Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 6
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- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1971, n° 70-12.730LES JUGES DU FOND REPONDENT AU MOYEN INVOQUANT UN DEFAUT DE COMPATIBILITE ENTRE LES CLAUSES PARTICULIERES D'UNE POLICE D 'ASSURANCE VIE, STIPULANT QUE LE CONTRAT PRENDRA EFFET A COMPTER D 'UNE DATE DETERMINEE ET LES…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-70.244
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-70.248S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-70.175LORSQU'IL FORME APPEL INCIDENT, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT, COMME TOUT APPELANT, ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 69-12.829LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE COMMANDE QUE TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.078ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE REPONDRE PAR LES MEMES MOTIFS A DEUX INSTANCES DONT LA JONCTION A ETE ORDONNEE DES LORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES MOYENS SONT COMMUNS AUX DEUX DEMANDES. SPECIALEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-12.317LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER SAUF DANS LE CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.226LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, FUT-CE POUR ORDONNER UNE LIMITATION, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.834SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE OU D'UN AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE RECLAME QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.698L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 NE PREVOIT L 'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QU'AU CAS OU L'ACTION TEND A FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR POUR LES SOMMES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.227LE REJET D'UN POURVOI PAR LA COUR DE CASSATION MEME ABSTRACTION FAITE DE CERTAINS MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, A POUR EFFET DE FAIRE PASSER CETTE DECISION EN FORCE DE CHOSE JUGEE.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.714LE MOYEN QUI, INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI L'ONT REJETE, N'A PAS ETE REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-12.797LORSQU'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PREVOIT, EN CAS DE RESILIATION DE LA LOCATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER MENSUEL CONVENU, LE VERSEMENT, A TITRE DE PEINE, D'UNE INDEMNITE FIXEE PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT DES LOYERS…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 69-14.762A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.211C'EST VAINEMENT QU'IL EST FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MODIFIE D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE ACCORDANT LE PASSAGE REVENDIQUE, SUR LE FONDEMENT D'UN DROIT DE COPROPRIETE ALORS QUE L'ACTION AURAIT INVOQUE UNE…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-20.058LES "BESOINS NORMAUX" DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, PREVUS A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE LOGE LE REPRENANT, MAIS ENCORE DES…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.904LE BAILLEUR, QUI DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU BAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, EST LIBRE DE MODIFIER EN COURS D 'INSTANCE LE CHIFFRE DE SA…
- RejetCass. com., 29 juin 1971, n° 70-11.441AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE ADRESSE AUX JUGES DU FOND QUI, EN L 'ETAT DE LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SANS PRECISION DE DUREE, DECLARENT QUE LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION DE SE LIER POUR UNE DUREE…
- RejetCass. com., 29 juin 1971, n° 69-11.684UN CARROSSIER, A QUI SONT A NOUVEAU REMIS DES CAMIONS QU'IL AVAIT LIVRES APRES EXECUTION D'UNE COMMANDE, EST BIEN FONDE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE CELLE-CI, A LES RETENIR, DES LORS QU'IL EN A REPRIS POSSESSION EN VERTU…
- Non-lieuCass. com., 29 juin 1971, n° 70-11.493LE POURVOI, QUI N'A ETE FORME QUE POUR LE CAS OU UN PRECEDENT POURVOI CONTRE LE MEME ARRET SERAIT ACCUEILLI, N'A PLUS D 'OBJET DES LORS QUE CE POURVOI ANTERIEUR EST REJETE.
- CassationCass. com., 29 juin 1971, n° 70-11.291LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTE ENTRE CEUX QUI, AVEC L'INTENTION DE S'ASSOCIER, ONT MIS EN COMMUN DES BIENS ET DES ACTIVITES, EN VUE DE PARTAGER DES BENEFICES ET, EN CONTRE-PARTIE, DES PERTES.
- CassationCass. crim., 29 juin 1971, n° 70-91.804Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut, sauf disposition légale particulière, être exercée devant la juridiction répressive que par la personne, qui a subi du fait de…
- RejetCass. crim., 29 juin 1971, n° 71-97.802Les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui s'y trouvent énumérées ; l'application n'en saurait…
- Cass.Cass. crim., 29 juin 1971, n° 70-90.857Relèvent des conditions d'indemnisation du droit commun, les conséquences d'un accident dont ont été victimes des ouvriers d'une société ayant prêté aide, pour l'exécution d'une tâche commune, à l'entrepreneur de…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1971, n° 70-10.900L'EDITEUR, LIE A UN COMPOSITEUR PAR UN CONTRAT DIT DE "PREMIERE OPTION" LUI DONNANT DROIT DE PREFERENCE PENDANT UN DELAI DETERMINE SUR LA PRODUCTION DE L'ARTISTE, COMMET UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESOLUTION…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1971, n° 69-13.683LES MOYENS DE NULLITE, TANT EN LA FORME QU'AU FOND CONTRE LA PROCEDURE QUI PRECEDE L'AUDIENCE EVENTUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU TITRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE, DOIVENT ETRE PROPOSES, A PEINE DE DECHEANCE, PAR UN…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1971, n° 70-10.725SI, APRES LA DISSOLUTION, DEVENUE DEFINITIVE, UNE ASSOCIATION PERD TOUTE PERSONNALITE JURIDIQUE ET NE PEUT PLUS AGIR EN JUSTICE, SI CE N'EST POUR DES OPERATIONS INTERESSANT LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE, IL EN VA…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1971, n° 69-14.179LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES QUI DETERMINENT LA LOCALISATION D'UN CONTRAT D'OU ILS DEDUISENT LA LOI QUI LUI EST APPLICABLE. DES LORS, C'EST SOUVERAINEMENT QU'ILS DECIDENT QU'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1971, n° 69-14.058C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE UNE BANQUE ET UN DEBITEUR AUQUEL ELLE AVAIT CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT - ACCORD STIPULANT QUE LE MONTANT DE LA CREANCE ET LE TAUX DES…
- CassationCass. com., 28 juin 1971, n° 70-10.427AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION. PAR SUITE DOIT ETRE…
- RejetCass. com., 28 juin 1971, n° 70-11.328L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARE SOUMISE A LA LOI DU PORT LES "OPERATIONS" MATERIELLES HABITUELLEMENT EXECUTEES PAR LES ENTREPRISES DE MANUTENTION ET NOTAMMENT LA GARDE DES MARCHANDISES DEBARQUEES VISEE A…
- RejetCass. com., 28 juin 1971, n° 70-11.865UN FABRICANT D'APERITIFS DE GRANDE NOTORIETE, PRODUISANT ET VENDANT EGALEMENT DU COGNAC, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L 'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET IMITATION DE MARQUE EXERCEE CONTRE UN…
- RejetCass. com., 28 juin 1971, n° 70-11.732UNE COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE, ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE CONTENANT UN NOM PATRONYMIQUE PRESENTE SOUS…
- RejetCass. com., 28 juin 1971, n° 68-14.001
- RejetCass. com., 28 juin 1971, n° 68-14.244LE CREANCIER DE FOURNITURES FAITES A UNE SOCIETE DISSOUTE PAR SCISSION AU PROFIT DE DEUX NOUVELLES SOCIETES EST FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE SA CREANCE A LA SOCIETE NOUVELLE N'AYANT PAS LA CHARGE DU PASSIF DES LORS…
- RejetCass. crim., 27 juin 1971, n° 70-93.188Encourt la cassation l'arrêt qui contraint la demanderesse à effectuer un paiement à la caisse de sécurité sociale, à due concurrence du montant du préjudice global de la victime, d'une somme dont il n'a pas déduit la…
- CassationCass. crim., 24 juin 1971, n° 69-93.360Il suffit, pour que la demande de constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible…
- CassationCass. crim., 24 juin 1971, n° 70-92.147L'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 24 juin 1971, n° 71-91.006Il résulte des dispositions combinées des articles 145 et 148 du Code de procédure pénale modifiés par les loi du 17 juillet 1970 qu'en matière correctionnelle, la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-13.722LA FILATURE ET LE TISSAGE ETANT CLASSES A L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1968 SOUS DES NUMEROS DE RISQUES DISTINCTS (474-04 POUR LE PREMIER ET 474-08 POUR LE SECOND), COMPORTANT DES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-13.079EN APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER, DANS LE CAS DE RECHUTE, DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR…
- CassationCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-10.968EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 18 JUIN 1965 LE MONTANT DES RESSOURCES DOIT, EN CAS DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE,…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-13.186AYANT ESTIME QUE LA REUNION DE CHASSE A LAQUELLE LE SALARIE D'UN EXPERT FONCIER AVAIT PARTICIPE AVEC DES CLIENTS DU CABINET, MAIS, EGALEMENT, AVEC DES PERSONNES ETRANGERES, N'AVAIT PAS EU POUR BUT OU PRINCIPAL OBJET UNE…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.333AYANT CONSTATE QU'UNE STENODACTYLOGRAPHE D'UNE ETUDE D 'AVOUE NE TRAITAIT PAS DE CORRESPONDANCE, LES JUGES DU FOND, RETENANT L'ABSENCE D'UN ELEMENT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 69-13.279EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET DE CASSATION ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. PAR SUITE, LORSQUE UN ARRET A ETE…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-14.066EST PRESCRITE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE INTENTEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ACCIDENT, QU'IL N'Y A EU AUPARAVANT…
- CassationCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.519N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE MAL-FONDEE L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET A CONFIRME LE PRECEDENT JUGEMENT DE DEFAUT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A UN OUVRIER UNE SOMME A TITRE DE…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.236AYANT RELEVE QUE SI UN OUVRIER NE POUVAIT BENEFICIER LORS DE SON CONGEDIEMENT DE LA PROTECTION PREVUE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADMIS SA DESIGNATION PAR SON SYNDICAT, LUI…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.547AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE QUI AVAIT CREE UNE OFFICINE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE, POUR UNE DUREE DE TEMPS TRES LIMITEE, N'ETAIT INSCRITE NI AU REGISTRE DU COMMERCE, NI AU REGISTRE DES METIERS ET…
- CassationCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.448L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L 'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.458AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT ACHETE SA CARTE A SON PREDECESSEUR S'ETAIT VU PROPOSER PAR SON EMPLOYEUR, QUELQUES TEMPS APRES, UN SECTEUR MOINS AVANTAGEUX, CE QU'IL AVAIT REFUSE ;…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-12.079LORSQUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'ASSURE POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SIGNALANT QU'IL EST TOUJOURS EN TRAITEMENT NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-11.564IL N'EST PAS POSSIBLE, POUR L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, D'ADDITIONNER LES PERIODES DE PARTICIPATION AU REGIME DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES. PAR SUITE,…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1971, n° 70-12.348LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'EN SERVANT A SON EX-EPOUSE UNE PENSION, ET EN LUI ASSURANT UN GITE, UN CONJOINT DIVORCE EXECUTAIT UNE OBLIGATION NATURELLE, RELEVENT QUE L'EX-EPOUSE S'AVERAIT INCAPABLE "EN…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1971, n° 70-12.040LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN. NE STATUENT PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES LES JUGES QUI CONDAMNENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1971, n° 70-11.542SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR LA CHUTE DE ROCHERS S'ETANT DETACHES D'UNE FALAISE APPARTENANT AU…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1971, n° 68-12.294ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UN NEGOCIANT EN BOISSONS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE BIERE, DONT UN JEUNE ENFANT A ETE VICTIME, DES…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 68-11.186LORSQU'UN MANDATAIRE, CHARGE DE CONSTRUIRE ET DE VENDRE UN IMMEUBLE A FAIT SOUSCRIRE AUX ACQUEREURS UNE PROMESSE D'ACHAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX DIFFERENTE DE CELLE FIGURANT AUX MARCHES DE TRAVAUX, LES…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-11.651EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LES CLAUSES RESOLUTOIRES, LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET DE SANCTIONNER L 'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, SONT REPUTEES N 'AVOIR PAS PRIS COURS OU…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-12.017LORSQU'UN BAILLEUR A MIS EN DEMEURE SON LOCATAIRE D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS, COINCIDANT AVEC LA PERIODE DES CONGES PAYES, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE LOCATAIRE, QUI A COMMENCE LES TRAVAUX…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-11.730DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ANNULANT UN CONTRAT DE VENTE L'ARRET QUI RELEVE QUE LA CLAUSE VALEUR OR QUI Y A ETE INSEREE POUR LA DETERMINATION DU PRIX, ET QUI EST NULLE, PRESENTAIT BIEN DANS LA COMMUNE INTENTION…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-12.372NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, CONDAMNANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER LE COUT DES TRAVAUX, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, ALLOUE, EN OUTRE, A L'ENTREPRENEUR DES DOMMAGES-INTERETS EN…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-10.888AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-11.520SI LE JUSTE TITRE PREVU A L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL POUR L'USUCAPION ABREGEE DOIT VISER SANS EQUIVOQUE LA PARCELLE REVENDIQUEE, N'EST PAS UN MOTIF DUBITATIF CELUI PAR LEQUEL L'ARRET POUR ECARTER L'USUCAPION DECENNALE…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 69-10.624LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE CONSTITUE POUR TOUT PLAIDEUR UNE GARANTIE RELEVANT DE L'ORDRE PUBLIC QUE S'IL A REFUSE EN CAUSE D'APPEL DE PARTICIPER EN FOND DU DEBAT.
- CassationCass. com., 23 juin 1971, n° 68-14.190LORSQU'UN ACHETEUR DE MARCHANDISES, AYANT PAYE LEUR PRIX PAR CHEQUE, A FAIT ESCOMPTER PAR SA BANQUE DES LETTRES DE CHANGE, DONT LE MONTANT ETAIT EGAL A CE PRIX, ACCEPTEES PAR LUI, TIREES PAR LE VENDEUR ET ENDOSSEES PAR…
- RejetCass. crim., 23 juin 1971, n° 70-93.097VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- RejetCass. crim., 23 juin 1971, n° 71-90.035VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- RejetCass. crim., 23 juin 1971, n° 70-90.521Justifie sa décision l'arrêt qui, à raison de deux accidents successifs, condamne un prévenu de blessures involontaires solidairement avec un coprévenu auteur du second accident, alors qu'il résulte des constatations…
- CassationCass. crim., 23 juin 1971, n° 70-92.840Si l'article 489 alinéa 1er du Code de procédure pénale n'interdit pas à la juridiction appelée à statuer sur l'opposition du prévenu comparant, de faire revivre le jugement ou l'arrêt rendu par défaut, encore faut-il…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-40.446AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DIRIGE A L'INSU DE CELLE-CI UNE ENTREPRISE OU IL AVAIT FAIT EMBAUCHER UN ANCIEN SALARIE DE CETTE SOCIETE COMME PRETE-NOM, QU'IL AVAIT PROFITE DE SES…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 71-60.041DES LORS QU'UN PREMIER JUGEMENT A PRONONCE L'INELIGIBILITE D 'UN CANDIDAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-11.310AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UN CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE AVAIT ETE NOMME CHEF D'UNE STATION DE PILOTAGE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE, SES TRAITEMENTS ET INDEMNITES LUI ETAIENT PAYES,…
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-40.456L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA D'UN TANTIEME ACCORDE A UNE EMPLOYEE DE…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-60.123DES LORS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QU'UN SALARIE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y A CHOSE JUGEE DE CE CHEF ET REJETTE…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 71-60.012SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, LES RECLAMATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCES MALADIE ET…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-40.444AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE EMBAUCHEE DANS UN MAGASIN COMME CAISSIERE, QUE, SI A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, SES BULLETINS DE PAYE NE LUI DONNAIENT PLUS LA QUALIFICATION DE "CAISSIERE TEMPORAIRE", LE…
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-11.671LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A, LORS DE SA DEMISSION, FAIT SAVOIR QU'IL RENONCAIT AU PAYEMENT DE SES SALAIRES POUR UNE PERIODE S'ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES, CET ABANDON CONSENTI EN…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-10.784null
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 69-14.830UNE MISE EN DEMEURE VISANT LES COTISATIONS DUES POUR UNE PERIODE D'EMPLOI COMPRISE DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT SA DELIVRANCE ET PRECISANT, COMPTE TENU DES ACOMPTES DEJA VERSES, LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT A PAYER…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-40.538AYANT RELEVE QU'UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR MANQUANT A L'USAGE ETABLI , N'AVAIT PAS EU AVEC LUI, VERS PAQUES, L'ENTRETIEN HABITUEL L 'AVERTISSANT DU NON…
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-11.701SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES…
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-10.864LORSQUE LE PREMIER JUGE TOUT EN PRONONCANT L'ANNULATION D 'UNE DECISION QUI AVAIT STATUE SUR LE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MINEUR SANS QU'AIENT ETE INDIQUES LES ORGANISMES…
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 69-13.720null
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-10.620L'ACTION EN NULLITE DU JUGEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 EN CAS D'OMISSION DE L'INDICATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS LA VICTIME ETAIT AFFILIEE EST UNE ACTION PRINCIPALE ET…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.866LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE SUR SA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, LE MARI QUI, AU MOMENT DE L 'ACCIDENT, ETAIT ASSIS A COTE…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.877COMMET UNE FAUTE ET CONCOURT A LA PRODUCTION DU DOMMAGE LE PIETON QUI, CONTREVENANT A UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT AUX PIETONS DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE EN DEHORS DU TEMPS D'ARRET DES VOITURES, AUX POINTS OU…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-12.470MECONNAIT L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE, DE CEDER LE PASSAGE A L'USAGER QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE DE DROITE, LE CYCLOMOTORISTE QUI DEBOUCHANT D'UNE VOIE DE GAUCHE ET S'ENGAGEANT EN SENS…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-13.046LE REJET D'UN POURVOI CONTRE UN ARRET REND SANS OBJET, PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET.
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-11.189L'AUTOMOBILISTE QUI, DEBOUCHANT D'UN "DOS D'ANE A FOLLE ALLURE", EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE DONT LE CONDUCTEUR EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.990LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN ACCIDENT DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-11.152EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE LA LICITATION D 'IMMEUBLES INDIVIS, A LA REQUETE DE CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE CERTAINS DES INDIVISAIRES AGISSANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LA LICITATION AINSI…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-10.177LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA DESIGNATION DANS LES ACTES PRIVES OU PUBLICS DE L'ANCIENNE OU DE LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE N 'INTERDIT PAS D'INTERPRETER LES TESTAMENTS D'APRES L'INTENTION DE LEUR AUTEUR, TELLE QU'ELLE…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 69-14.468C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA PARTICIPATION DU CONJOINT SURVIVANT, A L'ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE, QUI AVAIT LAISSE A SON DECES PLUSIEURS ENFANTS, NE TEND PAS A LE…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-10.512EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L 'ACTION FORMEE CONTRE UNE SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE, PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI LUI AVAIT ETE PRETE, PRONONCE SUR…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 67-10.959L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'IMPLIQUE PAS UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR MAIS CREE SEULEMENT AU PROFIT DE SON DETENTEUR UNE PRESOMPTION QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT,…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-13.093DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DEBATS AYANT TRAIT A UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SONT PUBLICS. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN DISPOSANT AUTREMENT POUR LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-11.877LE FABRICANT N'EST TENU A GARANTIE ENVERS LE DETAILLANT QUE S'IL EST ETABLI QUE LA CHOSE PAR LUI LIVREE COMPORTE DES DEFAUTS OU DES VICES AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE. DES LORS, EN DECIDANT QU'UN…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-10.318IL RESULTE DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, STATUANT APRES DIVORCE ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-11.402SI, A LA PRENDRE ISOLEMENT, LA CLAUSE CONTENUE DANS LA DONATION DE DEUX IMMEUBLES, FAITE PAR UN DISPOSANT A SES DEUX ENFANTS, SELON LAQUELLE CETTE LIBERALITE ETAIT FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART, PEUT SEMBLER CLAIRE ET…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-11.292STATUANT SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE FORMEE PAR UN HERITIER HABITANT CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, DES LORS QUE LES ADVERSAIRES DU RECLAMANT ONT CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-10.937L'ARTICLE 1348 ALINEA 2-4 DU CODE CIVIL NE PERMET AU CREANCIER INCAPABLE DE PRESENTER LE TITRE ECRIT DE SA CREANCE, DE LA JUSTIFIER PAR TEMOINS QUE LORSQUE LA PERTE DE L'ECRIT EST CONSECUTIVE A UN CAS FORTUIT, IMPREVU…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-12.414L'ARTICLE 4 ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE, AUTORISANT SOUS CERTAINES CONDITIONS LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, N'OPERE PAS DE DISTINCTION SUIVANT L'INDEX CHOISI.…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.576LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT ETRE L'OBJET D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE QU 'AUTANT QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE D'UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.595LE JUGE DU POSSESSOIRE PEUT, POUR REFUSER AU DEMANDEUR LA PROTECTION POSSESSOIRE, ESTIMER QUE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT D 'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE CONSTITUE PAS UN TROUBLE DE NATURE A PORTER ATTEINTE…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.953LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UNE LEGERE SURESTIMATION DE CERTAINS ELEMENTS LORS D'UNE CESSION D'EXPLOITATION, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE BAIL A FERME DISSIMULEE, CETTE DERNIERE SUPPOSANT…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-20.038LORSQU'UN IMMEUBLE PRESENTE OBJECTIVEMENT A LA DATE DU 1ER JUILLET 1968 LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES DE L 'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, IL DOIT ETRE CLASSE POUR L 'AVENIR EN APPLICATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.763LES JUGES, CONSTATANT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE, APRES SIX ANS D'EXPLOITATION DU FONDS, A CESSE CELLE-CI POUR PRENDRE UN EMPLOI SALARIE A RAISON DE MALFORMATIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE LUI INTERDISANT LA…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.850L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.225LE SYNDIC DE FAILLITE QUI, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS, DEVENUE TITULAIRE D'UN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN VERTU DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, CONTESTE DANS L 'INSTANCE EN REALISATION D'UNE VENTE…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.603LES JUGES DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LE CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 69-14.446C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT CONNAITRE LE MAUVAIS ETAT D'UNE POUTRE MAITRESSE QUI ETAIT SITUEE…
- CassationCass. crim., 22 juin 1971, n° 69-92.557Le fait de tirer sur du gibier de l'intérieur d'une automobile arrêtée constitue, par lui-même, l'infraction de chasse avec un moyen prohibé, que soit ou non retenue, contre le prévenu, la circonstance aggravante ayant…
- CassationCass. crim., 22 juin 1971, n° 71-90.756D'après l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu rendu par la Chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du Ministère public, lorsqu'il a…
- RejetCass. crim., 22 juin 1971, n° 71-90.583Il appartient au prévenu qui comparaît et qui estime n'avoir pas été régulièrement cité, de demander, s'il le juge utile, le renvoi de la cause à une audience ultérieure, avant toute défense au fond, conformément aux…
- RejetCass. crim., 22 juin 1971, n° 71-91.274Il résulte des dispositions combinées des articles 145 et 148 du Code de procédure pénale modifiés par la loi du 17 juillet 1970 qu'en matière correctionnelle, la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur la…
- RejetCass. crim., 22 juin 1971, n° 70-92.914Lorsqu'un prévenu a été entendu en ses explications à son domicile selon la procédure de l'article 416 du Code de procédure pénale, le débat est repris, après citation nouvelle du prévenu et les dispositions de…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1971, n° 70-11.066AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE FAIT PRESUMER QUE L 'OBLIGATION D'ASSURANCE, PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, A ETE SATISFAITE, SANS DISTINGUER…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1971, n° 70-10.010LES JUGES DU FAIT, SAISIS D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE NOM PATRONYMIQUE, NE SE CONTREDISENT PAS EN ESTIMANT QUE LA POSSESSION PAR LE DEFENDEUR DU NOM CONTESTE EST UNIFORME, NOTOIRE, NON INTERROMPUE, REGULIEREMENT…
- RejetCass. com., 21 juin 1971, n° 70-11.018LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES DES LORS QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT ADMIS…
- RejetCass. com., 21 juin 1971, n° 70-11.437LA LOI GENERALE DU 31 JUILLET 1968 SUR LA PROROGATION DES DELAIS N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES MESURES PARTICULIERES DEJA PRISES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE SPECIAL DES EFFETS DE COMMERCE. PAR…
- CassationCass. com., 21 juin 1971, n° 69-14.132BIEN QUE LE MANDATAIRE CHARGE DE LA VENTE EXCLUSIVE DE MACHINES OUTILS N'AIT PU SE PREVALOIR DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL AU SENS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, EN L'ABSENCE D 'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL, UNE…
- CassationCass. ch. mixte, 18 juin 1971, n° 68-14.112Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action…
- CassationCass. ch. mixte, 18 juin 1971, n° 69-14.478Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action…
- RejetCass. ch. mixte, 18 juin 1971, n° 67-14.632Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action…
- RenvoiCass. crim., 17 juin 1971, n° 71-90.661Lorsqu'il s'agit d'un fait unique, le Tribunal correctionnel, déjà saisi partiellement d'une affaire, peut être saisi, par la Chambre criminelle à la requête du Procureur général près la Cour de cassation, dans…
- CassationCass. crim., 17 juin 1971, n° 70-92.002Le manquement à l'obligation de déposer chez un intermédiaire agréé en valeurs mobilières étrangères détenues en France, édictée par l'article 7 du décret du 24 novembre 1968, est sanctionné par les pénalités portées à…
- RejetCass. crim., 17 juin 1971, n° 71-91.636L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale est limitative. Ce texte ne vise que les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires hors de l'exercice de leurs fonctions. Un préfet…
- CassationCass. crim., 17 juin 1971, n° 69-90.082Si le simple ordre de virement adressé par le titulaire d'un compte de chèques postaux directement au centre de chèques postaux ne constitue pas un véritable chèque, en dépit de la dénomination adoptée par…
- DésignationCass. crim., 17 juin 1971, n° 71-91.639Dès l'instant qu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions,…
- RejetCass. soc., 17 juin 1971, n° 71-60.004DES LORS QU'IL RELEVE QU'A LA SUITE DU DIFFEREND AYANT OPPOSE UN SALARIE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE SALARIE ACCEPTANT NOTAMMENT SA "NOMINATION…
- CassationCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-12.825SELON L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI A CONJOINT OU ENFANTS, ONT DROIT A UNE RENTE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT A LA…
- CassationCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-10.557L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 30 JUIN 1967 ET DEVANT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU PAR L'EFFET DE CETTE ANNULATION DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, C'EST A TORT…
- RejetCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-10.734AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES INVALIDES NE SONT CLASSES DANS LA DEUXIEME CATEGORIE QUE S'ILS SONT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE. PAR SUITE UN ASSURE NE SAURAIT UTILEMENT…
- CassationCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-40.357AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION DE LA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA…
- RejetCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-40.376INTERPRETANT LA CLAUSE EQUIVOQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE SANS MOTIF LEGITIME PAR L'UNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER…
- RejetCass. soc., 17 juin 1971, n° 69-14.825UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A DEBOUTER DE SON OPPOSITION LE DESTINATAIRE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX FINS DE PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS…
- CassationCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-40.423AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950 AVAIT ETE ETENDUE A TOUTE LA PROFESSION PAR ARRETE MINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1955, D'AUTRE PART, QUE…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1971, n° 71-60.217LE DELAI IMPARTI AU JUGE PAR L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION.
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1971, n° 70-11.221APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REALITE, LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES DE VOISINAGES SUBIS PAR L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, VOISIN D'UN IMMEUBLE OU UNE SOCIETE EXERCE DES ACTIVITES BRUYANTES, LES JUGES D'APPEL QUI…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1971, n° 70-12.218LE ROLE DU JUGE INVESTI DU POUVOIR DE RENDRE EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE EST STRICTEMENT LIMITE. IL N'A PAS A VERIFIER SI LA SENTENCE A ETE OU NON EXECUTEE ET IL NE PEUT REFUSER L'EXEQUATUR QUE SI L'ACTE QUI LUI…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1971, n° 69-14.418LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1971, n° 70-12.961AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI, AVANT LA CLOTURE DE L'ENQUETE, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DEMANDE UNE PROROGATION DE L'ENQUETE OU L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS, LE TRIBUNAL OU LE JUGE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 70-10.954LORSQUE, A L'EXPIRATION D'UNE CONVENTION CONCEDANT A UN AGRICULTEUR LA JOUISSANCE D'UN TERRAIN POUR UNE ANNEE, MOYENNANT UNE FAIBLE REDEVANCE, UNE NOUVELLE CONVENTION A ETE CONCLUE AVEC MAJORATION IMPORTANTE DE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 70-11.212EN VERTU DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUES POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR. LES DELAIS DE PAYEMENT ACCORDES A L'ADJUDICATAIRE PAR LE CAHIER…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 68-11.667LA DECISION QUALIFIEE AVANT DIRE DROIT, QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE, NE LIE PAS LE JUGE QUI RESTE LIBRE DE STATUER PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX QUE CETTE PREMIERE DECISION POUVAIT LAISSER…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 69-14.424C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DEUX ACTES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, L'UN PORTANT VENTE D'UN BIEN POUR UN PRIX QUI N 'A JAMAIS ETE PAYE ET L'AUTRE CONTENANT RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LES ACQUEREURS ENVERS…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 68-70.219DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LE SEUL APPEL DE L 'EXPROPRIE, FIXE L'INDEMNITE A UN CHIFFRE INFERIEUR AUX OFFRES DE L 'EXPROPRIANT EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE CES OFFRES N'ONT PAS ETE REPRISES DEVANT LA COUR…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 70-13.420LES JUGES DOIVENT APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D 'EVICTION A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C 'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET, SI L'EVICTION N 'A PAS ENCORE EU LIEU. DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 70-11.306DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE CRITIQUE PAS LE CHEF DE L'ARRET QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE SES CODEFENDEURS EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT QUI NE PRONONCAIT AUCUNE CONDAMNATION CONTRE…
- CassationCass. com., 16 juin 1971, n° 70-12.850LES CREANCIERS DU FAILLI SONT RECEVABLES A AGIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE DE CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE.
- RejetCass. crim., 16 juin 1971, n° 70-90.093Le chef d'entreprise doit veiller personnellement à la stricte application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel. Il peut être exonéré de la responsabilité pénale qui pèse sur…
- RejetCass. crim., 16 juin 1971, n° 71-90.609Le procédé consistant à porter, à l'aide d'un timbre humide, les réponses de la Cour et du Jury n'est pas irrégulier dès lors que les mentions sont authentifiées par les signatures du Président et du premier juré (1).
- RejetCass. crim., 16 juin 1971, n° 71-41.6La question relative à la contrainte morale se trouve comprise dans la question de culpabilité et ne doit, dès lors, pas être posée séparément (1).
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-40.415N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A RELEVER QU'A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT, CE DERNIER AVAIT DU COMPARAITRE PLUSIEURS…
- RejetCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-10.733SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL "APRES LA MORT D'UN INDIVIDU, LES ACTES PAR LUI PASSES NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE DE DEMENCE QUE SI SON INTERDICTION A ETE PRONONCEE OU PROVOQUEE AVANT SON…
- RejetCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-40.328AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION DISPOSAIENT QU'EN REMUNERATION DE SES SERVICES, LE REPRESENTANT RECEVRAIT "A TITRE DE SALAIRE" UNE COMMISSION DE 8 %, SANS QU'IL AIT…
- RejetCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-11.786PAR L'EFFET COMBINE DE L'INDICATION DU NOM DE SA MERE DANS L 'ACTE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE EST LEGITIME, EN L 'ABSENCE DE DESAVEU DE LA…
- RejetCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-40.457EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE BENEFICE DE L'APPLICATION DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DEVAIT ETRE RECONNU AU DEMANDEUR, LICENCIE, ET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-10.113null
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-13.436LA PROCEDURE SPECIALE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, PAR SUITE, TROUVER APPLICATION A L'OCCASION…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-13.429SELON L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 , LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ET LA…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 69-10.701IL RESULTE DES ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, DE L'ARTICLE 88 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 AINSI QUE DE L'ARRETE DU 20 MAI 1949…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 69-10.761L'ETUDIANT QUI, TOUT EN PREPARANT UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE, EFFECTUE UN REMPLACEMENT, NON REMUNERE SELON SES DIRES, EN TANT QUE MEDECIN CHEZ SON PERE AVEC LEQUEL IL SE PROPOSE DE S'INSTALLER…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.226AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS. EN CONSEQUENCE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 68-13.089LE JUGE SAISI D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE A QUALITE POUR STATUER, D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE EN CAUSE ET SANS ETRE TENU DE SURSEOIR, SUR TOUS LES MOYENS ET GRIEFS SOULEVES PAR LES PARTIES.…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-13.029EN RETENANT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES FAITS INJURIEUX CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.416SELON L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME. CES…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 69-11.374LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX TERMES DUQUEL : "LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES EN MATIERE DE REGLEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-13.756AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE. ENCOURT DES LORS…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-13.512LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI SE…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.376LORSQUE L'APPEL D'UN MARI NE PORTE QUE SUR LES CHEFS DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EPOUSE AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS A ETE…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.346AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA CAUSE , EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT, EN CAS D'APPEL, ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ET SI, AVANT DE PRONONCER…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-11.017UN EXPERT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES N'EST PAS TENU D 'ENTENDRE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES MAIS PEUT CHOISIR CEUX DONT L'AUDITION APPARAIT UTILE A L'EXECUTION DE SA MISSION.
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 70-10.613DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANT UN ARCHITECTE A FOURNIR SA GARANTIE A CE DERNIER DECLARE RESPONSABLE DE DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVEC SON CONCOURS…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 70-10.258EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE DIVERS MEUBLES, FORMEE PAR UN MARI DIVORCE CONTRE SON EX-EPOUSE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DANS LE LOGEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 69-12.843STATUANT SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE QUI SOUTIENT QUE SON AUTEUR SE TROUVAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL EN RAISON DE L'ACHAT DE TABLEAUX QU'IL AVAIT EFFECTUE, LES JUGES DU…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 69-10.905DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN HERITIER AVAIT DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION FAITE PAR LE DE CUJUS A SON COHERITIER, ET, POUR Y PARVENIR, L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, OBJET DE CETTE LIBERALITE, LE…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 70-10.619DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LES DECISIONS QUI, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANT UN ENTREPRENEUR A FOURNIR SA GARANTIE A L'OCCASION DE DESORDRES CONSTATES A UN IMMEUBLE AVANT LA RECEPTION DES…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-20.075DES LORS QU'UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL DE SIX ANS REGI PAR L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ACCEPTE SANS RESERVE LES CONSTATATIONS FAITES, LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, PAR UN HUISSIER, ET…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 69-11.210SAISIS PAR UN VENDEUR D'IMMEUBLE D'UNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT, PAR L'ACQUEREUR, DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAYEE AU LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE, LES JUGES NE PEUVENT, POUR REJETER CETTE DEMANDE, SE FONDER SUR…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.071DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-10.429SI, LORS DE L'OPERATION DU BORNAGE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PEUT ETRE INVOQUEE POUR FIXER L'ETENDUE DES PROPRIETES, IL FAUT QUE LA PARTIE QUI S'EN PREVAUT JUSTIFIE D'UNE POSSESSION UTILE A L'EFFET DE PRESCRIRE.
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-70.219L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT PERMETTRE A L'EXPROPRIE D 'ACQUERIR UN BIEN DE MEME NATURE QUE CELUI DONT IL A ETE DEPOSSEDE, CE DERNIER FUT-IL INCESSIBLE.
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-70.269L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT FAIRE MENTION DE LA DATE DES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES.
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-11.168L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EST SANS PORTEE DES LORS QUE LES PARTIES NE CONTESTENT NI L'EXISTENCE D'UN ECRIT NI AUCUNE DE SES MENTIONS. 2) SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES -…
- RejetCass. com., 15 juin 1971, n° 70-10.334EST NOUVEAU, LORSQU'IL N'A PAS ETE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL, LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE LE SYNDIC N'A PAS QUALITE POUR AGIR SEUL AUX FINS DE DEMANDER QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT DECLARE COMMUN A UN TIERS.
- RejetCass. com., 15 juin 1971, n° 70-11.504LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE, ACQUISE JOUR PAR JOUR DEFINITIVEMENT AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET FIXEE A UNE SOMME CALCULEE PAR JOUR DE RETARD, CONSTATE PAR LA-MEME ET EVALUE…
- RejetCass. com., 15 juin 1971, n° 70-10.803L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 N'ETANT PAS UNE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE POUR LESQUELLES DES TEXTES SPECIAUX ONT PREVU UN…
- CassationCass. crim., 15 juin 1971, n° 70-92.119S'il est vrai que les juges du fond, ayant à apprécier le montant des réparations incombant à l'auteur d'un dommage, ne sont pas tenus de rechercher si un partage de responsabilité doit être opéré entre ce dernier et la…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1971, n° 69-14.507L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS DE SUCCESSEUR, REPRESENTANT SELON L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949,…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1971, n° 70-13.018DES LORS QU'A ETE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET COMMETTANT UN EXPERT POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A UN AGENT GENERAL D'ASSURANCE A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS, LE…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1971, n° 69-11.548LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE DES JUILLET 1953 UN TERRAIN SITUE EN ALGERIE, DONT LA REQUISITION A ETE PRONONCEE PAR ARRETES PREFECTORAUX DE JUIN 1957 ET MARS 1958, AVAIT ETE MIS EN VENTE, LIBRE DE TOUTE…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1971, n° 69-13.387STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS PAR UN NEGOCIANT, ET TENDANT AU PAYEMENT D'INDEMNITES RELATIVES A SA PARTICIPATION AU GROUPEMENT CHARBONNIER CREE EN ALGERIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1971, n° 69-14.506L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS DE SUCCESSEUR, REPRESENTANT SELON L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949,…
- CassationCass. com., 14 juin 1971, n° 68-13.142EN VERTU DE L'ARTICLE 1947-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE RECLAMANT, QUI N'A PAS RECU DANS LE DELAI DE 6 MOIS PREVUS A L 'ARTICLE 1938-1. DU MEME CODE, L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR…
- CassationCass. com., 14 juin 1971, n° 70-11.077UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS NE PEUT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER PREVUE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'INVOQUER UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LES FIXANT.
- CassationCass. com., 14 juin 1971, n° 71-10.684LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967 RESERVE AUX SEULS TRIBUNAUX QU 'IL ENUMERE LA CONNAISSANCE DES PROCEDURES INSTITUEES EN VERTU DE L 'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET…
- CassationCass. com., 14 juin 1971, n° 69-10.705STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR DE LETTRES DE CHANGE, RECONVENTIONNELLEMENT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT DE CES EFFETS FORMEE PAR LE TIREUR, LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE…
- RejetCass. crim., 10 juin 1971, n° 71-90.627Les lois de procédure et d'instruction, telle que la loi du 17 juillet 1970 instituant un nouveau régime de la détention provisoire, régissent les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure. En l'absence…