Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 11
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- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-10.056LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 QUI DEROGE AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-10.128LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT D'UN TRAVAILLEUR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ADMIS PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVENUE DEFINITIVE EN L'ABSENCE DE RECOURS DE L'EMPLOYEUR NE…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 68-13.717LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURES CONDITIONS OBJECTIVES DE LOGEMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS, APRES DIVORCE DES EPOUX, DE LA…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 69-14.683SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.062INTERPRETANT SANS DENATURATION LA CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI UN EMPLOYE NE POUVAIT PLUS RECLAMER LES AVANTAGES RESULTANT DU CONTRAT…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.304AYANT RELEVE D'UNE PART QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES QUI AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ENTEND CELLE-CI DE MANIERE TRES LARGE, D'AUTRE PART…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.039SI LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE CONTRE UN ARRET AYANT DECLARE UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET SI LE MEMOIRE…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.483AYANT RELEVE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE LUI INTERDISAIT DE "S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.241EN CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 69-14.798ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LE GARDIEN D'UNE VOITURE A INDEMNISER INTEGRALEMENT LE PASSAGER DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, REJETTE SON RECOURS CONTRE L'AUTRE CONDUCTEUR,…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.239
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-11.937L'ADULTERE EST UN FAIT JURIDIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI PAR TOUS LES MOYENS. ET L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, SELON LAQUELLE LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ETAIENT SUFFISAMMENT ELOQUENTS POUR ETABLIR LE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 71-60.194AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-11.815AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET CETTE REGLE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DES LORS ENCOURT LA…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-11.024UN EPOUX QUI, DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LES INJURES QUI LUI ETAIENT REPROCHES DEVAIENT ETRE PLACEES DANS LEUR CONTEXTE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 71-60.172C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION MOTIVEE PAR UN PRETENDU OUBLI DES SERVICES DE LA MAIRIE ET DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-11.592EN CAS DE RECUSATION ET DE PRISE A PARTIE SIMULTANEES DU MEME MAGISTRAT, LES JUGES DE LA RECUSATION SONT TENUS DE STATUER SEULEMENT SUR LES MOYENS AVANCES PAR LE RECUSANT DANS L'ACTE DE RECUSATION ET N'ONT PAS A SE…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.417LA COUR D'APPEL DONT LES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, ESTIME PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 69-14.688LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 70-20.011SI L'ANNEXE I DU DECRET N. 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N 'EXIGE PAS, POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 69-14.324LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'EXTENSION ENVISAGEE DU COMMERCE PREVU AU BAIL PRESENTE UN CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CE COMMERCE.
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 69-13.204L'ORDRE DE SUSPENDRE LES TRAVAUX DONNE A L'ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE MET PAS CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'IL A CONTRACTEES. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE,…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 69-14.483L'ARTICLE 10 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI DISPOSE QUE "LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D 'EQUIPEMENT COMMUN EN FONCTION DE…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.245LE COPROPRIETAIRE, QUI N'A PAS REGULIEREMENT ATTAQUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRESCRIVANT DES TRAVAUX, NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, MEME A L'INTERIEUR DE SES PARTIES PRIVATIVES.
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 69-14.460LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, TOUT EN PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A, AU PREALABLE, REJETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, PRESENTE LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET, COMME TEL, EST SUSCEPTIBLE…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.389LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (P.A.D.O.G.) SE BORNE A DEFINIR LES PRINCIPES GENERAUX DEVANT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D 'URBANISME INTERCOMMUNAUX, LES…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 69-13.298NE FAIT PAS PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE D'INALIENABILITE QUI A ETE DECLAREE NULLE ET NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DU JUGEMENT QUI A PRONONCE CETTE ANNULATION, L'ARRET, QUI, POUR DECIDER QUE L 'ACQUEREUR ETAIT FONDE A SE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1971, n° 70-92.650Est à bon droit déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance du Juge d'instruction dès lors que la signification de cette décision a été faite, à domicile élu, conformément aux prescriptions des articles 183 paragraphe…
- RejetCass. crim., 16 mars 1971, n° 70-91.381L'article 442 du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant. L'omission de cette formalité ne peut devenir une cause de nullité que s'il est établi que le prévenu…
- RejetCass. crim., 16 mars 1971, n° 70-92.539L'entrepreneur de forage qui assume la direction d'une société de fait constituée avec deux autres puisatiers a la qualité de "chef d'établissement" au sens du décret du 8 janvier 1965 concernant la protection du…
- CassationCass. crim., 16 mars 1971, n° 70-92.473Aux termes de l'article 19 de la loi n. 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'entrée en…
- RejetCass. crim., 16 mars 1971, n° 69-91.840Lorsqu'une diffamation dégénère, par suite de l'absence de publicité, en injure non publique, l'intention coupable ne change pas de caractère. Elle résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes et il n'est pas…
- CassationCass. soc., 16 mars 1971, n° 69-14.501IL RESULTE DES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L 'USAGER ET PERMETTRE LEUR…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-14.239TOUT CREANCIER DOIT JUSTIFIER DE LA CREANCE QU'IL INVOQUE PAR UN TITRE OPPOSABLE AU DEBITEUR. LA PERSONNE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PAR UN JUGEMENT, DONT SEULS SES CODEBITEURS ONT INTERJETE APPEL ET DONT ILS…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-14.472LE MARI, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DE SA FEMME QUI APRES LE CONSENTEMENT DONNE A L'EXECUTION DU TESTAMENT, PAR LE FILS COMMUN, FAIT ASSIGNER CELUI-CI EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-13.847LA CLAUSE D'UN ACTE POSTERIEUR A L'ARRET ATTAQUE, PAR LAQUELLE DES EPOUX DIVORCES DECLARENT ACCEPTER FORMELLEMENT LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES PRESCRITES PAR CETTE DECISION, VAUT ACQUIESCEMENT A CELLE-CI QUI AVAIT…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-14.281L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, QUI EN CAS D 'OMISSION DE SA PART DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE A L 'ASSUREUR, DETERMINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-14.723DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE "DOMMAGES COLLISION" INCLUSE DANS UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, STIPULANT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE ASSUREE A LA SUITE DE COLLISION SURVENUE…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-14.527STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIMES VENUES A ECHEANCES POSTERIEUREMENT A L'ENVOI, PAR L'ASSURE, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE INFORMANT L'ASSUREUR DE L'ALIENATION DE SON VEHICULE ET EN PRESENCE DES PRETENTIONS…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 70-10.488LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DU RECOURS FORME PAR UN COURTIER D'ASSURANCE CONTRE SON PROPRE ASSUREUR, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS ENCOURUES EN RAISON DU FAIT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR SON…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 70-10.290S'AGISSANT DE DONATIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE STIPULEE UNE CLAUSE DE RETOUR AU PROFIT DU DONATEUR POUR LE CAS DE PREDECES DU DONATAIRE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER, ET ALORS QUE CELUI-CI A, AVEC…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 68-13.391LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUANT PAR LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE, IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CE QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS "AUX AUDIENCES PRECEDENTES", QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-11.230LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, AUX TERMES DUQUEL DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LE JUGE RAPPORTEUR EST TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, N'EST APPLICABLE QU 'AUX APPELS FORMES APRES LA…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-13.472AUX TERMES DE L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, CELLE-CI SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES. LORSQUE LA REDUCTION…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 70-11.269Aucune disposition de la loi ne détermine les formes de l'exposé des moyens des appelants ; il suffit qu'il résulte même sommairement des termes de la décision.
- RejetCass. com., 15 mars 1971, n° 68-13.137CONSTITUE UNE ACTION INDIVIDUELLE ET NON UNE ACTION SOCIALE, L'ACTION ENGAGEE CONTRE LES ADMINISTRATEURS D'UNE COOPERATIVE PAR UN COOPERATEUR, TENDANT EXCLUSIVEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT ET PERSONNEL QUE…
- RejetCass. com., 15 mars 1971, n° 69-13.543LES JUGES DU FOND ONT PU REFUSER DE REDUIRE LA REMUNERATION PROMISE A UN AGENT D'AFFAIRES DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'A LA DATE DE LA CONVENTION AYANT PREVU CETTE REMUNERATION, LE MANDAT INITIAL DONNE A CET AGENT…
- Non-lieuCass. com., 15 mars 1971, n° 67-11.674LORSQU'APRES ARRET DE SURSIS A STATUER DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE, CETTE DECISION QUI S'IMPOSE A TOUTES LES…
- RejetCass. com., 15 mars 1971, n° 68-12.172LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 ALINEA 2 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS SANS QUE LE CREANCIER SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC. PAR SUITE NE MECONNAIT…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mars 1971, n° 69-14.041EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT…
- RejetCass. com., 15 mars 1971, n° 68-11.893LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DE PLUSIEURS CONVENTIONS, QUE CELLES-CI CONSTITUAIENT DES CONTRATS DE PRET ET NON UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 69-14.171C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 69-13.267N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE RESILIE LE BAIL D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DEVENUE NULLE PAR SUITE DE LA CESSION DE TOUTES LES PARTS A DEUX EPOUX, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PLUS…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 69-13.707LE PRENEUR, REGULIEREMENT AVISE DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE ENVISAGEE PAR LE PROPRIETAIRE, DOIT, S'IL LES ESTIME EXAGERES, SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES DELAIS D'OPPOSITION QUI LUI SONT OUVERTS PAR LES…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 70-11.605VIOLE L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL SUIVANT LEQUEL LA PROPRIETE S'ACQUIERT PAR PRESCRIPTION, L'ARRET QUI REFUSE A UNE PARTIE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AU MOTIF…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 70-11.641NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE, EXCLUANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LE FAIT PAR UN LOCATAIRE D'INVOQUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS, UNE CONTESTATION SUR LA CLASSIFICATION D'UN LOCAL ET…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 70-20.059EN VERTU DES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS SONT LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS L'ACCEPTER.…
- CassationCass. crim., 11 mars 1971, n° 70-91.840Manque de base légale, et doit être, en conséquence, annulé, l'arrêt qui prononce une condamnation pour abus des biens sociaux, sans préciser en quoi l'usage fait des biens de la société était contraire à l'intérêt…
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.118NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI, POUR ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES A L 'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SECTION DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SE BORNE A…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-10.916UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE RETENUE A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE ALORS QU'IL BRANCHAIT, PIEDS NUS SUR UN SOL CIMENTE HUMIDE, UNE CANALISATION…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-12.019EN L'ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN SCIEUR AMBULANT POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL PEUT ENCOURIR A L'EGARD DES TIERS PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL DU FAIT DE SON…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-40.337LE LICENCIEMENT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, JUSTIFIE L'OCTROI AU SALARIE D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-40.006L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE…
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.069L'ARTICLE 4-2. DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969, COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, A EU POUR EFFET DE COMPRENDRE, DANS LA MEME CATEGORIE, SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS AUX CHAMBRES…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.117Lorsque tous les sièges des délégués titulaires du personnel revenant à une liste de candidats ont été pourvus, la démission du dernier élu de la liste d'après le nombre de voix par lui obtenues, ne peut avoir pour…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.111JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE, LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT EU COMME…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.113LORSQUE, EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTAINES PARTIES DEFENDERESSES N'ONT PAS ETE CONVOQUEES, ET QUE L'UNE D'ELLES EST INTERVENUE DEVANT LE TRIBUNAL POUR…
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-10.741LORSQUE DES PARENTS, QUI DEVAIENT S'ABSENTER PENDANT UNE NUIT, ONT DEMANDE A UN JEUNE HOMME DE VENIR A LEUR DOMICILE POUR Y GARDER LEURS ENFANTS, LE FAIT QU'EN CONTRE-PARTIE ILS LUI AURAIENT DONNE LA POSSIBILITE…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-10.632NE PEUT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUANT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN COMEDIEN QUI AVAIT PRIS PLACE, A LA FIN D'UNE REPRESENTATION,…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-14.642SI L'ANCIEN ARTICLE 1971-3 (A ET B) DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYAIT UNE PRESCRIPTION DE VINGT ANS, LE NOUVEAU TEXTE DE L 'ARTICLE 1971 QUE RESULTANT DE LA…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-10.014AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR…
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-12.237SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT APPEL OU OPPOSITION PORTE MENTION DU DELAI DE…
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-12.831L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON ENGAGEMENT DE REGLER LES FRAIS DE DEMENAGEMENT EXPOSES PAR SON SALARIE NE PEUT CONSTITUER POUR CE DERNIER, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE INSURMONTABLE ET NE LUI ETANT EN RIEN IMPUTABLE…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-12.432
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1971, n° 69-12.460LES DISPOSITIONS DU TARIF DES NOTAIRES ETANT SANS APPLICATION AUX HONORAIRES DUS A UN CONSEIL JURIDIQUE, CE DERNIER NE SAURAIT SUR CETTE BASE CRITIQUER LE JUGEMENT AYANT REDUIT LES EMOLUMENTS PAR LUI DEMANDES POUR LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1971, n° 69-14.622LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DE BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA PERSONNE QU'IL FRAPPE ET TOUTE ACTION JUDICIAIRE LA CONCERNANT NE PEUT DES LORS ETRE INTENTEE QUE PAR LE SYNDIC OU SUIVIE CONTRE LUI. IL EN…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1971, n° 70-10.366FONDENT LEUR DECLARATION DE RESPONSABILITE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LES JUGES QUI , POUR RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR A LA SUITE DE L 'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1971, n° 70-10.882L'ENONCIATION, SELON LAQUELLE LA POSITION D'UN PIETON, AU MOMENT DE SON HEURT PAR UNE VOITURE, N'AVAIT PAS ETE DETERMINEE, N 'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE ET LES JUGES PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE A…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 69-12.123DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE (ARRETS N. 1 ET…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 69-13.401DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE (ARRETS N. 1 ET…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 70-70.122L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L'ARRET EN…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 70-70.087LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT L'ETRE DANS LES 15 JOURS DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L 'ORDONNANCE ET CE A PEINE DE DECHEANCE. IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A CETTE NOTIFICATION PAR LA…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 69-70.352C'EST A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE LE JUGE DOIT CONSTATER SI LE TERRAIN EXPROPRIE EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 70-70.180DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE COMPORTE, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, QU'ELLE VISE.
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 70-10.151LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTE LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NOTAMMENT POUR LA RETROACTIVITE.
- RejetCass. crim., 10 mars 1971, n° 70-90.431Ne saurait être considéré comme détenteur, réputé responsable d'une introduction frauduleuse de marchandises, commise dans un autocar, aux lieu et place des chauffeurs, préposés à la conduite, à la direction et la…
- RejetCass. crim., 10 mars 1971, n° 70-90.928Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 du Code civil fait peser sur lui qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou de…
- RejetCass. crim., 10 mars 1971, n° 69-93.335L'accident, survenu entre la résidence habituelle des victimes et le lieu qui était celui de leur travail le jour des faits, alors que les intéressés rentraient chez eux, une fois ce travail terminé et leur rémunération…
- RejetCass. crim., 10 mars 1971, n° 70-92.422Lorsque le Ministère public s'est opposé à l'audition sous serment de témoins dont les noms ne lui ont pas été signifiés et qu'aucune contestation n'est soulevée par l'accusé, l'intervention de la Cour n'est pas…
- CassationCass. crim., 10 mars 1971, n° 69-92.497Entrent dans la catégorie des lois internes, au sens de l'article 426 paragraphe 5 du Code des douanes, les dispositions réglementaires étrangères, instituant un régime préférentiel pour l'importation de certaines…
- RejetCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-40.037AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN MEDECIN DU TRAVAIL QUI S 'ETAIT LIVRE A DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN DE SES CONFRERES AVAIT ETE AVISE DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET DE SA CONVOCATION QUELQUES JOURS PLUS TARD…
- CassationCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-40.007SI L'EMPLOYEUR NE PEUT, PAR DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA…
- RejetCass. soc., 10 mars 1971, n° 69-13.791A LA DIFFERENCE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DU TRAVAIL QU'AURAIT ACCOMPLI LE SALARIE S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES INDEMNITES DE…
- CassationCass. soc., 10 mars 1971, n° 69-11.473DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT DES LORS…
- CassationCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-40.129AYANT CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE EMBAUCHEE PAR UNE FEMME EXPLOITANT AVEC SON MARI PLUSIEURS FONDS DE COMMERCE, ETAIT PASSEE DU MAGASIN IMMATRICULE AU NOM DE LA FEMME DANS UN AUTRE IMMATRICULE AU NOM DU MARI, QUE CE…
- CassationCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-10.717N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYE AVAIT EU LA QUALITE DE CADRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES…
- RejetCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-40.191L'EMPLOYE DE L'ORTF PRIMITIVEMENT PIGISTE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUIS ENGAGE PAR LE MEME OFFICE EN QUALITE DE JOURNALISTE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN SEMESTRE, SANS…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.107L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.101EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ET LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION DE DIX JOURS, IMPARTI PAR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.168L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.140LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, POSTERIEUR A LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.114
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.116L'ARTICLE 11-2., DU CODE ELECTORAL, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND NOTAMMENT LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D 'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.117AUX TERMES DE L'ARTICLE II, 4E ALINEA, DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 66-1022 DU 29 DECEMBRE 1966, TOUT ELECTEUR OU ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT.…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.152SELON LES ARTICLES L.21 ET R.10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.118C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE JUGE DU FOND, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, CONSTATE QU'IL N 'Y EST PAS DOMICILIE.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.189C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE LE JUGE D 'INSTANCE, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN CITOYEN DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE,…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.190MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RADIE UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, OU IL AVAIT ETE INSCRIT EN TANT QUE CONJOINT…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.159EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE RADIATION D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, L'ABSENCE DE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.110AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1959, LE DELAI OUVERT POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DE 5 JOURS A…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.038SI UNE LETTRE MISSIVE ADRESSEE DIRECTEMENT AU JUGE D 'INSTANCE NE LE SAISIT PAS REGULIEREMENT DU RECOURS FORME PAR UN TIERS ELECTEUR ET TENDANT A LA RADIATION DE CERTAINS CITOYENS SUR LES LISTES ELECTORALES, IL EN EST…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 69-13.863BIEN QU'UNE AMBULANCE, AYANT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN CAMION EN S'ENGAGEANT DANS LE COULOIR CENTRAL ENTRE LE CAMION ET UNE FILE DE VOITURES ARRIVANT EN SENS INVERSE, NE SOIT ENTREE EN CONTACT AVEC AUCUN DE CES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 70-60.064L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.039L'OMISSION DE LA DENONCIATION A UN DEFENDEUR DU POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION D'ELECTEURS, NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR LE FAIT QUE CE JUGEMENT, QUI A AUSSI ORDONNE LA RADIATION D'AUTRES…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1971, n° 69-12.132SI L'ARTICLE 832 ALINEA 7 DU CODE CIVIL RECOMMANDE AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APTITUDE DES DIFFERENTS POSTULANTS A GERER ET A SE MAINTENIR, LORSQUE DES DEMANDES CONCURRENTES D 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1971, n° 69-10.945LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNE POSEE PAR L 'ARTICLE 911 DU CODE CIVIL NE VAUT, S'AGISSANT D'ENFANTS ADULTERINS, QU'AU CAS OU LA FILIATION ADULTERINE A ETE LEGALEMENT CONSTATEE. L'ENONCIATION DANS UN…
- CassationCass. com., 9 mars 1971, n° 69-14.778
- RejetCass. com., 9 mars 1971, n° 69-13.918SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES PARTIES NE SONT PAS TENUES D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'AVOUES, L 'INTERVENTION DE CEUX-CI…
- CassationCass. com., 9 mars 1971, n° 69-11.788
- RejetCass. com., 9 mars 1971, n° 69-14.259
- Cass.Cass. crim., 9 mars 1971, n° 70-90.546Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'intervention d'un tiers, garagiste, qui certifie, par la remise d'une facture pro forma à un acheteur éventuel, un prix de vente de véhicule…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1971, n° 70-91.917L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des chambres d'accusation, en l'absence de pourvoi du Ministère public, que dans les seuls cas qu'il énumère. Dès…
- RejetCass. crim., 9 mars 1971, n° 70-91.822L'exception à l'interdiction de posséder ou d'exploiter deux débits de boissons prévue par l'article L 23 (dernier alinéa) du Code des débits de boissons ne joue, aux termes du premier alinéa dudit article, qu'en faveur…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 69-12.731L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L 'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES, NE COMPREND, EN DEHORS DE LA LIMITATION DE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 70-10.728L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 69-13.303SI LA LOI DU 18 MAI 1965 NE REPRIME QUE LA CONDUITE SOUS L 'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, MEME EN L'ABSENCE DE SIGNE MANIFESTE DE L'IVRESSE, LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI STIPULE LA DECHEANCE AU SEUL CAS DE…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 69-12.644DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ACTION D'UN ORGANISME BANCAIRE ALGERIEN EN REMBOURSEMENT DU SOLDE RESTANT DU SUR DES OUVERTURES DE CREDIT CONSENTIES AU DEFENDEUR TANT AVANT QU'APRES LA PROCLAMATION DE…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 69-14.731DEUX ASSURANCES SONT CUMULATIVES LORSQUE, CONTRACTEES POUR UN MONTANT SUPERIEUR A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, ELLES COUVRENT LE MEME RISQUE QUAND BIEN MEME, EN-DEHORS DE CE RISQUE CONSIDERE, ELLES AURAIENT DES…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 70-10.072LA LICITATION CONSTITUE UNE MODALITE DE PARTAGE INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. DES LORS QUE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE A ETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, UN TRIBUNAL NE…
- RejetCass. com., 8 mars 1971, n° 70-10.044NE DENATURENT PAS LE SENS ET LA PORTEE D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT AUX TERMES DUQUEL DES AGRICULTEURS SE SONT PORTES PERSONNELLEMENT CAUTIONS SOLIDAIRES ET INDIVISIBLES DU PAYEMENT OU DU REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES…
- CassationCass. com., 8 mars 1971, n° 70-10.046NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE EXERCEE PAR LE TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL QUI OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION FONDEE SUR L'ARTICLE…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 mars 1971, n° 70-10.248LE POURVOI FORME PAR LE SEUL DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR, EST IRRECEVABLE BIEN…
- RejetCass. com., 8 mars 1971, n° 68-13.364LORSQU'UN JUGEMENT A CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES POUR FIXER LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE, COMPTE TENU DU PREAVIS STIPULE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'APURER LES…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.968LORSQUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN LITIGE DANS UNE REVENDICATION IMMOBILIERE EMANENT D'AUTEURS DIFFERENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER LEUR CONVICTION DANS LES ENONCIATIONS DE CES ACTES. PAR SUITE, SUR…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-14.384L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL EST SANS APPLICATION LORSQUE LES TRAVAUX PROPOSES A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE CONCERNENT, NON L'AMELIORATION OU LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE LOUE, MAIS SA RECONSTRUCTION.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.118LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S 'APPLIQUENT, EN PRINCIPE, QU'AUX BAUX DE LOCAUX OU LE PRENEUR, COMMERCANT INDUSTRIEL OU ARTISAN, EXPLOITE UN FONDS ; ELLES NE PEUVENT JOUER EN FAVEUR D'UNE SOCIETE…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-14.368LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT, POUR UN PRENEUR, QUI N'EXPLOITE UN FOND RURAL NI PAR LUI-MEME NI PAR PREPOSES, DE CONFIER L'ENTRETIEN DES TERRES AU PERSONNEL ET AU MATERIEL D'UNE SOCIETE QUI ACHETE LES…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-12.458LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIVES A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU PRENEUR PAR LE BAILLEUR VENDEUR DU FOND DE COMMERCE, NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE SI LE DECRET DONT IL EST PARTIE…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.915NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI , POUR CONDAMNER UNE SOCIETE PROMOTEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA CREATION DE LAQUELLE ELLE A PARTICIPE, RETIENT QUE…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 70-70.068L'ARTICLE 60, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L 'ARRET EN L'ABSENCE DES…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-70.138DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, EN L 'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONCERNANT LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS DE REALISATION PRESCRITS PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, NE PERMET PAS A LA COUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-14.282
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.608LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE SONT OU NON DES VICES CACHES.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-12.503LES JUGES DU FOND, QUI ONT QUALITE POUR CONFERER A LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE, PEUVENT DONC RECONNAITRE UN DROIT DE PASSAGE PAR TITRE A UNE PARTIE QUI AVAIT INVOQUE UNE SERVITUDE…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 70-11.423L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL, DONT L'ARTICLE 634 N'A FAIT QU 'ETENDRE LES DISPOSITIONS AU DROIT D'HABITATION, EN DISPOSANT QUE "L 'USAGER NE PEUT CEDER NI LOUER SON DROIT A UN AUTRE", LUI INTERDIT DE SE SUBSTITUER PAR…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.568SI LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, ELLE NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE DE MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE VOLONTE. AINSI, EN L 'ETAT D'UN ACTE DE VENTE D'UN TERRAIN…
- Cass.Cass. crim., 4 mars 1971, n° 69-93.410Il y a tromperie sur la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise, dès lors que, contenant des matières étrangères, elle est vendue ou mise en vente comme étant à l'état pur et sans qu'il importe de…
- Cass.Cass. crim., 4 mars 1971, n° 69-90.955Il y a lieu de remplacer régulièrement les présidents de chambre des Cours d'appel, dès lors qu'est constatée leur absence qui implique leur empêchement.
- RejetCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-10.855AYANT CONSTATE QU'UN AGRICULTEUR NE S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LA VENTE DE FRUITS ET LEGUMES QUE POUR POUVOIR ECOULER LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT SA PRINCIPALE ACTIVITE…
- CassationCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-10.644EN LAISSANT A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, MEME SI ELLE NE DEVAIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE UTILISEE, UNE PRESSE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT DEPOURVUE DE SA GRILLE DE SECURITE QUI, FAUTE DE TEMPS N'AVAIT PAS ETE REMONTEE…
- RejetCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-11.089JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE HORIZONTALE AVAIT ETE CONFIE A UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE,…
- RejetCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-11.398LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTOXICATION CHRONIQUE PAR LE SULFURE DE CARBONE DONT EST ATTEINT UN SALARIE A ETE CONSTATEE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE PREVU AU TABLEAU N. 22 ANNEXE AU DECRET DU 31…
- RejetCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-10.373AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE, QUI AVAIT CHARGE UNE ENTREPRISE D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SUR SES INSTALLATIONS , N'AVAIT PAS LA DIRECTION DE CES TRAVAUX DONT IL ETAIT SEULEMENT PREVU QU'ILS SERAIENT ACCOMPLIS…
- CassationCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-10.164UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE ADMETTANT LA POSSIBILITE DE PRATIQUER L'EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU POUR LA TRANSMISSION DU VOLET DU CARNET DE MATERNITE NE SAURAIT RELEVER LA FUTURE MERE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1971, n° 68-10.423EN MATIERE INDIVISIBLE, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE PAR L'UNE DES PARTIES AYANT EU GAIN DE CAUSE A CELLE AYANT SUCCOMBE FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL AU BENEFICE DE L'AUTRE PARTIE GAGNANTE. CEPENDANT, LA PARTIE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1971, n° 71-60.056
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1971, n° 71-60.060LA SUPPRESSION DE LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE, QUELLE QUE SOIT LA TAXE QUI LA REMPLACE, A POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE COMPRIS DANS LE ROLE DES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1971, n° 71-60.135EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-12.988L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI REFUSE AU PRENEUR L'AUTORISATION D'EXPLOITER N 'EMPORTE PAS AUTORISATION.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-10.354L'INDICATION DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE D'UN TERRAIN DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL PORTANT SUR UNE PARTIE DE CE BIEN, SANS ENONCIATION ESSENTIELLE PERMETTANT DE DETERMINER CETTE LOCATION , NOTAMMENT QUANT AU NOM…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-14.347DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR EN SUITE D'UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS, SE BORNE A ENONCER QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A OMIS DE DEMANDER L'EXECUTION DES TRAVAUX…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-12.399SUR LE PLAN CONTRACTUEL, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'A, EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU PACTE SOCIAL, DE DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE, IL N'A PAS D 'ACTION DIRECTE CONTRE SES…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 70-70.008NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU SOUS-SOL DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE CAILLOUX.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-14.152SAISIS PAR UN ENTREPRENEUR D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE TRAVAUX NON PREVUS DANS UN MARCHE A FORFAIT COMPORTANT UNE CLAUSE DE VARIATION DU PRIX CESSANT D'ETRE APPLICABLE EN CAS DE RETARD DANS L 'ACHEVEMENT DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 70-70.042NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QUE CONSTATANT QU'UNE PARCELLE EXPROPRIEE EST DESSERVIE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE ET UNE ADDUCTION D'EAU, L'EVALUE COMME ETANT A USAGE AGRICOLE AU MOTIF…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-13.485AYANT RELEVE QUE L'AGENT D'AFFAIRES, DETENTEUR DES CLEFS DE L'APPARTEMENT QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE, A FAIT VISITER LES LIEUX , A ACCEPTE DE REDUIRE LE PRIX DE VENTE, EN EXIGEANT LE VERSEMENT IMMEDIAT D'UN ACOMPTE ET…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 70-70.082LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 EN VERTU DE LAQUELLE UNE EXPROPRIATION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, QUE SI LE PROPRIETAIRE INTERESSE AVAIT…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-12.140L'ACTE PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE AUTORISE SON VOISIN A CONSTRUIRE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS "NE CONSTATANT AUCUNE MODIFICATION DES DROITS DE PROPRIETE" N'EST PAS SOUMIS A PUBLICITE FONCIERE.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-13.413LE JUGE JUDICIAIRE NE VIOLE PAS LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LORSQU'IL APPLIQUE SANS AVOIR EU BESOIN DE LES INTERPRETER LES DISPOSITIONS CLAIRES D'UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-12.168IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES REGLEMENTS SANITAIRES DEPARTEMENTAUX ET LES REGLEMENTS D 'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-10.540L'APPORT EN SOCIETE, DES LORS QU'IL EST EFFECTUE SANS FRAUDE , ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE. LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 QUI ACCORDE EN CAS D'APPORT EN SOCIETE UN DROIT DE PREEMPTION AUX SAFER N'A…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-11.993LE DROIT DE PREFERENCE PORTANT SUR UN IMMEUBLE CONSTITUE UNE RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER AU SENS DE L'ARTICLE 28-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; IL EST DONC OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DU BIEN DES LORS QU'IL A ETE…
- Cass.Cass. crim., 3 mars 1971, n° 70-90.333L'amnistie, accordée par l'article 8 de la loi du 30 juin 1969 aux infractions punies de certaines peines à titre définitif, ne saurait être constatée dans la décision de condamnation qui n'est pas encore définitive au…
- RejetCass. crim., 3 mars 1971, n° 70-92.465L'accusé ne peut se faire un grief des rectifications apportées à la liste de session par un arrêt, dont il a reçu notification dans les formes prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a été…
- RejetCass. crim., 3 mars 1971, n° 70-92.657Lorsque la copie de la signification de la liste des jurés ne reproduit pas certaines mentions de l'original, l'accusé, pour soulever une nullité, doit aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, établir…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.379Ayant constaté que la cause principale de la rupture du contrat à durée déterminée d'un professeur d'une école privée avait été le refus d'une augmentation de l'effectif de sa classe non assortie d'une augmentation de…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 69-40.531AYANT RELEVE QUE SI PENDANT LA PERIODE DES POURPARLERS EN VUE DE LA CESSION D'UN GARAGE, LES DEMANDEURS AVAIENT ETE VUS Y TRAVAILLANT, LE DEFENDEUR SOUTENANT QU'ILS Y ETAIENT VENUS AVEC SA PERMISSION POUR SE METTRE AU…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.218AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE SI UN INGENIEUR N'AVAIT NI REDIGE NI DIFFUSE UN PAMPHLET COMPORTANT "UNE CRITIQUE PARTICULIEREMENT ACERBE ET DESOBLIGEANTE DES DIRIGEANTS DE L 'ENTREPRISE", IL EN AVAIT CEPENDANT ACCEPTE LA…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 69-40.598LE SALARIE QUI A APPELE L'EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A, CE FAISANT, VALABLEMENT…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 69-40.558N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE, NON REINTEGRE DANS SON EMPLOI APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, BIEN QUE CET EMPLOYEUR EUT FAIT…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.048AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN EMPLOYE AVAIT ETE CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DONT L'ARTICLE 15…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.324AYANT RELEVE QU'UN SALARIE HABITAIT A 20 KMS DE SON LIEU DE TRAVAIL ET Q'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA DUREE INSUFFISANTE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SON REPOS DE MIDI A DOMICILE, LES JUGES DU FOND ONT…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-60.095LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI INSTITUENT, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A DEFAUT D'UNE CONVENTION EXPRESSE CONTRAIRE, DEUX COLLEGES ELECTORAUX, NE SUBORDONNENT…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-60.074EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.259IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE S'ETRE BORNE A HOMOLOGUER LE RAPPORT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS, SANS EN ANALYSER LES MOTIFS, DELEGUANT AINSI LES POUVOIRS RESERVES AUX JUGES, ALORS QU'APRES…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.195LORSQU'UNE PARTIE N'A RECUSE AUCUN DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT PRIS DE CE QUE LES CONSEILLERS AURAIENT DES RELATIONS D'AMITIE AVEC LE DEFENDEUR A L'INSTANCE NE PEUT ETRE…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.352EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, LE DEMANDEUR NE POUVANT SE PREVALOIR DU STATUT DES VRP, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSE QUI AVAIT EU POUR SECTEUR…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-10.562AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 5 MARS 1949 LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CESSION DE PORTEFEUILLE A LAQUELLE A DROIT UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU MEME DECRET CESSE DE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.179EST IRRECEVABLE LE POURVOI, FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE, SI LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L 'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LA…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 69-40.395APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES QUI AVAIT CEDE UNE PARTIE DE SON PORTEFEUILLE A UNE SOCIETE AVAIT OBTENU D'ELLE QU'ELLE PRENNE SANS INTERRUPTION A SON SERVICE L'UN DE SES EMPLOYES AVEC UN SALAIRE…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 69-13.631S'IL RESULTE DES DISPOSTIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N. 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES D'UNE DUREE DE QUINZE ANNEES D'ACTIVITE…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.038L'EMPLOYEUR QUI, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN PAYEMENT D 'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEES PAR UN REPRESENTANT, SOUTIENT NE RIEN DEVOIR A CE TITRE, ALLEGUANT A CET EFFET QUE, D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-10.786EN L'ETAT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRECISANT QUE LE REQUERANT EST UN NEVROSE HYPOCONDRIAQUE DONT LE COMPORTEMENT DEPRESSIF N'EST PAS DEFINITIF ET QUI SERAIT EN ETAT DE REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A UNE DATE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 69-14.426NE DENATURE PAS LES PIECES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE SAISI DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DU PRIX DE SES IMMEUBLES AYANT…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 70-11.260LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. DES LORS, SI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES QU'IL ENUMERE, ET…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 69-13.718MEME SUR UN CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC, LE CONDUCTEUR D'UN COMPACTEUR A L'OBLIGATION DE MENER CELUI-CI EN TOUTE SECURITE ET DOIT POUVOIR, LE CAS ECHEANT, SOIT EN MODIFIER LE PARCOURS, SOIT EN PROVOQUER L'ARRET, UNE…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 70-10.659AUX TERMES DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE SAISIE ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE CONDITIONNELLE OU MEME EVENTUELLE A LA CONDITION QUE CELLE-CI EXISTE AU MOINS EN GERME AU MOMENT DE LA SAISIE. EN…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 70-10.179AUX TERMES DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 'EXCEPTION DE LITISPENDANCE IMPLIQUE EN PREMIER LIEU QUE LES DEMANDES DONT IL EST PRETENDU QU'ELLES ONT LE MEME OBJET, SONT PENDANTES DEVANT DES TRIBUNAUX…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 69-12.949EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS ARRIERES, AU COURS DE LAQUELLE UN HUISSIER A ETE DESIGNE AUX FINS DE CONSTAT, LE DEBITEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L 'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.091EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 4 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI, EN MATIERE ELECTORALE, DONT LA REQUETE NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI QUI AURAIT ETE VIOLE OU…