Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 54
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- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-11.956L'avoué n'est pas dispensé de son devoir de conseil par la présence, au côté du client, d'un avocat et doit personnellement prendre l'initiative de donner au client qu'il représente les informations et conseils relatifs…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-13.779Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-16.905Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la suppression d'une…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-20.633La stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs. Viole les dispositions de l'article L. 421-2 du Code de la consommation, ensemble…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-15.740Les juges du fond, après avoir reconstitué la discussion par la faute d'un auxiliaire de justice, apprécient souverainement la probabilité de succès de l'action qui n'a pu prospérer en raison de cette faute.
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-13.054L'hypothèque prend rang à compter de son inscription et elle est, dès ce jour, opposable à tous, y compris au tiers qui a acquis le bien qu'elle grève.
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-13.329Une cour d'appel a justement décidé qu'une reconnaissance de dette qui ne comportait pas la mention manuscrite, en lettres, de la somme prêtée, valait comme commencement de preuve par écrit puis a retenu à bon droit,…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-16.935Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.692En application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les frais nécessaires exposés par un syndicat de…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-14.179
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-14.860
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-12.935
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-13.901
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-13.955
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-15.638
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-18.925
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.616
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-17.215
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-18.052
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-16.666
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-19.757
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-18.696
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-21.595
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 04-10.849
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-13.778
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-13.159
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-16.667
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-18.795
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 04-70.006
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 04-70.025
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 04-70.045
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-70.213
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.442
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.456
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.482
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.584
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.664
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.782
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.787
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.859
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 01-01.838
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 04-10.400
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 04-10.417
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 04-11.828
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-18.478
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.354
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.381
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.493
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.512
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-18.563
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-18.976
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-18.118
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.818
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.835
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-17.096
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-17.172
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.740
- RejetCass. ass. plén., 28 janv. 2005, n° 01-45.924Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, la…
- IrrecevabilitéCass. ch. mixte, 28 janv. 2005, n° 02-19.153Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-47.527La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-45.971Lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l'entretien préalable au licenciement n'est pas celui où s'exécute le travail, ou celui du siège social de l'entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-40.639Le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; il appartient à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-40.3810340382En l'absence de disposition légale le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés employés à temps partiel.
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-47.403En cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-47.511
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-41.325
- RejetCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-41.905
- RejetCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-41.508
- RejetCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-43.500
- RejetCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-42.725
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-44.407
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-44.900
- RejetCass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-44.833
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-46.378
- RejetCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-46.629
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-41.465
- RejetCass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-44.576
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2005, n° 04-01.481Le fait qu'une décision rendue par une juridiction ait été cassée ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger.
- CassationCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-82.334La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une cour d'appel déclare recevable une constitution d'une partie civile en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges. Encourt, dès…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-85.296Méconnaît les dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour relaxer un dirigeant de société poursuivi pour avoir omis de déposer une déclaration fiscale et des écritures en…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-81.497Des fonds ne peuvent être détournés que s'ils ont été remis à titre précaire, le versement d'honoraires à un avocat entraîne un transfert de propriété exclusif de l'abus de confiance.
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 03-86.854
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2005, n° 03-87.621
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2005, n° 03-87.904
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-81.206
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-81.396
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-82.378
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-82.395
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-82.542
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-82.674
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-83.758
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-83.867
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-83.972
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-84.198
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-84.403
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-84.442
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-84.805
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 03-85.731
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 03-86.980
- RejetCass. crim., 26 janv. 2005, n° 03-87.253
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-42.656Manque en fait le moyen qui invoque une interprétation jurisprudentielle nouvelle, alors que l'arrêt se borne à requalifier la relation contractuelle entre les parties, après avoir constaté la réunion des éléments…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.639Les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.342La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.332Aucune disposition du Code du travail ne prévoit la nullité du licenciement lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant que le médecin du travail ne se soit prononcé définitivement sur l'aptitude du…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-43.184Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.655En matière de demande de rappel de salaire le délai de prescription ne court qu'à compter de la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée.
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.569La journée du 26 décembre ne figurant pas sur la liste des jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail, viole les articles L. 212-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L.…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 04-60.192Dès lors qu'il constate que les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis entre des sociétés, le tribunal d'instance qui intègre au sein de cette unité économique et sociale la société holding…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.893Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui après avoir constaté que le salarié s'est présenté à l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail pour maladie et que l'employeur n'avait pas pris les dispositions…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-18.0040318005La circonstance qu'un membre du conseil de prud'hommes, ne figurant pas dans la composition de la section appelée à statuer sur l'affaire, ait donné publiquement son opinion sur le litige n'est pas de nature à mettre en…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.296Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'employeur a eu à l'égard du salarié une attitude " répétitive " constitutive de violences morales et psychologiques, retient que ce dernier était en…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.146Si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur, qui conteste cette présomption, peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.507Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-44.712Il résulte de l'article L. 132-8, alinéas 1er, 3 et 6, du Code du travail, que lorsqu'une convention ou un accord collectif a été dénoncé et n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou accord collectif à…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-15.033Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail de sorte que les dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 3, du…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.700
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.712
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2005, n° 04-60.046
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 04-60.081
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-60.455
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 04-60.013
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.032
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.310
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.356
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.431
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.648
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.685
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-60.497
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-14.258
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.020
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.035
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.140
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.183
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.200
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.208
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.715
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.795
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.822
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-14.283
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-16.035
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-19.139
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-31.051
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.244
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.343
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.662
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-41.489
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-41.784
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-42.272
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-42.285
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-42.347
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-42.395
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-42.488
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-41.524
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-41.687
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-44.236
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.443
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.501
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.502
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.564
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-42.961
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-43.497
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-44.138
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-44.341
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-44.607
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-42.873
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-43.676
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-44.119
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-44.757
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-44.474
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-44.720
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.136
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-43.974
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.300
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.626
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.170
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.183
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.193
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.630
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.227
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-46.739
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 01-47.305
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.792
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.891
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.940
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-46.387
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.367
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.565
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-46.574
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.629
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.399
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.661
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.702
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.708
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.139
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.234
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.268
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.271
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-42.987
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