Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1986, page 6
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- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 82-43.594L'article A 1 31 de la convention collective des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques, qui institue une présomption d'abus et de manquement à la loyauté confraternelle, est…
- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 83-44.792La résiliation d'une convention de gardiennage par une copropriété ayant décidé d'assurer elle-même directement ce service ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, au sens de…
- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 83-45.375Il ne peut y avoir compensation entre une note d'électricité et le salaire d'un bûcheron-tâcheron en application de l'article L. 144-1 du Code du travail dès lors que le Conseil de prud'hommes a relevé que le logement…
- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 85-41.149Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant qu'une attestation n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, estime souverainement que dans son état ce…
- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 83-46.164Constitue un excès de pouvoir autorisant l'appel immédiat d'une décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, la condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité de préavis dès lors que…
- CassationCass. crim., 11 juin 1986, n° 85-92.325Dès lors que les juges sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les règles…
- CassationCass. crim., 11 juin 1986, n° 85-96.535En matière de vol, le fait que le vol a été aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée constitue une circonstance aggravante sur laquelle la Cour et le jury doivent être interrogés par une question distincte (1).
- CassationCass. crim., 11 juin 1986, n° 85-93.316Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou…
- CassationCass. crim., 11 juin 1986, n° 86-90.999La peine de la réclusion criminelle ne peut être assortie de sursis, avec ou sans mise à l'épreuve.
- RejetCass. soc., 11 juin 1986, n° 84-13.434La Commission Nationale Technique, qui relève qu'un établissement, dépositaire par ailleurs de la marque d'équipements de camping, a une activité de location et vente de matériels et d'outillages de bricolage,…
- RejetCass. soc., 11 juin 1986, n° 85-60.570Le salarié transféré d'une société nationale à une autre en application de la procédure de mobilité des personnels instituée par l'article 73 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, conserve, en application de l'article…
- RejetCass. soc., 11 juin 1986, n° 85-60.637Si la publication d'un texte, par un employeur, constitue de la part de celui-ci une violation de son obligation de neutralité pouvant, le cas échéant, motiver l'annulation de l'élection de représentants du personnel,…
- CassationCass. soc., 11 juin 1986, n° 84-14.471Manque de base légale la décision, qui, écarte l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de l'ancien directeur financier d'une société anonyme en raison de l'activité de conseiller financier à temps…
- RejetCass. soc., 11 juin 1986, n° 85-11.037La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors une société qui…
- CassationCass. soc., 11 juin 1986, n° 84-14.249L'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources, appréciées annuellement suivant les modalités définies à l'instruction approuvée par arrêté du 2 janvier 1978, même dans…
- CassationCass. soc., 11 juin 1986, n° 84-13.536Lorsqu'au vu d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'Agence Nationale pour l'Emploi à l'encontre d'un salarié, l'ASSEDIC a réclamé à celui-ci le remboursement des allocations de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1986, n° 85-11.417Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond contre un arrêt qui a constaté qu'une question n'avait pas été tranchée par les premiers juges et décidé, par suite, que le…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 84-15.512Une Cour d'appel qui relève que le commandement délivré à un preneur, en application d'une clause résolutoire, d'avoir à faire cesser une sous-location ne vise aucune clause du bail et retient que l'interdiction de…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 84-17.720Une Cour d'appel a pu estimer que, dans un congé à fin de reprise d'un bien rural, l'indication du nom du mari à côté de celui de l'épouse, seule propriétaire du bien affermé n'en affectait pas la validité.
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-10.041La tacite reconduction d'un bail ne peut à elle seule caractériser une manifestation non équivoque de la volonté des parties de renoncer à en contester la régularité.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 84-17.222Constitue un bail emphytéotique et non un bail à construction, le bail d'un terrain nu consenti pour vingt ans au profit d'une société commerciale qui pouvait y édifier toute construction à usage commercial ou…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-70.185En confirmant le jugement fixant une indemnité d'expropriation, la Cour d'appel se place nécessairement à la date de la décision de première instance.
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-11.795Viole l'article 815-2 du Code civil, aux termes duquel tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'action exercée par un indivisaire…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-10.712En subordonnant, dans le dispositif de sa décision, l'examen au fond du litige à la production par le bénéficiaire de la reprise de terres données à bail, d'une autorisation de cumul, le tribunal paritaire des baux…
- RejetCass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.769Le caractère autonome de la garantie et de la contre-garantie données par des banques interdit aux banques garantes, ainsi qu'à l'entrepreneur, d'exciper des exceptions que ce dernier peut opposer au maître de…
- CassationCass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.386Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient qu'une banque a commis une faute en perpétuant son aide financière à une société en se laissant abuser par des documents falsifiés, sans rechercher…
- RejetCass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.711Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu qu'un agent professionnel de sécurité avait facilité la cession d'une partie de sa clientèle à un acquéreur en mettant à sa disposition le personnel nécessaire à l'exécution de la…
- CassationCass. com., 10 juin 1986, n° 84-13.780Justifie sa décision au regard des dispositions de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), la Cour d'appel qui rejette comme prescrite la demande formée par…
- CassationCass. com., 10 juin 1986, n° 85-10.292Alors qu'une société s'est bornée devant les premiers juges à demander le paiement d'une lettre de change acceptée par une autre société et ne s'est prévalue qu'en cause d'appel du contrat réglant leurs rapports…
- RejetCass. com., 10 juin 1986, n° 84-16.374Pour entraîner l'interversion de la prescription, l'acte séparé établi après le non-paiement d'une lettre de change à son échéance doit résulter de la volonté novatoire des parties en faisant apparaître la volonté du…
- RejetCass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.404N'a pas à être justifié le refus par le concédant de conclure un nouveau contrat de concession à durée déterminée. Cette décision du concédant ne peut être qualifiée de refus de vente au sens de l'article 37-1 de…
- CassationCass. crim., 10 juin 1986, n° 85-92.827L'agent judiciaire du Trésor dont l'intervention tardive en cause d'appel a été déclarée irrecevable est sans intérêt et sans droit et donc non recevable à se pourvoir contre les dispositions d'un arrêt non susceptibles…
- CassationCass. crim., 10 juin 1986, n° 85-95.765Méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil la Cour d'appel qui, sur le seul appel de la partie civile d'un jugement qui avait condamné le prévenu pour le délit de blessures involontaires et était…
- RejetCass. crim., 10 juin 1986, n° 85-91.017C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue le dirigeant d'une société fabriquant des saucissons et saucisses sèches, dans les locaux de laquelle il avait…
- CassationCass. crim., 10 juin 1986, n° 86-91.622Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction était inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale au moment de sa désignation, aucune nullité ne saurait résulter de ce que son rapport…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-11.075Le préjudice subi par les victimes d'un accident de la circulation, survenu dans un pays étranger, du fait de la carence de l'assureur qui n'avait pas engagé une action judiciaire dans ce pays contre l'autre conducteur,…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 85-10.127La réparation du préjudice né de la seule perte des chances qu'avait une victime, blessée par un tiers à l'occasion d'une leçon de ski, sans que le moniteur fasse le nécessaire pour identifier ce tiers, de faire…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 85-10.345L'assureur du responsable d'un accident corporel ayant indemnisé la victime de la perte de salaire causée par l'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident, et celle-ci ayant signé une " quittance…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-17.087L'opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige et le juge ne saurait être lié par cette opinion.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-15.034Constitue une assurance de responsabilité, le contrat d'assurance par lequel un vendeur se garantit des conséquences financières de l'engagement qu'il a pris vis à vis de ses clients de leur livrer un matériel exempt…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 85-10.703Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations,…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-15.740Il résulte de la combinaison de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des principes régissant la responsabilité de la puissance publique, et, notamment, du principe constitutionnel de l'égalité devant…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-13.673Si le mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil peut renoncer au mandat qui lui a été confié pour une cause valable, le mandataire désigné par autorité de justice ne peut mettre fin lui-même à ses…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-14.241Ayant relevé que l'acte signé par une partie manifestait seulement l'intention de donner un immeuble, contenant des statues dont la valeur n'était pas connue à l'époque, que cet acte ne s'était pas concrétisé faute…
- Cass.Cass. crim., 9 juin 1986, n° 85-90.670Lorsque le demandeur a limité son pourvoi à certaines dispositions de l'arrêt attaqué, le moyen visant d'autres dispositions n'est pas recevable (1).
- AvisCass. ass. plén., 6 juin 1986, n° 85-13.478Un demandeur en cassation ne peut reprocher à son avocat de n'avoir pas produit certaines pièces à l'appui de son pourvoi, rejeté, dès lors qu'ayant approuvé la teneur du mémoire de cet avocat, il ne lui avait pas, dans…
- CassationCass. ass. plén., 6 juin 1986, n° 85-60.620Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité…
- CassationCass. soc., 5 juin 1986, n° 84-40.285En l'état du licenciement d'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté l'entretien préalable n'est pas obligatoire et l'envoi de la lettre de licenciement n'est pas soumis au délai d'un jour franc prévu par l'article…
- RejetCass. soc., 5 juin 1986, n° 83-43.454Dès lors que selon la convention collective applicable, une indemnité de panier n'est pas due dans le cas où les salariés sont nourris gratuitement au déjeuner, un salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité au…
- CassationCass. soc., 5 juin 1986, n° 83-45.151La conclusion de contrats de travail successifs, à durée déterminée, pendant toutes les périodes d'activité d'une entreprise saisonnière, crée entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée.
- RejetCass. soc., 5 juin 1986, n° 83-43.485Constitue une faute grave le fait pour un cadre de donner à un subordonné l'ordre de crever les pneus du véhicule d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ; ces faits étant de nature à porter atteinte au bon…
- CassationCass. soc., 5 juin 1986, n° 84-40.951Encourt la cassation l'arrêt qui a alloué à un salarié la totalité de l'indemnité de licenciement prévue par des stipulations contractuelles en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse…
- CassationCass. soc., 5 juin 1986, n° 83-44.750Doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à rembourser à l'un de ses salariés le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la sécurité sociale, énonce que, selon…
- RejetCass. crim., 4 juin 1986, n° 86-90.181L'article 266 du Code de procédure pénale n'interdit pas d'utiliser des numéros pour le tirage au sort du jury de session, dès lors que chacun des numéros déposés dans les urnes correspond au numéro figurant sur les…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 84-40.773Est licite le règlement d'entreprise prévoyant la possibilité d'une réduction de la gratification de fin d'année allouée aux salariés, en fonction des fautes par eux commises et ne peut constituer une sanction…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.616Il ne saurait être reproché à un Tribunal d'instance d'avoir ordonné l'inscription de médecins vacataires travaillant pour une association gérant un centre de transfusion sanguine sur les listes électorales établies en…
- RejetCass. soc., 4 juin 1986, n° 84-15.268Si l'article L. 318 du Code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, il résulte de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 que cette…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.624Ayant reconnu à une unité administrative d'une entreprise le caractère d'un établissement distinct, le juge du fond ne peut décider que le nombre des délégués du personnel serait calculé, non en fonction de l'effectif…
- RejetCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.418Dépend de l'appréciation souveraine du juge du fond l'existence d'un mouvement syndical au jour de la désignation d'un délégué syndical qui s'était manifesté par une réunion le jour de cette désignation et par des…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-11.043Lorsque l'accident mortel de la circulation survenu au directeur général d'une société anonyme dans le véhicule automobile conduit par sa mère, président-directeur général de ladite société, a été pris en charge par la…
- RejetCass. soc., 4 juin 1986, n° 84-40.760Est légalement justifié l'arrêt qui décide que le salarié qui a exercé son activité de chef de salle au service d'une société exploitant le restaurant d'un parc d'exposition pendant un certain nombre de jours chaque…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.172En énonçant dans son article 13 que " le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la loi ainsi que le nombre de délégués et les conditions pour être électeur ou éligible " la convention…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.362Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée en demande lorsque le juge d'instance, auquel il appartient en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 423-3 du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 83-14.930Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, pour rejeter la tierce opposition formée par un employeur à la décision reconnaissant le caractère professionnel du décès de son salarié, se fonde uniquement…
- RejetCass. soc., 4 juin 1986, n° 84-13.674Aux termes de l'article 25 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 83-17.323L'article L. 406 du Code de la sécurité sociale confère à l'organisme de sécurité sociale, en cas d'abus d'honoraires commis par un médecin, le mandat de poursuivre contre ce praticien pour le compte des assurés le…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.798Dès lors que le débiteur saisi a été régulièrement sommé d'assister à l'audience d'adjudication et qu'il n'a formulé aucun dire pour contester la procédure antérieure, il est atteint par la déchéance de l'article 728 du…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.591Le fait pour une Cour d'appel d'avoir mentionné dans ses motifs un chiffre inexact pour le montant de la demande de prestation compensatoire constitue une simple erreur matérielle, en l'espèce sans incidence sur la…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.299Viole les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour écarter la nullité de la signification d'un jugement faite à l'étranger, tout en constatant que l'acte indiquait à tort que le…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 85-11.315L'action en garantie décennale intentée contre une entreprise et fondée sur les obligations nées d'un contrat de louage d'ouvrage conclu et exécuté avant la mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur est soumise aux…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.136Le défaut de notification à un créancier inscrit de la demande de résiliation d'un bail commercial ne peut être suppléé par la connaissance implicite des défaillances que révèlerait la tierce opposition formée par…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 84-12.976L'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigée contre toute personne ayant été partie en première instance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel en…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 84-70.143La reprise d'instance devant une juridiction de renvoi peut être faite à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de forclusion courant à compter de la notification de l'arrêt de cassation ; par suite, encourt la…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 84-13.237Est recevable l'action du syndicat des copropriétaires en indemnisation des troubles de jouissance subis à la suite de l'interruption du chauffage collectif dès lors que cette interruption a été totale et que le trouble…
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-14.150C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré inopposables à la masse certains paiements effectués en vertu de conventions de délégation de créance dès lors qu'elle a constaté que les dettes d'une société étaient…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1986, n° 85-13.689N'est pas recevable, à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui a seulement statué sur un incident soulevé par l'une des parties.
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-10.095L'enseignement est en soi une activité libérale ; Il en est ainsi de l'activité d'une auto-école qui enseigne la conduite automobile et le Code de la route. En retenant qu'un directeur d'auto-école donnait…
- CassationCass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.118Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui n'a pas recherché si en " s'intéressant " à la gestion d'un fonds de commerce un associé en participation avait collaboré de façon effective à l'exploitation…
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 84-16.971Même en l'état de constatations qui n'impliquaient aucune faute de nature contractuelle, une Cour d'appel saisie d'une action en concurrence déloyale a pu par une appréciation souveraine des faits de la cause décider…
- CassationCass. com., 3 juin 1986, n° 85-14.409Viole l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la Cour d'appel qui, ayant constaté que le syndic d'une société en règlement judiciaire avait apposé son visa sur une…
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-14.213En l'état d'énonciations qui écartent toute incorporation d'une marchandise litigieuse à un autre carburant et donc à " du fuel déjà existant ", une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation…
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-11.938Aux termes de l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 les créanciers doivent remettre au syndic une déclaration du montant des sommes réclamées avec un bordereau récapitulatif des pièces produites à l'appui.. Ayant…
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.657Le changement de titulaire d'actions d'une société, lorsqu'il résulte de l'absorption par voie de fusion de la société propriétaire de ces actions par une autre société, doit être assimilé à une cession à un tiers et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1986, n° 85-95.640L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique ayant le caractère d'une décision préparatoire, il appartient au demandeur en cassation pour que son…
- RejetCass. crim., 3 juin 1986, n° 86-90.023Lorsque, au cours d'une information, intervient la cassation d'un arrêt de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire, cette cassation n'entraîne le dessaisissement de la Chambre d'accusation qu'en…
- CassationCass. crim., 3 juin 1986, n° 85-90.405Ne justifie pas sa décision de relaxe du chef d'infraction à la coordination des transports, la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un conteneur était transporté par le prévenu pour le compte d'un client en…
- CassationCass. crim., 3 juin 1986, n° 85-95.849Lorsque l'information à laquelle il a été procédé par la Chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale est terminée, ce n'est pas au conseiller commis pour prescrire les…
- RejetCass. crim., 3 juin 1986, n° 86-91.301L'article L. 114 du Code électoral qui a institué une prescription abrégée de l'action publique et de l'action civile concernant certaines infractions limitativement énumérées, n'a pas compris dans ses prévisions les…
- CassationCass. crim., 3 juin 1986, n° 85-91.433Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer un prévenu coupable d'infraction aux articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme relève que l'ouvrage litigieux est constitué par une structure en béton…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-16.826Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de n'avoir pas recherché si les circonstances omises ou inexactement déclarées lors de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe avaient pu changer l'objet du risque…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.639Fait une juste application de l'article 2017 du Code civil la Cour d'appel qui, ayant relevé que le solde provisoire du compte courant du débiteur principal était créditeur lors du décès de la caution, a décidé que, du…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.546L'article L 121-2 du Code des assurances, aux termes duquel l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-17.880Le fait pour une société de droit français, qui avait exécuté en association avec un entrepreneur de nationalité algérienne divers marchés de travaux, d'avoir, sans réserve, comparu devant le juge des référés algérien…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-16.512Les décisions prises, quant à la gestion des biens d'un majeur en tutelle par le conseil de famille et, en cas de recours, par le Tribunal de grande instance qui statue en ses lieu et place, peuvent toujours être…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.486Lorsqu'une convention a été passée en vue de l'exécution de travaux donnant lieu à honoraires, les juges peuvent réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent exagérés, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 82-17.068La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.966Si, aux termes de l'article 1098 du Code civil, un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-16.710L'absence d'indication, dans l'acte de signification du jugement étranger, de la nature et des délais de recours, ne peut constituer une violation des droits de la défense, la seule violation prise en considération par…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-16.363L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile. Par suite, il ne saurait être reproché à une…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-12.005C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a considéré que les co-indivisaires qui avaient consenti ensemble un bail à ferme sur la totalité d'une propriété, avaient nécessairement entendu maintenir, chacun, au preneur le…
- CassationCass. crim., 2 juin 1986, n° 84-95.593Il résulte des dispositions combinées des articles 454 et 64, 330 et 338 du Code des douanes que si les agents de cette administration sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires pour constater…
- CassationCass. crim., 2 juin 1986, n° 86-90.975Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'une perquisition, opérée suivant la procédure édictée par les articles 64 et 454 du Code des douanes par deux agents des douanes assistés d'un officier de police judiciaire mais…
- CassationCass. crim., 2 juin 1986, n° 85-91.687L'intervention d'un notaire dont la mission est non seulement de donner aux conventions des parties la forme légale et l'authenticité, mais encore d'éclairer ses clients sur les conséquences de leurs engagements et de…
- RejetCass. crim., 2 juin 1986, n° 84-94.312La loi du 31 décembre 1964 n'assure la protection des marques déposées que si celles-ci présentent certaines caractéristiques d'originalité ; dès lors que l'arrêt attaqué spécifie, sans insuffisance, que les marques…
- CassationCass. ass. plén., 30 mai 1986, n° 85-91.432Si la surveillance postopératoire incombe au médecin anesthésiste pour ce qui concerne sa spécialité, le chirurgien n'en demeure pas moins tenu, à cet égard, d'une obligation générale de prudence et de diligence.…
- CassationCass. ass. plén., 30 mai 1986, n° 85-91.432Si la surveillance post-opératoire incombe au médecin anesthésiste pour ce qui concerne sa spécialité, le chirurgien n'en demeure pas moins tenu, à cet égard, d'une obligation générale de prudence et de diligence.…
- CassationCass. crim., 29 mai 1986, n° 85-92.471Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-42.376Est irrecevable le pourvoi formé par, un mandataire muni lors de la déclaration de pourvoi d'un pouvoir établi par le directeur administratif d'une société à responsabilité limitée, la production ultérieure de mandats…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-42.380N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un salarié, engagé pour travailler sur un chantier situé à l'étranger pendant une durée déterminée et ayant refusé son…
- RejetCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45.409Le refus opposé par un salarié de subir une visite médicale réglementaire constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, en raison du caractère impératif des dispositions légales et réglementaires régissant la…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-44.800Doit être cassé l'arrêt qui a décidé qu'une salariée s'étant trouvée dans l'impossibilité médicale d'exécuter normalement son préavis ne pouvait obtenir d'indemnité compensatrice de celui-ci, après avoir relevé que…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 84-44.709Le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations est le salaire versé en contrepartie du travail fourni. Dès lors justifie sa décision l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de rappels sur ses heures…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 85-42.080La garantie de ressources instaurée par la convention collective nationale du cabinet de courtage d'assurances et ou de réassurances, en cas d'indisponibilité du salarié pour maladie ou accident, est assurée au salarié…
- RejetCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-44.809Manifeste l'intention d'appliquer à ses collaborateurs l'ensemble des dispositions d'une convention collective l'employeur qui ne conteste pas avoir communiqué celle-ci aux intéressés sans formuler de réserves ni en…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-42.675Viole la convention collective nationale des caisses de Crédit Agricole la Cour d'appel qui énonce que l'employeur tient de son pouvoir de juger souverainement les qualités professionnelles du salarié celui de ne pas le…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 84-43.039N'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui pour débouter un salarié d'un établissement recevant des enfants inadaptés de sa demande en paiement de majorations pour heures supplémentaires…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-43.459Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné une société dont l'objet est la vente de matériels destinés à l'équipement, à la réparation et à l'entretien des véhicules automobiles à payer à un salarié, chef de vente, un…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45.706Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié, agent technique qualifié, au service d'une Caisse Primaire d'assurance maladie, de sa demande de reclassement en qualité d'agent technique hautement qualifié,…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-42.753En l'absence de disposition prévoyant expressément la rupture de plein droit du contrat de travail par l'effet de la survenance de l'âge normal de la retraite fixé à soixante cinq ans par l'article 21 de la convention…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-43.623Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui condamne un employeur à verser à l'un de ses salariés une somme représentant des majorations de salaire pour travail de nuit en énonçant que le bulletin de paie…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-43.127Doit être incluse dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnisation de l'ouvrier absent pour maladie prévue par l'avenant du 29 janvier 1974 à l'accord national du 10 juillet 1970, article 7, sur la…
- CassationCass. crim., 28 mai 1986, n° 85-91.606Il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement, en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés…
- CassationCass. crim., 28 mai 1986, n° 85-94.344Lorsque l'une des parties s'oppose à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui aurait pas été signifié, la Cour doit rechercher si le grief pris du défaut de dénonciation dudit témoin est fondé (1).
- RejetCass. crim., 28 mai 1986, n° 85-94.085La Cour d'assises, statuant sur les intérêts civils après condamnation pénale d'accusés du chef de complicité d'assassinats, et saisie par les parties civiles, avant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 9…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-10.385Selon l'article 57 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-12.723La prescription atteignant les actions en recouvrement visées à l'article 1143-2 du Code rural et courant, selon l'article 1143-3 du même Code, du jour de la mise en demeure préalable à leur exercice, doit se combiner…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 85-60.670Lorsque deux sociétés constituent des entreprises distinctes, le personnel repris par l'une de ces sociétés à l'autre ne peut être pris en compte, pour le calcul des effectifs, en vue de l'élection des délégués du…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 83-41.726Ne sont journalistes que ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs et il n'en est pas ainsi d'une collaboration ne consistant…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 85-60.727La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. En conséquence, viole les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui, pour débouter un salarié…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-10.223L'article L. 352-2 du Code du travail vise non seulement les travailleurs sans emploi mais également les travailleurs partiellement privés d'emploi. Il reçoit en conséquence, application en cas de chômage partiel dû aux…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 83-13.094Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir exclu de l'assiette des cotisations les indemnités de grand déplacement versées par une société à certains de ses salariés sans constater que l'employeur avait démontré…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-14.260La force majeure, quand bien même ses éléments constitutifs se trouveraient réunis, ne saurait suppléer l'absence des conditions légales d'ouverture du droit à l'allocation logement, lesquelles sont impératives et ne…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-17.556Les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale sont compétentes pour statuer sur une demande en dommages-intérêts dirigée contre une caisse à l'occasion d'un litige né de l'application des législations et…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 83-45.507Il résulte de l'article 35 alinéa 2 de la convention collective des nouvelles galeries du 30 mars 1972, qu'en cas d'absence continue pendant plus d'un an, l'employeur qui envisage de constater la fin du contrat de…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-42.575En l'état d'une annulation définitive par le Conseil d'Etat d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié pour motif économique, prononcée non en raison de l'inexactitude matérielle du motif invoqué par…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 85-60.664Un accord ayant prévu, dans une entreprise de cinq salariés, " une élection en vue de la désignation d'un délégué du personnel " et un syndicat ayant alors désigné un candidat délégué titulaire et un candidat délégué…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-13.118Selon l'article L 321-1 du nouveau code de la sécurité sociale ne sont couverts au titre de l'assurance maladie que les frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de cure. L'assuré qui, recevant…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 84-16.686Dès lors que les premiers juges se sont déclarés implicitement compétents pour connaître d'un litige et ont statué au fond sur celui-ci par un même jugement, leur décision ne peut, en application de l'article 78 du…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 85-11.875Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté de sa demande d'indemnisation une victime qui, en sortant d'un garage, a heurté la vitrine du hall d'exposition de ce garage, dès lors qu'il résulte des…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 84-17.330Si, en vertu des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit être indemnisée des atteintes à sa personne…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 84-13.029Doit être annulé, par application des articles 1, 3, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un motocycliste et son passager, blessés par une…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-12.516Encourt la cassation la décision qui pour enjoindre l'arrêt de travaux entrepris dans un lotissement et la démolition de ceux déjà exécutés retient que les constructions contreviennent au cahier des charges dont les…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-11.402Dès lors qu'un maître d'ouvrage intente contre un architecte une action en réparation de malfaçons, sans préciser le fondement de celle-ci, les juges du fond ne relèvent aucun moyen d'office et ne modifient pas l'objet…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-10.367Les dispositions de l'article 555 du Code civil ne sont pas applicables à l'entrepreneur qui a exécuté des travaux pour le compte d'autrui.
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-13.112Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir prononcé la résolution d'une vente pour défaut de paiement de la partie payable à terme en capital du prix de cette vente constitué, pour le surplus, par une rente…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-11.559Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir retenu que le commandement délivré au preneur par le bailleur en vue de l'application d'une clause résolutoire, était nul, constate cependant la résiliation du bail, au motif…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 83-15.379Si la preuve de la connaissance par le bailleur d'un local commercial, de la réalité des dispositions prises par le locataire pour se réinstaller avant l'exercice du droit de repentir, doit être rapportée par ce…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-70.064Aux termes de l'article 13 du décret 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962, le montant des indemnités dues en raison de l'établissement d'une servitude de canalisations…
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 84-14.639L'emprunt de l'élément caractéristique d'une marque complexe pour composer une autre marque ne constitue pas nécessairement une imitation frauduleuse, celle-ci impliquant un risque de confusion. Dès lors, se bornant à…
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 84-13.615Selon les articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1964, les signes distinctifs ne sont pas protégés en eux-mêmes, mais dans leur application à la désignation d'objets ou de services déterminés ;. Doit dès lors être…
- RejetCass. com., 27 mai 1986, n° 85-12.828Aux termes de l'article 32 modifié de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le refus des dirigeants sociaux de déférer à la décision leur prescrivant de céder leurs parts ou actions entraîne seulement la caducité du plan,…
- RejetCass. com., 27 mai 1986, n° 84-12.858Par application des dispositions de l'article 1585 du Code civil, le transfert de la propriété d'une certaine quantité de vin à la disposition de l'acheteur dans les chais du vendeur est retardé jusqu'à ce que la…
- RejetCass. com., 27 mai 1986, n° 84-16.563L'acquéreur d'un terrain qui a pris l'engagement de construire pour être exonéré des droits d'enregistrement prévus par l'article 691 du Code général des impôts ne peut invoquer la force majeure pour justifier sa…
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 84-14.760Le fait par un vendeur de satisfaire des commandes en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à sa connaissance un concessionnaire ne constitue pas en lui même en l'absence d'autres éléments un acte de…
- RejetCass. com., 27 mai 1986, n° 84-11.541Dès lors qu'elle relève qu'une cession portait, moyennant un prix fixé, sur un ensemble industriel et qu'il en résultait que la valeur de l'ensemble des biens cédés était incertaine en raison du caractère hétérogène des…
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 85-12.110Viole les articles 1er du Code du commerce, 4 du même Code en sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 10 juillet 1982, et 1er de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui étend à l'épouse d'un…
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 85-10.956La revendication du prix des marchandises prévue par l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 -indépendamment de l'exigence particulière propre à cet article- ne peut être accueillie qu'aux mêmes conditions que la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-95.841Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'inculpé et la partie civile ont interjeté appel de l'une des ordonnances prévues par les articles 156, alinéa 2, et 167, alinéa 2, le président…
- CassationCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-96.280Dès lors qu'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'un délit a été interpellée et déférée devant le procureur de la République du lieu où elle a été trouvée, elle a été arrêtée au sens des articles 43 et 382 du Code…
- CassationCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-91.701Il résulte des dispositions de l'article 426 du Code pénal qu'est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits…
- CassationCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-90.049Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-94.625Les dispositions de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 modifiant les articles L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, ainsi que celles des décrets n° 86-72 du 15 janvier 1986 et n° 86-154 du 14 mars 1986 prévues par…
- RejetCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-93.314La loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier tend à éviter que ces derniers se trouvent engagés tant qu'ils n'ont pas l'assurance de disposer des fonds…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 85-10.527L'article 1473 du Code civil, qui dispose que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable aux récompenses, qui représentent…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.154L'auteur d'une pièce de théâtre ayant cédé pour le monde entier à un producteur de films les droits d'adaptation cinématographique ou télévisée de la pièce, à l'exception du droit de réaliser une adaptation…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.319Le caractère exécutoire des jugements des tribunaux administratifs ne concerne que ce qui a fait l'objet du jugement. Dès lors, en l'état du jugement d'un tribunal administratif accordant une indemnité d'un certain…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-16.420Aux termes de l'article L.121-2 du Code des assurances, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-16.528La clause d'attribution, par laquelle les parties sont libres de modifier les effets normaux de l'adjudication, s'analyse en une promesse synallagmatique engageant seulement le colicitant adjudicataire à prendre…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 85-10.031La clause stipulée en 1973 dans l'acte d'achat d'un immeuble acquis en commun par deux personnes aux termes de laquelle " le premier mourant sera considéré comme n'ayant jamais eu la propriété de l'immeuble, laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-12.135Aucune disposition des articles L. 315-1 à L. 315-6, et R. 315-1 à R. 315-42 du Code de la construction et de l'habitation ne subordonne le droit au prêt afférent à un plan d'épargne logement venu à terme à des…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.370Les copies pouvant valoir comme commencement de preuve par écrit, justifie sa décision la Cour d'appel qui fonde sa conviction sur les doubles d'une facture obtenus à l'aide de papiers carbone insérés dans un carnet à…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 83-17.318La clause figurant dans la convention liant une société au reporter-photographe qu'elle employait, et aux termes de laquelle ce dernier devait percevoir une indemnité forfaitaire constituant, à la suite de son…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 83-17.106Ayant relevé que par une convention de louage d'ouvrage, dont l'exécution s'était poursuivie pendant plusieurs années sans contestation, une entreprise industrielle avait confié à une personne, moyennant rémunération de…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.967Ayant relevé qu'un mur de stabilisation destiné à la protection du talus et de l'immeuble le jouxtant était indissociable des bâtiments, une cour d'appel peut en déduire que ce mur -dont l'affaissement avait entraîné…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-13.418Le droit à commission reconnu à un courtier par les premier et deuxième alinéas du troisième usage en matière de courtage cesse, lorsque l'assuré a spontanément adressé à un agent général d'assurances un ordre de…
- RejetCass. crim., 26 mai 1986, n° 85-95.199) Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. ass. plén., 23 mai 1986, n° 85-13.072Le versement anticipé d'une pension de réversion à la veuve d'un cadre, victime d'un accident imputable à un tiers, constitue pour l'institution de retraite complémentaire -qui n'est pas une entreprise privée…
- CassationCass. crim., 23 mai 1986, n° 85-93.232Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 mai 1986, n° 86-91.443Est irrecevable une demande de mise en liberté d'office présentée devant la chambre d'accusation par un inculpé sur le fondement des dispositions de l'article 567-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale dans le cas où…
- RejetCass. crim., 23 mai 1986, n° 85-95.079L'article 276 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier figure dans le texte même de l'interrogatoire. Il suffit pour désigner le greffier que sa signature ait été régulièrement apposée au bas de…
- RejetCass. crim., 22 mai 1986, n° 84-93.603En matière de diffamation ou d'injures le désistement du plaignant, d'après l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, met fin aux poursuites commencées. Mais ce désistement opère in rem et éteint l'action publique à…
- CassationCass. crim., 22 mai 1986, n° 85-93.238Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 mai 1986, n° 85-90.210La disposition de l'article 469-3 du Code de Procédure pénale prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine est d'ordre public.
- Cass.Cass. crim., 22 mai 1986, n° 85-91.861Doivent être annulées, par voie de retranchement et sans renvoi, les dispositions d'un arrêt qui prononce une peine complémentaire non prévue par la loi (1). Il en est ainsi d'un arrêt qui ordonne l'affichage de la…
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.383A légalement justifié sa décision de débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse le salarié d'une banque, engagé à une date où le règlement intérieur de…
- RejetCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.505La mention de l'emploi sur le bulletin de paie doit permettre de contrôler que la rémunération versée est conforme à la qualification professionnelle correspondante.. L'inobservation de cette formalité est susceptible…
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.677Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail fondée sur la mise en application d'une disposition du règlement intérieur apportant unilatéralement une modification essentielle à ce contrat.
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.935L'inaptitude d'un salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement et il ne peut être tiré aucune conséquence de la…
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.341Des locataires-gérants de stations-services relevant de l'application de l'article L 781-1 du Code du travail sont fondés à prétendre au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-70.298Tenue d'estimer les biens expropriés à la date de la décision de première instance, une Cour d'appel énonce à bon droit que les cessions postérieures au jugement entrepris fixant l'indemnité de dépossession ne peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 85-70.081La Cour d'appel qui statue sur une demande en fixation de la participation due pour dépassement du plafond légal de densité doit apprécier la valeur du terrain sur lequel est édifiée la construction à la date du dépôt…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-16.084En constatant la création, par transformation d'un grenier, de trois pièces à usage de chambre et d'un cabinet de toilette, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les caractéristiques de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-16.400Une Cour d'appel qui constate que la convention passée ne conférait aux locataires que la disposition d'un emplacement du 15 juin au 15 septembre de chaque année et retient que le dépôt de matériel en dehors de la…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-16.793Le renouvellement du bail par le seul effet de la loi, en l'absence de congé, ne prive pas le bailleur d'un bien rural de la possibilité de demander sa résiliation pour des manquements antérieurs à ce renouvellement si…
- RejetCass. crim., 21 mai 1986, n° 84-94.353Le relevé journalier prescrit par l'article 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts est destiné à permettre le contrôle du nombre de billets délivrés par l'entrepreneur de spectacles, ainsi que celui de sa…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mai 1986, n° 85-91.970Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-12.332L'indemnité prévue par l'article L. 424-5 du Code de l'aviation civile, en faveur du membre d'équipage frappé d'incapacité d'exercer la profession de navigant à la suite d'un accident aérien survenu en service, est…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.478Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel n'a pas le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-10.574Le rétablissement dans son droit aux prestations d'un assuré entrant dans le champ d'application du régime d'assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles tel qu'il…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-11.898Les juges du fond ne pouvaient se prononcer sur le régime d'affiliation applicable à un ancien élève d'une école vétérinaire pour son activité dans le cabinet d'un docteur vétérinaire, sans avoir fait appeler en la…