Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 7
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- Non-lieuCass. crim., 10 juin 1971, n° 71-91.355L'arrêt par lequel la Chambre d'accusation d'une part rejette une exception d'irrecevabilité de l'action publique et d'autre part ordonne un complément d'information, rentre dans la classe des arrêts préparatoires,…
- CassationCass. crim., 10 juin 1971, n° 71-43.1Lorsque le Président du Tribunal permanent des forces armées fait droit à une demande des parties, il ne survient aucun incident contentieux : les prescriptions de l'article 207 du Code de justice militaire ne sont pas…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-12.655APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET DE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR, QU'UNE SALARIEE, AFFECTEE A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT SEULE A LA CUISINE UN SAMEDI APRES-MIDI…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-12.533null
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 68-14.480LORSQUE LE TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS VISANT SEULEMENT LES MODALITES FIXEES PAR LA CAISSE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU 'IL RECONNAISSAIT AVOIR…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 69-12.814EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, TOUTES LES SOMMES VERSEES A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL SONT COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS. NE…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-12.845null
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 69-12.113ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A TITRE THERAPEUTHIQUE, LA PRISE EN CHARGE D'UNE RESTAURATION PROTHESIQUE AVEC BRIDGE D'UNE INCISIVE CENTRALE, DETRUITE AU COURS D'UN ACCIDENT , SUR LA FOI D'UN CERTIFICAT DU…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.202AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYE DONT LE SALAIRE ETAIT NETTEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI D'UN COLLABORATEUR ORDINAIRE ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, D'AUTRE PART, QU 'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DE…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.052EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.161AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR QUI TRAVAILLAIT DANS UNE ENTREPRISE EXPLOITEE PAR UNE FEMME ET SA FILLE, AVAIT APRES AVOIR EPOUSE CETTE DERNIERE DONT IL ETAIT DEJA L'AMANT, ETE LICENCIE DANS LE CADRE D'UNE…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.052EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 69-14.608Le fait que le président du conseil d'administration n'ait pas besoin à ce titre d'obtenir une délégation expresse du conseil pour représenter la caisse en justice, n'implique nullement que le conseil d'administration…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.281DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT DU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU CHAUFFAGE DANS L'ATELIER, INTERROMPRE LE TRAVAIL ET ATTENDRE SUR PLACE UNE AMELIORATION DE LA TEMPERATURE, C'EST A…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.122EN VERTU DE L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.508LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'A FAIT OFFICE DE MAITRE D'OEUVRE LA PERSONNE QUI A SIGNE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN QUALITE DE TECHNICIEN CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, A PERCU SES HONORAIRES SUR LE MONTANT…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.442LA PRESCRIPTION PEUT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET ENCORE QUE LE PLAIDEUR AIT CONCLU AU FOND.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-12.678BIEN QUE NON DECLAREES D'ORDRE PUBLIC PAR UNE DISPOSITION PRECISE, LES REGLES PREVUES PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, MODIFIANT LES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , S'IMPOSENT AUX PARTIES QUI NE…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-12.261LE MEMOIRE PREALABLE, INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, N'A PAS DE CARACTERE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, RESERVE PAR LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL, AUX CITATIONS EN JUSTICE ET AUX COMMANDEMENTS. LA…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-11.248EN PRESENCE D'UN BAIL DE LOCAUX DESTINES AU COMMERCE "D 'OBJETS D'OCCASION ET DE CURIOSITES", LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE LOCAL SITUE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL ET DANS UN IMMEUBLE D 'EXCELLENTE APPARENCE, NE SE…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-11.404L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE. DOIT…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 69-14.008LE PRENEUR QUI S'EST ENGAGE A REGULARISER LA SITUATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT UNE DATE FIXEE "FAUTE DE QUOI LE BAILLEUR REPRENDRAIT SON ENTIERE LIBERTE SANS INDEMNITE A SA CHARGE", NE PEUT PAS REPROCHER AUX JUGES DU…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.342IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR UN POURVOI DONT LE MOYEN UNIQUE CRITIQUE UNE DISPOSITION RETRACTEE, SUR REQUETE CIVILE, PAR UN ARRET DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL SOIT IRREVOCABLE.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 69-14.364SI LE CONSEIL MUNICIPAL PREND LA DECISION DE CONTRACTER POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LES CONTRATS NE SONT PAS CONCLUS PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE LOCALE, MEME APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, LE MAIRE ETANT…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-70.184IL RESULTE DES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ET C'EST D'AILLEURS DE DROIT PUBLIC QU 'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE. DES…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-11.182LA PARTIE QUI, BIEN QUE NON VISEE PERSONNELLEMENT PAR L 'ASSIGNATION A CONSTITUE AVOUE, CONLU CONTRE LE DEMANDEUR ET A APPELE UN TIERS EN GARANTIE EST BIEN EN CAUSE ; ET L'ARRET, QUI LA CONDAMNE EN RELEVANT SON…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-70.216N'A PAS SUBI DE MODIFICATION AU SENS DE L'ARTICLE 21 III ALINEA 3, LE TERRAIN QUI, DEPUIS LA MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, A ETE CLASSE EN ZONE D'ECONOMIE RURALE AU PLAN D 'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.509MECONNAIT LES PRINCIPES REGISSANT LA DENONCIATION DU NOUVEL OEUVRE, L'ARRET QUI REJETTE UNE ACTION TENDANT A CE QUE LE DEMANDEUR INTERROMPE ET SUSPENDE LA CONSTRUCTION D'UN MUR AU BORD DU RUISSEAU SEPARANT LES HERITAGES…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-12.815En l'état d'un bail distinguant le garnissement du local commercial de celui du local d'habitation et stipulant que le preneur devait tenir les lieux loués garnis de manière à pouvoir répondre de l'entière exécution des…
- RejetCass. crim., 9 juin 1971, n° 71-90.414Le coupable de viol qui vit en concubinage avec la mère de la victime mineure et a une habitation commune avec la mère et la fille exerce sur cette dernière une autorité de fait constituant la circonstance aggravante…
- RejetCass. crim., 9 juin 1971, n° 70-93.117Un médecin, dénoncé à l'accusé, à la fois comme témoin à la suite de ses constatations sur réquisition du Procureur de la République antérieure à l'ouverture de l'information, et comme expert commis par le Juge…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.266AYANT CONSTATE QUE L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968, CONCLU A LA SUITE DES ACCORDS DE GRENELLE N'AVAIT DECIDE L'INTEGRATION DES PRIMES DANS LES NOUVEAUX SALAIRES QU'A L'EXCEPTION DE CERTAINES PARMI LESQUELLES FIGURAIENT…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 69-40.372IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE UNE COMPAGNIE GABONAISE DE NAVIGATION AERIENNE A UN PILOTE ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, LES JUGES DU FOND AYANT…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.280S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AVANT MEME QU'IL EUT ETE PROCEDE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, LE SALARIE…
- CassationCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-11.361L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'IMPOSE NULLEMENT A LA CAISSE L'OBLIGATION D'INDIQUER DANS LA NOTIFICATION D 'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE LES ELEMENTS DE BASE AYANT PERMIS DE DETERMINER LE SALAIRE…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.445AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DERNIER LIEU EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER PLOMBIER PAR UNE ENTREPRISE ; QUE, L'AYANT QUITTEE, IL AVAIT OFFERT SES SERVICES EN LA MEME QUALITE DE SALARIE A UN ARTISAN PLOMBIER…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.478AYANT CONSTATE QU'UN ENTREPRENEUR DE BATIMENT QUI AVAIT FAIT VENIR UN TECHNICIEN DE LA REGION PARISIENNE POUR TRAVAILLER CHEZ LUI EN PROVINCE S'ETAIT ENGAGE, EN VUE DE L'AIDER AU FINANCEMENT DE LA MAISON QU'IL…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.437AYANT RELEVE D'UNE PART QU'IL ETAIT D'USAGE A MARSEILLE DE DENONCER AU PLUS TARD AVANT LE 31 MARS, LES CONTRATS DES DIRECTEURS D'ECOLE QUI NE SERAIENT PAS RENOUVELES POUR L'ANNEE SUIVANTE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI SAVAIT…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.359LE DERNIER ALINEA DE L'ARTILCE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DISPOSE QUE "DANS TOUS LES CAS, LES DELEGUES SUPPLEANTS PEUVENT ASSISTER, AVEC LES DELEGUES TITULAIRES, AUX REUNIONS AVEC LES EMPLOYEURS". LES DELEGUES…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.079AYANT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS UNE ACTIVITE QUELCONQUE ET QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, AVAIT…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-10.843AYANT RELEVE QUE L'ECONOME D'UNE ECOLE PRIVEE AVAIT LUI-MEME , SOUS SA SIGNATURE, ADRESSE UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION D 'EMPLOYEUR LIBELLEE A SON NOM ET A CELUI DE LA PERSONNE QUI AVAIT OUVERT CETTE ECOLE, EN…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 70-11.155L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE. LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUT A L'ABSENCE DE DATE. ENCOURT DONC LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 70-11.072AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 70-10.336LA DECISION PRISE PAR UNE COUR D'APPEL SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EMANE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE.
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 70-10.865EN CAS DE COLLISION, LA PARTICIPATION DE LA CHOSE AU DOMMAGE RESULTE DU FAIT MEME DE LA COLLISION. DES LORS, C'EST AU GARDIEN DE LA CHOSE D'ETABLIR LA REALITE D'UN FAIT DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 68-13.467LE FAIT DU DERAPAGE D'UN VEHICULE NE PEUT PAS CONSTITUER, A LUI SEUL, UNE PRESCRIPTION DE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QU'AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE NE PEUT ETRE RETENUE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 71-60.216NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE.
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1971, n° 70-11.408EN RELEVANT QUE LE "CENTRE MONDIAL JAPONAIS D'AIKIDO" AVAIT CHARGE UNE PERSONNE D'ORGANISER EN EUROPE L'EXERCICE DE CET ART MARTIAL ET D'Y TROUVER DES PROFESSEURS POUR L'ENSEIGNER, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1971, n° 70-11.518CARACTERISENT LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE LES JUGES DU FAIT QUI CONSTATENT QUE LES INTERESSES, BIEN QUE N'AYANT PAS VOULU PLACER DELIBEREMMENT LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE, ONT,…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1971, n° 69-13.754Un receveur percepteur peut être condamné personnellement à reverser une certaine somme et des dommages-intérêts à la masse d'une faillite dès lors que la gravité des fautes commises par ce fonctionnaire "dans son…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1971, n° 70-12.712PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE CONSTITUANT PAS, AU SENS DE L 'ARTICLE 340 ALINEA 1-3 DE CODE CIVIL UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE PERE PRETENDU S'ENQUIERT DE LA SANTE DE LA JEUNE ENFANT ET…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1971, n° 70-11.136LE JUGE FRANCAIS NE SAURAIT SE DECLARER COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LE MARI, AU MOTIF QUE LES PARTIES SONT DOMICILIEES EN FRANCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 70-11.195LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL TROUVENT LEUR APPLICATION DES LORS QUE LES DESORDRES AFFECTENT LES GROS_OUVRAGES ET COMPROMETTENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE.
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 69-14.465C'EST VAINEMENT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE FAIT GRIEF AU PROMETTANT D'AVOIR CEDE LE BIEN A UN TIERS DES LORS QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LA VENTE NE DEVIENDRAIT PARFAITE QU 'AU JOUR DU REGLEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 69-14.287LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT SI "LA REGULARISATION" PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT UNE DATE FIXEE EST UNE CONDITION SUSPENSIVE DU CONTRAT.
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 70-11.936RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, DESIGNE EN REMPLACEMENT D'UN COLLEGUE NOMME A D'AUTRES FONCTIONS, ADOPTE LE RAPPORT ETABLI PAR SON PREDECESSEUR.
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 70-10.100NONOBSTANT LEUR ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LES PARTIES PEUVENT DECIDER QUE L'ACQUEREUR N'AURA LA PROPRIETE DE LA CHOSE CEDEE QU'A COMPTER DU JOUR DE LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE. DANS DE TELLES…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 69-14.573EN PRESENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE PRECISANT QU'UN ACTE AUTHENTIQUE SERA ETABLI AVANT UNE DATE FIXEE ET PAR UN NOTAIRE DETERMINE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DIRE SI LES PARTIES ONT ENTENDU SOUMETTRE LEUR…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 69-14.699Il ne peut y avoir renonciation à un droit sans une manifestation non équivoque de volonté. Les juges, qui interprètent la commune intention des parties, peuvent estimer qu'un bailleur avait, sans équivoque, renoncé au…
- RejetCass. com., 8 juin 1971, n° 70-11.890LA CONNAISSANCE PAR UN CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND.
- CassationCass. com., 8 juin 1971, n° 70-11.213UNE PARTIE NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF DE SES CONCLUSIONS QUE LES PREMIERS JUGES N 'ONT PAS RETENU ET QU'ELLE N'A PAS REPRIS EN APPEL, S'ETANT BORNEE A SOLLICITER LA…
- RejetCass. com., 8 juin 1971, n° 70-10.768
- RejetCass. com., 8 juin 1971, n° 70-11.241DEBITEUR DE LA RESTITUTION DE LA CHOSE QUI LUI A ETE CONFIEE , LE LOCATAIRE NE SE LIBERE DE CETTE OBLIGATION QU'EN ETABLISSANT QUE LE DOMMAGE SUPPORTE PAR CETTE CHOSE EST SURVENU SANS SA FAUTE. PAR SUITE, LES JUGES DU…
- CassationCass. crim., 8 juin 1971, n° 70-91.873Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 juin 1971, n° 69-92.311L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Dès lors la constitution de partie civile doit être…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1971, n° 70-12.715SAISIS, PAR UNE ASSOCIATION, CONSTITUEE EN VUE DU SOUTIEN D 'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE, D'UNE ACTION TENDANT A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, EN…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1971, n° 68-14.760LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 A MAINTENU EN VIGUEUR LES LOIS FRANCAISES EN LEURS DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A LA SOUVERAINETE NATIONALE DE L'ALGERIE, ET PARTICULIEREMENT LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SUR LES ACCIDENTS…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1971, n° 70-11.041LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN MARCHAND DE TABLEAUX ET UN ARTISTE PEINTRE, SELON LAQUELLE LE SECOND ACCORDE AU PREMIER POUR UNE DUREE DETERMINEE LE DROIT DE PREMIERE VUE SUR TOUTE SA PRODUCTION ET S'INTERDIT DE VENDRE…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1971, n° 69-13.129LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-LAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953, QUI N'A PAS SEULEMENT POUR OBJET DE REGLER DES CONFLITS DE JURIDICTION, DECLARE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE CHAQUE FOIS QU'UN FRANCAIS EST INTERESSE DANS LE…
- CassationCass. com., 7 juin 1971, n° 70-70.511EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI PRONONCE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES DE DEUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DISSOUTE, EN DECLARANT TOUT A LA FOIS EN CE QUI CONCERNE L'UNE DE CES…
- RejetCass. com., 7 juin 1971, n° 70-11.228LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UN JUGEMENT DE CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL DOIT ETRE ECARTE LORSQUE LA REQUETE EN…
- CassationCass. com., 7 juin 1971, n° 69-10.254LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR DE MANUTENTION QUI N'AVAIT PAS PU FAIRE SIGNER PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE L'ETAT DIFFERENTIEL CONSTATANT UN MANQUANT DANS LA MARCHANDISE DECHARGEE, A ETE PARTIELLEMENT RETENUE…
- CassationCass. com., 7 juin 1971, n° 70-10.220LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR EXERCER EN LEUR NOM UN CHOIX QUE CELLES-CI S'ETAIENT RESERVE AFIN DE CONVENIR DES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX A DEFAUT DESQUELLES LA VENTE NE PEUT PAS…
- RejetCass. com., 7 juin 1971, n° 68-13.116STATUANT SUR LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNIQUES A L'EXPERT SUFFISAIENT A LUI PERMETTRE UN CONTROLE SERRE ET PRECIS DE LA…
- RejetCass. com., 7 juin 1971, n° 70-11.111LE MOBILIER ACHETE EN FRANCE A DESTINATION DE L'ETRANGER, QUI, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DOIT "VOYAGER AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR" PEUT ETRE CONSIDERE COMME JURIDIQUEMENT DELIVRE A CELUI-CI DES SA…
- RejetCass. com., 5 juin 1971, n° 69-13.278LORSQUE POUR REJETER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FONDEE SUR L'EMBAUCHAGE PAR UN COMMERCANT DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT, UN ARRET DECLARE ESSENTIELLEMENT QUE LA PREUVE DE MANOEUVRES TENDANT AU DEBAUCHAGE N'EST…
- RejetCass. crim., 5 juin 1971, n° 70-92.735Sont à bon droit considérés comme des armes de la sixième catégorie prévue par le décret du 18 avril 1939, un nerf de boeuf, un tube d'acier, un rondin de bois et des pieds de chaise dont les individus se sont munis en…
- CassationCass. crim., 5 juin 1971, n° 70-92.223Les articles 1382 du Code Civil et 2 du Code de procédure pénale n'exigent pas en cas de décès l'existence d'une créance alimentaire ni celle d'un droit acquis du demandeur en indemnisation sur le patrimoine du défunt…
- CassationCass. crim., 5 juin 1971, n° 69-92.248Les juridictions d'instruction régulièrement saisies ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 71-60.209DES LORS QUE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, UN PREMIER POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE, LE DEMANDEUR, QUI S'EST AINSI TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LE MEME…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-12.706L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX DES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-10.668EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE, SURVENU SANS QU'IL Y AIT UN CHOC, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'ENTREPRISE AYANT FABRIQUE LA BOUTEILLE L 'AVAIT VENDUE DEPUIS DEUX ANS A…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-11.023SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, LES JUGES QUI L'ESTIMENT MAL FONDEE AU REGARD DU DERNIER DE CES…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 71-60.200AUX TERMES DES ARTICLES L. 21 ET L. 25 DU CODE ELECTORAL, RELATIFS A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES, LES ELECTEURS QUI PRETENDENT REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE ET…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-11.258L'OMISSION DE TENDRE LE BRAS PAR UN CONDUCTEUR DE TRACTEUR COMMENCANT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, ALORS QU'UNE AUTOMOBILE SE TROUVE A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES DERRIERE LUI, N'EST PAS EN RELATION CAUSALE AVEC LE…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-10.519CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU ENVERS LA VICTIME A LE REPARER EN TOTALITE. PAR SUITE, LE GARDIEN D'UN VEHICULE DONT LA RESPONSABILITE ENVERS LE PASSAGER BENEVOLE SE TROUVANT DANS LE VEHICULE AVEC…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 1971, n° 70-12.307LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES, QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DES PARTIES, SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE. ON NE SAURAIT DONC APPLIQUER LA LOI FRANCAISE A LA…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1971, n° 70-11.923LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A PROCEDE, SUR COMMISSION ROGATOIRE DONNEE EN DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'APPEL, A LA LICITATION D'UN IMMEUBLE, ETAIT COMPETENT EN VERTU DE…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1971, n° 70-11.147LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE A LA SUITE D 'UNE INFRACTION NE PREND EFFET A L'EGARD DU CONDAMNE QUE DU JOUR OU LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE DE LA ROUTE LUI A ETE FAITE. L'ASSUREUR DE…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1971, n° 70-10.718LE SILENCE GARDE PAR UN COMMERCANT, QUI FAIT SIGNER PAR UN CLIENT UN ENGAGEMENT ASSORTI DU VERSEMENT D'ARRHES SANS LUI DONNER EN MEME TEMPS CONNAISSANCE DES CLAUSES DRACONIENNES DU CONTRAT, PEUT ETRE CONSIDERE COMME…
- RejetCass. com., 4 juin 1971, n° 70-10.591LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE NE COMPORTANT PAS MENTION DU REFUS DE SIGNATURE PAR L'UN DES ARBITRES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE PAR AVIS DU MEME JOUR ANNEXE A CETTE…
- CassationCass. com., 4 juin 1971, n° 70-11.357EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CELUI QUI EST INTERESSE A UNE MARCHANDISE VENANT A PERIR BENEFICIE DE PLEIN DROIT DES LORS SEULEMENT QU'A ETE SOUSCRITE UNE ASSURANCE POUR COMPTE PREVOYANT CETTE…
- RejetCass. com., 4 juin 1971, n° 68-12.462REPOND AUX CONCLUSIONS DU CESSIONNAIRE DE TOUTES LES PARTS D 'UNE SOCIETE SOUTENANT QUE, CETTE CESSION EQUIVALANT A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LES FORMALITES DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N 'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES,…
- RejetCass. com., 4 juin 1971, n° 69-11.562LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE RECUE A L'ESCOMPTE PAR LA BANQUE DU TIREUR QUI, EN SUITE DU NON PAYEMENT A L'ECHEANCE, A CONTREPASSE L'EFFET DU DEBIT DU COMPTE DE SON CLIENT PUIS LE MEME JOUR ANNULE CETTE…
- CassationCass. crim., 4 juin 1971, n° 69-93.144Ne peuvent être considérés comme constituant des remorqueurs, au sens de la position n. 89-02 du tarif des Douanes et relèvent dès lors de la rubrique n. 89-01, concernant tous les bateaux, non repris sous les autres…
- RejetCass. crim., 4 juin 1971, n° 70-92.844L'appartement privé du Ministre situé dans les locaux du ministère constitue un domicile protégé par l'article 184 du Code pénal (1).
- RejetCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-40.344AYANT CONSTATE QU'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE QUI LE LOGEAIT ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT PASSE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, QUE DE L'ACCORD DE CES DEUX EMPLOYEURS IL…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 69-14.062SI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-11.199LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE PERCUE PAR L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, D'UNE SOCIETE ANONYME, DEMEURE PRESIDENT DE LADITE SOCIETE APRES SON DEPART A LA RETRAITE PRESENTE LE CARACTERE…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-11.297LORSQU'UNE DECISION A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NECESSITE D'UN COUTEUX APPAREILLAGE ET DE…
- RejetCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-12.010DOIT ETRE AFFILIE A L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LE TITULAIRE D'UN CABINET D'EXPERTISES ET D'ADMINISTRATION DE BIENS, QUI, SE CHARGEANT HABITUELLEMENT ET MOYENNANT…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 69-14.500IL RESULTE DES ARTICLE 1ER, 4 ET 5 DU DECRET N.68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-10.964null
- RejetCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-10.745UNE CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A SUPPRIMER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE A UN ASSURE SOCIAL QUI BIEN QU'ASTREINT SUR LE PLAN MEDICAL A UN REPOS COMPLET CONTINUAIT, EN DEPIT DE PLUSIEURS…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-11.724LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTIT LA RESPONSABILITE D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE, A L'OCCASION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI PEUVENT SURVENIR A SON PERSONNEL TEMPORAIRE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ASSURE…
- RejetCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-40.064null
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-10.797SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, L'ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT. LE FAIT…
- RejetCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-11.458LA DECISION D'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE FRAPPANT D'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE D'AGREMENT DE FOURNISSEUR DE PETIT APPAREILLAGE, UN ORTHOPEDISTE QUI AVAIT PRATIQUE DES DEPASSEMENTS DE TARIF NE DOIT PAS ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-10.663L'ABSENCE, DANS UN ACTE D'APPEL, DE LA MENTION DU JUGEMENT VERITABLEMENT ENTREPRIS, CONSTITUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI REND CET ACTE NUL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'ERREUR OU LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.021LES DISPOSITIONS LEGALES QUI FIXENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET LE TAUX DU DERNIER RESSORT EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, NE DISTINGUENT PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT DE QUESTION DE PRINCIPE OU DE DEMANDES…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.648LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE (ANCIENNE REDACTION), SELON LESQUELLES DANS TOUS LES CAS OU LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-12.464POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, UNE COUR D 'APPEL NE SAURAIT SE BORNER A ENONCER QUE LE TEMOIN AYANT RAPPORTE LES PROPOS REPROCHES A LA FEMME N'AVAIT PAS JUGE QU'ILS ETAIENT BLESSANTS ET INJURIEUX POUR…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-12.174LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX.
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.431SAISIE D'UN CONTREDIT, LA COUR D'APPEL STATUE, NON EN SUIVANT LA PROCEDURE ORDINAIRE, MAIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. EN CONSEQUENCE, ELLE PEUT TENIR COMPTE DE TOUS LES…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-13.576DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ANALYSANT PLUSIEURS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE DE DIVORCE, ATTRIBUE A L'UN DES TEMOINS DES DECLARATIONS QU'IL N'A PAS FAITES, DENATURANT AINSI SA DEPOSITION.
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 69-13.869L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES PARTIES…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.275L'ARRET QUI, APRES AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ARCHITECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ASSIGNE AVEC LUI EN PAYEMENT DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, CONDAMNE L'ARCHITECTE A PAYER L'INTEGRALITE DES…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1971, n° 69-14.278LE DROIT DE RETENTION FONDE SUR LA DETENTION MATERIELLE PAR UN CREANCIER, D'UNE CHOSE APPARTENANT A SON DEBITEUR DONT CE DERNIER RESTE PROPRIETAIRE, OBLIGE LE DETENTEUR A NE PAS USER DE LA CHOSE ET A EN PRENDRE SOIN. LA…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1971, n° 69-13.874LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965) N 'ETABLISSENT AUCUNE DISTINCTION PERMETTANT D'ECARTER DE SON APPLICATION L'OEUVRE PICTURALE ET LES…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1971, n° 70-10.658DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN ACTE DE VENTE D'IMMEUBLE A MIS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DU BIEN, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'OBLIGATION…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 70-70.028
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 70-12.216L'ACTE PAR LEQUEL EST CONSENTI A UN BENEFICIAIRE "OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL SE RESERVE DE SE SUBSTITUER" LA FACULTE D 'ACQUERIR, SI BON LUI SEMBLE, JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, LA PROPRIETE D'UN BIEN EST UNE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.857LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETAT D'ENCLAVE D'UN FONDS.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.530NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ALLOUE A L'INTIME DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE.
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.415EN L'ETAT D'UN BAIL QUI NE MENTIONNE NI DESTINATION DES LIEUX, NI RESTRICTION A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DANS LES LIEUX, LA PRISE, PAR LE LOCATAIRE, DANS LE BAIL, D'UNE QUALITE PROFESSIONNELLE DETERMINEE NE PEUT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 69-14.047C'EST A BON DROIT QU'EST DECLAREE VALIDE ET EFFICACE, LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX D'UN DOMAINE AGRICOLE FAISANT REFERENCE AU PRIX DU LAIT, INSEREE DANS UN ACTE ANTERIEUR A LA MISE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 30…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 69-13.870Appréciant souverainement la commune intention des parties, les juges du fond qui constatent qu'un bailleur avait donné son accord à l'exécution de travaux destinés à remédier à ceux qui avaient été faits sans…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.484AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONNU L'ETAT DE GROSSESSE D'UNE EMPLOYEE ET RECONNAISSAIT AVOIR ETE PREVENU DE LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT, QU'IL LUI AVAIT ACCORDE LE CONGE LEGAL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.369EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.
- CassationCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.401null
- CassationCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.347UN OUVRIER QUI A DEMISSIONNE APRES AVOIR ETE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR AU COURS D'UNE PREMIERE PERIODE ET A ETE REEMBAUCHE PAR LUI PUIS LICENCIE AU BOUT DE QUELQUES MOIS, NE PEUT PAS, BIEN QUE LE TOTAL DE SON ANCIENNETE…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.370AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UNE LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR PROMETTAIT A SES EMPLOYES UNE AUGMENTATION DE SALAIRE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE S'ADRESSAIT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.526AYANT ESTIME, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE EFFECTUER UN SECOND STAGE PROBATOIRE A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE DEJA SOUMIS A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS LORS DE SON ENGAGEMENT, D'AUTRE PART,…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.385AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE, AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR AVAIT, EN ENGAGEANT UN REPRESENTANT MULTICARTES, AUTORISE CELUI-CI A REPRESENTER DES "MAISONS DE CHAUSSURES PLASTIQUES", SANS QUE FUT…
- CassationCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-13.295L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE CAUSE PAR LES BLESSURES, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN EXECUTION DE LEURS…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-13.185AYANT CONSTATE QU'UN DINER AU RESTAURANT ENTRE DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES, QUI ENTRETENAIENT DES RELATIONS D'AFFAIRES, AVAIT ETE PRESENTE A L'ORIGINE COMME UNE REUNION D'AMIS PLUTOT QUE COMME UN…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 69-12.122LES DEMANDES D'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS D 'ASSURANCE VIEILLESSE DUES PAR LES ARTISANS DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE DE FORCLUSION DANS LE DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 69-14.712L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN DETECTIVE PRIVE QUI SE LIVRE A DES ENQUETES, RECHERCHES DE RENSEIGNEMENTS POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS, PRESTATIONS DE CONSEILS NOTAMMENT EN VUE DE DIVORCE OU DE TOUT AUTRE LITIGE…
- CassationCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-11.240LORSQU'UN ASSURE SOCIAL NE S'EST POURVU NI CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SON RECOURS CONTRE LES CONCLUSIONS DE L 'EXPERT TECHNIQUE FIXANT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL NI CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REFUSANT DE…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-11.299EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 3 JUIN 1946, LE GERANT D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 69-14.481L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE LA DEMOLITION OU LA MISE EN…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-11.424LE DELAI D'APPEL FIXE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE A TOUS JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI. IL EST APPLICABLE AUX DECISIONS AVANT DIRE DROIT RENDUES PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-20.043DES LORS QUE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE ONT POUR CONSEQUENCE UNE AUGMENTATION DE LA SURFACE TOTALE DES LOCAUX, CES DERNIERS RELEVENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-70.177DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI , COMPRENANT UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SE BORNE A FAIRE ETAT DU NOMBRE INSUFFISANT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES, EN S 'ABSTENANT DE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-70.192
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-10.907DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-20.040EN CAS DE PLURALITE DE PRENEURS, LORSQUE CERTAINS D'ENTRE EUX N'ONT PAS RECU CONGE, CE DERNIER CONSERVE SA VALIDITE A L'EGARD DE CEUX QUI L'ONT RECU.
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-10.579LE FERMIER QUI, AYANT CEDE SON EXPLOITATION A UN TIERS AUQUEL LE PROPRIETAIRE ACCEPTE DE CONSENTIR UN BAIL ET QUI REFUSE DE RESILIER SON BAIL, RENDANT AINSI IMPOSSIBLE LA CONCLUSION DU NOUVEAU BAIL, PEUT ETRE CONDAMNE A…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 69-14.829DES LORS QUE DES BATIMENTS LOUES, DEVENUS VETUSTES ET DELABRES SANS DEFAUT D'ENTRETIEN CARACTERISE, SONT INAPTES A LEUR DESTINATION ET NE PEUVENT PLUS ETRE CONSERVES SANS DEPENSE EXCESSIVE , LE COUT DES TRAVAUX DE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-70.239
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-11.073DENATURE L'OBJET DE L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE EST SAISIE LA COUR D'APPEL QUI REJETTE, EN LA QUALIFIANT DE COMPLAINTE, LA DEMANDE EN REINTEGRANDE D'UN PROPRIETAIRE TENDANT A LA DEMOLITION D 'OUVRAGES EDIFIES SANS…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-20.054SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DU CONGE, IL N'EST CEPENDANT PAS INTERDIT AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS POSTERIEURS,…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-11.047SEUL UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EST CONSTITUTIF DE L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, DE NATURE A AFFRANCHIR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DE PROLONGER…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-10.660LES JUGES, APPRECIANT LA FORCE PROBANTE D'ECRITS QUI CONSTITUENT DE VERITABLES CONVENTIONS LOCATIVES, ET MENTIONNENT L 'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL AU PROFIT D'UN LOCATAIRE EN SON NOM PERSONNEL, PEUVENT ESTIMER QUE CES…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-20.022LE LOCATAIRE, QUI N'A PAS INTRODUIT D'ACTION EN REPETITION DE L'INDU DANS LES TROIS ANS DE L'ENCAISSEMENT, PAR LE PROPRIETAIRE, DU DERNIER LOYER ILLICITE, EST ATTEINT PAR LA FORCLUSION, SANS POUVOIR SE PREVALOIR DE…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-10.004Statuant sur une demande en résiliation de métayage, les juges du fond peuvent estimer que les griefs invoqués par le bailleur (remise à un tiers d'une quantité peu importante d'un produit devant être partagé,…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-10.996AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CESSIONNAIRE DOIT, POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, AVOIR ACQUIS LE DROIT AU BAIL AVANT L'EXPIRATION DE CE DERNIER. UNE ACCEPTATION DE PRINCIPE DU…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-20.072LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE, DES LORS QUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE EST RECONNUE.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-10.638EN PRESENCE D'UNE DECISION IRREVOCABLE FIXANT LE MONTANT D 'UNE INDEMNITE D'EVICTION SANS PRECISER QUE L'ESTIMATION EST FAITE COMPTE TENU DE L'ABANDON, PAR LE LOCATAIRE, DU MOBILIER, DU MATERIEL ET DE LA LICENCE, LES…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-70.105DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : -1.) QUI VISE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ADRESSEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CET ARRETE. -2.) OU QUI NE…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-10.375IL RESULTE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTE AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR EN PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-14.245C'EST AU PRENEUR EVINCE QU'IL APPARTIENT DE PROUVER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-13.712AUX TERMES DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES RELATIVES AUX LOYERS ET AUTRES ACCESSOIRES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL. LES JUGES PEUVENT DONC PRONONCER LA…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-10.212AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 ALINEA 3 DU CODE RURAL, LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX, EXIGEE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-14.258UN COMMERCANT QUI, PORTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION ELLE-MEME COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EST DEFENDEUR A UNE ACTION TENDANT A LUI FAIRE INTERDIRE LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES EN APPLICATION DE CLAUSES…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-70.173LORSQU'IL FORME APPEL INCIDENT D'UNE DECISION STATUANT SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT, COMME TOUT APPELANT, ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-12.179C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A UN ACTE DE VENTE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA CLAUSE STIPULANT QUE LE TERRAIN CEDE DOIT AVOIR UNE AFFECTATION INDUSTRIELLE CONSTITUE…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-14.629VIOLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI CONDAMNE L 'ACQUEREUR D'UN BIEN A REMBOURSER AU VENDEUR LES IMPOSITIONS FONCIERES QUE CELUI-CI A PAYEES PAR ERREUR AU LIEU ET PLACE DE CELUI-LA, DES LORS QUE LE VENDEUR…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-10.359IL RESULTE DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 30 SONT REPUTEES NON ECRITES. PAR SUITE, EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE DISPOSITION DU REGLEMENT DE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-13.795L'ERREUR DE DROIT NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'A LA CONDITION QU'ELLE AIT CAUSE UN GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR CE QUI A ETE JUGE. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI QUI RELEVE JUSTEMENT L'ERREUR D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-14.400Les juges d'appel ont pu décider que la renonciation par un propriétaire, constatée par un accord judiciaire, au bénéfice d'une clause pénale, prévoyant qu'à défaut de quitter les lieux dans le délai prévu, son…
- CassationCass. com., 26 mai 1971, n° 69-10.363AYANT CONSTATE QUE BIEN QU'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT D 'OBJET ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE DE VIN, SOIT INTERVENUE APRES EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ORIGINAIRE, LE VENDEUR A REFUSE DE LIVRER…
- RejetCass. com., 26 mai 1971, n° 70-11.232L'URSSAF QUI RECLAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR DES SALAIRES PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR MAIS AFFERENTS A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES AUDIT REGLEMENT…
- RejetCass. com., 26 mai 1971, n° 70-11.101L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES…
- CassationCass. com., 26 mai 1971, n° 69-14.808CONTREVIENNENT A L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET A LA REGLE "CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRESCRIPTIO", LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT PRESCRITE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE…
- RejetCass. com., 26 mai 1971, n° 70-10.884PEUT ETRE DECLAREE MAL FONDEE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR UNE SOCIETE CONTRE SON ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DEVENU APRES SA DEMISSION, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE CONCURRENTE DES…
- CassationCass. com., 26 mai 1971, n° 69-13.604AUX TERMES DE L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET DES…
- CassationCass. com., 26 mai 1971, n° 69-11.696EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-40.241L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D 'INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D 'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 69-14.406LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AYANT, EN SON ARTICLE 30, PREVU L'ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION REGLEMENTANT,…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-10.669EST SOUMISE A COTISATION L'INDEMNITE DE PANIER COMPRISE AVEC D'AUTRES PRIMES DANS L'INDEMNITE DITE "DE PERMANENCE DE POSTE" ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE A SON PERSONNEL DES LORS QU'ELLE EST VERSEE…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-10.730LE SIMPLE VISA D'UNE CONTRAINTE A L'INSU DU DEBITEUR NE SUFFIT PAS A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PREVUE PAR L 'ARTICLE 169 DU CODE DE LA…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 69-11.811IL RESULTE DES ARTICLE 283 B, ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT ETRE ALLOUEES QUE SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-10.317L'ENTREPRISE QUI A POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'ETUDE DE LA MECANIQUE DES SOLS DEVANT SERVIR DE FONDATION A DES BATIMENTS OU A DES INSTALLATIONS DE GENIE CIVIL COMME LES PORTS, LES ROUTES OU LES BARRAGES, QUI EMPLOIE A…
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- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-11.148IL RESULTE DES ARTICLE 283 B, ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT ETRE ALLOUEES QUE SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-11.675AINSI DEFINIES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE SAISIE DU DIFFEREND AU COURS DUQUEL CETTE DECISION EST INTERVENUE, UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE LITIGE, RELATIF A L 'APTITUDE A LA NAVIGATION D'UN MARIN, RESSORTIT A LA…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-40.541AYANT CONSTATE QUE, BIEN QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE, CONTINUAT A VISITER SES CLIENTS HABITUELS, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT VERSE UNE IDEMNITE DE CLIENTELE EN CONTREPARTIE DE SA RENONCIATION A SA PRETENTION DE SE…
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- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1971, n° 70-11.427LE CONJOINT, QUI ENTEND FAIRE JUGER QUE L'ACHAT A UN TIERS D'UN BIEN PAR SON EPOUSE A ETE OPERE AU MOYEN DE FONDS QU'IL LUI AVAIT REMIS ET CONSTITUE DONC UNE DONATION DEGUISEE, DOIT NON SEULEMENT ETABLIR LE VERSEMENT DE…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1971, n° 70-11.616EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1-2 DU CODE CIVIL, TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955, LA PREUVE DE LA PROMESSE DE MARIAGE, PERMETTANT LA RECEVABILITE DE L 'ACTION EN RECHERCHE DE…
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- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1971, n° 70-90.767La partie civile qui a été écartée de l'instance par application des dispositions de l'article 20 de la loi d'amnistie du 30 juin 1969, est sans droit et sans intérêt et donc non recevable à se pourvoir contre les…
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