN A LA SUITE DU DECES D'UNE PERSONNE QUI, APRES SON ACCOUCHEMENT, SUIVI D'UNE HEMORRAGIE QU'A SU ARRETER LA SAGE-FEMME QUI AVAIT PRIS L'AVIS DE CE…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 70-10.571SAISIS, PAR UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT MEDICAL, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL CONTRE UN MEDECIN DONT LE PATIENT ETAIT DECEDE A LA SUITE D'UNE INJECTION DE…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 69-14.248LE SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE OPPOSANT UN DEMANDEUR A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, A UN MEDECIN REANIMATEUR, PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 69-14.385STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UNE SAGE-FEMME A LA SUITE DU DECES DE SA PATIENTE QUI, APRES SON ACCOUCHEMENT, SUIVI D'UNE HEMORRAGIE QU'A SU ARRETER LA DEFENDERESSE APRES AVOIR PRIS L'AVIS D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 69-13.896LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 9 - 1 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SELON LEQUEL L'EXCLUSION DE GARANTIE PEUT ETRE STIPULEE DANS LE CAS OU LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, SAUF…
- RejetCass. com., 24 mai 1971, n° 69-12.373L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE…
- RejetCass. com., 24 mai 1971, n° 69-11.867AUCUN DES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APPLICABLE DANS LE RESSORT DE LA COUR D 'APPEL D'AIX NE FAIT OBLIGATION AUX AVOUES DE LIRE A L'AUDIENCE LEURS CONCLUSIONS.
- RejetCass. com., 24 mai 1971, n° 69-13.653UNE SOCIETE DECLAREE FORCLOSE EN SA DEMANDE EN REVENDICATION DE MEUBLES SAISIS POUR LE PAYEMENT DE CONTRIBUTIONS NE PEUT SOUTENIR QU'ELLE N'A EU CONNAISSANCE DE CETTE SAISIE QUE MOINS D'UN MOIS AVANT SA DEMANDE EN…
- RejetCass. com., 24 mai 1971, n° 70-11.283NE SORT PAS DES DONNEES DU LITIGE ET NE MECONNAIT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE L'ARRET QUI, STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AVAIT PRONONCE LA FAILLITE…
- CassationCass. com., 24 mai 1971, n° 70-11.113APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR UN AGENT COMMERCIAL PAR SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL NE…
- RejetCass. crim., 24 mai 1971, n° 70-92.745La vente comme "pasteurisé" de beurre qui ne l'était pas, constitue une tromperie sur une qualité substantielle.
- CassationCass. crim., 24 mai 1971, n° 71-90.921Un individu, qui a été mis personnellement en cause par la partie civile et contre lequel le Ministère public a requis, nommément, l'ouverture d'une information, est partie à l'instance. Il doit être, en conséquence,…
- RejetCass. crim., 24 mai 1971, n° 70-92.116Le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant la juridiction correctionnelle est recevable, lorsque ce renvoi est ordonné par le seul appel de la partie civile contre une…
- Cass.Cass. crim., 24 mai 1971, n° 69-92.418Echappe à tout grief d'illégalité la qualification de contrefaçon de marque et d'usage de marque contrefaite, appliquée à la reproduction, faits de mauvaise foi, en l'état de son antériorité, d'une marque déposée qui…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 68-13.583TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, EN VUE D'OBTENIR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, L'UN LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-11.365LA CHUTE DE BAGAGES D'UN VEHICULE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A EFFRAYER UN CHEVAL SE TROUVANT DANS UN HERBAGE AU POINT QU 'IL RENVERSE SA CLOTURE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT POUR LE PROPRIETAIRE DE…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-12.537SELON L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DIVORCE, LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE A LAQUELLE…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-10.641ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EXONERER DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT RENVERSE UN PIETON SUR UN PASSAGE CLOUTE, SE BORNE A ENONCER QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SON EXPLICATION DANS LA…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 69-13.939L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURANT AU LIVRE 1ER "DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ET L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS. CONFOND LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES, LA COUR…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 69-13.895LES JUGES D'APPEL PEUVENT ADMETTRE QUE L'ANNULATION PAR EUX DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DE LA PROCEDURE QUI EN A ETE LA SUITE NE LEUR INTERDIT PAS DE JUGER PAR VOIE D'EVOCATION LE FOND DU LITIGE, DES…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-11.087LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE, DANS SON APPLICATION, A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR CELLE-CI. ELLE DOIT…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-11.119LES BRUITS FAITS PAR DES ENFANTS HABITANT AVEC LEURS PARENTS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS NORMALES DU VOISINAGE, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CES ENFANTS FAISAIENT "A TOUTE HEURE ET…
- CassationCass. soc., 20 mai 1971, n° 69-13.584EN MATIERE DE PROTHESE DENTAIRE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE A LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONSENTEMENT TACITE ET IL APPARTIENT ALORS A L'ASSURE…
- CassationCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.101Les prescriptions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts s'appliquent à tout expert entendu à l'audience, fût-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président, dès lors qu'il a…
- RejetCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-91.201Celui qui se substitue au créateur d'un lotissement pour se charger à sa place du développement de cette opération devient à son tour lotisseur et se trouve dès lors personnellement passible tant des sanctions pénales…
- CassationCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.787Un expert, entendu à l'audience après avoir été commis au cours de l'information, doit prêter le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, même s'il a été requis pour procéder à une autopsie par le…
- CassationCass. crim., 19 mai 1971, n° 68-92.041Viole l'article 689 du Code de procédure pénale l'arrêt qui prononce une condamnation à raison d'un délit d'abus de confiance commis à l'étranger, sans constater que le fait est puni par la législation du pays où il a…
- CassationCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-91.432Est d'ordre public la disposition de l'article L 471 du Code de la sécurité sociale d'après laquelle, en matière d'accident du travail, la victime ou ses ayants droits doivent appeler la caisse de sécurité sociale en…
- RejetCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.634Constitue une escroquerie l'action concertée de plusieurs individus pour faire naître et mettre à profit un concours de circonstances de nature à tromper la victime en donnant force et crédit à des promesses…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-12.221L'HANDICAPE PHYSIQUE QUI, ADMIS COMME INTERNE PAYANT DANS UN CENTRE SPECIALISE, EFFECTUE UN TRAVAIL THERAPEUTIQUE POUR LEQUEL IL PERCOIT DES SOMMES MINIMES DONT LA REMISE N'A D'AUTRE BUT QUE SA READAPTATION PHYSIQUE OU…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-11.905DES LORS QUE, SELON L'EXPERT, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDEE D'UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE, DONT LA LESION PRIMITIVE N'AVAIT PU ETRE MISE EN EVIDENCE ET QUI S'ETAIT DEVELOPPEE RAPIDEMENT SUR…
- RejetCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-11.766DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT RECONNU QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR DEUX OUVRIERS AVAIENT UNE ORIGINE SATURNINE ET FIGURAIENT AU TABLEAU N. 1 DES MALADIES…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 69-13.739C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, AVANT TOUTE EXECUTION D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE UNE DEMANDE A CETTE FIN, EN CAS D'URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-12.222IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU DU 17 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS, EN…
- RejetCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-40.246AYANT RELEVE QUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT D'UN CHEF DE SERVICE, L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE QUE LE LICENCIEMENT PRENDRAIT EFFET TRENTE JOURS PLUS TARD "COMPTE TENU DU DELAI DE PREAVIS", LES JUGES DU FOND ONT ESTIME…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 71-60.001PAR APPLICATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1971, n° 69-13.807EN ADOPTANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS POUR EXAMINER UN VEHICULE, DONT LE CONDUCTEUR ET DIFFERENTS MEMBRES DE…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1971, n° 69-14.633LES JUGES DU FOND, QUI APRES AVOIR SOULIGNE QU'UNE CONVENTION EST INTERVENUE, ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE, DONT LES BIENS, SITUES EN ALGERIE, ONT ETE TRANSFERES A L 'ETAT, ET LA SNEP, PAR…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1971, n° 69-14.203SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MAI 1946 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR CELLE DU 20 AOUT 1954, SOUS RESERVE DES CONFISCATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE L'ETAT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE TRANSFERT DES BIENS DES…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 69-14.700EN L'ETAT D'UN BAIL, OU SONT SOIGNEUSEMENT ENUMEREES LES ACTIVITES COMMERCIALES AUTORISEES, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE STIPULATION, QUI LIE LES PARTIES, COMPORTE A LA CHARGE DU BAILLEUR, L'OBLIGATION IMPLICITE…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-13.228A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES ECHANGES DE PARCELLES, REGIES PAR L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, NE PEUVENT ENTRAINER…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-20.024SI LE CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR DONNER A BAIL UN IMMEUBLE INDIVIS OU POUR EXERCER UNE ACTION TENDANT A METTRE FIN AU BAIL, LA MEME UNANIMITE EST NECESSAIRE POUR ABANDONNER UNE TELLE…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 69-14.042SI LE BAILLEUR NE PEUT, EN COURS D'INSTANCE, MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE, IL PEUT EN REVANCHE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DENIER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-10.295SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA CESSION DE BAIL N'A PAS POUR EFFET DE DEGAGER LE CEDANT DE SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR, ET SPECIALEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EN CAS D'INCENDIE POSEE PAR LES ARTICLE…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-11.174AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA DEMANDE EN REVISION DE LOYER PEUT ETRE FORMEE TROIS ANS APRES LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE OU APRES LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE. EST…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-10.818IL Y A LIEU DE DECLARER D'OFFICE DECHU DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR QUI N'A PAS SIGNIFIE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU DEFENDEUR, DANS LE DELAI LEGAL.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-10.680Les juges qui statuent sur le montant de l'indemnité d'occupation due par l'occupant d'un domaine rural peuvent évaluer souverainement le préjudice subi par le propriétaire au montant des loyers fixés par le bail expiré.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-10.392Statuant sur une demande en modification des clauses d'un bail commercial renouvelé, les juges du fond apprécient souverainement si une clause dont la suppression est demandée par le preneur est une clause essentielle…
- RejetCass. com., 18 mai 1971, n° 69-12.380NE FORMULE QU'UNE SIMPLE ALLEGATION A LAQUELLE LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE, LA PARTIE QUI FAIT ETAT DE LA RENONCIATION TACITE DE SON ADVERSAIRE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE SANS PRECISER LES…
- CassationCass. com., 18 mai 1971, n° 69-12.049EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE A AGREE, POUR L'INSTALLATION D'ANTENNES DE TELEVISION DE SA MARQUE, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UN INSTALLATEUR, ET QUI A IMPOSE A CELUI-CI DE N 'UTILISER QUE LE MATERIEL…
- CassationCass. com., 18 mai 1971, n° 70-11.034LORSQU'APRES L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE, LE DEBITEUR A CONSENTI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR UNE SOMME ARRONDIE A UN MONTANT LEGEREMENT SUPERIEUR A CELUI PORTE A SON DEBIT, SON ACTION EN REDRESSEMENT DUDIT COMPTE…
- CassationCass. crim., 18 mai 1971, n° 70-92.905Le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit ne peut, par le seul examen abstrait de l'inculpation visée par le plaignant, se prononcer,…
- CassationCass. crim., 18 mai 1971, n° 70-91.934Lorsque les prévenus ont utilisé un véhicule automobile pour s'éloigner du lieu du délit de chasse dans une réserve autorisée, la combinaison des articles 377 et 379 du Code rural impose aux juges de prononcer la…
- RejetCass. soc., 18 mai 1971, n° 70-60.056L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DES PRINCIPES DU 19 MARS 1962, ANNEXEE AUX ACCORDS FRANCO-ALGERIENS D'EVIAN ET RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, DONT L'APPLICATION N'EST…
- CassationCass. soc., 18 mai 1971, n° 69-60.090LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962, ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, CONSTITUENT UN TRAITE INTERNATIONAL.…
- CassationCass. soc., 18 mai 1971, n° 70-60.075IL RESULTE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 QUE, SAUF CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONTRAIRES, SEULS LES TRAVAILLEURS ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE PREVUE A…
- RejetCass. soc., 18 mai 1971, n° 69-60.134SELON L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, SAUF CONDITIONS FIXEES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX ET SOUS RESERVE DE RECIPROCITE. JUSTIFIE, PAR SUITE,…
- RejetCass. soc., 18 mai 1971, n° 70-60.079LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSULTE OFFICIELLEMENT SUR L'INTERPRETATION A DONNER AU TEXTE DE L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DES PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE…
- CassationCass. soc., 18 mai 1971, n° 69-14.619IL RESULTE DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUE POUR OUVRIR…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.355INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI N'ETAIT PAS JUSTIFIEE "PAR LA PREUVE D'AUCUN EXCES, SEVICE OU…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1971, n° 70-13.565N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS ET NE FAIT QU'ORDONNER UNE MESURE PARAISSANT UTILE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LA COUR D 'APPEL QUI, CONSTATANT QU'UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL N'ETAIT PAS EN ETAT,…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.187STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE D'UN CYCLOMOTORISTE , HEURTE PAR LA VOITURE QUI LE SUIVAIT, ALORS QU'IL TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE PISTE CYCLABLE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU 'AUCUNE DES…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.992NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES D 'APPEL QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE EN ATTRIBUTION DE LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN, FORMEE PAR UNE EPOUSE DIVORCEE A SES TORTS EXCLUSIFS, SE BORNENT A ENONCER, POUR…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1971, n° 69-14.130ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE ARBITRALE DECLARANT VALABLES LES CLAUSES COMPROMISSOIRES INSCRITES DANS DES CONTRATS ARGUES DE NULLITE, PAR LESQUELS UNE SOCIETE FRANCAISE A VENDU…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1971, n° 69-10.489LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL, DONNANT COMPETENCE A UN ORGANISME ARBITRAL POUR "TOUTE CONTESTATION SURVENUE A L'OCCASION DE LA PRESENTE AFFAIRE MEME CELLE CONCERNANT SON EXISTENCE ET SA…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1971, n° 69-11.428IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE DEVANT LE JUGE…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1971, n° 70-11.284AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER LA…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1971, n° 70-11.056DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE QUI, DEBOUTEE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE A INTENTEE APRES LA RUPTURE DE LA LIAISON QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC LE DEFENDEUR, SOUTIENT QUE L'ATTITUDE DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.116LA DESIGNATION DU FONCTIONNAIRE, DELEGUE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL - AUQUEL LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1969 A SUBSTITUE L 'APPELLATION DE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX - DOIT ETRE, EN L 'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE,…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.035DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A UNE COMMUNE EN SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS SUR LESQUELS ELLE PROCEDAIT A L'EPURATION DE SES EAUX D'EGOUTS PAR VOIE D'EPANDAGE AGRICOLE, FAIT DROIT…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-10.893L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PEUT VALABLEMENT, BIEN QUE LA QUESTION NE FIGURE PAS A SON ORDRE DU JOUR, ACCEPTER LA DEMISSION DU SYNDIC, DONNEE AU COURS DE LA MEME SEANCE, DES LORS QUE CETTE DECISION, PRISE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-10.549DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L 'ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, RETIENT QUE LE DEMANDEUR EXERCE L'ACTION DIRECTE RESULTANT DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.169DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, VISANT LE PLAN PARCELLAIRE ET LE TABLEAU DES PROPRIETAIRES, NE REPRODUIT NI L 'UN NI L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 69-14.226NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LES…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-10.647L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT, TANT QUE LE NOUVEAU BAIL N'A PAS ETE CONCLU, S'IL…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.030LE SYNDIC DE LA PROPRIETE A QUALITE POUR EXERCER, AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, L'ACTION EN REPARATION DES VICES CACHES DE L'IMMEUBLE, VENDU PAR LOTS.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.166DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) DE LA DATE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE. 2) OU DES DATES DES ACCUSES DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 69-13.329EST NULLE, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE REGLEMENT DE JOUISSANCE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES CONTESTATIONS QU'ELLE PREVOIT N'ETANT DE CELLES ENUMEREES PAR L 'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.062LE FAIT, PAR LE PRENEUR, DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE D 'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, MAIS UN PREALABLE A CET EXERCICE, AUCUNE DES PARTIES NE…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.198LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS PARMI CELLES QUI DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.196DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES MENTIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRET ORDONNANT…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 70-10.687IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES.…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 70-10.852LES CONVENTIONS FAISANT ECHEC A LA LIBRE REVOCABILITE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME SONT ILLICITES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE POUR PRONONCER LA REVOCATION DU…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 70-10.175FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1122 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES ON EST CENSE AVOIR STIPULE POUR SOI ET POUR SES HERITIERS A MOINS QUE LE CONTRAIRE NE SOIT EXPRIME OU NE RESULTE DE LA NATURE DE LA…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 69-10.748LORSQU'UNE CONVENTION DE FOURNITURE D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE A PREVU UNE GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL SUFFIT A L'ACHETEUR, POUR QUE…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 70-10.679SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA VIOLATION D'UNE CLAUSE D 'EXCLUSIVITE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE DEMANDEUR A CONNU L 'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VIOLATIONS COMMISES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE DES LES…
- RejetCass. ass. plén., 14 mai 1971, n° 70-13.971L'AVOCAT AUX CONSEILS EST LIBRE DE CHOISIR, DANS L'INTERET DE SON CLIENT, LES MOYENS DE CASSATION SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA COUR , SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION D'AVISER CE CLIENT, S'IL ESTIME NE PAS DEVOIR…
- CassationCass. soc., 14 mai 1971, n° 69-13.556BIEN QUE NI LUI-MEME NI SON COGERANT NE SOIENT PORTEUR DE PARTS, LE GERANT D'UNE SARL DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE…
- CassationCass. soc., 14 mai 1971, n° 70-10.600MEME S'ILS BENEFICIENT DANS LEUR TRAVAIL D'UNE CERTAINE LIBERTE INHERENTE A LA NATURE MEME DE LEUR ACTIVITE ET SI LEUR REMUNERATION EST FONCTION DE L'IMPORTANCE DES VENTES REALISEES PAR EUX, LES COLPORTEURS ASSURANT LA…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1971, n° 70-11.294RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS, ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1971, n° 70-10.171DES LORS QUE LES CLAUSES D'UN MARCHE DE TRAVAUX SONT OBSCURES ET AMBIGUES, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA CONVENTION CONSTITUE UN MARCHE A FORFAIT.
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1971, n° 70-10.868LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE DES LORS QU'ILS TROUVENT DANS LES PIECES PRODUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER LEUR CONVICTION.
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1971, n° 70-11.265LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PORTANT ALIENATION D'UN IMMEUBLE FORMANT LA DOTATION D'UN HOSPICE RELEVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ET C'EST DONC A BON…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1971, n° 70-10.300Justifient leur décision résiliant un bail portant sur un domaine comprenant un certain nombre d'hectares et un château exploité en hôtellerie, les juges qui admettent que ce bail est un bail à ferme et que le preneur,…
- RejetCass. crim., 13 mai 1971, n° 70-91.645Constitue un abus de confiance le fait par un mandataire de détourner des sommes reçues par lui à l'occasion de son mandat et destinées au mandant (1).
- CassationCass. crim., 13 mai 1971, n° 70-91.166La Cour d'appel ne peut légalement statuer que sur les faits soumis au premier juge et dans les limites de l'acte d'appel (1).
- RejetCass. crim., 13 mai 1971, n° 70-92.059Un délit ayant été commis au moins partiellement sur le territoire de la République, la poursuite n'est pas soumise aux dispositions de l'article 692 du Code de procédure pénale lequel concerne exclusivement les crimes…
- CassationCass. crim., 13 mai 1971, n° 70-92.588Aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le Président du tribunal, ou en cas d'empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque…
- CassationCass. crim., 13 mai 1971, n° 70-93.210La dénonciation spontanée en vue de se soustraire à des poursuites éventuelles d'un délit imaginaire qui implique la conscience chez son auteur qu'il porte atteinte à l'autorité du commissaire de police en l'exposant à…
- RejetCass. soc., 13 mai 1971, n° 70-70.599DES LORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INCAPACITE PERMANENTE DU DIFFEREND L'OPPOSANT A LA CAISSE ET PORTANT SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES LESIONS ET LE TAUX DE…
- CassationCass. soc., 13 mai 1971, n° 69-12.990N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L 'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1971, n° 70-12.255DES LORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE D'UN ASSURE SOCIAL SONT AMBIGUS QUANT A SON INTENTION DE SE DESISTER DE SON ACTION, ET QU 'AYANT OBTENU UNE DECISION FAVORABLE DES PREMIERS JUGES, IL EST INTIME SUR L'APPEL DE SON…
- RejetCass. soc., 13 mai 1971, n° 70-12.591LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION PROFESSIONNELLE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE APRES S'ETRE ARRETE DANS UNE SALLE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1971, n° 69-14.752JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'EXPLOSION AYANT PROVOQUE LA MORT D'UN OUVRIER OCCUPE A NETTOYER UNE MACHINE AVEC UN…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.349CONSTATANT QU'UN CHEF DE CHANTIER, MANQUANT DE DETONATEURS POUR L'EXECUTION DE SES TRAVAUX, ETAIT VENU VOIR LES DETONATEURS QU 'UN TIERS LUI AVAIT PROPOSES ET QUE RIEN N'ETABLIT QU'AU MOMENT DE L 'EXPLOSION QUI BLESSA…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.715DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A CARACTERISE LA FAUTE DU DEFENDEUR ET ADMIS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, SA DECISION, RETENANT…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1971, n° 70-12.132JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PREND EN CONSIDERATION, POUR MAINTENIR…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 70-11.184NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR EN SUITE DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, RETIENT QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-14.315LES BENEFICIAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, BIEN QUE N 'ETANT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ONT QUALITE POUR AGIR CONTRE CEUX D'ENTRE EUX QUI EXCEDANT LES LIMITES DETERMINEES PAR L 'ACTE CONSTITUTIF DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-14.252MECONNAIT LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE L 'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE VENDEUR DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'AGENT D'AFFAIRE, INTERMEDIAIRE AUQUEL IL REPROCHAIT DE LUI AVOIR CACHE L'INSERTION…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-13.553CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE QU'IL ACCUEILLE, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE DEFENDEUR, EN REFAISANT LE CREPI DE LA FACADE DE SA MAISON,…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.514NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DEMANDES NOUVELLES PROHIBEES EN CAUSE D'APPEL, LES DEMANDES QUI, DANS UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE MALFACONS IMPUTEES A UN ENTREPRENEUR, CONCERNENT DES TRAVAUX…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.339PEUT CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LE FAIT, POUR UN LOCATAIRE COMMERCIAL DONT L 'ACTIVITE EST LIMITEE PAR LE CONTRAT A L'EXPLOITATION D'UN CAFE RESTAURANT HOTEL, D'AMENAGER…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.874LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, PEUT EXISTER INDEPENDAMMENT DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE ; IL CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL. LES JUGES, QUI…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-14.001C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE COMPTE TENU DE L'ETAT DES LIEUX ET DES BESOINS RESPECTIFS DES FONDS, LES CONSTRUCTIONS QUI DEVAIENT ETRE EDIFIEES AU-DESSUS D'UN PASSAGE…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-14.354IL NE SUFFIT PAS QU'UNE VENTE CONTIENNE UN ELEMENT ALEATOIRE POUR SE TROUVER A L'ABRI D'UNE ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX ; CELLE-CI RESTE ADMISSIBLE S'IL EST RELEVE PAR LE JUGE DU FOND L 'EXISTENCE DE…
- RejetCass. crim., 12 mai 1971, n° 71-90.079La législation locale de la Polynésie française forme un droit propre, dont la Cour de cassation assure le contrôle ; le pourvoi en cassation est donc soumis aux prescriptions du Code d'instruction criminelle, notamment…
- RejetCass. crim., 12 mai 1971, n° 70-92.821Les formalités prescrites par l'article 486 du Code de procédure pénale ne le sont pas à peine de nullité. Dès lors, le dépôt tardif de la minute d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci quand il n'a été…
- Cass.Cass. crim., 12 mai 1971, n° 70-92.448Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son coprévenu relaxé et, par là -même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable (1).
- RejetCass. crim., 12 mai 1971, n° 71-91.220L'article L 115 du Code électoral exclut toute application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, en cas de délits commis en vue de favoriser ou de combattre une candidature, quelle que soit la nature de…
- DésignationCass. crim., 12 mai 1971, n° 71-91.221Il y a lieu à la procédure prévue par l'article 687 alinéa 1er du Code de procédure pénale, lorsque les poursuites sont exercées contre un officier de police judiciaire pour crime ou délit commis dans sa…
- CassationCass. crim., 12 mai 1971, n° 70-92.572Le jugement rendu à la suite d'une citation déclarée nulle est lui-même nul par voie de conséquence et ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription (1).
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.425AYANT CONSTATE QUE LE CHEF D'UN BUREAU D'ETUDES AVAIT, EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL ET COMME IL L'ENTENDAIT, EFFECTUE POUR UNE ENTREPRISE DES ETUDES TECHNIQUES DE PROJETS, TRAVAUX OU DEVIS, QU'IL S'AGISSAIT…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 71-60.002SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1943, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LE S INGENIEURS,…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-60.129LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE LE PETIT NOMBRE DES ADHERENTS D'UN SYNDICAT, LE FAIBLE MONTANT DE SES COTISATIONS ET SON DEFAUT D'EXPERIENCE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LUI DENIANT UN CARACTERE REPRESENTATIF.
- CassationCass. soc., 12 mai 1971, n° 71-60.007LA DENONCIATION DE POURVOI EST REGULIERE LORSQUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE PROCEDER A SA SIGNIFICATION MENTIONNE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION ADRESSEE A CHACUNE DES PARTIES…
- CassationCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-60.127AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SONT ELECTEURS AUX COMITES D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-40.225IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE SENTENCE PRUD 'HOMALE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME PLUS DE 15 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE LADITE…
- CassationCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-40.497SI UN REPRESENTANT, LICENCIE, A SOUTENU QUE SON EMPLOYEUR L 'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS EN NE LUI REMETTANT PAS LA COLLECTION DE LA SAISON SUIVANTE, AINSI QU'IL L'EN AVAIT MENACE, LES JUGES…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE DE PARTS POSSEDES PAR EUX ET LA PRESOMPTION EDICTEE PAR CET ARTICLE POUR LE CONJOINT NE PEUT…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 69-14.469LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE CAISSE PRIMAIRE A SYSTEMATIQUEMENT REFUSE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DONT NI LA REALITE , NI LA NECESSITE N'ETAIENT CONTESTEES AU SEUL MOTIF DU DEFAUT DE SIGNATURE DU MEDECIN QUI…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.343LORSQUE L'URSAF A DONNE SON ACCORD A UN EMPLOYEUR POUR QU'IL PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE PREVU EN MATIERE FISCALE, ELLE NE SAURAIT LUI REPROCHER DE S'Y ETRE CONFORME NI FAIRE PRODUIRE UN EFFET…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 69-13.444L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ACCORDE AUX ORGANISMES DU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE UN DELAI DE DEUX ANS POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA DECISION RENDUE SUR LE RECOURS D'UN DE LEURS AFFILIES VICTIME…
- CassationCass. soc., 12 mai 1971, n° 69-10.864SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE QUI NE PREND PAS L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE EST TENUE D'INFORMER L'ASSURE DES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-11.327SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, UNE DECISION ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RENDUE DE CE CHEF EN DERNIER RESSORT, EN REVANCHE,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1971, n° 70-11.308LES PARTIES DONT LA COMPARUTION PERSONNELLE A ETE ORDONNEE, DOIVENT REPONDRE EN PERSONNE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET QUI, RELEVANT QU 'UNE PARTIE AVAIT ETE REPRESENTEE PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE AU COURS…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1971, n° 70-11.191UNE PARTIE, QUI A PRIS L'INITIATIVE D'EXECUTER A SES RISQUES ET PERILS UNE DECISION DE JUSTICE NON DEFINITIVE ET QUI S'EST AVEREE PAR LA SUITE SANS BASE JURIDIQUE VALABLE, EST RESPONSABLE, SANS QU 'IL SOIT BESOIN…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1971, n° 70-11.914NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES D 'APPEL QUI, POUR ALLOUER A UNE EPOUSE DIVORCEE UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RELEVENT D'UNE PART QUE LA…
- CassationCass. com., 11 mai 1971, n° 70-10.012L'EXISTENCE D'UNE REDEVANCE A LA CHARGE DU GERANT EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION-GERANCE. PAR SUITE, LORSQUE LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT OUVRIER N'IMPOSE PAS AU CONCESSIONNAIRE LE…
- CassationCass. com., 11 mai 1971, n° 69-14.144NE CONTIENT PAS DE MOTIFS LA DECISION QUI, POUR COMDAMNER AU VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS RELEVE, DE MANIERE CONTRADICTOIRE, A LA FOIS QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION ET…
- CassationCass. crim., 11 mai 1971, n° 70-92.589Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils…
- CassationCass. crim., 11 mai 1971, n° 70-93.018Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts des Chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils…
- CassationCass. crim., 11 mai 1971, n° 71-90.233L'ivresse manifeste ne saurait avoir pour effet de supprimer en toute circonstance l'élément intentionnel du délit constitué par le refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues par…
- RejetCass. crim., 11 mai 1971, n° 70-91.574Il résulte de la combinaison des articles 259 du Code pénal et 5 du décret du 10 avril 1954 que seuls ont droit au titre d'avocat les licenciés en droit régulièrement inscrits à un barreau (1). L'adjonction au titre…
- RejetCass. crim., 11 mai 1971, n° 70-92.741Constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, en un mot une mise en scène ayant pour but de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1971, n° 71-90.053En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours, lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927). Le pourvoi en cassation est donc exclu. Le demandeur…
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1971, n° 69-93.401Les imputations diffamatoires entrent dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 alors même qu'elles sont présentées sous une forme déguisée et par voie d'insinuation (1).
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 69-14.702C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'AUCUNE REUNION DE FAIT RENDANT IMPOSSIBLE UN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION N'ETAIT INTERVENUE ENTRE DES EPOUX EN INSTANCE…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 70-10.637STATUANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE CONTRE UN GARAGISTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE ENDOMMAGE AU COURS D'UN DEPANNAGE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE GARAGISTE N 'AVAIT CONTRACTE AUCUNE…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 70-10.809LES JUGES DU FAIT PEUVENT CONSIDERER QUE L'AGENT D'AFFAIRE, AYANT RECU D'UN PROPRIETAIRE DE TERRAINS A BATIR MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE, COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON MANDAT EN EXIGEANT DES…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 70-10.193IL RESULTE DE L'ARTICLE 1356 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QUE L 'AVEU JUDICIAIRE, QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE, NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT. IL EN EST AINSI DE L'AVEU COMPLEXE COMPORTANT LA…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 69-10.145AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 CONCERNANT LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, LES PRODUITS NETS DE L'OFFICE SONT, EN CAS DE VACANCE PAR DECES DU TITULAIRE, PARTAGES PAR MOITIE…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 70-10.523L'OBLIGATION PESANT SUR LE VENDEUR DE GARANTIR LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE CELLE-CI ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA…
- RejetCass. com., 10 mai 1971, n° 70-10.118AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N. 65-226 DU 25 MARS 1965, LA GARANTIE DE LA SOCIETE DE CAUTION QUI S'APPLIQUE A TOUTE CREANCE AYANT POUR ORIGINE UN VERSEMENT OU UNE REMISE EFFECTUEE A L 'OCCASION D'UNE OPERATION…
- RejetCass. com., 10 mai 1971, n° 68-12.283NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES ET IMPRECISES D'UN ACTE DE SOCIETE SELON LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE APPORTE PAR UN DES ASSOCIES COMPREND PARMI SES ELEMENTS…
- RejetCass. com., 10 mai 1971, n° 69-14.124LORSQU'A L'APPUI D'UNE ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES EXERCEE CONTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, LE DEMANDEUR NE SE BORNE PAS, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, A…
- RejetCass. com., 10 mai 1971, n° 70-10.662LORSQU'UNE BANQUE S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER AUPRES DE L 'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES SOMMES DUES PAR UN COMMERCANT AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, ETANT STIPULE QUE SI LE MONTANT DE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-14.568LE DROIT A LA LIVRAISON D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES, ATTACHE A L'EXPLOITATION, NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE AMELIORATION CULTURALE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNITE AU PRODUIT DU PRENEUR SORTANT.
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-14.246IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE CONVENIR D'ACCORDER AU PRENEUR SORTANT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOIENT LES LOIS SUCCESSIVES APPLICABLES A L'EPOQUE DES AMELIORATIONS.
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-14.672N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE INVOQUANT A RAISON DE TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES DANS LES LIEUX, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 70-10.477SI LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, UNE CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ECRITE, DOIVENT…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-14.210LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'ETRE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UN ENTREPRENEUR QUI, AYANT CONSTRUIT UN…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 70-10.740IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET LOI DU 25 JUIN 1934 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN AUDIENCE SOLLENNELLE, DOIT COMPRENDRE, A…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-14.816LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'EDF AVAIT, POUR AMENER DES PARTICULIERS A ACCEPTER SON PROJET DE CONSTRUCTION D'UN TRANSFORMATEUR SUR UN EMPLACEMENT QUE CEUX-CI LUI CEDERAIENT, FAIT VALOIR L'INTERET POUR EUX D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-13.941LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'INTERVENANT JUSTIFIE D'UN INTERET.
- CassationCass. crim., 6 mai 1971, n° 70-91.076Il n'y a pas violation de la règle de l'oralité des débats, dès lors qu'il n'apparaît pas que les juges ont formé leur conviction sur des éléments d'appréciation, tirés du contenu d'une pièce, produite en cours de…
- CassationCass. crim., 6 mai 1971, n° 70-93.160S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, ce n'est qu'à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent…
- RejetCass. soc., 6 mai 1971, n° 70-10.065LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN GERANT MAJORITAIRE DE SARL N'EST PAS DEBITEUR DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI SONT RECLAMEES PAR VOIE DE CONTRAINTE, PEUVENT NEANMOINS LE CONDAMNER AU PAYEMENT DES…
- CassationCass. soc., 6 mai 1971, n° 69-14.593null
- RejetCass. soc., 6 mai 1971, n° 69-40.548DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT FAIT PARTIE DES BARRAGES FORMES PAR DES GREVISTES SUR LA CHAUSSEE POUR EMPECHER LES OUVRIERS, QUI VENAIENT PRENDRE LEUR TRAVAIL, D 'ENTRER A L'USINE, QU'IL…
- CassationCass. soc., 6 mai 1971, n° 69-14.819POUR UN NEGOCIATEUR VERIFICATEUR AU SERVICE D'UN AGENT IMMOBILIER LE FAIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON TEMPS PAS PLUS QUE CELUI DE N'ETRE PAS ASTREINT A DES COMPTES RENDUS PERIODIQUES D 'ACTIVITE OU DE NE PAS BENEFICIER…
- RejetCass. soc., 6 mai 1971, n° 69-14.590LE SALARIE QUI, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, NE PEUT TRAVAILLER A PLEIN TEMPS NE PEUT, POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 AVRIL…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1971, n° 70-12.149EST NUL, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE EPOUSE DIVORCEE, QUI INDIQUE UN DOMICILE FICTIF DU REQUERANT PRIS POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, DANS LE BUT DE DISSIMULER LE…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1971, n° 70-10.592TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE A LE POUVOIR ET LE DEVOIR AVANT TOUT EXAMEN DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE PAR ELLES…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 70-70.215DES LORS QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE EXECUTOIRE, L'EXPROPRIE PEUT FORMER UNE DEMANDE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 69-13.391DE LA CONSTATATION QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AVAIT CREE SUR LE FONDS SERVANT ET MALGRE L'OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE, UN VERITABLE CHEMIN EMPIERRE QUI AGGRAVAIT LA CHARGE DE LADITE SERVITUDE ET…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 69-13.726NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE D'ORDONNER LA SUPPRESSION D'INSTALLATIONS EFFECTUEES PAR UN COPROPRIETAIRE DANS LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SANS RECHERCHER SI…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 69-70.135LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE VERIFIER L 'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE DE L'EXPROPRIE FIGURANT DANS LE DOSSIER.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 69-70.085IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'APPRECIER LA REGULARITE DE L'ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE L 'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS NECESSAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 70-10.435LORSQU'UN LOCATAIRE A REGULIEREMENT ADJOINT AU COMMERCE PREVU AU BAIL D'AUTRES ACTIVITES, ET FAIT ENSUITE UNE CESSION DE FONDS LIMITEE A CES DERNIERES ACTIVITES, L'ACQUEREUR PARTIEL DE CE FONDS UNIQUE NE PEUT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 69-14.420NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR UNE OCCUPATION PRETENDUMENT IRREGULIERE COMME CONSTITUANT UNE SOUS-LOCATION DES LORS QUE LE BAILLEUR N'ETABLIT PAS ET N'OFFRE PAS D'ETABLIR QU'IL AIT…
- CassationCass. com., 5 mai 1971, n° 69-14.495L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JANVIER 1944 EXCLUT EXPRESSEMENT DE L'INTERDICTION DE BREVETER LES COMPOSITIONS PHARMACEUTIQUES OU REMEDES DE TOUTE ESPECE, LES "PROCEDES, DISPOSITIFS ET…
- RejetCass. com., 5 mai 1971, n° 69-14.567UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER QUE DES PROCEDES DE FERMENTATION CONSTITUENT DES CONTREFACONS DES PROCEDES DECRITS DANS UN BREVET DES LORS QUE, SANS CONSIDERER QUE LA FERMENTATION PUISSE, D'UNE MANIERE GENERALE ET PRISE…
- RejetCass. crim., 5 mai 1971, n° 70-92.499L'arrêté du Ministre de l'Economie et des finances du 20 décembre 1968 a fixé au 15 janvier 1969 la date limite à partir de laquelle les devises étrangères détenues en France doivent être déposées chez un intermédiaire…
- CassationCass. crim., 5 mai 1971, n° 70-90.642La réfaction, dite de ressuage, au plus égale à 2 % du poids de la viande nette que prévoit l'article 182-F alinéa 2 de l'annexe III du Code général des impôts, est dégressive et fonction du temps écoulé depuis…
- CassationCass. crim., 5 mai 1971, n° 70-90.573L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu, qui a été objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a bénéficié d'une…
- CassationCass. crim., 5 mai 1971, n° 70-92.547L'article R 219 du Code de la route, modifié par le décret du 5 février 1969 impose aux piétons de ne traverser la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger, en tenant compte notamment de la…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-60.124AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT TANT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 12 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE A…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-10.661LA DEPENSE ENGAGEE PAR LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE POUR ACHETER UN CASSE-CROUTE DONT LA CONSOMMATION, AU COURS D'UNE PAUSE, INSTITUEE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE BUT DE PARVENIR A UN MEILLEUR RENDEMENT, N'EST PAS IMPOSEE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-11.850LORSQUE LA CAISSE N'A PAS, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INFORME LA VICTIME , QUI N'ETAIT PAS ENCORE DECEDEE, DE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL…