Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 18
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- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-15.093
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-17.450
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 85-16.689Dès lors qu'elle constate qu'une clause de réserve de propriété stipulée par écrit par un vendeur avait été adressée à l'acheteur, ultérieurement mis en règlement judiciaire, avant la livraison du bien vendu, une cour…
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 85-12.765Dès lors que du matériel, revendiqué sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, n'a pas cessé d'exister en nature depuis son entrée dans le patrimoine de l'acquéreur et, par conséquent, lors de l'ouverture…
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.570Un entrepreneur de constructions de charpentes métalliques a la qualité de commerçant et peut être mis en liquidation de biens dès lors qu'il utilise, de manière habituelle, la lettre de change pour se fournir en…
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.724Ayant constaté que des marchandises, vendues avec une clause de réserve de propriété et faisant l'objet d'une revendication, existaient en nature au jour du prononcé du règlement judiciaire de l'acquéreur et relevé…
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-13.780En retenant qu'un litige n'était pas indivisible et qu'il n'y avait pas, entre l'action dirigée par le locataire d'un bateau contre le constructeur des moteurs de celui-ci et l'action engage contre le réparateur de ces…
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 82-16.703Pour apprécier la responsabilité d'un tiers auquel il est reproché d'avoir, par ses agissements fautifs, diminué l'actif ou augmenté le passif d'une entreprise mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens, le…
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.649Ayant relevé que des accords sur l'apurement du passif d'une société ultérieurement en liquidation des biens envers une banque avaient été amiablement conclus entre l'une et l'autre et que le virement à une autre banque…
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 84-15.506Doit être cassé l'arrêt qui condamne un concédant à payer des dommages-intérêts à son concessionnaire au motif qu'il ne présentait aucun grief dans ses écritures à l'encontre de ce dernier alors qu'intimé, il avait…
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 86-12.783Le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ayant le droit de formuler une réclamation sur l'état des créances dans les mêmes conditions que tout créancier, il en résulte qu'il a le droit…
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 84-14.308Est justifiée la décision qui déclare irrecevable, en l'état, l'appel en garantie formée par une société de construction contre des entreprises ayant travaillé avec elle et soumises à une procédure collective, cette…
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.198
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.405
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.500
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 86-12.946
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.157
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 85-12.229
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-15.921
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.484
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 82-16.591
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 82-16.718
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-12.383
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 82-16.599
- RejetCass., ord. premier président, 9 juin 1987, n° 87-83.119S'il est exact qu'aux termes de l'article 508 du Code de procédure pénale l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, statuant sur l'éventuelle saisine de la cour d'appel d'un jugement ne mettant…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-41.162Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue à la suite de la rédaction par le salarié d'une lettre de démission qui n'était pas l'expression d'une volonté libre et réfléchie.
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.954En cas de démission, l'article L. 122-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, ne permet pas aux parties de stipuler une durée du délai-congé plus longue que celle résultant de la…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-45.536C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond retiennent que l'horaire de travail d'un salarié qui était variable, ne faisait l'objet d'aucun contrôle et que les parties avaient convenu d'une…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.850Le bénéfice des dispositions de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1982 prévoyant l'indemnisation des absences pour cause de maladie,…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.431Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté un salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire dès lors qu'elle n'a pas déduit l'acceptation par l'intéressé de nouvelles conditions de…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-44.204L'article 7 de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptées du 15 mars 1966 institue une indemnité de qualification spécialisée. Le versement de cette…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-42.684Les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la SNCF sont prévues par le statut des relations collectives de cette société et son personnel. Ce statut approuvé par décision ministérielle…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-43.402Le refus par l'employeur de réintégrer le salarié licencié sans respect des formalités prévues à peine de nullité par l'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat ne peut donner lieu qu'à la…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.442A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le licenciement d'une salariée avait pour motif des absences prolongées et répétées pour maladie qui perturbaient gravement le service, ce…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 83-41.138N'a pas la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail le dessinateur qui s'est borné à illustrer en bandes dessinées des oeuvres d'imagination sans rapport avec l'actualité.
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.787Un père, étant saisi de plein droit des droits et actions de son fils défunt est fondé, même sans le concours de son coïndivisaire, à reprendre l'instance engagée par son fils, conformément à l'article 373 du nouveau…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.085Des stipulations contractuelles ne peuvent faire échec aux dispositions d'un règlement ou d'un accord collectif, c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a déduit que la situation d'un salarié de l'ACOSS ne…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.754Selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 83-44.918Les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peuvent être cumulés avec les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.839Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui prend en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés et de la prime de vacances dus à un salarié, les heures de chômage partiel qui se seraient poursuivies…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.266Selon l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; les salariés en chômage partiel ne peuvent prétendre pour des jours fériés au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.083Constitue une faute grave le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'un magasin d'avoir, sans respecter les instructions reçues, mis en vente des produits devenus dangereux pour la santé des clients.
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-44.209Si l'employeur, qui n'a pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, peut se prévaloir des griefs qu'il a antérieurement portés à la connaissance du salarié, c'est à la condition que l'intéressé…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-40.728Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en résultant la cour d'appel qui ayant relevé qu'un salarié avait proféré des menaces violentes et des menaces de vengeance et de mort à l'égard de son employeur…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-43.607La salariée ayant satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 en produisant entre les mains du syndic au règlement judiciaire sa créance dont il n'est pas établi qu'elle ait…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.355Les juges du fond qui ont relevé que l'employeur n'avait pas informé les représentants du personnel de la modification apportée aux modalités habituelles de paiement des salaires dans l'entreprise, et estimé que ce…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 83-46.036Le statut des instituts techniques professionnels agricoles qui énumère de manière limitative les causes de rupture du contrat de travail en cas de faute grave place le salarié dans une situation contractuelle plus…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.880Le licenciement d'une salariée ayant pour motif une absence dont elle n'a pas justifié mais qui est due à la grossesse, la cour d'appel qui constate que son employeur, même s'il n'en a pas été informé dans les formes…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-40.979
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-45.161
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-40.203
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-45.858
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-45.989
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-40.997
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-44.681
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.867
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.007
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-40.420
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-40.715
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-40.575
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-40.476
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.001
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-42.310
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.687
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-44.792
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.841
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-44.984
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-40.458
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-44.728
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-43.521
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.581
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-44.506
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 83-45.930
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-42.683
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.639
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1987, n° 86-96.818Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser…
- RejetCass. crim., 3 juin 1987, n° 87-82.998L'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 du Code de procédure pénale par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement pouvant, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée,…
- CassationCass. crim., 3 juin 1987, n° 85-96.320null
- RèglementCass. crim., 3 juin 1987, n° 87-83.165null
- RejetCass. crim., 3 juin 1987, n° 86-96.033null
- RejetCass. crim., 3 juin 1987, n° 86-95.299null
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.128Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun de l'architecte et de l'entrepreneur pour les non-conformités aux règles de l'art ou les vices des gros ouvrages ne portant pas…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.767En matière de dépassement du coût des travaux, il n'y a pas de responsabilité présumée des locateurs d'ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-18.650Le mandat de syndic, tel qu'il est défini dans la loi du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires ; justifie dès lors sa décision le tribunal qui, pour condamner le syndic de…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.756Par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie, à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide que le…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-11.451Les restrictions au droit de propriété grevant des lots ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs. Dès lors, l'acquéreur d'un lot ne peut se prévaloir de l'inopposabilité à son égard des dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-70.033Est entachée d'un vice de forme et est en conséquence nulle à l'égard de tous, l'ordonnance du juge de l'expropriation qui ne permet pas de vérifier que la formalité de la notification individuelle prévue à l'article R.…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-10.410
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-10.129
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.519
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-70.259
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-18.658
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-18.462
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-70.131
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-14.725
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-14.221
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-10.887
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-10.621
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-14.656
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-18.246
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-10.824
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-16.588
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-14.846
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-10.463
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.791
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-18.395
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 86-11.132Les dispositions de l'article 6 du tarif 112 de la SNCF, en vigueur au moment des faits, qui prévoyaient que les formalités douanières effectuées en cours de route devaient l'être exclusivement par cette entreprise…
- CassationCass. com., 2 juin 1987, n° 85-15.713Le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, ne peut excéder celui de…
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-16.467Dès lors qu'elle a fait ressortir des circonstances de l'espèce qu'une convention formée entre une société détenant la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée et le gérant de cette dernière avait, par…
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-18.865La cour d'appel qui relève que deux associés de fait qui n'ayant pas satisfait au paiement de leurs dettes d'impôts et se sachant exposés à des redressements fiscaux n'ont eu d'autre souci, en créant chacun une société…
- CassationCass. com., 2 juin 1987, n° 85-14.143Si, conformément à l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, une assignation dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, l'article 857 de ce code, relatif à la procédure…
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 86-10.108Les stipulations d'un " règlement intérieur " contraire aux statuts d'une société anonyme constituent en elles-mêmes une violation de ces statuts, et leur nullité peut être soulevée par tout intéressé sans entraîner…
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 86-10.256
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-14.440
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-18.287
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-18.900
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-15.266
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-16.837
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-14.954
- CassationCass. com., 2 juin 1987, n° 85-16.443
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-15.039
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-15.795
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-17.833
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-11.832
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-18.573
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-14.598
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 86-10.215
- CassationCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-95.624Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, demeurés applicables aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 qu'à compter du jugement déclaratif…
- CassationCass. crim., 2 juin 1987, n° 87-81.816L'arrêt de la chambre d'accusation qui infirme l'ordonnance de mise en liberté de l'inculpé, rendue par le juge d'instruction et qui place de nouveau l'inculpé en détention provisoire ne constitue pas une décision de…
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 87-80.161Si l'extradé, également auteur d'une infraction pour laquelle l'extradition n'a pas été accordée, ne peut être jugé contradictoirement à raison de celle-ci il peut néanmoins faire l'objet d'une condamnation par défaut…
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 87-81.537Dès lors que l'examen de la procédure permet de s'assurer que l'ordonnance du président du tribunal portant désignation du juge d'instruction s'applique sans équivoque à l'information, aucune nullité ne saurait résulter…
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-96.139Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-94.218Les secrétaires de mairie, auxiliaires des maires, ne sont pas investis d'une portion de l'autorité publique même si un intérêt public s'attache à leurs fonctions ; ils ne sont donc pas des citoyens chargés d'un service…
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-95.666null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-92.849null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 87-80.791null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-94.416null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-96.687null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-94.339null
- CassationCass. crim., 2 juin 1987, n° 85-94.187null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-94.383null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 86-80.011Si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappées d'un pourvoi indépendamment…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-16.741Il résulte de l'article 11-1° de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 que pour obtenir l'exequatur, la sentence étrangère ne doit, en elle-même, rien contenir de contraire à l'ordre public du pays où elle est…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-16.490Il résulte de l'article 499 du Code civil que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète. Par suite, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-16.269Il résulte de la combinaison des articles 883 et 1476 du Code civil que le legs, par un indivisaire, d'un bien indivis peut s'exécuter en nature si, par l'événement du partage, le bien légué tombe au lot de cet…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-14.461Malgré l'existence de tarifs soumis à l'homologation de l'autorité administrative, le transporteur aérien qui, par suite d'une erreur dont il est responsable, délivre un billet à un prix inférieur au tarif ne peut,…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-16.381L'article 99 du Code civil permet la rectification par le président du tribunal de grande instance des actes de l'état civil, sans distinguer selon le caractère volontaire ou non des erreurs contenues dans ces actes.
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-13.542Il résulte de la combinaison des articles 350, 351 et 352 du Code civil et de l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 84-13.513Dès lors qu'un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des immeubles indivis, est décédé en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement la…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-17.561Les dispositions de l'article 1871, alinéa 2, du Code civil selon lesquelles les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de cette société, ne font…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-15.159L'article 425 du nouveau Code de procédure civile imposant la communication au ministère public des affaires relatives à la filiation ne s'applique pas lorsque la contestation quant à la filiation soulevée au cours…
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