Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 20
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- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-14.488
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-10.991
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-15.118
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-14.731
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-16.688
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-17.253
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-12.368
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-16.923
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-16.753
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 86-94.678Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 mai 1987, n° 85-94.542Constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article 422 paragraphe 2° du Code pénal, l'usage d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire ; la méconnaissance par un distributeur agréé de la clause le liant à…
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 87-81.031null
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 86-90.050null
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 86-92.930null
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 86-94.017null
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 85-93.468null
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 86-93.461null
- CassationCass. crim., 15 mai 1987, n° 86-91.015L'article 414 du Code pénal, réprimant les atteintes portées, au cours d'une grève, à la liberté du travail, n'a pas pour objet la protection du travail en soi, mais exclusivement celle de la liberté des travailleurs…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-40.456Les juges du fond ne sont pas liés par l'avis donné par une commission nationale paritaire de conciliation qui tient cette attribution d'un accord collectif.
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.340L'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, relatif à la rupture du contrat de travail du salarié malade depuis plusieurs mois, ne peut être invoqué par…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 86-40.904A violé l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale la cour d'appel qui, pour condamner une caisse au paiement d'un rappel de salaire,, a énoncé que cet article ne…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-44.004L'employeur qui institue un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas d'avertissements pour fautes répétées, une telle réduction ne constituant…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-17.515Les juges du fond, ayant constaté que des " gratifications " dont avait bénéficié le personnel d'une charge d'agent de change n'avaient jamais été calculées selon une méthode constante, la moyenne des pourcentages…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.662Les clauses des conventions s'interprétant les unes par rapport aux autres, un conseil de prud'hommes a pu en déduire que la disposition selon laquelle " la prime de treizième mois sera proportionnelle au temps de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-41.349A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'article 518 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques réservait aux seuls salariés la…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.799A fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-25-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir relevé que le médecin du travail avait retenu la nécessité médicale d'un changement…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.769C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une prime de bilan, payée en fin d'année par l'entreprise à ses collaborateurs, avait été servie à l'un des salariés sur sa demande, par fractions…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-46.038Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui soulève d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels, ayant agréé l'avenant…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-46.073Il résulte de la combinaison des articles 528, 538 et 544 du nouveau Code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire ne peuvent…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 82-41.989L'irrecevabilité de l'appel ne constitue pas un obstacle à la condamnation de l'appelant au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.311La soumission à un débat contradictoire des éléments recueillis à l'occasion d'une mesure d'instruction peut résulter des énonciations du jugement.
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-41.490Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le versement d'une somme par le salarié à titre de " garantie " était intervenu en raison de la signature d'un contrat de travail liant les parties, en a…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-46.483La caducité de l'acte introductif d'instance ne saurait être prononcée lorsque le demandeur défaillant a un motif légitime de ne pas comparaître. Est fondé à se prévaloir d'un tel motif le salarié qui, ayant saisi un…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-42.506Selon l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.829L'absence d'écrit constituant seulement une présomption simple de l'existence d'un contrat de travail conclu pour un horaire normal, un conseil de prud'hommes estime, sans contradiction, que la salariée à qui les…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-44.388Selon l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les personnels assurant, en sus de la durée…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-45.315La modification apportée par l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 à l'article L. 122-8 du Code du travail, résultant de la loi du 13 juillet 1973, est interprétative de ce texte.
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-13.287Si le paiement de l'indemnité de congés payés incombe au propriétaire du fonds qui reprend les contrats de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dès lors que cette indemnité n'est due aux…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.648Viole la convention collective et les articles L. 122-6 et L. 122-10 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, alors que…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-17.565Il ne saurait être reproché à la juridiction des référés qui, statuant sur la demande d'un employeur tendant à obtenir la suspension de la décision d'un comité d'établissement nommant un expert-comptable pour examiner "…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.806N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que son licenciement pour faute grave était en réalité motivé par sa dénonciation des fraudes commises par la société, énonce…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-10.684Lorsque le comité d'entreprise a, dans une première délibération, refusé de donner son assentiment au licenciement d'un délégué du personnel, une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence d'éléments nouveaux,…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-41.837Doit être cassé l'arrêt qui se borne à énoncer que l'appréciation des fautes relevées à l'encontre d'un salarié devait tenir compte de son ancienneté et des services rendus, alors qu'à elles seules, les graves…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-43.296La renonciation à un droit ne se présume pas. Elle doit être claire et non équivoque. Ne justifie pas sa décision de débouter une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis le conseil de prud'hommes…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.907Le moniteur d'atelier admis par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi à enseigner dans un centre de formation d'apprentis (CFA) au seul vu de la qualification…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-45.480Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une société par un avocat muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par un directeur de magasin dès lors qu'il n'était pas justifié que ce salarié avait lui-même reçu…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.204Est irrecevable le pourvoi formé par un autre mandataire que l'avocat qui avait reçu pouvoir spécial dès lors que ce mandataire ne justifiait pas d'un pouvoir spécial reçu personnellement ni d'une substitution régulière.
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.943Les décisions se prononçant sur l'opportunité d'un sursis à statuer échappent au contrôle de la Cour de Cassation.
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-15.233Le fonds de commerce donné en location-gérance ne fait retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat et celle-ci ne peut se déduire du seul prononcé de la liquidation des biens de la société locataire-gérante.…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-40.212Dès lors que la portée d'une décision administrative d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé soulève une contestation sérieuse, le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur la demande du salarié de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.272La cour d'appel qui a retenu à la charge de l'employeur l'imputabilité de la rupture pour modification substantielle du contrat de travail d'une salariée employée en qualité de directrice de succursale au motif que…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.854A justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à verser un complément de rémunération, a relevé que le salaire d'un employé devait être déterminé en retenant un taux horaire calculé en…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-43.918Aux termes de l'article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF, lorsqu'un agent qui ne remplit pas les conditions requises pour être admis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé,…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.378Doit être classée au coefficient 185 du niveau 2 des infirmières spécialisées, conformément à l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des organismes de sécurité sociale, l'infirmière qui justifie d'une…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-46.128La partie qui a accepté que le magistrat chargé d'instruire l'affaire tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'est pas fondée à s'opposer à ce qu'un autre magistrat, appelé à délibérer de l'affaire, siège…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.760Les opérations de comptage des passagers ne faisant pas partie des fonctions des conducteurs-receveurs définies par la convention collective des transports routiers, l'employeur ne peut leur imposer unilatéralement ce…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 86-60.443Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés, dès lors que le…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-42.386C'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que l'employeur, dont la comparution personnelle avait été ordonnée par le conseiller chargé d'instruire l'affaire, ne s'était pas, bien que régulièrement convoqué,…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-43.051Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur les demandes en paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un membre du…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-45.249
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-45.883
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.661
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-41.668
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-44.672
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.881
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-40.284
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.557
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-45.085
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-41.463
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.461
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.402
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 86-42.013
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-43.059
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-45.436
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-43.002
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-40.181
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.398
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-41.468
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-17.578
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-41.424
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.423
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.421
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 86-60.454
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.582
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.246
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 86-40.903
- RejetCass. crim., 13 mai 1987, n° 86-90.533Constitue le délit prévu par l'article 133, alinéa 2, du Code pénal le fait de vendre des reproductions de pièces d'argent ayant eu cours légal en Grèce à l'époque d'Alexandre le Grand.
- CassationCass. crim., 13 mai 1987, n° 85-92.841La victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander à l'auteur de l'accident réparation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations de sécurité sociale.…
- CassationCass. crim., 13 mai 1987, n° 86-95.707null
- RejetCass. crim., 13 mai 1987, n° 86-95.675null
- RejetCass. crim., 13 mai 1987, n° 86-93.751null
- RejetCass. crim., 13 mai 1987, n° 86-95.999null
- RejetCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-15.055En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un salarié en tombant d'une plate-forme sur laquelle il déplaçait des matériaux divers, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute…
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 84-12.772N'acquiert pas un caractère définitif justifiant l'interruption des prestations en espèces au titre de la législation sur le risque professionnel jusqu'à la décision à intervenir dans le cadre de la procédure…
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 84-12.773Eu égard à l'autorité qui s'attache normalement à l'avis de l'expert technique, la décision qui, ayant ordonné une nouvelle expertise technique, a confirmé les termes de la mission donnée au premier expert, tranche par…
- RejetCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-10.298Il résulte de l'article 1er (2°) du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans sa rédaction modifiée approuvée par arrêté ministériel du 24…
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 84-17.305
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-16.839
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-13.301
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-11.558
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-13.122
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-10.420
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-16.905
- RejetCass. soc., 13 mai 1987, n° 86-10.175
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.836Une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant au jour de la saisie. Par suite viole l'article 557 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.928La déchéance édictée par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier des charges…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 84-17.129Il résulte de la présence aux débats d'un magistrat du ministère public que la cause lui a été communiquée.
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 85-14.028Selon les articles 671 et 672 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions des sections I et II du chapitre III du livre XVII dudit Code ne sont pas applicables aux actes d'avocat à avocat, et la signification…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-11.098Les mesures urgentes prévues par l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Par suite, ne donne…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.386
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 84-17.131
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 84-17.130
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.411
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.696
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.137
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.728
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.365
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 84-17.446
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-70.336Le caractère général de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 impose l'application de la prescription quadriennale à une créance née de la privation de propriété consécutive à une ordonnance d'expropriation antérieure à…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-70.083Est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs prévus à l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, l'exproprié qui a reçu notification individuelle du dépôt du…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-15.772Une cour d'appel ne peut condamner une société civile immobilière à payer à un syndicat de copropriétaires des charges de copropriété correspondant aux tantièmes des parties communes générales affectées à des lots dont…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-13.572L'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ne peut produire effet en l'absence de publication du titre du débiteur.
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.604Aucun texte n'interdit que le prix de base prévu au contrat préliminaire d'une vente d'immeuble à construire soit déterminé en considération de la variation de l'indice du coût de la construction depuis l'évaluation…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.400La clause d'un règlement de copropriété stipulant la solidarité entre le vendeur et l'acquéreur d'un lot pour le paiement des charges restant dues au moment de la vente étant nulle, l'acquéreur qui paye lesdites charges…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-70.070
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-70.161
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.946
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.195
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-70.118
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-70.084
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 82-16.255
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.187
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.575
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.235
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.628
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.889
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.480
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.194
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.383
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.368
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.574
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.156
- RejetCass. com., 12 mai 1987, n° 85-18.874Les avis à tiers détenteurs, même s'ils sont désignés comme constituant des oppositions au paiement du prix d'un fonds de commerce, sont soumis aux dispositions combinées des articles 1922 et 1846 du Code général des…
- CassationCass. com., 12 mai 1987, n° 84-15.812Selon les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont…
- CassationCass. com., 12 mai 1987, n° 85-17.168Ne caractérise pas, au regard de l'article 1er de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), l'existence d'un contrat unique auquel s'appliquerait ce texte, la cour…
- CassationCass. com., 12 mai 1987, n° 85-13.338Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer des cautions libérées de leur engagement, retient que par l'inscription des sommes prêtées au compte courant de l'emprunteur, la créance de la banque, prêteur, avait perdu son…
- CassationCass. com., 12 mai 1987, n° 85-10.063Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire fondée l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, énonce que la double acceptation exigée par l'article 3 de la…
- RejetCass. com., 12 mai 1987, n° 85-16.137
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- CassationCass. com., 12 mai 1987, n° 86-11.738
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- RejetCass. crim., 12 mai 1987, n° 87-80.170La chambre d'accusation qui a émis un avis sur une demande d'extradition est, sauf pour le contentieux de la détention, dessaisie par sa décision et ne saurait, sur requête, être appelée à formuler un nouvel avis sur la…
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- CassationCass. crim., 12 mai 1987, n° 82-94.376null
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- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-16.959
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- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-11.982
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- Cass.Cass. crim., 11 mai 1987, n° 86-95.573Il résulte des deux premiers alinéas de l'article 682 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation est saisie par application de l'article 681 dudit Code, elle ne peut commettre qu'un de ses membres…
- CassationCass. crim., 11 mai 1987, n° 86-91.461La nullité de la procédure édictée par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne peut être prononcée par le juge repressif qu'au regard des poursuites judiciaires exercées contre le contribuable sur les…
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