Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 14
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- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 84-45.955
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-40.206
- CassationCass. soc., 9 juill. 1987, n° 84-43.940
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-41.621
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 83-44.533
- CassationCass. soc., 9 juill. 1987, n° 84-43.941
- CassationCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-45.220
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-46.538
- CassationCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-45.865
- DéchéanceCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-83.026N'est pas un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale, le document qui, déposé à l'appui d'un pourvoi, n'est signé ni du demandeur en cassation, ni d'un avocat aux Conseils
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-80.165Laisse sans réponse des conclusions de donner acte l'arrêt qui se borne à donner acte du dépôt desdites conclusions. Mais n'a pas un caractère contentieux l'arrêt rendu sur des conlusions demandant acte de faits qui ne…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-96.700Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-80.406
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-83.050
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-82.850
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-80.407
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-81.718
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-94.297
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-93.311
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-93.622
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-81.017
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-96.876
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-96.410
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-82.251
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-12.680L'article 23 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, qui n'a pas été abrogé par l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 et est devenu l'article L. 412-3 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-16.940Ayant constaté que la caisse primaire d'assurance maladie n'apportait aucune justification quant aux salaires perçus par la victime au jour de l'accident du travail, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer à…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-16.941Ayant constaté que la caisse primaire d'assurance maladie n'apportait aucune justification quant aux salaires perçus par la victime au jour de l'accident du travail, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer à…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-10.387Lorsqu'une commerçante qui avait été radiée du régime d'assurance maladie des non-salariés s'est vu allouer, avec effet rétroactif, une pension d'invalidité au titre de cette activité, la caisse mutuelle régionale ne…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-17.480En l'état d'un accident du travail dont ont été victimes deux salariés, gravement brûlés par la décharge électrique jaillie de l'appareil alimenté en courant de haute tension, qu'ils étaient chargés de réparer, justifie…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-11.032
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-16.339
- CassationCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-17.066
- CassationCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-12.499
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-15.250
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.738Dès lors qu'elle a constaté l'absence d'un fait de la chose dont le défendeur à une action en réparation d'un dommage avait la garde, une cour d'appel a fait de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une juste…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 85-15.193Lorsque le trouble de voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d'un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-18.301Dès lors qu'aucune des parties n'a exprimé une volonté contraire, la cour d'appel, qui annule une sentence arbitrale, est tenue de statuer aussi sur le fond, sans qu'aucun texte l'oblige à se prononcer par une décision…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-10.394La radiation, mesure d'administration judiciaire, emportant retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne fait que suspendre l'instance ;. Par suite, fait produire à la radiation un effet qu'elle ne comporte…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 85-14.052Fait une juste application du principe de la réparation intégrale du dommage l'arrêt qui énonce que la victime est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 87-60.118
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.989
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.632
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-13.898
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.404
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-14.306
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-15.186
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-14.000
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 85-15.129
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-14.491
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.200
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.259
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.899
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-14.234
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.083
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-14.705
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-15.071
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-13.405
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.145
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-60.520
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.897L'article 71 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982 imposant aux parties, en cas de contrat de location à durée indéterminée, l'obligation d'établir, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.590En application de l'article 830-1 du Code rural, la résiliation d'un bail rural pour changement de la destination agricole du bien loué n'est pas subordonnée à son prononcé par décision de justice et prend effet un an…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 85-18.766Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne des copropriétaires à restituer à un lot transformé en studio son affectation originaire d'atelier à usage de remise sans rechercher en quoi la…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 85-16.952Selon l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973, constituent un lotissement l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.805
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.945
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.190
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.117
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 80-70.080
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-10.859
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.095
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.117
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.808
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.712
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.157
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-10.481
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.177
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.156
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.202
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.531
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.841
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.754
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.007
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-13.060
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 84-10.842
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.105
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.356
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 85-15.041
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 85-70.323
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.324Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état, qui avait condamné une…
- CassationCass. com., 7 juill. 1987, n° 84-10.358Aux termes de l'article 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui…
- CassationCass. com., 7 juill. 1987, n° 85-17.598Faute de justification de la signification du mémoire ampliatif à l'un des défendeurs, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en tant qu'il est formé contre cette partie ; sa déchéance est relevée d'office…
- Cass.Cass. com., 7 juill. 1987, n° 85-18.398Le décès, s'il a été notifié, d'une personne ayant formé un pourvoi devant la Cour de Cassation a pour effet d'interrompre l'instance. A défaut pour les ayants droit d'accomplir, dans le délai qui leur a été imparti,…
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 85-10.861Faute de notification par le syndic au créancier hypothécaire ou privilégié du jugement prononçant la liquidation des biens du débiteur, le délai prévu par l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut commencer à…
- CassationCass. com., 7 juill. 1987, n° 84-11.689Le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire accordant au débiteur, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967, un secours destiné…
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-12.255Si une nouvelle communication des pièces qui ont été versées par l'une des parties lors de l'instance initiale d'appel n'est pas en principe nécessaire devant la juridiction de renvoi, il en est autrement dès lors que…
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.439L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ne confère au syndic que la faculté de poursuivre ou non l'exécution des contrats en cours ; dès lors, le refus par le syndic de poursuivre l'exécution d'un contrat n'entraîne…
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-11.174
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 85-16.976
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.986
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 83-11.587
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 85-18.464
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-11.223
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.883
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-11.668
- CassationCass. com., 7 juill. 1987, n° 85-13.080
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.629
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.248
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 84-80.033La procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation obligatoire en première instance comme en cause d'appel. Il en résulte que l'appel doit être formé par une déclaration faite ou…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-10.958La tenue du registre d'une association de façon non conforme aux prescriptions légales et réglementaires ne prive pas de leur force probante les mentions qui y figurent, la seule sanction civile de la méconnaissance des…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-14.605Le courtier mandaté par le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe n'a aucune qualité pour représenter les adhérents au régime de groupe institué par ce contrat qui n'ont donc pas à intervenir dans la révocation…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-10.729C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, pour prononcer l'inscription au tableau d'un avocat qui avait été refusée par le conseil de l'Ordre au motif que les faits reprochés révélaient un mépris des…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-18.309C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, saisi d'une contestation en matière d'honoraires, a estimé que l'avocat, plaidant pour une mutuelle, au barème de rémunération de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-18.769La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de transiger.
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-16.968Il résulte de l'article 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-11.118
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-15.261
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-80.020
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-80.058
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-10.203
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-18.549
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-11.129
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-10.157
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-80.010
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-27.411
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-80.041
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-18.150
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-11.431
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-11.029
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 1987, n° 87-83.132Se trouve frappé de nullité le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui dans des poursuites pour diffamation a statué sur une exception de nullité de la procédure, autre que l'incompétence ; Ladite nullité…
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14.914Au sens de l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ;. Par suite, encourt…
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14.917Au sens de l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ;. Par suite, encourt…
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14.914Au sens de l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur Par suite, encourt la…
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14.917Au sens de l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur Par suite, encourt la…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1987, n° 85-95.826Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur une requête en restitution, est immédiatement recevable devant la…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-96.831Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-90.942En vertu de l'article 575, alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale, la partie civile n'est recevable, en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu rendu en matière…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-93.423
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-93.434
- RejetCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-92.264
- RejetCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-93.453
- RejetCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-93.520
- RejetCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-93.249
- Non-lieuCass., ord. premier président, 3 juill. 1987, n° 87-83.108Interrompt le cours de la justice, l'arrêt de la chambre d'accusation qui ordonne un sursis à statuer, jusqu'à ce que la chambre criminelle de la Cour de Cassation ait rendu sa décision sur un pourvoi antérieur à…
- IrrecevabilitéCass., ord. premier président, 3 juill. 1987, n° 87-83.152L'article 570 du Code de procédure pénale ne déroge pas aux dispositions des articles 584 et 585 du même Code ; dès lors la requête déposée par le demandeur, avant l'expiration du délai de pourvoi, au greffe de la…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-95.975La question relative à la circonstance aggravante de prise d'otage définie par l'article 343 du Code pénal doit se référer aux éléments constitutifs du crime que l'arrestation illégale ou la séquestration ont eu pour…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-96.653Selon les dispositions des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-94.149La rébellion ne sauraît être excusée à raison de la prétendue illégalité de l'acte accompli par l'agent.
- CassationCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-96.714
- RejetCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-96.120
- RejetCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-96.578
- CassationCass. crim., 2 juill. 1987, n° 87-82.883
- RejetCass. crim., 2 juill. 1987, n° 87-82.588
- RejetCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-96.651
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-43.626Aux termes de l'article 18 de l'avenant " collaborateur " à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine : " en cas d'accident du travail, et après un an de présence continue dans l'établissement, en…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-45.062C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes, statuant eu égard aux dispositions d'ordre public de la loi du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, qui privaient d'effet les stipulations concernant la période de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-42.950Il résulte des articles 32 et 33 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et de l'article 1er du décret d'application du 14 novembre 1974 que, lorsque des agents de l'ORTF ont été…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.480La convention des personnels des sociétés de secours minières bénéficiant au seul personnel ETAM, un salarié ne peut prétendre aux avantages qu'elle prévoit dès lors qu'il relève exclusivement de la convention…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.201Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié une prime annuelle en se bornant à relever que cette gratification présentait un caractère constant, sans relever les caractères de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.288La prime d'assiduité n'étant pas distribuée en cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, justifiée ou non, un salarié en congé de formation dans le cadre des dispositions en vigueur résultant de la loi n° 78-754 du 17…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-43.879L'alinéa 1 de l'article 68 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, aux termes duquel " six jours par an de congés payés à plein traitement sont accordés, pour soigner…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.654Aux termes de l'article 6 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé, sauf en cas de faute lourde, en cas de faute…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 86-60.514Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour annuler des élections professionnelles, énoncé que le fait, pour un syndicat,…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-42.541La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.211L'article 19 bis de la convention salariale conclue par la société mutualiste familiale des personnels des services publics de la ville de Toulouse et les délégués du personnel de cette entreprise stipule que " compte…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-18.434Justifient légalement leur décision de dire que l'installation par une société d'un nouvel ordinateur permettant, notamment l'implantation de terminaux dans un plus grand nombre de services, constituait un projet…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.043La suppression d'une prime d'assiduité, prévue en cas d'absence injustifiée, donc fautive, ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève.
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-45.390Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son salarié ayant refusé de se conformer à un nouvel horaire de travail et continué à appliquer l'ancien la retenue des…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 86-40.300
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 86-13.260
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.360
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-45.601
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-40.281
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-42.679
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.434
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-46.276
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-40.141
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 86-60.391
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.028
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-41.075
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-45.722
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-41.343
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.214
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.210
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-40.219
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 86-60.409
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.611
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-40.703
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-45.022
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-43.627
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.204
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-42.526
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-44.658
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-40.657
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-40.605
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.475
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-41.422
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-10.973Pour l'octroi de l'indemnité de départ prévue par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 novembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, la condition d'affiliation qui ne se confond…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-13.169Dès lors qu'une caisse régionale, après avoir rejeté pour avoir été formulée hors du délai prévu à l'article 42 du décret du 22 décembre 1958 la réclamation amiable présentée par une société consécutivement à la…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-18.224Si la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie d'accorder une rente d'ascendants aux parents de la victime d'un accident mortel du travail ne peut être remise en cause par cet organisme, et si le…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.967La brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion de l'organisme révélée par un malaise constitue, en principe, un accident présumé imputable du travail ; cette présomption ne peut être détruite que…