Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 17
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- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.359
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.868
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.202
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 86-12.493En ce qu'il invoque la violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, un moyen est irrecevable par application des dispositions des articles 463 et 464 du même Code.
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-15.876C'est sans se contredire qu'une cour d'appel justifie l'extension d'une procédure collective à l'égard de dirigeants sociaux en retenant qu'il n'était pas démontré que ceux-ci aient commis des agissements entrant dans…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 86-12.178Les marchandises ayant été livrées, c'est au tiré non accepteur d'une lettre de change, qui invoque leur non-conformité pour s'opposer au paiement, d'établir l'existence de l'exception qu'il soulève ; faute pour lui de…
- CassationCass. com., 16 juin 1987, n° 86-13.830La décision d'exercer le droit de préemption prévu à l'article 668 du Code général des impôts (devenu l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales) en cas de sous-estimation de la valeur d'un bien constitue une…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 86-11.167L'article L. 18 du Livre des procédures fiscales ne confère pas à l'administration des Impôts le pouvoir d'apprécier discrétionnairement si le prix de vente d'un bien stipulé dans un acte est insuffisant et n'interdit…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-13.990Aux termes de l'article 676, alinéa 1er, du Code général des impôts, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-18.879Une société est en droit d'utiliser un nom patronymique dès lors que le titulaire de celui-ci en a autorisé l'usage à titre commercial par un tiers et par ses ayants droit et que, par une chaîne ininterrompue d'actes…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-12.416L'assureur de marchandises, transportées par mer et faisant l'objet d'un manquant à l'arrivée, ayant indemnisé leur destinataire, en tenant compte d'une franchise contractuelle, se trouve subrogé dans ses droits qu'il…
- CassationCass. com., 16 juin 1987, n° 86-12.292Bien qu'ils soient de nature fiscale, les litiges relatifs à l'exercice par l'administration des impôts du droit de préemption institué à l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales n'entrent pas dans les…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 84-14.130
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-15.605
- CassationCass. com., 16 juin 1987, n° 85-17.141
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 86-10.690
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-17.005
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-15.008
- CassationCass. com., 16 juin 1987, n° 85-14.652
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 84-13.818
- CassationCass. com., 16 juin 1987, n° 85-16.706
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-18.070
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-18.355
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-18.622
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-17.262
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 86-11.680
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-17.644
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-94.516L'accident dont a été victime un employé municipal alors qu'il se rendait comme chaque semaine, depuis son domicile et à l'aide de sa voiture personnelle, dans une ville voisine pour y suivre des cours de formation…
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-93.829null
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 82-92.418null
- CassationCass. crim., 16 juin 1987, n° 87-81.874null
- CassationCass. crim., 16 juin 1987, n° 85-92.967null
- CassationCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-91.095null
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-91.037null
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-96.073null
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-94.610null
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 85-92.977null
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 84-14.762Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances, d'une part, que les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur ; d'autre part, que les exclusions de garantie…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-18.817Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances, d'une part, que les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur ; d'autre part, que les exclusions de garantie…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 86-10.190Il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, le bénéficiaire du contrat…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 86-12.051Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; il s'ensuit que, lorsque la caution…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-18.491Lorsque les versements auxquels l'emprunteur est tenu en exécution d'un contrat de crédit sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global annuel doit être calculé en multipliant le taux de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-17.200Une société de caution mutuelle a l'obligation de ne donner, renouveler ou modifier sa garantie qu'après s'être assurée, en usant des pouvoirs de contrôle que lui confèrent les dispositions du décret du 20 juillet 1972,…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 84-17.840Le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 86-10.101Si la décision par laquelle le préfet délivre à une personne une autorisation de lotissement ne présente pas un caractère réglementaire, il en va différemment des règles que le préfet prend l'initiative d'édicter dans…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-12.515Il résulte de la combinaison des articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une société doit être faite, lorsque cette société est en liquidation, à son…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 86-11.040Le point de départ du délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-17.429
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-11.940
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-16.550
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-16.624
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-18.493
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 84-17.709
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-14.438
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 84-16.924
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-16.442
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-18.522
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-15.724
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-93.945Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-93.445Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 85-92.803Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 15 juin 1987, n° 85-95.421Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 87-81.792null
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 87-81.720null
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 85-92.805null
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 85-90.193null
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-93.436null
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-90.898null
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-90.643null
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-92.222null
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 85-94.897null
- CassationCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-90.897Lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1987, n° 87-81.547Lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition, elle doit, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, statuer en présence de l'étranger réclamé ; il s'ensuit que le délai de cinq jours…
- CassationCass. crim., 12 juin 1987, n° 87-81.545En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Encourt d'office la cassation l'arrêt qui, sans…
- RejetCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-95.423Il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement, en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés…
- RejetCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-90.410Les imputations diffamatoires étant de droit réputées faites avec intention de nuire, il n'est pas nécessaire pour les juridictions de jugement et à plus forte raison pour les juridictions d'instruction de constater…
- CassationCass. crim., 12 juin 1987, n° 85-95.248null
- RejetCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-91.737null
- RejetCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-94.889null
- RejetCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-94.024null
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-11.284Est dépourvu de base légale l'arrêt qui écarte l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, invoquée par la femme sur la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune,…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-12.092Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour condamner les parents d'un enfant circulant à bicyclette à réparer le préjudice subi par un…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-10.686Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour évaluer en fonction de la régression du chiffre d'affaires le préjudice certain éprouvé par une société à la suite d'un accident de la circulation dont avait été…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 82-14.903La compagnie d'assurance du responsable d'un accident de la circulation s'est valablement libérée par la somme versée à la victime en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire et cette somme doit être…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-11.010
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-12.514
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-13.974
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-13.740
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-14.199
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-11.762
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-12.221
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-13.862
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-13.659
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-13.359
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-10.837
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 85-12.922
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-13.654
- RejetCass. crim., 11 juin 1987, n° 86-96.459Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 juin 1987, n° 87-81.713null
- CassationCass. crim., 11 juin 1987, n° 86-90.933null
- RejetCass. crim., 11 juin 1987, n° 86-96.008null
- RejetCass. crim., 11 juin 1987, n° 86-96.288null
- RejetCass. crim., 11 juin 1987, n° 86-94.344null
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-41.299Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail que les parties ne peuvent valablement convenir d'une période d'essai d'une durée supérieure à celle fixée par la loi. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.324L'article 4 de la loi 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus dispose que la rémunération brute de l'ensemble des salariés ne pouvait faire l'objet de majoration durant la période du 1er juin au 31 octobre…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.935Il incombe au juge de rechercher, au regard de l'activité principale d'une société si celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; Dès lors, encourt la cassation le…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.059S'il appartient à un cadre employé depuis moins de six mois dans l'entreprise de prouver qu'en vertu d'un usage ou d'une convention particulière, il peut prétendre au bénéfice d'un préavis, il incombe en revanche au…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.578L'autorité de la chose jugée ne saurait être attribuée aux seuls motifs d'un jugement. N'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, le jugement qui, dans son dispositif, ne tranche aucune contestation
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.414Une société ayant elle-même invoqué une fraude des organisations syndicales pour faire admettre la recevabilité de sa demande en annulation de la désignation de délégués syndicaux, le tribunal d'instance, qui statue sur…
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 85-18.162L'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, pour déterminer le délai pendant lequel ne seraient pas dues les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.403Saisi par l'employeur de la seule contestation relative à la désignation d'un salarié en tant que troisième délégué syndical dans l'entreprise, méconnaît les termes du litige et viole l'article 5 du nouveau Code de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 85-44.982L'article L. 241-10-1 du Code du travail, n'impose l'intervention de l'inspecteur du travail qu'en cas de différend entre le médecin du travail et l'employeur. L'inaptitude physique s'apprécie au jour de la résiliation
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-41.575En l'état de la réduction par l'employeur, tant du congé principal que du congé supplémentaire, d'un jour à compter du 15e jour d'absence des salariés, c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que l'employeur,…
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-45.604Le fait, pour un conducteur de travaux d'emmener dans un bar deux des ouvriers de l'entreprise durant l'horaire de travail tandis que le chantier n'est pas terminé, entraînant une perte de confiance et portant atteinte…
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.502L'annulation de la décision de l'autorité administrative autorisant le licenciement économique ne suffit pas à priver la rupture d'une cause réelle et sérieuse.
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.859Justifie sa décision la cour d'appel, qui ayant relevé les manquements d'un salarié à ses obligations professionnelles, n'a pas déduit la faute grave de l'existence du préjudice causé à l'employeur
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.871Pour répondre aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 alinéa 1er du Code du travail, le nouvel emploi proposé doit être, d'une part, approprié aux capacités physiques du salarié et, d'autre part, aussi comparable que…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.965La suppression par l'employeur d'une simple tolérance accordée à une salariée ne constitue pas une modification du contrat de travail de celle-ci.
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.793
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.266
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.415
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.406
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 85-44.514
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.690
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.838
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 82-41.996
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-45.082
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 85-46.105
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-45.122
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 82-44.731
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.296
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.688
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 85-42.226
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-45.112
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-45.425
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.723
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.955
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-45.078
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.309
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 83-45.427
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 82-41.967
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-14.785Encourt la cassation pour violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.253Ne constitue plus un chemin d'exploitation la partie subsistante d'un chemin qui, du fait de l'expropriation de l'autre partie, transformée en voie communale ne traverse pas, ne borde plus et n'aboutit pas aux parcelles…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.659Les juges du second degré ne peuvent relever d'office l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-12.006Fait une exacte application de ses pouvoirs la cour d'appel qui retient que le locataire était forclos à solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire après l'expiration du délai d'un mois édicté par…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-10.678Lorsque le propriétaire d'un bien rural fait délivrer au preneur un congé fondé sur plusieurs motifs, l'omission de la reproduction dans cet acte des termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 411-64 du Code rural…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.036Le bénéfice de la prorogation de bail prévue par l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural pour permettre au preneur d'atteindre l'âge de 60 ans requis pour bénéficier de l'indemnité viagère de départ est, en cas de…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.955
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-14.782
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.743
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.344
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.093
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.120
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.042
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.869
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-18.732
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-12.005
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.608
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.361
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-16.321
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.895
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-14.870
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-14.784
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-18.333
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-91.144La provocation, en matière de dégradations volontaires d'objet mobilier, ne constitue pas une excuse légale
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-94.488En vertu de l'article 1745 du Code général des impôts, il appartient au juge répressif, dont la décision n'a pas à être spécialement motivée sur ce point, d'apprécier souverainement s'il y a lieu d'ordonner la…
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-93.700En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales ou qui institue des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant…
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 85-92.466Il résulte des dispositions de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, que, dès lors qu'un prêt est effectivement…
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-93.183null
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 87-81.712null
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-94.820null
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-16.868Est considéré comme un accident du travail au sens de l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien), quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Ainsi, lorsqu'une…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-14.926Même si les opérations de contrôle dévolues au dentiste-conseil d'une caisse régionale d'assurance maladie pouvaient le mettre en contact avec le sang des malades examinés, elles ne constituaient pas des travaux…
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-10.975La décision accordant l'indemnité de départ à la veuve d'un artisan qui avait dû interrompre son activité plusieurs mois avant son décès se trouve justifiée dès lors que les juges du fond relèvent que cet artisan, dont…
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 84-17.399Un artisan peut bénéficier de l'aide spéciale compensatrice bien qu'il n'ait pas procédé à l'affichage de la mise en vente de son fonds de commerce dans le délai prévu à l'instruction fixant les règles d'attribution de…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-12.781La prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-13.124Les majorations de retard prévues à l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, peu important l'existence d'une…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-16.756Lorsqu'un accident mortel du travail, dont a été victime un salarié atteint par de l'eau bouillante jaillie d'une vanne qu'il était occupé à remplacer, trouve son origine dans l'absence de mise en oeuvre des procédures…
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-11.200
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-15.780
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-11.196
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-14.033
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-17.020
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 86-16.185La publication de la photographie d'une comédienne, à sa sortie d'hôpital, assise dans un fauteuil roulant et poussée par son mari, prise à l'insu des intéressés et divulguée sans leur autorisation, porte atteinte au…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-14.119Viole l'article 1291 du Code civil le jugement qui prononce la compensation, après avoir constaté, d'un côté, l'existence d'une créance de somme d'argent et de l'autre, celle d'un prêt à usage qui ne pouvait donner…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-17.000Il résulte de l'article 832, alinéa 3, du Code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-17.303Le mandat exclusif de vendre donné à un agent immobilier pour une durée limitée et contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n'est pas nul dès son origine, seule la clause de renouvellement…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-14.741Aux termes de l'article 107 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, la peine disciplinaire de la suspension ne peut excéder trois années. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-14.831En admettant la confusion de la peine de deux années de suspension prononcée contre un avocat par arrêté du Conseil de l'ordre avec celle d'une année de suspension prononcée antérieurement contre le même avocat, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 84-13.651L'acte aux termes duquel un époux, séparé de corps, abandonne à sa femme la moitié des biens acquis en communauté, à la condition que sa part de communauté soit directement attribuée à leurs deux filles à charge par…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 86-02.001Les articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatifs à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-14.604La loi du 13 juillet 1979 dont les dispositions sont d'ordre public, s'applique aux prêts qui, " quelle que soit leur qualification ou leur technique ", sont consentis de manière habituelle en vue de financer…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 86-10.011
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-18.576
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-15.009
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-18.795
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-15.641
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 84-15.236
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-10.938
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 86-02.003