Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 12
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.093EN MATIERE ELECTORALE, LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT. EST IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE UNE FEMME MARIEE, LE POURVOI FORME PAR SON EPOUX SANS…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.052L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE,…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.040L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.019
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.094SELON LES ARTICLES L. 21 ET R.10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 69-13.816LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI ETRANGERE RECONNUE APPLICABLE NOTAMMENT SUR LA BASE DE LA CONSULTATION D'UN JURISCONSULTE, EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE LA LOI NEERLANDAISE,…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 70-10.276LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943, RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES, NE REGLEMENTE PAS LES EMBALLAGES D'OCCASION VIDES DESTINES A D'AUTRES USAGES. DES LORS, ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE DES…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 68-13.062LES LIENS EXISTANT ENTRE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES USAGERS SONT DES LIENS DE DROIT PRIVE ENTRAINANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE D 'UN LITIGE CONCERNANT LE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 69-13.142L'ARTICLE 1076 DU CODE CIVIL, EN PRESCRIVANT LE PARTAGE CONFORMEMENT A LA LOI DES BIENS HEREDITAIRES NON COMPRIS DANS UN PARTAGE D'ASCENDANT PARTIEL, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE DE L'UNITE DE LA SUCCESSION INDIVIDUELLE.…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 69-13.264LA CAISSE COMMUNE DES PORTEURS DE DETTES PUBLIQUES AUTRICHIENNES ET HONGROISES, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A PARIS, CREEE EN 1923 PAR LES PROTOCOLES DE VIENNE ET D'INNSBRUCK DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SAUVEGARDE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 68-12.208LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART, DE LA CESSION, CONSENTIE PAR UN HERITIER A SA SOEUR DE SES DROITS DANS LES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS, CONSISTANT…
- CassationCass. com., 2 mars 1971, n° 69-13.300SAISIS DE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR UNE POURSUITE PENALE POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE D'UNE BANQUE, ET OPPOSEE PAR LE TIREUR A L'ACTION EN…
- RejetCass. crim., 2 mars 1971, n° 70-91.635Il appartient au Juge de police, saisi d'une poursuite pour infraction à un arrêté préfectoral pris en application de l'article 43-a du livre II du Code du travail, d'apprécier la légalité d'un tel règlement sans avoir…
- RejetCass. crim., 2 mars 1971, n° 70-91.810L'opportunité d'un supplément d'information est appréciée souverainement par les juges du fond (1).
- CassationCass. crim., 2 mars 1971, n° 70-92.035Le maximum de l'amende prononcée en application de l'article 456 du Code pénal ne peut dépasser le quart des restitutions et dommages-intérêts ordonnés au titre de cet article (1).
- RejetCass. crim., 2 mars 1971, n° 70-91.116Aux termes de l'article 20 de la loi du 30 juin 1969, la juridiction répressive ne reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils que si elle a été saisie de l'action publique avant la…
- Cass.Cass. crim., 2 mars 1971, n° 70-91.801L'action en dommages-intérêts accordée par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne victime d'une dénonciation téméraire ou abusive contre son dénonciateur n'est pas exclusive de l'action civile exercée…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1971, n° 69-11.486LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FORMEE PAR UN USUFRUITIER CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRAVAUX, NE DENATURENT PAS LES TERMES DU LITIGE ET NE SUBSTITUENT…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1971, n° 68-12.375EN PRESENCE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN TRANSPORTEUR AERIEN ET UN PROPRIETAIRE D'HELICOPTERES AUX TERMES DUQUEL LE SECOND FOURNISSAIT AU PREMIER UN APPAREIL AVEC SON PILOTE MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1971, n° 69-12.670AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE SOUS PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU…
- CassationCass. com., 1er mars 1971, n° 70-10.136DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE COURTIER PAR L 'INTERMEDIAIRE DUQUEL UNE TANNERIE A ACHETE A UN COMMERCANT DES PEAUX DE LEZARD SALEES N'EST PAS GARANT DU DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LORS DE LA…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 69-14.149L'ARRET, QUI POUR ANNULER LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, CONSTATE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS CHIFFRES DECRIVANT L 'ACTIVITE COMMERCIALE DU FONDS, DEVANT FIGURER A L'ACTE EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 69-13.183LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT PAR UNE PERSONNE A LAQUELLE UN TIERS A CONFIE LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE , DE DISPOSER D'UN BUREAU DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR UNE BANQUE ET D 'USER DE LA MEME LIGNE…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 70-10.178LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL A EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE ENTRE UN ENTREPRENEUR ET SON BEAU-FRERE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE DERNIER N'A PAS ETE…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 68-10.705LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT QU'UN CREANCIER ENGAGE SA RESPONSABILITE PAR DES SAISIES ABUSIVES LORSQU'ILS DECLARENT QUE LES MOYENS DE COERCITION LEGAUX UTILISES PAR UN PLAIDEUR NE PEUVENT OUVRIR A CELUI…
- CassationCass. com., 1er mars 1971, n° 69-11.912LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT (ARRETS N. 1 ET 2).…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 70-10.035LA COUR D'APPEL QUI POUR REFUSER D'ADMETTRE LA FICTIVITE DE CHARTES-PARTIES RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE SELON LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, CES CHARTES-PARTIES ETAIENT CONSIDEREES COMME DES…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 69-14.012NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL.
- CassationCass. com., 1er mars 1971, n° 69-12.075LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT (ARRETS N. 1 ET 2).…
- RejetCass. ch. mixte, 26 févr. 1971, n° 67-10.834L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL N'ETANT CARACTERISEE QU'AU JOUR OU EXISTE L'INCAPACITE QUI EN EST L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D 'APPEL FIXE LE POINT DE…
- RejetCass. ch. mixte, 26 févr. 1971, n° 67-10.834L'infraction prévue et réprimée par l'article 320 du Code pénal n'étant caractérisée qu'au jour où existe l'incapacité qui en est l'un des éléments constitutifs, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel fixe le point de…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 69-13.033EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR LES TERRES ET PRES D'UNE FERME, AVEC EXCLUSION DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, MIS CEPENDANT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU FERMIER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL DES…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 70-20.014IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LES IMMEUBLES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE NE CESSENT D'ETRE REGIS PAR LADITE LOI, EN CAS DE NOUVELLE LOCATION POSTERIEURE AU 4 AOUT 1962, QUE S'ILS ONT ETE…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 69-14.401A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE, LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE LOCATAIRE CONTRE LES VICES NON APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE. LE BAILLEUR DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 69-13.697LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, NE S 'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION.
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 70-11.314
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 70-70.118SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE A LA PARTIE ADVERSE DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, AUCUN TEXTE NE…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 70-70.106
- CassationCass. crim., 25 févr. 1971, n° 69-91.201Le juge répressif ne peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu. Saisi d'un délit d'abandon de famille fondé sur la non- exécution d'un arrêt…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1971, n° 69-92.721L'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie n'étant pas habilitée par la législation en vigueur, à voter des règlements relatifs au régime répressif en matière douanière, c'est à juste titre que les tribunaux…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1971, n° 70-91.174Constitue un accident de trajet et non un accident de travail proprement dit l'accident survenu aux salariés d'une entreprise, qui, se trouvant en déplacement sur un chantier éloigné regagnaient celui-ci, après avoir…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1971, n° 69-91.665Décide à bon droit qu'un automobiliste, blessé dans une collision, n'a commis aucune faute l'arrêt qui apprécie le comportement de cette partie civile en fonction des infractions commises par un autre conducteur (1).
- CassationCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-10.788SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS DUS A LA FAUTE…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-10.049LES REGLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES. PAR SUITE LE PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR QUI,…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-60.073DES LORS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE CERTIFIE, DANS UN PROCES-VERBAL, AVOIR BENEFICIE DE LA DECLARATION DE POURVOI DU DEFENDEUR, LEQUEL NE DENIE PAS AVOIR RECU,…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-60.077L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION DECLARANT UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SE LIMITE A LA CONSTATATION DE L'INSUFFISANTE REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1971, n° 69-40.466DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, LEQUEL, STATUANT APRES CASSATION COMME JURIDICTION DE RENVOI, A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS RENDU PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, SANS QUE L'ARRET…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 69-13.169EN VERTU DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1968, LORSQUE L'INTERESSE…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 69-14.624AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, UN SALARIE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS, PUIS D'UN NOUVEL…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1971, n° 69-14.740LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE ET N'A PAS SUBI LES EXAMENS PRENATAUX DANS LES DELAIS PRESCRITS POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE, L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNEE A L'AVIS…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-60.049JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE UN SYNDICAT DE CONDUCTEURS DE CARS, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI CONSTATE QUE CE SYNDICAT EXISTAIT ET AVAIT UNE ACTIVITE DEPUIS PLUS DE 2 ANS, QUE…
- Non-lieuCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.013LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L 'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D 'INSTANCE, IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR UN RECOURS RELATIF A LA RADIATION D'ELECTEURS SUR LA…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 70-10.223AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFENDEUR DOIT, EN MATIERE PERSONNELLE, ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE, POUR LES ACTIONS EN DIVORCE, CE DOMICILE DOIT ETRE DETERMINE AU JOUR DE LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.017L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.018L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.026UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, FORMEE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1970, ET, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES INSTITUEE PAR L 'ARTICLE R 5 DU CODE…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.042Selon l'article L. 11, $ 1er, du code électoral, la liste électorale comprend tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis 6 mois au moins. Par suite viole ce texte la décision qui…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.021DES LORS QU'UN ELECTEUR N'A PAS ALLEGUE QU'IL HABITAIT DANS UNE COMMUNE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, ET QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUANT AU TRANSFERT DE DOMICILE,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.025
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.027AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES.
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.020AUX TERMES DE L'ARTICLE L 13 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL, QUELQUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT, LES MILITAIRES DE CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT, QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 70-10.731DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'UN ENFANT, APRES AVOIR QUITTE LE PASSAGE PROTEGE DESTINE AUX PIETONS, A TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT SANS REGARDER NI FAIRE ATTENTION AUX VEHICULES ET A RENVERSE UN…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 70-10.033LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D 'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE.…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-11.987LES ACQUEREURS DE DEUX LOTS DEPENDANT D'UN MEME LOTISSEMENT , AYANT FAIT L'OBJET D'UN CAHIER DES CHARGES AUQUEL SONT ANNEXES UN PLAN D'AMENAGEMENT ET UN PLAN MASSE, QUI SONT EN LITIGE SUR LA DELIMITATION DE LEURS FONDS,…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-13.829NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARRET QUI FAIT SUPPORTER A L'EXPLOITANT D'UNE MINE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE A LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL, ALORS QU'IL RESULTE DE SES…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-12.836DE LA CONSTATATION QUE PAR DES AMENAGEMENTS SPECIAUX APPARENTS ET PERMANENTS LE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DES FONDS AVAIT CONDUIT LE TROP-PLEIN D'UNE SOURCE DANS UNE MARE AMENAGEE SUR LE FONDS INFERIEUR ET QUE LORS DU…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-12.549FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI NOMME DES EXPERTS POUR FIXER LE PRIX D'UN BAIL VERBAL DES LORS QU'IL A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE PAR UNE DECISION ANTERIEURE QUE SON EXECUTION…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-13.732DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONSTATE LA RESILIATION D 'UN BAIL POUR REFUS DU PRENEUR, APRES SOMMATION, DE REMETTRE EN LEUR ETAT PRIMITIF UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ET UNE TERRASSE, SANS REPONDRE AUX…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 70-10.127LES TRAVAUX D'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL AU MAZOUT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DOIVENT ETRE DECIDES SUIVANT LES REGLES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 1O JUILLET 1965. ET LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-12.266IL Y A LIEU DE PRESUMER, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONTRAIRE DE L'ARRET, QUE LE CONSEILLER QUI A FAIT FONCTION DE PRESIDENT ETAIT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR D'APPEL, TOUT EN APPARTENANT A…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 70-70.057CE N'EST QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES D'EXPROPRIATION DU RESSORT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE COMPOSEE AVEC UN CONSEILLER DESIGNE A CET EFFET.…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-12.604LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUISITION A L 'AMIABLE PAR UNE COMMUNE, APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE A CREE UN LOTISSEMENT ET D 'UN DROIT DE COPROPRIETE…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1971, n° 70-37.5La partie législative du Code de la route reçoit application sur l'ensemble du territoire à moins que, par des dispositions particulières, elle ne limite son domaine aux voies ouvertes à la circulation publique. Les…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.116LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI, SUR LA DEMANDE D'UN EMPLOYE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES, A PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE VERIFIER L 'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-12.354AYANT RELEVE QU'UN EXPLOITANT AGRICOLE AVAIT ETE CHARGE PAR UNE SOCIETE DE VISITER LES AGRICULTEURS DE SA REGION AFIN DE PLACER, MOYENNANT UNE COMMISSION, LES PRODUITS CHIMIQUES ANTIPARASITAIRES DISTRIBUES PAR ELLE,…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-13.818DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'INSPECTEUR DE PRESSE, CHARGE PAR UNE SOCIETE D 'EDITIONS DE RECUEILLIR DES…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-10.256LORSQUE LE GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SES ENFANTS, BIEN QUE SE TROUVANT JURIDIQUEMENT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE, A FIXE DE SA…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-60.115LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS NE TRAVAILLE PLUS DANS L'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, ET NE REMPLIT DONC PLUS LES CONDITIONS REQUISES…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-13.567SI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, EDICTE QUE L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE DOIT ETRE FORME QU 'APRES LE JUGEMENT…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.089N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN PILOTE DE REMORQUEUR, LICENCIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.196AYANT RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, UN EMPLOYE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE, AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, QU'IL AVAIT ACCEPTE POUR LE RESTE DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE POUR LE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.250AYANT RELEVE QUE LES FONCTIONS D'UN MEDECIN, A LA FOIS DIRECTEUR D'UN CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER ET CHEF D'UN SERVICE DE CE CENTRE, AVAIENT ETE LIEES INDISSOLUBLEMENT, QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE CHEF DE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.123LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN EMPLOYE POUR LE CONGEDIEMENT ABUSIF APRES AVOIR ESTIME D'UNE PART QUE LE DERNIER AYANT REGULIEREMENT NOTIFIE SES ABSENCES POUR…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.113IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN EMPLOYE CONCERNANT LA PRIME DE BILAN QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE LES PRIMES NE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-40.249APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN SALARIE AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS DE GRENELLE, UNE "AVANCE" DE 50% DE SON SALAIRE, A…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-60.119EN MATIERE ELECTORALE, L'EXPIRATION DES DELAIS DE CONTESTATION ENTRAINE FORCLUSION. PAR SUITE, LE RECOURS, FORME PAR UN SYNDICAT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS QU'IL CONTESTE, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF. IL…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.155L'EXCEPTION DE CONNEXITE, QUI SUPPOSE L'EXISTENCE ENTRE DEUX INSTANCES D'UN LIEN DE DEPENDANCE SUFFISANT POUR QU'IL Y AIT LIEU D 'EN ORDONNER LA JONCTION, DOIT CONFORMEMENT AUX ARTICLES 168 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-40.323VIOLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE D'UN EMPLOYE QUI AVAIT AUGMENTE EN APPEL LES DIVERSES SOMMES RECLAMEES A SON EMPLOYEUR EN…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 70-10.030LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN BOVIN A PASSE UN LICOL A CELUI-CI, APRES QUE LE VENDEUR LUI AIT ENLEVE SON COLLIER, ET L'A CONDUIT, AVEC L'AIDE DE SON FILS, A SON CAMION ARRETE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LA DELIVRANCE DE L'ANIMAL…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 69-14.341AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE DEMOLITION, AVAIT LOUE UN TRACTO-PELLE AVEC SON CHAUFFEUR POUR LA DUREE D'UN CHANTIER DONT ELLE ASSURAIT LA DIRECTION ET QU'AUCUN AUTRE PERSONNEL…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 69-14.764STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SCOOTERISTE HEURTE PAR LE VEHICULE LE SUIVANT, ALORS QU'IL RALENTISSAIT A LA VUE D'UNE VOITURE DEBOITANT DU TROTTOIR, SUR LAQUELLE IL FUT PROJETE, ET RELEVANT…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 69-14.814L'ETAT NE PEUT AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME ET SON ACTION SUBROGATOIRE EST EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE RECOURS. PAR SUITE, LORSQUE LE TRESOR, QUI N'ETAIT PAS…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 70-10.095JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR UNE ARTISTE DONT LA PHOTOGRAPHIE AVAIT ETE PUBLIEE A DES FINS COMMERCIALES SANS SON AUTORISATION, RETIENT LA SEULE…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 69-12.637AUX TERMES DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT TOUTES LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N 'EXCEDE PAS LA VALEUR DE…
- CassationCass. com., 23 févr. 1971, n° 69-13.839LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER LE DIRIGEANT DE SOCIETES A REMBOURSER DES AVANCES CONSENTIES A CELLES-CI, SE BORNENT A RELEVER QU'IL A SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE PRENDRE PERSONNELLEMENT EN CHARGE CES DETTES ET QU'IL…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1971, n° 70-91.578Si aux termes du premier alinéa de l'article 202 du Code de procédure pénale, les Chambres d'accusation sont investies du droit de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elles, sur tous les chefs de…
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 1971, n° 70-91.110Bien que l'article R 24 du Code de la route figure dans un paragraphe du texte intitulé "intersection de routes - priorité de passage", ses dispositions s'appliquent indistinctement, en raison de la généralité de leurs…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1971, n° 70-90.654Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle découle de motifs contradictoires ou erronés (1).
- RejetCass. crim., 23 févr. 1971, n° 70-92.407L'arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé par le prévenu contre une décision le condamnant à payer une pension alimentaire n'a pas à lui être signifié pour rendre cette décision exécutoire.
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 70-10.047EN L'ETAT D'UNE POLICE ENONCANT "IL N'Y A PAS ASSURANCE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU SOCIETAIRE OCCUPANT LES LIEUX EST RECHERCHEE A TITRE D'OCCUPANT...ET NON A RAISON DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE", DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 70-10.247LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN DU POURVOI QUI REPROCHE A UNE DECISION…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 69-13.711LORSQU'UN ACCIDENT EST SURVENU SUR UN HIPPODROME A UN CHEVAL QUI, S'ETANT EMBALLE, EST ALLE S'ECRASER SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE SE TROUVANT SUR LA PISTE, LES JUGES DU FAIT PEUVENT ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE EN…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 69-10.419DOIT ETRE REJETE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D 'AVOIR ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 69-13.752DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE VALABLE UNE DELIBERATION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE CREANT, DANS LE CADRE DE LA BOURSE COMMUNE GEREE PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE, UN…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 70-10.382UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS EN COMMUN NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN PASSAGER QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN AUTOBUS ET QUI S 'ENGAGEAIT DANS L'ESCALIER…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 69-11.164La remise d'un chèque en règlement du prix d'achat d'un bien, ne peut être considérée que comme indicative du mode employé pour le paiement et non comme constitutive de la preuve que ce paiement a été effectué à l'aide…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 69-14.118L'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 sanctionne la fausse déclaration par la nullité du contrat quand elle diminue l'opinion du risque pour l'assureur, alors même que le risque omis par l'assuré a été sans…
- RejetCass. com., 22 févr. 1971, n° 68-12.831LES JUGES DU FOND ONT PU DEBOUTER L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES PROPRIETAIRES D'UN LANGOUSTIER, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE GERANT POUR AVOIR ENGAGE LES DEPENSES RENDUES NECESSAIRES POUR…
- CassationCass. com., 22 févr. 1971, n° 68-11.950EN PRESENCE D'UN ACTE PAR LEQUEL UNE EPOUSE S'EST PORTEE "AVAL PERSONNEL ET SOLIDAIRE SANS DIVISION NI DISCUSSION" DE SON MARI , ACTE A PROPOS DUQUEL ELLE S'EST ELLE-MEME DECLAREE CAUTION DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL…
- CassationCass. com., 22 févr. 1971, n° 70-10.325IL RESULTE DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE…
- RejetCass. com., 22 févr. 1971, n° 68-12.832LES JUGES DU FOND ONT PU DEBOUTER L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES NE FIGURANT PAS A L'ACTE DE FRANCISATION DU NAVIRE, DE SON ACTION TENDANT A VOIR DECLARER IRREGULIERE LA VENTE DU NAVIRE PAR LE GERANT AUQUEL IL…
- RejetCass. com., 22 févr. 1971, n° 69-10.456ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT EXERCEE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TIRE N'AVAIT ACCEPTE L'EFFET…
- RejetCass. com., 22 févr. 1971, n° 69-12.165LA BANQUE QUI A ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LAQUELLE A ETE APPOSEE FAUSSEMENT L'ACCEPTATION DU TIRE ET QUI CORRESPONDAIT AU MONTANT GLOBAL DE TREIZE LETTRES DE CHANGE REGULIEREMENT ACCEPTEES PAR CELUI-CI NE…
- RejetCass. com., 22 févr. 1971, n° 70-10.677LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES VENDEURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE QUI SE SONT INTERDIT DANS L'ACTE DE VENTE, LE DROIT DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR AUCUN FONDS DE COMMERCE DE MEME…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1971, n° 69-13.819BIEN QU'IL N'AIT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE POUR UNE SEULE SOCIETE, UN DESSINATEUR PROJETEUR PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAVAILLE EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A L 'EGARD DE CETTE ENTREPRISE,…
- RejetCass. ch. mixte, 19 févr. 1971, n° 67-11.343TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LE TRESOR PUBLIC ET PAR LES AYANTS DROIT D'UN AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTE A UN TIERS, EN VUE D'OBTENIR DE CE DERNIER, L'UN LE…
- RejetCass. ch. mixte, 19 févr. 1971, n° 68-13.120TENDANT L'UNE ET L'AUTRE AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN VUE D'OBTENIR DE L'AUTEUR DE L 'ACCIDENT, LA PREMIERE UNE…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-11.937LA LOI DU 12 MAI 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET EXIGEANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF. VIOLE DONC…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-13.161LE CARACTERE D'UNE LOCATION DEPEND, NON DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE FAIT DES LIEUX LOUES, MAIS DE LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER. LE LOCATAIRE VERBAL, QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-12.265DENATURE L'ACTE PAR LEQUEL LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUBSTITUE EN SES LIEU ET PLACE LE PROMOTEUR AVEC LEQUEL A ETE PRECEDEMMENT CONCLUE UNE PROMESSE DE CESSION DU CAPITAL SOCIAL , LUI DONNANT TOUT…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 70-20.036LES JUGES PEUVENT ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS UNE FEUILLE VOLANTE AGRAFEE A UN BAIL, EST VALABLE ET EXCLUT LA…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-13.210POUR DETERMINER LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, LES JUGES RETIENNENT SOUVERAINEMENT LES PRESOMPTIONS QUI LEUR PARAISSENT LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-10.913LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE QUI CONSTRUIT UN IMMEUBLE DE 21 ETAGES, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'EN "USANT DE SON DROIT DEROGATOIRE AUX REGLES DE L 'URBANISME", IL A…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-12.100L'ABATTAGE D'ARBRES SANS AUTORISATION PAR LE PRENEUR ET LES GRAVES DEGRADATIONS QU'IL A CAUSEES DANS UNE MAISON RESERVEE A L 'HABITATION SONT DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-12.364LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ET LA DEVOLUTION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE LA SOCIETE, Y…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1971, n° 66-93.873Aux termes de l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. N'est pas…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1971, n° 70-91.703Est à bon droit rejetée l'exception d'illégalité opposée à un arrêté municipal ayant institué le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique et prise de prétendues inégalités de traitement entre les…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1971, n° 69-93.305Les condamnations pécuniaires, prononcées du chef d'infraction à la réglementation des changes, pour tenir lieu de la confiscation du corps du délit, non saisi, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-11.061DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CHUTE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME AU MOMENT OU DANS LA CANTINE DE L 'ENTREPRISE, A L'HEURE DU DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A PRENDRE SON REPAS, DES LORS QU'IL ENTRAIT…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-10.657LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1971, n° 69-13.897EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT VALOIR QUE LE LOGEMENT DU REQUERANT N'AVAIT SATISFAIT AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-40.209AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI ETAIT AU SERVICE DU CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES ETAIT PASSE AU SERVICE DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LORSQUE CELUI-CI AVAIT REPRIS LA MARQUE, ET QU'IL AVAIT CONTINUE…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-40.074null
- CassationCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-40.165LE DELAI DE SIX MOIS, APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE, LES FRAIS, LES CONGES PAYES, N 'EST PAS UNE PRESCRIPTION…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-40.033AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE MINE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL AU CAS OU L'ABSENCE DU SALARIE SE PROLONGE PLUS DE SIX MOIS ET NECESSITE SON REMPLACEMENT EFFECTIF…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1971, n° 69-12.793LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT ET L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE LE DEBITEUR N'A PAS…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 69-14.817LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE D 'ASSURANCE MALADIE ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, LES DECISIONS DE LA CAISSE ENVERS CES DERNIERS NE…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-10.805JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR A JUSTE TITRE, SOULIGNE QUE L'ABSENCE D'INFRACTION A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE COMME LE DEFAUT DE…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1971, n° 69-14.803L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. DANS UNE DECISION DE RELAXE, SEULES S'IMPOSENT AUX JUGES CIVILS LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1971, n° 69-12.540LE CREANCIER DISPOSE DE L'ACTION PAULIENNE LORSQUE LA CESSION, BIEN QUE CONSENTIE AU PRIX NORMAL, A EU POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER UN BIEN A SES POURSUITES EN LE REMPLACANT PAR UN AUTRE FACILE A DISSIMULER, DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 68-14.257LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE N'EST PAS PUREMENT POTESTATIVE, LA CONDITION SUSPENSIVE SOUMETTANT L 'OBLIGATION DE REITERER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE D'UN TERRAIN A L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 70-20.006POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE UN…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 69-12.178N'ENFREINT PAS L'INTERDICTION DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER LA PROTECTION POSSESSOIRE A UNE PARTIE QUI INVOQUE UNE SERVITUDE DISCONTINUE, CONSTATE QUE CELLE-CI JOUIT SUR LE PASSAGE…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 70-10.050LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION. S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE OU D'OBSCURITE DE CETTE DECISION, CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 69-13.346LA LOI DU 18 MAI 1962, REGLEMENTANT LES LOYERS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN POLYNESIE FRANCAISE, DONNE AUX JUGES LA FACULTE D'ORDONNER LA RESTITUTION AU LOCATAIRE DES LOYERS ABUSIVEMENT PERCUS PAR LE PROPRIETAIRE,…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 69-11.693S'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE SUBSTITUER UNE AUTRE DEMANDE A CELLE QUI EST PORTEE DEVANT LUI, IL NE LUI EST PAS INTERDIT, QUANT A LA DEMANDE MEME QUI LUI EST SOUMISE DE PRECISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 69-11.946NE STATUE PAS HORS DES LIMITES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, POUR PARTAGER ENTRE DEUX VOISINS LE COUT DE REFECTION D'UN MUR SEPARATIF RETIENT SON CARACTERE MITOYEN, SUIVANT EN CELA LES CONCLUSIONS D'UNE DES PARTIES…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1971, n° 70-92.766Il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis directement au greffe de la Cour de cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-12.980LE PHARMACIEN QUI, EN VERTU D'UN CONTRAT TYPE ET MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE, EST CHARGE DE GERER L'OFFICINE D'UNE CLINIQUE CONSTITUANT UN SERVICE DE CELLE-CI INSTITUE POUR ASSURER L 'EXECUTION DES…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-12.013AYANT CONSTATE QU'UNE PERSONNE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE GRATUITEMENT DANS LA VOITURE DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI, N'ETAIT PERSONNELLEMENT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL NI…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-11.557LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI A L 'EXPIRATION DUQUEL LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PREND PLUS EN CHARGE LA MALADIE…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-12.379SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1951 L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST ACCORDEE AUX PERSONNES QUI SE LIBERENT D'UNE DETTE CONTRACTEE EN VUE DE PROCEDER A DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE LA…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-60.066LE POUVOIR SPECIAL, NECESSAIRE A TOUT MANDATAIRE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS LES MATIERES DISPENSEES DU MINISTERE D 'AVOCAT S'ETEND A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE LA MISSION AINSI DONNEE…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-40.175AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-60.080DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL EST INTERVENU APRES QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-60.089JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-60.106La nullité résultant du défaut de l'avertissement prescrit par l'article 10, alinéa 12, de l'ordonnance du 22 février 1945, ne peut être invoquée que par la partie à l'égard de laquelle la prescription de la loi n'a pas…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-40.252AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'EN REPONSE A UNE LETTRE PAR LAQUELLE UN REPRESENTANT DEPOSITAIRE AVAIT FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR QUE SON ARRET DE TRAVAIL QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS ETAIT PROLONGE ET QUE…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-40.129SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR APPRECIER PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DES DECISIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE RELATIVES A LA FIXATION DES SALAIRES DU…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-13.813DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET N. 50-1080 DU 17 AOUT 1950 DANS SA REDACTION…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-13.669IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 61-100 DU 25 JANVIER 1961 QU'UNE MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE DELIVREE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1971, n° 69-12.603L'AVOUE POURSUIVANT, AYANT DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE PAR LOTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SAISI, N'A DROIT QU'A DES EMOLUMENTS CALCULES SUR LA MISE A PRIX GLOBALE ET NON SUR CELLE DE CHAQUE LOT, DES…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1971, n° 70-10.124LE PIETON QUI, APRES AVOIR TRAVERSE LES TROIS-QUARTS DE LA CHAUSSEE, A FAIT UN PAS EN ARRIERE ALORS QU'IL A VU TOUT A COUP UN CYCLOMOTEUR ET A ETE SURPRIS PAR UN COUP DE KLAXON, NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE, EU EGARD A…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1971, n° 70-10.787LES JUGES QUI ONT CONDAMNE UN MARI A VERSER A SA FEMME BENEFICIAIRE DU DIVORCE, UNE PENSION MENSUELLE A TITRE "TANT INDEMNITAIRE QU'ALIMENTAIRE", SANS FAIRE REFERENCE A UN TEXTE DE LOI , EN PRENANT EN CONSIDERATION LES…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1971, n° 69-13.730S'IL EST DIT DANS L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RAPPORT SERA LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE N'EST PAS PRONONCEE PAR LA LOI A RAISON DE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1971, n° 70-10.428AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, IL EST PERCU PAR L'HUISSIER, AU MOMENT DES COMMANDEMENTS PRECEDANT L'EXECUTION D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 69-10.310NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET AYANT DECIDE QU'UNE CESSION DE BAIL COMMERCIAL CONSENTIE EN L 'ABSENCE DU BAILLEUR, ETAIT INOPPOSABLE A CE DERNIER, LA DECISION QUI DEBOUTE LE CESSIONNAIRE DE…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 70-10.206STATUANT SUR L'ACTION D'UN STOMATOLOGISTE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES, POUR DES SOINS ET TRAVAUX DE PROTHESE, EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REDUIRE LE MONTANT DES HONORAIRES, CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 69-11.040C'EST SANS DENATURER LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCES COUVRANT LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EDIFIES PAR L 'ASSURE, ENTREPRENEUR DE PROFESSION, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE CLAUSE AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 69-13.442EN L'ETAT DE LA DEMANDE D'UN PREFET, FONDEE SUR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, FORMEE CONTRE LES DEUX DEBITEURS DE LA DETTE ALIMENTAIRE DUE A UNE PERSONNE HOSPITALISEE ET ADMISE AU BENEFICE DE…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 69-11.643LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE N'EST PAS ETABLIE L'EXISTENCE ALLEGUEE PAR UN CONJOINT SURVIVANT OCCUPANT UN IMMEUBLE DE LA SUCCESSION ET SE PRETENDANT LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON EPOUSE, D'UN ACCORD DE…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 69-12.987Les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens formulés dans les notes en délibéré qui leur parviennent après la clôture des débats dont ils n'ont pas cru devoir ordonner la réouverture.
- CassationCass. com., 16 févr. 1971, n° 69-14.336APRES AVOIR ADMIS QU'UN MANTEAU MIS EN VENTE PAR UN COMMERCANT ETAIT LA REPRODUCTION PRESQUE COMPLETE DU MODELE VENDU PAR UNE AUTRE MAISON ET QU'IL POUVAIT EN RESULTER UNE CONFUSION DANS LA CLIENTELE A QUI IL ETAIT…
- CassationCass. com., 16 févr. 1971, n° 69-13.344LORSQU'UNE COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE ACTION EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, ACTION EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE ET A L'APPUI DE LAQUELLE LE DEMANDEUR INVOQUAIT LA NULLITE DUDIT…
- CassationCass. com., 16 févr. 1971, n° 69-12.301POUR REJETER LE CONTREDIT QU'UN CREANCIER, ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE A FORMULE AFIN D'OBTENIR LA COMPENSATION DE SA CREANCE AVEC UNE DETTE QU'IL AVAIT LUI MEME ENVERS LA SOCIETE, LES JUGES DU…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1971, n° 69-90.205Les administrateurs des sociétés d'économie mixte, lorsque ces sociétés sont constituées, conformément à la législation sur les sociétés anonymes sont soumis, quant à leur responsabilité pénale éventuelle, au droit…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1971, n° 68-12.754SI LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU PARTAGE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EN EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S 'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1971, n° 69-13.785JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION UNE COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UN MEDECIN TENU SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D 'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CE MEDECIN, AU NOM DE LA SOCIETE ALORS EN…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1971, n° 70-10.059Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui relève l'existence d'une faute contractuelle et refuse d'accorder la réparation demandée, spécialement lorsque les juges du fonds constatent qu'un dépositaire n'a…
- RejetCass. com., 15 févr. 1971, n° 67-13.527L'ARTICLE 708 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIT AU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET ASSOCIES, A QUELQUE TITRE QUE CE…
- RejetCass. com., 15 févr. 1971, n° 70-10.221LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST APPLICABLE A UNE PROCEDURE OUVERTE PAR UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, RENDUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI.
- RejetCass. com., 15 févr. 1971, n° 69-10.865LA CHAMBRE DU CONSEIL, SAISIE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 6 DERNIER ALINEA ET 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON EPOUSE, DE L 'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT…
- RejetCass. com., 15 févr. 1971, n° 70-10.261L'INDEMNITE ALLOUEE A UN EMPLOYE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE N'EST ASSORTIE D'AUCUN PRIVILEGE. PAR SUITE LORSQU'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-11.129LE BUREAU LOCAL, DANS LEQUEL UNE SOCIETE DE BANQUE RECOIT UNE CLIENTELE REGIONALE OU DE PASSAGE ET ACCOMPLIT DES OPERATIONS DE BANQUE, CONSTITUE, NON UN LOCAL ACCESSOIRE, MAIS UN LOCAL PRINCIPAL OU UN FONDS DE COMMERCE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-13.172POUR L'APPRECIATION DE LA PERIODE DE DEUX ANNEES PREVUE A L 'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE LA DERNIERE FIXATION DU PRIX DU BAIL INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-11.616L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SE PRESCRIT PAR DEUX ANS EN VERTU DE L 'ARTICLE 33 DU MEME…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-14.160
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-14.687L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL DE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES SUR LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES GROUPEMENTS.
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-14.613AYANT TIRE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, NE VALANT PAS VENTE FAUTE DE PRIX DETERMINABLE LIANT L'AUTEUR DES CONSTRUCTIONS ET LE PROPRIETAIRE DU SOL SUR LEQUEL ELLES ONT ETE ELEVEES, L'EXISTENCE D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-13.222NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE REVENDICATION IMMOBILIERE SANS EXAMINER LE MOYEN DU DEFENDEUR TIRE D'UNE ERREUR VICIANT LE CONSENTEMENT DONNE AU PROCES-VERBAL DE BORNAGE QUI A ETE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-14.146DES LORS QUE PAR UNE ANALYSE SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'ELLES AVAIENT DECIDE DE LIMITER A LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE LA FACULTE DE DEDIT…
- Cass.Cass. crim., 11 févr. 1971, n° 70-90.740L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité, à commander la confiance de la victime et à persuader de…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1971, n° 70-92.521L'infraction à l'article 84 du Code de l'urbanisme s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétration s'étend donc jusqu'à l'achèvement des travaux (1).
- RejetCass. crim., 11 févr. 1971, n° 70-91.879Les dispositions de la loi, spécialement l'article 10 de la loi du 18 juin 1966, ayant eu pour effet d'anéantir la condamnation amnistiée, c'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie d'une requête tendant à…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1971, n° 70-91.475Aux termes de l'article 1er du décret n. 63.301 du 19 mars 1963, sont considérés comme tuberculeux les animaux qui ont réagi à l'épreuve de tuberculinisation. Le possesseur de tels animaux ne saurait être admis à se…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1971, n° 70-91.444Si les décrets pris en application de la loi du 19 mars 1939 devaient être soumis à la ratification des Chambres, la loi ne faisait pas dépendre leur force exécutoire de l'accomplissement dans le délai prévu de la…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-13.364IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX QU'EN PRINCIPE L'ASSURE HOSPITALISE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS N'A DROIT AU…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-13.283L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-10.253DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT SOUFFRE UN MARIN ET OU DOMINENT DES MANIFESTATIONS OBSESSIONNELLES ET PARANOIAQUES SONT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE D'ORDRE CONSTITUTIONNEL ET LIES AUX DISPOSITIONS…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-12.834L'ASSIGNATION DELIVREE A UNE PERSONNE PHYSIQUE, UNIQUEMENT EN SA DOUBLE QUALITE DE PRESIDENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, NE PERMET PAS DE LA CONSIDERER COMME…