Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 15
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- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.033
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.127
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.372
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.371
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-14.253
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-11.382
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.370
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-13.189
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-14.264
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-13.707
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.439Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare le propriétaire d'un animal et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages subis par un tiers, blessé par l'animal, sans…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.054Les articles L. 9, L. 11, L. 16, R. 5 et R. 7 du Code électoral, relatifs à l'inscription des électeurs sur la liste électorale de la commune, ne concernent pas le transfert, au sein d'une même commune, d'un électeur…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.710Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'appel d'un jugement déclarant le tiers saisi débiteur pur et simple des saisies-arrêts effectuées par trois créanciers irrecevable à…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.031Le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.519Lorsqu'un immeuble a été réservé par le plan d'occupation des sols pour les besoins de la collectivité, la commune dispose d'un délai pour décider si elle entend acquérir le bien réservé suivant les modalités prévues…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.846
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-14.108
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.494
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-10.807
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.077
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.095
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.089
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.087
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 85-11.221
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.414
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.222
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 85-12.948
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-13.554
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-14.090
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.088
- RabatCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 85-18.485
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.121
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-17.977En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du preneur, l'indemnité d'occupation due représente la contrepartie de la jouissance des lieux.
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-17.202Sauf convention contraire le montant du fermage est calculé selon le cours moyen des denrées arrêté par le commissaire de la République du département.
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 83-11.285La loi du 13 juillet 1979, fût-elle d'ordre public, ne contient aucune disposition prévoyant son application aux contrats en cours.
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-16.951Le loyer révisé d'un local commercial construit en vue d'une seule utilisation doit être fixé dans la double limite de la valeur locative souverainement appréciée par les juges du fond et du plafond institué par…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-10.251L'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires, souverainement apprécié par les juges du…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-10.645
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.054
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.059
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-18.880
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-17.423
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-10.734
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-10.298
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.811
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.425
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-18.613
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.162
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-11.776
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.033
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.127
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.413
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.285
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.291
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.756
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-15.283
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.048
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-16.801Les juges du fond, ayant constaté que des cautions s'étaient engagées en qualité de cautions solidaires, en déduisent à bon droit que, se trouvant privées du bénéfice de discussion, elles n'étaient pas fondées à…
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 86-10.648C'est sans violer les articles 15 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une cour d'appel peut admettre la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre l'auteur d'un accident et prononcer condamnation contre…
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 85-18.391Il résulte de la combinaison des articles 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et 52 du décret du 22 décembre 1967 que l'action en paiement des dettes sociales se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté…
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 85-11.916Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne solidairement des membres d'un groupement d'intérêt économique au paiement de prestations commandées par ce groupement, après avoir relevé que…
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-17.697C'est à bon droit qu'un jugement retient qu'un acte contenant la reconnaissance judiciaire d'un don manuel fait par le père de l'épouse aux deux époux conjointement et sans désignation de parts donne lieu, sur la moitié…
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 86-11.335Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter la demande d'une société de publicité tendant à être déchargée de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes à raison de panneaux installés dans les couloirs d'accès…
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-15.735C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, sans renverser la charge de la preuve, apprécient la portée des éléments versés aux débats par les parties et estiment qu'il existe en la cause des…
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 84-16.752Doit être cassée la décision qui estime qu'une convention d'assistance était dépouvue de cause et ne pouvait produire effet parce que la preuve n'était pas rapportée de l'exécution des prestations prévues par ce contrat…
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 84-17.051Il résulte de la combinaison des articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce ne peut entendre les parties, leurs conseils, ou leurs représentants, à une audience postérieure à…
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-18.440
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-18.779
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-13.721
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-18.756
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 86-10.574
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-14.328
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 85-18.324
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 86-10.782
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-14.487
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-16.993
- CassationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.980Les crimes d'arrestation illégale, d'une part, de détention illégale ou de séquestration, d'autre part, bien que prévus et réprimés par le même texte, constituent des crimes distincts, dont la nature et les éléments…
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-80.112La personne étrangère aux poursuites qui se pourvoit contre un arrêt de la chambre d'accusation lui refusant une restitution ne saurait adresser directement un mémoire au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.196Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-82.361N'a pas à être limitée dans le temps la détention provisoire prescrite par la chambre d'accusation par une décision spécialement motivée conformément à l'article 145 du Code de procédure pénale d'après les éléments de…
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 85-96.040Le rapport de subordination, d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, suppose de la part de ceux-ci le pouvoir de faire acte d'autorité en donnant à…
- CassationCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-82.068La chambre d'accusation peut être saisie sur le fondement de l'article 171 du Code de procédure pénale pour statuer sur la validité de tous les actes de procédure qui paraissent entachés de nullité, à la seule exception…
- AnnulationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.017Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.721Les articles L. 113 et L. 116 du Code électoral comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux correctionnels toutes les fraudes de nature à changer le résultat du scrutin non prévues par des…
- CassationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.978Il y a violation de l'article 348 du Code de procédure pénale entraînant l'annulation de l'arrêt de condamnation lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas que le président ait donné lecture de questions…
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.955Les articles L. 113 et L. 116 du Code électoral comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux correctionnels toutes les fraudes de nature à changer le résultat du scrutin non prévues par des…
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-92.558null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-80.719null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-82.410null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.786null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-92.675null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-96.507null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-96.101null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-96.146null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.367null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 85-91.736null
- CassationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.377null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.221null
- AnnulationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-92.538null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.492null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-93.327null
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-02.005A l'appui de son recours en annulation formé contre la décision du Premier Président d'une cour d'appel refusant d'autoriser l'enregistrement audiovisuel des débats, le demandeur ne saurait prétendre que les défendeurs…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-13.982Dès lors qu'un enfant n'a que le titre mais non la possession d'état d'enfant légitime, le père peut, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, établir sa non-paternité quand bien même cet enfant…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-17.229Les juges du fond sont souverains pour déterminer la méthode de calcul en vue de la fixation d'une indemnité d'occupation due par un époux divorcé en raison de la jouissance privative d'un immeuble indivis entre lui et…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-17.737Le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire a l'obligation, quand bien même n'aurait-il pas été le négociateur de l'acte, d'appeler l'attention du prêteur sur l'insuffisance du gage dont il a connaissance.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-15.760Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-15.150
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-14.117
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-14.275
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-14.791
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-13.632
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-16.509
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-17.837
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-14.032
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-11.564
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-15.038
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-18.814
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-10.291
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-14.988
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-14.661
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-15.895
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-10.853
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-10.196
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-15.012
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-10.602
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-15.087
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 87-02.001
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-13.891
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-11.647
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-13.293
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-16.141
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 85-96.302Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 29 juin 1987, n° 84-94.871Il n'appartient pas au juge répressif de rétablir les valeurs permettant de déterminer l'assiette de l'impôt dont la fixation, ainsi que celle des majorations de droits et amendes fiscales encourues relève en matière de…
- CassationCass. crim., 29 juin 1987, n° 85-96.495null
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 85-95.441null
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 85-93.004null
- CassationCass. crim., 29 juin 1987, n° 87-80.842null
- CassationCass. crim., 29 juin 1987, n° 86-95.805null
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 86-94.388null
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 86-94.606null
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 86-95.307null
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 86-93.892null
- CassationCass. crim., 29 juin 1987, n° 86-94.878null
- CassationCass. soc., 27 juin 1987, n° 84-43.668
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.898Les dispositions de la convention collective du personnel des banques n'interdisent pas un licenciement pour une faute autre que grave ou lourde.
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.317Selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et,…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-44.206Justifie sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à verser à un salarié, licencié à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-45.525N'entrent pas dans le champ d'application de l'article 24 de la convention collective du personnel de la Mutuelle générale de l'éducation nationale et sont impropres à engendrer un contrat de travail à durée…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-42.314La sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective, d'en faire usage…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-40.571Le défaut de demande d'autorisation administrative, prévue en matière de licenciement économique, n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-45.550Les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 85-40.250La seule participation à un mouvement qui n'entre pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève constitue une faute lourde. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-41.600Il résulte sans ambiguïté de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que le délai de protection de six mois accordé au salarié, non mandaté par une…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.124L'employeur n'est pas tenu au paiement d'un temps de travail accompli dans des conditions autres que celles qui sont prévues par le contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant condamné un employeur…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.449L'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, qui résulte de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 83-45.592La violation par l'employeur de son engagement à accorder certains avantages peut porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat.
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-42.829Selon les articles L. 900-1 et L. 900-2 du Code du travail la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale, elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-44.219Ayant, d'une part, relevé qu'une enseignante avait été employée en qualité de professeur vacataire pendant deux années scolaires successives sans autre interruption que celle des vacances, d'autre part, estimé que…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-41.905
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.436
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-44.874
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.991
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.404
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.522
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.416
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 85-41.424
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-42.686
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.591
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-42.549
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-45.074
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- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-44.463
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- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.487
- RejetCass. crim., 24 juin 1987, n° 87-80.676Selon l'article 148-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si la cour d'appel, saisie d'un appel de rejet d'une demande de mise en liberté, doit statuer dans les vingt jours dudit appel, ce délai ne court que du…
- CassationCass. crim., 24 juin 1987, n° 87-82.333Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que s'il n'a pas reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1987, n° 87-80.880Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la…
- CassationCass. crim., 24 juin 1987, n° 86-96.712Encourt le grief de complexité prohibée la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des viols qui, bien que commis sur la même victime, ne constituent pas un acte unique et indivisible accompli dans le même…
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- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-10.429Les juges du fond qui relèvent que les logements fournis par une société à certains de ses salariés moyennant une redevance d'occupation inférieure à la valeur forfaitaire prévue à l'arrêté du 9 janvier 1975 étaient…
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- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-13.582La cour d'appel ayant à interpréter la définition donnée de la dernière rémunération mensuelle par l'article 2 c du règlement intérieur de la caisse de prévoyance de la société française des pétroles BP, a exactement…
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-17.243Le paiement d'arrérages d'une pension de vieillesse fait postérieurement au décès du titulaire par la caisse qui a crédité le compte de ce dernier dont le solde a été réglé au profit de son mandataire et petit-neveu,…
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-10.550La résolution judiciaire d'une vente d'un fonds industriel ne faisant pas perdre à la société qui l'avait acquis la qualité d'employeur pendant la période, antérieure au jugement la prononçant, où elle a exploité le…
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 84-14.501Il résulte de l'arrêté du 13 mai 1966 que les salariés français ayant exercé notamment en Syrie, pendant la période du 10 septembre 1939 au 30 juin 1946, peuvent demander l'assimilation à une période d'activité salariée…
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-11.643Selon le règlement de la caisse interprofessionelle de prévoyance des cadres (CIPC), les améliorations de garantie intervenues en cours d'adhésion ne bénéficient aux assurés que si la première constatation médicale de…
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-12.970Doit être pris en charge au titre professionnel le décès d'un salarié qui, s'étant rendu sur ordre de son employeur dans la région parisienne pour y subir une visite médicale, a été découvert mort à la gare d'arrivée…
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-18.193
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-13.526