Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 7
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- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-14.233Au cas de comptabilité insuffisante résultant de la minoration de la durée d'emploi de plusieurs salariés, l'URSSAF est fondée à procéder à une fixation forfaitaire du montant des cotisations par application de…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 78-41.644En l'état d'une décision de l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation à un projet de licenciement pour motif économique, l'autorité judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.167La preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur incombe au salarié demandeur.
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.657Les juges du fond ne peuvent décider qu'un intervenant animateur en matière de législation sociale auprès d'un Centre d'Etudes et de Formation Industrielles (CEFI) qui avait été rémunéré par des honoraires de vacations,…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.719Renverse la charge de la preuve le jugement qui alloue une prime de treizième mois à un salarié pour l'année 1978 en relevant qu'elle était versée depuis 1973 à l'ensemble du personnel et que l'employeur n'apportait…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-60.402Une décision ne saurait être réputée contradictoire à l'égard d'une société qui n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter dans le litige relatif à l'existence d'une unité économique et sociale avec une autre société…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-60.444Encourt la cassation la décision rejetant la demande tendant à faire juger que deux sociétés constituent une unité économique et sociale justifiant la création d'un comité d'entreprise commun dont les membres doivent…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-16.076C'est en appréciant la portée d'une attestation qui, non conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile n'a, néanmoins, pas été déclarée nulle, que les juges du fond ont estimé que la preuve…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-11.850Lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article L 471 du Code de la sécurité sociale, la caisse n'a pas été appelée par la victime en déclaration de jugement commun dans l'instance suivie contre le tiers…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-12.949L'incapacité permanente ouvrant droit à une rente d'accident du travail s'entend d'une atteinte partielle ou totale à l'incapacité de travail de la victime. Les douleurs pouvant subsister à la date de consolidation ne…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-11.875L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le caractère d'urgence de celle-ci a été reconnu après avis du contrôle médical ou…
- CassationCass. com., 11 juin 1981, n° 80-12.527Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui condamne au paiement des factures d'annonces publicitaires parues dans un journal le titulaire du téléphone, qui avait servi à la commande, en retenant qu'en…
- RejetCass. com., 11 juin 1981, n° 80-12.081Celui qui forme une demande en revendication d'objets saisis à la requête d'un receveur des finances doit, conformément à l'article 1910 du Code général des impôts, soumettre lui-même au préalable sa demande au chef du…
- RejetCass. com., 11 juin 1981, n° 80-10.188Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 11 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui constate que le dépôt d'une marque porte non seulement sur des publications mais aussi sur des articles de…
- CassationCass. com., 11 juin 1981, n° 79-16.748Viole l'article 1690 du Code civil, par refus d'application, la Cour d'appel qui après avoir énoncé que le fournisseur du cédant d'un fonds de commerce était resté le fournisseur du cessionnaire qui lui a opposé…
- RejetCass. com., 11 juin 1981, n° 80-10.483La Cour d'appel, qui retient l'accord de principe des parties relatif à un contrat d'exclusivité de distribution de modèles de fourrures et constate d'une part que la référence à un chiffre d'affaires annuel ne…
- CassationCass. crim., 11 juin 1981, n° 80-90.477Il se déduit des termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'indication de la date du fait incriminé ne peut être exigée que dans la mesure où elle est nécessaire pour donner à ce fait la précision…
- CassationCass. crim., 11 juin 1981, n° 80-90.560Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au…
- RejetCass. crim., 11 juin 1981, n° 79-94.739La lettre adressée au Président par un prévenu, en application de l'article 411 du Code de procédure pénale, confère à l'avocat de celui-ci le pouvoir de le représenter à chaque audience à laquelle la cause a été…
- CassationCass. crim., 11 juin 1981, n° 80-90.142S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne de l'auteur de l'article diffamatoire (1), l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ce dernier a pour…
- RejetCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-16.834L'article 39 de la loi du 3 janvier 1972 (article L 341.3 du Code du travail) interdit aux entreprises de travail temporaire de mettre à la disposition de quiconque un travailleur étranger si la prestation de service…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.142L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant pour…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.143L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant pour…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.145L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant pour…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.144L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant pour…
- RejetCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-42.013En procédant à des débrayages inopinés et intermittents au lieu de cesser franchement le travail, les souffleurs de verre dont le travail doit être continu, ont paralysé la fabrication ; en organisant leurs arrêts de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-13.069L'exploitant d'une agence de police privée est tenu d'affilier au régime général de la sécurité sociale les collaborateurs dont il utilise les services sous la dénomination de surveillants, surveillants-enquêteurs, ou…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-11.438Pour reconnaître à un assuré le droit aux indemnités journalières pour une période postérieure à la date à laquelle l'expert technique avait conclu que le repos n'était plus médicalement justifié, les juges du fond ne…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.901Le fait de la part d'un chauffeur livreur d'avoir, en moins de onze mois, causé dans l'exercice de ses fonctions, sept accidents témoignant d'un manque de maîtrise de son véhicule et ayant, même si les conséquences en…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.998Sont fondés à décider que le licenciement d'un chauffeur de poids-lourd candidat aux fonctions de délégué du personnel est intervenue en violation des dispositions protectrices prévues par l'article L 420-22 du Code du…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.554La décision d'une fédération de syndicats patronaux fixant de nouveaux salaires minima, pour être unilatérale, ne s'impose pas moins à ses adhérents dès lors que, même si des négociations paritaires n'ont pas permis…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-11.371Il résulte des articles 3 et 4 du décret n° 77-713 du 5 juillet 1977 relatif à l'application de la loi de la même date que pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat de la part incombant à l'employeur des…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-12.544Lorsqu'il y a eu continuité des symptômes depuis l'accident du travail jusqu'au décès survenu quinze jours après des soins ininterrompus, le décès doit être présumé imputable au travail et il incombe à la Caisse…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-15.540En cas d'expertise technique, la seule obligation mise à la charge du médecin expert est d'aviser le médecin traitant des lieu, date et heure de l'examen sans lui imposer d'indiquer dans son rapport la date à laquelle…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-13.145Constitue une maladie ayant son origine dans un risque professionnel maritime et non un accident du travail au sens de l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 le suicide d'un second capitaine après une dépression…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 78-41.841L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant pour…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-13.278Modifie les termes du litige et encourt dès lors la cassation l'arrêt qui confirme un jugement qui a prescrit le serment aux motifs que l'appelant ne critiquait pas le jugement de ce chef dans la mesure où il acceptait…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-10.247Est susceptible d'appel comme statuant sur le fond du droit le jugement qui ordonne la discontinuation des poursuites et le renvoi de l'adjudication non pas en application de l'article 703 du Code de procédure civile…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-12.784Porte sur le fond du droit la contestation relative à la validité d'un commandement en raison de la suspension des poursuites résultant du règlement judiciaire du débiteur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-10.604Les instances engagées devant le tribunal de grande instance à la requête du ministère public en vue d'interdire à une personne de donner des consultations et de rédiger pour autrui des actes sous seing privé en matière…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-11.459Toute personne lésée par le décès de la victime d'une infraction est susceptible d'obtenir une indemnité lorsque sont réunies les conditions prévues par la loi. Et il importe peu que le total des indemnités ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-12.464En décidant de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre à l'intimé de répondre aux conclusions de l'appelant, une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et n'a pas méconnu les…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 80-11.177L'annulation postérieurement au décès du conjoint donateur, d'une donation déguisée d'immeubles constitue l'époux qui en avait été bénéficiaire débiteur d'une somme d'argent envers la succession et, dès lors qu'il vient…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 80-12.008Il résulte de l'article L 112-6 du Code des assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur d'origine. Encourt, dès lors, la cassation…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 79-10.887Les juges du fond qui ont décidé qu'une vente n'était pas conclue en raison de l'indétermination du prix au moment de la signature du bon de commande, doivent rechercher si cet accord sur le prix n'a pas été réalisé au…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 80-12.305Dès lors qu'une juridiction pénale, pour relaxer un prévenu du chef de conduite d'un véhicule sans assurance s'est fondée uniquement sur le fait que, le jour de l'accident dans lequel était impliqué ce prévenu, la…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 80-11.259Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à verser une indemnité d'assurance à l'entreprise qui avait souscrit auprès…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 79-16.499Aux termes de l'article 776 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du juge de la mise en- état ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 80-10.875Il résulte de l'article 2270 du Code civil qu'à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, les architectes et entrepreneurs, sauf dol ou faute extérieure au contrat, sont déchargés de la…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 80-10.522Encourt la cassation l'arrêt qui, pour valider un congé à fin de reprise et rejeter la demande de prorogation du bail faite par la fermière en application de l'article 845 alinéa 2 du code rural, énonce que celle-ci a…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 79-16.233Viole les articles 456 et 458 du Nouveau code de procédure civile la décision qui porte la mention, signée du Président, "sans signature du secrétaire-greffier empêché".
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 79-16.577La loi du 29 octobre 1976 étant une loi d'exception qui doit être interprétée restrictivement une Cour d'appel retient justement qu'un local, donné à bail à l'Etat pour y installer un commissariat de police, n'est ni un…
- CassationCass. crim., 10 juin 1981, n° 80-93.117Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-10.704Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'une compagnie d'assurance, agissant comme compagnie apéritrice d'un groupe d'assureurs couvrant un même risque, disposait des plus larges pouvoirs de gestion, de disposition et de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-10.342L'article R 211-12 du code des assurances n'exige pas que les pénalités de l'article L 211-8 du même code soient reproduites dans le contrat d'assurance.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-12.346Constitue un cas de non-assurance le fait pour l'assuré de substituer à une caravane d'un poids en charge n'excédant pas 800 kg, limite stipulée par la police d'assurance, une autre caravane d'un poids en charge de 2300…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-10.542La banque qui souscrit une police d'assurance-groupe pour le compte de ses clients emprunteurs agit en dehors de tout mandat caractérisant l'activité d'agent d'assurance.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 79-16.663Il résulte des articles 353 alinéa 3, 355 et 361 du Code civil ainsi que de l'article 6 du décret n° 66-903 du 2 décembre 1966 que la capacité de l'adoption doit être appréciée au jour de la présentation de sa requête.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-10.524L'article 618 du Code civil prévoit que c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire d'un droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de ce droit.
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 79-14.858Il résulte de l'article 491-5 du Code civil que le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles à l'effet de faire certains actes déterminés, pour le compte d'un majeur placé sous la sauvegarde de justice, ne…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 79-16.238Le caractère gracieux d'un jugement ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'un pourvoi.
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-11.600D'après l'article I de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et aux changements de nom, peuvent notamment être reçus comme prénoms les "noms en usage dans les différents calendriers". Encourt, dès lors, la…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 79-16.331Il résulte de l'article 339 du Code civil que si la reconnaissance d'un enfant naturel est présumée d'expression de la vérité, la preuve contraire est réservée à tout intéressé, y compris à l'auteur de la reconnaissance…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 79-16.239Le caractère gracieux d'un jugement ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'un pourvoi.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-14.937Un jugement emportant déssaisissement du tribunal en ce qu'il a tranché une partie du principal, une partie est en droit de faire appel, en l'absence de signification de ce jugement, sans que puisse lui être opposée la…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-15.907Le bâtiment que le constructeur sur le terrain d'autrui a été condamné à enlever par une décision devenue irrévocable, ne prend pas juridiquement le caractère de meubles. Par suite il ne peut pas faire l'objet dans les…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-15.912Lorsqu'un bail n'est pas conforme aux dispositions de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 parce qu'aucun constat de l'état du local n'a été annexé au contrat, le décret du 29 septembre 1962 ne prévoit…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-11.224L'interdiction édictée par l'article 27 (ancien) du Code de procédure civile pour le défendeur au possessoire de se pourvoir au pétitoire avant d'avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui ne…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-12.772En application des articles 845-1 et 832 du code rural, seul le descendant majeur et non le mineur émancipé peut être cessionnaire du droit à un bail rural.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-16.503Est recevable la demande en annulation de décisions d'une assemblée générale de copropriétaires dès lors que la qualité de copropriétaire de l'un des demandeurs n'est pas contestée.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-10.428Dans une instance concernant le recouvrement de droits d'enregistrement, une partie ne saurait utilement faire valoir qu'elle n'a pas été avisée de la réouverture des débats ni de la date de l'audience à laquelle…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-15.021Une expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée. Viole dès lors l'article 160 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient comme élément de preuve les constatations d'un…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-16.564L'action en réintégrande provoquée par des actes violents et arbitraires peut être engagée contre une personne de droit public, comme à l'égard d'un particulier, quand bien même la voie de fait aurait été commise à…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-10.648Les actions en contestation et en nullité des assemblées générales de copropriétaires ne peuvent être engagées et poursuivies que contre le syndicat des copropriétaires qui jouit d'une personnalité distincte de celle du…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-10.429Dans une instance concernant le recouvrement de droits d'enregistrement, une partie ne saurait utilement faire valoir qu'elle n'a pas été avisée de la réouverture des débats ni de la date de l'audience à laquelle…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-15.449
- CassationCass. crim., 4 juin 1981, n° 80-92.232Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 4 juin 1981, n° 80-95.177La condamnation pour un crime ou délit militaire met obstacle à l'octroi ultérieur du sursis à l'exécution d'une condamnation pour infraction militaire (1).
- CassationCass. crim., 4 juin 1981, n° 80-93.089L'annulation de plein droit du permis de conduire est subordonnée à l'application simultanée des articles L. 1er paragraphe I (alinéa 2) et II et 319 ou 320 du Code pénal. Cette condition n'est pas remplie dans…
- CassationCass. crim., 4 juin 1981, n° 80-93.940L'annulation de plein droit du permis de conduire est subordonnée à l'application simultanée des articles L. 1er paragraphe 1 (alinéa 2) et II du Code de la route, et 319 ou 320 du Code pénal. Cette condition n'est pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1981, n° 81-60.756Dès lors que par un arrêt de la Cour de Cassation un premier pourvoi a été déclaré irrecevable, la loi ne permettant pas d'exercer deux fois un recours contre le même jugement, le demandeur n'est pas recevable à se…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1981, n° 81-60.765L'article L 57 du Code électoral dispose que seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin. Par suite est irrecevable en…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1981, n° 81-60.775Il résulte de l'article 10 du décret 76-950 du 14 octobre 1976 que le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d'un centre créé à l'étranger pour le vote des…
- RejetCass. com., 3 juin 1981, n° 80-10.243L'article 539 du Nouveau code de procédure civile qui attribue un effet suspensif à l'acte d'appel, ne préjudicie pas aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement lorsque celui-ci est…
- CassationCass. com., 3 juin 1981, n° 79-15.638Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un commissionnaire contre le vendeur de denrées, retient que "l'agréage de la marchandise au lieu de livraison a purgé le…
- RejetCass. crim., 3 juin 1981, n° 80-94.516Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-17.157L'article 25 du contrat d'assurance groupe décès invalidité maladie des cadres de la profession pharmaceutique prévoit en son alinéa 1er que les indemnités ou rentes en cas d'incapacité complète de travail prolongée…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 81-60.032En l'état de la désignation d'un délégué syndical intervenue huit jours après l'annulation par le tribunal d'instance d'une première désignation du même salarié, justifie sa décision annulant cette seconde désignation…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.635Le fait pour le responsable d'un service après-vente d'avoir en violation des consignes de l'employeur passé commande pour son compte personnel de pièces détachées hifi et de se les être facturées à un montant inférieur…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-40.416La juridiction judiciaire, ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique seul invoqué par le salarié pour contester la légitimité de son licenciement individuel…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.164L'article 25 de l'accord national professionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 étendu par l'arrêté du 11 avril 1972, selon lequel les salariés compris dans un licenciement collectif économique…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.793Les juges du fond ne peuvent décider de faire application au règlement d'un litige de la convention collective nationale de travail de l'édition du 27 juillet 1954 en se bornant à énoncer que le numéro du Code APE…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-49.098Le salarié ayant au moins cinq ans d'ancienneté, mis à la retraite à l'âge de 65 ans ne peut prétendre qu'à l'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective des employés techniciens et agents de…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.876La Cour d'appel qui relève que l'entreprise est des plus moyennes, que le directeur commercial s'est lui même prévalu de la limitation de ses fonctions et a déclaré toute responsabilité quant à la situation de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-10.084Est forfaitaire, au sens de l'article L 721-1 du Code du travail, la rémunération dont les bases sont fixées à l'avance par la convention ou une décision réglementaire. La personne qui effectue à son domicile, moyennant…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-11.857Dès lors que l'incapacité d'un assuré résulte uniquement d'un état pathologique antérieur à son entrée dans l'assurance sans qu'il existe depuis lors aucun fait nouveau ni aucune modification de cet état, l'intéressé…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-13.252Pour être pris en charge, à titre professionnel, un appareil de prothèse adjointe doit satisfaire, tant aux conditions générales imposées par l'article 4 de la section II du chapitre VII du titre III (2ème partie) de la…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-10.194L'article L 332 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 ne prennent en considération que la durée des services militaires accomplis par les anciens combattants durant les opérations de…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 81-60.006Encourt la cassation la décision déboutant un syndicat de sa demande tendant à la radiation des listes électorales pour les élections des délégués du personnel d'un collège d'enseignement privé, de directeur dudit…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-11.729Dès lors que la caisse ne discute pas la réalité des dépenses engagées pas plus qu'elle ne conteste avoir été mise en possession des feuilles de soins dont elle se borne à prétendre en avoir fait retour à l'assuré, le…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-60.424Le juge du fond qui observe que la grève postale annoncée quelques jours avant le déroulement des élections des délégués du personnel ne constituait pas un cas de force majeure, que l'employeur avait respecté l'accord…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 78-41.399Les centres de formation d'apprentis que les chambres des métiers, établissements publics administratifs, peuvent créer en application de l'article 4 de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971, n'ont pas le caractère de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-60.447Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond estime que cette désignation d'un salarié qui n'a jamais eu aucune activité syndicale a été soudaine et inattendue et…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.883Le voyageur représentant placier qui laisse sur le siège arrière de son véhicule en stationnement des collections d'une valeur de 170000 F hors taxes qui ont été dérobées, alors que le risque de vol n'a pu lui échapper,…
- Cass.Cass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.707Il y a une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs à déterminer si des concierges d'immeubles HLM, participent ou non au fonctionnement d'un service public et si un tribunal judiciaire peut se…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-60.436Il ne peut être fait grief au juge du fond qui a constaté que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical a été décidée au cours d'une réunion syndicale tenue deux jours avant sa convocation à l'entretien…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.887Nonobstant le caractère d'ordre public des règles relatives au licenciement pour cause économique ou d'un délégué syndical, constitue une transaction valable comportant des concessions réciproques l'accord intervenu…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.651C'est à bon droit que les juges du fond qui relèvent qu'une personne employée comme fille de salle dans un café continue à travailler dans l'établissement après être devenue la concubine du directeur de la société qui…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-40.100Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail aux termes desquelles il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture envisagés par l'employeur, ne sont pas limitées par…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.502Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et comportant le versement d'une somme globale fait obstacle à ce que le salarié réclame le paiement d'une indemnité en raison des circonstances prétendûment…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.404Encourt la cassation la décision allouant une indemnité de nourriture pour le second repas au barman d'un "Pub" au motif qu'il travaillait à plein temps et non à temps partiel et qu'il importait peu que son contrat de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-42.005Ne peut revendiquer le classement prévu par l'accord collectif d'entreprise en faveur des salariés titulaires d'un certain diplôme l'agent qui ne remplit pas cette condition impérative.
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.499L'article 25 de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 prévoit que la cessation du service à partir de l'âge normal de la…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.460Des agents chargés de la recherche de faits matériels classés en application d'un avenant du 17 avril 1974 au niveau 5 code 5311 de la convention collective du personnel des Caisses de sécurité sociale, qui revendiquent…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 81-60.013Si en principe la disposition de l'article L 420-22 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 81-60.012Si en principe la disposition de l'article L 420-22 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-60.368Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir décidé que les échelons locaux du service médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie n'ayant ni activités distinctes, ni autonomie…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-11.075La loi du 13 juillet 1962 n'ouvre la faculté de racheter les cotisations d'assurance vieillesse qu'aux personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation au régime général de…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-10.551En présence des conclusions de l'URSAFF faisant valoir que, quelle que soit son autorité, l'Agence Centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n'a pas le pouvoir, même par voie d'acte revêtant un caractère…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1981, n° 80-13.195Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'un litige opposant une compagnie d'assurance à deux sociétés de transports, dont l'une de nationalité italienne, reconnaît compétence à la juridiction…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1981, n° 80-12.066Il résulte des dispositions des articles 24-1 et 25 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 que l'article 310 du Code civil, dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi précitée, n'est pas applicable à une action…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1981, n° 80-70.225Le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplis.…
- CassationCass. com., 2 juin 1981, n° 79-15.944Doit être cassé l'arrêt qui rejette une action en nullité pour contravention à la législation sur les changes d'une cession de créance au profit d'un cessionnaire établi à l'étranger au motif que les textes invoqués à…
- RejetCass. com., 2 juin 1981, n° 79-13.931La Cour d'appel qui constate que les éléments de preuve ne font pas état d'artifices, de fraude, de mensonges ou de tromperie reprochables à un contractant mais seulement de fréquentes démarches pour convaincre l'autre…
- RejetCass. com., 2 juin 1981, n° 80-10.266La mention portée sur un jugement, selon laquelle figure un rapporteur au nombre des magistrats qui ont délibéré et l'ont rendu, fait présumer que la formalité prévue à l'article 1947-3 du code général des impôts a été…
- RejetCass. com., 2 juin 1981, n° 79-17.138L'auteur des plans d'un "bateau-porte" ne saurait être condamné à réparer les dommages résultant des conditions dans lesquelles ce bateau a été utilisé, la Cour d'appel qui a constaté que, non seulement il n'avait pas…
- RejetCass. crim., 2 juin 1981, n° 81-91.637Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale n'ont apporté aucune dérogation aux articles 584 et 585 de ce code. Il en résulte que le prévenu qui s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant rejeté une…
- RejetCass. crim., 2 juin 1981, n° 81-91.758Le jour où a été déposée au greffe de la Cour d'appel la demande de mise en liberté d'office présentée au nom d'un inculpé en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, ne saurait entrer en compte pour…
- CassationCass. crim., 2 juin 1981, n° 81-91.824La loi du 23 décembre 1980, sanctionnant de peines correctionnelles l'attentat à la pudeur, qui constitue désormais un délit, hormis les cas prévus à l'article 333-1 nouveau du Code pénal, est une loi plus douce. Par…
- CassationCass. crim., 2 juin 1981, n° 81-92.409Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 juin 1981, n° 80-94.065Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, du…
- RejetCass. crim., 2 juin 1981, n° 80-94.438L'entrepreneur qui accepte d'édifier une construction non conforme à ce qui avait été autorisé par le permis de construire est responsable, au même titre que le propriétaire, de l'infraction à l'article L. 421-1…
- CassationCass. crim., 2 juin 1981, n° 80-94.399Les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, relatives au relèvement de l'astreinte, en cas de non-exécution des démolitions et remises en état des lieux, doivent…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-10.935A supposer que la juridiction de droit commun se soit déclarée à tort compétente pour connaître de l'action intentée par un salarié contre son employeur en paiement de dommages-intérêts pour atteinte portée à sa vie…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-13.104Aux termes de l'article 25 du décret n° 67.1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 79-40.346Pendant la période d'essai, chacune des parties au contrat de travail dispose, en principe d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à alléguer de motifs. Par suite, même si la résiliation est fondée sur des…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-13.036Ne peut être considéré comme un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident mortel de la circulation dont a été victime la salariée qui avait, après s'être rendue pour ses…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-12.721Il existe une contestation sérieuse sur la portée de la décision ministérielle confirmant l'autorisation de licenciement économique donnée par l'inspecteur du travail, lorsque le tribunal administratif en a prononcé…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 79-41.757L'ASSEDIC dont la garantie dépend du point de savoir si les créances salariales sont dues par la société en règlement judiciaire ou par le locataire-gérant, a intérêt à critiquer par voie d'appel incident les…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 79-41.749Justifient leur décision condamnant une entreprise de nettoyage de locaux succédant sur un chantier à une autre société, à payer diverses indemnités à un contremaître employé sur ce chantier, qu'elle avait refusé de…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 79-41.662La juridiction judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et contesté par le salarié, dès lors que l'autorité…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-12.138L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale dépend, quelles que soient la nature, la forme ou la validité de leur contrat, des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des intéressés.…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-12.116La note de service de l'Inspecteur d'Académie interdisant à des instituteurs exerçant leurs fonctions dans un centre de rééducation et investis dans celui-ci d'un mandat électif ou syndical, de s'absenter pendant les…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-12.655Lorsqu'un salarié ayant quitté à cyclomoteur, le chantier auquel il était affecté, s'est présenté plusieurs heures après à une station service située sur le trajet du retour à son domicile et a déclaré qu'il avait été…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-11.137L'absence de but lucratif est sans effet en ce qui concerne l'étendue des obligations assumées par le gestionnaire d'une colonie de vacances qui est tenu, en ce qui concerne l'alimentation, prestation pour laquelle on…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-15.266C'est justement qu'une Cour d'appel écarte l'existence d'une représentation, fût-ce en vertu d'une gestion d'affaire d'une société civile, qui, lors de l'engagement pris par le prétendu gérant d'affaires, n'existait ni…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-10.485Il résulte de l'article 39 de l'ordonnance du 11 décembre 1958 que les recettes des établissements publics pour lesquels les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-16.819L'indivisaire qui a agi sans mandat de son coindivisaire ne peut s'en prévaloir à l'égard de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-15.286Si le tenancier d'un débit de boissons n'est tenu en principe, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, que d'une obligation de moyens, il contracte néanmoins l'obligation de mettre à la disposition des clients…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-10.681Fait une exacte application des articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 la Cour d'appel qui, pour refuser l'inscription au barreau d'un ancien notaire, retient souverainement que le requérant ne présentait pas…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-10.359L'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exige, pour qu'il y ait litispendance entre des juridictions d'Etats contractants différents et, par suite, dessaisissement de la juridiction saisie en…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-16.354Aux termes de l'article 5, 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-14.396Aux termes de l'article 1427, alinéa 2, du Code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'action en nullité est ouverte à son conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-12.702Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, retient que les simples doutes qui étaient apparus sur l'auteur de l'oeuvre…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-11.723Méconnaît l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 la Cour d'appel qui déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à la réparation d'un dommage…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1981, n° 80-10.378L'arrêt qui constate qu'au bas de la dernière page d'un acte authentique, figure la mention suivie du paraphe des parties et du notaire "cinq renvois approuvés dont un in fine" en déduit exactement que la clause insérée…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1981, n° 80-12.578Viole l'article 1184 du Code civil, l'arrêt qui condamne un acquéreur à payer des intérêts sur le solde du prix de la vente à compter de la date prévue au contrat jusqu'au jugement prononçant la résolution de la vente.
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1981, n° 80-11.635Est fondée sur l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 et par suite doit être introduite dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier l'action d'un copropriétaire tendant à…
- RejetCass. com., 1er juin 1981, n° 79-11.493L'article 3 de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure subordonne la responsabilité du batelier à la preuve d'une faute génératrice de l'abordage s'étant produit.
- RejetCass. com., 1er juin 1981, n° 79-14.101Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce sont des tiers au sens de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 qu'ils aient ou non fait opposition au paiement du prix. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel constatant que…
- RejetCass. crim., 1er juin 1981, n° 80-91.624Commet le délit prévu et réprimé par l'article 426 du Code des douanes l'exportateur qui, dans le dessein de percevoir indûment des restitutions de la part du fonds d'intervention et de régularisation du marché du…
- RejetCass. crim., 1er juin 1981, n° 79-93.469Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 1er juin 1981, n° 80-94.557Le simple avis d'avoir à comparaître à une audience de renvoi, donné par un avocat à un prévenu non régulièrement cité pour cette audience, ne satisfait pas aux conditions exigées dans ce cas pour que le prévenu non…
- CassationCass. crim., 1er juin 1981, n° 80-94.953Il est de principe que les textes réglementaires en matière économique ne rétroagissent pas, à moins de dispositions contraires formellement exprimées et ne disposent que pour l'avenir (1).
- CassationCass. crim., 1er juin 1981, n° 79-91.572En cas d'accident causé par un tiers à un assuré, doivent être mises en réserve, conformément aux articles L. 470 et L. 454 du Code de la sécurité sociale, les sommes pouvant être éventuellement servies aux ayants droit…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 79-15.183La Cour d'appel, qui constate qu'une société offre à la clientèle un modèle copiant celui d'un autre fabricant et portant une mention très voisine, par son texte et par son graphisme, de la mention figurant sur le…
- CassationCass. com., 27 mai 1981, n° 80-10.157Selon les articles 23 paragraphe 1 et 25 paragraphe 1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), l'indemnité mise à la charge du…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 79-17.054L'omission de statuer sur un chef de demande ne peut aux termes de l'article 463 du Nouveau code de procédure civile donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui a omis de statuer et ne saurait ouvrir la voie…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 80-10.696Il relève du pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résolution ou la…
- CassationCass. com., 27 mai 1981, n° 80-11.297Un tribunal ne peut pour écarter l'exception de prescription tirée des dispositions de l'article 2272 du Code civil invoqué par le débiteur d'une somme d'argent en retenant que le créancier avait interrompu la…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 79-15.662Une Cour d'appel constatant que des actions nominatives avaient successivement fait l'objet de deux cessions sans transfert de ces titres sur les registres de la société émettrice décide à juste titre sans méconnaître…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 79-16.100Une Cour d'appel constatant que des actions nominatives avaient successivement fait l'objet de deux cessions sans transfert de ces titres sur les registres de la société émettrice décide à juste titre sans méconnaître…
- RejetCass. crim., 27 mai 1981, n° 80-92.907L'enquêteur de personnalité, agissant selon les dispositions de l'article 81 alinéa 6 du Code de procédure pénale, n'est pas chargé d'une mission d'expertise. Cependant, s'il a été cité comme expert, il peut prêter le…
- RejetCass. com., 26 mai 1981, n° 79-15.606Le contractant qui invoque l'exception d'inexécution n'est pas tenu de justifier d'une mise en demeure préalable.
- CassationCass. com., 26 mai 1981, n° 78-11.376Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui, statuant sur le contredit formé par un débiteur à une injonction de payer délivrée à la requête d'une société de crédit, condamne cette dernière à lui…
- CassationCass. crim., 26 mai 1981, n° 81-91.488Aux termes de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour d'assises en qualité de Président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour, ont, soit fait un acte…
- RejetCass. crim., 26 mai 1981, n° 81-91.601Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 mai 1981, n° 80-94.415Il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement du plaignant met fin aux poursuites exercées du chef de diffamation envers les particuliers. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel…
- RejetCass. crim., 26 mai 1981, n° 80-91.343Les travaux de montage d'un appareil de levage, interdits aux jeunes travailleurs par l'article R 234-18 du Code du travail, englobant toutes les opérations d'installation d'un tel appareil sur un chantier du bâtiment,…
- CassationCass. crim., 26 mai 1981, n° 80-93.266Aux termes de l'article L. 263-2 du Code du travail, en cas de conviction du délit prévu par ce texte "l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.623Commet une faute lourde justifiant son licenciement l'ouvrier gréviste qui frappe un autre salarié refusant de s'associer au mouvement de grève, fait qui se rattachait directement à leur contrat de travail et ne pouvait…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.641Les juges du fond ne sauraient reprocher à une Caisse d'Epargne d'avoir appliqué à son personnel un double barème de rémunération en calculant le salaire de son directeur sur la base de 45 heures par semaine et celui…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-40.919Ne peut débouter un salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive au motif qu'il aurait démissionné, en se bornant à se fonder sur l'absence de contrainte, sans rechercher…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-10.360En l'état de l'engagement d'une société de ne pas mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de son directeur commercial sans l'accord préalable d'une tierce société qui avait accepté de garantir le versement…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.742Selon l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion de son contrat de…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 78-41.135Selon l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion de son contrat de…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-12.263Pour la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle atteignant un assuré victime au cours de son travail d'une chute dans un escalier, la Commission Nationale Technique est fondée à tenir compte de l'état…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.319La Cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la réduction du taux des commissions d'un voyageur représentant placier sur certaines ventes pour estimer que l'employeur avait modifié une des conditions substantielles du…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.912Pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut être assimilée en totalité à une période…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-41.914Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que le climat du…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-42.010La cour qui accorde à un représentant licencié des indemnités de préavis et de clientèle tout en constatant le bien fondé des griefs tenant à l'inobservation réitérée des instructions de son employeur, griefs invoqués à…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.763Les constatations de fait par lesquelles les juges du fond constatent que l'appelant "ne comparaît pas devant la Cour bien que régulièrement averti par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception" ne…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-42.122Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L 432-1 du code du travail, dans les entreprises employant plus de trois cents salariés, le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier notamment…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-11.721Selon l'article L 399 du Code de la sécurité sociale, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-11.037Une Caisse de sécurité sociale est fondée à solliciter le remboursement de la pension d'invalidité attribuée à la victime d'un accident imputable à un tiers bien qu'il ait été statué sur le préjudice de celle-ci dans…
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