Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 7
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- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-14.687D'après l'article 8-I de la loi du 12 juillet 1966 modifiée par la loi du 27 décembre 1973, les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés notamment lorsque le bénéficiaire doit, sur…
- RejetCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-41.271Les juges du fond peuvent décider que la convention collective nationale de l'édition est inapplicable à une société dont l'objet et l'activité principale ne sont pas ceux d'une maison d'édition qui publie et met en…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 77-40.425L'article 18 de l'avenant collaborateurs à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne qui précise qu'en cas de maladie du salarié, la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 14 juin 1978, n° 78-60.167Justifie sa décision ordonnant l'organisation d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise unique constituée par deux cabinets d'expertise comptable occupant ensemble plus dix salariés, le Tribunal qui relève…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1978, n° 77-12.084Aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, toute ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du Premier président de la Cour d'appel. L'ordonnance qui refuse de remplacer…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1978, n° 77-10.384Une Cour d'appel ne statue pas hors des limites du litige lorsque, saisie par un assureur d'une demande en nullité du contrat d'assurance et en restitution de l'indemnité versée à l'assuré, pour omission intentionnelle…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1978, n° 77-10.459Modifie l'objet du litige entre l'ayant droit d'une victime d'un accident d'avion et une compagnie d'assurance, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en indemnité formée contre celle-ci retient que son assuré…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1978, n° 77-10.270L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 après avoir réputé conrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale lorsqu'elles comportent obligation…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1978, n° 77-10.854Une Cour d'appel peut retenir pour faire application de la garantie décennale qu'un phénomène anormal de surchauffe des chambres de certains appartements est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1978, n° 76-15.366Il résulte du décret du 10 novembre 1954 en vigueur à la date du contrat que l'intervention en vue de l'obtention de prêts à la construction doit s'entendre d'une intervention de la part de celui qui s'engage à…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1978, n° 75-15.768Le locataire est responsable de l'incendie qui s'est déclaré dans les locaux loués, sauf à établir que cet incendie a commencé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction. Est légalement justifié l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1978, n° 76-15.283Aucun texte n'interdit aux SAFER de rétrocéder un bien préempté tant que le preneur est en place.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1978, n° 76-15.012
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1978, n° 77-11.580Dès lors qu'une décision irrévocable, rejetant le dire d'une partie tendant à voir juger qu'une parcelle mise en adjudication était constructible, était fondée sur l'existence d'un bail rural au profit de la partie…
- RejetCass. com., 13 juin 1978, n° 76-15.372Dès lors qu'en présence d'un contrat verbal ambigu, les juges du fond retiennent qu'il s'agissait d'un contrat de concession à durée déterminée ne comportant pas de renouvellement par tacite reconduction, c'est à bon…
- RejetCass. com., 13 juin 1978, n° 76-15.573Pour obtenir la restauration d'un brevet d'invention dont la déchéance a été constatée faute du paiement de la dernière annuité, le cessionnaire de ce brevet ne peut invoquer comme excuse légitime, le comportement du…
- CassationCass. com., 13 juin 1978, n° 76-15.503La règle selon laquelle les actionnaires d'une société anonyme ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports est seulement supplétive de la volonté des parties. Méconnaît ce caractère l'arrêt qui se fonde…
- CassationCass. crim., 13 juin 1978, n° 77-90.343Il suffit, pour que la demande de constitution de partie civile par voie d'intervention soit recevable devant la juridiction d'instruction, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge…
- CassationCass. crim., 13 juin 1978, n° 77-91.762L'arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie le prévenu devant le Tribunal correctionnel ou de police de non-lieu du juge d'instruction, entre dans la classe des arrêts qui, selon les dispositions de l'article 574 du…
- RejetCass. crim., 13 juin 1978, n° 77-92.478Caractérise le délit d'usage de faux en écriture privée le fait de produire en justice pour s'opposer à une demande en payement d'honoraires émanant d'un géomètre, le calque d'un plan établi par ce technicien et revêtu…
- RejetCass. crim., 13 juin 1978, n° 77-93.445Un écrit émanant du conseil du prévenu, intitulé "note" et ne contenant aucun dispositif, constitue, bien que visé par le président et le greffier, non des conclusions mais un simple mémoire destiné seulement à attirer…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 77-11.610Selon l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant un Tribunal de France pour les obligations mises à sa charge en pays étranger envers des Français. Et cette disposition…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 76-15.488C'est souverainement que le juge français, saisi d'un litige relatif à un transport fluvial international, interprète la loi néerlandaise applicable et estime que les faits par elle constatés ne constituaient, au regard…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 77-10.518L'article 2 -2 de la convention de La Haye du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, prévoit qu'en cas de décision par défaut,…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 77-10.748Doit être rejeté le moyen qui reproche aux juges du fond d'avoir, à la suite du décès d'un patient opéré d'une hernie diaphragmatique, retenu la responsabilité du chirurgien, sans préciser quelles règles traditionnelles…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 76-15.280Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter la garantie de l'assureur d'un notaire poursuivi en responsabilité par un prêteur hypothécaire qui n'avait pu obtenir le paiement de sa créance, retient qu'une clause de…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 77-10.346Saisie d'une demande tendant à faire désigner un expert pour faire constater l'existence de dispositifs d'écoutes téléphoniques constituant une voie de fait, la Cour d'appel ayant relevé que le demandeur ne signale…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1978, n° 76-15.204La forclusion prévue à l'article 841 du Code rural contre le preneur qui n'a pas contesté le congé dans les quatre mois n'est pas encourue lorsque ce dernier ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par…
- RejetCass. com., 12 juin 1978, n° 76-13.980L'imitation illicite d'une appellation d'origine par une marque n'est caractérisée que si cette dernière est susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur. La Cour d'appel a justifié le débouté de la…
- CassationCass. com., 12 juin 1978, n° 77-10.643N'est pas nouvelle la demande formée en appel contre l'avaliste d'une lettre de change en paiement de l'effet qui a été remplacé par celui dont le paiement avait été sollicité en première instance.
- CassationCass. com., 12 juin 1978, n° 77-10.876Sort des données du litige la Cour d'appel qui, statuant en matière de lettre de change et alors qu'il n'était pas contesté que l'endossement dont se prévalait le tiers porteur était régulier, soulève d'office le moyen,…
- RejetCass. crim., 12 juin 1978, n° 76-91.932Pour caractériser le délit d'abus de confiance, un détournement existe, au sens de l'article 408 du Code pénal, dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle par suite des…
- CassationCass. crim., 12 juin 1978, n° 77-92.928Les imputations diffamatoires impliquant l'intention coupable de leur auteur, la bonne foi, dont la preuve incombe au prévenu, ne saurait être légalement admise par les juges, qu'autant qu'ils énoncent les faits sur…
- RejetCass. crim., 12 juin 1978, n° 77-93.769Une Cour d'appel ne fait qu'user du droit d'appréciation qui lui appartient lorsqu'elle refuse de faire droit à une demande tendant à la réception par écrit de la déposition d'un membre du Gouvernement cité comme…
- RejetCass. crim., 12 juin 1978, n° 77-91.978L'arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n. 76/2 P, du 16 janvier 1976, qui dispose, en son article 4, alinéa 3., que les engagements ou conventions conclus conformément aux prévisions du même arrêté sont…
- RejetCass. crim., 12 juin 1978, n° 76-90.886Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes les audiences.…
- RejetCass. ass. plén., 9 juin 1978, n° 76-11.524Le refus de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement, par le tiers responsable d'un accident du travail, des nouvelles prestations qu'elle pourrait être amenée à verser à la…
- CassationCass. ass. plén., 9 juin 1978, n° 76-10.591Lorsqu'à la suite d'un accident du travail survenu à un agent communal, un jugement, après avoir évalué le préjudice global subi par la victime, a condamné le tiers responsable à rembourser à la commune le montant de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1978, n° 77-10.660Il résulte de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 devenu l'article L 420-1 du Code des assurances que dans le cas où le responsable des dommages demeure inconnu, le Fonds de garantie automobile est chargé de…
- CassationCass. crim., 8 juin 1978, n° 77-92.228La disposition de l'article 4 de la loi du 27 décembre 1974 qui prohibe toute autre indexation que celle instituée de plein droit par son article 1er, s'applique seulement aux rentes entrant dans les prévisions dudit…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.739Nonobstant deux avertissements antérieurs pour reprise tardive du travail à l'issue d'un congé de maladie, le salarié malade qui fournit avec retard un certificat médical lui prescrivant une prolongation d'arrêt de…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.767L'employeur peut, dans une lettre postérieure à la notification du congédiement, invoquer des griefs non exposés dans le congé, en l'absence de toute demande du salarié, en vertu de l'article L 122-14-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.722Il n'est pas nécessaire pour que la responsabilité du salarié soit engagée envers l'employeur, que sa faute soit intentionnelle. En particulier, le juge du fond doit rechercher si les négligences multiples et répétées…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-41.232Doit être cassé le jugement qui alloue aux salariés grévistes le paiement des heures de grève, sur la foi d'un engagement pris par l'employeur, bien que celui eût soutenu qu'il ne s'était obligé qu'envers les non…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-15.570N'est pas motivée conformément aux exigences de l'article L 167 du Code de la sécurité sociale, et est donc irrecevable, l'opposition à contrainte, par laquelle l'opposant se borne à dénier sa qualité de débiteur de la…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.655Est à juste titre qualifié d'accident du travail l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, vers 20 h 30, alors que, sur l'ordre de son employeur, il se rendait sur un nouveau chantier éloigné où il…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-13.304Les délais pour saisir les caisses de sécurité sociale sont impératifs à peine de forclusion et de déchéance. Lorsqu'une demande d'exonération de cotisations a été présentée à la caisse autonome de retraite des médecins…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.433L'indemnité de congé payés à laquelle peut prétendre le salarié est fonction de la durée du travail effectif qu'il aurait effectué dans l'entreprise s'il avait travaillé. Et lorsque l'horaire hebdomadaire de travail est…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.768L'employeur peut, dans une lettre postérieure à la notification du congédiement, invoquer des griefs non exposés dans le congé, en l'absence de toute demande du salarié, en vertu de l'article L 122-14-2 du Code du…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.615Il résulte des dispositions de la loi du 25 octobre 1972 et de leur rapprochement avec celles de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, que sont désormais exclus du champ d'application de la législation sur les…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.654Ne rapporte pas la preuve que l'indemnité de petit déplacement qu'il a perçue n'a été en fait qu'un complément de salaire déguisé, le salarié qui, du fait de ses déplacements et à l'exception des jours où il ne…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.337Les juges du fond peuvent décider que l'augmentation avec effet rétroactif du prix des repas pris à la cantine d'une clinique, par suite de la modification des dispositions d'un avenant à la convention collective du…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.356Est dépourvu de cause sérieuse le licenciement d'un clerc de notaire, motivé par le refus d'acceptation d'une modification substantielle de son contrat ayant consisté à lui faire supporter le quart du déficit de l'étude…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-41.048La décision provisoire prise par le bureau de conciliation du conseil de prud"hommes en application de l'article R 516-18 du Code du travail ne peut en principe, faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-15.515En admettant même qu'il ait le pouvoir de remettre, contre le gré du créancier, le minimum de majorations fixé, par l'article 14 du décret du 24 mars 1972, à 1 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.825Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.942Il appartient à celui qui a été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-15.296Les frais de retour à son domicile d'un malade atteint d'une affection de longue durée et soigné chez son gendre médecin, ne peuvent être pris en charge, dès lors qu'aucun accord n'était intervenu conformément à…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-40.675Les juges du fond ne peuvent faire droit à la demande en complément d'indemnité de congés payés d'un chauffeur de taxi qui réclamait qu'elle soit calculée sur le salaire fictif de la période de congés et non d'après son…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.628Ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond le jugement qui, se bornant à ordonner la mise en cause d'un tiers, ne tranche aucune partie du principal.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1978, n° 76-15.547Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un mari à payer à son ex-épouse une pension alimentaire pour leurs enfants majeurs, dès lors qu'il constate que ces enfants, à la charge de leur mère,…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1978, n° 76-14.786Le propriétaire d'un lotissement implanté sur une colline peut être tenu pour entièrement responsable des dégâts causés par l'eau provenant des pluies abondantes en suite d'orages dès lors que les juges du fond relèvent…
- RejetCass. crim., 7 juin 1978, n° 78-91.839En matière de presse, l'arrêt statuant sur des incidents ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence entre dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il appartient au Président…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1978, n° 77-92.455Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en…
- Non-lieuCass. crim., 7 juin 1978, n° 78-90.534L'arrêt de la Chambre d'accusation ordonnant le renvoi d'un inculpé devant le Tribunal correctionnel n'entre pas, par sa nature, dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, les conditions…
- RejetCass. soc., 7 juin 1978, n° 77-40.323Le licenciement d'un salarié qui a pour but et pour effet de l'empêcher de conserver son emploi au service du nouveau chef d'entreprise, alors que les conditions prévues à l'article L 122-12 du Code du travail sont…
- CassationCass. soc., 7 juin 1978, n° 78-60.111Relève de la compétence du Tribunal d'instance un litige portant, non sur l'existence ou non dans une même entreprise d'établissements distincts, mais sur le point de savoir si plusieurs sociétés constituent une unité…
- CassationCass. soc., 7 juin 1978, n° 77-40.160La lettre de licenciement adressée au directeur d'une société aussitôt après le règlement judiciaire de celle-ci et lui demandant d'effectuer son préavis jusqu'à nouvel ordre bien que ladite société n'ait pas été…
- CassationCass. soc., 7 juin 1978, n° 76-41.214Doit être cassé le jugement qui déclare injustifiée la sanction de mise à pied infligée aux mineurs de fond ayant décidé d'interrompre simultanément le travail pour le temps de la pause de casse-croûte tout en…
- RejetCass. soc., 7 juin 1978, n° 77-40.095Le licenciement individuel pour motif économique prononcé après expiration du délai de sept jours laissé à l'inspecteur du travail, mais moins de quatorze jours après la demande d'autorisation n'est pas prématuré, dès…
- RejetCass. soc., 7 juin 1978, n° 77-11.328Il y a une difficulté sérieuse à ordonner en référé la réintégration d'un salarié licencié pour motif économique sans l'autorisation administrative requise par la loi, dès lors que l'article L 321-12 du Code du travail…
- RejetCass. soc., 7 juin 1978, n° 76-15.095L'application des dispositions du décret 75-109 du 24 février 1975 abrogeant notamment le décret de coordination n. 50-133 du 20 janvier 1950 en tant qu'il concerne le mode de calcul des avantages de vieillesse dus par…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-10.924Les véhicules circulant sur une voie ferrée sont soumis à une législation exceptionnelle. Par suite, le Tribunal qui, statuant sur la responsabilité du heurt d'une automobile par un tramway, relève que l'automobile…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-11.616Lorsqu'un exploitant agricole est décédé par électrocution, en faisant fonctionner un appareil de réfrigération du lait, mis à sa disposition par une coopérative et installé par un agent de celle-ci, et que ses…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 76-12.833L'employeur qui a versé à un employé victime d'un accident, les compléments de salaires prévus par des dispositions statutaires ne peut obtenir de l'auteur de l'accident déclaré partiellement responsable la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-10.260Les juges qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel ne peuvent pas déduire de l'indemnité complémentaire le capital représentatif de la pension de réversion sans…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-11.716C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, qu'une Cour d'appel rejette, comme ne constituant pas un "témoignage" objectif, les attestations produites par…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-10.237
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1978, n° 77-10.444Ne dénature pas la clause d'un contrat de cautionnement prévoyant que le créancier ne pourrait accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur sans le consentement de la caution, la Cour d'appel qui estime que la…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1978, n° 77-10.879La Cour d'appel qui relève que les explications d'un notaire rédacteur d'un acte de vente, selon lesquelles c'est à la requête des deux parties qu'il a dressé l'acte puis l'a poursuivi et rectifié à leur demande et…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1978, n° 77-10.528Aux termes de l'article 1250 -1 du Code civil, il y a subrogation conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne, le subroge dans ses droits et actions contre le débiteur. Viole ce…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1978, n° 77-10.938Il résulte de l'article 1792 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 que la garantie décennale ne s'applique que si les vices de construction affectant les gros ouvrages portent atteinte à la…
- RejetCass. crim., 6 juin 1978, n° 77-92.309En vertu de l'article 575-7 du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation même en l'absence de pourvoi du Ministère public, contre les arrêts de la Chambre d'accusation en…
- RejetCass. crim., 6 juin 1978, n° 77-91.518Justifie la relaxe du chef d'entreprise auquel il était reproché d'avoir abusivement refusé de rémunérer le temps employé par un délégué du personnel à l'exercice de sa fonction représentative, l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. crim., 6 juin 1978, n° 77-93.636Est légalement justifié l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge de la victime de violences volontaires, relève que ladite victime a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son propre…
- CassationCass. crim., 6 juin 1978, n° 77-91.558Si un jugement correctionnel prononçant la relaxe d'un prévenu et qui n'a de ce chef fait l'objet d'aucun appel, possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce prévenu, la relaxe prononcée ne fait pas obstacle au…
- RejetCass. crim., 6 juin 1978, n° 77-93.840La circonstance aggravante prévue par le paragraphe 5 de l'article 408 du Code pénal s'attache à la qualité seule de l'officier public ou ministériel sans qu'il soit nécessaire que les sommes par lui détournées lui…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 77-10.835Les parties à une convention d'arbitrage international ont nécessairement la possibilité de renoncer à son bénéfice. Le fait, pour l'une d'elles, de présenter devant les Tribunaux étatiques une demande au fond qui…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 76-15.333Manque de base légale la décision qui condamne l'agent d'une compagnie d'assurance à payer une indemnité à un assuré de celle-ci, sans constater que cet agent avait qualité pour représenter cette compagnie en justice et…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 76-12.658Modifie les termes du litige la Cour d'appel, qui, saisie par la femme, au cours d'une procédure en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux, d'une demande tendant au rapport à la masse de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 76-13.042Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui se borne, pour admettre que des enfants ont tacitement accepté la succession de leur père, à relever que ceux-ci ont reçu sans réserve les indemnités qui…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 77-11.051Dès lors que les juges du fond constatent qu'une attestation a été produite aux débats, ceci implique que cette pièce y a été régulièrement versée et qu'elle a été soumise à la discussion contradictoire des parties.
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1978, n° 77-11.020Lorsqu'un bail prévoit que le locataire prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir exiger aucune réparation ou remise en état, les juges dénaturent cette clause claire et précise en mettant à la…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1978, n° 76-15.603Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de constater la résolution de la vente d'un appartement en état futur d'achèvement, pour défaut de paiement du solde du prix, par application de la clause…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1978, n° 77-10.573Lorsque des propriétaires indivis d'un bien rural conviennent, avec leur fermier, d'une résiliation anticipée de bail, en faisant chiffrer par un expert l'indemnité de sortie due au preneur, rien n'interdit à ces…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1978, n° 77-70.237L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni des pièces du dossier que cet exproprié n'a pas satisfait aux…
- RejetCass. com., 5 juin 1978, n° 76-14.675Le syndic, seul représentant de la masse, a seul qualité, à l'exclusion des créanciers agissant à titre individuel par voie de réclamation contre l'état des créances, pour demander qu'une sûreté consentie à l'un des…
- RejetCass. com., 5 juin 1978, n° 76-14.559L'article 917 du Code général des impôts relatif aux timbres des quittances est applicable aux titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui emportent libération ou…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-40.149Le caractère exceptionnel des congés qui peuvent être accordés en vertu de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 aux titulaires d'un mandat syndical, pour la participation aux…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 76-41.284L'existence d'un usage obligatoire ou d'un accord en vertu desquels les heures de délégation des délégués suppléants de personnel doivent être rémunérées même lorsqu'elles excèdent le crédit légal, ne résulte ni de la…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 76-15.248La prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale est interrompue par la production à la liquidation des biens du redevable, et elle est suspendue jusqu'à ce que la clôture des opérations…
- RenvoiCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-40.721Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-11.704Il résulte de l'article 4 du décret du 28 mars 1961 que la majoration de pension dont bénéficie l'invalide du troisième groupe n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation. Si, en vertu de l'article L 67 du…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-40.465La Cour d'appel qui a constaté que le chef d'exploitation au service d'une société, nommé directeur général adjoint de celle-ci puis président du directoire a ainsi été investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-13.652Dès lors qu'une Caisse primaire d'assurance maladie, personne morale de droit privé, occupe plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L 351-10 du Code du travail, lequel ne contient aucune restriction…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-10.182Une société, client unique d'une entreprise fictive de location de main-d"oeuvre qui, sans organisation administrative ni matérielle, spéculait sur la fourniture des salariés en contravention avec l'article 30-b du…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-40.605La loi réserve à l'inspecteur du travail, l'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement, que celui-ci soit individuel ou collectif, mais encore de la régularité de…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-12.583En l'état d'un accident de la circulation dont a été victime le président directeur général d'une société, au retour d'un déjeuner pris avec le conseiller juridique et fiscal de celle-ci dans une auberge située à huit…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 76-15.141La modification statutaire apportée au régime des retraites des agents de la SNCF par la décision ministérielle du 20 juillet 1949, selon laquelle les pensions versées aux veuves remariées d'agents de la SNCF ont cessé,…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 76-11.921Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail, déduit du montant du préjudice global mis à la charge du tiers responsable, le capital…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1978, n° 76-12.431L'adjudication sur surenchère prononcée au profit du même adjudicataire ne fait que maintenir les droits et obligations qui résultent pour celui-ci de la première adjudication. Ainsi toutes les clauses du cahier des…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1978, n° 77-10.676Aux termes de l'article R 41 du Code de la route l'emploi des feux de signalisation des véhicules n'est pas requis à l'intérieur des agglomérations lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1978, n° 77-10.730Bien qu'ayant assigné la veuve de la victime d'un accident et l'auteur de celui-ci devant la juridiction pénale, l'Etat, subrogé aux droits de cette victime, est recevable à s'adresser au tribunal de grande instance dès…
- CassationCass. crim., 31 mai 1978, n° 77-92.929VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- CassationCass. crim., 31 mai 1978, n° 78-90.025Le président de la Cour d'assises qui procède à l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale est celui qui est désigné pour présider la session à la date dudit interrogatoire.
- RejetCass. crim., 31 mai 1978, n° 77-93.786Les règles de la publicité restreinte sont différentes de celles relatives au huis clos édictées par l'article 306 du Code de procédure pénale. Les dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945,…
- RejetCass. crim., 31 mai 1978, n° 77-93.734La mention au procès-verbal des débats selon laquelle des auditeurs de justice ont "assisté au délibéré de la Cour d'assises" conformément aux dispositions de la loi organique du 17 juillet 1970 modifiant l'article 19…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-60.607Justifie sa décision reconnaissant la représentativité d'un syndicat dans un établissement d'une société, pour les élections des membres du comité d'établissement, le tribunal qui relève que ce syndicat avait, eu égard…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.850Le salarié engagé pour être détaché aux Antilles qui, à l'issue du détachement, est revenu en Métropole pour prendre ses congés dans une commune où l'employeur l'a invité à demeurer avant de le licencier avec dispense…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-11.407La société qui met fin au détachement d'un salarié devenu candidat à l'élection des représentants du personnel de la société de détachement avec lequel elle est étroitement liée et qui le mute contre son gré dans un de…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-10.714Relevant qu'un salarié a été victime d'une chute de vélomoteur survenue en dehors du temps et du lieu du travail au cours de la période d'incapacité temporaire consécutive à un accident du travail, les juges d'appel ne…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-12.654Les sommes versées par la SACEM, à titre de droits d'auteur, à un producteur d'émissions télévisées, et qui constituent, non la contrepartie de la cession des droits patrimoniaux de ce producteur sur son oeuvre, mais la…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.380La qualification de cadre deuxième groupe premier degré au regard de la convention collective du 24 juillet 1963 relative aux conditions de travail et de rémunération des salariés des exploitations de polyculture et…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.113Lorsqu'un syndicat d'employeurs adresse à ses adhérents une circulaire leur recommandant d'appliquer les avenants à la convention collective prévoyant une majoration des rémunérations aux salaires réels, en indiquant le…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-40.311La convention collective nationale de travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 février 1951 dispose que les agents permanents occupés à temps partiel bénéficient des avantages qu'elle prévoit parmi…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.725En l'état de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 selon laquelle la position III A est celle du cadre dont les activités sont généralement définies par son chef et qui…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-40.756La concierge, classée par son contrat de travail en catégorie "normale" conformément aux dispositions de la convention collective, qui effectue les travaux correspondant à cette catégorie, ne peut prétendre à la…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-41.174Lorsque le contrat de travail d'un employé de bord s'est poursuivi avec les acquéreurs du bateau, il a produit ses effets avec ses derniers qui sont débiteurs des salaires non payés postérieurement à la cession.
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.270L'article L 122-14-6 du Code du travail n'exclut pas du bénéfice de l'article L 122-14-3 du même Code les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté qui, en cas de licenciement abusif, peuvent prétendre à une indemnité…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.059Pour décider qu'un représentant de commerce a été licencié pour une cause réelle et sérieuse résultant de l'existence de faux compte-rendus d'activité dont un seul a été relevé dans la lettre de licenciement, les juges…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-40.500Les absences multiples et répétées d'un salarié et la reprise tardive du travail sans motif légitime à l'issue d'un nouveau congé de maladie, ainsi que la décision imposée par l'intéressé à son employeur et sans…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.179Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au salarié qui refuse de l'accomplir.
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-40.634Les juges du fond n'ont pas à rechercher l'importance exacte du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, cet élément étant sans influence sur le droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.038Commet une faute grave privative du préavis, l'ouvrière spécialisée qui, ayant constaté que le pourcentage de malfaçons sur sa propre machine atteignait 50 % des produits fabriqués et ayant déjà reçu un avertissement,…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.183Lorsqu'un débiteur en règlement judiciaire qui a, avec l'assistance du syndic, donné en location-gérance à une société, l'atelier de fabrication qu'il exploitait, prétend avoir poursuivi son activité en qualité de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1978, n° 76-15.607Est nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen qui reproche à un arrêt, ayant constaté l'émission de gaz polluants par une usine, de n'avoir pas retenu la responsabilité du propriétaire de cette usine pris comme…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1978, n° 77-11.723Lorsque par un précédent arrêt le divorce a été prononcé aux torts du mari et que la demande de pension formée par la femme sur le fondement tant de l'alinéa 1er que de l'alinéa 2 de l'article 301 du Code civil a été…
- Non-lieuCass. 2e civ., 31 mai 1978, n° 77-13.306Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint, faute d'objet, par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1978, n° 77-10.883La Cour d'appel qui, faisant application des règles de procédure antérieures au décret 76-1236 du 28 décembre 1976, relève que la lettre recommandée, notifiant un jugement rendu par un Tribunal paritaire de baux ruraux,…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1978, n° 77-10.802Statuant sur une demande en nullité de l'acte de signification d'une décision au gérant d'une SARL, justifie légalement l'annulation du procès-verbal de perquisition de l'huissier de justice ainsi que celle de l'acte de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1978, n° 76-14.574Les juges du fond, saisis d'une demande en paiement de fournitures faites à un centre d'insémination artificielle, qui relèvent que les marchandises livrées étaient des aliments destinés à la nourriture du bétail…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1978, n° 76-13.667Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur la demande en responsabilité dirigée contre le gérant de la société chargée des travaux ayant été à l'origine d'un dommage causé au maître de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1978, n° 76-12.891Si les créanciers peuvent faire révoquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit, cette révocation ne peut être prononcée que si à la date d'introduction de la demande, les biens appartenant encore au…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1978, n° 76-14.757L'agence de voyage, lorsqu'elle se charge de fournir au voyageur un titre de transport, contracte une obligation de résultat consistant à assurer l'efficacité du titre ainsi délivré.
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1978, n° 76-14.376Aux termes de l'article 368 du nouveau Code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire qui, selon l'article 537 du même Code, ne sont sujettes…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 77-10.371Dès lors que, en raison d'une durée d'exploitation insuffisante, le locataire n'a pas acquis, avant la mise en vigueur de la loi du 12 mai 1965, le droit au renouvellement de son bail, il se trouve exclu du bénéfice des…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-14.861L'entrepreneur est responsable des malfaçons de l'ouvrage dues aux défectuosités du matériau employé sauf à justifier d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité.
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-15.166Il y a sous-location dès lors que l'occupant acquitte une rémunération en contrepartie de la jouissance des lieux ; peu importe qu'il s'agisse d'un versement en espèces ou d'une prestation en nature, telle que la…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-15.620Il n'existe aucune restriction à la faculté de se pourvoir contre une décision en dernier ressort ordonnant un sursis à statuer.
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 77-20.007Le retrait d'un droit litigieux est impossible lorsque le droit cédé est inséparable d'un droit principal dont il constitue l'accessoire. Les juges du fond apprécient souverainement si ce droit est inséparable ou non du…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-15.275Les juges du fond qui retiennent la responsabilité d'une société sur le fondement de l'obligation de résultat à laquelle elle est tenue en sa qualité de promoteur, envers une Société Civile immobilière dont elle est…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-14.865C'est à bon droit qu'une Cour d'appel fait prévaloir les stipulations de l'acte commun aux parties à la revendication immobilière sur les énonciations des actes postérieurs modifiant d'une manière unilatérale le régime…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 77-10.955Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable en raison de l'évolution du litige l'appel en garantie formé pour la première fois devant elle par un entrepreneur contre un…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 77-12.485L'article 809 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi d'une provision…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 77-20.005Même autorisée à titre provisoire, l'exécution d'une décision de justice n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit. Le propriétaire est tenu d'indemniser le dommage causé au locataire par une expulsion,…
- CassationCass. com., 30 mai 1978, n° 76-11.350Une caution qui s'engage pour une somme déterminée auprès d'une banque, solidairement avec le débiteur titulaire d'un compte-courant ouvert par cette banque, puis qui révoque son engagement, ne peut être condamnée à…
- CassationCass. com., 30 mai 1978, n° 76-14.690Méconnaît par refus d'application l'article 391 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société, dissoute par l'Assemblée générale et radiée du registre du commerce en suite des…
- CassationCass. crim., 30 mai 1978, n° 77-91.163Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi consistant dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé. Cet élément constitutif du délit n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 1978, n° 77-91.665En vertu des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, et lorsqu'une affaire appelée devant la Chambre d'accusation a donné lieu à des audiences nécessaires, il y a présomption légale que les magistrats…
- CassationCass. crim., 30 mai 1978, n° 77-90.215Encourt la cassation l'arrêt prononçant une peine dépassant le maximum prévu par la loi (1).
- CassationCass. crim., 30 mai 1978, n° 77-91.047En vertu du principe énoncé dans l'article 429 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux n'ont de valeur probante que dans la mesure où leur auteur rapporte ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement (1).
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 77-10.375Si lourdes que soient les fautes reprochées à un entrepreneur, elles constituent des manquements à ses obligations contractuelles. Dès lors, manque de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil, l'arrêt qui,…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 77-80.007Les articles 375 du Code civil et 888-12 du Code de procédure civile qui, en matière d'assistance éducative, donnent notamment qualité au "gardien" du mineur pour saisir le juge des enfants et interjeter appel de ses…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 77-12.088Doit être rejeté le pourvoi reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir annulé un cautionnement pour défaut de cause en raison de l'insolvabilité du débiteur principal à la date de l'engagement de caution, dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 76-14.748Statuant sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité, les juges du fond décident justement que le délai de l'article 340-4 du Code civil s'est trouvé prolongé du fait que les actes de participation à…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 76-15.170Après avoir relevé que le secrétaire général d'une société n'avait pas caché à son cocontractant lors de la signature d'une convention portant sur des parts sociales, qu'il n'était pas le représentant de la société, et…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1978, n° 77-10.332L'article 7, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953, en vertu duquel le bail renouvelé prend effet, en cas de repentir, au jour où le bailleur notifie l'exercice de ce droit, est inapplicable lorsque le bailleur,…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1978, n° 77-10.840L'article 26 du décret du 4 janvier 1955 a institué une procédure spéciale de recours contre la décision du conservateur des hypothèques en cas de rejet d'une formalité de publicité par application des articles 2148,…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1978, n° 77-10.056En vertu de l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, la SAFER qui estime exagéré le prix de la vente qui lui a été notifié doit saisir dans le mois le Tribunal de grande instance. La saisine du Tribunal, au sens de ce…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1978, n° 76-14.613En application des dispositions de l'article 845-1 du Code rural, le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la…
- CassationCass. com., 29 mai 1978, n° 77-10.290Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer inopposable à l'endossataire de lettres de change dont la date d'échéance avait été falsifiée, l'absence de provision invoquée par le tiré, énonce que la validité d'un…
- RejetCass. com., 29 mai 1978, n° 76-14.793Commettent une faute constitutive de concurrence déloyale, les commerçants grossistes qui, visant nommément deux coopératives d'achat de détaillants dans des lettres circulaires, tentent par le dénigrement de détourner…
- CassationCass. com., 29 mai 1978, n° 77-10.220Une prorogation d'échéance d'une lettre de change ne peut être opposée au tiré accepteur que si elle a été acceptée par lui. Manque de base légale l'arrêt qui déclare qu'une prorogation d'échéance est accordée par…
- RejetCass. com., 29 mai 1978, n° 76-14.859L'article 46 du décret du 22 décembre 1967 qui prévoit, au profit du Trésor, la procédure des admissions "sous réserve", au passif de la liquidation des biens ne déroge pas aux dispositions générales de l'article 41 de…
- RejetCass. crim., 29 mai 1978, n° 77-93.681C'est à bon droit qu'est déclaré de mauvaise foi le dirigeant d'une société à responsabilité limitée qui s'est abstenu volontairement de tenir des livres comptables conformément aux exigences des articles 8 et 10 du…
- CassationCass. crim., 29 mai 1978, n° 77-93.175Nonobstant le décès du prévenu, survenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi de la partie civile, et les héritiers du prévenu sont recevables à…
- CassationCass. crim., 29 mai 1978, n° 74-90.413L'utilisation d'une rondelle sans valeur pour déclencher le mécanisme d'un compteur de stationnement dit "parcmètre" constitue une manoeuvre frauduleuse destinée, par le déplacement de l'aiguille du compteur, à obtenir…
- CassationCass. crim., 25 mai 1978, n° 77-92.433Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 mai 1978, n° 77-92.637Aux termes de l'article 1741, alinéa 2 du Code général des impôts, dans le cas où un contribuable a omis volontairement de faire ses déclarations dans les délais prescrits, le juge pénal n'est pas tenu de rechercher si,…
- CassationCass. crim., 25 mai 1978, n° 76-90.995Les sanctions édictées par l'article R 26-15 du Code pénal ne concernent que les règlements pris par les autorités administratives en vue d'assurer la police générale dont elles ont la charge et non des arrêtés ayant un…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 77-40.449Le salaire afférent à la période de délai-congé ou l'indemnité forfaitaire égale à celui-ci, n'est due au salarié qu'à charge par lui de rester à la disposition de son employeur sauf lorsque c'est ce dernier qui s'est…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 77-40.870Lorsqu'une salariée a donné sa démission sans qu'il soit établi qu'elle était dans un état mental l'empêchant d'avoir pleine conscience de la portée de son acte, et qu'à la demande de la mère de l'intéressée l'employeur…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 77-40.068La Cour d'appel qui déboute une salariée âgée de 65 ans de ses demandes en payement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail justifie légalement sa décision dès…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 78-60.029Viole l'article L 433-9 du Code du travail le tribunal qui déclare le quorum atteint au premier tour de scrutin pour des élections au comité d'entreprise, en considérant comme des suffrages valablement exprimés les…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 76-14.325Est légalement justifié l'arrêt qui, relevant que les ayants droit de la victime ne font état d'aucun préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci, estime qu'en fait, la somme devant réparer ce…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 76-41.062On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas bénéficié de congés payés pendant…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 77-10.144Constitue un accident du travail l'accident survenu à un ouvrier alors qu'après la conclusion du contrat de travail et dans le cadre de celui-ci, il s'était rendu sur les ordres de son employeur, dans l'usine de…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 76-15.297Encourt la cassation la décision par laquelle la Commission nationale technique classe par "large assimilation" une entreprise de fabrication et de pose de clôtures en ciment, sous un numéro de risque visant la seule…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 76-14.190N'est pas lié à une hospitalisation et n'entre donc pas dans les cas de prise en charge limitativement prévus par l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, le transport d'une mère et de son enfant qui doit…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 78-60.027La création d'une section syndicale et la désignation d'un délégué syndical n'étant possibles, aux termes de la loi, que si l'entreprise occupe habituellement au moins cinquante salariés, leur suppression ne peut…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 77-40.248Les constatations selon lesquelles une cure thermale n'a pas été prescrite sous condition impérative de date, ne présente pas un caractère d'urgence et n'a pas un but thérapeutique propre à assurer une meilleure…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 76-14.669En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par l'absolue nécessité…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1978, n° 76-15.219En vertu de l'article 16 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, devenu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, un acte de signification, pour qu'il soit réputé fait à domicile ou à résidence, doit faire mention…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1978, n° 77-11.496Le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1978, n° 76-11.341On ne peut pas reprocher aux juges, qui statuaient sur la réparation due pour une incapacité permanente totale, de n'avoir pas accordé l'indexation sollicitée dès lors qu'ils se sont conformés aux dispositions légales…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.028Le licenciement d'un chef comptable en raison de défaillances comptables incontestées, repose sur une cause réelle et sérieuse.
- RejetCass. soc., 24 mai 1978, n° 76-40.818Lorsqu'un salarié a tacitement donné son accord à la rétractation d'un licenciement qui lui a été notifié, le juge n'a pas à rechercher si celui-ci reposait ou non sur un motif réel et sérieux.
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 76-40.489La promesse par un salarié ou assimilé de restituer un dépôt fait par l'employeur pour l'exercice de ses fonctions est licite dans la mesure où il n'est pas porté de ce chef atteinte à son droit au salaire minimum…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.121Doit être cassée la décision qui considère qu'est illégale, sans en indiquer la raison, la pratique consistant pour l'employeur à faire état de la perception du salaire par un salarié démissionnaire en se référant au…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-41.256Les dispositions des articles L 412-15, L 420-22 et L 436-1 du Code du travail soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou à l'assentiment du comité d'entreprise le licenciement des salariés légalement…