Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 19
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- CassationCass. soc., 27 mai 1987, n° 83-42.472
- CassationCass. soc., 27 mai 1987, n° 84-44.905
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 86-60.400
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 82-42.115
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 84-44.227
- CassationCass. soc., 27 mai 1987, n° 84-45.063
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 85-43.524
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.047La clause insérée dans un bail à destination mixte d'habitation et professionnelle interdisant le changement de destination n'implique pas par elle-même l'obligation d'exercer l'activité prévue au bail
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.260La loi du 1er août 1984 est applicable à tous les baux en cours soumis au statut du fermage.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-18.076Un bailleur n'invoquant pas de bonne foi la clause résolutoire d'un bail ne peut obtenir le constat de la résiliation de celui-ci.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-18.319La possibilité pour le bénéficiaire d'une promesse de vente de se substituer un tiers n'a pas pour effet de retirer à cette promesse son caractère unilatéral et de la dispenser de l'obligation d'enregistrement, en…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-70.078Selon la loi du 15 juin 1906, la servitude de passage des lignes électriques ne prive, ni du droit de se clore, ni de celui de bâtir, le propriétaire qui conserve pour bâtir la faculté de demander le déplacement de la…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-11.049
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-11.157
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-70.066
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.355
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-18.465
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-11.115
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-11.154
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-16.288
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-14.650
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-70.339
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-11.179
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.377
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-17.769
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.494
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-17.563
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.163
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-70.079
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.412
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-70.077
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-70.105
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 84-70.107
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 84-17.777La liberté de réception des signaux hertziens ne peut autoriser quiconque à prétendre bénéficier gratuitement d'un réseau privé d'émissions audiovisuelles réservées aux personnes ayant souscrit un abonnement et versant…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-14.836La communication de la procédure au ministère public, prévue par l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, n'est pas obligatoire dès lors que la liquidation des biens…
- CassationCass. com., 26 mai 1987, n° 86-11.400Viole les articles 1er et 2 de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la cour d'appel qui subordonne…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-12.546C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le régime spécifique réservé aux prescriptions particulières prévues aux articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil ne peut être étendu aux prescriptions des actions…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-18.811Les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont contraires ni à celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à celles de…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-17.156C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a condamné une personne morale à régler une facture qu'elle n'avait pas contestée et dont elle s'était bornée à invoquer un prix excessif…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-17.355
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-16.476
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-16.142
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-15.454
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-13.456
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-10.162
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-11.070
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-11.862
- CassationCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-94.630S'il appartient au juge du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne injuriée ou diffamée, cette appréciation n'est souveraine que dans la mesure où elle résulte d'éléments de fait…
- CassationCass. crim., 26 mai 1987, n° 85-92.193Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-93.716Il résulte de l'article 374-5° du Code rural que dans les bois soumis au régime forestier et sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, en cas de contravention aux…
- CassationCass. crim., 26 mai 1987, n° 85-92.065Il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par…
- CassationCass. crim., 26 mai 1987, n° 87-81.441null
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 87-81.399null
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 87-81.468null
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-93.761null
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-94.162null
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 85-94.365null
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-93.959null
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-94.460null
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-94.452null
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-91.185null
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-12.333Dès lors qu'il n'était pas établi que la mission d'assistance à son successeur confiée à un ancien directeur général adjoint d'une société anonyme à l'occasion d'une opération ponctuelle fût la prolongation de son…
- CassationCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-14.454En application des articles 18 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, si la remise totale des majorations de retard afférentes à des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricole peut…
- CassationCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-10.434Les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 janvier 1978 pris en application de l'article 146, paragraphe 6, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 qui fixent par référence à la valeur du salaire minimum de croissance…
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-12.927
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-17.454
- CassationCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-15.408
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-10.519
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 84-17.044
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 58-17.449
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-10.623
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-10.846
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-11.302
- CassationCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-14.069
- CassationCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-94.968Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-94.620En matière correctionnelle les juges du fond apprécient l'opportunité d'une expertise, leur décision sur ce point est souveraine dès lors qu'elle est légalement motivée ; il en est ainsi pour l'expertise psychiatrique
- CassationCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-90.256Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 mai 1987, n° 83-94.329Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour, un mémoire…
- RejetCass. crim., 25 mai 1987, n° 87-81.484null
- RejetCass. crim., 25 mai 1987, n° 87-81.438null
- RejetCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-94.678null
- RejetCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-95.192null
- RejetCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-92.283null
- CassationCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-95.191null
- AnnulationCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-96.378null
- CassationCass. crim., 25 mai 1987, n° 86-90.556null
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-10.422En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Par suite viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 85-18.042Pour le paiement des frais de cantine de l'enfant du chef duquel les parents perçoivent des prestations familiales, la commune est, à défaut de réglement par les parents, subrogée dans la créance alimentaire de l'enfant…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-11.171Les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-10.796Le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-10.674La commission d'indemnisation des victimes d'infractions saisie sur la base de l'article 706-8 du Code de procédure pénale apprécie souverainement le montant de l'indemnité complémentaire demandée par la victime sans…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 85-15.820Nonobstant la publication d'un jugement d'adjudication, le créancier hypothécaire n'est pas tenu de rapporter son inscription tant qu'il n'y a pas eu paiement ou consignation. Se trouve légalement justifié l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 85-11.510Les associations agréées et appelées à participer à l'action des organismes publics ayant pour objet la protection de la nature peuvent, en cette qualité, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-12.094
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-11.366
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 85-16.674
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-10.808
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-15.038Dès lors que la décision condamnant des enfants à payer à leur mère une pension alimentaire n'avait pas statué sur l'application en la cause de l'article 207, alinéa 2, du Code civil, les débiteurs d'aliments étaient en…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-12.584C'est à l'assureur, qui invoque l'exclusion de garantie prévue aux termes de l'article R. 211-10 du Code des assurances, de rapporter la preuve que l'assuré n'était pas titulaire d'un permis de conduire régulier lors de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-18.511Dès lors que le juge répressif n'a pas statué sur le fond et que les prescriptions pénale et civile sont indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-15.821Pour être valable une clause de non-rétablissement ne doit pas être nécessairement limitée à la fois dans le temps et dans l'espace. Par suite c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré valable une clause de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-11.580Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en matière de nationalité
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-16.508Il appartient à la caution de rapporter la preuve que la surveillance par l'organisme de crédit de l'affectation des fonds a constitué un élément déterminant de son consentement.
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-16.995La plus-value acquise par un laboratoire postérieurement à l'assignation en divorce, due aux efforts personnels de l'ex-époux gérant, n'est pas assimilable aux fruits entrant dans l'indivision, et l'indivisaire qui a…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-18.684Le notaire qui, dans un testament authentique, énonce que le testateur a déclaré que le testament contenait bien ses volontés et qu'il y persistait, ne fait que relater les déclarations du testateur. Il s'ensuit que…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-17.710En présence d'une action en divorce engagée par l'époux de nationalité étrangère devant une juridiction étrangère, la juridiction française, saisie d'une demande aux mêmes fins par l'épouse de nationalité française,…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-14.366L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 84-14.996La circonstance qu'à la date de la signification de l'arrêt attaqué le demandeur au pourvoi se trouvait en déplacement temporaire à l'étranger n'étant pas de nature à lui faire perdre son domicile habituel, et la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-16.578Il résulte de l'article 310 du Code civil que lorsque deux époux sont étrangers, dont un seul est domicilié en France, leur divorce est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence. Il s'ensuit que, saisie…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-12.541Le médecin, chargé d'une spécialité dans un établissement avec lequel il a conclu un contrat d'exclusivité, ne doit porter son choix sur un remplaçant que si celui-ci a l'expérience voulue pour exercer la spécialité en…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-15.478L'article 792 du Code civil, qui institue la peine civile du recel successoral ne s'applique qu'à la dissimulation d'effets de la succession et non à l'omission d'un héritier, fût-elle frauduleuse
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 86-80.042
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-12.351
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-17.856
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-17.720
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-15.723
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-17.549
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 82-15.562
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-17.633
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-16.218
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 86-80.004
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1987, n° 85-18.432
- CassationCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-96.649Les juges ne sauraient sans interrompre le cours de la justice ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée.
- RejetCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-96.698Lorsque le poste de premier président de la cour d'appel se trouve dépourvu de titulaire, le plus ancien des présidents de chambre, agissant alors en qualité de premier président intérimaire, est, nonobstant les…
- CassationCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-95.435S'il est permis au président de faire, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, de mémoire ou en se référant à ses notes, des emprunts succincts des pièces de la procédure écrite, ce magistrat ne saurait, sans…
- Cass.Cass. crim., 20 mai 1987, n° 85-91.582La révocation du sursis avec mise à l'épreuve prévue par l'article 744-3 du Code de procédure pénale ne peut être ordonnée que lorsque les faits qui entrainent cette révocation ont été commis non seulement au cours du…
- RejetCass. crim., 20 mai 1987, n° 87-81.037Aux termes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier, ou à celui de la…
- CassationCass. crim., 20 mai 1987, n° 87-81.160null
- RejetCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-94.373null
- CassationCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-95.988null
- RejetCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-94.303null
- RejetCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-95.764null
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-17.898La partie qui a gagné son procès retrouve, en cas de cassation sur le pourvoi de son adversaire, le droit de proposer à nouveau devant les juges de renvoi les moyens rejetés par la décision cassée . àG
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-17.895Un constat d'huissier dressé lors de la conclusion d'un bail 3 quinquies, aux fins d'établir la conformité des locaux aux dispositions du décret du 30 décembre 1964, peut être explicité par des mémoires et factures.
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.199Ne relève pas de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire le litige né entre une commune et un fonctionnaire municipal et relatif au dommage causé à des locaux à usage d'établissement scolaire.
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.141
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-16.984
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.258
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.152
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.035
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.694
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.715
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.856
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.378
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-11.020
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.447
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.693
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.034
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.820
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.144
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.862
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.414
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.450
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-13.085Une cour d'appel retient à bon droit qu'ayant à rechercher si les conditions de l'exception de compensation, invoquée par un débiteur à l'encontre de son créancier mis en liquidation des biens, étaient remplies, il lui…
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-15.624Le redevable ayant fait l'objet d'une taxation d'office au titre de l'impôt sur le revenu puis d'une contrainte par corps, qui, devant les premiers juges, se borne à soutenir que l'ordonnance prise à son encontre était…
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-18.384Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le…
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-16.580Un arrêt énonce à juste titre qu'une " formule " renvoyant les parties, en cas de litige, devant la chambre arbitrale de Paris, implique nécessairement l'adoption par les contractants du règlement de cet organisme aux…
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 84-17.401Ayant relevé que l'acte d'option établi par une société qui souhaitait vendre à une autre des actions dont elle était propriétaire stipulait que la validité de cette option cesserait de plein droit dès l'instant où le…
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-16.840La nullité d'un engagement de non-concurrence n'est encourue qu'en l'absence de limitation à la fois dans le temps et dans l'espace.
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 84-16.180
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 86-11.598
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-16.501
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- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-18.034
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