Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 35
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- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 03-60.076
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-87.150Aucun texte légal ou conventionnel n'interdit à un magistrat du ministère public qui ne décide pas du bien-fondé de l'accusation en matière pénale, de requérir successivement dans la même affaire devant les cours…
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-85.294Satisfait aux exigences légales le procès-verbal des débats qui constate que le greffier a donné lecture des décisions énumérées à l'article 327 du Code de procédure pénale, à l'exception des faits et renseignements…
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-81.861Si la révocation d'une mesure de libération conditionnelle n'est pas intervenue avant l'expiration du délai d'épreuve, la libération est définitive dès lors qu'en application des articles 722-2 et 733, alinéas 2 et 3,…
- DésignationCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-82.466En application de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, selon lequel seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement, l'appel interjeté par…
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-86.879Toute demande de donné-acte relative à l'audience pénale, présentée au cours de l'audience civile, est irrecevable (1).
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-84.716
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-84.304
- Non-lieuCass. crim., 21 mai 2003, n° 01-85.244
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-81.157
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-81.308
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-81.376
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-81.390
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-81.616
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 01-82.247
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-82.536
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-87.971
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-87.278
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-87.367
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-80.431
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-81.288
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-81.226
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-86.970
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 2003, n° 01-60.787La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la validité des…
- CassationCass. soc., 21 mai 2003, n° 01-60.742S'il peut retarder la tenue des élections professionnelles en vue de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance ne peut, en l'absence…
- RejetCass. soc., 21 mai 2003, n° 01-60.882En l'absence de délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'exercer le mandat de représentant syndical, quelles que…
- CassationCass. soc., 21 mai 2003, n° 01-60.660Si, dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement sa…
- CassationCass. soc., 21 mai 2003, n° 02-60.396En l'état d'un protocole préélectoral prévoyant que les enveloppes de transmission des votes par correspondance doivent être retournées par la Poste pour le jour du scrutin et alors que la méconnaissance de cette…
- CassationCass. soc., 21 mai 2003, n° 02-60.100En l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical.
- RejetCass. soc., 21 mai 2003, n° 02-60.561
- Cass.Cass. soc., 21 mai 2003, n° 01-40.937
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 2003, n° 01-44.247
- CassationCass. soc., 21 mai 2003, n° 02-60.730
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.052Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe la réception judiciaire de l'ouvrage au jour de sa décision en constatant que le constructeur, en liquidation judiciaire, n'est pas à même de continuer…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-70.092Viole les articles L. 13-17 et R. 13-44, alinéa 2, du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui, pour en faire application, retient que l'évaluation au mètre carré des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 01-17.484Ayant relevé que les désordres dénoncés ne compromettaient pas la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination et que, bien que l'expert ait estimé qu'il s'agissait d'un phénomène évolutif de…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-11.221Viole l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 le tribunal qui retient que le syndic peut imputer à chaque copropriétaire les frais de convocation aux assemblées générales et de notification des décisions…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-70.101Viole les dispositions de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation le juge qui, pour refuser de prononcer le transfert de propriété, retient que les journaux dans lesquels l'arrêté ou l'avis d'ouverture de…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-70.013La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour fixer à la suite de l'exercice par son propriétaire du droit de délaissement, le prix d'un terrain, placé en emplacement réservé et classé…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.540L'acquéreur, tenu par le contrat de vente à terme d'acquitter à compter de son entrée en jouissance toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement, n'a pas à rembourser au vendeur la taxe foncière à…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-70.099
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 01-70.204
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-11.454
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 01-12.083
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 01-12.107
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.541
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.542
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.543
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.544
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.545
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.546
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.547
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.548
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.549
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.550
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.551
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.552
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.553
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.554
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.555
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.556
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.557
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.558
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.577
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.752
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 01-10.988
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute…
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 01-10.114L'article 1030, alinéa 2, du Code général des impôts, qui prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même Code, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives…
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 01-00.668
- IrrecevabilitéCass. com., 20 mai 2003, n° 01-01.007
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-02.267
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 01-02.489
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-03.289
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-03.970
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-10.260
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 00-10.915
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-11.358
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-02.675
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-02.750
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-13.093
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 99-13.541
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 00-13.730
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-14.239
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-14.374
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-11.287
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-14.427
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-14.957
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-15.389
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 00-11.169
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 01-11.212
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-12.900
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-14.524
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 01-16.623
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-17.232
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.232
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-15.063
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-15.506
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 99-18.089
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 99-20.169
- Non-lieuCass. com., 20 mai 2003, n° 99-16.027
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 99-16.141
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 01-16.661
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 01-16.696
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-20.978
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-19.330
- Cass.Cass. com., 20 mai 2003, n° 98-21.978
- RejetCass. crim., 20 mai 2003, n° 03-81.253Il se déduit de l'article 226-11 du Code pénal que la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef du délit dénoncé sont en cours…
- CassationCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-86.008Méconnaît l'article 711 du Code de procédure pénale l'arrêt qui rejette une demande de confusion de peines sans que l'avocat du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête et…
- RejetCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-85.403Le jugement ou l'arrêt de condamnation prononcée par défaut fait courir à l'encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine (1).
- RejetCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-84.307Le chef d'entreprise qui a personnellement participé à la réalisation de l'infraction ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de ses pouvoirs (1).
- RejetCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-83.451
- RejetCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-84.284
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-85.779
- RejetCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-82.814
- CassationCass. crim., 20 mai 2003, n° 01-87.215
- CassationCass. crim., 20 mai 2003, n° 01-87.219
- CassationCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-87.502
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-88.346
- RejetCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-88.472
- Non-lieuCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-88.487
- RejetCass. crim., 20 mai 2003, n° 03-81.167
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 2003, n° 03-81.287
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-02.959L'article 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte des règles indirectes de compétence, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil, qu'au stade de la reconnaissance d'une…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-17.407Une convention conclue pour une durée inférieure à la moyenne de la vie professionnelle ne porte aucune atteinte à la liberté individuelle.
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-03.016C'est sans violer l'article 1165 du Code civil qu'une cour d'appel retient, pour condamner une société, que celle-ci avait volontairement reconnu comme siens les engagements mis à sa charge par une transaction signée…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-18.295Un aveu judiciaire ne pouvant, selon l'article 1356 du Code civil, être révoqué, ne saurait l'être du fait qu'ayant été contenu dans des conclusions d'appel, il ne se trouve pas dans les dernières écritures ; dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-12.436Aux termes de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-19.751Lorsqu'un accord entre une société et La Poste a pour objet exclusif les modalités de l'affranchissement des correspondances, l'exception d'inexécution tirée de l'interruption de leurs acheminement et distribution…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-00.212La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des actes. Un réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement conventionnel de surendettement ne suffit pas à la caractériser, de même…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-21.069Si, en dérogation à l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique, le partage des honoraires du médecin avec une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession est permis, dans…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-21.437
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-21.909
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-22.468
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-17.207
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-17.492
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-16.640
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-16.919
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-19.486
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-19.690
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-00.540
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-00.941
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-01.071
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-01.111
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-01.922
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-02.133
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-03.121
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-03.594
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-01.886
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-03.731
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-12.963
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-13.233
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-13.563
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 02-13.673
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-13.900
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-14.186
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-14.563
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-14.823
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 02-15.250
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 02-15.251
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-15.598
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 02-15.249
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-15.911
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-15.940
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-16.127
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-20.926
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-14.847
- Cass.Cass. autre, 16 mai 2003, n° 03-99.007En application de l'article 720-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les remises de peine doivent être prises en compte pour le calcul de la période de sûreté, sauf s'il en est décidé autrement par le décret de…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.909Selon l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 03-60.114Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience.…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 99-21.657La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-12.665Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-03.407Selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.827Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole les articles 14 et 659 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui a condamné un débiteur, non comparant, au…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.038
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-10.821
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.520
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-12.191
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 00-12.519
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.779
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.828
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-12.802
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-13.011
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-13.130
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