Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 16
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- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-10.631
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-10.296
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-16.071
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-12.134
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-13.123
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-15.720
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-11.887
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 84-15.566
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 83-15.599Les articles 1382 et suivants du Code civil sont en principe inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;. Par suite viole les articles 1134 et 1382 et suivants du…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.851Dès lors qu'elle a retenu que la largeur de la route n'interdisait nullement le dépassement par un autocar du véhicule se trouvant sur sa droite, que les deux véhicules pouvaient circuler de front sans qu'aucun heurt…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 84-15.173L'article 489-2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du Code civil. L'échec d'une action en justice ne suffit pas à…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.770La demande de paiement direct de la pension alimentaire ne peut porter que sur les sommes liquides et exigibles dues par le tiers débiteur au débiteur de la pension. Par suite viole les articles 1er de la loi 73-5 du 2…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-12.123Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour refuser de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile d'une partie et pour confirmer un…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 85-12.852Une cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions d'une partie soulevant la nullité des conclusions de son adversaire, dès lors que faute pour cette partie d'avoir invoqué un grief, l'exception de nullité soulevée par…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 85-16.153Le délai de recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Par suite viole l'article 596 du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-12.198
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-10.642
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-12.777
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-13.910
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 85-18.248
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.620
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-12.085
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.547
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-10.551
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-10.643
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-10.990
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-70.176A défaut de remplacement du juge de l'expropriation à l'expiration du délai de trois ans suivant sa désignation, tel que cela résulte de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, il y a présomption que ses pouvoirs…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.920Encourt la cassation le jugement qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement du coût de travaux de nettoyage de canalisations, retient que cet entrepreneur avait été chargé de déboucher les canalisations…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-10.358Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer les indemnités mises à la charge du vendeur d'un immeuble à construire au profit des acquéreurs, en réparation de malfaçons, refuse de tenir compte de la taxe à la valeur ajoutée…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.545L'alinéa 2 de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979 ne faisant aucune distinction selon la date de la demande de prêt par rapport à celle du contrat, le refus d'un prêt sollicité avant la signature de l'acte de…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.637
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.665
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.942
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.102
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-10.464
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 85-17.047
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.976
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.112
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-70.116
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-70.154
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.677
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 85-18.524
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-10.221
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 85-15.647
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-10.237
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 86-10.623L'octroi d'un bail sur un immeuble, ou une partie d'immeuble, à un tiers par le propriétaire des locaux, après l'éviction d'un preneur antérieur, ne peut être assimilé à la cession d'un droit au bail qui ne peut…
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 85-17.774L'administration des Impôts n'est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-13.040N'est pas fondée la demande en nullité des décisions des assemblées générales des actionnaires d'une société anonyme qui ont affecté à la réserve extraordinaire le bénéfice des exercices clos pendant sept ans, demande…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-17.973L'existence d'un accord entre les parties, portant sur l'état de leurs factures et avoirs respectifs, a pour effet de substituer à la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce la prescription de droit…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-10.740Ayant relevé que le titulaire d'un compte " Intercarte Eurochèque " n'avait pas respecté les obligations du contrat qui l'astreignaient à conserver séparément la carte et le chéquier afférents à ce compte et aussi à…
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 86-12.539Doit être cassée la décision qui, pour rejeter la demande en paiement de la cotisation due au titre de l'emprunt obligatoire, institué par l'ordonnance du 30 avril 1983, formée par un percepteur auprès du syndic d'un…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-15.308L'effet absolu reconnu expressément par la loi aux seules décisions d'annulation d'un brevet d'invention ne peut être étendu, en l'absence de disposition légale en ce sens, aux décisions de justice relatives aux dessins…
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 85-17.387Le juge des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente en raison de faits…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-10.933
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-11.888
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-18.747
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 85-14.616
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-11.453
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-16.974
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-18.772
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-10.376
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 85-17.748
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-15.300
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-15.805
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-14.512
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-15.023
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-12.820
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-92.414Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 23 juin 1987, n° 87-82.417Pour la computation du délai de trente jours ouvert au prévenu pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, le jour d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision…
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-90.861Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant sur l'action civile, après avoir déclaré un prévenu coupable d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route, le condamne à réparer, par application de…
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-94.322Constitue une décision que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier et entre dans la classe des arrêts qui, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, sont soumis au contrôle…
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 85-95.585Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- Cass.Cass. crim., 23 juin 1987, n° 87-82.416Pour la computation du délai de trente jours ouvert au prévenu pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, le jour d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision…
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-92.098null
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 85-93.323null
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-91.952null
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-91.265null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 87-82.056null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 87-82.322null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-94.203null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 84-95.813null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 85-96.435null
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-13.653L'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assuré auquel ce tiers est substitué ; ainsi, lorsque la responsabilité de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-17.010Toute exclusion de garantie, qu'elle se présente de façon directe ou indirecte, fût-ce au travers des " définitions " figurant en tête de la police, ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.639L'arrêt qui se borne à infirmer un jugement déclarant irrecevable l'action en contestation de la paternité légitime du mari de la mère formée par l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, et à ordonner un examen…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-18.308Les juges, saisis d'une demande en dissolution de la société de fait qui aurait existé entre deux concubins, doivent rechercher s'il y a eu de la part des intéressés volonté d'exploiter les commerces sur un pied…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-17.426Le caractère de libéralité à la fois révocable et de biens à venir que présente l'institution contractuelle consentie entre époux implique que celle-ci ne soit pas traitée comme une donation au regard des dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.170L'article 15 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978, qui interdit tout versement par l'acquéreur antérieurement à l'expiration du délai de rétractation, ne comporte pas d'autre exception que le versement au comptant que la…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-17.126Les dispositions de l'article 493, alinéa 1er, du Code civil, qui énumèrent limitativement les personnes qui ont qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle, édictées dans un souci de protection de la liberté, ont…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.593L'article 3 de la loi du 10 janvier 1978 spécifie que sont exclus de son champ d'application les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. Il s'ensuit qu'un…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-14.739
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-14.641
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 86-10.613
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-16.596
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-16.776
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-12.599
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.790
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 84-14.478
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-18.617
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-18.328
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-18.882
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-16.380
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 86-80.062
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 86-10.033
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 86-12.263
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-16.422
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-11.041
- Cass.Cass. crim., 22 juin 1987, n° 86-93.019Sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, la cour d'appel qui a confirmé le jugement de relaxe des premiers juges, ne saurait condamner la partie civile sur le fondement de…
- RejetCass. crim., 22 juin 1987, n° 86-93.796Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 22 juin 1987, n° 86-93.274null
- RejetCass. crim., 22 juin 1987, n° 84-95.636null
- RejetCass. crim., 22 juin 1987, n° 86-91.990null
- RejetCass. crim., 22 juin 1987, n° 86-95.791null
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-42.194Les dispositions de l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France ne sont applicables qu'au cas de licenciement pour insuffisance professionnelle avec paiement d'une indemnité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-45.041Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement dès lors qu'un arrêt devenu irrévocable a statué sur l'appel dirigé contre ce même jugement.
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.987Aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 83-42.596Une compagnie aérienne ayant, au cours d'un préavis de grève déposé par différentes organisations syndicales du personnel navigant technique, adressé à chacun des membres de ce personnel un télégramme lui demandant s'il…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-45.379Ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail, qui dispose qu'un contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, le contrat de travail prévoyant son…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 85-42.078A défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-44.688L'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, une indemnité de licenciement dont le droit ne naît qu'à la rupture du contrat de travail ne peut faire l'objet…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.189Les appréciations portées annuellement par les chefs de service concernant les agents des caisses d'assurance-maladie sont confidentielles et ne peuvent ni être communiqués par l'employeur aux délégués du personnel ni…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.439La désignation d'un délégué syndical notifiée au seul directeur d'une société comme étant faite dans son entreprise est inopposable à d'autres sociétés, peu important que le syndicat, qui a procédé à cette désignation,…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.775Selon l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1977, les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-41.192Le temps de travail effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'a pas à être réglé par l'employeur ; il ne saurait dès lors être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un représentant syndical à un…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.339Les conclusions déposées devant le tribunal d'instance avant l'audience des plaidoiries et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputées, à défaut d'énonciation et de preuve contraire, non…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.396Il résulte des dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-40.062Une cour d'appel a pu décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige relatif au licenciement du directeur engagé par une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901,…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.381Selon le deuxième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail, les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral. En conséquence, doit…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.468Un syndicat n'ayant pas allégué que la communication du nom de ses adhérents à l'employeur eût été de nature à faire craindre des représailles à leur égard, le tribunal a, à bon droit, écarté des débats les pièces dont…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-44.460
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 85-45.616
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-44.505
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-42.377
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.986
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-44.970
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-42.970
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 85-11.731
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-44.929
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.505
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-44.604
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-42.903
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-40.717
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.789
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 83-44.641
- Cass.Cass. crim., 17 juin 1987, n° 86-93.873En matière contraventionnelle, et sauf disposition contraire de la loi, la saisie d'objets, dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article 464 du Code pénal, doit être pratiquée par un officier de…
- RejetCass. crim., 17 juin 1987, n° 86-93.819Lorsque la cour d'assises saisie de l'affaire a été appelée, dans les conditions prévues à l'article 148-1 du Code de procédure pénale, à se prononcer sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui…
- Cass.Cass. crim., 17 juin 1987, n° 87-80.467Selon l'article 8, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le juge des enfants peut décerner tous mandats utiles en se conformant aux règles du droit commun, notamment celles…
- RejetCass. crim., 17 juin 1987, n° 86-94.013Le délit de détournement de correspondance étant entièrement consommé au jour du détournement, le délai de prescription court à compter de ce jour.
- CassationCass. crim., 17 juin 1987, n° 86-95.605null
- RejetCass. crim., 17 juin 1987, n° 87-81.849null
- CassationCass. crim., 17 juin 1987, n° 87-80.664null
- CassationCass. crim., 17 juin 1987, n° 86-96.151null
- RejetCass. crim., 17 juin 1987, n° 86-96.559null
- RejetCass. crim., 17 juin 1987, n° 86-95.976null
- RejetCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-11.483L'article 11 b du règlement du régime de retraite complémentaire interentreprise spatiales et aéronautiques, qui instaure le principe de proportionnalité entre les pensions versées aux retraités et le salaire des…
- CassationCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-11.861Selon l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, lorsqu'un salarié non-cadre est empêché par ses conditions de travail de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser ses…
- CassationCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-11.309L'entreprise de travaux publics qui a opté pour l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % pour frais professionnels ne peut opérer en sus de cet abattement une autre déduction pour des frais de même nature que si…
- RejetCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-14.590La commission de première instance qui observe à bon droit que l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoit dans son deuxième alinéa par opposition au principe posé par le premier et sans aucune…
- CassationCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-14.400
- RejetCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-12.783
- RejetCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-17.741
- CassationCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-15.398
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.840Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.420Un débiteur saisi ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, pour accueillir la demande d'expulsion des débiteurs saisis présentée à la suite d'un jugement d'adjudication, écarté les moyens invoqués par ses codéfendeurs…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-14.716Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; le premier président d'une cour d'appel qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs. Il s'ensuit que le…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.065En cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande de recouvrement ; il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.666Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté le débiteur de sa demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise par le créancier en vertu d'une ordonnance lui impartissant un…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-12.927Dès lors qu'elle a constaté que le piéton, heurté par un cycliste, avait brusquement repris sa traversée de la chaussée après avoir laissé passé la voiture que suivait le cycliste, que ce cycliste ne pouvait prévoir…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.748
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-14.717
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-12.612
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-12.975
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.285
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.886
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.735La clause d'un bail commercial relative à la fixation du loyer en fonction du chiffre d'affaires ne constitue pas une clause d'échelle mobile. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le loyer du bail renouvelé sera…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.224L'article 800 devenu L. 412-12 du Code rural n'est pas applicable en Guadeloupe.
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.941A légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-59, alinéa 3, et 188-2 du Code rural tels que modifiés par la loi du 1er août 1984 et de l'article 1er du décret du 10 juin 1985, la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.532Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 selon lesquelles l'endossement de la copie exécutoire à ordre qui emporte transfert de la créance et de ses accessoires prend effet à l'égard des tiers…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.440Il appartient au propriétaire d'une parcelle, constituant un fonds dominant, de prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique. Encourt dès lors la cassation…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.669Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une SAFER mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption retient qu'elle a motivé sa décision de préemption de façon insuffisante alors que celle-ci comportait une…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.604
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.569
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- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.206
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-70.261
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.967
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.917
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-16.213
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.809
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.319
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.231
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.734
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.769
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.960
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.948
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-15.138
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.800
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.225
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.438
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