Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 5
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- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-14.146UN MARI NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA NON CONSOMMATION DU MARIAGE, DUE A SON FAIT, NE CONSTITUERAIT PAS UNE CAUSE SUFFISANTE DE DIVORCE AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU A CET EGARD ACCORD DES DEUX EPOUX, DES LORS QUE LES JUGES…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.588L'ASSURE QUI A CONTESTE DEVOIR DES PRIMES D'ASSURANCES NE SAURAIT REPROCHER A LA JURIDICTION QUI L'A DEBOUTE DE SON CONTREDIT A INJONCTION DE PAYER, DE N'AVOIR PAS, D'OFFICE, RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE DROIT…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1972, n° 71-11.344EN RETENANT QUE LE VENDEUR DE BESTIAUX QUI CONNAISSAIT DES LE LENDEMAIN DE LA VENTE, L'AFFECTION DONT LES BETES ETAIENT ATTEINTES, A NEANMOINS REFUSE DE LES REPRENDRE, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DE SA PART UNE…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1972, n° 71-10.986MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RELEVE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, DU SEUL FAIT QUE LES FRAIS D 'ESSENCE, DE TRANSPORT DE LA VOITURE ET D'HOTEL ETAIENT PARTAGES ENTRE LES PASSAGERS ET LE…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1972, n° 71-10.964STATUANT SUR L'ACTION FORMEE, CONTRE UN CANDIDAT AUX ELECTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, PAR UN IMPRIMEUR, EN REGLEMENT DE TRAVAUX D'IMPRESSION QU'IL A EFFECTUES POUR LE DEFENDEUR A CETTE OCCASION, LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1972, n° 71-11.854Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à un moyen qui, même s'il était reconnu fondé, ne serait pas susceptible de modifier la solution donnée au litige.
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.682LES JUGES PEUVENT PRONONCER, POUR CESSION PROHIBEE, LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME, DES QUE LE PRENEUR, APRES AVOIR MANIFESTE SON INTENTION DE CEDER SA FERME, A VENDU SON CHEPTEL A UN TIERS AUQUEL IL A ABANDONNE…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.910DENATURE LES TERMES DU LITIGE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE AU MOTIF QUE L'INFRACTION AU PERMIS DE CONSTRUIRE RESULTANT DE L'EDIFICATION DE 20 GARAGES AU LIEU DE 18…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-13.879VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE REVENDICATION IMMOBILIERE EN RETENANT L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PRECEDENTE ALORS QUE LA DEMANDE ANTERIEURE…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.153LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES GRIEFS INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE CONSTITUENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE.
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-20.067MALGRE L'ABSENCE DE MENTION, DANS L'ARRET, DE L'AUDITION DES AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS IL NE PEUT PAS ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RESPECTE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, PREVUE PAR L'ARTICLE…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.966LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL LE PROPRIETAIRE REPRENANT QUI N'INDIQUE PAS DANS QUELLES CONDITIONS IL ENTEND EXPLOITER LES PARCELLES REPRISES, DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.226LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER LE MAITRE DE L'OUVRAGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI LE MARCHE…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1972, n° 71-93.225Est justifiée la décision qui pour partager la responsabilité civile entre le prévenu, reconnu coupable de blessures involontaires et infraction au Code de la route, et chacune des parties civiles, relève que l'une de…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1972, n° 71-92.697La preuve du déficit d'exploitation d'un fonds de commerce dont la gestion a été confiée à un mandataire ne suffit pas pour caractériser le délit d'abus de confiance ; il faut encore qu'il soit établi que ce déficit…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1972, n° 71-93.024Une cour d'appel peut déduire de ses constatations qu'un accident de la circulation est dû à la faute exclusive d'un automobiliste qui n'a pas respecté les prescriptions de l'article R 27 du Code de la route, selon…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1972, n° 72-90.505Le recel est légalement caractérisé quand bien même les circonstances du délit d'où provient l'objet recélé n'ont pas été entièrement éclaircies, et quand bien même l'auteur en serait resté inconnu (1).
- RejetCass. crim., 10 oct. 1972, n° 71-93.128Si l'exercice du droit de priorité n'est pas en soi susceptible de constituer une imprudence, la responsabilité de celui qui en bénéficie est engagée lorsqu'il est relevé à sa charge une faute distincte que les juges…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.652LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, QUI A GARANTI CETTE RESPONSABILITE DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION DU RISQUE SAUF S'IL Y A EU FRAUDE…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1972, n° 70-13.856L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI CONSIDERE COMME OEUVRE DE L'ESPRIT "LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE", N'A PAS ENTENDU RECONNAITRE L'UN OU L 'AUTRE DE CES CARACTERES A…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1972, n° 71-12.771LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, INCLUSE DANS UN CONTRAT CONSTITUTIF D'UNE RENTE VIAGERE, VISE, NON PAS LE SALAIRE MINIMUN GARANTI EN AGRICULTURE (S.M.A.G.), PREVU PAR LE DECRET DU 1ER…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.303Un motif, sans signification en raison de sa ponctuation ou de ses lacunes, équivaut à une absence de motif et justifie la cassation de la décision dont il est le soutien.
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-12.590IL NE PEUT PAS ETRE REPROCHE A UN ARCHITECTE DE S'EN ETRE TENU, EN CE QUI CONCERNE LES SERVITUDES DE DROIT PRIVE, A CELLES VISEES DANS L'ACTE QUE LUI AVAIT REMIS SON CLIENT ET DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AVAIT RECU…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.052LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE AU MAITRE DE L 'OUVRAGE PAR LA DETERIORATION DES TUYAUTERIES D'ECOULEMENT DES EAUX USEES, CONSTATENT QUE…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-20.094N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR VALIDER LE CONGE DONNE A UN LOCATAIRE PAR LE CHEF DU CONTENTIEUX D'UNE SOCIETE ANONYME, RETIENT QUE CE DERNIER A EFFECTUE UN ACTE D'ADMINISTRATION EN TANT QUE REPRESENTANT…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-20.068LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE N'ENCOURT PAS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE QUI, MOINS DE TROIS MOIS APRES LE DEPART DU LOCATAIRE, A FAIT OCCUPER ET MEUBLER…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.557L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SEULES ACTIVITES AUTORISEES PAR LE BAIL. SI L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT AU PROPRIETAIRE DE S'OPPOSER A L'EXPLOITATION D'ACTIVITES…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-13.148EST RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUANT SUR UNE ACTION EN BORNAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958.
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.519LA PRETENTION D'UN COPROPRIETAIRE D'ETRE DISPENSE DE TOUTE PARTICIPATION AUX CHARGES COMMUNES EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D 'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.294LES JUGES PEUVENT, DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D 'APPRECIATION, REFUSER DE TENIR COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE D 'EVICTION, D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE, EN DEHORS DES LIEUX LOUES, SUR DES EVENTAIRES DONT…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 71-10.290IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE REUNIR L 'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE EN VUE DE LA REVOCATION DES ADMINISTRATEURS D'APPRECIER SI CETTE…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 71-11.544L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1942, PRIS EN VERTU DE L 'ARTICLE 212 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DISPOSE EN SON ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, SANS DISTINGUER ENTRE JOURS OUVRABLES OU FERIES,…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-14.095EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES QU'UNE PARTIE A MANIFESTE SA VOLONTE DE S'ASSOCIER AUX RESULTATS, EN BENEFICES ET EN PERTES, D'UNE ENTREPRISE…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-14.377UNE COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE PAR UNE SOCIETE CONTRE UNE ENTREPRISE QUI LUI RECLAMAIT INITIALEMENT UN SOLDE DETERMINE DE TRAVAUX, ETAIT FONDEE SUR LES AGISSEMENTS…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-13.919EN RETENANT QUE LA CONTESTATION SUR LA QUALITE DU DEMANDEUR POUR AGIR N'EST PAS DE CELLES VISEES PAR LES ARTICLES 166 ET 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES D'APPEL REPONDENT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-13.711EN L'ETAT D'UNE CONVENTION CONTENANT L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE DE VERSER A L'ANCIEN DIRECTEUR ET FONDATEUR DE CELLE-CI, EN RECONNAISSANCE DES SERVICES RENDUS, A COMPTER DU JOUR OU IL CESSERA…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-13.500LA STIPULATION DU CARACTERE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE L 'INDEMNITE PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE D'UN CONTRAT N'IMPLIQUE PAS UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL QUI ACCORDENT AU JUGE LA…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 71-10.158LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FONT PAS OBLIGATION AUX TRIBUNAUX, LORSQU'ILS DECIDENT DE FAIRE SUPPORTER LES DETTES SOCIALES AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-13.509EN RELEVANT QUE L'AGREMENT DES COASSOCIES QUI N'ETAIT MENTIONNE QU'AU POST-SCRIPTUM DE L'ACTE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR UN GERANT AU NOM DE LA SOCIETE N'EST PAS UNE CONDITION DE LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT ET QU'IL N'EST…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1972, n° 71-90.178L'exception de chose jugée, fondée sur une décision de relaxe du chef d'ouverture illicite d'un débit de boissons de la quatrième catégorie dans une zone de protection, ne saurait être invoquée dans des poursuites…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1972, n° 72-91.211Lorsqu'un condamné s'est pourvu seulement contre l'arrêt de la Cour d'assises prononçant une condamnation pénale et que l'arrêt statuant sur les intérêts civils n'ayant fait l'objet d'aucun recours est devenu définitif,…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1972, n° 71-90.659Les modifications qui ont été apportées par la loi du 17 juillet 1970, au titre IV du livre V du Code de procédure pénale, et qui ont eu notamment pour objet de faciliter l'octroi du sursis et d'en réduire les cas de…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1972, n° 71-92.315En vertu de l'article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie les travailleurs algériens pouvaient même avant la loi du 27 juin…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-11.237LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE C'EST VOLONTAIREMENT ET NON SOUS L'EFFET D'UNE CONTRAINTE QUE L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE L'A RESTITUE EN APPRENANT SON ORIGINE FRAUDULEUSE, DECIDENT…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-11.853SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE, COMME DONATION DEGUISEE, DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE EFFECTUE INDIVISEMENT PAR DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET DONT LE CONTRAT DE…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-12.678NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOUTENANT QUE LA RENTE RESULTANT DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET NON D'APRES LA VALEUR…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-13.767Les juges d'appel, qui apprécient souverainement les ressources du débiteur de l'obligation alimentaire, ne sont pas tenus d'en fixer l'importance exacte.
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-10.994Manque de base légale, l'arrêt qui, en l'état d'un contrat de "protection juridique" souscrit par un assuré, rejette l'action en réparation formée par celui-ci contre son assureur, auquel il reprochait de n'avoir pas…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-12.149Les motifs d'un arrêt qui touchent au fond du litige sont surabondants dès lors que cet arrêt confirmant le jugement entrepris a déclaré irrecevable parce que tardive l'action sur laquelle il statue. Doit donc être…
- RejetCass. com., 4 oct. 1972, n° 71-11.605SAISIS D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT LES RESSEMBLANCES ENTRE DES PRODUITS FABRIQUES AINSI QU'ENTRE LES CATALOGUES LES PRESENTANT, ET LA LEGERE INFERIORITE DES PRIX…
- CassationCass. com., 4 oct. 1972, n° 71-11.655EN ACCORDANT A LA CAUTION LA FACULTE DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, MEME AVANT D'AVOIR PAYE, L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LE CREANCIER N'EST PAS TENU, POUR CONSERVER SES…
- RejetCass. com., 4 oct. 1972, n° 71-10.845LORSQU'APRES AVOIR CONSENTI UN PRET HYPOTHECAIRE ET OBTENU UNE ORDONNANCE D'ADJUDICATION FORCEE, LE PRETEUR, ASSIGNE EN RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PAR SON DEBITEUR, COMMERCANT DONT LA FAILLITE A ETE…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1972, n° 71-90.978Le Trésor public est en droit, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque le décès d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, de poursuivre contre ce tiers le remboursement de toutes les…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1972, n° 70-93.139Si, en matière douanière, du fait du décès du prévenu en cours d'instance de cassation, l'action publique se trouve éteinte en ce qui concerne l'amende fiscale, il en est différemment de la condamnation au paiement des…
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1972, n° 72-90.488L'un des coauteurs d'une infraction, dès lors qu'il n'en est pas la victime, est sans qualité pour intervenir sur le seul pourvoi du cocondamné (1).
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-14.240LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A, POUR SE GARANTIR CONTRE TOUT ALEA, LA FACULTE DE VERSER OU DE CONSTITUER LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES SERVIES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT PAR LA CAISSE DE…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-10.907SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN CAS D'AFFECTION NON PREVUE PAR LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION PRISE AU VU DE CELUI-CI PAR LA…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-12.287SELON L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL C'EST A L'EMPLOYEUR QU 'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES QUE PAR LUI-MEME. AINSI LE FERMIER D'UN DOMAINE EST REDEVABLE…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-40.699LA PARTIE QUI ASSISTAIT PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS ET A ETE AINSI A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NULLITE POUR LA…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-40.547AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR N'IGNORAIT PAS, LORS DE L 'ENGAGEMENT D'UN SALARIE QUE CELUI-CI ETAIT ENCORE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'INFORME PAR L'INTERESSE QU'IL AVAIT REUSSI A SE LIBERER AVANT LA DATE…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 72-40.027LE SALARIE, EN MEME TEMPS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOIE, QUI, A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, A EMIS, AVEC L'UNANIMITE DES ACTIONNAIRES, UN VOTE FAVORABLE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, APPROUVANT…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-10.749AYANT RELEVE QU'UN NEGOCIANT AVAIT RECONNU AVOIR EXERCE PENDANT UN CERTAIN TEMPS LE COMMERCE DES PRODUITS DU SOL, QUE S'IL AVAIT PRETENDU AVOIR CESSE CETTE ACTIVITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, IL N'EN AVAIT RAPPORTE LA…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-12.004ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES EMPLOYES EFFECTUANT UN TRAVAIL EN EQUIPE DE NUIT PENDANT HUIT HEURES…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-11.380L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT DE CONCILIATION QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ET IL SUFFIT QU'IL SOIT PROCEDE A CE PRELIMINAIRE APRES RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-40.769LE SALARIE LICENCIE EST TENU DE TRAVAILLER POUR SON EMPLOYEUR ET D'OBEIR A SES INSTRUCTIONS PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE. EN CESSANT DEFINITIVEMENT SON TRAVAIL IL ROMPT SON CONTRAT ET N'A DROIT A AUCUNE…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-40.617L'EXPLOITANT D'UNE CANTINE QUI AVAIT APPLIQUE A SON PERSONNEL UN USAGE CONSTANT DANS LA PROFESSION ET LA REGION PREVOYANT POUR LES SERVEURS EFFECTUANT PLUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR, A TITRE D'AVANTAGE EN…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1972, n° 72-60.027
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-11.945SONT ASSUJETTIES A COTISATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS QUI, DU FAIT DE LEUR DETACHEMENT PROVISOIRE DANS UN DEPOT…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 71-13.746SI EN MATIERE DE DIVORCE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU A PEINE DE NULLITE EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, CE TEXTE NE DEROGE PAS A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 71-10.950DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN HERITIER A CONTESTE L 'AUTHENTICITE D'UN TESTAMENT DONT LA VALIDITE NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE ET DONT L'ECRITURE ETAIT MANIFESTEMENT IDENTIQUE A CELLES DES LETTRES QU'IL AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.110SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, FAUTE D 'INTERET, DEBOUTE UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SON ACTION EN PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS INDIVIS DE SON DEBITEUR DES LORS QU'IL EST RELEVE, D'UNE PART QUE CE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 71-14.080LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 259, 263 ET 273 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGENT PAS QUE LA PARTIE ELLE-MEME SOIT CONVOQUEE SI ELLE A UN AVOUE. UN PLAIDEUR AINSI REPRESENTE NE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.112EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRET NE MENTIONNERAIT PAS, PARMI LES NOMS DES PARTIES, CELUI D'UN PLAIDEUR INTERVENU SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES EN COMMUN AVEC…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 70-14.151PEUT ETRE REJETEE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE LORSQU'IL EST CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA VENTE QUE CELLE-CI SOIT REPORTEE EN RAISON DES FRAIS NOUVEAUX A EXPOSER ET LORSQU'IL EST…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 70-14.091LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE PEUVENT, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, ACCORDER OU REFUSER LA CONVERSION SOLLICITEE MEME SI LA PARTIE SAISIE A…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 70-12.954STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CHIEN, PAR LUI MORDU ALORS QU'IL LE DESCENDAIT DE LA TABLE D'EXAMEN D'UN VETERINAIRE OU IL L'AVAIT TENU A LA DEMANDE DE CELUI-CI, LES JUGES QUI…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.056SAISIS DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION, FORMEE PAR UN MANDATAIRE CONTRE SON MANDANT QUI L'AVAIT CHARGE DE VENDRE DIVERSES ACTIONS LUI APPARTENANT, ET, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS, D 'UNE PART DU MANDATAIRE QUI…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1972, n° 71-10.901EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE A ETE VICTIME, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL L'ASSUREUR OPPOSAIT LA PRESCRIPTION…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.439SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE UN COMPTABLE AGREE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE QUI, DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE CELLE-CI EN SOCIETE ANONYME D 'EXPLOITATION, A FAIT ETABLIR PAR CE…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-20.059AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PEUVENT SEULS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS APPLICABLES AU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE, LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.859LORSQU'UN DECRET EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DES IMMEUBLES CLASSES DANS UNE CATEGORIE DETERMINEE, CE TEXTE EST APPLICABLE LORSQUE LE CLASSEMENT RESULTE, NON D'UNE CONVENTION,…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-12.253EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENDU PAR L'ARTICLE 125 DE CE DECRET, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-10.618L'APPEL EN GARANTIE DU VENDEUR, FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR L'ACQUEREUR ASSIGNE EN REVENDICATION, EST IRRECEVABLE, ET IL EN EST DE MEME DU SIMPLE APPEL EN DECLARATION D 'ARRET COMMUN SI LES JUGES…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-12.183DANS LE SILENCE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QU 'IL A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTION DE LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-12.341EN MATIERE DE COPROPRIETE ORDINAIRE, SI CHAQUE COPROPRIETAIRE A LE DROIT D'UTILISER LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER LIBREMENT C'EST A LA CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION ET DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.345null
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.984EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE.
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-12.129LE VENDEUR, MIS EN DEMEURE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, PEUT ENGAGER, PAR SON REFUS, SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
- CassationCass. com., 3 oct. 1972, n° 71-10.925UNE DECISION AVANT DIRE DROIT RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESOLUTION D'UNE VENTE, NE STATUE PAS IMPLICITEMENT SUR LE MERITE D 'UN MOYEN DE NULLITE TIRE D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, ET N'A…
- RejetCass. com., 3 oct. 1972, n° 70-14.422LES JUGES DU FOND QUI DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE LA REALITE DE L'APPORT RESULTANT DE L'ACTE D'ACQUISITION DU FONDS ET DU TERRAIN,…
- RejetCass. com., 3 oct. 1972, n° 71-14.123LE JUGE DES REFERES, POUR ORDONNER EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE GERANT DE FONDS DE COMMERCE, QUI A CESSE DE PAYER LES REDEVANCES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS, EST FONDE A ECARTER COMME…
- RejetCass. com., 3 oct. 1972, n° 71-11.846NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES DU FOND QUI MAINTIENNENT DANS SES FONCTIONS LE SYNDIC D'UNE FAILLITE DES LORS QU'AUCUNE CAUSE LEGALE D'EMPECHEMENT N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI.
- RejetCass. crim., 3 oct. 1972, n° 71-93.479L'article 460 du Code pénal est applicable à celui qui achète sciemment des objets que le vendeur s'était procuré par la remise de chèques sans provision (1).
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1972, n° 70-12.518DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN AEROCLUB, PAR LE PILOTE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOL EFFECTUE SUR UN AVION APPARTENANT A CETTE SOCIETE, ECARTE LES REGLES DE LA…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 oct. 1972, n° 70-13.646En cas de cassation, le défendeur au pourvoi peut proposer de nouveau, devant le juge de renvoi, les moyens qu'un précédent juge avait rejetés. Dès lors qu'un arrêt a été cassé, est irrecevable faute d'intérêt, le…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-11.705LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR UN GEOMETRE ET SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES FIXE POUR L'AVENIR LA LIMITE DES HERITAGES ET VAUT TITRE.
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-11.013AYANT ESTIME PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE L'ACQUEREUR Y AVAIT FINALEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE TRANSFORMER EN DEDIT CE QUI AVAIT ETE JUSQU'ALORS UN ACOMPTE EVENTUEL, UNE COUR…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-12.993LA RESPONSABILITE DELICTUELLE PREVUE AUX ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL PEUT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE. VIOLE LES TEXTES SUSVISES L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR UN…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-20.082DES LORS QUE LES JUGES DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'UN BAIL A ETE CONCLU AVANT L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, IL NE PEUT PAS ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-11.877LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UNE ACTION EN CONTESTATION DU PROJET DE PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. SON JUGEMENT PEUT DONC ETRE FRAPPE DE POURVOI EN…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-10.739LA FORMALITE DU MEMOIRE PREALABLE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONSTITUE UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC QUI N'EST PAS COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND. UNE…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-12.663LE MONTANT DU FERMAGE EST, AU REGARD DE LA LOI, FONCTION DE LA VALEUR DES TERRES. LES JUGES PEUVENT REFUSER DE TENIR COMPTE, POUR LA FIXATION DU LOYER, DU FAIT QUE LA MAISON D'HABITATION EST DE CONSTRUCTION RECENTE, DES…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-10.926LE COPROPRIETAIRE, QUI CEDE SON LOT, EN DEMEURE PROPRIETAIRE A L'EGARD DU SYNDICAT, JUSQU'A CE QUE NOTIFICATION DU TRANSFERT AIT ETE FAITE AU SYNDIC.
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-12.580L'ANCIEN PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER LA RETROCESSION DE L 'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI N'A PAS RECU DANS LE DELAI DE 5 ANS LA DESTINATION PREVUE PAR LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI A MIS OBSTACLE A SA PREMIERE…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-11.221VIOLE L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCE, POUR DEFAUT RESPECTIF DES PARTIES DE TENIR LEURS ENGAGEMENTS, LA RESILIATION DU BAIL D'UN MUR DESTINE A L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, EN RETENANT SEULEMENT QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-10.234null
- CassationCass. crim., 16 sept. 1972, n° 72-92.755Il résulte des dispositions des articles 464-1 et 512 du Code de procédure pénale, sous la seule réserve de celles de l'article 397 du même code, que la comparution du prévenu détenu devant les juges correctionnels fait…
- RejetCass. crim., 5 août 1972, n° 72-90.271Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 août 1972, n° 72-91.364La Chambre d'accusation relève souverainement les faits sur lesquels repose l'accusation. La Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée justifie le renvoi de l'accusé…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1972, n° 71-93.387La juridiction répressive est incompétente, sauf exception légale, pour statuer sur une action en réparation de dommages résultant de fautes sans caractère pénal (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1972, n° 72-91.819Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 juill. 1972, n° 71-92.550La mention figurant à l'arrêt que l'un des conseillers a siégé en qualité de suppléant du président empêché établit que cette qualité lui avait été attribuée par ordonnance du premier président (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1972, n° 72-90.957Le Président des assises, en rédigeant les questions, a le devoir de compléter la qualification retenue par l'arrêt de renvoi, dès lors qu'il n'est apporté aucune modification de la substance de l'accusation (1).
- Cass.Cass. crim., 25 juill. 1972, n° 71-91.772Constitue des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal, le fait par un individu, en l'espèce un agent d'affaires, de tromper des clients grâce à une communication téléphonique tenue avec un tiers,…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1972, n° 72-91.748L'arrêt qui annule un jugement pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, doit, aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, évoquer et statuer sur le fond,…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1972, n° 71-93.434Les distances auxquelles, aux termes de l'article L 49 du Code des débits de boissons, les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour des édifices et établissements protégés, sont calculées…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1972, n° 71-92.254L'arrêt qui ordonne le renvoi d'une affaire jusqu'à décision définitive sur une plainte en faux témoignage constitue une simple mesure d'instruction et ne revêt pas le caractère de la chose jugée de même qu'il n'imprime…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1972, n° 72-90.072Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 juill. 1972, n° 71-93.262Une créance délictuelle n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où une décision judiciaire a fixé le montant des dommages-intérêts (1).
- RejetCass. crim., 20 juill. 1972, n° 72-90.073Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 juill. 1972, n° 71-93.270Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décembre 1965 les présidents de Chambre des Cours d'appel sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siège désigné, suivant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juill. 1972, n° 72-92.135Aux termes du dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale, en cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la Chambre criminelle de la Cour de cassation peut, dans l'intérêt…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1972, n° 72-91.038La Cour, qui existe et se trouve constituée, dès lors qu'elle a pris séance au jour indiqué pour le jugement de l'affaire, est compétente pour statuer, avant le tirage au sort du jury de jugement, sur des conclusions…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1972, n° 71-40.556null
- CassationCass. soc., 19 juill. 1972, n° 71-14.601CONSTITUE NON UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN DEMONSTRATEUR QUI, ENVOYE EN MISSION POUR TENIR UN STAND DE FOIRE, REGAGNAIT, APRES SON TRAVAIL,…
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-14.030LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-12.707IL RESULTE DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA NULLITE D'UN ACTE D'APPEL EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE OU EXCEPTION AUTRE QUE LES EXCEPTIONS DE CAUTION OU…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 70-13.596EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN CARREFOUR URBAIN ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTORISTE QUI, VENANT D'UNE RUE SITUEE A DROITE, S'APPRETAIT A TOURNER A DROITE POUR S'ENGAGER DANS LA MEME DIRECTION ET DANS LA…
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-11.989STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UNE PERSONNE AYANT FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT L'ESCALIER D'UN MAGASIN, LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT NOTAMMENT QUE SI LES MARCHES DE CET ESCALIER, EDIFIE CONFORMEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-10.833AUCUN GRIEF PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'EST SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE UNE DECISION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE. LORSQU'UN ARRET, EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, A…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-10.775LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT, AVAIT, QUELQUES MOIS PLUS TARD, A CYCLOMOTEUR, TROUVE LA MORT DANS UN SECOND ACCIDENT EN HEURTANT UN MUR APRES AVOIR PERDU LE CONTROLE DE SA MACHINE…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1972, n° 71-92.376L'article 40 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ayant restreint l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 à la fabrication et à la…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1972, n° 72-90.998Lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1). Cette règle s'applique à la Cour d'assises lorsque dans…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1972, n° 72-90.987Une question unique peut, sans être entachée de complexité, demander si une tentative a été manifestée par un commencement d'exécution et si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par suite de circonstances…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1972, n° 72-91.289Lorsqu'il ne résulte pas du procès-verbal qu'un témoin dont le nom a été signifié et dont l'absence n'est pas relevée ait été entendu, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé à…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1972, n° 70-92.942L'adjonction de sucre à un mélange de vins déjà enrichi par la chaptalisation, en infraction aux dispositions de l'article 1er du décret n. 64-490 du 28 mai 1964, s'appliquant aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.097DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR REJETER UNE DEMANDE D 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE BAILLE A METAYAGE DENIE A CETTE PROPRIETE LA QUALITE D'EXPLOITATION AGRICOLE.
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 70-13.717IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION. AINSI, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE CELLE COMMISE PAR UN AVOCAT EN RAISON…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.349APRES AVOIR CONSTATE QUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE A LAQUELLE L'ACTIF D'UNE AUTRE SOCIETE A ETE APPORTE, OBLIGEAIENT LA PREMIERE A EXECUTER LES CONVENTIONS RELATIVES AU FONDS CEDE PAR LA SECONDE, AINSI QUE TOUTES…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 70-10.870VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, ENDOMMAGE AU COURS D'UN ACCIDENT AYANT POUR ORIGINE…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 70-10.455LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE LA MERE D 'UN ENFANT DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE LORS DE SON DIVORCE, N 'A PAS VU SON FILS DEPUIS PLUS DE 2 ANS, N'A RIEN FAIT POUR LE REPRENDRE AUX PERSONNES A…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-11.107LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST RESERVE A CELUI QUI EST A LA FOIS TITULAIRE DU BAIL ET PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE. DES EPOUX NE PEUVENT INVOQUER UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL,…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.478LES STIPULATIONS DE L'ACTE LE PLUS ANCIEN ET COMMUN AUX PARTIES A LA REVENDICATION IMMOBILIERE DOIVENT PREVALOIR SUR LES ENONCIATIONS DES ACTES POSTERIEURS MODIFIANT D'UNE MANIERE UNILATERALE LE REGIME JURIDIQUE…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.880EN RELEVANT QUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE BEAUCOUP PLUS HAUT QUE CEUX DU VOISINAGE PRIVE LA VILLA VOISINE DE TOUTE LUMIERE ET DE TOUT ENSOLEILLEMENT ET QU'ELLE SUBIT DE CE FAIT UNE DEPRECIATION DE VALEUR, LES JUGES…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.827null
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-14.140LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, POUR CONSTATER LE JEU D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL. SAISI, SUR LE FONDEMENT D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.107NE PEUT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTE AUX JUGES D'APPEL, LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION DES TERMES D'UN CONTRAT, LE DEMANDEUR EN CASSATION NE POUVANT L'INVOQUER AVANT DE CONNAITRE LE TEXTE…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-11.827LE CONTRAT DE SOUSCRIPTION DES ACTIONS DES PARTS SOCIALES D 'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION QUI PROCURE PERSONNELLEMENT AU SOUSCRIPTEUR UN DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE ET A LA PLEINE PROPRIETE AU JOUR DE…
- RejetCass. com., 17 juill. 1972, n° 70-14.488LE SIGNATAIRE ANTERIEUR A L'ALTERATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE, TENU QUE DANS LES TERMES DU TEXTE ORIGINAIRE. DES LORS, LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DONT LA DATE…
- RejetCass. com., 17 juill. 1972, n° 71-13.168LA VALIDITE D'UNE CONVENTION DE DEPOT DE FONDS DANS UNE BANQUE N'EST PAS AFFECTEE PAR LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU DIRIGEANT DE CELLE-CI, DES LORS QU'ILS SONT RESTES IGNORES DU CLIENT. LA CREANCE DE CE DERNIER EST…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-11.248LE PROPRIETAIRE D'UNE CHAMBRE DE SERVICE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION AJOUTANT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LES CHAMBRES DE SERVICE,…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-12.997LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS ALINEA 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 POUR STATUER SUR UNE OPPOSITION AU PARTAGE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, L'EST…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-11.287SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION CONTENANT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-13.415EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONDAMNANT A UNE AMENDE CIVILE UN PROPRIETAIRE QUI, A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION FRAPPANT UNE PARTIE DE SES LOCAUX COMMERCIAUX, A TRANSFERE SON COMMERCE DANS UN IMMEUBLE DESTINE A…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-12.202SAISIS D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN FABRICANT, EN REPARATION D'UN VICE DE LA CHOSE VENDUE, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE VICE ETAIT CACHE ET SI L 'ACTION A ETE ENGAGEE A BREF…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-11.940L'ENTREPRENEUR, QUI N'A FOURNI QUE SON TRAVAIL, LEQUEL A ETE EXECUTE SELON LES REGLES DE L'ART, NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE MALFACONS DUES AUX MATERIAUX FOURNIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LA CAUSE EXCLUSIVE…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-70.101DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI, RENDU PAR UN PRESIDENT ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS, NE CONSTATE PAS L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L 'EXPROPRIATION ET NE…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-70.208DES LORS QU'IL RECONNAIT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE REPOND A LA DEFINITION LEGALE DU TERRAIN A BATIR, LE JUGE, QUI STATUE SUR L 'INDEMNITE, NE PEUT PAS, QUELLE QUE SOIT L'UTILISATION A LA DATE DE REFERENCE, L'ESTIMER…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-12.947LE PRENEUR AYANT, DANS LE DELAI QUI LUI EST ACCORDE PAR LA MISE EN DEMEURE, LA POSSIBILITE DE METTRE FIN AUX INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES ET DONT LE BAILLEUR ENTEND SE PREVALOIR, IL EST NECESSAIRE QUE CES…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-12.665DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET SON OBJET NE SONT PAS CONTESTES, LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS AUX JUGES LE RECOURS A DES TEMOINS OU A DES PRESOMPTIONS POUR…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-70.263null
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-70.223LA SERVITUDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 LAISSE AU PROPRIETAIRE, NON SEULEMENT LE DROIT DE BATIR OU DE SURELEVER LES BATIMENTS EXISTANTS, MAIS ENCORE CELUI D'OBTENIR LA MODIFICATION DES OUVRAGES…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-13.034LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TIENT DE LA COMPETENCE SPECIALE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POUVOIR D'ORDONNER LA RADIATION DE L 'INSCRIPTION PROVISOIRE…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-11.573LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS UNE CONVENTION NE HEURTE AUCUNE DES DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 79 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 PEUVENT ESTIMER QUE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-10.414C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE UNE DEMANDE EN BORNAGE EN RELEVANT QUE DANS UN ACTE NOTARIE ANTERIEUR LES PARTIES AVAIENT RECONNU QUE LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1972, n° 71-91.582Un huissier de justice régulièrement commis pour procéder à un constat d'adultère, peut, avec l'assistance d'un commissaire de police, pénétrer, au besoin par la force, au domicile d'un citoyen pour accomplir sa mission…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1972, n° 71-91.394Aucun texte de loi n'impose, à peine de nullité, que les ordonnances de toute nature rendues par le juge d'instruction soient revêtues de la signature du greffier.
- RejetCass. crim., 12 juill. 1972, n° 72-90.728Une décision ordonnant un sursis à statuer sur l'appel du parquet contre un jugement rendu par défaut contre le prévenu ne constitue par un obstacle absolu à l'exercice de la poursuite et dès lors ne suspend pas la…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1972, n° 71-93.615Selon les dispositions combinées des articles 29, 32 alinéa 1er, 33 alinéa 2 et 48-6 de la loi du 29 juillet 1881, la répression de la diffamation et de l'injure envers les particuliers ne peut être poursuivie que sur…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1972, n° 71-92.171Le délai de la presription n'a pu courir, durant l'instruction, contre la partie civile, alors qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'elle a été mise dans l'impossibilité d'agir par l'inaction du juge. La…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1972, n° 71-93.365Aux termes des articles 13, alinéa 2, et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la dispense de comparaître qui n'est subordonnée pour le mineur à aucune formalité et relève dans son seul intérêt du pouvoir du président a…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1972, n° 72-90.694Une imputation diffamatoire contenue dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire, peut constituer à l'égard de ladite personne, par voie d'assimilation, la contravention d'injures non publiques,…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-14.452POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION, CONSIDERER QUE L'INTENTION ARRETEE DE NUIRE A SON MARI ET D'ENTRAVER SA CARRIERE…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-13.499A UN CARACTERE SIMPLEMENT PREPARATOIRE ET N'EST PAS DES LORS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION L'ARRET RENDU EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS QUI, AVANT DIRE DROIT AU FOND ET EN RESERVANT LES DEPENS,…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-12.170ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE ARRETE SUR LA CHAUSSEE D'UNE RUE DANS LAQUELLE UN PANNEAU INTERDISAIT LE STATIONNEMENT, SE BORNE A ENONCER , SANS PRECISER LES…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-11.606LE TIERS, APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, NE PEUT PAS ETRE CONTRAINT, EN RENONCANT A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-12.138EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE CLIENT D'UNE ENTREPRISE LAQUELLE PROCEDAIT AU DOMICILE DE CE DERNIER A L 'INSTALLATION D'UNE HOTTE ELECTRIQUE, A PERDU L'EQUILIBRE EN HEURTANT DANS SON APPARTEMENT LE CARTON…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-12.611SI L'ACCEPTATION DES RISQUES PAR LA VICTIME N'EST PAS A ELLE SEULE UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LA VICTIME A ELLE-MEME PARTICIPE A LA CREATION DU RISQUE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-11.908VIOLE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D 'APPEL QUI, SAISIE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE D 'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE DEFECTUOSITES DE LA CONSTRUCTION, DECLARE…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-10.715SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN EXPERT JUDICIAIRE AUQUEL L'UNE DES PARTIES AU PROCES REPROCHAIT D 'AVOIR, DE FACON PARTISANE, FORMULE UN AVIS LUI ETANT DEFAVORABLE, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1972, n° 71-12.249IL APPARTIENT AU DEMANDEUR QUI A RAPPORTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LE PARFAIRE PAR D'AUTRES ELEMENTS TELS QUE TEMOIGNAGES OU INDICES, ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CE COMPLEMENT DE…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1972, n° 67-12.182UNE LOI ABREGEANT UN DELAI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX DEMANDES RELATIVES A DES FAITS ANTERIEURS A SA PROMULGATION , LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCE A COURIR QUE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE.…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1972, n° 67-14.353UNE LOI ABREGEANT UN DELAI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX DEMANDES RELATIVES A DES FAITS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCANT A COURIR QU'A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI…
- CassationCass. com., 11 juill. 1972, n° 71-11.208TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA…
- CassationCass. com., 11 juill. 1972, n° 71-11.038LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU 'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT. AINSI, LE FABRICANT D'UNE MARCHANDISE DEFECTUEUSE, APPELE EN GARANTIE PAR LE REVENDEUR, QUI AVAIT LUI-MEME…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1972, n° 72-90.719Le visa, dans le réquisitoire introductif, des pièces qui y sont jointes, équivaut à une analyse desdites pièces, et, en conséquence, celles-ci déterminent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact de…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1972, n° 72-90.788L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une décision avant dire droit ordonnant une expertise (1).
- CassationCass. crim., 11 juill. 1972, n° 70-93.211La diffamation et l'injure qui sont publiquement commises envers le groupe des personnes de race blanche résidant en Nouvelle-Calédonie, et qui ont pour but d'exciter à la haine entre les citoyens ou habitants, entrent…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1972, n° 71-10.782SI DANS L'INTERET DE SON CLIENT, IL EST LOISIBLE A UN AVOCAT DE METTRE EN CAUSE LA PERSONNE D'UN TEMOIN EN RELEVANT DES FAITS OU DES PARTICULARITES DE SON COMPORTEMENT PASSE QUI SERAIENT DE NATURE A ANEANTIR OU A…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1972, n° 71-12.480LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, DESQUELS IL RESULTE QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE QUI RELEVE LE COMPTABLE CHARGE DE LA PERCEPTION, SUR LES RECLAMATIONS…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1972, n° 71-10.169IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES ENTEND LE RAPPORT DU RAPPORTEUR ET ENSUITE LE SYNDIC, QUI NE PARTICIPE NI A LA DELIBERATION NI AU…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1972, n° 71-12.336LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE D 'UN LITIGE RELATIF A L'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC PAR UN PARTICULIER QUI SE PREVAUT, NON D'UN CONTRAT, MAIS D 'UNE SIMPLE PERMISSION…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1972, n° 71-14.096L'HERITIER QUI A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D 'INVENTAIRE NE PEUT PLUS REPUDIER L'HEREDITE. IL A DONC VOCATION A RECLAMER LE TRANSFERT A SON NOM DE L'ACTIF SUCCESSORAL.
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-20.083LE DECRET DU 30 JUIN 1967, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A UNE PORTEE GENERALE ET VISE TOUS LES LOCAUX SOUMIS A LADITE LOI, QU''ILS SOIENT DONNES EN LOCATION A…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-13.762C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE FAUTIVE L 'INEXECUTION D'UNE DE SES PRECEDENTES DECISIONS PAR L'UNE DES PARTIES , DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'EXECUTION ETAIT POSSIBLE ET QUE L 'ABSTENTION DU DEBITEUR A…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-12.105NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR, CHARGE DE LA REMISE EN ETAT D'UNE PISTE DE KARTING, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, RETIENT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-12.177LES JUGES PEUVENT DECLARER UN BAILLEUR RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN LOCATAIRE, DES LORS QUE CETTE CHUTE A POUR CAUSE LA MAUVAISE CONFIGURATION DES LIEUX, AGGRAVEE PAR UNE ABSENCE TOTALE D 'ECLAIRAGE D'UN COULOIR D'ACCES…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-11.196LE BAILLEUR PEUT STIPULER QU'IL NE DEVRA PAS SA GARANTIE POUR LES VICES DE LA CHOSE, MEME CACHES ; EN CE CAS, IL N'EST RESPONSABLE QUE DE SON DOL OU DE SA FAUTE LOURDE. LES JUGES PEUVENT EXCLURE LA RESPONSABILITE DU…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-13.087DES LORS QUE L'ARRET VISE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT, DES AVOUES DES PARTIES ET L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'IL N'EST NI JUSTIFIE, NI MEME ALLEGUE QUE L'INTIME…
- CassationCass. com., 10 juill. 1972, n° 70-14.140LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS DENATURATION, DECIDER QU'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE NE S'APPLIQUE QU'AU PRIX DES SEULES MARCHANDISES LIVREES APRES LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, ET NON AUX DETTES ANTERIEURES, ALORS…