Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1985, page 6
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- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 84-11.748L'article 92 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 autorise l'avocat, sous réserve des exigences de la dignité professionnelle, à se rendre, notamment, au siège d'une entreprise si les circonstances le rendent nécessaire,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 84-13.436Le législateur a confié à l'Ordre des médecins des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 84-11.147Même s'il n'a pas été le négociateur d'une vente, le notaire rédacteur de l'acte mentionnant que le fonds de commerce vendu comportait la licence d'une certaine catégorie de débits de boissons - ce qui par la suite…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 83-17.446L'étendue du préjudice engendré par une faute doit être apprécié au moment où celle-ci produit ses effets dommageables, moment qui ne correspond pas nécessairement avec celui où elle a été commise.
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1985, n° 84-11.344Une Cour d'appel déclare à bon droit irrecevable l'action en nullité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, formée par un syndicat de copropriétaires, l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet…
- CassationCass. crim., 3 juin 1985, n° 84-94.404Les conventions diplomatiques sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétées, s'il y a lieu, que par les puissances entre lesquelles elles sont intervenues. Dès lors que la Cour d'appel…
- RejetCass. crim., 3 juin 1985, n° 83-95.073La règle "NON BIS IN IDEM" n'est pas applicable lorsque les faits qui ont motivé une première poursuite ne sont pas identiques dans leurs éléments tant légaux que matériels, aux faits se rapportant à la seconde…
- CassationCass. crim., 3 juin 1985, n° 84-94.218Il n'importe que le syndic d'une société admise au règlement judiciaire n'ait pas été autorisé à agir par une délibération de l'assemblée des créanciers, dans les conditions prescrites par l'article 137 de la loi du 13…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1985, n° 84-10.670Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que l'imputation du prix de vente d'un immeuble saisi sur la dette globale du débiteur à l'égard d'une caisse de Crédit Agricole ne devait être…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1985, n° 84-60.965Il résulte de l'article 34 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'Epargne et de Prévoyance que s'il…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 mai 1985, n° 84-11.516Il résulte des articles 606, 608 et 776 du Nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1985, n° 85-60.065En l'absence de tout élément de nature à établir l'existence d'une fraude, l'envoi du matériel de vote relatif aux élections aux conseils consultatifs des caisses d'Epargne et de Prévoyance avant la mise à la…
- CassationCass. com., 30 mai 1985, n° 84-12.101L'ordonnance du juge-commissaire admettant la production d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens acquiert l'autorité de la chose jugée dès lors qu'aucune réclamation n'est…
- RejetCass. com., 30 mai 1985, n° 84-11.526C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'à défaut de réclamation dans le délai légal, l'admission d'une créance au passif de la liquidation des biens d'un débiteur a acquis l'autorité de la chose jugée et que…
- CassationCass. com., 30 mai 1985, n° 83-12.855Doit être censuré pour défaut de base légale l'arrêt qui condamne le client d'une banque au paiement d'intérêts sur le solde débiteur de son compte courant et sur le montant des engagements de garantie, sans rechercher…
- RejetCass. com., 30 mai 1985, n° 83-12.073Aux termes de l'article 43 du décret du 30 juin 1959, les débiteurs de l'URSSAF sont libérés s'il est établi qu'ils se sont acquittés de leur dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue…
- RejetCass. com., 30 mai 1985, n° 84-12.706Est sans fondement le moyen qui fait grief à l'arrêt qui a condamné un dirigeant à payer une partie de dettes d'une société en liquidation des biens d'avoir statué alors que le Ministère public n'aurait pas eu…
- CassationCass. crim., 30 mai 1985, n° 84-92.481L'article 143 du Code pénal réprime l'usage frauduleux de vrais sceaux, marques ou timbres de l'Etat, par ceux qui se les sont indûment procurés. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui condamne, en vertu de…
- DésignationCass. crim., 30 mai 1985, n° 85-92.654Lorsque la personne susceptible d'être inculpée acquiert portérieurement aux faits, l'une des qualités figurant dans l'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale, les dispositions de cet article sont…
- RejetCass. crim., 30 mai 1985, n° 84-92.343Constitue une zone protégée au sens de l'article L. 53-4 du Code des débits de boissons la zone classée comme industrielle au plan d'occupation des sols, celui-ci s'étant, en vertu de l'article L. 124-1 du Code de…
- RejetCass. crim., 30 mai 1985, n° 84-92.936Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 30 mai 1985, n° 84-95.086Il résulte de l'article 388-1 introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 8 juillet 1983 que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires, les assureurs appelés à…
- RejetCass. soc., 30 mai 1985, n° 82-41.098Aux termes de l'article 3 du statut des intendants "en cas de non reconduction du contrat par l'une ou l'autre partie, il sera donné un préavis de deux mois avant la date de l'expiration du premier contrat, trois mois…
- RejetCass. soc., 30 mai 1985, n° 83-41.976Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a relevé qu'il n'avait fourni de justification de son absence…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 84-12.619C'est à bon droit qu'un Cour d'appel a décidé qu'une Caisse mutuelle de réassurance agricole ne pouvait se prévaloir d'une clause de la police selon laquelle "la Caisse n'est jamais responsable d'un sinistre déjà réglé…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 83-14.294Le délai de quinzaine pendant lequel le jugement relatif à l'ouverture de la tutelle peut être frappé d'un recours devant le tribunal de grande instance ne peut courir lorsque le jugement prononçant l'ouverture de la…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 84-11.795Ne constitue pas un pacte sur succession future mais une promesse post mortem valable, la promesse de vente de biens indivis provenant d'une succession ouverte mais non encore liquidée, dès lors qu'elle avait fait…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 84-12.314Si l'article 832 du Code civil dispose que les lots en vue du partage en nature doivent être, autant que possible, d'une valeur équivalente, cette équivalence n'implique pas une égalité rigoureusement absolue, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 84-10.989Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir omis de répondre à des conclusions, dès lors que les feuilles produites, intitulées conclusions, et se présentant sous la forme d'une copie sur papier pelure, ne…
- RejetCass. crim., 29 mai 1985, n° 84-90.720Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 29 mai 1985, n° 84-91.533Les dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, qui prescrivent qu'un exemplaire des procès-verbaux dressés par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail est remis au contrevenant ne concernent que les seules…
- RejetCass. crim., 29 mai 1985, n° 83-93.324La dénonciation, en vue de se soustraire à des poursuites éventuelles, d'un délit imaginaire qui implique la conscience chez son auteur qu'il porte atteinte à l'autorité des agents de la force publique en les exposant à…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-13.226Encourt la cassation la décision qui estime que la prescription quinquennale instituée par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres et par l'accord fixant les règles de fonctionnement du régime…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 82-41.699Il résulte des articles 14, 19 et 22 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-60.980Saisi d'une contestation portant sur la régularité des élections de délégués du personnel dont une société a pris l'initiative bien qu'elle ait repris l'activité d'une autre entreprise, le tribunal d'instance est…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-60.595La procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le moyen de droit que le juge a appliqué à un fait dont il n'est pas allégué qu'il n'ait pas été dans le débat est présumé avoir été contradictoirement débattu.
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-16.377Il résulte de l'article 145 paragraphe 1 ainsi que des articles 197 à 200 inclus du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié que les prestations familiales complémentaires fussent-elles d'une nature différente de celles…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 82-42.076En l'état de ses constatations dont il résultait que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié qui avait refusé de travailler pour un cessionnaire et n'avait pas accepté les conditions de travail qui…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-60.887Les élections des délégués du personnel peuvent se dérouler avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L 423-14 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-17.422L'arrêté du 23 décembre 1980 visant sous le numéro de risques 8612-0 l'activité d'enseignement du ski sans distinction suivant les diverses disciplines et les modifications du classement intervenues ultérieurement…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-10.062L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéficiait avant la…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-13.774Selon l'article 13 c de la nomenclature générale des actes professionnels annexé à l'arrêté du 27 mars 1972, le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder le montant de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-14.132Selon les articles L 341 du Code de la Sécurité sociale et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-15.550En l'état de l'accident survenu à un mineur handicapé qui, placé dans un institut médico-pédagogique, effectuait à l'initiative de cet établissement, un stage chez un artisan, manque de base légale l'arrêt qui pour…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-10.603Ne peut être pris en charge au titre professionnel l'accident survenu à un ouvrier recruté à l'essai dès lors que, quelques heures avant qu'il ne se produise, la victime avait remis à son employeur qui avait décidé de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-12.273Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que la surdité présentée par un salarié et imputable aux bruits lésionnels auxquels il avait été soumis…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-15.188Selon les articles L 341 du Code de la Sécurité sociale et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-10.140Selon les articles L 341 du Code de la Sécurité sociale et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-80.026Même lorsqu'il a convoqué un mineur à l'audience en application de l'article 1188 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de l'assistance éducative de décider si ce mineur doit assister à tout ou…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 83-17.329La condition d'antériorité exigée pour l'application de l'article 1167 du code civil concerne seulement l'existence de la créance et non pas la connaissance par le débiteur des poursuites exercées par le créancier.…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-11.172Dès lors que dans l'instance ouverte sur le recours exercé par un mari contre l'ordonnance autorisant l'exécution en France du jugement étranger le condamnant en qualité de propriétaire représentant juridique d'une…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-11.007En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fin de subsides…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-11.370La Cour d'appel qui, saisie d'une action contre l'assureur professionnel d'un notaire, par une caisse régionale de garantie subrogée aux droits des clients par elle désintéressés, relève que les faits incriminés étaient…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-11.626C'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce que dans la mesure où une mère demandait à un père le remboursement des frais dont elle avait dû faire l'avance pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, elle…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-10.642L'article 78 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959, applicable en la cause, prévoit l'assimilation de certaines circonstances à la résidence en France. Cette…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1985, n° 84-10.310Viole l'article 3-sexies de la loi du 1er septembre 1948 la Cour d'appel qui, pour décider que le locataire n'est pas fondé à demander la fixation du loyer légal, retient que le local, loué au départ du titulaire d'un…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1985, n° 83-13.133Pour la fixation du prix d'un sous-bail renouvelé, le caractère monovalent des locaux s'apprécie par rapport aux seuls locaux faisant l'objet du sous-bail et non en fonction de l'ensemble des locaux pris à bail par le…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1985, n° 84-11.347Il y a perte partielle par cas fortuit des biens compris dans un bail à ferme, lorsque leur mauvais état général et leur vétusté ne sont pas dus à un défaut d'entretien par le bailleur.
- RejetCass. crim., 28 mai 1985, n° 85-91.506Voir le sommaire suivant.
- Non-lieuCass. com., 22 mai 1985, n° 84-10.139En retenant qu'il était de la plus élémentaire prudence que des banques s'assurent de la régularité et de la sincérité des documents comptables qui leur étaient présentés par une société anonyme en vue de l'obtention de…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mai 1985, n° 84-10.320Si un arrêt, sans mettre fin à l'instance en responsabilité engagée contre une banque par les créanciers dans la masse d'une entreprise en liquidation des biens, s'est borné à déclarer recevables les demandes de ces…
- CassationCass. com., 22 mai 1985, n° 84-10.499Il est de la plus élémentaire prudence que les banques, dans le souci de ne pas compromettre les relations commerciales en accordant inconsidérément des crédits à un client dont la situation aurait été désespérée,…
- RejetCass. com., 22 mai 1985, n° 84-13.264Ayant estimé qu'il y a eu continuation d'activité d'une entreprise, poursuivie pendant huit mois après le jugement ouvrant la procédure collective de celle-ci avec l'autorisation judiciaire, une Cour d'appel n'a fait…
- RejetCass. com., 22 mai 1985, n° 84-10.341La définition des personnes assujetties à une taxe fiscale relève des règles concernant l'assiette de l'imposition, et seul le législateur est compétent pour fixer de telles règles. En énonçant qu'il était institué une…
- RejetCass. com., 22 mai 1985, n° 83-16.802C'est à bon droit qu'un tribunal a retenu que la conversion d'obligations en actions n'entre pas dans les prévisions de l'article 812-A 1 du Code général des Impôts, dès lors que les obligations n'étaient pas…
- CassationCass. com., 22 mai 1985, n° 84-12.675Viole les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, saisie par les appels de deux dirigeants condamnés à payer solidairement l'insuffisance de l'actif social sur le fondement de…
- CassationCass. com., 22 mai 1985, n° 83-14.654En retenant pour légitimer le refus de vente notamment l'existence de contrats de distribution sélective entre une société et ses distributeurs, sans rechercher si ces contrats n'avaient pas pour objet ou pour résultat,…
- RejetCass. crim., 22 mai 1985, n° 84-94.187L'étranger reconduit à la frontière en exécution d'une décision judiciaire commet une infraction de séjour irrégulier en France dès lors qu'il refuse de quitter le territoire national.
- RejetCass. crim., 22 mai 1985, n° 85-91.521Lors du débat contradictoire organisé dans le cabinet du magistrat instructeur, à l'occasion d'une prolongation de la détention provisoire au-delà d'une année, si en application des articles 145-1 et 145 du Code de…
- CassationCass. crim., 22 mai 1985, n° 84-92.935Doit être cassé l'arrêt qui pour écarter la demande en réparation du préjudice patrimonial présentée par un conjoint à la suite du décès accidentel de son épouse, dont il vivait séparé de fait, déduit de l'absence de…
- RejetCass. crim., 22 mai 1985, n° 84-92.092Le droit de soumettre à la Cour et au jury les circonstances aggravantes résultant des débats peut s'exercer non seulement quand l'arrêt de renvoi a omis de les relever mais également lorsqu'il les a écartées pour des…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1985, n° 83-16.529L'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets des 30 octobre 1961 et 3 janvier 1968, qui interdit au donneur d'ordre de se prévaloir à quelque titre que ce soit, de l'inobservation par l'agent de…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1985, n° 84-10.572Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération à une personne autre que celle mentionnée…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1985, n° 84-80.019Si, en application des articles 1183 et 1189 du nouveau Code de procédure civile, le juge des enfants doit entendre les père et mère du mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d'assistance éducative, c'est à…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1985, n° 84-11.733L'article 20 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurance (I.A.R.D.), homologué par le décret du 5 mars 1949, ne prévoit aucun délai au-delà duquel la Compagnie d'assurances ne pourrait prétendre au…
- RejetCass. com., 21 mai 1985, n° 83-16.925Dès lors qu'elle a relevé le caractère autonome d'une garantie donnée par une banque qui excluait toute référence aux conditions d'exécution d'un contrat, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que le fait, même…
- CassationCass. com., 21 mai 1985, n° 83-17.325Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires signifiés. Si un jugement ne désigne pas exactement les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels s'appuie…
- CassationCass. com., 21 mai 1985, n° 82-16.264En accueillant l'exception d'incompétence soulevée par des patrons bateliers qui affirmaient ne pas être commerçants, sans rechercher l'importance du nombre des salariés dans chaque entreprise, ni préciser si chacun des…
- CassationCass. com., 21 mai 1985, n° 83-10.815Même si une Cour d'appel a énoncé à tort qu'elle ne pouvait prononcer la nullité du jugement entrepris, alors qu'elle aurait dû constater celle-ci eu égard à ce qu'il s'agissait d'une nullité d'ordre public à laquelle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mai 1985, n° 85-91.507Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 mai 1985, n° 84-92.240Le délai édicté par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas prescrit à peine de nullité de la citation. En cas d'inobservation de ce délai, il est procédé conformément aux articles 385 et 565 du Code de…
- RejetCass. crim., 21 mai 1985, n° 85-91.505Bien que les énonciations de la chambre d'accusation fassent apparaître que l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire a procédé à l'audition d'une personne soupçonnée alors…
- CassationCass. crim., 21 mai 1985, n° 84-90.590Si dans sa rédaction initiale l'article 19, 3° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les Cours d'appel, modifié par l'article 9 du décret n° 84-814 du 31 août 1984, dispose que…
- CassationCass. crim., 21 mai 1985, n° 84-93.921Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 21 mai 1985, n° 83-44.928Doit être cassé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en se référant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié absent pour cause de…
- RejetCass. soc., 21 mai 1985, n° 83-40.298Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande d'un salarié fondée sur le préjudice résultant de mesures discriminatoires prises à son encontre en raison de l'exercice de ses…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 84-12.035Une colonie de vacances municipale, dont l'organisation et le fonctionnement relèvent de la commune et qui n'a pas de personnalité juridique distincte de celle-ci, constitue un service public directement placé sous…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 84-11.633N'est pas contraire aux dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances la clause d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité d'un entrepreneur et suivant laquelle "l'assuré est déchu de tout droit…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 84-13.229Le notaire qui authentifie des actes de prêts hypothécaires, sans en avoir été le négociateur, n'en a pas moins l'obligation, s'il est en mesure de connaître ou de suspecter l'insuffisance du gage, d'appeler l'attention…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 83-16.590Suivant l'article 868 du code civil, l'indemnité due par l'héritier, qui entend retenir le bien donné en totalité et au-delà de la portion disponible, n'est productive d'intérêts au taux légal qu'à compter du jour où…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 84-12.225Un notaire ayant mentionné dans l'acte de vente d'un immeuble qu'il comportait des "communs divers" - alors qu'en réalité il s'agissait de parties communes à plusieurs immeubles - et l'acheteur ayant fait l'objet d'un…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 1985, n° 83-16.142L'arrêté préfectoral autorisant un lotissement sous la condition que certains lots soient "réservés" à la commune pour y réaliser des constructions d'écoles n'a pas pour effet à lui seul de transférer la propriété des…
- CassationCass. crim., 20 mai 1985, n° 84-91.606Encourt la cassation l'arrêt qui condamne pour tromperie sur la quantité de la marchandise mise en vente un commerçant proposant à sa clientèle des pièces de viande préemballées dont le poids est inférieur à celui que…
- RejetCass. crim., 20 mai 1985, n° 84-92.585Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 mai 1985, n° 84-92.803Caractérise une société en participation entre joueurs impliquant l'existence de mandats réciproques entre ses membres l'acquisition en commun d'un billet de la Loterie Nationale ou la souscription à plusieurs d'un…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-60.040N'a pas autorité de la chose jugée faute d'identité de parties à l'égard des réalisateurs de télévision qui avaient introduit individuellement une instance le jugement qui a été rendu en la seule présence des syndicats…
- CassationCass. soc., 20 mai 1985, n° 82-41.683Il résulte de l'article 699 du nouveau code de procédure civile que la distraction des dépens ne peut être prononcée au profit de l'avoué de la partie gagnante que dans les instances où son ministère est obligatoire et…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 82-41.363En l'état de divers troubles présentés à la fin de l'embarquement par deux marins auxquels le capitaine pressé par le désarmement du navire et le débarquement qui devaient, à la demande de l'armateur, être effectués le…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-17.321Lorsqu'un assuré perçoit plusieurs rentes au titre d'accidents du travail différents, en cas de rechute de l'un d'eux, seule doit être prise en considération la rente afférente à l'accident en relation de cause à effet…
- CassationCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-11.623Une Caisse primaire ne saurait faire grief aux juges du fond de lui avoir accordé le remboursement de ses dépenses futures afférentes aux frais médicaux et d'appareillage dans la limite des capitaux représentatifs…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-43.327La formation professionnelle instituée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et le décret n° 71-980 du 10 décembre 1971 pris pour son application lorsqu'elle est effectuée en dehors des heures de travail, n'ouvre pas…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 84-10.151Les juges du fond qui ont relevé qu'en dépit des pouvoirs qu'ils détenaient en droit, les cogérants d'une société à responsabilité limitée ne disposaient en fait ni de la compétence technique, ni de l'autorité morale…
- CassationCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-17.041Lorsqu'un employé communal et le salarié d'une société d'aménagement ont été victimes d'un accident de la circulation c'est à tort que les juges du fond, pour décider que les deux intéressés accomplissaient un travail…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 83-16.680La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère de jugement ; elle ne peut donc faire l'objet d'une voie de recours telle que le recours en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 85-60.048Il résulte de l'article R 15-2 du Code électoral, applicable, en vertu de l'article 43 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 85-60.099Il résulte de l'article R15-2 du Code électoral, applicable, en vertu de l'article 43 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984, aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 84-60.987Viole l'article L50 du Code électoral, applicable aux élections consulaires en vertu de l'article 23 du décret du 3 août 1961, l'arrêt qui pour refuser d'annuler les élections d'un tribunal de commerce, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 84-10.631Viole l'article 5 du code de la mutualité l'arrêt qui, pour fixer les sommes dues par le responsable d'un dommage et son assureur à une société mutualiste, retient le montant du capital décès et l'allocation de frais…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1985, n° 83-15.861Viole l'article 72 alinéa 5 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui énonce que le bailleur qui fait valoir sa décision de reprendre le logement dans les conditions de l'article 9 est en droit de refuser la conclusion d'un…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1985, n° 83-12.780Ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile les conclusions d'une partie qui, dans une instance en fixation du prix du bail commercial renouvelé, se bornent à formuler…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1985, n° 84-10.639Viole les articles 514 et 524 du nouveau code de procédure civile l'ordonnance rendue par le Premier président d'une cour d'appel qui suspend l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné une expertise et fixé un…
- CassationCass. com., 15 mai 1985, n° 83-12.796La Cour de justice des communautés européennes a énoncé dans un arrêt rendu le 10 janvier 1985 que constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, interdites par l'article 30…
- CassationCass. com., 15 mai 1985, n° 82-15.210En omettant de préciser si la responsabilité d'un conseil juridique était d'ordre contractuel ou quasi-délictuel, les juges du fond n'ont pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.
- CassationCass. com., 15 mai 1985, n° 84-10.144En retenant que la vente de carburants à des prix inférieurs aux prix minima est susceptible de causer un dommage commercial à des concurrents qui respectent un acte réglementaire ayant tout au moins l'apparence de la…
- RejetCass. com., 15 mai 1985, n° 84-12.386La Cour de justice des communautés européennes a énoncé dans un arrêt rendu le 29 janvier 1985, que l'article 30 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne s'oppose à une réglementation nationale prévoyant…
- CassationCass. com., 15 mai 1985, n° 84-14.982La réglementation française sur les prix de vente au détail des carburants est inapplicable, en raison de la primauté du droit communautaire, comme constituant une mesure d'effet équivalant à des restrictions…
- RejetCass. crim., 15 mai 1985, n° 84-95.506La présence du ministère public lors de la lecture des réponses aux questions se déduit de la mention de l'arrêt de condamnation constatant que ledit arrêt a été rendu en présence du représentant du ministère public (1).
- CassationCass. crim., 15 mai 1985, n° 84-96.022Il résulte des dispositions des articles 246 et 251 du Code de Procédure pénale qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises et les assesseurs sont remplacés par ordonnance…
- RejetCass. crim., 15 mai 1985, n° 84-95.752Le dispositif de sécurité, consistant en un enclos de verre à l'intérieur duquel sont placés les accusés durant leur comparution à l'audience, est licite dès lors que ce dispositif, dans lequel lesdits accusés sont…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1985, n° 84-11.896La nullité du procès-verbal de bornage portant sur un bien commun et signé par l'épouse seule, ne peut valablement être invoquée par le mari au soutien de l'action en revendication qu'il a formée plus de deux ans après…
- RejetCass. com., 14 mai 1985, n° 83-15.087Ne peuvent être assimilés aux constatations matérielles faisant preuve jusqu'à inscription de faux, exigées par les dispositions combinées des articles 336 et 341 bis du Code des douanes pour justifier une saisie, un…
- RejetCass. com., 14 mai 1985, n° 83-16.563Est irrecevable, comme dénué d'intérêt, le moyen fondé sur les différences existant entre les articles 1641 et 1184 du code civil, alors que les conditions différentes de recevabilité des actions en résolution d'une…
- RejetCass. com., 14 mai 1985, n° 83-15.047Un tribunal qui, après avoir relevé l'accord des parties sur la chose et sur le prix a énoncé qu'il existait, à une date donnée, une commune intention des parties de réaliser la vente, a, par là-même, constaté…
- RejetCass. com., 14 mai 1985, n° 83-13.737Après avoir relevé que deux sociétés commercialisaient les mêmes produits et exerçaient leur activité sous les dénominations sensiblement identiques sur un territoire commun, une cour d'appel ayant constaté qu'il en…
- CassationCass. com., 14 mai 1985, n° 83-14.328Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ne peut constituer une opération de crédit-bail que la location portant sur des biens acquis en vue de cette location par une entreprise qui en demeure…
- CassationCass. com., 14 mai 1985, n° 83-17.058Aux termes de l'article 1702 bis du Code général des impôts, lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs bureaux des hypothèques l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même…
- CassationCass. com., 14 mai 1985, n° 84-11.055En énonçant qu'il serait totalement inopérant pour la solution d'un litige d'ordonner un sursis à statuer en l'absence d'identité de l'instance pénale et de l'instance civile, alors qu'elle avait fait ressortir que les…
- RejetCass. crim., 14 mai 1985, n° 85-91.294L'arrêt d'une chambre d'accusation qui infirme ou annule une ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction rend son plein effet au titre de détention initial. Un nouveau titre de détention n'a donc pas à être…
- RejetCass. crim., 14 mai 1985, n° 84-95.811Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 14 mai 1985, n° 83-90.941La voie de la citation directe est ouverte à la victime d'un délit susceptible d'avoir été commis par un officier de police judiciaire hors ou dans l'exercice de ses fonctions ou par un maire ou un de ses adjoints hors…
- CassationCass. crim., 14 mai 1985, n° 84-91.421Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 14 mai 1985, n° 83-42.926Peut être estimé abusif le refus opposé au salarié qui, au cours du délai de préavis, justifie sa demande de groupement des heures de recherche d'emploi par une convocation non contestée à un concours administratif…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 84-13.610Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour confirmer la condamnation à la suspension d'un avocat a souverainement relevé, d'une part, que cet avocat, commis d'office, a réclamé, dans des conditions très spéciales,…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 84-10.437L'action ayant pour objet de faire supprimer de l'acte de naissance d'enfants la mention erronée que leur mère était lors de la naissance d'enfants, l'épouse de leur père - alors qu'elle était divorcée - s'analyse en…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 85-10.537L'expert, qui invité par un magistrat du siège désigné à cet effet, s'est expliqué sur les faits qui lui étaient reprochés avant qu'intervienne la décision de non réinscription sur la liste des experts judiciaires, ne…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 84-11.304En l'absence de possession d'état conforme au titre, la contestation de la paternité comme de la maternité légitime est recevable.
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 84-11.357Pour qu'un acte fait par une personne ultérieurement placée sous le régime de tutelle puisse être annulé sur le fondement de l'article 503 du Code civil il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de l'insanité…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1985, n° 84-12.092Un vendeur de matériaux, non fabricant, ne peut être présumé responsable à l'égard des tiers tel le maître de l'ouvrage du seul fait que le matériau vendu à l'entrepreneur est défectueux. L'arrêt qui retient…
- CassationCass. crim., 13 mai 1985, n° 84-95.278Une voie de recours, exercée dans les temps et forme de la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui, se dérobe à l'exécution de la décision de justice.
- CassationCass. crim., 13 mai 1985, n° 83-91.344Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 13 mai 1985, n° 83-17.128En annulant le rapport de l'expert technique au seul motif que celui-ci ne s'est pas livré à certaines investigations, les juges du fond s'immiscent dans un domaine de technique médicale qui ne relève pas de leurs…
- CassationCass. soc., 13 mai 1985, n° 84-60.641Une unité économique et sociale ne saurait être reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes sans que toutes les sociétés dont l'autonomie est en discussion ne soient appelées en la cause.
- CassationCass. soc., 13 mai 1985, n° 84-60.728La première phrase de l'alinéa 1er de l'article L 423-3 du code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, disposait que "le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés…
- RejetCass. soc., 13 mai 1985, n° 84-60.500Le litige portant sur la répartition des sièges des délégués du personnel à l'intérieur de chacun des collèges par secteur géographique relève de la compétence administrative. Ne saurait donc être accueilli le moyen qui…
- RejetCass. soc., 13 mai 1985, n° 83-40.769Après avoir constaté que l'employeur avait, au terme du chantier sur lequel était employé un salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans, proposé à celui-ci une autre affectation sur un autre chantier situé dans…
- RejetCass. soc., 13 mai 1985, n° 83-15.711En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 et quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables aux ouvriers de travaux publics le montant de la réduction autorisée ne peut être portée à quatre…
- CassationCass. soc., 13 mai 1985, n° 83-16.488Aux termes de l'article L 686 du code de la sécurité sociale l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est liquidée et servie sur demande expresse des intéressés, et il résulte de l'article 29 du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mai 1985, n° 84-11.840N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant taxé les honoraires d'un expert, dès lors que la déclaration de pourvoi ne comporte l'indication d'aucun…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1985, n° 84-10.439Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré recevable le contredit formé plus de quinze jours après le prononcé d'un jugement par lequel un tribunal de commerce s'était déclaré territorialement incompétent…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 84-10.741Une cour d'appel, saisie par le client d'une société de courtage d'assurances d'une demande en réparation de préjudice consécutif à un vol non garanti par suite de la résiliation de la police d'assurances, conseillée…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 84-10.847Selon les dispositions de l'article 1415 du Code civil le paiement des dettes conventionnelles dont la femme vient à être tenue pendant la communauté ne peut être poursuivi sur les biens communs que dans les cas prévus…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 83-16.923En l'état d'un emprunt contracté par une société civile française, auprès d'une société de droit suisse, et devant donner lieu à un paiement international, une Cour d'appel a pu tenir pour valable la clause faisant…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 83-16.225L'article 1397 du code civil ne prescrit la publication de la décision d'homologation du changement de régime matrimonial par mention au régime du commerce que si l'un des époux est commerçant. La présomption de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 84-13.481C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté du testateur qu'une Cour d'appel a décidé que le legs consenti à un groupement de fait était adressé aux personnes physiques composant ledit…
- RejetCass. soc., 11 mai 1985, n° 82-43.591Aucun texte ou principe de droit ne permet au salarié d'imposer le maintien des modalités du contrat de travail.
- RejetCass. com., 9 mai 1985, n° 83-16.243En application des articles 77 de la loi du 13 juillet 1967 et 76 et 77 du décret du 22 décembre 1967, dans le cas où un nouveau règlement judiciaire est prononcé sans qu'il y ait au préalable annulation ou résolution…
- RejetCass. com., 9 mai 1985, n° 84-10.684La Cour d'appel qui constate que le syndic ayant continué l'exploitation dans des locaux sans en payer le loyer, s'est maintenu dans les lieux dans l'espoir d'en tirer avantage au profit de la masse et sans ignorer…
- RejetCass. com., 9 mai 1985, n° 83-16.566C'est à bon droit qu'une Cour d'appel qui a constaté que le juge-commissaire a été entendu à l'audience décide que les prescriptions de l'article 95 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967 ont été respectées, ce texte,…
- CassationCass. com., 9 mai 1985, n° 83-15.603La responsabilité du mandataire ne peut être engagée à l'égard d'une personne autre que son mandant, que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel.
- CassationCass. com., 9 mai 1985, n° 83-16.578Manque de base légale au regard de l'article 1129 du Code civil l'arrêt qui pour refuser de prononcer la caducité d'une convention d'exclusivité conclue pour la fourniture de carburants et de lubrifiants, relève que le…
- RejetCass. com., 9 mai 1985, n° 83-14.514Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui retient que la vente des lentilles de contact et des verres scléro-cornéens entre dans le champ de l'optique lunetterie et des verres correcteurs auxquels se réfère…
- RejetCass. com., 9 mai 1985, n° 84-12.754Dès lors que le Tribunal qui a prononcé la liquidation des biens d'un débiteur a été saisi par assignation des créanciers, le ministère public qui n'est que partie jointe ne saurait être tenu d'assister à l'audience,…
- CassationCass. crim., 9 mai 1985, n° 84-92.130Le Ministère public fait partie essentielle et intégrante des tribunaux de répression qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours (1).
- CassationCass. crim., 9 mai 1985, n° 84-91.548Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 84-60.974A statué, en l'écartant, sur le cas d'annulation prévu par l'article 27-2° du décret du 3 août 1961 la cour d'appel qui pour débouter un candidat aux fonctions de juge suppléant de son recours tendant à l'annulation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 83-15.991Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de Cour d'appel qui, sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l'instance, se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie, indépendamment de…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 84-11.216La Cour d'appel, qui constate que l'appelant n'a pas conclu, n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 84-11.318N'a pu être provoqué par l'appel principal formé par l'assureur du syndicat de copropriétaire, condamné in solidum avec l'assureur d'un locataire à payer diverses indemnités au syndicat l'appel interjeté par le…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 83-15.986Est irrecevable l'appel d'une décision de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel. Cet appel, formé dans des conditions non prévues à…
- RejetCass. crim., 7 mai 1985, n° 85-90.540Echappe au contrôle de la Cour de cassation la constatation faite par la Cour d'appel que le prévenu cité à son domicile a signé l'avis de réception de la lettre recommandée à lui adressée par l'huissier conformément à…
- CassationCass. crim., 7 mai 1985, n° 84-91.046Les dispositions de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui interdisent la propagande et la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac par des projections dans les salles de…
- CassationCass. crim., 7 mai 1985, n° 85-90.018Statuant sur des demandes de mise en liberté émanant de prévenus à l'égard desquels le Tribunal correctionnel a prononcé des peines d'emprisonnement en ordonnant par décision spéciale leur maintien en détention, la Cour…
- RejetCass. crim., 7 mai 1985, n° 84-92.138Constitue une publicité de nature à induire en erreur la diffusion, par une agence de voyages, d'un catalogue proposant la location d'appartements dans une station d'altitude où, selon ce document, des activités de…
- CassationCass. crim., 7 mai 1985, n° 85-91.288Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 mai 1985, n° 84-91.761Dans une poursuite engagée contre les employés d'un médecin du chef d'exercice illégal de la médecine pour avoir pratiqué habituellement certains actes professionnels sans remplir les conditions prévues par l'arrêté du…
- RejetCass. crim., 7 mai 1985, n° 84-90.823Ayant constaté qu'il résultait des liens économiques existant entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, ainsi que des modalités de gestion des personnels de ces entreprises, que ces personnels constituaient une…
- CassationCass. soc., 7 mai 1985, n° 83-40.405Si c'est à tort que le dispositif d'un jugement prud'homal mentionne que les parties peuvent interjeter appel dans le mois de la signification, cette erreur ne saurait affecter la validité de la notification de celui-ci…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1985, n° 82-41.587Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi formé par un mandataire qui ne justifie pas qu'à la date de la déclaration de pourvoi il était muni du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de…
- CassationCass. crim., 6 mai 1985, n° 85-91.061Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 mai 1985, n° 84-90.039L'autorité de la chose jugée met obstacle à l'action de l'administration des douanes exercée à raison de faits constitutifs d'une infraction douanière ou de changes sur lesquels la juridiction répressive a…
- RejetCass. crim., 6 mai 1985, n° 84-90.316Si l'article 117, deuxième alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général d'une société anonyme, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration par l'article 113…
- RejetCass. crim., 6 mai 1985, n° 85-91.193N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, omettant de faire mention du mémoire régulièrement déposé par le conseil d'une partie, dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-16.822L'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins exclut tout cumul d'une pension d'invalidité accordée à la suite d'un accident professionnel avec une pension d'invalidité allouée en cas…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.736Si l'arrêté du 31 mars 1966 précise que la confédération générale des cadres est représentative sur le plan national seulement en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres, la représentativité des…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.650En matière d'élections des délégués du personnel, le quorum est atteint lorsque le nombre des suffrages valablement exprimés est supérieur à la moitié de celui des électeurs inscrits, quel que soit le nombre des voix…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.879La négociation des protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles L 423-23 alinéa 2 et L 423-13, alinéa 3 du Code du travail en matière d'élections des délégués du personnel n'est pas régie par les dispositions…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-15.748Justifie sa décision admettant la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une entreprise de travaux publics, en ce qui concerne la fraction excédant le minimum garanti, d'une prime de panier versée à des…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-10.888Lorsqu'un salarié a déclaré avoir, au cours du travail, ressenti des douleurs thoraciques qui l'avaient contraint à s'asseoir sans toutefois l'empêcher de reprendre le cours normal de ses activités jusqu'à la fin de sa…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-16.116Selon l'article L 383 du Code de la Sécurité sociale, les indemnités journalières sont servies aux assurés malades ou blessés de guerre pendant des périodes de trois années, séparées pendant une interruption de deux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.623Les articles R 321-17 à R 321-20 du code de l'organisation judiciaire qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux de la…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.760Le moyen qui soutient que le "personnel d'une société dont le délégué est un membre du syndicat FO qui a été écarté volontairement par la direction ainsi qu'un autre" est inintelligible et doit comme tel être rejeté.
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-15.245L'intervalle d'au moins un an, qui, selon l'article L 489 du code de la sécurité sociale, doit séparer deux révisions, étant susceptible d'être réduit d'un commun accord le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-42.400Après avoir énoncé que les rédacteurs de l'article 59 de la convention collective nationale du personnel des banques ont consacré dans cet article le principe de la non récupération des journées chômées en raison des…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-41.887En vertu des dispositions combinées des articles L 122-14-6 et L 122-41 du Code du travail, l'employeur qui, occupant habituellement moins de onze salariés, envisage de prononcer un licenciement, doit si le motif en est…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.664N'a pas donné de base légale à sa décision de rejeter la demande tendant à voir reconnaître l'existence entre des sociétés exploitant des stations-service d'une unité économique et sociale justifiant la mise en place…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-42.426Ayant à statuer sur l'interprétation de l'article 59 alinéa 2 de la convention collective de travail du personnel des banques, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui considère exactement que ce texte n'a…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-16.495Le caractère professionnel admis par la commission de recours gracieux de l'hypoacousie présentée par un assuré social ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur l'évaluation de l'incapacité…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-17.139En l'état d'un accident survenu à une personne qui, venue à l'usine exploitée par un de ses amis voir fonctionner une machine dont ce dernier était l'inventeur, avait été blessé en intervenant, sur son invitation, dans…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-17.002Le transport d'un assuré dans un hôpital proche de son domicile, et non de l'endroit où il séjournait, doit procéder de nécessités médicales et non de convenances personnelles. La considération tirée de ce que si des…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-17.788En matière d'inscription sur la liste des experts judiciaires l'assemblée générale de la Cour d'appel n'est pas tenue de motiver ses décisions.