Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1985, page 5
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- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1985, n° 84-11.373Le locataire de locaux à usage commercial qui, à la date du congé, n'est pas immatriculé au registre du commerce, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1985, n° 84-10.037Le constructeur ne peut s'exonérer de ses obligations pour la seule raison que le maître de l'ouvrage a choisi parmi les divers procédés proposés la solution la plus économique.
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 82-41.688Ont exactement appliqué les dispositions de l'article 24-6 de la convention collective des industries métallurgiques de la Loire, les juges du fond qui ont décidé que si l'assistance aux réunions des commissions du…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 82-43.804Il incombe aux juges du fond de vérifier si l'employeur n'a pas limité abusivement l'exercice du droit de grève en imposant un service minimum de sécurité d'une importance excessive.
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 82-43.308L'article L 420-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, qui donne essentiellement pour mission aux délégués du personnel de présenter à l'employeur toutes les réclamations…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-14.795Les juges qui constatent qu'une personne engagée dans un hôtel en qualité de chef jardinier, commandait l'équipe des jardiniers mis à sa disposition par la direction, laquelle s'acquittait tant de leurs salaires que des…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 84-11.319La présomption d'imputabilité dont la victime ou ses ayants droit sont susceptibles de bénéficier dans le cadre de la législation sur les accidents du travail est étrangère à la fixation, selon les règles du droit…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-14.414L'assuré social, atteint d'une affection de longue durée ayant entraîné son classement dans la première catégorie des invalides et qui, ayant repris son activité, a été contraint de l'interrompre en raison de…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-15.205L'exercice pour une religieuse d'une activité d'infirmière et d'assistance sociale pour le compte et au bénéfice de sa congrégation, dans des centres médico-sociaux dépendant de celle-ci exclut l'existence d'un contrat…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 84-11.863En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié qui tentait de remettre en marche un monte-charge bloqué à un étage et qui a dû subir l'amputation d'une jambe, justifie légalement sa décision la Cour d'appel…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 85-60.006Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître de la contestation de la désignation d'un représentant syndical à un comité central d'entreprise est celui du lieu du siège social de l'entreprise.
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-40.755La renonciation d'un salarié à se prévaloir de la violation par un employeur des prescriptions légales ne pouvant résulter que d'actes positifs et dénués d'équivoque et de plus toute convention contraire aux articles L…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-45.736Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne, sans fraude, avec le salarié de modifier la qualification professionnelle de celui-ci.
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-41.617Justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer à un salarié un solde de salaires et de congés-payés après avoir estimé que le nouvel accord verbal comportant une "modification temporaire" du…
- RejetCass. soc., 27 juin 1985, n° 82-42.735Les dispositions d'un accord d'entreprise stipulant que tout congédiement pour infraction à la discipline ou faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements notifiés par écrit et portés au dossier…
- RejetCass. soc., 27 juin 1985, n° 83-45.183Le Premier Président de la Cour d'appel saisi en référé sur le fondement de l'article 957 du nouveau Code de procédure civile d'une demande d'un employeur tendant à voir suspendre l'exécution de jugements l'ayant…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1985, n° 84-12.673Les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles. Dès lors la Cour d'appel qui constate que la réduction de la pension était justifiée au jour de la demande en justice peut faire…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1985, n° 84-12.893La Cour d'appel, qui constate qu'une partie s'est bornée, dans son contredit, à analyser la décision d'incompétence rendue par un tribunal de grande instance sans faire état d'aucun moyen de nature à justifier la…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1985, n° 84-14.663Si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle présente aussi un caractère alimentaire. Dès lors, c'est à bon droit que, faisant application de l'article 2092-2 2° du code civil à une rente…
- CassationCass. crim., 26 juin 1985, n° 84-91.730Le 1er alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale dispose que les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et le 3e alinéa du même article que, lorsque les…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-60.915Après avoir rappelé que la Compagnie Financière de Paris et des Pays-Bas, qui détenait la majorité du capital social de la société anonyme Crédit du Nord, avait été nationalisée par l'article 29 de la loi n° 82-155 du…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-60.861Il résulte de l'article L 421-1 du Code du travail que tout le personnel, employé par une entreprise dont l'effectif total est d'au moins onze salariés, est en droit de participer aux élections des délégués du…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 85-60.008L'article 121 du nouveau Code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue. Par conséquent, le…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 80-16.930Selon l'article 56 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande. Il ne peut y avoir dépôt d'une telle demande que si…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-61.029La représentativité d'un syndicat doit s'apprécier à la date du dépôt des listes de candidatures et la chose jugée sur sa représentativité ne préjuge pas de sa représentativité pour les élections ultérieures.
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 82-42.351Ont légalement justifié leur décision les juges d'appel qui ont constaté que le locataire-gérant d'une station-service avait facturé à une société alors que leurs relations contractuelles avaient cessé, le dernier tiers…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-60.978Toutes les parties intéressées à une instance doivent en être averties. En conséquence, doit être cassée la décision refusant de faire citer des syndicats, parties intéressées à l'instance, au motif que l'inobservation…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-40.173Les contestations relatives à la connaissance d'une affaire par une section d'un conseil de prud'hommes ne peuvent, en vertu de l'article R 517-2 du code du travail, faire l'objet que d'une décision du président de…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 83-44.980Une cour d'appel peut allouer à un représentant de commerce une indemnité de clientèle dès lors qu'elle constate qu'en raison de la diversité des marchandises offertes aux particuliers et "du service après vente", le…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 82-40.787Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie, la réintégration d'un salarié délégué syndical licencié pour avoir…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 82-43.678Des salariés représentants du personnel, qui avaient obtenu d'un conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à leur payer, avec exécution provisoire, des sommes à valoir sur celles attribuées par cette…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 83-43.048Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un employé bénéficiait du statut légal de voyageur représentant placier bien que vendant au déballage, il n'ait pas exercé sa profession de représentant…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 83-16.690Le régime matrimonial du requérant est sans incidence sur les règles d'attribution de l'aide spéciale compensatrice lesquelles sont fixées par l'instruction établie par la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 83-14.528Le décret du 7 janvier 1959 n'imposant pas le recours à un médecin spécialiste et l'expert ayant été régulièrement désigné d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, ses conclusions…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1985, n° 84-11.734Il n'appartient pas à une Cour d'appel de substituer d'office à la voie de recours dont elle est saisie, et qui tend à la réformation d'une sentence arbitrale, une autre voie de recours, le recours en annulation, cette…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1985, n° 84-13.402Si, aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1985, n° 84-12.190La Cour d'appel, qui, saisie d'une demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole, relève que ce domaine est situé à proximité d'une zone industrielle, que certaines de ses parcelles ont fait l'objet d'un…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1985, n° 84-12.417Ne porte pas atteinte à l'effet relatif des contrats la cour d'appel qui, saisie, après qu'aient été ordonnés le partage d'une communauté entre époux et le partage de l'indivision conventionnelle existant entre eux et…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1985, n° 84-13.072La représentation successorale exige chez le représentant la vocation personnelle à recueillir la succession ; cette vocation était retirée aux enfants naturels par l'article 757 du Code civil qui, dans la rédaction de…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1985, n° 83-14.357Les litiges relatifs au recouvrement des redevances dues par les usagers des réseaux publics d'assainissement relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.
- RejetCass. com., 25 juin 1985, n° 83-14.238En constatant certains faits qui ne font pas apparaître l'existence d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude d'un transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la…
- RejetCass. com., 25 juin 1985, n° 83-13.933Justifie sa décision en appliquant l'article 779-II du Code Général des Impôts, le tribunal qui relève d'une part qu'à la date du décès à laquelle il convient de se placer pour apprécier les conditions d'application de…
- CassationCass. com., 25 juin 1985, n° 83-14.873Selon l'article 49 du décret du 31 décembre 1966, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire qui est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre. Doit…
- RejetCass. com., 25 juin 1985, n° 84-12.902Justifie sa décision la Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'une banque savait, lorsqu'elle avait pris une lettre de change à l'escompte, que l'acte…
- RejetCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-93.825Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques…
- CassationCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-91.111Selon l'ancien article L. 420-22 du Code du travail dont les dispositions ont en substance été, à cet égard, reprises par l'article L. 425-1 nouveau du même code, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982, la…
- RejetCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-90.404Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques…
- RejetCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-91.628Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1985, n° 83-15.402Il résulte de l'article 541 du Code de procédure civile, abrogé mais applicable en la cause, qu'un compte arrêté ne peut faire l'objet d'aucune révision, hormis le cas d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois.
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1985, n° 84-13.478Ayant autorité de chose jugée à l'égard de tous la décision du Conseil d'Etat, qui a annulé un arrêté du secrétaire général de la Polynésie Française, faisant bénéficier une personne non titulaire du certificat…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1985, n° 84-11.936N'étant pas lié au maître de l'ouvrage, mais contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal qui l'a chargé de l'exécution des travaux, le sous-traitant ne peut se prévaloir des prescriptions abrégées de…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1985, n° 84-13.160Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble. Par suite la lettre de change acceptée, tirée sur l'acquéreur d'une maison par le vendeur et représentant la…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1985, n° 84-12.352Encourt la cassation l'arrêt qui, sans relever l'existence d'un préjudice subi par le syndicat, condamne un copropriétaire, assigné en paiement de charges de copropriété, à payer des dommages-intérêts au syndicat, au…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1985, n° 84-10.596Lorsque des malfaçons affectent des éléments du gros oeuvre, tels les acrotères des terrasses ou les constructions abritant des machineries d'ascenseur, mais sans compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre…
- CassationCass. crim., 24 juin 1985, n° 85-92.442La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier au conseil de chacune des parties la date à laquelle sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation est essentielle aux droits de…
- CassationCass. crim., 24 juin 1985, n° 85-92.430Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention qui, pour rejeter une demande de renvoi formulée par le défenseur d'un inculpé, en raison de ce que manquaient, à la veille de…
- RejetCass. crim., 24 juin 1985, n° 83-92.873Justifie sa décision l'arrêt qui, pour caractériser le délit prévu et réprimé par l'article 418 du Code pénal, constate que, si deux des trois opérations nécessaires à l'industrialisation d'un procédé de fabrication…
- RejetCass. crim., 24 juin 1985, n° 84-94.955La sanction pécuniaire prévue par les articles 416, 417-1, et 417-3 du Code des Douanes n'est pas liée à la perception d'un droit de douane, mais à la dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées d'un…
- RejetCass. crim., 24 juin 1985, n° 85-91.189L'inventaire de stocks dans un magasin de détail dès lors qu'il est pratiqué par des agents des impôts et qu'il comporte, outre l'énumération des marchandises qui y sont entreposées, la mention d'un prix de vente tel…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1985, n° 83-94.765Les délais de pourvoi en cassation prévus par l'alinéa 1er de l'article 568 du Code de procédure pénale et par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ont pour point de départ le jour où l'arrêt attaqué a été rendu,…
- CassationCass. crim., 20 juin 1985, n° 84-90.910Si l'article L. 412-16 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs…
- RejetCass. crim., 20 juin 1985, n° 83-94.779Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 11 février 1971 relatif au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipage dans les transports par route…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1985, n° 84-95.067Aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile qui s'est seule pourvue en cassation contre un arrêt de non-lieu ne saurait, en l'absence de pourvoi du ministère public, être admise à discuter…
- CassationCass. crim., 20 juin 1985, n° 84-95.303Lorsqu'elle a ordonné un supplément d'information et que celui-ci est terminé la Chambre d'accusation, selon l'article 208 alinéa 1 du Code de procédure pénale, prescrit le dépôt de la procédure au greffe. Encourt la…
- CassationCass. soc., 20 juin 1985, n° 82-43.585A violé l'article L 122-12 du code du travail, la Cour d'appel qui, à propos du partage d'une entreprise agricole à part égale entre les deux enfants de l'exploitant, a décidé que le contrat de travail d'un salarié…
- RejetCass. soc., 20 juin 1985, n° 83-40.170Le paiement bénévole par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis qui n'était pas due à un salarié dans l'incapacité physique de l'exécuter, n'a pas pour effet de prolonger les effets du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 20 juin 1985, n° 84-42.031Dès lors que la réduction d'horaire n'a pas été décidée par l'employeur pour faire échec aux dispositions de l'article L 122-8 du Code du travail, l'indemnité de préavis due au salarié licencié doit être calculée sur…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 84-12.702En l'état de blessures subies par une mineure qui, ayant commis un larcin dans un magasin, s'est jetée par une fenêtre un moment après son arrivée à son domicile, ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 84-11.713Viole les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile le jugement statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un dire contestant la régularité des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 84-11.407Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un tel jugement rendu en…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 83-14.776Il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'une Cour d'appel, dès lors qu'elle a prononcé l'irrecevabilité de l'appel, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 85-60.288Pour le calcul du délai de recours prévu à l'article R 13 du Code électoral, il doit être tenu compte de la date d'envoi du recours, et non de celle de sa réception par le greffe.
- RejetCass. com., 19 juin 1985, n° 82-16.928C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a relevé qu'une cession de créance ne constitue pas un mode normal du paiement au sens de l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. crim., 19 juin 1985, n° 84-95.723Une question unique peut, sans être entachée de complexité prohibée, demander si une tentative a été manifestée par un commencement d'exécution et si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par suite de…
- CassationCass. crim., 19 juin 1985, n° 85-91.653Prive sa décision de base légale la cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, qui déclare irrecevable la demande de la mère d'un enfant victime d'enlèvement de mineur et de tentative de meurtre tendant à la…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 82-40.760Ayant constaté la situation conflictuelle existant entre deux salariés et le comportement de chacun d'eux, une cour d'appel a pu estimer qu'il relevait du seul pouvoir de l'employeur de choisir lequel d'entre eux devait…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-60.905Selon l'article 17, paragraphe 3, de la loi du 26 juillet 1983, les listes de candidats présentées aux suffrages des salariés pour l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-11.481Ne peut prétendre à la majoration de rente prévue par l'article L 453 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail agricole qui n'est pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-17.231C'est à la date à laquelle une femme a effectivement participé à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise de son mari, dont elle percevait régulièrement un salaire correspondant à celui de sa…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-45.227Une cour d'appel après avoir relevé que la décision de l'employeur de convoquer une salariée à l'entretien préalable et celle d'un syndicat de désigner celle-ci comme délégué syndical étaient concomittantes et que si un…
- CassationCass. soc., 19 juin 1985, n° 85-60.007Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé…
- CassationCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-11.696Les dispositions statutaires impératives qui prévoient que l'agent enquêteur en matière d'accident du travail ne peut appartenir au personnel de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie, et que…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-13.087Justifie sa décision estimant qu'un géographe urbaniste n'est pas tenu de s'affilier au régime général de la sécurité sociale pour l'activité qu'il avait exercée en exécution d'un contrat passé avec une direction…
- CassationCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-40.008Aucune action en réparation des accidents du travail ne pouvant être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit, encourt la cassation la décision d'un Conseil de Prud'hommes qui, en l'état…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-10.182Se trouve légalement justifiée la décision qui a déclaré irrecevable la demande de syndicats qui tendait, en dehors de tout litige né et actuel à faire juger de façon générale que les conditions d'application de…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-11.826L'identité de l'employeur est sans influence sur la qualité de salarié et les obligations de l'ASSEDIC dès lors que celle-ci n'a pu justifier ses allégations sur le caractère fictif ou nul du contrat de travail.
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-60.914Prend en considération la finalité de l'institution et justifie légalement sa décision de déclarer régulière la désignation d'un délégué syndical dans un établissement formé par la réunion du siège social d'une société…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-42.522Une cour d'appel peut allouer à un représentant de commerce une indemnité de clientèle dès lors qu'elle constate que le chiffre d'affaires de l'employeur a connu une augmentation importante sur plusieurs années et…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-03.037L'instance arbitrale n'est compétente pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation d'un bien professionnel que si les résultats d'exploitations ne sont pas connus et il appartient au demandeur, qui soutient que…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-10.104En l'état de la participation d'un avocat à une manifestation ayant pour objet de protester contre les décisions judiciaires, c'est sans retenir à son encontre une responsabilité collective pour des faits délictueux…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-10.028Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une mère à payer le solde de la pension du premier trimestre de scolarité de son fils, resté seulement quelques jours dans l'établissement d'enseignement où elle l'avait…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-03.025Les rapatriés non salariés ne peuvent percevoir des prêts de réinstallation qu'à la condition d'être inscrits sur une liste professionnelle prévue par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962, c'est-à-dire, s'agissant…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-03.039Le montant figurant dans un acte authentique ou sous seing privé pouvant être retenu par l'instance arbitrale pour fixer la valeur d'indemnisation d'un bien immobilier construit ne peut faire l'objet d'une…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-11.528Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un décret ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-13.047Il résulte de la combinaison des articles 22 de la loi modifiée n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 1 et 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, que peuvent être pris en compte par l'instance arbitrale, pour fixer la…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-10.934Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande en nullité de la vente d'une automobile pour dol, sans rechercher si le vendeur professionnel n'avait pas, en omettant, par une réticence dolosive, de révéler à…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1985, n° 84-12.562Constitue une reprise partielle soumise aux dispositions restrictives de l'article L 411-62 alinéa 1er du Code rural la reprise limitée à la surface autorisée par le préfet, quelle qu'ait été l'intention première du…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1985, n° 84-11.920Dès lors que la demande d'autorisation de cumul a été formée par le bénéficiaire de la reprise avant la date normale d'effet du congé, les juges du fond sont tenus de surseoir à statuer jusqu'à la décision…
- RejetCass. com., 18 juin 1985, n° 84-12.021S'il résulte de diverses constatations qu'une association, quelles que soient ses dispositions statutaires, avait un objet économique, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue dès lors de rechercher si cette association…
- CassationCass. com., 18 juin 1985, n° 84-12.160Méconnaît les exigences des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui condamne par défaut une personne à payer une somme à titre d'honoraires en se bornant à déclarer qu'il résulte des…
- RejetCass. com., 18 juin 1985, n° 84-13.052Ayant relevé qu'une banque ne pouvait ignorer, en raison des circonstances de l'espèce et de sa connaissance du marché (consistant en des achats et des reventes de bétail) que les chèques émis sur les chéquiers délivrés…
- RejetCass. com., 18 juin 1985, n° 84-11.144Le syndic seul représentant de la masse des créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, a seul qualité pour demander qu'une sûreté consentie à l'un des créanciers soit déclarée…
- CassationCass. crim., 18 juin 1985, n° 85-91.900Bien que les procès-verbaux de notification d'expertises mentionnent que la procédure a été mise à la disposition des défenseurs vingt-quatre heures au plus tard avant chacune des notifications au lieu des deux jours…
- RejetCass. crim., 18 juin 1985, n° 84-90.045S'il appartient, en général, aux juges du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne diffamée ou injuriée, cette appréciation est souveraine dans la mesure où elle résulte d'éléments…
- RejetCass. crim., 18 juin 1985, n° 85-91.877Répond aux exigences de l'alinéa 3 de l'article 214 du Code de procédure pénale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui ordonne un supplément d'information et il n'y a pas lieu dans un tel cas de rendre une décision sur…
- CassationCass. crim., 18 juin 1985, n° 83-91.345Le droit de contrôle de la Cour de Cassation s'étend, en ce qui concerne les délits commis par la voie de la presse, à la portée et à l'interprétation des articles incriminés. Il en résulte que, s'il appartient, en…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-13.159Viole le secret professionnel le notaire qui, choisi par un client en raison de ses fonctions d'officier ministériel dans le but d'amener une autre personne à signer un acte authentique de vente, délivre, alors que sa…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-12.430Aux termes de l'article 126, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 83-14.915La Cour d'appel, qui a relevé que la mention manuscrite "bon pour cautionnement solidaire et indivisible entre nous et le débiteur cautionné à concurrence de tous engagements en principal, plus intérêts, commissions et…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 83-17.201Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une société de fait entre des médecins, énonce que les parties avaient la qualité d'associées et avaient été effectivement appelées à en exercer les…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-10.305L'époux, marié sous le régime de la communauté universelle, doit intervenir au partage de biens indivis tombés, par succession échue à son épouse, dans la communauté universelle, mais il importe peu qu'il ne l'ait pas…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-12.271Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la garantie de la caisse régionale de garantie des notaires, relève que les fonds remis par une personne à un notaire avaient fait l'objet de prêts non constatés par acte…
- AnnulationCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-17.786Il résulte de l'article 16, alinéa 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1985, n° 84-11.294Les conditions de superficie de l'exploitation sur laquelle un bailleur âgé de 65 ans à la date d'effet du congé peut exercer le droit de reprise sont définies à l'article 4 du décret du 30 janvier 1981.
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1985, n° 84-11.767Est déclarée à bon droit recevable l'action d'un syndic de copropriété, bien que l'autorisation d'agir ne lui ait été donnée par le syndicat qu'après le prononcé du jugement frappé d'appel, dès lors que le syndic avait,…
- RejetCass. crim., 17 juin 1985, n° 84-93.193Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 juin 1985, n° 84-90.547La loi du 10 juillet 1976 ayant pour objet la préservation du patrimoine biologique national, et la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 étant destinée à assurer la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant…
- CassationCass. ass. plén., 14 juin 1985, n° 84-60.528A violé l'article L. 412-11 4ème alinéa du code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise, celle…
- CassationCass. soc., 13 juin 1985, n° 83-42.914L'article 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée fixe le repos hebdomadaire à deux jours dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche. En conséquence…
- RejetCass. soc., 13 juin 1985, n° 83-43.320L'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire au cours de chacun des…
- CassationCass. soc., 13 juin 1985, n° 83-40.513Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée que le congé supplémentaire se prend au cours du trimestre auquel il se rapporte. En conséquence,…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 83-16.446A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 84-10.612Si la loi du 23 décembre 1980 a mis fin au principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile, elle n'a pas abrogé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui, indépendamment de…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 84-10.664Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par un maréchal-ferrant blessé par l'animal qu'il soignait, d'avoir déclaré "irrecevable" la victime en sa demande formée contre le…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 83-16.409Bien qu'empêché lors du prononcé de la décision, le président qui a assisté aux débats et au délibéré, a qualité pour signer la minute de l'arrêt.
- RejetCass. crim., 12 juin 1985, n° 85-92.014La procédure prévue par les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 145 du Code de procédure pénale n'est pas applicable devant la Chambre d'accusation, mais seulement devant le juge d'instruction. Les débats sont…
- CassationCass. soc., 12 juin 1985, n° 83-15.556La liberté dont un travailleur bénéficie sur le plan technique n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de dépendance justifiant son affiliation au régime général de la sécurité sociale dès lors que son activité…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 84-61.015Le demandeur en annulation des élections d'un conseil de prud'hommes, qui forme sa requête dans les délais légaux et régularise sa demande antérieurement à la date de l'audience en fournissant au secrétariat greffe du…
- CassationCass. soc., 12 juin 1985, n° 84-17.164Les dispositions de l'article 59 alinéa 2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 selon lesquelles les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux de ponts…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 83-42.755Le fait pour un employeur de rapporter, même sur instruction de l'inspection du travail, sa décision de rompre le contrat ne peut, à défaut d'accord du salarié pour son maintien, avoir pour effet de transférer…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 84-60.609Justifie légalement sa décision d'inclure dans le collège des cadres à côté des professeurs, les instituteurs, nonobstant leur différence de statut, le Tribunal d'instance qui relève que les instituteurs sont aussi…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 84-60.885En l'absence de toute opposition, rien n'interdit au juge, au cours des débats, d'entendre une des parties au procès sous la foi du serment, à la demande de son adversaire.
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 83-17.402En l'état d'un accident du travail survenu au salarié d'une Chambre de commerce mis par celle-ci à la disposition d'une société en vertu d'un contrat de louage de services pour effectuer dans les entrepôts divers…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1985, n° 84-10.389Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort sur une opposition à une injonction de payer, qui, alors que le débiteur avait demandé par lettre le renvoi de l'affaire et…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1985, n° 84-10.853Si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas. Par suite viole les articles 394, 397 et 405 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui, pour constater le désistement implicite de l'appelant, retient…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1985, n° 84-10.443Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, par application de l'article 1382 du Code civil, déclaré un mineur seul responsable du dommage subi par l'un de ses camarades et causé par une nourrice d'essence…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1985, n° 84-12.019C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que la responsabilité de l'agence, dont le mandat se limitait à la délivrance de billets, ne pouvait être engagée dès lors que l'inefficacité des titres résultait de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1985, n° 83-12.270L'obligation de sécurité mise à la charge de l'exploitant d'une piscine s'analyse en une obligation de moyens ; et, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a considéré que la réglementation de l'arrêté du 13 juin 1969,…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1985, n° 84-12.299Viole l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 la Cour d'appel qui, pour décider que le locataire de locaux à usage commercial auquel le bailleur avait délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1985, n° 84-12.238Aux termes de l'article 1831-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, le promoteur est garant envers le maître de l'ouvrage, des vices cachés dans les conditions visées aux…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1985, n° 83-17.134Jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci, la cession de créance n'a d'effet qu'entre les parties et les tiers, notamment le débiteur cédé, ne peuvent ni se la voir opposer, ni s'en…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juin 1985, n° 83-15.982A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre…
- CassationCass. com., 11 juin 1985, n° 84-12.582C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et décide que cette société…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 84-10.466Ayant relevé qu'un débiteur, auquel il était loisible de déposer ses offres concordataires sans attendre l'arrêté des créances, n'avait, contrairement à ses allégations, adressé au syndic aucune proposition…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 84-10.913C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la cession de parts sociales comportant une clause de réserve de propriété, les risques de la chose vendue (qui avait perdu toute valeur depuis la liquidation des biens…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 83-16.004Dès lors qu'elle a constaté qu'en n'acceptant pas la proposition que lui avait faite le vendeur d'un système d'alarme contre le vol, d'installer un dispositif comportant un certain nombre d'appareils, le client a pris…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 83-14.095Justifie sa décision de prononcer la nullité de la revendication d'un brevet et de son certificat d'addition, la Cour d'appel qui retient que pour l'homme du métier, l'adjonction du produit concerné découlait d'une…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 84-11.224La prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui prévoit notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue dans un délai…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 84-10.436Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui pour décider que la cession de la totalité du matériel servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de manège de fête foraine est assujettie aux droits…
- CassationCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-93.481Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui refuse de réparer en le déclarant éventuel, le préjudice causé aux copropriétaires d'une résidence immobilière par les infractions commises par le promoteur qui avait…
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-93.229Il résulte des dispositions combinées des articles 2 du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et 4 de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1978 prévoyant…
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-95.053Les règles de la garde à vue prévues aux articles 63 et 64 du Code de procédure pénale auxquels renvoie l'article 154 du même code, ne sont pas prescrites à peine de nullité et leur méconnaissance ne saurait vicier les…
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-92.656La prescription qui résulte de l'annulation d'actes de l'information suivie pour infractions douanières est opposable à l'Administration des Douanes. Celle-ci ne saurait prétendre qu'une telle annulation constitue un…
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-95.005Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-92.180Commet le délit prévu et réprimé par l'article 44 II alinéas premier et dernier de la loi du 27 décembre 1973 l'organisateur de voyages par avion qui, ayant diffusé une publicité comportant des tarifs pour des vols…
- CassationCass. crim., 11 juin 1985, n° 85-91.776Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure devant la chambre d'accusation, en matière d'extradition, est essentiellement contradictoire. Si l'intéressé, mis en liberté…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1985, n° 84-12.325Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour écarter le partage en nature de parcelles de terre - alors qu'un tel partage n'était pas matériellement impossible - ont souverainement apprécié les…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1985, n° 84-10.429Il résulte des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et notamment de son article 27, que relèvent de la compétence du tribunal d'instance tous les litiges concernant les opérations de crédit soumises aux…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1985, n° 83-16.537Si le contrat d'assurances ou tout avenant à ce contrat doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Par…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1985, n° 84-12.248Viole l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable une demande en révision du prix d'un bail commercial formée moins de trois ans après la prise d'effet d'une précédente…
- RejetCass. crim., 10 juin 1985, n° 84-91.144Le bénéfice de droits acquis, au sens de l'article L. 29 du Code des débits de boissons, ne peut être accordé qu'à celui qui établit avoir été en situation régulière au regard de la loi antérieure à celle dont la…
- RejetCass. crim., 10 juin 1985, n° 84-90.432Il n'importe que l'ordonnance de renvoi ait été rendue et la citation à comparaître délivrée à une époque à laquelle le prévenu se trouvait en état de démence, dès lors qu'il est établi que cet état est apparu…
- RejetCass. com., 6 juin 1985, n° 83-15.356Après avoir constaté qu'un acte portait la signature d'une caution et que celle-ci invoquait la nullité de son engagement sans en discuter la matérialité, une Cour d'appel, ayant retenu que la contestation ne portait ni…
- CassationCass. crim., 6 juin 1985, n° 84-93.366Ne donne pas lieu à l'application de l'article 619 du Code de procédure pénale le pourvoi formé contre une décision qui, bien qu'ayant statué comme l'avait fait l'arrêt cassé, s'est fondée en droit sur des motifs…
- RejetCass. soc., 6 juin 1985, n° 83-40.281A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui condamne un employeur à verser des indemnités de rupture à l'un de ses salariés qui avait refusé d'accepter la modification de son lieu de travail, les locaux de la…
- CassationCass. soc., 6 juin 1985, n° 82-41.822Doit être cassé l'arrêt qui impute la rupture du contrat de travail à la salariée au motif qu'elle a, malgré ses protestations, travaillé pendant plus d'un an dans son nouveau poste sans considérer le contrat comme…
- RejetCass. crim., 5 juin 1985, n° 85-90.322Si l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, rend obligatoire le tirage au sort de jurés supplémentaires, l'inobservation de cette prescription ne porte pas atteinte aux…
- Cass.Cass. soc., 5 juin 1985, n° 85-40.522Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Doit donc être rejetée la requête d'une partie demandant le rabat d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation sur le…
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-60.678En estimant que tout enseignant d'un établissement privé lié par contrat à l'Etat devait être considéré comme un agent public et que toute contestation née du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical…
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-60.656Le tribunal d'instance juge de l'action est compétent pour apprécier si les salariés remplissent à la date de l'élection les conditions nécessaires pour être électeurs. Encourt donc la cassation le jugement d'un…
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-60.823En déclarant irrecevable comme tardif le recours formé par une société contre la désignation d'un délégué syndical qui n'a pas été judiciairement contestée dans le délai légal de quinze jours, alors qu'une lettre…
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 83-40.967Aux termes de l'article L 115-2 du code du travail la durée de l'apprentissage est de deux ans. Cette période, nécessaire à la formation de l'apprenti, ne court qu'à compter de l'entrée en fonctions de celui-ci.
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 83-40.199Ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement le fait qu'un salarié se soit assoupi pendant l'intervalle séparant deux interventions au cours duquel aucune activité ne lui est demandée.
- RejetCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-60.913L'alinéa 1er de l'article L 435-4 du Code du travail, qui fixe la composition du comité central d'entreprise, ne précise pas selon quel mode de scrutin il est élu et les articles L 433-10 et R 433-3 du même code, qui…
- RejetCass. soc., 5 juin 1985, n° 83-12.511L'irrégularité d'un complément d'expertise ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Au demeurant, le défaut de mention d'une convocation du médecin traitant dans le rapport de l'expert…
- RejetCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-43.023Lorsqu'un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, la seule obligation mise à la charge de l'employeur par le second alinéa de l'article L 122-14 du code du travail est de lui permettre d'être…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-11.561Après l'ordonnance de clôture, à moins qu'elle ait été révoquée, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Par suite viole les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-11.786Statuant sur la réparation du dommage subi lors d'un concours hippique par un cavalier par suite d'une ruade du cheval d'un autre concurrent, la Cour d'appel qui relève que selon la réglementation des concours hippiques…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-11.809C'est hors de toute violation de l'article 386 du nouveau code de procédure civile, mais dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve d'une Cour d'appel, pour décider que la péremption…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 83-14.268Le Président du Tribunal de grande instance, qui tient des articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'autoriser sur requête toutes mesures propres à préconstituer une preuve lorsque les…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-11.088Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter la femme de sa demande en réparation du préjudice que lui causait le refus de son ex-mari de délivrer la lettre de répudiation, ou "gueth", se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-10.506Le jugement d'adjudication n'étant pas susceptible de pourvoi en cassation, la décision qui prononce la rectification est elle-même insusceptible d'un tel recours.
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-11.750En l'état d'une collision entre une "voiturette" qui s'était engagée sur une voie express après avoir franchi un signal "stop" et une automobile arrivant sur sa droite, il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1985, n° 84-10.897L'intention de nover par changement de débiteur est souverainement appréciée par les juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1985, n° 83-11.182Si, en principe, la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires, il n'en est pas de même lorsque l'un de ces codébiteurs a formé lui même un pourvoi en cassation…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1985, n° 83-17.383Un sous-traitant ne peut se prévaloir de l'action directe instituée par les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 dès lors que le maître de l'ouvrage n'a pas eu connaissance du contrat conclu par celui-ci avec…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juin 1985, n° 84-70.255L'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation fixe la date de la visite des lieux en application de l'article R 13-26 alinéa 2 du Code de l'expropriation, se borne à prescrire une mesure d'administration…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1985, n° 83-17.473Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître à un chemin le caractère de chemin d'exploitation retient d'une part que dans l'acte de vente d'une parcelle bordant ce chemin les vendeurs s'étaient…
- RejetCass. com., 4 juin 1985, n° 84-10.984Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, ayant retenu que la défectuosité de la chose vendue pour être incorporée dans des produits alimentaires pour animaux constituait un vice caché rendant la chose impropre à…
- CassationCass. com., 4 juin 1985, n° 84-10.344Il résulte de l'article 1165 du code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas de la stipulation pour autrui.…
- CassationCass. com., 4 juin 1985, n° 84-11.977La contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement, lorsque le remettant est "in bonis" et prive la banque de tous ses droits sur le titre contrepassé.
- CassationCass. com., 4 juin 1985, n° 83-15.417Aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, une Cour d'appel ne saurait sans…
- CassationCass. com., 4 juin 1985, n° 83-13.151Le porteur du connaissement ne peut se voir opposer une clause de la charte partie qui ne s'y trouve pas reproduite et qui n'a pas fait l'objet d'une acceptation certaine de sa part.
- RejetCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-94.314Le chef d'entreprise ne saurait se dispenser de convoquer les représentants syndicaux au comité d'entreprise au motif que ceux-ci n'avaient été ni remplacés ni confirmés dans leurs fonctions lors du renouvellement des…
- RejetCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-90.121Applique exactement les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Pénale une Cour d'appel qui, ayant fait droit à l'appel du prévenu et déclaré mal fondé celui des parties civiles, condamne ces dernières aux…
- CassationCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-94.661Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser à une concubine la réparation d'un préjudice patrimonial résultant du décès accidentel, provoqué par un tiers de l'homme avec lequel elle vivait, se borne à énoncer que…
- CassationCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-95.418Aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition du procureur général en ses réquisitions. L'article 216 du même code prescrit de faire mention…
- RejetCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-94.577Lorsqu'une convention nationale collective, applicable dans une entreprise, prévoit, pour les salariés, la possibilité de bénéficier de congés rémunérés, exceptionnels et de courte durée, afin d'assurer des missions de…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 84-10.695En l'état d'un vol commis dans un appartement dont les occupants se trouvaient dans un local contigu communicant et l'assureur ayant refusé sa garantie en faisant valoir qu'une porte dudit appartement n'avait pas été…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 83-17.230En présence de clauses enchevêtrées d'un contrat d'assurance, dont les unes paraissent accorder sans restriction ce que d'autres refusent, il appartient aux juges du fond d'interpréter de telles dispositions ambiguës,…