Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 9
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- CassationCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-10.234LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR EST IRREGULIERE ET INCOMPLETE, ELLE NE SAURAIT ETRE RETENUE PARTIELLEMENT ET L'URSSAF PEUT EFFECTUER UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1973, n° 72-11.798L'EVALUATION DES RESSOURCES REELLES DE L'EX-EPOUX, CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. NON LIES PAR LES DOCUMENTS…
- RejetCass. crim., 9 mai 1973, n° 72-93.322Se rend coupable d'escroquerie le commerçant, qui, ayant des difficultés financières, passe une commande de marchandises en indiquant la domiciliation d'une personne solvable et obtient la livraison de ces marchandises,…
- CassationCass. crim., 9 mai 1973, n° 72-92.455Il ne résulte pas de la mention de l'arrêt : "Ouï, le Docteur L... en sa déposition" que le médecin, qui avait procédé à une expertise au cours de l'instruction, ait prêté le serment de l 'article 168 du Code de…
- RejetCass. crim., 9 mai 1973, n° 72-93.688Justifie sa décision l'arrêt qui énonce que l'interdiction de paraître est une peine que ni les juridictions ni l'autorité administrative ne peuvent modifier et dont elles ne peuvent suspendre l'application (1).
- RejetCass. crim., 9 mai 1973, n° 72-93.501Est justifiée la condamnation, pour abus de biens sociaux, du Président Directeur Général d'une société anonyme qui s'est attribué , de son propre chef, des rémunérations dont les juges du fond constatent qu'il savait…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.371
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-13.068CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI, RENTRANT A VELOMOTEUR DE SON TRAVAIL SUR SON PARCOURS HABITUEL ET PARVENU A PEU DE DISTANCE DE SON DOMICILE, S'ETAIT ARRETE A UN…
- CassationCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-60.127LE LITIGE QUI PORTE SUR LE DROIT POUR UNE CHAMBRE D 'AGRICULTURE D'ORGANISER DEUX ELECTIONS DISTINCTES DE DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUE UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DE L'ELECTION ET PEUT ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.213L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL "SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE E PREMIER OU EN DERNIER…
- CassationCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.064LORSQU'UN MECANICIEN AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QUE SA FEMME QUI TRAVAILLAIT DANS LA MEME…
- CassationCass. soc., 9 mai 1973, n° 71-13.535IL N'Y A PAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL. PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN DEPOT, APRES AVOIR ETE PROMU…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.210L'EMPLOYE LICENCIE EN DROIT, QUI, OCCUPANT AU SERVICE CONTENTIEUX D'UNE CAISSE REGIONALE, UN POSTE DE REDACTEUR JURIDIQUE COEFFICIENT 225, A ETE, A LA SUITE DU DECRET DU 12 MAI 1960, AFFECTE A UN EMPLOI DE SECRETARIAT…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.398CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 71-14.406LORSQUE L'INTIME, TOUT EN DECLARANT REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, A DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE QUI N'Y FAISAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT, PAR LES MOTIFS EXPOSES DANS LADITE…
- CassationCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.074LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR UN COMMERCANT DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE EST COMMERCIAL A SON EGARD. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, LA PREUVE TESTIMONIALE EST DONC ADMISSIBLE CONTRE LUI QUEL…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-60.114LORSQUE LES STATUTS D'UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES PREVOIENT QUE LES ADMINISTRATEURS DEMISSIONNAIRES OU DECEDES SONT REMPLACES PAR COOPTATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, SUIVIE D 'UNE RATIFICATION PAR…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 71-13.131AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE AU NOM DE LAQUELLE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE REELLE ET QUE DE L'AVEU MEME DU PROPRIETAIRE, LE VERITABLE ET SEUL BENEFICIAIRE DU BAIL ETAIT LA PERSONNE QUI AVAIT…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.545IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT MULTICARTES LICENCIE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER D'UNE PART QUE CE DERNIER, AUTORISE PAR SON CONTRAT A…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-10.638LORSQUE UN CAPITAINE AU LONG COURS, AYANT REFUSE DIVERS EMBARQUEMENTS, A ETE MIS EN CONGE SANS SOLDE ET N'A EU AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EN SORTE QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE A LA CAISSE DE RETRAITES DES…
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-11.402L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVANT ETEINTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.827AUX TERMES DES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, ETRE STATUE AU FOND PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE NI L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, NI L 'EXPLOIT DE REASSIGNATION, N'ONT…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-11.038LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU 'ELLES N'ONT PAS INVOQUES.…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.920STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SNCF, AGISSANT EN SA QUALITE TANT DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE QUE D'EMPLOYEUR, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.314LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT A L'ENCONTRE DE LA SNCF DE L 'ACTION EXERCEE, SUR LE FONDEMENT DE L'OBLIGATION DE SECURITE INCOMBANT AU TRANSPORTEUR, PAR LE VOYAGEUR QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ENTRE EN COLLISION A…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.921LA COUR D'APPEL, DONT LES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LE FAIT DU CONDUCTEUR D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, AVEC UN TRAIN AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DES DOMMAGES…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1973, n° 70-11.558LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE FAISANT PARTIE D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SOUS LA PRESIDENCE DE SON PREMIER PRESIDENT EST SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI D'UN AUTRE MAGISTRAT ET IL…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1973, n° 71-14.550VIOLENT L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE RESULTANT DES GRAVES LESIONS PRESENTEES PAR UN NOUVEAU-NE EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCOUCHEMENT A EU…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1973, n° 71-13.594LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE PAR SA FAUTE UN MEDECIN A FAIT PERDRE A LA VICTIME D'IMPORTANTES CHANCES D'ECHAPPER A L'ETAT OU ELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT ET LE CONDAMNER A L'INTEGRALITE…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1973, n° 72-11.985DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN MAJORATION JUDICIAIRE D'UNE RENTE VIAGERE CONSENTIE MOYENNANT L 'ALIENATION D'UN IMMEUBLE EVALUE A UNE CERTAINE SOMME POUR LA PERCEPTION DES DROITS…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.619C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PREUVE DU CONSENTEMENT DONNE PAR LES PARTIES A UNE CONVENTION EST RAPPORTEE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE DE L'UNE D'ELLES…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 72-12.551DES LORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES AUXQUELLES LES PARTIES AVAIENT FAIT REFERENCE POUR DETERMINER LES VARIATIONS D'UN LOYER ONT CESSE DE LUI ETRE APPLICABLES ET, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DU BAIL,…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 71-13.645RIEN N'INTERDIT AU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, STATUANT DANS DES PROCEDURES SUCCESSIVES DE REVISION OU DE FIXATION DE LOYER OPPOSANT LES MEMES PARTIES POUR LES MEMES LOCAUX, DE PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS DES…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.269LA DEFENSE DE PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES NE MET PAS OBSTACLE A CE QU'ON RECOURE A DES TEMOIGNAGES POUR LES INTERPRETER.
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 72-20.008
- RejetCass. com., 8 mai 1973, n° 72-11.349L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU SENS ET DE LA PORTEE D'UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE, EN L'ESPECE D'UN REGLEMENT DE LA C.E.E., S'IMPOSE AUX JURIDICTIONS NATIONALES ; DES…
- RejetCass. com., 8 mai 1973, n° 71-13.636LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y A PAS "CONTREFACON PAR IMITATION" DES LORS QUE, CONFORMEMENT A UNE TRADITION LOCALE, CERTAINE ET CONSTANTE, QUI EN PERMET L'USAGE, LA MARQUE PRETENDUE CONTREFAISANTE…
- RejetCass. com., 8 mai 1973, n° 72-10.602SI AUCUNE PRESCRIPTION LEGISLATIVE NE S'OPPOSE, DES LORS QU 'AUCUN PLAN D'APUREMENT DU PASSIF N'A ETE ADMIS PAR LE TRIBUNAL ET QUE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 EST DONC SANS APPLICATION, A CE QU'UN…
- RejetCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-90.811L'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue du but commun de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître…
- RejetCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-91.220Une Cour d'appel a pu qualifier de chemin de terre au sens de l'article R. 7 du Code de la Route un chemin d'exploitation large de 2,80 mètres, non signalé, empierré mais non goudronné et dont les bas-côtés, non…
- CassationCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-93.224Aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale, le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d 'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, peut, par lettre adressée au…
- RejetCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-92.386Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise ne sauraient faire échec à l'exercice des droits syndicaux reconnus par la loi et particulièrement au droit qui appartient à un délégué syndical utilisant en…
- CassationCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-93.838La Chambre d'accusation à le devoir, lorsqu'elle statue sur l 'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 72-11.818AUX TERMES DE L'ARTICLE 548 DU CODE CIVIL, LES FRUITS N 'APPARTIENNENT AU PROPRIETAIRE DE LA CHOSE QUE SOUS DEDUCTION DES FRAIS DE CULTURE ET DE MAIN-D"OEUVRE. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LE MONTANT DE…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 72-11.251AYANT RELEVE QUE L'AVOUE DE LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, S'IL S'ETAIT INFORME AVEC UN MINIMUM DE DILIGENCES, AURAIT DECOUVERT QUE LE MARI ETAIT MORT DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE SA PROFESSION…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 72-10.759DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS ETAIT CONFORME, QUANT A L'ADRESSE DU MARI, AUX INDICATIONS FOURNIES PAR LA FEMME, QUE LE MARI AYANT DEMENAGE DE CE DOMICILE, LA CITATION EN CONCILIATION N'A…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 72-12.650DES LORS QUE DANS LEURS ECRITURES LES DEBIRENTIERS N'ONT PAS SOUTENU QUE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN VENDU RESULTAIT DE LEUR INITIATIVE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND STATUANT SUR LA DEMANDE DE MAJORATION DE LA RENTE,…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 72-10.349LE MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND, SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN AVOUE POUR UN PRETENDU DEPASSEMENT DE TARIF, DE S'ETRE FONDES SUR L'AUTORITE D'UN PRECEDENT JUGEMENT REJETANT…
- CassationCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 71-13.629APRES CLOTURE DES DEBATS, SI DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES PENDANT LE DELIBERE ET SI CEUX-CI CROIENT DEVOIR EN FAIRE ETAT DANS LEUR DECISION, ILS DOIVENT S'ASSURER QUE CES ELEMENTS NOUVELLEMENT PRODUITS ONT…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 72-11.186EN L'ETAT D'UN PRET CONSENTI PAR UNE CAISSE A UN CONTRACTANT AGE DE PLUS DE 60 ANS, PAR UN ACTE MENTIONNANT QUE L'ORGANISME PRETEUR AVAIT ADHERE A UNE ASSURANCE COLLECTIVE DESTINEE A COUVRIR LES EMPRUNTEURS CONTRE LES…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 71-13.217UN USUFRUITIER PEUT, COMME UN PROPRIETAIRE, EXIGER LA REMISE DES BIENS SUR LESQUELS EST ASSIS SON DROIT ET CETTE FACULTE NE RENCONTRE AUCUN OBSTACLE DANS LE FAIT QUE CES BIENS SE TROUVENT DANS LES MAINS D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 71-12.120La validité d'un legs universel n'est pas subordonnée à l'attribution d'un émolument à celui qu'un testateur désigne comme bénéficiaire, ce legs pouvant être absorbé par la charge imposée par le gratifiant d'exécuter…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-11.086IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION DE PREEMPTION PRISE PAR UNE SAFER. DOIT ETRE ANNULEE, COMME NE CORRESPONDANT A AUCUNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-10.899C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE VICES CACHES AFFECTANT DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE MAITRE DE L 'OUVRAGE A AGI DANS LES DELAIS…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-11.458C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DECLARENT NUL, COMME CONSTITUANT UN BAIL PERPETUEL, DE LOCATION "RENOUVELABLE AU GRE DU PRENEUR SUR SIMPLE DEMANDE DE SA PART, FORMULEE SIX…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-11.210LE LOCATAIRE, AUQUEL LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A ETE REFUSE, ET QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'EST PAS TENU DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE CELLE-CI.
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-10.991DOIT ETRE QUALIFIEE DE BAIL A METAYAGE, ET NON DE CONTRAT D 'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LA CONVENTION QUI CONFERE A UNE DES PARTIES L'EXPLOITATION ET LA GESTION D'UN DOMAINE SANS INDEMNITE ET PREVOIT LE PARTAGE DES…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-11.156NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX LE LOCATAIRE , NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QUI N'EXERCE AUCUNE EXPLOITATION PERSONNELLE DANS LES LIEUX.
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-11.627POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 , MODIFIANT LES MODALITES D'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT, L 'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI…
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-11.488AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CAS DE NON COMPARUTION DES PARTIES A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, OU DE DEFAUT DE CONCILIATION, LE TRIBUNAL PARITAIRE EST SAISI ET CONVOQUE POUR ETRE STATUE AU…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 71-14.774LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L 'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT RELEVANT DE L 'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 71-13.969C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE DEMANDEUR EN NULLITE DE LA VENTE POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE A DEMONTRE QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 71-14.759L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS.
- RejetCass. com., 7 mai 1973, n° 72-11.520DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, DES AVANT LA DATE RETENUE COMME CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE, CELLE-CI ETAIT POURSUIVIE PAR PLUSIEURS CREANCIERS EN PAYEMENT DE SOMMES IMPORTANTES, ETAIT REDEVABLE DE…
- RejetCass. com., 7 mai 1973, n° 72-11.102REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE ASSOCIATION D'ACTIONNAIRES PRETENDANT QU'AUCUN CONTROLE NE LUI A ETE LAISSE SUR LES PROCURATIONS DONNEES, POUR UNE ASSEMBLEE, A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, L'ARRET QUI…
- RejetCass. com., 7 mai 1973, n° 72-10.587LES JUGES DU FOND RELEVENT SUFFISAMMENT L'IRREGULARITE DE LA CONVOCATION D'UN ADMINISTRATEUR A LA REUNION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION AYANT DONNE L'AUTORISATION - EXIGEE PAR LES STATUTS - POUR LA CESSION D'ACTION A UN…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 70-13.937LES JUGES QUI STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DOIVENT, POUR APPRECIER LE CARACTERE DE PREVISIBILITE DU FAIT DE LA VICTIME, SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L 'ACCIDENT ET NON SUR…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 71-14.627AUX TERMES DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE EN SA REDACTION DU 5 FEVRIER 1969, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 72-11.777EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU 'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 72-10.426SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, LES FAITS SUR LESQUELS UNE DEMANDE EN DIVORCE EST FONDEE, PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE D'UN GRIEF NE SAURAIT, TOUTEFOIS, RESULTER D 'UNE LETTRE DONT UN…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 72-10.789AYANT CONSTATE QUE LA RESOLUTION D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, PRONONCEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF RENDANT SANS OBJET ET TARDIVE UNE OFFRE DE PAYEMENT FAITE PAR UNE PARTIE A…
- CassationCass. com., 4 mai 1973, n° 72-10.041L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS DES ACTES PRESENTES A LA FORMALITE, SANS AVOIR A CHERCHER L'INTENTION DES PARTIES. DES LORS DOIT ETRE…
- RejetCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-90.516Aux termes de l'article R. 10 du Code de la Route, le conducteur d'un véhicule automobile est tenu, non seulement de rester constamment maître de sa vitesse et de la régler en fonction de l'état de la chaussée, des…
- RejetCass. crim., 4 mai 1973, n° 73-90.864Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-90.262Encourt la cassation, l'arrêt qui ne contient pas les mentions établissant que la composition de la Cour était conforme aux prescriptions des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié le 13 décembre 1965…
- CassationCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-93.147Il résulte des dispositions de l'article L 470 du Code de Sécurité Sociale que lorsqu'un accident de travail a été causé par un tiers, les organismes de sécurité sociale ont droit, dans la limite de l'indemnité mise à…
- RejetCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-92.869Constitue une construction pour laquelle le permis de construire est exigé par l'article 84 du Code de l'Urbanisme un édifice adjoint à un bâtiment principal et fait d'éléments en isorel fixés au mur de soutien sur une…
- CassationCass. crim., 4 mai 1973, n° 71-93.419Ne saurait être rendu pénalement responsable au regard des dispositions de l'article L 151 du Code de Sécurité sociale, d'un défaut de payement de cotisations, le gérant d'une société à responsabilité limitée, déclarée…
- RejetCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-91.624Le fait d'obtenir par la contrainte la remise d'une somme d 'argent constitue l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol (1).
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 71-14.582AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LORSQU'A L'AUDIENCE FIXEE POUR LE DEBAT ORAL LE DEMANDEUR REQUIERT JUGEMENT PAR DEFAUT CONTRE LE DEFENDEUR QUI NE COMPARAIT PAS, LES FAITS EXPOSES…
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 73-60.076UNE LETTRE, ADRESSEE AU "PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION" ET QUI NE CONTIENT NI MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'OBTENIR LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE ATTAQUEE NE…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.845LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOIT QUE "LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND" ETANT DEROGATOIRE…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 72-12.326IL RESULTE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L 'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER…
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 71-12.335IL RESULTE DES ARTICLES 35 ET 5 ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE, QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU DEMANDEUR EN CASSATION POUR…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 71-14.208L'ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A LA CAUSE, CONCERNE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LORSQUE LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 71-13.381S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT Y AVOIR RUINE D'UN BATIMENT SANS QUE CELUI-CI SOIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE DESTRUCTION TOTALE, LA RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT, TEL QU'UNE CANALISATION SANITAIRE, NE PEUT…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 71-12.114STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DES ACTES D'ACQUISITIONS D 'IMMEUBLES PAR DEUX EPOUX, CONSTITUANT, SELON LE DEMANDEUR, FILS D'UN PREMIER LIT DU MARI DECEDE, DES DONATIONS DEGUISEES PAR CELUI-CI A SA FEMME SEPAREE DE…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 71-14.689DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI CONDAMNE UN ASSUREUR A FOURNIR A SON ASSURE, SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE, SA GARANTIE POUR L 'ACCIDENT CAUSE PAR L'ENFANT…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 72-11.289AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PRESCRIT LA MENTION, DANS L 'ARRET, DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE. ON NE SAURAIT DONC CONTESTER DE CE CHEF LA REGULARITE D'UNE DECISION DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 71-14.784EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN PAR LEQUEL UN ASSUREUR INVOQUAIT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PREVUE PAR LA POLICE DANS LE CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ASSURE POUR CONDUITE EN ETAT…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 72-10.712LA DEMANDE EN RESCISION D'UNE DONATION-PARTAGE ET LA DEMANDE EN RESCISION DE LA CESSION DES DROITS INDIVIS EN RESULTANT, CONSENTIE PAR LE MEME ACTE ENTRE LES COPARTAGEANTS, N'ONT NI LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE. DES…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.977LE BAILLEUR NE PEUT PAS, POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, INVOQUER POSTERIEUREMENT AU CONGE DES FAITS CONNUS DE LUI AU MOMENT DE CE CONGE ET NON CRITIQUES DANS CELUI-CI.
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-11.517C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.273EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION, IL EST PRESUME QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.626LE CREANCIER DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE N'AYANT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ET AYANT AU CONTRAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.151LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ET N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE OU LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-11.036LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, QUI VISENT L'UN ET L 'AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.128DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A COMMENCE ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL LA PRESCRIVANT N'AVAIT PAS ENCORE ETE INSERE DANS L'UN…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.156DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL EST SITUE LE TERRAIN EXPROPRIE, NI DE L'AVIS DE CE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.127DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, QUI EN-VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, SE BORNAIT A AUTORISER LE MAIRE A ACHETER LES TERRAINS D'UN PARTICULIER ET A LUI DONNER POUVOIR…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.153DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE CASSEE, L 'ARRET FIXANT L'INDEMNITE, QUI EN EST LA SUITE, EST DEPOURVU D'EFFET ET NE PEUT PAS AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.116DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION, RETIENT QUE L'EXPROPRIE "SE VOIT PRIVE D'UNE CHANCE IMPORTANTE DE PLUS-VALUE", PRENANT AINSI EN CONSIDERATION UN ELEMENT DE PREJUDICE EVENTUEL.
- RejetCass. com., 3 mai 1973, n° 71-10.587DES OPERATIONS, MEME SIMULTANEES, D'ACHAT ET DE VENTE EN BOURSE DE TITRES DE NATURES DISTINCTES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN ECHANGE DE TITRES, LES CARACTERES ESSENTIELS D'UNE OPERATION DE BOURSE ETANT…
- RejetCass. com., 3 mai 1973, n° 71-14.612SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE ETANT EDICTES PAR L'ARTICLE 721 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ARTICLES 1371 ET 1372…
- RejetCass. com., 3 mai 1973, n° 71-10.301LE RECOUVREMENT D'UN TROP-PERCU D'HONORAIRES VERSES PAR UNE COMMUNE, CONSIDERE COMME UNE RECETTE MUNICIPALE, S'EFFECTUE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1966.…
- CassationCass. com., 3 mai 1973, n° 72-10.042POUR INTRODUIRE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DE REDRESSEMENT, LES NOTAIRES, QUI NE TIENNENT PAS DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D 'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE,…
- RejetCass. com., 3 mai 1973, n° 72-12.211EN RETENANT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, QUI A CESSE SES FONCTIONS AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, EST RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-93.595L'ordonnance du juge de la mise en état prise en exécution de l'article 81-1 et 2 du Code de Procédure Civile, qui lui donne la possibilité de modifier les mesures provisoires prises par l 'ordonnance de non…
- RejetCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-92.535Le préjudice subi par la victime d'une infraction doit être intégralement réparé. Le montant de la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) non récupérable, que la partie civile a dû verser pour la remise en état d'un véhicule…
- CassationCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-92.594Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le Président Directeur général d'une société anonyme à payer à l'URSSAF le montant des cotisations et les majorations de retard dont le règlement ne peut incomber qu'à…
- RejetCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-92.459Justifie sa décision l'arrêt qui condamne un mari pour entretien de concubine au domicile conjugal en précisant que la loi du 4 juin 1970 qui a modifié l'article 215 du Code Civil en ses alinéas 1 et 2 n'a eu aucune…
- RejetCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-93.625Le sursis avec mise à l'épreuve est révoqué par une condamnation, même assortie d'un sursis partiel, dès lors que la durée de l'emprisonnement, prononcé sans sursis, est d'une durée supérieure à deux mois (1).
- RejetCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-90.873La décision, qui donne à une caisse de Sécurité sociale acte de ses réserves concernant le remboursement de ses prestations futures, ne crée aucun droit au détriment du tiers responsable de l 'accident (1).
- RejetCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-10.815A DEFAUT DE MESURES DE COORDINATION RELATIVES A L'INVALIDITE, LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL QUI, JUSTIFIANT DE MOINS DE QUINZE ANS D 'ASSURANCE AU REGIME GENERAL, N'AVAIT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE QU'EN…
- RejetCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-40.225LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI INDIQUE QUE LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE NE VIOLE PAS LE SECRET DES DELIBERATIONS SI ELLE NE PRECISE PAS QUELS MEMBRES DU CONSEIL ONT CONSTITUE RESPECTIVEMENT LA MAJORITE ET LA MINORITE.
- CassationCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-10.341LA VALIDATION, AU TITRE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DES PERIODES D'ACTIVITE EXERCEES EN ALGERIE N'EST ACCORDEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QU'AUX PERSONNES QUI ONT ETE AFFILIEES AUX…
- CassationCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-11.429EN FAISANT FIGURER LE DIABETE DE L'ENFANT SUR LA LISTE VISEE A L'ARTICLE 286-I-3. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 A ENTENDU EXCLURE LE DIABETE DONT UN ADULTE EST ATTEINT DEPUIS…
- RejetCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-11.224L'ASSURE NE PEUT PLUS BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DES LORS QUE PHYSIQUEMENT IL A RECOUVRE UNE CAPACITE DE TRAVAIL MEME S'IL N'EST PLUS APTE A REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE.
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-10.808LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L 'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE. EST DEPOURVU DE CE CARACTERE L'ACTE QUI SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU…
- RejetCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-40.246IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1973, n° 72-10.337C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, MUNIE DE PNEUMATIQUES QUALIFIES "INCREVABLES", QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1973, n° 70-13.383INDEPENDAMMENT DE LA LOI REGISSANT LE CONTRAT INTERVENU A L 'ETRANGER ENTRE DEUX SOCIETES ETRANGERES, PAR LEQUEL LA PREMIERE, APRES AVOIR ACHETE A LA SECONDE UN MATERIEL QU'ELLE A PAYE COMPTANT, A REVENDU A CELLE-CI CE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1973, n° 70-14.514LE DEFAUT DE RECONNAISSANCE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER NE PERMET PAS AU JUGE FRANCAIS DE MECONNAITRE LES LOIS DE DROIT PRIVE EDICTEES PAR CE GOUVERNEMENT, ANTERIEUREMENT A SA RECONNAISSANCE, POUR LE TERRITOIRE SUR…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1973, n° 72-10.595DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI MET HORS DE CAUSE UN ASSUREUR, DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR UN ACCIDENT SURVENU APRES LA DATE D'EFFET MENTIONNEE A LA PROPOSITION D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1973, n° 71-12.715SI L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MET OBSTACLE A CE QUE LA PERSONNE QUI A CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS QU'ELLE POSSEDAIT…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1973, n° 72-10.854DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER VALABLE UN CONGE FONDE SUR UN DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU PRENEUR, PREND UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LE PRENEUR DESIGNE PAR L'ACTE DE LOCATION, SANS RECHERCHER SI UNE…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1973, n° 72-10.933LES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI SONT TENUS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, DES DETTES SOCIALES, PAR PARTS VIRILES, SUR LEURS BIENS PERSONNELS, JUSTIFIENT D'UN INTERET…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1973, n° 72-12.176LES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SONT SOUMISES QUANT A LA LICEITE DE LEUR OBJET AU CONTROLE JUDICIAIRE. C'EST SANS VIOLATION DES REGLES SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS QU'UNE COUR D'APPEL A…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1973, n° 72-11.416LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES VICES AFFECTANT UN APPAREIL DE CHAUFFAGE PRESENTENT LE CARACTERE DE VICES CACHES.
- RejetCass. crim., 2 mai 1973, n° 72-92.049Il est fait à bon droit application de l'article R.26-15 du Code pénal à quiconque a fait stationner un véhicule dans la cour de l'Hôtel de Ville en contravention avec les dispositions réglementaires d'un arrêté…
- RejetCass. crim., 2 mai 1973, n° 71-92.031Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 mai 1973, n° 72-92.051La décision des juges du fond, qui détermine la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance, est justifiée dès lors que l'interprétation ne comporte ni contradiction , ni erreur de droit.
- CassationCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-40.168LORSQU'UNE SOCIETE A ETE CITEE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D 'APPEL SUIVANT EXPLOIT DELIVRE "A UN EMPLOYE" SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QU'IL ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE, L'ARRET NE PEUT ETRE REPUTE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 71-14.276SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ACCEPTER UN ECHELONNEMENT DES PAYEMENTS DES COTISATIONS ECHUES, IL NE LEUR EST PAS POSSIBLE DE MODIFIER LA DATE LEGALE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS PAS PLUS QUE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-60.132L'OMISSION DE LA DATE SUR LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68.1184 DU 30 DECEMBRE 1968 POUR PORTER LES NOM ET PRENOMS D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONNAISSANCE DU CHEF D 'ENTREPRISE, NE REND PAS…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-40.180AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'A SA REMUNERATION VIENDRAIT "S'AJOUTER LA GRATIFICATION HABITUELLE DE FIN D'ANNEE" ; D'AUTRE PART QUE CETTE GRATIFICATION AVAIT…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-40.014AYANT CONSTATE QU'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AVAIT ETE INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QU'ELLE N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-60.117LE LITIGE QUI PORTE UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE POUR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER, AU NOM DE SON MANDANT, A UNE REUNION DU COMITE D'ENTEPRISE, EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL DESIGNE, NE CONCERNE NI…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-10.030AYANT CONSTATE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS AVAIT SERVI A L'UN DE SES AGENTS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UN TIERS, CONSTITUAIENT…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-11.628LE JUGE DES REFERES A COMPETENCE POUR ACCORDER DES DELAIS AUX DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QUE LE JUGE DES REFERES DOIT SE BORNER A CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 70-70.049S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE COMME TERRAIN A BATIR ET POUR…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 70-10.432EST DEVENU SANS OBJET LE MOYEN QUI VISE LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION DEFINITIVEMENT RETRACTEES DU FAIT D'UN ARRET RENDU AU RESCISOIRE.
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-14.703EN VERTU DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI AU PASSAGE A DROIT A UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU DOMMAGE QUE CE PASSAGE PEUT OCCASIONNER ; CETTE INDEMNITE EST DONC INDEPENDANTE DU PROFIT…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-11.276LA NULLITE DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, EST RELATIVE ; SEUL L'ACHETEUR, A L'EXCLUSION DU VENDEUR OU DU VERITABLE PROPRIETAIRE, PEUT L'INVOQUER.
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.291EN VERTU DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI VISE D'UNE MANIERE GENERALE LES EXPLOITS ET ACTES DE PROCEDURE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE ADMISE S'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.271EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL IMPOSANT AU LOCATAIRE LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF A LA FIN DU…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.487EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX A UN OCCUPANT, EN RETENANT QU'IL BENEFICIE SEULEMENT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE LIMITEE A UN AN, ET QUE…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.654LORSQUE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION EST MODIFIE DANS LE SENS DE LA HAUSSE, LA REVISION TRIENNALE DU LOYER PREVUE A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT ABOUTIR QU'A UNE MAJORATION DE…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-14.299SI LE BAIL PRINCIPAL AUTORISE LES SOUS-LOCATIONS, CELLES CONSENTIES EN SECOND RANG PAR LE SOUS-LOCATAIRE NE CONSTITUENT PAS UNE INFRACTION AU BAIL PRINCIPAL, DANS LA MESURE OU ELLES EN RESPECTENT LES TERMES.
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-70.241N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE ANTERIEUR DE PLUS DE SIX MOIS, DES LORS QUE CET ARRETE FIGURAIT PARMI LES PIECES DU DOSSIER…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.745LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QUI A SUBI DES DOMMAGES DU FAIT DES INFILTRATIONS PROVENANT DE LA RUPTURE DE CANALISATIONS EXISTANT SUR LE FONDS VOISIN, ETANT ETRANGER AU CONTRAT DE LOCATION PORTANT SUR CE FONDS, C'EST,…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-14.343LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER LA REGULARITE D'ARRETES PREFECTORAUX APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT OU DE SA MODIFICATION.
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-13.758LA REVENDICATION EST L'ACTION REELLE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR INVOQUANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RECLAME A CELUI QUI LE DETIENT, LA RESTITUTION D'UN BIEN. L 'ACTION PERSONNELLE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-11.370DES LORS QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL EST PREVU D'ANNEE EN ANNEE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'EXPULSION A LA SUITE D'UN CONGE DU BAILLEUR REFUSANT LE…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.195LA CITATION EN JUSTICE NE FAISANT ETAT QUE D'UN TROUBLE DE LA POSSESSION ET NON D'UNE DEPOSSESSION RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT TROUBLANT L'ORDRE OU LA PAIX PUBLIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE NE S'ESTIME PAS SAISI…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-11.351L'EXPLOITATION SAISONNIERE D'UN FONDS DE COMMERCE, DANS UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL CONTINU DE NEUF ANNEES, PEUT CONSTITUER L'EXPLOITATION EFFECTIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SI TELLE…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.011LORSQU'UN ARRETE DE PERIL LAISSE AU PROPRIETAIRE LE CHOIX ENTRE LA REPARATION DE L'IMMEUBLE OU SA DEMOLITION, ET QUE CE PROPRIETAIRE OPTE POUR CETTE DERNIERE SOLUTION EN VUE DE RECONSTRUIRE UN NOUVEL IMMEUBLE, CE QUI…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-11.072IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUE LE FERMAGE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES DENREES QUI, FIGURANT A L'ARRETE PREFECTORAL, SONT EFFECTIVEMENT CULTIVEES SUR…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-13.908NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PISCINE, MET HORS DE CAUSE UNE SOCIETE QUI, AYANT OFFERT SES…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-70.257LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS LIE PAR L'EVALUATION QUI A ETE PRECEDEMMENT FAITE D'UN AUTRE TERRAIN PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES.
- RejetCass. crim., 11 avr. 1973, n° 73-90.334Aux termes du deuxième alinéa de l'Article 26 de la constitution du 4 octobre 1958, aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle,…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1973, n° 72-92.805Le sursis simple est révoqué par une condamnation, même assortie d'un sursis partiel, dès lors que la durée de l 'emprisonnement, prononcé sans sursis, est d'une durée supérieure à deux mois (1).
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1973, n° 71-11.150VIOLENT LES PRINCIPES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LES JUGES QUI, SAISIS D'UN LITIGE CONSECUTIF A L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU CIMETIERE, REFUSENT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION DE LA REGULARITE DE L'AUTORISATION…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1973, n° 71-14.387AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, TOUTE PERSONNE A LE DROIT DE CHOISIR LIBREMENT SON NOTAIRE. EN CONSEQUENCE, LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER QUE SOIENT RESTITUES AU NOTAIRE INITIALEMENT CHOISI LES…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-11.282EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR CONTREDIT, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UN PRENEUR ASSIGNE EN EXPULSION EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL ET…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 71-14.586FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-8. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ARRET QUI CONDAMNE A LA PEINE PREVUE AU CONTRAT LE TITULAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTION QUI S'EST MAINTENU INDUMENT DANS LES LIEUX APRES…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-70.205AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE DU CHEF DE LA TAXE DE PLUS-VALUE DE CESSION PERCUE A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-10.497L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT PAS SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTIMEE NE…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-20.037LE PAYEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE , UNE CONTESTATION SUR LA LICEITE DU LOYER NE DISPENSE PAS LE LOCATAIRE DE PAYER LE PRIX CONVENU TANT QU'IL N'EN EST PAS DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-11.225LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1971, SONT INAPPLICABLES A UN CONTRAT QUI NE COMPORTE PAS L'OBLIGATION POUR L'ACHETEUR D 'EFFECTUER DES VERSEMENTS OU…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-11.353C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES MANQUEMENTS DES ACQUEREURS A LEUR OBLIGATION DE PAYER LES ANNUITES DE LA RENTE VIAGERE ET A CELLE D'ENTRETENIR LE…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 71-14.768EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER L'ENTREPRENEUR VENDEUR DES APPAREILS DE CHAUFFAGE QU'IL A INSTALLES DANS UNE PORCHERIE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE BETAIL DUE AU MAUVAIS…
- RejetCass. com., 10 avr. 1973, n° 72-10.268NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET NE FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL LE JUGE DES REFERES QUI, POUR DECIDER L 'EXPULSION D'UNE SOCIETE A QUI LE FONDS DE FABRICATION ET DE VENTE D 'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1973, n° 71-92.772Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d 'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, dès lors que l'affection, qui en est issue, n'a été…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1973, n° 72-92.562Les obligations imposées par l'article R. 27 du Code de la Route à tout conducteur qui arrive à une intersection de voies indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1973, n° 72-93.770Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 avr. 1973, n° 72-93.700Les dispositions de l'Article 444 du Code Pénal sont générales et absolues et ne souffrent pas d'exception ; elles sont applicables à quiconque a fait arracher ou arraché intentionnellement des plants qu'il savait…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1973, n° 72-93.078L'obligation de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, dont le refus constitue le délit prévu par l'article L 1 I, alinéa 5 du Code de la Route, n'est pas incompatible avec la constatation,…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-11.155NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE, MEME S'ILS SONT UTILES A L'AGRICULTURE LES TRAVAUX D 'ARASEMENT DE TALUS, DE CONSTRUCTION DE CHEMINS RURAUX ET D 'EXPLOITATION ET DE DRAINAGE EFFECTUES…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 71-14.364LORSQUE L'ASSURE, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, DECEDE AVANT SON SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 PERMET POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE REVERSION AU CONJOINT…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-40.448LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. AINSI, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS DIRIGEE…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-11.339NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE, MEME S'ILS SONT UTILES A L'AGRICULTURE LES TRAVAUX D 'ARASEMENT DE TALUS, DE CONSTRUCTION DE CHEMINS RURAUX ET D 'EXPLOITATION ET DE DRAINAGE EFFECTUES…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-40.469ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DEBOUTE UN ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT GERE PAR UNE AUTRE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUI A REFUSE…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-60.055EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D 'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 73-60.031LE RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, FONDE SUR L'INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, MET EN CAUSE LA REGULARITE DES…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 73-60.054AYANT CONSTATE QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET N. 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, INTERDIT L'UTILISATION D'AFFICHAGES PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE RELATIVE AUX…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 73-60.008MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES BULLETINS DE VOTE D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-40.401LORSQU'A LA SUITE DU PARTAGE D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE LUI ET SA SOEUR, UN PROPRIETAIRE A MIS FIN POUR LA PARTIE DU DOMAINE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AUX FONCTIONS DE REGISSEUR GENERAL EXERCEES PAR SON…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 73-60.046LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE PEUVENT ETRE ANNULEES QUE SI LES IRREGULARITES CONSTATEES SONT DE NATURE A…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-10.998
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-10.866L'ARTICLE 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 EDICTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D 'ALLOCATIONS FAMILIALES…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-10.985LORSQU'UNE CAISSE PRIMAIRE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE PROTHESE DENTAIRE ET QUE L'EXPERT TECHNIQUE, ULTERIEUREMENT COMMIS, A CONCLU QU'ELLE A ETE REALISEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ELLE NE SAURAIT REVENIR…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.862IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, PRIS COMME SEUL FONDEMENT L'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT L'INTERET DES ENFANTS DES LORS QU'ILS ONT ANALYSE LES…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1973, n° 72-12.075DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SATISFAIT A LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS PRESCRITE EN MATIERE DE DIVORCE PAR L 'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI ENONCE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.172EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME PAR LES COHERITIERS, QUI SOUTIENNENT QUE LE DOMAINE INDIVIS A PARTAGER AVAIT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE QUE LES EXPERTS ONT FIXEE, CONTRE LA DECISION QUI ORDONNE…
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- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 70-14.486LES JUGES CARACTERISENT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LE REVENDICANT. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN MARI N'EST PAS FONDE A REVENDIQUER LA PROPRIETE…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.077L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, PERMETTANT EN CAS DE MARIAGE ENTRE UN JUIF ET UN NON JUIF, AU SEUL NON JUIF DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE EUX, A ETABLI UNE DISCRIMINATION FONDEE…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 71-14.796L'ASSIGNATION EN PARTAGE DELIVREE AUX HERITIERS PAR LES CREANCIERS DE L'UN D'EUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL VALANT OPPOSITION AU PARTAGE, CES DERNIERS PEUVENT DEMANDER PAR SIMPLES CONCLUSIONS LA…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.486LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE DEBITEUR, QUI DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 INSTITUANT DES MESURES FAVORABLES AUX RAPATRIES, A BIEN ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS AU SENS…