Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 8
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- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.076Les juges du fond, interprétant une clause de non concurrence susceptible de plusieurs sens, peuvent estimer qu'en ne prévoyant expressément la possibilité de renoncer à l'obligation de non concurrence du salarié qu'en…
- RejetCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.126Les juges du fond qui constatent que le comptable d'une société d'expertise fiduciaire auquel il était fait défense dans un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, d'entrer au service d'un des…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 75-40.484Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967 à une société aux motifs que celle-ci effectue pour le compte d'une…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.893Ne commet pas de faute, rendant la rupture du contrat de travail abusive, l'employeur qui se sépare d'un collaborateur de haut rang qui a perdu sa confiance et avec lequel toute relation est devenue impossible.
- RejetCass. soc., 24 mai 1978, n° 76-41.276Selon l'article 4-1 du protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de recherches spatiales, cet organisme bénéficie d'une immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y aurait…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 76-40.871Doit être cassé l'arrêt qui statue sur un litige opposant un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur sa rémunération sans que le directeur régional de la sécurité sociale ait été…
- RejetCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.736L'employeur qui, pendant le temps de l'arrêt de travail, maintien au salarié accidenté sa rémunération, puise dans l'article 107 du décret du 31 décembre 1946 et sans avoir à faire la preuve d'une erreur, le droit de…
- RejetCass. soc., 24 mai 1978, n° 76-15.043L'obligation édictée par l'article 1er du décret du 22 décembre 1958 de saisir au préalable la Commission de recours gracieux vise toutes les réclamations relevant de l'article L 190 du Code de la sécurité sociale et ce…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.127
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 77-11.452Statuant sur l'interprétation nécessaire d'un précédent arrêt ayant, sans en fixer le point de départ, augmenté des pensions alimentaires dues pour une épouse divorcée et pour les enfants mineurs, la Cour d'appel…
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 77-14.041Selon l'article 244, alinéa 3, du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi formé…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 76-14.709Lorsqu'un cyclomotoriste circulant de nuit, en agglomération, a heurté une camionnette qui avait été laissée en stationnement du côté interdit de la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté ce cyclomotoriste…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.367Selon l'article 15 du décret n. 72-790 du 28 août 1972, l'ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Et, l'autorité de chose jugée s'attachant à ce qui…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 76-14.648Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré le propriétaire d'un grand magasin responsable du préjudice subi par un client qui avait fait une chute et s'était blessé au moment où il faisait des achats, les…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.986Lorsqu'une collision s'est produite entre un camion qui, sortant d'une cour, entreprenait la traversée de la chaussée qu'il se proposait d'emprunter sur sa gauche et, venant de cette direction, une voiture automobile…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1978, n° 76-15.013L'article 1855 du Code civil qui dispose que la "convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle" de même que "la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1978, n° 77-10.154C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné un assuré à payer à sa compagnie d'assurance le montant des primes que celle-ci lui réclamait, dès lors qu'elle a retenu, dans son pouvoir souverain d'appréciation, que,…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.651Il résulte de l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 que le juge saisi à l'occasion d'un bornage de la prétention de l'une des parties à la propriété d'une parcelle de terre doit, s'il choisit de ne pas statuer sur…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 76-15.555La signification d'une décision profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai de pourvoi contre celui qui l'a reçue hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité où la partie est relevée de la déchéance par elle…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-11.553La Cour d'appel qui, statuant en référé et admettant que le syndic d'un ensemble immobilier en copropriété n'a pas perdu cette qualité, décide que la désignation d'un syndic provisoire par une ordonnance sur requête ne…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-70.200L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre au terme de l'enquête parcellaire, doit être cassée, dès lors que l'examen des pièces du dossier et des productions…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.286Une Cour d'appel qui relève que, postérieurement à l'expertise qui a précédé un procès-verbal de conciliation entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître d'ouvrage prévoyant des travaux de réfection, de nouvelles…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 76-15.235Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déduit l'existence d'un bail fait sans écrit sur des terres appartenant à une indivision, du seul aveu de certains coindivisaires.
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.281Il appartient aux juges du fond d'apprécier suivant les circonstances de l'espèce, s'ils doivent prononcer la résolution immédiate d'une vente, ou user de la faculté d'accorder un délai à l'acquéreur, que l'article 1655…
- CassationCass. com., 23 mai 1978, n° 77-11.601Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui fait application de la convention d'honoraires intervenue entre un commerçant et l'intermédiaire l'ayant mis en rapport avec un client et s'étant employé à la…
- CassationCass. com., 23 mai 1978, n° 77-11.166Aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être motivé. Viole cette disposition le jugement qui se borne à déclarer que la demande est fondée, sans contenir aucun motif justifiant…
- CassationCass. com., 23 mai 1978, n° 76-13.678En application de l'article 190 du Code des marchés publics, le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur marchés publics est autorisé à encaisser, malgré la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens…
- CassationCass. com., 23 mai 1978, n° 76-15.396En prenant en considération, au cours de leur délibéré, un rapport d'expertise déposé au greffe le jour où les parties ont fourni leurs explications au juge rapporteur, les juges du fond ont fondé leur décision sur une…
- RejetCass. com., 23 mai 1978, n° 77-10.704Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le transporteur routier à indemniser d'une perte partielle le destinataire de marchandises, lequel avait inscrit sur le récépissé la mention "sous réserve :…
- RejetCass. crim., 23 mai 1978, n° 77-92.609Saisie de l'appel du Ministère public contre une ordonnance de règlement, même partiel, du juge d'instruction, la Chambre d'accusation a l'obligation de vérifier la régularité de la procédure qui lui est soumise et,…
- CassationCass. crim., 23 mai 1978, n° 77-91.510Les juges saisis d'une exception péremptoire tenant au caractère opposable d'un arrêté préfectoral visé dans la poursuite doivent rechercher si cet arrêté a été régulièrement publié (1).
- RejetCass. crim., 23 mai 1978, n° 78-90.038L'appréciation des données de la cause, sur laquelle une Chambre d'accusation, saisie d'une demande de confusion de peines dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 710 du Code de procédure pénale, fonde…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1978, n° 76-15.627Le notaire, rédacteur de l'acte d'attribution partage d'un lot immobilier qui constitue un acte translatif de propriété soumis à la formalité de la publicité foncière, a l'obligation non seulement de vérifier la…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1978, n° 76-11.663Le maître de l'ouvrage qui se prévaut d'une faute envisagée en elle-même en dehors de tout point de vue contractuel est recevable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à agir contre le fournisseur d'un…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-10.431En l'état d'une vente d'un appartement en état futur d'achèvement moyennant un prix payable au fur et à mesure de l'exécution des travaux, étant précisé que toute somme non payée au terme fixé produisait un intérêt à…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 76-13.891Une Cour d'appel qui retient qu'il a été convenu entre le maître d'ouvrage et l'entreprise que cette dernière réalisera des travaux de fondations conformément aux plans acceptés par elle et tels qu'ils ont été désignés…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-70.161Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'une parcelle ayant fait partie d'un ensemble dont une autre partie a été précédemment expropriée, déduit le montant de l'indemnité de…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 76-14.968Le propriétaire d'un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement résultant notamment du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l'existence ou de…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-70.062Les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour statuer sur l'étendue et les limites du domaine public. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt qui, pour reconnaître à une parcelle expropriée la qualité…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-70.063Les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour statuer sur l'étendue et les limites du domaine public. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt qui, pour reconnaître à une parcelle expropriée la qualité…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 76-15.376La Cour d'appel, qui décide que la répartition des charges du chauffage collectif d'un immeuble en copropriété doit s'effectuer d'après les volumes chauffés, ne fait ainsi que choisir, dans le cadre des dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-11.067Statuant sur une action en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des 7/12, une Cour d'appel qui relève que bien que la mission donnée aux experts par une précédente décision leur ait prescrit de…
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 77-10.224Lorsque le paiement d'une partie du prix d'une mutation est affecté d'une condition suspensive, les droits d'enregistrement à percevoir immédiatement ne portent que sur la partie du prix immédiatement exigible. Et le…
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 77-10.472C'est l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts en vue d'obtenir le paiement des sommes qu'elle prétend lui être dues qui est seul susceptible, aux termes de l'article 1932 du Code général des…
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 77-10.065Encourt la cassation la Cour d'appel qui a retenu la responsabilité d'un transporteur qui s'était engagé à l'égard de l'expéditeur à livrer une marchandise au destinataire contre remboursement mais qui l'avait remise à…
- RejetCass. com., 22 mai 1978, n° 76-14.195Une Cour d'appel déclare justement l'action paulienne recevable contre un acquéreur à titre gratuit, qu'il soit de bonne ou mauvaise foi.
- RejetCass. com., 22 mai 1978, n° 76-15.606La liquidation des biens d'une société commerciale ayant été prononcée par un jugement, sur assignation de quatre créanciers, l'appel formé par une société doit être déclaré irrecevable en raison du caractère…
- RejetCass. com., 22 mai 1978, n° 76-15.171Une Cour d'appel considère à juste titre que n'est pas sans cause l'obligation du locataire d'un véhicule volé et endommagé à plusieurs reprises de payer au bailleur une indemnité de résiliation dès lors que, les…
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 76-14.836La partie intervenant devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur, sans pouvoir invoquer de moyens distincts.
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 77-10.224
- RejetCass. crim., 22 mai 1978, n° 77-91.805En matière de contributions indirectes l'exception tirée de la nullité du procès-verbal, base de la poursuite, doit être, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, présentée avant toute…
- CassationCass. crim., 22 mai 1978, n° 77-92.690Aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 75-14.939L'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision pénale irrévocable ayant décidé que les frais et droits de l'avocat de la partie civile seraient compris dans les dépens mis à la charge du condamné, ne permet pas…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 77-12.657Si un arrêt mentionne qu'une affaire a été plaidée à une audience déterminée, devant une composition, indiquée, de la Cour d'appel, qui en a délibéré et renvoyé l'affaire à une audience postérieure pour prononcer arrêt,…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 77-10.856Le gardien d'une chose qui a été l'instrument d'un dommage peut être partiellement déchargé de la responsabilité par lui encourue s'il prouve que le fait de la victime, quoique non imprévisible ou irrésistible, a…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 77-12.282Aux termes de l'article 459 du Nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 76-14.854En l'absence de tout incident de communication de pièces, élevé conformément à l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, il doit être présumé que les documents ont été régulièrement versés aux débats et soumis…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 76-15.444Lorsqu'un enfant qui traversait la chaussée a été blessé par une automobile, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir entièrement exonéré le gardien de ce véhicule de la responsabilité par lui encourue sur le…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 76-14.462Lorsqu'au cours d'une compétition automobile sur une route fermée à la circulation publique, le véhicule conduit par l'un des participants après avoir dérapé a heurté et projeté dans un ravin le véhicule d'un autre…
- RejetCass. ass. plén., 19 mai 1978, n° 76-41.211Il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieurement. Relèvent l'existence de telles…
- CassationCass. crim., 19 mai 1978, n° 77-93.426Se trouvent également en faute, au regard des articles 319 et 320 du Code pénal, deux prévenus qui ont participé ensemble à une action essentiellement dangereuse et créé, par leur commune imprudence, un risque grave…
- RejetCass. crim., 19 mai 1978, n° 77-91.855Il résulte des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration du…
- RejetCass. crim., 19 mai 1978, n° 77-92.589En se fondant sur les résultats d'une analyse du sang d'un échantillon prélevé postérieurement à l'infraction, une Cour d'appel a pu souverainement estimer que le seuil légal d'alcoolémie institué par l'article L 1er du…
- CassationCass. crim., 19 mai 1978, n° 77-93.609La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 du…
- CassationCass. crim., 19 mai 1978, n° 76-91.681Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause aux deux degrés de juridiction.
- RejetCass. crim., 19 mai 1978, n° 73-91.721
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1978, n° 77-10.257Une Cour d'appel qui, pour condamner une partie ayant partiellement triomphé en première instance à des dommages-intérêts pour résistance abusive, se borne à retenir que son attitude tend à retarder indéfiniment le…
- RejetCass. com., 18 mai 1978, n° 76-13.503En retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'il n'est pas établi qu'au moment de l'endossement, le porteur d'un billet à ordre a agi sciemment au détriment du souscripteur, une Cour d'appel…
- CassationCass. com., 18 mai 1978, n° 76-12.892Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des créanciers hypothécaires demandant que leur soit alloué le montant de la vente de biens meubles immobilisés par destination, énumérés dans…
- RejetCass. crim., 18 mai 1978, n° 77-90.716Si, selon les dispositions de l'article 217 du Code d'instruction criminelle toujours applicable en Polynésie française, la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, est admise à…
- CassationCass. crim., 18 mai 1978, n° 76-93.629Le prévenu condamné pénalement qui a limité son appel aux intérêts civils ne saurait être admis à discuter ensuite le principe de sa culpabilité (1).
- RejetCass. crim., 18 mai 1978, n° 77-92.552L'administration des douanes non appelante ne saurait se faire un moyen de cassation en ce que les juges du second degré, saisis des seuls appels du Ministère public et du prévenu, n'aient pas réformé à son profit un…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 76-41.057En présence d'un accord d'entreprise instituant un treizième mois de salaire payable moitié au départ en vacances et moitié en fin d'année sans préciser ainsi qu'il le fait pour la prime de bilan et pour la prime…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-40.173La Cour d'appel qui évalue le montant de l'indemnité qu'elle alloue pour inobservation de la procédure de licenciement, dans les limites de l'article L 122-14-4 du Code du travail, n'a pas à motiver plus amplement cette…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-40.251L'article 40 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 stipule qu'une délégation temporaire dans un emploi d'une catégorie supérieure ne peut dépasser six mois et qu'à…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 76-13.700Si la rémunération d'un gérant de station-service ne peut être inférieure au salaire minimum garanti, majoré éventuellement d'heures supplémentaires, il ne résulte d'aucune disposition légale que celles accomplies en…
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-40.303Ne constitue pas une cause de nullité d'une expertise le fait que les parties n'aient pas été informées du contenu du rapport avant le dépôt de celui-ci, dès lors qu'après en avoir pris connaissance, la partie qui…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 76-40.067Le centre de rééducation qui, après avoir embauché un ouvrier d'entretien en lui accordant le salaire et l'indice d'un chef d'équipe, substitue à cet indice, sur ses bulletins de paye, celui correspondant à l'emploi…
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-11.309Le président directeur général d'une société anonyme, condamné personnellement par la juridiction répressive à payer des cotisations dues par la société, civilement responsable, n'est pas fondé, au prétexte d'une…
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-12.375Ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont une employée de maison a été victime alors qu'elle se trouvait dans l'appartement de son employeur, le lendemain du jour où elle…
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 76-15.112La Commission nationale technique est fondée à décider que le service de la pension d'invalidité, rétablie après une suspension due à une élévation de la capacité de gain au-dessus de 50 %, doit partir de la date à…
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-10.417La loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-10.828En cas de contestation médicale en matière de silicose sur l'état de la victime, si le médecin traitant de celle-ci est un médecin attaché à l'entreprise, l'employeur a l'obligation pour faire désigner un expert, de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-12.380Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Il n'est prorogé en vertu de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 dans sa rédaction…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 76-41.022Doit être cassé l'arrêt qui pour décider que des salariés sont créanciers d'une entreprise en liquidation de biens et qu'ils peuvent produire de ce chef, se borne à déclarer que les demandes paraissent justifiées et…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-12.110La Cour d'appel, qui a souverainement estimé que l'impossibilité d'exécuter un bail à nourriture était due non pas au seul fait de la créancière, mais au fait non fautif des deux parties, a pu substituer au mode…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-14.196Il résulte des articles 1285 et 2021 du Code civil que, lorsque le créancier a accordé une remise conventionnelle à l'une des cautions solidaires, les cofidéjusseurs qui restent tenus ne peuvent être poursuivis que…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-12.709L'article 1078 du Code civil ne prescrit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage qu'à la condition qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, à laquelle doit être…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-15.541La garantie de la Caisse régionale des notaires n'est due que si la responsabilité du notaire est encourue dans l'exercice normal de ses fonctions. Dès lors, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a décidé qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-15.336Les notaires sont tenus d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'ils dressent. Une cour d'appel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte par les sous-acquéreurs de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-13.986Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la licitation de la pleine propriété d'immeubles dépendant d'une succession, sans répondre aux conclusions du conjoint survivant soutenant que compte tenu de la donation universelle…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-15.168Les conventions contraires prévues par l'article 13 de la loi du 3 juillet 1971 pour faire obstacle à son application aux successions non encore liquidées, doivent s'entendre de celles intervenues entre les ayants droit…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-10.238Au cas de pluralité de locataires, celui qui n'a pu se dégager de la présomption de responsabilité prévue aux articles 1733 et 1734 du Code civil doit réparer la totalité du préjudice causé au bailleur par l'incendie.…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 76-15.155L'omission d'une mention relative à une situation de fait dans le congé préavis délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit entraîner la nullité de l'acte lorsque cette omission est de nature à…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 76-13.943Un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle, qui en constitue l'élément essentiel. Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter une demande de résiliation de bail fondée sur la disparition du fonds…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-11.954Aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-10.132Lorsque le preneur se trouve privé d'une licence de vente de tabac par suite de la perte des locaux où il exploitait cette licence, il doit être tenu compte de cet élément de préjudice dans le calcul de l'indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-10.316Lorsque les parties à un bail commercial conviennent d'un loyer devant servir de base au calcul du loyer révisé, tout en stipulant que ce prix subirait une diminution initiale pour tenir compte des travaux mis à la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-10.764Aux termes de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas…
- CassationCass. crim., 17 mai 1978, n° 77-92.569Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée quelle qu'ait été la portée des moyens qui ont servi de base à la cassation. Il en…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.045Relève de la compétence du directeur départemental du travail et non du Tribunal d'instance le litige portant sur l'existence ou non dans l'ensemble d'un groupe, dont l'unité n'est pas discutée, de trois établissements…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 77-40.224Les juges du fond peuvent estimer qu'il résulte d'un décompte produit par le salarié, modifié à plusieurs reprises par lui et accepté tant par lui que par l'employeur, que les parties se sont mises d'accord par une…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.039Un syndicat professionnel ayant présenté des listes de candidats à des élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement n'est ni partie, ni défendeur nécessaire à la contestation concernant…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.040Le fait, pour des médecins, de n'être employés qu'à temps partiel dans un hôpital psychiatrique et d'exercer en même temps une activité libérale ne les empêche pas d'être électeurs aux élections des délégués du…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-40.796Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fait état des constatations résultant d'un transport sur les lieux auquel il a procédé…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 77-40.598Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fonde l'essentiel de ses appréciations sur des constatations faites au cours d'un…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-14.310Les gérants des stations-service doivent être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, aussi bien en vertu de l'article 242-2 du Code de la sécurité sociale en tant que gérants qu'en vertu de…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 77-10.352A la qualité de donneur d'ouvrage au sens de l'article 33 du livre 1er du Code du travail ancien, la société qui, éditrice d'une revue, commande à un dessinateur, parmi les jeux type de dessins présentés par celui-ci,…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-14.721Est forfaitaire, au sens de l'article 33 du livre 1er du Code du travail ancien, la rémunération, dont les bases, précisées dans une convention ou une décision réglementaire, sont fixées d'avance, sans qu'il soit…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-15.242Lorsque la Commission de recours gracieux, qualifiée pour en décider, a estimé que la situation financière difficile invoquée par une société ne constituait pas un cas exceptionnel justifiant l'exonération totale des…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.041Encourt la cassation le jugement statuant sur une requête en annulation des élections des membres d'un comité d'établissement sans qu'eussent été convoqués ni les organisations syndicales qui avaient présenté des…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.001Dans une unité économique réunissant plusieurs entreprises, il ne peut, en principe, être désigné pour l'ensemble qu'un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif global. Encourt donc la cassation le…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.032Encourt la cassation le jugement déclarant valable la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société en s'abstenant de rechercher si la nature de l'activité de cette…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.068L'obligation de convoquer les parties intéressées à l'instance relative à la contestation de la désignation d'un délégué syndical incombe au juge par l'intermédiaire de son greffier, et il appartient à ce dernier…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-41.257L'employeur qui même s'il a suffisamment informé l'inspecteur du Travail de la mise en chômage technique de ses salariés, ne l'a pas avisé de la récupération des heures perdues ni de ses modalités, n'établit pas que les…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-41.036Le Conseil de prud"hommes ne peut condamner un employeur à payer à son salarié un complément de congés payés pour les jours fériés compris dans leur durée par application de l'article 3 de l'avenant du 17 janvier 1972 à…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1978, n° 76-14.888Aux termes de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1978, n° 76-13.176La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. Dès lors n'inverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour rejeter…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1978, n° 76-14.843L'article 27 -2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'exige pas, pour que la notification de l'acte introductif d'instance soit régulière, qu'elle ait été rédigée ou traduite dans la langue du…
- CassationCass. crim., 11 mai 1978, n° 77-92.495Le Ministère public étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses…
- CassationCass. crim., 11 mai 1978, n° 77-93.658Pour porter un arrêt rectificatif à la connaissance d'un accusé qui ne parle pas la langue française, le greffier doit se faire assister d'un interprète ; à défaut la formalité est réputée non observée (1).
- RejetCass. crim., 10 mai 1978, n° 77-91.445Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie une publicité par voie de presse de nature à faire naître l'espérance d'un événement chimérique, alors que les allégations mensongères sont…
- CassationCass. crim., 10 mai 1978, n° 77-93.596La transmission d'un chèque sans provision dont le prévenu n'est ni l'endosseur, ni le bénéficiaire, ne constitue pas le délit d'acceptation de chèque sans provision (1).
- RejetCass. crim., 10 mai 1978, n° 77-93.473Aucune disposition de la loi n'interdit que l'affaire soit renvoyée à un autre jour de la même session, avec formation dans ce cas d'un nouveau jury de jugement. Ce renvoi ne porte aucune atteinte aux droits de la…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.070Justifie sa décision annulant des élections de membres du comité d'entreprise, en raison de manoeuvres de la direction ayant faussé les résulatats du vote, le juge du fond qui, après avoir relevé le nombre anormalement…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.616Le fait qu'un salarié en ait menacé un autre d'un couteau constitue une faute grave, peu important que les témoignages recueillis soient en contradiction sur le point de savoir si l'arme était pointée vers le coeur ou…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-60.664Il résulte des articles 4, 6 et 8 du décret du 13 janvier 1968 modifié que si les électeurs aux chambres des métiers peuvent exercer un recours devant le Tribunal d'instance contre les décisions de la commission…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-60.696La représentativité d'un syndicat dans un collège électoral pour l'élection des membres du comité d'établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble des salariés composant ce collège et non au regard d'une seule…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.049Doivent être maintenus sur les listes électorales, en vue des élections des délégués du personnel, des salariés licenciés se trouvant en préavis et d'autres qui, s'ils avaient cessé le travail, avaient saisi le Conseil…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.044Dès lors qu'une société a, dans ses conclusions, expressément souligné la nullité de la convocation au Tribunal pour un litige relatif aux élections des délégués du personnel, avant toute défense au fond qu'elle n'a…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.026Il résulte des articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail qu'il incombe au juge d'instance d'adresser à toutes les parties intéressées par l'intermédiaire du greffier l'avertissement prévu par ces textes, en…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 76-15.270Seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident en dehors de tout événement extérieur et non les accidents susceptibles de résulter de…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 76-15.586La simple allégation, à la suite d'une enquête administrative de la caisse, de la filiation naturelle d'un enfant non reconnu par l'assuré, contre qui aucune action en recherche de paternité ou en versement de pension…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.164Viole les dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile l'arrêt qui pour déclarer un jugement réputé contradictoire, relève que la citation a été délivrée à la personne du défendeur en confondant la…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 76-15.556La caisse peut, en application des articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses, pour le service des prestations et indemnités en matière d'accident du travail, retenir, à titre de pénalité tout ou…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-10.148Statuant sur l'action d'une caisse primaire en remboursement par un hôpital de sommes qu'elle estimait avoir indûment versées du fait de l'empiètement d'une clinique ouverte, créée dans l'établissement, sur le secteur…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.304Lorsque dans une entreprise un horaire de 40 heures a été substitué à un horaire de 25 heures en raison de la diminution du nombre de salariés consécutive a un licenciement collectif économique, les juges du fond ne…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.459Les juges ne peuvent se borner à substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur l'importance de la sanction disciplinaire, en l'espèce une mise à pied de cinq jours, à infliger à un salarié pour une faute dont…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.268Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la suppresion d'un poste qui n'a pas entraîné le remplacement du salarié congédié par une seule personne recrutée après la rupture du contrat de travail, mais a eu…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 77-11.717Il résulte de l'article 887-1 du Code de procédure civile que le Ministère public doit être entendu dans les causes concernant les demandes formées en application de l'article 374 du Code civil, relatif à l'exercice de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 76-13.111La signification d'un arrêt à avoué ne fait pas courir le délai du pourvoi en cassation.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 76-12.292Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui réduit le taux d'intérêts prévus à titre de pénalités de retard, sans rechercher en quoi l'indemnité résultant de cette clause pénale était manifestement…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 76-14.806La Cour d'appel, qui relève que, bien que l'engagement de cautionnement souscrit par le directeur d'une agence locale du Crédit Agricole ait été rédigé sur du papier commercial à "en-tête" de la Caisse Régionale du…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 77-10.862La charge de la preuve du montant de la dette d'un agent général envers la compagnie d'assurance qui l'emploie, n'est pas inversée du seul fait que l'expert judiciaire, qui a demandé à la compagnie de lui remettre les…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 76-12.380Si, pour le calcul de la quotité disponible, les biens donnés sont, en vertu de l'article 922 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971, réunis fictivement à la masse des biens existant au…
- RejetCass. com., 9 mai 1978, n° 77-10.104Ne commet pas de faute la banque qui maintient son crédit à une société apparemment prospère dont elle suit et contrôle l'évolution régulièrement dès lors que le bilan de cette entreprise, assorti du satisfecit du…
- CassationCass. crim., 9 mai 1978, n° 77-90.851Le service médical du travail, institué dans l'intérêt collectif des salariés, est l'une des oeuvres sociales dont, aux termes de l'article L 432-2 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la…
- RejetCass. crim., 9 mai 1978, n° 76-93.208S'il est vrai que selon les dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation, statue en chambre du conseil, l'irrégularité commise ne doit cependant pas,…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.110La décision refusant à un salarié la classification de cadre position III C, coefficient 240 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est légalement justifiée dès lors que les juges du fond…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.353C'est par une appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties qu'une Cour d'appel décide que le motif de licenciement n'est ni réel ni sérieux après avoir constaté que la cause…
- CassationCass. soc., 9 mai 1978, n° 76-41.250Les parties qui dans une clause du contrat de travail, ont prévu en faveur du salarié un délai de préavis de trois ans dans le cas où par suite de circonstances non prévisibles telles que réduction ou changement…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.169L'article 321-9 du Code du travail donnant mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, la plénitude du contrôle qui lui est ainsi confiée…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.313Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte ne porte pas la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié celui-ci n'est pas forclos à contester le document qui n'a que la valeur d'un simple reçu des…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 76-40.691Lorsque le délégué du personnel dont le licenciement a été déclaré nul pour avoir été prononcé pendant sa maladie, en violation des dispositions de la convention collective, a renoncé à la réintégration dans son emploi…
- CassationCass. soc., 9 mai 1978, n° 76-40.051Le délégué du personnel, licencié après annulation ministérielle de la décision de refus de l'inspecteur du travail mais sans qu'aient été respectées les dispositions de la convention collective des personnels des…
- CassationCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.318Lorsqu'en exécution du protocole du 21 mai 1975 concernant les industries chimiques qui prévoit le versement d'une indemnité égale à 50 % de la rémunération des heures indemnisables en cas de chômage partiel afin de…
- CassationCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-60.687Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un second délégué syndical dans une entreprise, de se prononcer sur l'importance de l'effectif de celle-ci et sa composition…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-10.646Il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que, sauf dispositions légales, les jugements ordonnant une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel que s'ils tranchent, dans leur…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-13.707La demande d'une compagnie d'assurance tendant à la restitution de sommes versées au-delà du maximum de l'indemnité fixé par une clause de limitation de garantie insérée dans un contrat d'assurance, dérivant…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-14.618Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, d'une demande tendant à l'annulation de la donation déguisée que constituait, selon…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-10.840D'après l'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, relative à la filiation, les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de cette loi doivent être poursuivies et jugées en conformité de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 77-10.434Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense en soulevant d'office, pour rejeter une action en nullité d'un contrat d'assurance fondée sur…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-13.126L'action en nullité spéciale prévue par l'article 503 du Code civil qui dispose que pourront être annulés les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle d'un majeur si la cause qui a déterminé cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-12.646Le partage ne peut porter que sur les biens qui existent encore à la date de cette opération. Dès lors n'est pas fondé le moyen qui reproche aux juges du fond d'avoir décidé que la licence de transport, attachée au…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-11.066Les juges du fond qui, en présence d'un accord transactionnel entre une congrégation religieuse légataire d'un immeuble et les ayants cause du testateur, subordonné à l'approbation de l'autorité de tutelle, constatent…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 76-15.609Une Cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur qui, en raison des pannes successives de moteurs commandant l'ouverture de stores par lui installés, a pendant un certain temps, procédé au remplacement des moteurs en…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 76-15.300Le remboursement imposé au locataire par l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 pour les prestations qui lui sont fournies correspond à la dépense effectivement faite par le propriétaire, et non à la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 76-15.158Lorsque deux indivisaires, titulaires de droits égaux, donnent congé ensemble pour la totalité des biens indivis en vue d'une reprise pour exploitation conjointe, la nécessité d'une autorisation de cumul doit être…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 77-13.019N'est pas légalement justifié l'arrêt qui suspend les effets d'une clause résolutoire pour non paiement des loyers, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, sans rechercher si la position du locataire et…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 76-15.427Le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit, en vertu de la loi du 31 décembre 1973 être déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de l'application, soit des…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 77-70.205La créance d'indemnité, consécutive à l'expropriation d'un bien indivis, n'est pas indivisible. Dès lors, l'appel régulier de l'un des deux indivisaires contre le jugement statuant sur cette indemnité ne peut pas…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 77-10.125Une partie est irrecevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen qui contredit la thèse développée par elle devant les juges du fond.
- RejetCass. com., 8 mai 1978, n° 76-11.213Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen selon lequel les actions en payement de droit commun, introduites, même avant le jugement déclaratif, par un créancier contre son débiteur…
- CassationCass. com., 8 mai 1978, n° 76-13.034Doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'un agriculteur, qui n'élève pas son bétail avec les seuls produits de son exploitation et se fait livrer d'importants tonnages d'aliments, ne peut être considéré comme commerçant,…
- CassationCass. com., 8 mai 1978, n° 76-14.981Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acquéreur de sa demande de réalisation d'une promesse de vente d'un local situé dans un centre commercial, qui lui avait été consentie non par le propriétaire mais par un…
- CassationCass. com., 8 mai 1978, n° 76-13.575Doit être cassé l'arrêt qui déboute un acquéreur de ses conclusions faisant valoir qu'il invoquait aussi bien le vice caché de la marchandise achetée que l'erreur sur les qualités substantielles de celle-ci, au motif…
- RejetCass. com., 8 mai 1978, n° 76-15.446C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare qu'une banque a commis une faute envers un de ses clients, dès lors qu'elle relève que la banque, après avoir consenti des facilités pendant deux mois à ce client, a…
- RejetCass. com., 8 mai 1978, n° 76-13.903Les éléments constitutifs d'une invention brevetée ne sont couverts par le brevet que s'ils sont décrits dans le texte et non lorsqu'ils sont seulement dessinés à moins que leur agencement et leur forme ne puissent être…
- CassationCass. com., 8 mai 1978, n° 76-15.237Viole l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déterminer la valeur d'un stock de marchandises due par le bailleur d'un fonds de commerce à l'expiration d'un contrat de location-gérance,…
- RejetCass. crim., 8 mai 1978, n° 75-91.751Les dispositions des articles 21 et 23 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 ne s'opposent pas à ce qu'il soit prévu qu'une réglementation de calcul du prix à la production continue à s'appliquer lorsqu'une limite…
- CassationCass. crim., 8 mai 1978, n° 76-92.087Il résulte de la loi du 27 décembre 1974 que sont majorées de plein droit en leur appliquant le coefficient de majoration prévu par l'article L 455 du Code de la sécurité sociale, les rentes allouées en réparation du…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 77-11.165Les mêmes effets étant attachés par la loi à un arrêt contradictoire et à un arrêt réputé contradictoire, est irrecevable, faute d'intérêt le moyen reprochant à une Cour d'appel d'avoir statué par arrêt réputé…
- CassationCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.320Lorsqu'une personne qui avait été blessée dans un accident de la circulation est décédée un certain temps après, au cours d'une opération chirurgicale, encourt la cassation pour contradiction de motifs, l'arrêt qui a…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.088Après la cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi. Le délai de péremption de l'instance court à compter de l'arrêt de cassation.
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.060Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande d'un employeur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à la personne déclarée responsable de l'accident dont a été victime…
- CassationCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-13.802Dans le cas où un dommage causé par deux véhicules atteint un tiers et où chacun des gardiens en est le coauteur, quelle que soit la cause juridique de cette responsabilité, celui qui a intégralement désintéressé ce…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.110Peut être considéré comme ayant commis une faute pour n'avoir jamais fait de restriction sur les possibilités et l'ampleur de l'exploitation d'un fonds de débit de boissons, le vendeur de la licence, cédant de parts…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-14.644Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de son recours en garantie contre des architectes, une entreprise déclarée responsable de désordres affectant des canalisations par elle réalisées pour…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-14.638L'encaissement sans réserve par la partie gagnante d'un chèque du montant des condamnations prononcées à son profit, ne traduit pas une volonté non équivoque de renoncer à une voie de recours permettant d'obtenir des…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-12.547Un jugement qui statue sur une demande en paiement de travaux et assortie d'une demande de dommages-intérêts est susceptible d'appel dès lors que ces prétentions fondées sur le même fait et en outre connexes, dépassent…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 77-70.134Le secrétaire général d'une société d'économie mixte, auquel le président du conseil d'administration a délégué ses pouvoirs pour représenter la société en justice a qualité, sans avoir lui même à justifier d'un pouvoir…
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 77-12.054Lorsqu'un bail a été conclu selon les dispositions de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier moins de trois mois avant la…
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.510Le congé, qui doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, ne peut être validé pour un autre motif. Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un congé donné pour reprise, en…
- RejetCass. crim., 5 mai 1978, n° 77-92.602L'article 4-3 b de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection de conscience, dans les pays où celle-ci…
- RejetCass. crim., 5 mai 1978, n° 77-92.459La contravention de blessures involontaires prévue par l'article R 40-4 du Code pénal est caractérisée, même en l'absence d'incapacité du travail, dès lors qu'une atteinte quelconque a été portée à l'intégrité physique…
- RejetCass. crim., 5 mai 1978, n° 77-92.159Les opérations effectuées par un agent immobilier, en qualité d'intermédiaire entre le vendeur et l'acquéreur d'un immeuble, constituent des prestations de services entrant dans les prévisions des ordonnances du 30 juin…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.338L'adjudicataire qui n'a pas consigné le montant du prix dans le délai fixé au cahier des charges ne peut pas s'opposer à la revente sur folle enchère en se prévalant de la dispense de consignation stipulée dans le…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.729Aux termes de l'articles 105, alinéa 2, du décret du 28 août 1972, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement et la Cour d'appel, même si elle annule le jugement, doit conserver…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-13.469Ne révoque pas l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel qui, faisant application des dispositions de l'article 783, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, déclare recevables des conclusions d'intervention…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 77-11.254Ne constitue pas une décision ordonnant une expertise au sens de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, la décision du juge de la mise en état qui ordonne l'exécution de travaux sous la vérification d'un…