Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 49
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- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-17.116
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-17.063
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-20.870
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-21.161
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-12.321
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-19.150
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-16.324
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-16.488
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-16.194
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-20.848
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-16.619
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-17.090
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-11.436
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-21.058
- RejetCass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-20.936
- RejetCass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-21.215
- RejetCass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-17.858
- RejetCass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-19.325
- RejetCass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-15.167
- RejetCass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-17.820
- RejetCass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-20.219
- RejetCass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-17.140
- RejetCass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-22.019
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-19.179
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-19.874
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 22-17.286
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 20-15.625
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 20-22.921
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 20-10.660
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 21-23.326
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 18-26.185
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 2023, n° 23-13.259
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.015Il résulte de l'article L. 411-69, alinéas 1 et 4, du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 322-11, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que, si le preneur et le bailleur doivent, à la…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.946Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-25.083Il résulte de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, que, lorsque l'opération est soumise au régime dérogatoire de la déclaration…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12.870Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20.643Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.410Une cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-11.315
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-14.180
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.926
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.208
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20.638
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 20-16.857
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-24.055
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-24.887
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.763
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-25.309
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-11.745
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.245
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-24.560
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-25.561
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.804
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.313
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.314
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12.800
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.371
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-10.667
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-10.734
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-25.661
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.453
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.805
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.247
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-14.258
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-14.472
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.037
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20.429
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.488
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-11.038
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-14.036
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12.224
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-14.125
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20.943
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-21.903
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-11.043
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-11.685
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.458
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20.660
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-17.432
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12.072
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12.934
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-11.330
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.331
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-10.336
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-10.825
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.146
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-14.448
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.328
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-16.972
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.466
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12.185
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.292
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-16.014
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-17.569
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-11.156
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-11.634
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.279
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-10.481
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-10.680
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-10.726
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-10.869
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-11.425
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 20-21.949Si, en application de l'article L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce, il appartient au tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire de désigner, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du…
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l'article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu'en soit le fondement,…
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-21.424Il résulte des articles L. 632-1, I, alinéa 1, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce qu'un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements,…
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835Aux termes de l'article 4.5, a), de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et…
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.398Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur,…
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151La livraison, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, s'entend de l'opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit, celui-ci étant en mesure d'en prendre possession et…
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 21-16.004La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l'article L. 641-13 I du code de commerce
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 21-23.880
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 21-21.871
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 22-11.096
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 22-11.480
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-23.526
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.081
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.579
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 22-10.110
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-24.191
- Cass.Cass. com., 24 mai 2023, n° 20-19.621
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 22-21.896
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 22-11.476
- Cass.Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-11.447
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.380
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 22-13.137
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-23.751
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.111
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.328
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 22-12.467
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 22-12.904
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 22-12.949
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-24.914
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 22-19.147
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.723
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 22-10.966
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-20.125
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-20.568
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.248
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 22-10.229
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-23.273
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.716
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.864
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.658
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.660
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.397
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 22-10.194
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.257
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.614
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-23.502
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-23.529
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-23.690
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 22-11.005
- AnnulationCass. com., 24 mai 2023, n° 21-21.835
- CassationCass. crim., 24 mai 2023, n° 22-84.601Méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles…
- CassationCass. crim., 24 mai 2023, n° 21-87.509
- Non-lieuCass. crim., 24 mai 2023, n° 22-84.954
- Non-lieuCass. crim., 24 mai 2023, n° 22-85.467
- RejetCass. crim., 24 mai 2023, n° 22-82.668
- RejetCass. crim., 24 mai 2023, n° 22-84.528
- Non-lieuCass. crim., 24 mai 2023, n° 22-86.897
- RejetCass. crim., 24 mai 2023, n° 22-85.612
- Non-lieuCass. crim., 24 mai 2023, n° 23-80.136
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- Cass.Cass. crim., 24 mai 2023, n° 22-84.649
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2023, n° 22-86.487
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2023, n° 22-83.752
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- Cass.Cass. crim., 24 mai 2023, n° 22-86.819
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2023, n° 22-86.952
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- Cass.Cass. crim., 24 mai 2023, n° 22-86.962
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- DésignationCass. crim., 24 mai 2023, n° 23-81.909